Votre syndic refuse de vous communiquer des documents relatifs à votre copropriété ? Quels sont vos droits ?
Selon que vous soyez membre du conseil syndical ou simple copropriétaire, vos droits sont différents.
Mais globalement, si vous êtes copropriétaire, vous devez pouvoir consulter les documents de votre copropriété.
Vous êtes membre du conseil syndical
C’est le cas le plus simple. Le conseil syndical doit avoir accès à tous les documents relatifs à la copropriété.
L’accès aux documents de la copropriété est un moyen donné au conseil syndical pour mener à bien sa mission.
Régulièrement, ce droit est affirmé et renforcé chaque fois qu’une loi importante impacte le code de la copropriété.
Pourtant la communication des documents au conseil syndical continue d’être un sujet de friction avec les syndics et un sujet récurrent de questions à CoproConseils.
Droit d’avoir accès à tous les documents et d’en obtenir copie.
Deux textes fondamentaux du code de la copropriété régissent ce droit. Ils prévoient la transmission des documents relatifs à la copropriété aux membres du conseil syndical qui en font la demande. Aucune condition spécifique n’est requise. Il suffit que le conseil syndical le demande.
Article 21 de la loi de 65
Le conseil syndical « peut prendre connaissance, et copie, à sa demande, et après en avoir donné avis au syndic, de toutes pièces ou documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du syndic et, d’une manière générale, à l’administration de la copropriété. Le conseil syndical reçoit, sur sa demande, communication de tout document intéressant le syndicat ».
Article 26 du décret de 67
« Un ou plusieurs membres du conseil syndical, habilités à cet effet par ce dernier, peuvent prendre connaissance et copie, au bureau du syndic, ou au lieu arrêté en accord avec lui, des diverses catégories de documents mentionnés au troisième alinéa de l’article 21, de la loi du 10 juillet 1965 ».
La loi ELAN et les pénalités de retard
Enfin la loi ELAN a apporté une pierre supplémentaire et essentielle à l’édifice. Elle instaure des pénalités de retard en cas de non transmission des pièces au conseil syndical.
Le décret 503 paru le 23 mai 2019 définit enfin les pénalités applicables au syndic en cas de retard.
ENFIN un moyen de contraindre le syndic à fournir les documents demandés, comme par exemple la feuille de présence !
Il ne faut pas s’emballer : la contrainte est relativement légère !
La pénalité est de 15€ par jour de retard … exigible uniquement si le syndic dépasse le délai d’un mois !
Quels sont les documents concernés par l’article 21 ?
La réponse est simple ; tous !
Il n’y a aucun texte d’aucune sorte qui saurait limiter la communication des documents relatifs à la copropriété au conseil syndical qui en ferait la demande. Y compris ceux qui contiennent des données personnelles. Les éléments se rapportant au gardien concierge également. Même le contrat de travail.
Certains syndics souhaitent utiliser le RGPD pour soustraire un certain nombre de document de cette liste extensive. Ce n’est pas valable.
Ce droit d’accès s’applique à tous les documents concernant le syndicat des copropriétaires détenus par le syndic : aucune possibilité que le syndic oppose à cette demande une quelconque « clause de confidentialité »… Y compris en ce qui concerne la liste à jour des copropriétaires avec leur adresse qui n’est aucunement à caractère confidentiel pour les autres copropriétaires. (réponse ministérielle n°18365 J.O.A.N. Q, 2 avril 1990, page 1544).
Et la feuille de présence ?
C’est bien souvent sur la feuille de présence que la question se pose. En effet, elle permet au conseil syndical d’avoir les coordonnées des autres copropriétaires. Oui elle fait partie des documents relatifs à la copropriété qui doivent être remis au CS qui en fait la demande. C’est une annexe au procès verbal d’assemblée générale. Voir l’article à ce propos.
Bulletins de vote par correspondance
Depuis le 2 juillet 2020, le syndic a l’obligation de joindre à la convocation d’une assemblée générale un formulaire de vote par correspondance. Vous en trouverez un exemplaire en cliquant ici. Le syndic a le droit de le modifier et de l’adapter évidemment, mais il n’a pas le droit d’en soustraire des mentions.
De manière dérogatoire, de nombreuses assemblées se sont tenues 100% par correspondance au cours de l’année 2020. Les formulaires de vote sont des annexes au PV d’AG, au même titre que la feuille de présence ou les mandats. Le CS doit pouvoir y avoir accès pour les vérifier.
Vous êtes simple copropriétaire
Si vous n’êtes pas membre du conseil syndical deux types de limites s’opposent à la communication des documents relatifs à la copropriété. Le type de document consultables et le moment où vous pouvez les consulter.
Attention point de vocabulaire important : “consulter les documents” signifie que le syndic doit mettre les documents à disposition du copropriétaire et que celui-ci doit se déplacer au bureau du syndic. En aucun cas cela signifie que le syndic est contraint de transmettre les documents par email. Il peut le faire, mais c’est à son bon vouloir.
Accès à des dates et heures précises
Tout copropriétaire même non membre du CS, peut avoir accès à l’ensemble des documents relatifs à la copropriété mais seulement à un moment précis de l’année ; juste avant l’assemblée générale. Ce moment est précisément défini à l’AG précédente.
En AG de l’année N, le syndic propose (et l’assemblée générale se prononce) sur une date et des heures durant lesquelles les copropriétaires pourront vérifier les comptes. Ce moment doit être prévu entre la convocation à l’AG et la tenue de l’AG. Il doit également être spécifié dans la convocation à l’AG.
Exemple : “les copropriétaires pourront procéder à la vérification des comptes de la copropriété le vendredi avant la tenue de l’assemblée générale entre 14h et 17h.” Donc si votre AG est prévue le mardi 9 juin, le vendredi 5 après midi, vous avez le droit d’accéder aux documents de la copropriété. Si votre copropriété comporte beaucoup de lots, vous pouvez en AG demander au syndic d’accroitre la plage horaire ou de proposer plusieurs jours.
Le reste de l’année, les copropriétaires non membres du conseil syndical ne peuvent en aucun cas ni exiger ni demander au syndic la communication des pièces justificatives des charges. La cour de cassation a réaffirmé ce droit des syndics début 2022.
Quels documents ?
Tous les documents sont concernés. Néanmoins, étant donné que les syndics ont tendance à considérer que la vérification des comptes se limite à un pointage des factures, il ne mettra vraisemblablement à votre disposition que les factures. Si vous souhaitez avoir accès à d’autres documents, nous vous conseillons de prendre contact avec lui au préalable pour lui préciser la liste des documents auxquels vous voulez avoir accès.
C’est ce que font systématiquement les experts CoproConseils afin d’éviter d’avoir à fixer un nouveau rendez-vous.
Au minimum une journée ouvrée complète
Le décret oblige désormais à au moins une journée ouvrée complète de consultation possible des documents par les copropriétaires. Le même décret oblige également à ce que le nombres de jours possibles de consultation soit en rapport avec la taille de la copropriété. Effectivement auparavant rien n’empêchait les copropriétaires d’entériner en méconnaissance de cause une demi-journée de consultation des documents pour une copropriété de plusieurs centaines de logements. Ce n’est désormais plus possible.
Le syndic doit dorénavant informer les copropriétaires de ces modalités en intégrant cette information dans la convocation à l’assemblée générale. Le législateur compte ainsi multiplier les opportunités pour le copropriétaire d’être informé de ses droits … mais aussi de ses devoirs.
Accès à vos comptes
Les copropriétaires qui ne sont pas membres du conseil syndical peuvent avoir accès, à n’importe quel moment de l’année, à seulement deux types de documents :
- Les documents qui les concernent en propre (comptes) et
- ceux qui concernent l’ensemble des copropriétaires (exemple règlement de copropriété – PV d’AG – factures – carnet d’entretien – diagnostic technique – plan pluriannuel de travaux etc..)
Pour permettre cette consultation à tout moment de l’année, le législateur a prévu que ces documents soient constamment disponibles via l’extranet.
Un simple copropriétaire peut-il exiger que le syndic lui transmette la feuille de présence ?
Théoriquement oui.
La feuille de présence est une annexe des procès-verbaux d’assemblées générales. Le syndic ne peut s’opposer à la communication aux copropriétaires des PV d’AG, y compris la feuille de présence. Même si celle-ci ne fait pas partie des documents obligatoirement présents dans l’intranet de la copropriété.
De nombreux syndics se drapent dans la protection des données personnelles et le RGPD pour refuser de communiquer la feuille de présence. C’est fallacieux. Une réponse du Ministère de la Justice l’a encore affirmé à la fin 2020.
Néanmoins cela ne veut pas dire à votre convenance et immédiatement. Il faut prendre contact avec votre gestionnaire et se mettre d’accord sur le jour et l’heure où vous pourrez avoir accès aux documents. Mais il ne peut pas vous le refuser.
Il est également possible de lui demander de transmettre ces documents par email. Il ne peut pas le facturer. Voir contrat de syndic.
Quels documents faut-il demander pour vérifier les comptes ?
Pour comprendre le fonctionnement de votre copropriété et s’assurer que tout est correctement géré, il ne suffit pas de pointer les factures. Vous avez besoin de consulter tous les documents.
Les factures certes, mais également les contrats, les abonnements etc qui font les charges de copropriété.
Vous devez avoir accès aux documents bruts qui permettent au syndic de faire la répartition des charges entre les différents copropriétaires.
C’est surtout l’analyse de ces documents qui permet de comprendre le fonctionnement de la copropriété.
Il faut vérifier qu’ils sont cohérents entre eux, mais également les mettre en relation avec ceux des années précédentes. Puis il faut comparer tout cela avec les tarifs habituellement pratiqués sur le marché. Enfin il faut vérifier leur ventilation dans la comptabilité de la copropriété.
C’est l’analyse toute cette analyse (entre autre), que vous retrouvez dans le rapport d’audit de votre copropriété si votre copropriété est adhérente à CoproConseils.
C’est important de profiter de cette opportunité offerte par la loi d’aller mettre votre nez dans ces documents parce que c’est en partie là que se nichent les économies que votre copropriété et donc vous même pouvez faire sur vos charges de copropriété !
Mise à jour octobre 2020 concernant la fiche synthétique
Le décret du 7 octobre 2020 élargit le principe des pénalités de retard à la fiche synthétique de la copropriété.
Tous les copropriétaires, qu’ils soient ou non membre du conseil syndical, peuvent demander au syndic la transmission de la fiche synthétique de la copropriété. Ce n’est pas nouveau.
Ce qui est nouveau c’est que le syndic peut être condamné à des pénalités en cas de retard dans la transmission de cette fiche au copropriétaire qui en fait la demande. Cette disposition est applicable à partir du 10 octobre. Les pénalités s’appliquent dans les mêmes conditions que celles décrites ci-dessus concernant le conseil syndical. Elles sont de 15€ par jour de retard. Ce n’est applicable qu’à partir d’un mois de retard.
Que veut dire avoir accès aux documents et en obtenir copie ?
« j’ai fait un mail au syndic pour lui demander le document, il ne m’a pas répondu »
C’est bien souvent la récrimination des copropriétaires.
« avoir accès aux documents et en obtenir copie » ne signifie aucunement que le syndic doive vous envoyer par retour de mail ou de courrier tous les documents que vous pouvez lui demander par mail ou téléphone ou même en LRAR.
Cela signifie simplement qu’il ne peut pas vous en refuser l’accès ni la copie.
Autrement dit il faut se mettre d’accord avec le gestionnaire, sur un jour et une heure de rendez-vous durant laquelle il mettra les documents à votre disposition. Si vous en voulez une photocopie, il pourra vous la faire … et vous la facturer !
En aucun cas vous ne pouvez exiger d’emporter les documents.
Mais de nos jours avec les smartphones il n’est pas difficile d’en faire une copie.
Accès dématérialisé.
Notez que depuis la loi ELAN l’extranet est obligatoire en copropriété. A chaque nouveau texte la liste des documents qui doivent y figurer s’allonge.
Il faut garder bon espoir. Un jour tout sera consultable de manière dématérialisée et cet article sera sans objet !
En attendant si vous voulez savoir quels documents doivent figurer sur l’extranet de votre copropriété à partir du 1er juillet 2020, lisez notre article.
Que faire si le syndic refuse ?
Mettez le syndic en demeure (lettre recommandée précisant l’article de loi) de vous permettre d’accéder aux documents sous 30 jours. Précisez que sans quoi 15 € par jour de retard seront prélevés de ses honoraires.
Accessoirement, faites passer notre test à votre syndic et peut-être cherchez un autre syndic !
Remise des documents à un autre syndic.
Le syndic qui n’a pas été réélu, a un mois pour remettre l’ensemble des pièces au nouveau syndic. Voyez notre article à ce propos.
Bonjour,
L’assemblée générale qui s’est tenue en fin d’année 2023 dans ma copropriété a voté la commande d’une étude sur l’étanchéité des caves qui se dégrade. L’ensemble des copropriétaires a déjà payé le montant de cette étude. L’entreprise a rendu ses conclusions et j’ai demandé à la régie si elle pouvait me transmettre cette étude. Elle me répond que les conclusions seront données aux copropriétaires lors de la prochaine assemblée générale, qui se tiendra en fin d’année 2024… En tant que simple copropriétaire, je n’ai donc pas d’autres choix que d’attendre cette fin d’année 2024 ?
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Cordialement.
Vous pouvez passer par le conseil syndical.
Cordialement
Bonjour,
Ayant la signature de mon compromis de vente d’ici 3 semaines je demande les annexes comptable au syndic pour la réalisation de mon pre-etat daté (que je compte faire réaliser par un societe pour 80€) et le syndic me repond par 2 fois qu’ils n’ont pas les état comptables??? que faire?
Bien cordialement
Bonjour
Lorsque l’arrêté des comptes d’une copropriété est au 31 décembre (comme la majorité des copropriétés) la cloture des comptes est réalisée dans les premiers mois de l’année afin de présenter les comptes à l’AG du printemps. Les syndics s’organisent comme ils peuvent ou comme ils veulent pour cloturer les comptes de l’ensemble de leur portefeuille de copropriété. Suivant l’organisation du syndic cela peut prendre plusieurs mois.
Cordialement
Bonjour. Je suis propriétaire d’un studio que je loue dans un immeuble géré par un syndic. Dans le décompte annuel des charges ne figure plus, la partie charges locatives qui m’était necessaire pour la régularisation des charges payées mensuellement par mon locataire. Le syndic que j’ai contacté à ce sujet, me répond que ce n’est pas dans ces attributions
Bonjour
Effectivement, le syndic n’a pas l’obligation de transmettre ces informations. S’il le fait c’est à titre informatif, mais il engage sa responsabilité. Donc il a le droit de refuser.
Cordialement
Bonjour,
Je suis propriétaire dans un lotissement (68 lots) géré par une ASL. J’ai demandé à consulter, avant fin février 2024, les documents comptables du dernier exercice clôt le 30 septembre 2023. L’AG est prévue le 30 mars 2024. Le bureau m’oppose la règle des copropriétés : documents consultables qu’après la distribution des convocations, soit 21 jours avant l’AG. Rien n’est prévu dans les statuts. Ce délai est-il recevable ? Existent-ils des règles spécifiques pour les ASL ?
Merci de votre réponse, Cordialement,
Bonjour
Les ASL peuvent mettre en place les règles de leur choix qu’elles spécifient dans leurs statuts. Ou bien décider de s’appuyer sur le droit qui s’applique aux copropriétés.
C’est donc dans les statuts de votre ASL que vous pouvez trouver la réponse à votre question.
Cordialement
Bonjour,
Je paye mes charges sans problèmes depuis 10 Ans. J’ai reçu une mise en demeure du syndic de copropriété facturé 55 euro pour une relance que je n’ai pas reçu. Je conteste ces 55 euro en leur demandant de me fournir la preuve de ma reception effective de cet relance. J’ai bien sur payé mes charges mais pas la mise en demeure Le syndic se retranche derriere les lois 14-1, 10-1, et la loi Alur.
Il n’est nul part précisé dans les textes qu’ils ne sont pas tenu de me fournir l’effectivité de ma bonne récéption avant d’arbitrairement me facturer des prestations. Nous connaissons tous les lettres non reçus et Email en Spam. Y a t’il une jurisprudence en la matière ?
Bien cordialement
Bonjour
Les mises en demeure font partie des charges. Il n’est pas possible de considérer que vous êtes à jour de vos charges si vous n’avez pas payé la mise en demeure.
Le syndic ne peut facturer que les mises en demeure et doit pouvoir être en mesure de démontrer leur envoi. Il n’est pas obligé d’envoyer une relance simple non facturable avant d’envoyer la mise en demeure facturable.
Pour les recherche de jurisprudence veuillez demander un devis.
Cordialement
Propriétaire d’un studio meublé à usage locatif, puis-je demander
au promoteur une copie de la garantie décennale ?
Remerciements et respectueuses salutations
Aline
Bonjour
Tous les documents relatifs à la copropriété notamment au moment de la construction, c’est au syndic de les demander au promoteur.
C’est sa responsabilité.
En tant que copropriétaire, votre interlocuteur c’est le syndic.
Cordialement
Bonjour,
Et d’abord merci pour toutes les bonnes informations disponibles sur votre site.
Je suis membre du CS d’une copropriété de 77 lots principaux (appartements) avec des compteurs d’eau froide individuels (2 relevés radios par an).
J’ai souhaité avoir une copie de la liste des relevés individuels donnant les consommations d’eau froide pour voir :
– Si des compteurs sont bloqués (consommation nulle, mais logement occupé).
– Si des consommations sont anormalement élevées (risque de fuite pouvant éventuellement entraîner des dégâts des eaux).
Et comparer la somme des consommations de tous les appartements à la consommation générale de l’immeuble afin de voir si le volume d’eau utilisé pour l’entretien des parties communes est “normal” (pas de fuites dans les parties communes).
Le comptable m’a déclaré que cette liste concerné la vie privée des résidents (en se drapant dans la protection des données personnelles et la RGPP…).
Je souhaite donc revenir à la charge, une nouvelle réunion étant prévue avec la gérante…
Qu’en pensez-vous précisément ?
Merci par avance de votre réponse et bien cordialement .
Dan
Bonjour
Comme vous le dites si bien, “se draper dans le RGPD” est une manière de se défiler. Aucun document relatif à la copropriété n’est interdit d’accès au CS sous prétexte du RGPD.
Cordialement
Bonjour
Je suis lé gérant d’une SCI propriétaire d’un appartement dans une copropriété.
De gros travaux ont été voté par le conseil syndical. Après le vote j’ai demandé une copie des factures à la régie, pour les fournirent à ma banque pour une demande de crédit, la régie à refusée de me les transmettre, donc je n’ai pas put demander un prêt.
La régie a-t-elle ce droit ?
Cordialement . Merci pour votre réponse.
Bonjour
Le conseil syndical n’a pas la possibilité de voter des travaux.
Les gros travaux c’est forcément un vote de l’assemblée générale.
Un copropriétaire qui n’est pas au conseil syndical peut demander l’aide du conseil syndical pour obtenir des documents ou bien doit attendre le moment entre la cloture des comptes et l’AG qui est prévu pour la vérification des comptes. a ce moment là, vous pouvez demander qu’on vous communique tous les documents relatifs à la copropriété dont cette facture.
Cordialement
Bonjour,
Le conseil syndical (membres élus) peut-il cacher aux autres propriétaires de l’immeuble les codes d’accès à cet immeuble? Le conseil syndical de mon immeuble a décidé sans prévenir les propriétaires de changer les codes d’accès sans nous en informer et refuse maintenant de nous donner les nouveaux codes.
Bonjour
Les codes d’accès sont gérés par le syndic et/ou l’entreprise en charge du système de fermeture.
Il est le seul responsable de l’information des occupants de l’immeuble.
Cordialement
Bonjour,
J’ai un appartement et un boxe et le syndic ne souhaite pas mettre de le détail des charges concernant le boxe… du coup je soupçonne qu’on le double les charges sur le chauffage, l’entretien alors que dans la partie boxe il n’y a pas de d’électricité ni de chauffage (boxe à l’extérieur)
Bonjour
Seuls les millièmes contenus dans le règlement de copropriété peuvent être appliqués.
Si un règlement de copropriété prévoit des millièmes chauffage pour les garages, c’est illégal.
Mais dans ce cas le syndic est obligé d’appliquer les millièmes contenus dans le règlement de copropriété jusqu’à ce que celui-ci soit modifié.
Si l’AG refuse la modification, il faut aller au tribunal.
Cordialement.
Bonjour à vous
pouvez-vous préciser si le syndic doit conserver tous les Jugements et arrêts Appel et Cassation concernant la SYNDICAT et combien de temps SOIT ENCAS DE FRAUDE COMMISE PAR LE SYNDIC OU SYNDIC SANS MANDAT ( DONC FAUX SYNDIC ) , soit par CONTRARIéTé DE JUGEMENT, SELON les articles 595 à 603 et 605 à 618 , dont notamment l’article 617 et les articles 1009-1 à 1009-3 , du CODE DE PROCéDURE CIVILE ?
Bonjour
Le syndic est responsable de la conservation des archives de la copropriété, quelles que soient ces archives.
Cordialement
Bonjour, je suis ne train de vendre ma maison à la mairie de ma ville. nous devons signer chez le notaire mais avant toute chose je dois fournir le certificat du conseil syndical attestant que je n’ai aucune charges de copropriété en retard de paiement.
La responsable du CS m’a envoyé un mail ce matin ‘( soit 3 jours avant signature acte de vente chez le notaire) en disant qu’elle ne nous donnera pas ce document avant qu’on ai changé notre portail. J’ai changé mon portail d’origine il y a3 ans et elle ne m’a jamais envoyé de courrier pour cela. D’autres part, d’autres voisins ont également changé leur portail d’origine.
En sachant que la Mairie a vu mon nouveau portail et n’a rien dis.
Que puis je faire svp?
je pense qu’elle n’a pas le droit car elle n’a jamais émis de contradiction à ce portail et qu’elle est dans l’obligation de me fournir le certificat qui atteste que je suis à jour dans mes paiements.
pouvez vous m’aider svp? merci beaucoup
Bonjour
Ce n’est pas au conseil syndical de fournir le certificat article 20, mais au syndic.
Concernant le portail, tout dépend de ce qui a pu être décidé en AG et de votre règlement de copropriété.
Cordialement
Bonjour,
Je suis propriétaire d’un garage dans une coproprieté ou je possède un garage ou j’ai fait mettre un compteur défalcateur depuis 2012. Le nouveau conseil syndical me refuse l’accès à mon compteur car je dois rentrer dans la partie habitable ou ils ont mis un vigik et me refuse d’en avoir un. Jusqu’à maintenant je n’avais aucun problème j’allais moi même relever se compteur et communiqué le relevé au syndic. Le CS me dit qu’il est mandaté pour aller relever mon compteur. Le syndic a t il le droit de mandater le CS C’est tout de même moi le propriétaire de ce compteur ont ils le droit d’y accéder et d’aller le relever. Je vous remercie de votre réponse.
Cordialement
Bonjour
Oui la copropriété peut mandater la personne, l’organisme ou l’entreprise de son choix pour relever les compteurs.
Si dans votre copropriété les accès sont différenciés suivant les lots (exple seul les propriétaires de lots d’habitation ont accès à la partie habitation), vous ne pouvez pas exiger d’avoir un accès qui ne correspond pas à votre lot.
Cordialement.
Bonjour
Si les membres du Cs refusent de se réunir pour valider les comptes de l’année passée (en l’occurrence, 2022), prétextant un manque de disponibilité et repoussant ainsi depuis des mois une potentielle date d’Ag, que puis-je faire ? Le syndic me dit qu’il ne peut rien faire de plus que de nombreuses relances, restées pour l’heure sans réponse.
En vous remerciant.
Bonjour
La vérification des comptes par le CS est une possibilité et en aucun cas une étape obligatoire et bloquante.
Le syndic peut tout à fait passer outre et convoquer l’AG. Passé un certain délai il DOIT convoquer l’AG.
Cordialement
Bonjour,
Dernièrement lors des émeutes, nous avons subi des incendies de voitures qui ont causé des dégâts sur un mur de la copro. Mon appartement se trouve fort impacté niveau isolation suite à cet incendie. Le syndic peut-il refuser de me communiquer (oralement ou par écrit)le compte rendu de l’expert ainsi que la suite des travaux à ce sujet ?
Merci pour votre réponse
Cordialement.
Bonjour
Si vous n’êtes pas au conseil syndical de votre résidence, le syndic n’est pas obligé de vous le communiquer effectivement.
Cordialement
Bonjour,
Je suis président du conseil syndical de mon immeuble. J’ai été contraint de convoquer l’assemblée générale fin juin, et j’ai envoyé les convocations en LRAR. L’une d’elle m’est revenue non distribuée car le copropriétaire avait négligé de mettre son adresse à jour, celle qui figurait dans la liste de présence communiquée par le syndic était donc fausse.
Le copropriétaire exige que je lui fasse parvenir la preuve de la non distribution et du retour du courrier (sur lequel figure l’adresse caduque.)
Lors de l’AG, il a corrigé manuellement son adresse sur la feuille de présence, attestant ainsi qu’elle n’était pas correcte.
Etant donné qu’une phase contentieuse est en préparation à l’encontre de ce copropriétaire pour d’autres raisons, je crais en répondant à sa demande de lui fournir un outil pour attaquer l’AG qui a voté l’autorisation au syndic de mener une procédure à son encontre.
Plusieurs questions :
– en tant que président du CS, suis-je tenu de réponde à sa demande de preuve ?
– y a-t-il un risque que ce copropriétaire fasse valoir qu’il n’a pas été convoqué valablement ?
En vous remerciant par avance,
Bonjour
Vous pouvez lui fournir la preuve de sa convocation.
Le syndic doit convoquer en recommandé, pas s’assurer que le recommandé arrive.
Les copropriétaires ont la responsabilité de “notifier” le syndic de leur adresse postale. Notifier signifie envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception, et non pas corriger à la main sur une feuille de présence. De plus s’il s’est rendu en AG cela veut dire qu’au final la convocation d’une manière ou d’une autre lui est parvenue et il perd ainsi le droit de contester pour non convocation. N’hésitez pas à prendre un rendez-vous téléphonique pour plus de précisions si besoin.
Cordialement
Bonjour
Nous sommes une entreprise au sein d’une petite zone industrielle, tous copropriétaire. Nous avons reçu un appel de fond, ne comprenons pas le montant à régler nous avons demandé au syndic qui nous à répondu c’est l’edf ce qui nous à amené à réclamer les factures edf et eau. Suite à une réunion avec le syndic hier, qui à apporté les pièces consultables sur place, impossible de faire une copie alors que nous étions à 1mn à pied de notre entreprise, impossible que les factures sortent de la salle de réunion.
La question est : A t-on le droit de demander une copie des factures edf eau ? Le syndic est il dans l’obligation de les fournir en copie ? doit il facturer les copies ? car au vue de la loi Elan il ne peut pas s’opposer au copie sans facturer au copropriétaire qui en fait la demande ?
Cordialement
Bonjour
Le syndic doit permettre la consultation des documents à tout moment par le conseil syndical. Il a parfaitement le droit de refuser qu’ils sortent de ses locaux ou de fournir une copie payante. S’il accepte de faire une copie il peut la faire payer. Par contre s’il transmet le document par voie électronique, il n’a pas le droit de le faire payer.
Si le syndic refuse la copie, il est facile de faire une photo avec un smartphone.
Cordialement
Bonjour,
Mon syndic ne communique jamais sur la possibilité pour les copropriétaires d’avoir accès aux documents de la copropriété avant l’Assemblée Générale.
Cette année j’ai ainsi porté en résolution cette possibilité à une date qu’ils choisiront. Or mon syndic a rejeté cette résolution en indiquant que la date serait envoyée avec la convocation.
Cependant, aucune date n’a été transmise lors de la convocation.
Est-ce normal qu’un syndic refuse de porter en résolution cette possibilité de contrôle des documents/comptes avant AG et qu’aucune date ne soit communiquée ?
En vous remerciant par avance pour votre réponse,
Cordialement,
Bonjour
La possibilité d’avoir accès aux documents entre la convocation et l’AG et un droit inscrit dans la loi.
Le syndic est dans l’obligation de mettre à la disposition des copropriétaires qui en font la demande, tous les documents relatifs à la copropriété.
Il n’est pas nécessaire de le faire voter en AG.
Cordialement
Bonjour,
Le syndic a t il le droit de faire de la rétention de documents de copropriété àla demande d’un agent immobilier mandaté pour la vente d’un appartement tel que (les AG, le règlement de copropriété et ses avenants et autres documents) nécessaires pour la communication aux potentiels acquéreurs. Y a til un texte de loi sur ce problème.
Merci pour votre retour
Bonjour
Le syndic doit permettre la consultation de l’ensemble des documents relatifs à la copropriété aux membres du conseil syndical.
Le syndic n’est pas tenu de fournir les documents de la copropriété aux potentiels acheteurs, fussent-ils agents immobilier.
Le vendeur dispose normalement de ces différents éléments et peut les retrouver dans l’intranet de la copropriété.
Cordialement
Bonjour,
Je suis copropriétaire dans une résidence, je souhaite consulter des documents sur la copropriété ( chaudière collective, factures de l’isolation des caves…) afin de les transmettre pour faire un diagnostic, mais le responsable du syndic refuse. Il dit que un bon diagnosticeur doit faire les choses dans les règles (les documents demandés éviteraient de me faire payer les prélèvements de l’isolation des caves).
A-t-il le droit de me refuser l’accès aux documents.
Cordialement
Bonjour
L’accès à l’ensemble des documents relatifs à la copropriété est possible à tout moment pour les membres du conseil syndical, et uniquement entre la convocation et la tenue de l’AG pour les autres copropriétaires.
Cordialement
Bonjour,
Nous avons déménagé dans un immeuble où les travaux d’isolation et de ravalement ont déjà été votés et payés par les anciens propriétaires. Cependant les travaux n’ont commencé qu’après notre déménagement et n’ont été finis qu’après notre déménagement. La fin de travaux était en 2019. Entre temps le syndic a changé aussi. Nous aimerions vendre notre appartement et notre agent nous demande le certificat que l’isolation a été faite. Cependant aucun des syndics ne veut nous le fournir. Ce certificat ne nous a jamais été envoyé ni à l’ancien propriétaire qui a payé les travaux. Sont-ils dans l’obligation de nous le fournir?
Merci par avance.
Bonjour
Les travaux d’isolation sont forcément inscrits dans le carnet d’entretien de la copropriété. Le carnet d’entretien est un document qui doit être disponible dans l’intranet.
Cordialement
Bonjour,
Je suis copropriétaire bailleur d’un bien que je joue et dont j’assure moi-même la gestion.
Pour ma déclaration d’impôts concernant mes revenus fonciers j’ai des dépenses de travaux votés en AG et que je peux déduire de mes locations.
J’ai demandé au Syndic qui assure la gestion de la résidence de me donner juste le montant des factures qu’il a réglées entre le 1er et le 31/12/2022 mais il est réticent.
Comment puis-je faire pour obtenir cette information indispensable pour faire ma déclaration d’impôts fonciers. Est-il dans l’obligation (ou pas ?) de me fournir ce renseignement, sans quoi je suis dans l’impossibilité de faire ma déclaration.
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
Bonjour
Le syndic est tenu de rendre possible la consultation de l’ensemble des documents relatifs à la copropriété (factures comprises) à tout moment de l’année par les membres du conseil syndical.
La consultation des documents relatifs à la copropriété (factures y compris) ne peut être exigée par un copropriétaire qu’à un moment précis de l’année entre la convocation et la tenue de l’assemblée générale.
Le reste du temps c’est à son bon vouloir.
Vous pouvez vous rapprocher d’un membre du CS.
Cordialement.
Bonjour,
Merci pour votre site riche d’information. Votre avis me serait précieux.
Depuis plus d’un an, en tant que simple copropriétaire je subis un dégât des eaux à mon plafond. La personne du dessus, un locataire ne bouge pas et mon plafond se dégrade. Le syndic dit avoir contacté son propriétaire. Rien n’a bougé depuis. Aucune assurance ne bouge.
Puis-je demander au syndic de consulter sur site et faire une copie les courriers envoyés par le syndic à ce copropriétaire bailleur pour défendre mes intérêts et agir contre ce dernier ?
Bien à vous.
Bonjour
Vous pouvez, mais il n’est pas obligé d’accepter.
Cordialement
Bonjour, je suis locataire dans une petite copropriété. Mon propriétaire m’a envoyé le décompte des charges avec précision que les pièces justificatives peuvent être consultées auprès du syndic. (le syndic est une personne habitant la même copropriété) Cette dernière me refuse l’accès au pièces justificatives sous prétexte que l’AG a eut lieu et que quitus a été donné aux divers comptes, et que de ce fait le syndic n’est plus dans l’obligation de donner accès à ces pièces.
En a t il le droit ? A vous lire, cordialement
Bonjour
Le fait que les comptes aient été approuvés et le quitus donné n’a pas d’influence sur la communication de documents.
Seul le conseil syndical peut avoir accès aux documents à n’importe quel moment de l’année.
Un copropriétaire peut avoir accès à l’ensemble des documents entre la convocation et l’assemblée générale
Un locataire n’a aucun droit d’accès prévu par la loi.
Ainsi, c’est propriétaire bailleur de justifier auprès de son locataire les charges qu’il réclame.
Cordialement
Notre copropriété comporte 1000 lots. Le syndic a été mis en demeure de fournir le montant de la part du fonds de travaux rattachée au lot du copropriétaire arrêté après approbation des comptes du syndicat par l’assemblée générale annuelle pour le dernier exercice dans un fichier téléchargeable et imprimable conformément à la loi.
Devant son incapacité à produire ce document, le syndic déduira-t-il la somme de 15.000 Euros par jour de retard, se retrouvant avec une facturation forfaitaire annulée au bout de trois jours ?
Bonjour
Non, la part du fonds travaux attachée à chaque lot tient sur un seul document.
Donc c’est juste 15€ par jour au delà d’un mois après demande en recommandé.
Cordialement.
Le syndic a demandé avant l assemblée par mail si il y avait quelqu un qui voudrait rentrer au CS
En a t il le droit ?
Pourquoi ne pas le faire lors de l assemblée
Merci
Bonjour
Le syndic doit accepter les candidatures pour entrer au CS en séance évidemment. Néanmoins étant donné que depuis le 2 juillet 2020 il a l’obligation de joindre à la convocation un formulaire de vote par correspondance, en demandant à l’avance qui veut entrer au CS cela permet de mettre ces candidatures dans le formulaire de vote. Sinon les personnes qui ne se déclarent qu’en séance, se privent des voix de ceux qui ne votent que par correspondance et limitent donc leur chance d’être élues.
Cordialement
Bonjour,
Je suis concierge et employé par un syndic. Je suis en arrêt maladie depuis 6 mois maintenant. Mon syndic et les membres du CS ont fait le choix d’assurer mon remplacement par une société de nettoyage.
Mon arrêt de travail est de nouveau reconduit pour 1 mois, et je l’ai donc envoyé à mon employeur comme il se doit.
J’ai appris que mon employeur a envoyé mon arrêt de travail au membre du CS en leurs affirmant que la société de nettoyage continuera de me remplacer.
Le syndic a t il le droit d’envoyer mon arrêt de travail au membre du CS ? Car il me semble que cela ne fait pas partie de leurs missions de vérification concernant la gestion et l’administration de la copropriété?
Merci pour votre réponse !
Bonjour
Le conseil syndical a le droit d’avoir accès à l’ensemble des documents relatifs à la copropriété, y compris ceux relatifs au personnel.
Cordialement
Bonjour,
J ai un problème, j ai acheter un appartement dans un petit immeuble, je suis le premier à avoir acheté mon appartement. Le propriétaire continue à faire des travaux pour l appartement d a côté et il dort dans cette appartement. Bref nous sommes que 2 dans cette immeuble et du coup il n y a pas de compteur séparé car il n a pas fait le nécessaire. Du coup j aimerais mettre moi même un compteur privatif, car il me demande des sommes exorbitant pour l électricité. Le problème est que pour faire ca j ai besoin d une attestation du syndic ou du propriétaire de l immeuble, et bien sure vu que je suis en conflit avec le propriétaire a cause de ces factures, il ne veux pas signé alor que c est la solution pour arrêter cette guerre. Que puis-je faire s’il ne veut pas signer ? Je suis vraiment embêté, il y a t’il une loi qui l obligé a signé pour ça ? Merci de vos réponses
Bonjour
La loi oblige les copropriétés a élire un syndic. Elle oblige également à la mise en place de compteurs permettant d’individualiser les consommations. Elle oblige à tenir une AG annuelle et à voter un budget à partir duquel sont émis des appels de fonds qui permettent de payer les factures. Toutes ces contraintes légales sont mises en place pour rendre possible le partage des charges en copropriété sans que personne ne soit lésé.
Pour en savoir plus sur la meilleure façon de faire respecter vos droits, vous avez tout intérêt à prendre un rendez-vous téléphonique avec un expert CoproConseils. Il pourra échanger avec vous pour préciser votre situation et vous détailler et personnaliser la meilleure stratégie à adopter pour défendre vos intérêts.
Cordialement
Bonjour,
Dans une copropriété d’un immeuble ancien qui a l’obligation légale de faire les diagnostics des parties communes (plomb et amiante) et d’en communiquer le contenu, le Syndic peut-il et doit-il les faire réaliser sans demander une A.G. afin de maintenir la copropriété dans la stricte légalité, cela rentre-t-il dans le scénario de la gestion des travaux urgents, entendu que ces diagnostics peuvent en fonction des analyses, nécessiter des travaux à caractère d’urgence sanitaire. Merci.
Bonjour
Le syndic doit le mettre à l’ordre du jour, mais il ne peut pas faire réaliser les travaux de diagnostic sans en référer à l’AG sauf si c’est en dessous du montant au delà duquel il doit présenter des devis.
Cordialement
Bonjour,
Je suis membre du bureau syndical d’une petite copropriété. Une voisine ayant subi des infiltrations d’eau, des réparations sont nécéssaires.
Le syndic pro en charge de la copropriété nous a envoyé un devis en nous demandant de le valider et en nous signifiant que sans réponse de notre part, il serait automatiquement validé.
J’ai demandé où étaient les autres devis comparatifs, ou a minima, ce qui justifiait le choix de cette entreprise plutôt qu’une autre. Pas de réponse.
Dans quelles limites peuvent ils nous imposer leurs décisions (car c’est en fait une décision imposée sous le couvert d’une validation obligatoire) et ce sans justification de leur choix ?
Merci pour votre réponse.
Nota : ils sont spécialistes de la non-réponse.
Précisions :
– je ne mets pas en cause la nécessité de réaliser des travaux d’étanchéité au niveau du toit ;
– ce qui me cause souci c’est le choix sans comparatif ou justificatif du prestataire pour réaliser les-dits travaux et l’injonction à valider le seul et unique devis présenté.
Cordialement
Bonjour
En cas d’urgence un syndic peut commander des travaux sans demander son avis au CS.
Hors urgence, au delà d’un certain budget (décidé en AG), il doit consulter le CS. Mais consulter ne veut pas dire obtenir l’aval. Enfin au delà d’un certain montant (tjrs décidé en AG) le syndic doit obtenir des devis. Mais le syndic a une obligation de moyens pas une obligation de résultats. S’il doit demander plusieurs devis, cela ne veut pas dire qu’il doit en obtenir plusieurs.
Cordialement
Bonjour,
Dans le dernier compte rendu d’AG de copropriétaires de 2022, une pose de clim a été approuvée pour l’appartement du président du syndic sur la base du plan montré par cette personne et indiqué comme étant annexé au compte-rendu.
Au point suivant du compte-rendu, une pose de clim dans l’appartement d’un autre copropriétaire à été refusée au motif qu’aucun plan n’a été déposé.
Je n’etais pas encore propriétaire à ce moment. J’ai demandé à avoir le plan soit-disant annexé après être devenu propriétaire. Le syndic m’a indiqué par email ne pas avoir ce document. Le président du syndic n’a pas souhaité me le transmettre.
Ai-je le droit d’obtenir ce document, et si oui quel article de loi invoquer ?
J’ai demandé quelles seraient les conditions pour installer une clim et on ne m’a fourni aucun élément technique en me recommandant d’être présent à la prochaine AG.
Bonjour
Seuls les membres du CS sont en mesure de demander la communication de tout document relatif à la copropriété à n’importe quel moment de l’année.
Les copropriétaires qui ne sont pas membre du conseil syndical peuvent avoir accès à ces documents uniquement aux jours et horaires prévus entre la convocation et la tenue de l’AG
Les documents annexés au compte-rendu font partie des documents dont on peut demander la communication. Article 33 du décret.
Cordialement
Bonjour. Mon syndic met mes quittances de charges à payer sur mon espace intranet de la copropriété. Je dois donc m’obliger à aller regarder régulièrement avec tous les problèmes de code d’accès, lourds à gérer lorsque vous avez d’autres biens dans d’autres syndic. J’ai oublié de payer des échéances et le syndic me facture en recommandé des frais complémentaires. N’y a t il pas obligation du syndic d’informer les copropriétaires par mail de l’envoi de la facture à payer ?
Bonjour
Les factures comme vous dites, sont ce qu’on appelle en copropriété des appels de fonds. Ils sont envoyés tous les trimestres (sauf décision contraire d’AG). 1er janvier, 1er avril, 1er juillet, 1er octobre.
Depuis le décret du 27 juin 2019, le syndic peut envoyer les appels de fonds par voie électronique.
Cependant il doit avoir l’aval du copropriétaire en question.
Concernant les frais de mise en demeure vous pouvez également utilement lire notre article à ce propos.
Cordialement
Bonjour,
Je suis un copropriétaire et le syndic refuse de fournir les documents demandés malgré recommandé et mise en demeure.
Lors d’un contrôle de compte avant AG, pouvons-nous être accompagné d’un avocat, expert-comptable, etc… ?
Devons-nous, lors de la prise de rendez-vous, préciser le nombre de personnes et leur fonction, à laisser passer dans leurs locaux ou peut-on garder cela “surprise” pour éviter toute préparation.
Merci d’avance
Marc
Bonjour
Si vous n’êtes pas au conseil syndical, il est normal que le syndic ne mette pas à votre disposition tous les documents relatifs à la copropriété même après l’avoir demandé en recommandé et après l’avoir mis en demeure.
Concernant la présence de personnes tierces, il vaut mieux avertir le syndic car il n’est pas obligé d’accepter la présence de personnes non copropriétaires dans ses locaux. Par contre vous serez obligés de payer l’avocat et l’expert-comptable s’ils se déplacent. Autant savoir tout de suite si leur présence va être acceptée ou non.
Cordialement
Bonjour,
Est-ce que le conseil syndical d’une copropriété peut s’opposer au paiement d’une facture pour une intervention dans un appartement effectuée à l’initiative du Syndic sans qu’il n’y ait eu de mise en concurrence de la prestation, sans qu’il n’y ait eu de devis et sans que le conseil syndical n’ait été consulté ?
Merci d’avance,
Cordialement
Bonjour
Tout dépend de la nature de la prestation et du montant.
N’hésitez pas à prendre un rendez-vous avec un expert pour pouvoir poser en toute confidentialité des questions précises concernant votre copropriété.
Cordialement
Bonjour,
Je suis copropriétaire et récent membre du CS d’une copropriété de 40 appartements. Des travaux très importants (+1M€) ont été votés en mars 2022 pour ravalement de facades, étanchéité de balcons, changement d’huisseries, de garde corps, etc (9 lots), avec un appel de fonds en une seule fois (on parle d’un équivalent à 10 ans du montant des charges mensuelles actuelles par copropriétaire). Les travaux ont été présentés sur une seule ligne et votés à une très courte majorité relative (51% à l’article 24) et un recours a été formé dans les 2 mois par des copropriétaires au motif qu’ils auraient dus être voté par lot séparés et pour certains à l’article 25. L’audience est prévue en mai 2023.
Dans ce contexte, notre Syndic a revendiqué la nature exécutoire des travaux pour passer commande sans attendre auprès des entreprises concernées puis, commencer les travaux (prévus sur 14 mois) à marche forcé, malgré le recours et le fait qu’il n’a pas la totalité des fonds. En effet, près de la moitié de l’appel de fonds n’a pas été honoré par des copropriétaires en difficulté financières avec un prêt collectif rendu impossible du fait du recours, ou refusant de payer au motif du recours.
De plus, le Syndic soutient que le recours n’est pas suspensif et précise que les frais et remboursements relatifs à une annulation ou une suspension seraient à la charge des copropriétaires. Il entame aussi des poursuites (huissiers) contre les propriétaires qui ne peuvent ou ne veulent pas payer, les menaçants de saisies et vente forcée. Certains, cédant à la pression se sont résignés à vendre leur logement à bas prix pour financer des travaux dont ils ne voulaient pas et dont, d’évidence, ils ne bénificieront pas. C’est vous dire l’ambiance.
J’ai pourtant lu qu’en cas de recours, la réalisation des travaux se faisait aux risques et périls du syndicat de copropriétaires et qu’il fallait donc agir avec une très grande prudence en, notamment, évaluant avec précaution si l’urgence et la nature des travaux imposaient qu’on n’attende pas le jugement du recours pour les engager. Je précise que ces travaux sont pour certains nécessaires (une petite partie) mais pas urgents (au sens du péril), pour d’autres (beaucoup), relèvent de l’amélioration et l’embellissement.
Dans ces circonstances, pouvez vous me dire si le Syndic a le pouvoir d’obliger à la réalisation des travaux sans attendre le résultat du recours ni la collecte de la totalité des fonds conformément à la décision d’AG (paiement en une seule fois). Enfin, ce faisant, le Syndic n’engage-t-il pas sa responsabilité en forçant leur exécution malgré la demande de prudence des copropriétaires qui ont, pour certains, signifié officiellement leur désaccord et, pour ceux qui ont payé, risquent de ne jamais retrouver leur argent avec des travaux commandés, non réalisés ou inachevés et annulés ?
Une réflexion est entamée pour changer de Syndic à la prochaine AG, des dépôts de plainte sont même envisagés, mais, dans l’attente le risque augmente avec l’engagement des dépenses.
Merci pour votre avis éclairé notamment sur la responsabiltié.
Bonjour
Effectivement, pour les travaux votés à l’article 24, les recours en sont pas suspensifs.
La loi n’indique nullement que la majorité doive être large. Une majorité suffit à rendre les travaux exécutables.
Le syndic ne doit pas mettre la copropriété en difficulté financière. Donc s’il estime que les finances de la copropriété permettent de commander les travaux, il a le droit de le faire.
Sur des dossiers aussi complexes et tendus, nous ne vous conseillons pas de vous limiter à trois lignes de commentaires sur un site internet.
Les consultations d’experts CoproConseils sont là pour vous apporter une aide plus personnalisée et envisager avec vous les recours et les éventuelles stratégies, ce qu’il n’est pas possible de faire ici.
N’hésitez pas à prendre rendez-vous.
Cordialement
Bonjour,
Mon syndic de copropriété me demande de régler un solde de charges au titre de 2021 qui correspond aux charges d’ascenseur. Or, je ne dispose pas de l’ascenseur (pas de passerelle d’accès) il ne s’arrête donc pas à mon étage.
J’ai demandé au syndic le détail de mes charges de l’année 2021 par LRAR en date du 26/10/22.
Aucune réponse de sa part, ni par courrier, ni par téléphone.
Mon syndic ne m’a pas donné les codes d’accès pour consulter mon compte. Je n’ai donc aucune visibilité sur les charges que je paie.
Comment contraindre mon syndic à me fournir ces informations ?
PS= je ne fais pas partie du conseil syndical.
Avec mes remerciements.
Cordialement.
Bonjour
Votre question en contient au moins trois. Mais étant donné qu’elle a été posée dans les commentaires d’un article qui traite de la communication des documents par le syndic commençons par celle-ci. Vous n’êtes pas au conseil syndical, il faut donc attendre la date prévue pour la vérification des comptes entre la convocation et l’AG pour obtenir tous les documents relatifs à la copropriété, ou bien avoir accès aux documents vous concernant via l’intranet de la copropriété.
Si vous n’avez pas accès à l’intranet, il faut le demander à votre syndic. L’accès à l’intranet est obligatoire.
Concernant les charges d’ascenseur. Si vous n’avez pas accès à l’ascenseur, mais que le règlement de copropriété vous attribue malgré tout des millièmes ascenseurs, alors le syndic est obligé de vous appeler les fonds correspondants. Pour plus de précisions sur cette question, vous pouvez lire notre article à ce propos.
Cordialement
Bonjour
Je suis copropriétaire mais non membre du CS. Le CS émet parfois des décisions incompréhensibles qui refletent plutot des choix minoritaires des membres du CS.
Moi je voudrais me renseigner sur comment les décisions sont prises au niveau du CS et par quel moyen ? Vote ou décision personnelle du président du syndic…
Si il y a eu vote combien il y a eu de votants etc.
Car si le CS tient sa réunion avec un nombre réduit de ses membres les décisions peuvent ne pas refleter les choix majoritaires des membres du CS.
Ya t il un seuil minima de taux de présence lors du réunion du CS pour qu elle soit considérée comme valide ?
Est ce que les propriétaires peuvent surveiller le déroulement des réunions du CS et des décisions importantes qui en découlent ? Le CS est il dans l’obligation de fournir ces informations via un PV ? En cas de non communication des informations du déroulement des réunions des CS est ce que le Copropriétaire non membre du CS peut espérer savoir ce qui se passe au sein du CS ?
Merci pour votre réponse.
Bonjour
Le fonctionnement des CS n’est pas prévu par la loi. Chaque CS peut définir un règlement intérieur … ou pas. Pour la bonne raison que les avis émis par le CS ne sont que consultatifs. En copropriété il n’y a que des décisions du syndic (pour lesquelles il peut prendre avis du CS) soit des décisions d’AG.
Ensuite concernant le mode de fonctionnement du CS en général il y a des procès verbaux établis à chaque réunion du CS et un rapport d’activité en fin d’année présenté en AG ou au moins joint à la convocation. Mais là encore aucune obligation légale.
Cordialement
Bonjour,
Un syndic de copropriété peut il exiger une réponse de la part du conseil syndical sous quelques heures seulement.
Ex. Mail reçu à 16h réponse exigée dans la soirée.
Sans contrat qui plus est ?
Pour un changement de fournisseur de gaz.
Bonjour
Le changement de fournisseur est de la responsabilité du syndic.
L’avis du conseil syndical est consultatif.
Le syndic est responsable de sa gestion. Si du fait de ce changement la copropriété subit un préjudice, le syndic engage sa responsabilité et aura à s’expliquer devant l’AG.
Le CS ne peut en aucun cas être tenu responsable.
Cordialement
Bonjour,
merci pour toutes ses informations. J’aurais une question concernant les agences qui ont mandat de gestion locative pour certains copropriétaires. Je suis syndic bénévole et je travaille avec une plateforme comptable (pour ne pas la cité) qui donnent des accès extranet à l’ensemble des copropriétaires pour tout ce qui est compte et documents.
En tant que syndic quels sont mes interlocuteurs? les mandataires peuvent il exiger des documents (qui sont accessible à chaque copropriétaires sur leurs espaces respectif) au syndic ou faut il que cela passe par les copropriétaires?
N’est ce pas aux copropriétaires loueur de gérer les documents avec leur mandataire?
Merci d’avance
cordialement
julien
Bonjour
Tout est possible. Sauf avis explicite contraire du copropriétaire concerné, votre unique interlocuteur est le copropriétaire et non l’agence mandataire.
Cordialement
Bonjour.
Le syndic a t-il obligation de communiquer a tout les membres du CS par mail uniquement ? Doit-il communiquer par courrier papier pour les membres du CS qui n’ont pas d’ordinateur ?
En effet, un membre du CS a poser une question au syndic, et ce dernier n’a répondu qu’au membres du CS qui ont une adresse mail ! Les membres sans adresse mail n’ont pas été renseigné.
Qu’en est-il légalement ?
Bonjour
Rien dans la loi n’oblige le syndic à communiquer avec l’ensemble des membres du CS. Son interlocuteur est le président. Le fonctionnement interne d’un CS est libre.
Cordialement
Bonjour
Votre site est très intéressant. Bravo pour votre compétence et votre professionnalisme. Voici la question que je souhaite vous soumettre.
Je suis président d’un syndicat bénévole d’ASL qui gère les parties communes à plusieurs copropriétés. Chaque année avant l’AG, nous publions le bilan d’activité du syndicat avec un état détaillé de toutes les recettes et dépenses de l’exercice. Avant l’AG une journée est prévue pour que les copropriétaires qui le souhaitent puissent vérifier les documents de gestion.
Un copropriétaire, qui ne vient pas aux AG exige que je lui transmette la globalité des comptes et des relevés bancaires depuis 2019. Le syndicat a – t-il l’obligation de satisfaire cette demande ?
A noter que les statuts de l’association sont muets sur ce point.
Par avance merci,
Bien cordialement
Bonjour
Si les statuts précisent que le code de la copropriété s’applique, alors oui s’il est membre du conseil syndical (ou du bureau de l’ASL), non s’il est simple copropriétaire.
Cordialement
Bonjour , nous avions un syndic professionnel, hors a la dernière assemblée nous avons voté pour passer en syndic bénévole . Hors 4 mois après nous arrivons pas à récupérer les document de la copro . Le syndic nous dis que c’est tu pas prêts, que pouvons nous faire .???
Bonjour
L’ancien syndic a 2 semaines pour donner au nouveau l’accès aux comptes et les dossiers courants et un mois pour l’ensemble du fond documentaire.
Au delà c’est une assignation au tribunal.
Cordialement
Bonjour, j’ai vendu mon appartement en avril 2022. Les comptes de l’exercice 2021 ont été approuvés en juin 2022. L’acquéreur me demande de régler la régularisation 2021 mais refuse de me transmettre l’arrêté des comptes. Le syndic refuse également. L’intégralité des charges de 2021 m’incombent, le syndic peut-il refuser de me transmettre l’arrêté des comptes 2021 ?
Bonjour
Effectivement le syndic n’a pas de raison de vous transmettre quoi que ce soit. Vous n’êtes plus propriétaire.
Après approbation des comptes toute régularisation positive comme négative est à la charge de l’acheteur. Sauf accord spécifique enregistré devant notaire. Si c’est le cas l’acheteur vous doit justificatif.
Cordialement
Bonjour, notre copropriété a un contrat avec un fournisseur d’énergie avec reconduction tacite annuelle. Le dernier document que le syndic ait mis à la disposition du conseil syndical est le contrat de 2020. Les contrats de 2021 et 2022 ne nous ont pas été communiqué (malgré une forte modification des tarifs du contrat). Est-ce que le syndic est dans l’obligation de nous les envoyer ? Merci pour votre aide,
Bonjour
Le syndic ne peut refuser aucun document aux membres du Conseil Syndical.
Il a un mois pour les fournir à la suite d’une demande en recommandé, à partir de là une pénalité de 15€ par jour de retard s’applique de plein droit.
Cordialement
Bonjour,
Le CS a-t-il le droit de communiquer un tableur avec les charges que paie chaque copropriétaire.
Bonjour
Le syndic envoie une fois par an les comptes de la copropriété qui contiennent la balance avec ces informations.
Ce n’est pas au CS de communiquer ces informations.
Cordialement
Bonjour, je viens de faire une offre pour un appartement dans une petite copro avec un syndic bénévole, le propriétaire ne veut pas me fournir le carnet d’entretien, ni les DTG en me disant que ceci n’est pas obligatoire.
a t’il raison? Qu’est ce que je risque si je ne les vois pas et que plus tard il y a un problème?
Je vous remercie d’avance pour votre réponse.
Cordialement.
Bonjour
Le syndic n’a pas à vous fournir les documents, mais le vendeur si.
S’il ne le fait pas c’est qu’il y a de quoi se méfier, car effectivement si vous vous rendez compte d’un problème après la vente, alors vous n’aurez d’autre recours que le tribunal.
Cordialement
Le syndic de la copropriété refuse de fournir la quittance d’ assurance R.C. Immeuble. Le syndic établi lui même un justificatif. Que peut faire le C.S.
Bonjour
Normalement le CS doit pouvoir se faire communiquer TOUS les documents relatifs à la copropriété.
Si le syndic ne vous fournit qu’une attestation faite par lui même, il doit au moins vous indiquer auprès de quelle compagnie d’assurance vous êtes assurés, contactez l’assurance et demandez leur si votre copropriété est bien assurée.
Cordialement
Bonjour,
Je suis Présidente du Conseil Syndical d’une copropriété de maisons individuelles régie en ASL. Pourriez-vus confirmer si le dispositif de la Loi Elan et le décret n° 2020-1229 concernant les pénalités de retard pour non-transmission de pièces au Conseil Syndical s’appliquent aussi bien aux ASLs qu’aux Copropriétés.
Excédée par la lenteur et le manque de réactivité du Syndic, j’ai présenté une facture d’indemnités de retard. Le Syndic l’a rejeté en invoquant le fait que ce dispositif ne s’applique qu’aux Copropriétés.
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour
Effectivement le dispositif est prévu par le code de la copropriété et ne s’applique qu’aux copropriétés. Certaines ASL prévoient dans leurs statuts l’applicabilité de la loi de 65 et du décret de 67. C’est à vérifier dans vos statuts. Sinon le syndic a raison.
Cordialement
Bonjour,
Je m’occupe du syndic non professionnel et bénévole d’une petite copropriété.
J’ai été contactée par un agent immobilier disant être mandaté par un copropriétaire pour vendre son bien et me demandant de lui fournir toutes sortes d’informations et de documents (fiche synthétique, compte-rendus des AG, décompte des charges …) que le copropriétaire aurait tous perdus ou jetés.
Si l’agent immobilier m’a bien donné le nom du copropriétaire (qui cherche effectivement à vendre son bien), il ne m’a en revanche pas fourni son mandat de vente prouvant ses dires.
À ce jour, il m’envoie des mails presque quotidiennement, me pressant de lui fournir les documents et informations demandées, appuyant sur le fait que « mon refus illégitime de lui communiquer ces informations porte préjudice à la vente potentielle » et insiste pour que je prenne contact avec le copropriétaire en question.
Mais ne serait-ce pas plutôt au copropriétaire de me contacter ?
D’ailleurs, j’ignore même si je suis autorisée à délivrer ces documents à une personne autre qu’un copropriétaire, même si cette personne est mandatée.
Que devrais-je faire ?
Cordialement
Bonjour
Effectivement il n’y a pas de lien de droit entre l’agent immobilier et le syndic.
C’est au vendeur de constituer le dossier. Il doit a minima vous contacter et vous transmettre par écrit sa volonté de se faire représenter par l’agent immobilier.
Cordialement
Bonjour
Je fais partie du conseil syndical d’une copropriété gérée par un syndic professionnel
Après bien des réclamations l extranet à été mis à jour pour les relevés bancaires ainsi que les factures
Régulièrement j’ai constaté des frais de. Recommandé pour des mises en demeure
L’exercice se termine le 3o juin 2o21 et il m’oppose une fin de non recevoir pour consulter les soldes de copropriétaires dus
Est-ce normal ?
Merci de votre réponse
Cordialement
Bonjour
Il n’y a pas de limitation de consultation des documents relatifs à la copropriété pour les membres du conseil syndical.
Cordialement
Bonjour, merci pour cet article intéressant. Je me permets la question suivante.Je suis copropriétaire et membre du conseil syndical. Mon appartement a la jouissance exclusive et privative d’une terrasse avec dalles sur plots. Nous avons voté, sur la base d’un devis, favorablement en novembre 2021 la refection de l’étanchéité de ma terrasse (charge copro) le revêtement (dalles sur plots) reste à ma charge.
Il y a un mois j’ai présenté un devis bien plus intéressant à la copropriété pour la refection de ma terrasse.
Nous allons donc procéder a une AGE. Toutefois certains copropriétaires souhaitent profiter de cette AGE pour carrément annuler les travaux de refection de l’étanchéité de ma terrasse. Est ce possible ? (Sachant que la resolution a deja ete votée et qu’il s’agit simplement de l’etude d’un devis supplémentaire).
Mon syndic me dit que OUI mais cela me semble très limite.
Merci pour votre aide.
Bonjour
Oui, à partir du moment où aucun frais n’a été engagé, l’assemblée générale peut revenir sur une décision prise précédemment.
Cordialement
Bonjour
Bravo pour votre site.
Je suis copropriétaire d’un immeuble touché par un sinistre sècheresse.
Le syndic refuse de me communiquer un courrier de l’assurance dans lequel celle-ci explique le refus de la prise en charge du sinistre.
A t’il le droit de me refuser l’accès à ce courrier ?
Merci par avance
Bonjour
Oui il a le droit. Rapprochez vous de votre conseil syndical qui lui doit avoir accès à tous les documents relatifs à la copropriété.
Cordialement
Bonjour, le syndic de ma copropriété ne nous a pas fourni la reddition des comptes pour les exercices de 2019 et 2020. Nous sommes en 2022 et notre gestionnaire qui s’occupe de faire la régularisation des charges pour notre locataire ne peut donc pas procéder au calcul des charges réelles…
Bonjour
Effectivement si les comptes n’ont pas été approuvés, il n’est pas possible de procéder à la régularisation des charges. Il est impératif de convoquer une assemblée générale pour valider (ou invalider) les comptes des années passées. Votre syndic est largement hors délais.
Cordialement
Bonjour
Je suis la voisine d’une copropriété par mon jardin privé qui jouxte le jardin à usage privatif et exclusif d’un voisin de cette copro . La copropriété est délimitée par un grillage .A l’intérieur de ce grillage dans ce jardin du voisin (locataire) est plantée une “ex haie” non entretenue (et non mitoyenne ) : les plantations font plus de 6 mètres de haut (devenues des arbres) à certains endroits et pénètrent de plus de de 2 mètres en largeur dans mon jardin sur l’ensemble .A ma demande de remettre les plantations dans le cadre légal d’entretien ,le voisin me répond que ce n’est pas son problème mais le problème du syndic ,la charge d’entretien relevant de celui ci d’après lui . d’où ma question :à qui dois je m’adresser ? l’occupant de ce jardin est il responsable de l’entretien de ces “haies ” d’une façon directe ou indirecte(à charge pour lui que l’entretien soit fait même si ce n’est pas à lui de le faire ) ? Je ne suis donc pas membre de cette copropriété alors comment puis je vérifier que le règlement de cette copro indique que l’entretien des espaces verts communs (fait par une entreprise engagée par le syndic de cette copro ) concernent aussi les ex haies de son jardin à usage privatif ? qui peut me fournir des documents le précisant ? à qui puis je le demander ? vers qui engager une éventuelle tentative de résolution à l’amiable? J’espère que vous pourrez éclaircir ce problème ,confus pour moi ..avec tous mes remerciements .
Bonjour
N’étant pas copropriétaire, votre seul interlocuteur c’est le syndic de cette copropriété. Normalement son nom et ses coordonnées doivent être affichés dans l’entrée.
C’est à lui de faire respecter les devoirs de chacun en fonction du règlement de la copropriété et cela ne vous concerne pas, pour vous seul le résultat compte.
Si vous subissez un préjudice et que rien n’est fait, vous pourrez aller devant un tribunal.
Cordialement
bonjour, je suis propriétaire d un appartement dans une residence de 6 logements, lors de la dernière ag, une decision a été prise pour verifier l’etenchaiter des terrasses, cependant des fuites se sont declarer sur deux d entre elle. le syndic nous dis que nous ne sommes pas assurer pour cest risque la. de plus ils sont intervenue debut octobre 2021, une entreprise est passer mais devais repasser , hors a l heure d aujourdhui , toujours rien, pas de devis, pas de resolution de notre probleme . en plus le crepis ne fais que se degrader. que faire avant que cela ne soit la catastrophe. merci a vous pour se que vous faites.
Bonjour
Tout dépend de la nature de l’étanchéité initiale. Votre copropriété doit se déterminer sur le type de travaux qu’elle souhaite faire. Les devis peuvent être demandés aussi bien par le syndic que par le CS ou par des copropriétaires. Cordialement
Je suis membre du conseil syndical, pour la prochaine réunion de conseil syndical ne m’a pas envoyé les documents relatif à la réunion du conseil syndical et m’a interdit de venir et de participer à cette réunion. Il en a informé les membres du conseil syndical par mail, prétextant qu’il ne veux aucun contact avec moi . Juridiquement à t’il le droit de m’évincer.
Cordialement
Bonjour
Si vous êtes valablement élue au CS, vous devez être invitée aux réunions du CS et vous devez pouvoir vous y rendre.
Cordialement
Bonsoir,
Merci pour ce riche et intéressant site.
J’ai une question sur le rôle d’un syndic. J’habite dans une copropriété avec des maisons/appartements mitoyens. J’ai aménagé mes combles comme d’autres voisins. Afin d’effectuer le métrage et racheter ces combles qui sont considérés comme partie commune, j’ai donné au syndic l’assurance décennale et l’autorisation de la mairie. Hors ce syndic refuse d’effectuer de prendre un rdv avec la société pour effectuer le métrage car ils ont besoins d’obtenir les factures des travaux! Est ce que le syndic a le droit de vérifier des factures? Merci, cordialement
Bonjour
Effectivement, nul besoin de fournir les factures privatives pour effectuer le métrage. Par contre le syndic a peut-être besoin de s’assurer que vous avez bien réalisé ce que vous aviez été autorisé à réaliser dans la décision d’AG qui vous a autorisé à réaliser des travaux sur parties communes.
Cordialement
Bonjour, je suis propriétaire d’un appartement qui distribue l’eau chaude collective il se trouve que je n’ai pas de pression et j’ai du mal à vivre normalement car impossible de se laver. J’ai mis au courant le syndic qui me répond que c’est des travaux à ma charge et de ce fait j’ai demandé qu’il me donne le règlement de la copropriété sur l’entretien de la distribution d’eau chaude. Il refuse , il me demande 400e pour l’avoir .esquil sont en droit et quel recours je peux avoir merci
Bonjour
Le règlement de copropriété doit figurer dans l’extranet de la copropriété et doit être accessible à tous les copropriétaires. Votre notaire doit vous avoir remis un exemplaire de ce règlement au moment de l’achat.
Cordialement
Bonjour, j’ai acheté un appartement en copropriété. J’ai un litige contre mon vendeur qui m’a caché avant acquisition l’existence d’un arrêté de péril sur l’immeuble. L’arrêté en question a été communiqué par la mairie au syndic. Je cherche à prouver que l’ancien propriétaire était au courant de la procédure. J’ai donc demandé au syndic de me partager les correspondances envoyées à l’ensemble des copropriétaires relatives à l’arrêté, ce qu’il refuse. Quels sont mes recours pour obtenir ces correspondances ?
Bonjour
Effectivement le syndic peut refuser de vous transmettre des documents si vous n’êtes pas au conseil syndical.
Le vendeur, le notaire, l’agent immobilier ne peuvent pas ne pas connaitre l’existence d’un arrêté de péril.
Mais il doit avoir une trace de cet arrêté de péril dans les PV des dernières AG.
Pour une aide plus personnalisée, n’hésitez pas à prendre rendez-vous avec un expert CoproConseils.
Cordialement
Bonjour,
Copropriétaire d’un studio dans une copro de 10 lots encadré par un syndic bénévole. Je loue mon studio en meublé et je demande mon décompte annuel de charges de copropriété en cette fin d’année avec de le transmettre à mon comptable.
Seulement, le syndic bénévole ne me fourni uniquement les données chiffrées dans un tableur précisant mes charges à régler comme celles des autres copropriétaires . Celui-ci refuse de me faire un décompte individuel et me le signer.
En a t il le droit ? Si oui le décompte non signé a t il une valeur ?
Merci à vous
Bonjour
Aucune obligation de signature. Par contre il faut un décompte individuel.
Cordialement
Bonjour,
Je souhaite demander une attestation justifiant des sommes engagées pour des travaux dans la copropriété, au titre de justificatif d’un investissement fiscal dans ma déclaration d’impots.
Le syndic peut-il refuser d’établir ce genre de document ? Il me facture 20€ ce document, est-ce juste ?
Bonjour
Non, il ne peut pas le refuser, mais il peut le facturer.
Cordialement
Bonjour,
J’ai un studio en Espagne dont le garde corps doit être changé a ma charge car le syndic de copropriété me dit que c’est privatif cependant je dois mettre le même pour respecter l’esthétique de la façade.
Le spécialiste que j’ai engagé m’informe que ce garde corps ne respecte pas les normes de sécurité et ne veux pas prendre cette responsabilité ni moi même en mettant ma responsabilité pénale il y a un accident.
Quand j’informe le syndic de copropriété, elle fait l’autruche en ne soulevant pas cette question et ne fait que répondre faîtes ce que vous voulez du moment que vous installez le même garde corps.
Qui sera responsable en cas d’accident ?
Quel recours je peux avoir ?
Merci beaucoup
Bonjour
Merci pour votre confiance infinie dans nos compétences, mais nous sommes au regret de nous avouer incompétent pour ce qui est du droit espagnol ! Nous sommes spécialistes du droit de la copropriété en France et c’est déjà pas mal !
Cordialement
bonjour,
nous avons un gros problème dans notre résidence de 18 lots administrée par un syndic pro et un conseil syndical dirigé par un seigneur dans son fief.ce fameux président du CS à la sympathie de 70% des copropriétaires de par son charisme et son dévouement et surtout la méconnaissance du RDC des gens,et à forte tendance à faire le travail du syndic et surtout au niveau de l’exécution de certains travaux sans passer par l’AG au profit de certains membres du CS et pour lui!!!
la collusion frauduleuse est certaine au vu des privilèges de certains membres du conseil syndical avec la complicité du syndic,annexion d’une terrasse affectant l’harmonie de l’immeuble en la transformant en surface habitable avec pose de baie vitrée sans l’autorisation des services de l’urbanisme et en voulant la régulariser lors de la dernière ag sous l’article 24 pour le président DU CS!!!mise en place d’une tourelle d’aération sur le toit a l’ablomp de sa chambre sur la demande d’un membre du conseil syndical sans vote en ag et dont la facture a était dissimulée dans les imprévus divers.travaux de rambardes sur la coursive devant l’appartement d’un autre membre du conseil syndical sans vote en ag!!! dettes de charges de 5 copropriétaires ayant vendu leurs appartements dernièrement et figure sur les comptes de la dernière AG.suite à une annexion de coursive en fond de palier extérieur lors d’une ag dans le passè il fut décider qu’un loyer serait à la charge du copropriétaire en compensation de cette appropriation illégale de partie commune et donc une dette envers la collectivité de la résidence,nous avons découvert que depuis 2 ans le nouveau propriétaire ne s’acquitte pas de cette dette et celui-ci fait partie du conseil syndical.une facture de travaux de rambarde dont le devis date de 2014 figure sur les comptes de 2020 soit prés de 6 ans après et cette facture n’a pas été présenté lors de la consultation des comptes avant ag dans les bureaux du syndic par un copropriétaire.
j’avais envoyé un recommandé avec AR au syndic 15 jours avant l’ag afin de lui rappeler le règlement de copropriété et les articles de vote lors de la prochaine AG concernant l’annexion de la terrasse du président du CS et que le vote sous l’article 24 ne correspondait absolument pas a ce trouble illicite.je n’ai jamais eu de réponse.
plus grave dans notre résidence un appartement avait été construit illégalement par et pour le promoteur et avait fait l’objet d’une mise sous- scéllé par le procureur de la cour d’appel. le CS n’ayant pas les clés de cet appartement a demandé au gestionnaire du syndic de faire intervenir un serrurier pour que le président du CS puisse intervenir dans l’appartement avec un autre membre pour divers rangements.
nous avons bien sur pris les photos du bris de scéllés.
nous avons les échanges des courriels entre le CS et le syndic de ces interventions avec la somme de la facture de l’intervention du serrurier.
nous avons découvert forfuitement tous ces troubles illicites en faisant des recherches et dont un ancien du CS nous a fourni des documents bien utile comme preuves.
nous avons saisi la justice civile sans avocat et avons cités tous les faits et produit toutes les preuves pv D’g,facture dissimulée,échanges de courriels entre le syndic et le CS et ma lettre en recommandée.
pensez-vous que la justice acceptera de nommer un gestionnaire provisoire et le contrôle des comptes de la résidence de ces 3 dernières années!!!!
nous avons assisté a 3 audiences et a chaque fois l’avocat de la partie adverse était absent.
la juge a demandé aux 2 parties de fournir nos conclusions.
qu’en pensez-vous de tout cela,est’il normal que le syndic laisse faire le CS au détriment de la résidence qui fait confiance au président du Cs en complicité avec le gestionnaire du syndic.
cordialement.
Bonjour
Nous répondons volontiers aux questions dont les réponses peuvent enrichir le contenu de nos articles et intéresser les internautes. Pour les études de cas particuliers, merci de prendre rendez-vous avec un expert CoproConseils.
Cordialement
Bonsoir,
Je suis membre du CS, j’ai demandé par courrier RAR au syndic « depuis un an » de me fournir un certain nombre de pièces pour le contrôle, et pour revoir le budget qui avait été surévalué, le syndic ne m’a jamais répondu. Aujourd’hui il demande à tous les membres du conseil syndical qui peut passer « deux jours imposés entre 9 heures et 12 heures » comme personne ne veut se prêter à ce contrôle, j’ai demandé au syndic de me scanner ces pièces pour me permettre ce contrôle, il a refusé prétextant que je n’avais que deux jours pour faire ce contrôle et que ces jours étant passées.
Bonjour
Non, ceci est valable pour les copropriétaires, mais pas pour le CS.
Le CS peut obtenir communication de tous les documents relatifs à la copropriété sur simple demande. Il doit vous proposer un rdv et n’a pas le droit de vous limiter en temps.
Cordialement
Bonjour,
J’ai installé des rideaux dans la loggia mais je ne savais pas que c’était interdit dans le règlement. Et aussi parce que j’ai vu 2 autres personnes qui les ont depuis au moins 4 ans. 3 jours après mon installation de ces Rideaux j’ai reçu une lettre de la part du syndic.
La même chose pour la couleur du loggia, j’ai acheté l’appartement avec la couleur blanche dans la loggia alors que ça devrait être différente de cette couleur (je n’étais pas au courant au moment de l’achat)
La copropriétaire qui m’a dénoncé n’a pas aussi la bonne couleur et a aussi des stores enrouleurs depuis des années. Quand j’ai parlé au CS, il m’a dit que elle est une exception alors que rien n’a été voté dans l’AG pour cette dame (c’est juste parce qu’elles sont des copines).
Je ne suis pas contre de me plier au règlement mais je veux que cela soit le cas pour tout le monde.
Pour l’instant je n’ai rien changé tant que l’autre dame n’a pas reçu de lettre pour remettre à l’etat sa loggia.
Que faire pour que cette dame respecte aussi le règlement ? Que faire si le syndic nous impose de respecter les règles et n’impose pas aux autres?
Quand j’ai demandé le PV de ce règlement, je n’ai rien trouvé en ce qui concerne la couleur de la loggia (c’est marqué seulement “couleur définie après ravalement) et je n’ai pas trouvé que les rideaux sont interdits (c’est marqué juste ” Stores lamelles sont interdit “) .. Mais dans le livret d’acceuil c’est bien précisé.. Dois-je me baser seulement sur le livret d’accueil même si ce n’est pas écrit dans le PV de l’AG?
Je vous remercie 🙏🙏
Cordialement,
Bonjour
Les mêmes règles s’appliquent pour tout le monde. Vous pouvez exiger du syndic qu’il fasse respecter le règlement de copropriété dans toute la copropriété.
Concernant l’établissement des règles c’est le règlement de copropriété qui s’applique. Le livret d’accueil n’a aucune valeur juridique.
Cordialement
Bonsoir,
Je vends mon appartement et mon syndic me demande 300€ pour me donner tous les documents nécessaires à la vente de celui ci. Est ce légal?
J’ai essayé de me les procurer via mon espace personnel du syndic mais c’est ‘imbuvable’.
Quels sont les moyens et recours afin d’obtenir tous les documents sans avoir à payer ces 300€.
Merci
Bonjour
Le syndic est le seul à pouvoir établir un certificat article 20 qui atteste que vous êtes à jour de vos charges.
Les frais de mutation sont plafonnés à 380€
Donc tout cela semble parfaitement normal.
Cordialement
Bonjour,
Je suis copropriétaire d’un appartement dans un immeuble dont le ravalement a été voté. Il n’y a aucun accompagnement de la part du syndic pour l’obtention des aides financières (ma primerénov copro). Et pire encore, ce syndic fait l’impasse sur nos demandes réitérés de nous donner les papiers nécessaires pour l’éco-prêt à taux zéro. Il préfère nous imposer un prêt payant trouvé par une société de courtage qui est une filiale du groupe auquel il appartient.
Peut-on l’obliger à nous donner les éléments techniques nécessaires ? Et que faire si à la fin des travaux il refuse de remplir le formulaire réservé aux professionnels et qui doit être produit aux banques ?
Bonjour
Oui, le syndic est dans l’obligation de vous fournir les documents nécessaires à l’obtention d’un prêt, même si ce n’est pas celui qu’il vous a proposé.
Cordialement
Bonsoir,
Je suis propriétaire, et des travaux de réfection de toiture et de façades ont été réalisés (Suite à des injonctions de la Mairie).
J’ai réglé toute ma quote part relative aux travaux (Via des appels de fonds travaux).
Ces travaux sont soumis à des subventions qui sont versés par la Mairie.
Aujourd’hui le syndic a reçu ces subventions, mais il refuse de nous les restituer. A-t-il de droit?
Bonjour
L’assemblée générale est souveraine pour décider ce qu’il faut faire de ces subventions. Le syndic ne peut pas décider ni de conserver le montant qui se rapporte à chaque copropriétaire, ni de le restituer.
Cordialement
Bonjour,
Ai je le droit de demander à mon syndic la fiche de poste des employés d’immeuble?
J’ai déjà fait la demande et on m’a répondu qu’il s’agissait d’une violation de la protection des données. Je ne suis pas sur qu’une fiche de poste contiennent des données personnelles. Pouvez vous m’éclairer ?
Merci
Bonjour
La protection des données n’est pas le critère qui permet de savoir si oui ou non un syndic a le droit de communiquer la fiche de poste. Si vous êtes au CS de votre copropriété vous avez un accès illimité. Si vous n’en faites pas partie, non.
Cordialement
Bonjour,
Je suis copropriétaire dans un immeuble avec un CS et Syndic qui ne communiquent rien, se réunit entre soi les 1ers mardis du mois, ne publie aucun CR de réunion.
Il y a 2 ans, la veille de Noel, nous avons reçu un appel de fonds supplémentaires de équivalent à 2 trimestres d’appel de charges sans aucun explication ni préavis. Le CS était au courant.
Il y a 2 ans, le problème de cette communication déplorable a ainsi été soulevé. L’engagement a été pris de changer cette opacité
Depuis, le gérant du Syndic a été viré par son entreprise à causes de nombreux problèmes sur notre CoPro et sur d’autres. Les choses auraient du changer, mais rien n’a changé. Il y a de gros problèmes en cours: un contrat de gaz mal négocié (avec le cours actuel du gaz, c’est inquiétant), un appel a des gros travaux avec malfaçons non engagé correctement (simple courrier au lieu d’un RAR). Depuis 2 ans, j’inscrit des questions à l’ordre du jour des AG (qui se font à distance en raison du Covid), mes questions sont systématiquement écartées et non prises en compte. D’ailleurs les AG ne comportent aucune section pour questions diverses, l’ordre du jour est établi sans aucune consultation ou prise en compte des remarques des copropriétaires. Que faire pour mettre en demeure le CS et Syndic de communiquer et répondre aux questions qui leurs sont posées. Merci d’avance
Bonjour
Si vous envoyez au syndic en recommandé une question à mettre à l’ordre du jour de la prochaine AG, celle-ci ne peut en aucun cas être écartée. C’est illégal.
Les AG ne peuvent plus se tenir par correspondance depuis le 30 septembre 2021.
Les appels de fond doivent forcément correspondre à des dépenses qui ont été votées en AG, sauf travaux urgents que malgré tout le syndic doit faire régulariser en AG sans délai.
Cordialement
Bonjour
bravo pour la qualite de ce site
Ma question : un syndic pouvait il pendant -et même en dehors- le confinement réserver la consultation via le site internet des documents comptables aux seuls membres du conseils syndical mais imposer aux autres copropriétaires de se déplacer pour toute consultation avec prise de rendez-vous alors que dans le même temps les déplacements étaient limités?
Bonjour
Il y a deux aspects à votre question : est ce que le syndic peut réserver l’accès permanent aux documents comptables de la copropriété aux seuls membres du conseil syndical. Oui, le CS a des droits spécifiques que les simples copropriétaires n’ont pas. Indépendamment des conditions sanitaires, c’est légal.
Ensuite la prise de rendez-vous alors que les déplacements étaient limités, cela ne concerne pas le droit de la copropriété, mais les dispositions prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Or nous ne sommes spécialistes que du droit de la copropriété, ce qui est déjà pas mal vous en conviendrez !
Cordialement
Bonjour
Je suis copropriété
Pouvez-vous me dire si le syndic de la copropriété dois informer les copropriétaires de la future date de L’AG .? Pour que nous puissions porter nos questions dans les temps avant la réunion ?
Je vous remercie d’avance
Joseph
Bonjour
Non, le syndic n’a d’autre obligation que de préparer l’AG avec le conseil syndical et envoyer les convocations à tous les copropriétaires.
Les copropriétaires peuvent envoyer leurs questions à tout moment de l’année. De plus les AG se font généralement à la même période de l’année, soit six mois après la clôture des comptes.
Cordialement
Bonjour
Je suis copropriétaire d’un appartement dans un immeuble de 7 lot. Notre copropriété dite spéciale est intégrée à une copropriété générale avec 9 villas soit un total de 16 lots ; ceci a cause d’une impasse privée.
Une copropriétaire de villas (copropriété générale) demande l’accès aux documents (carnets d’entretien par exemple) de l’immeuble (copropriété spéciale) ; nous sommes en syndic bénévole : avons nous l’obligation de les lui fournir ou pouvons nous refuser compte tenu qu’elle n’est pas copropriétaire de l’immeuble . Merci pour votre réponse. Cordialement
Bonjour
Les propriétaires de villas n’ont en aucun cas un droit d’accès aux documents de l’immeuble. Pas plus que les copropriétaires de l’immeuble n’ont le droit de demander aux propriétaires des villas les documents relatifs à l’entretien de leur bien.
Cordialement
Bonjour,
J’ai vendu mon bien en copropriété en novembre 2020 et le syndic Foncia pour ne pas le citer, refuse de me faire parvenir les comptes 2020. Les compteurs d’eau sont individuels et je n’ai eu de même, aucune information…. En a-t-il le droit ?
Bien cordialement
Bonjour
C’est à l’appréciation du syndic. Le syndic n’a aucune obligation de transmission de documents aux non copropriétaires.
Cordialement
Bonjour .Je veux savoir si le syndic a le droit de ne pas envoyer la convocation au propriétaire dans une propriété privé? .Ça veut dire tout le monde a eu la convocation sauf nous étions notre voisin.Merci
Bonjour
Le syndic a l’obligation d’envoyer en recommandé la convocation à l’AG à tous les copropriétaires sans exception sous peine de nullité.
Cordialement
Bonjour,
je suis copropriétaire et membre du conseil d’une copro en France.
Depuis quelque temps, moi et un autre membre du conseil avons remarqué que le syndic envoie par e-mail les documents (ex. devis à valider) seulement à trois membres sur cinq. Jusqu’à il y a quelques mois, tout OK … toutes les documents sont toujours arrivés régulièrement.
Ce n’est pas du tout régulier, n’est ce pas?. Nous avons demandé plusieurs explications … aucune réponse est parvenue.
Qu’est-ce que je peux faire ?
Merci d’avance pour la réponse.
T
Bonjour
Concernant l’envoi par courriel, tout dépend des documents et des accords mis en place avec le conseil syndical. Une chose est certaine, lorsque le syndic communique avec le conseil syndical, il n’a aucune raison de ne communiquer qu’avec une partie de celui-ci, sauf si c’est convenu par avance avec l’ensemble du CS.
Cordialement
Bonjour,
Contexte : nous sommes dans une petite copro. (2) et nous avons des difficultés récurrentes avec notre voisine (mauvaise entente ++), qui a été nommée syndic bénévole de par sa majorité, suite au départ du précédent syndic.
Cette syndic bénévole décide de tout. Récemment, elle a diligenté une expertise auprès de l’assurance pour un dégât des eaux sur un mur mitoyen avec une autre voisine. Nous n’avons pas été mis au courant de cette démarche. Suite à l’obtention du rapport, la syndic bénévole nous demandes des documents d’ordre privatif qui n’ont rien à voir avec la démarche selon nous. Quand nous demandons le rapport d’expertise pour en comprendre les tenants et aboutissants, elle nous dit que cela ne nous regarde pas et qu’on doit juste s’exécuter. A t-elle le droit de refuser de nous communiquer ce rapport alors que cela intéresse forcément toute la copro. ?
Merci d’avance
Bonjour
Dans une copropriété à deux copropriétaires, il ne peut y avoir refus de communiquer des documents.
Vous pouvez saisir le tribunal pour abus de majorité
Cordialement
Bonjour, je suis propriétaire dans une copropriété de seulement 4 propriétaires. Le syndic non professionnel est donc l’une des copropriétaires et elle refuse de me transmettre la fiche synthétique, de me dire si la copropriété est assurée, de me dire si la copro est bien inscrite au registre et de me donner le règlement. J’ai déjà fait des mails et un recommandé mais toujours sans réponse. Que puis je faire svp? Merci
Bonjour
Le syndic a l’obligation de transmettre l’ensemble des documents relatifs à la copropriété à tout moment de l’année aux membres du conseil syndical et au moment de la vérification des comptes aux autres copropriétaires.
C’est un peu dommage dans une copropriété de 4 personnes de passer par un tribunal.
Cordialement
Bonjour,
Depuis près de 2 ans, je suis membre d’un CS de 142 lots,
Notre employé (15ans d’ancienneté) est un électron libre qui n’entretien que ce qui l’intéresse, à sa manière et se permet régulièrement de refuser d’honorer les prestations demandées par le Syndic (peintures locaux poubelles, tontes espacées, désherbage, interdiction d’achats pendant les horaires et hors fournisseurs autorisés …). Il agit à son gout comme si c’était sa propriété. Malgré la liste des tâches établie en fonction de la pesée de son poste revue, malgré les recommandés du Syndic, malgré une convocation disciplinaire, il est totalement ingérable et notre syndic se réfugie en permanence derrière son service juridique délocalisé avec comme retour “Des actions dans les relations employeurs-employé sont en cours. Je ne peux vous en dire plus” ou bien lorsqu’il dépose ses congés 15 jours avant de les prendre, de nous répondre “l’article 25CCN doit être nuancé dans la mesure où il ne pourrait être opposable en présence d’un usage, c’est-à-dire dans l’hypothèse où Monsieur XXX aurait pour habitude depuis plusieurs années de ne pas respecter le délai de 2 mois pour valider ses dates de prise de congés” . En résumé rien n’avance et chacun n’en fait qu’à sa tête. Avons-nous des moyens de pression ? Merci de vos conseils éclairés. Philippe
Bonjour
Le CS n’a pas de moyens de pression. Mais le syndic oui. Et vous vous avez comme moyen de pression sur le syndic le fait de le mettre en concurrence. Pour une copropriété de 142 lots, il devrait normalement faire quelque chose.
Cordialement
Bonjour,
Le syndic a organisé un vote par correspondance avec la date butoir du 7 juillet 2021.
Le syndic refuse de nous communiquer le compte rendu ou PV de notre AG arguant qu’il a un mois pour donner le résultat.
Existe-t-il un délai légal pour donner le résultat du vote ?
Bonjour
Oui effectivement, le syndic a 8 jours pour faire signer le PV par le président de séance et un mois pour le diffuser.
Cordialement
Bonjour,
Le syndic à t’il le droit de signé un devis pour remplacement de compteurs d’eau chaude, d’eau froide et de chauffage thermique sans en demander l’accord aux copropriétaires, ni même en parler en AG alors que ces compteurs se trouvent en parties privatives de chaque copropriétaires? (80 lots)
Merci d’avance.
Bonjour
Si c’est un changement sans frais, il peut le faire. Par contre si cela occasionne des dépenses, il faut une décision d’AG.
Cordialement
Bonjour,
Plusieurs problemes avec mon syndic bénévoles.
Aucune AG faites depuis 2017.
J’ai acheter mon appartement en 2018.
J’ai demander récemment à voir le règlement de copropriété et le carnet d’entretien. Le syndic me dit qu’il n’y en a pas. J’ai également demander à voir les factures des charges, elle me dit qu’elle ne peut pas me les montrer.
Je demande à faire une AG, le syndic me dit que c’est compliquer vu que la dernière avait eu lieu dans le hall d’entrée et que nous sommes que 4 copropriétaires.
J’ai actuellement eu un dégâts des eaux dans mon appartement à cause de la toiture.
Le syndic me présente 1 devis pour la réparations de la toiture. Ne s’ont t’il pas obliger de présenter 3 devis d’entreprises différents.
Le syndic me demande également de payé une partie de ce devis, sans aucune validation de ce devis lors d’une AG.
Que pourrait-je faire ?
Je vous remercie.
Bonjour
S’il n’y a aucune AG qui a été faite depuis 2017, c’est simple, votre syndic n’est plus syndic !
Convoquez vous même et présentez vous pour être syndic bénévole !
Cordialement
Bonjour je suis un copropriétaire, je voudrais consulter une facture, est-ce je dois envoyer une lettre A/R ? Quel est le delai pour que Syndic me répond ?
Merci, Cordialement
Bonjour
Vous pouvez demander la transmission de la facture au syndic, il n’est pas nécessaire de le faire en recommandé. Il n’est pas obligé de vous répondre.
En réalité la seule obligation de transmission des documents par le syndic à un copropriétaire qui n’est pas au conseil syndical c’est une fois par an, juste avant l’AG à un moment qui a été décidé lors de l’AG N-1.
Vous pouvez également passer par le conseil syndical.
Cordialement
Bonjour,
Je suis copropriétaire dans une résidence.
Est ce que j’ai le droit de réclamer au syndic, une preuve sur travaux effectués ..?
” goudronnage sur les parties communes de ma résidence ”
Merci de bien vouloir me répondre .
Cordialement
Bonjour
Non, juridiquement le syndic n’a pas à fournir la preuve de travaux effectués aux copropriétaires qui n’habitent pas sur place. Cela peut éventuellement être le travail du conseil syndical.
Cordialement
Bonjour
Le syndic à donner des étrennes à la société de ménage (la personne qui fait le ménage) en a t’il le droit sans concerté les copropriétaires.
merci de votre réponse
Oui.
Bonsoir Madame, Bonsoir Monsieur,
Je suis copropriétaire d’une maison dans une copropriété de 20 lots.
Le syndic de la copropriété est bénévole.
Je voudrais consulter les pièces comptables après tenue de l’assemblée générale.
Puis-je me faire assister lors de cette consultation d’un tiers extérieur à la copropriété à savoir une amie ?
Je vous remercie pour votre retour.
Sincères salutations
Bonjour
Après la tenue de l’AG, la consultation des pièces est réservée au conseil syndical.
Vous avez le droit de vous faire assister, mais le syndic (a fortiori bénévole) n’est actuellement pas dans l’obligation de vous accueillir dans ses locaux (chez lui).
Cordialement
Bonjour,
Président le conseil syndical d’une copropriété de 154 lots, je souhaite connaître le possible sur la fourniture d’un document. Le syndic est le même depuis 20 ans, mais il gère 54 résidences étudiantes avec baux commerciaux. Sur la nôtre, nous avons donc une personne référente remplissant cette fonction? Depuis 4:ans, c’est le turn over, ( 7 en 3 ans ) et les questions que nous posons n’ont jamais de réponse car le référent a changé et bien sûr le nouveau n’est au courant de rien.
En février 2020, un conseil syndical prépare l’A..G. programmée fin mars. Mi-mars, un courriel d’une personne inconnue de nous ( nous apprendrons beaucoup plus tard qu’il gère le côté technique des baux commerciaux ) nous informe de l’annulation de l’A.G. pour cause de covid. DE MI-MARS A MIS DECEMBRE, AUCUNE TENTATIVE DE CONTACT NI AVEC LE RÉFÉRENT PRÉSENT EN FÉVRIER, NI L’AUTEUR DU COURRIEL D’ANNULATION, NI LE SIÈGE DU SYNDIC NE REÇOIT LE MOINDRE RETOUR ET DONC AUCUNE REPONSE A NOS QUESTIONS …
MI-DÉCEMBRE, NOUVEAU RÉFÉRENT, AU COURANT D’AUCUNE PROBLÉMATIQUE ET QUI REFUSE D’ABORDER NOS QUESTIONNEMENTS ANTERIEURS SE PRESENTE.
J’ai adressé un courriel recommandé à la société syndic lui demandant de nous apporter la preuve qu’il y avait bien une personne référente du syndic sur notre copropriété de mi-mars à début décembre ( puisqu’il nous ont prélevé régulièrement les honoraires. )
La production du contrat d’un référent pour notre immeuble durant cette période peut-il être exigé de notre part, ou tout autre document prouvant que l’on n’a pas financé un poste pour nous manifestement inoccupé.
Merci de votre réponse
Très cordialement
Bonjour
Le contrat qui lie le gestionnaire de votre copropriété à votre cabinet de syndic ne fait pas partie des documents relatifs à votre copropriété. Le conseil syndical ne peut donc exiger d’y avoir accès. De plus ce serait inutile. Dans ce contrat de travail, il n’est pas fait mention de la liste des copropriété que cet employé gère. Cela fait partie de l’organisation interne du cabinet de syndic.
Cordialement
Est-ce qu’un administrateur de syndicat de copropriété peut bloquer les futurs copropriétaires en refusant de fournir ou de signer chez le notaire. Le comportement abusif des administrateurs bloquent la transaction et tiennent en otages les futurs propriétaires. Les administrateurs font des demandes abusives au promoteur et refusent toute collaboration tant et aussi longtemps que le promoteur ne se sera pas plié à leurs exigences.
Bonjour
Le syndic engage sa responsabilité s’il établit une certificat article 20 alors que le vendeur n’est pas à jour de ses charges.
Cordialement
Bonjour,
Le syndic bénévole de notre appartement (en vente) communique des chiffres quant à un éventuel ravalement. Ce ravalement n’est pas voté, 3 devis ont été proposés par le syndic bénévole il
Y a de cela 2-3 ans. Depuis nous sommes dans l attente d une assemblée générale. Le syndic, appelé par de potentiels acheteurs de notre appartement, communique des chiffres tant sur les devis, que la potentielle prise en charge (par rapport aux tantièmes) et avec aucune idée des aides. Cette communication nuit gravement à la vente de
Notre appartement (la secrétaire du syndic mentionné entre 15 et 25k euros sans savoir ce qu il en sera réellement). Le syndic a t il une quelconque prerogative quant à la diffusion de chiffres qui ne sont actuellement pas votés ? Somme nous fondés à faire valoir nos droits en justice le cas échéant ayant déjà perdu un acheteur en raison de cette communication inadaptée. Merci
Bonjour
C’est une obligation du syndic d’indiquer aux acheteurs éventuels les travaux programmés, même s’ils ne sont pas votés. Ce serait du dol que de le cacher aux futurs acheteurs.
Cordialement.
Un copropriétaire peut il intervention directement auprès d un prestataire de services e dehors du syndic ?
non
Bonjour mon syndic organise des réunions mensuelles sur le parking de la résidence où il soumet les votes et fait passé des budgets conséquents… Je ne trouve pas ça normal cela doit être traité en AG..
Peut on s’y opposer?
Bonjour
Toutes les décisions doivent être votées en AG. Vous pouvez utilement lire l’article correspondant sur notre site. Sauf les travaux urgents ou d’entretien courant pour lesquels le syndic a mandat de l’AG.
Cordialement
Bonjour
Nous sommes propriétaire d’un logement. En 2018 et 2019 le syndic mettait à dispo le suivi des dépenses de la résidence. Depuis 2020 il ne met plus rien en à t’il le droit ? puis je lui réclamer sans qu’il m’envoie bouler. Merci de votre réponse
Bonjour
Le syndic a l’obligation de mettre à disposition un certain nombre de documents via l’intranet de la copropriété.
Effectivement il n’a pas l’obligation de tenir à la disposition des copropriétaires tout au long de l’année le suivi des dépenses de la résidence. Par contre il doit vous donner accès à cela (et à tous les comptes) juste avant l’assemblée générale.
Cordialement
bonjour, je suis présidente de syndic bénévole d’un immeuble pour habitation vacancieres composé de 6logements. 2logements détiennent l’un, un poele à bois, l’autre à granulé. En tant que président dois-je demander la facture de ramonage? sont-ils dans l’obligation de les faires ramoners?? Merci de votre retour.
Bonjour
Vous pouvez le demander, mais les propriétaires en question ne sont pas obligés de vous les donner. C’est du privatif.
Cordialement
Bonjour
Je vois que vous êtes très réactif et d’une aide précieuse !
Mon syndic réclame une REGUL de charge de 1410 € principalement sur le poste d’eau. Sauf qu’ils incluent une facture dont la période débute au-delà de l’exercice régularisé concerne (regul de charges de 10.2019 à 09.2020 avec une facture de 11.2020 à 03.2021) je conteste car de ce fait mon poste de charges d’eau a triplé en un an pour la même consommation ! Le syndic lui ne veut rien entendre. J’ai saisi les membres du conseil mais sans réponse à ce jour. Je voudrais aussi consulter l’ensemble des autres factures. Quels sont mes droits? Peut on consulter également les comptes bancaires et exiger leurs méthodes de calcul pour comprendre ?
Merci bcp
Bonjour
Si vous n’êtes pas au conseil syndical, vos possibilités de consulter l’ensemble des documents de la copropriété sont réduits à un créneau bien précis que vous trouverez dans le PV de la précédente AG.
Cordialement
Bonjour, je souhaiterais savoir si un copropriétaire peut demander la copie du contrat de travail de son gardien d’immeuble de catégorie B ?
Qu’elle est la définition exacte de la tâche “courrier service réduit” ?
Merci de votre réponse
Bonjour
Seul le conseil syndical peut avoir accès à l’ensemble des documents de la copropriété à tout moment.
Le “courrier service réduit” signifie qu’il ne se charge pas des éléments particuliers tels que colis, recommandés etc ..
Cordialement
Bonjour,
Un voisin (mitoyen) de la copropriété pourrait-il être en droit de demander l’accès aux derniers compte-rendu d’AG de la copropriété ?
Est-ce que le syndic a le droit de mettre à disposition les documents à ce voisin ?
Bonjour
C’est au syndic de décider de l’opportunité ou non de transmettre une partie d’un PV d’AG à un voisin mitoyen si cette partie le concerne indirectement par exemple.
Mais le voisin n’est en aucun cas fondé à exiger l’accès à ces documents.
Cordialement
Bonjour, comme copropriétaire j’ai besoins d’avoir accès au PV de réception des parties communes, car celles-ci ne sont toujours pas achevées malgré une livraison il y a bientôt 2 ans j’ai fais 3 mails au syndic mais ils ne me répondent pas que puis-je faire?
Bonjour
Cela ne fait pas partie des documents que le syndic doit tenir à disposition des copropriétaires. Par contre, il est possible de le demander par l’intermédiaire du conseil syndical.
Cordialement
Bonjour
Je désire savoir si le syndic à le droit de déduire des charges sur une indemnité différé suite à un sinistre (cyclone Irma) envoyé par l’assurance
Bonne réception
Bonjour
A priori non. Mais votre question manque de précision.
Cordialement
Bonjour,
Je suis membre du Cs de ma copro (155 lots).
Nous devons contrôler les comptes pour la prochaine AG. Notre syndic n’accepte que 2 personnes dans ses locaux ou nous propose d’avoir accès aux factures via leur site.., ce qui est totalement ingerable. Nous aimerions obtenir les factures papiers afin que ce contrôle soit plus aisé pour nous mais ils refusent. Ont ils le droit de nous le refuser ? Peut on faire ce contrôle en dehors du cabinet ?
Cordialement
Bonjour
Oui pour l’instant c’est le syndic qui décide qui il accepte dans ses locaux et s’il souhaite ou non que ces éléments sortent de ses bureaux.
Bienvenue dans le monde de la vérification dématérialisée des comptes, c’est notre quotidien depuis mars 2020 et vous avez raison ce n’est pas facile !
Cordialement
Bonjour,
je suis propriétaire depuis peu. L’ouverture de mon immeuble et d’un portillon se font par bip. Un second portillon se fait par clé. J’ai demandé la clé de ce portillon. Le président du conseil syndical me l’a refusé catégoriquement. J’ai fait la demande au syndic et il ne me répond pas. Ont-ils le droit de me refuser cette clé?
Merci de votre réponse.
Cordialement
Bonjour
Tout dépend de votre règlement de copropriété.
Il ne nous est pas possible de vous répondre sans connaitre la copropriété et son règlement.
Cordialement
Bonjour
Une résolution concernant la modification d’une jouissance d’une sortie dans nos parties communes prévue dans le règlement de copropriété a été présentée sous l’article 25 et le syndic n’accepte pas ma contestation que cette Résolution soit présentée sous l’article 26 a t’il raison?
Merci pour votre réponse
Cordialement
Bonjour
Toute résolution visant à modifier la jouissance des parties communes doit être votée à la majorité de l’article 26, sauf si cette disposition modifie également la jouissance de parties privatives auquel cas elle doit être votée à l’unanimité. Concernant les majorités, vous pouvez utilement consulter notre article correspondant.
Cordialement
Bonjour,
À l’approche de l’AG de la copropriété, durant laquelle nous devons choisir un nouveau syndic parmi deux candidats, un membre du conseil syndical a demandé au syndic de diffuser par mail un message de ce membre du conseil syndical rappelant l’importance de voter pour atteindre le quorum. Dans son message le membre du conseil syndical a appelé à voter pour un des deux syndics candidats. A-t-il le droit de tenter d’influencer le vote de l’AG en utilisant la liste de diffusion détenue par le syndic ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour
A priori non. Si le syndic en question venait à être élu et que vous ayez voté contre, vous avez le droit de porter l’affaire devant les tribunaux. Le juge déterminera s’il y a eu collusion.
Cordialement
Bonjour,
je viens d’arriver dans ma co-propriété et malheureusement le syndic est déjà sur mon dos (1 semaine que je suis là, ils vérifient les moindres fait et gestes). Je suis en rez avec jardin, il y a une mini clôture de 50cm, ayant un grand chien et certain voisin ayant peur, j’ai demander au syndic si je pouvais mettre la même barrière mais à 1m, ils ont clairement refusé en indiquant que l’assemblée générale serait en septembre. Tous mes voisins ont une clôture de 2m, pas tous en ont fait la demande, mais apparemment pour eux, ils n’y a aucun problème. Aucun de mes nouveaux voisins, ne comprennent leur refus, face à refus si catégorique, alors qu’ils ne pourront pas me le refuser en septembre. Ils m’ont même catégoriquement refusé un cache vu que je peux enlever à ma convenance.Que puis-je faire contre ça? Puis-je faire quelque chose?
cordialement
Bonjour
Le syndic n’a pas le droit d’accorder une telle autorisation, seule l’AG peut le faire.
Vous vous trompez, l’AG a tout à fait le droit de refuser, même si elle l’a déjà accordé à d’autres.
N’oubliez pas de demander de mettre cette résolution à l’ordre du jour.
Cordialement
Bonjour, je ne suis pas au CS mais le syndic refuse de me donner le PV de l AFUL qui gère notre gardien, l eau, le parking et le jardin de copro.Est ce normal? A L AG, c est le président du CS qui représente la copropriété. Notre syndic de copro est aussi en charge de l AFUL.
Merci
Cordialement
Bonjour
à la différence du CS, vous avez accès à tous les documents relatifs à la copropriété uniquement à un moment précis de l’année prévu par l’AG de l’année précédente.
Cordialement
bonjour,
Les factures d’honoraires émises par le syndic au titre d’un sinistre doivent-elles préciser le taux horaire, les dates d’intervention et durée etc…?
Merci de votre collaboration.
Cordialement
Oui.
Si le contrat de votre syndic prévoit une facturation au tarif horaire, il doit détailler.
Cordialement
Bonjour,
j’ai un soucis de communication avec mon Syndic. Un diagnostiqueur me demande quelques infos apparemment classiques pour la réalisation du DPE de mon lot.
– J’ai téléphoné 2 fois, écrit un premier mail sans réponse.
– Je suis passé sur place et eu un nouveau contact mail. Sans retour.
– J’ai eu une nouvelle personne sensée pouvoir me répondre par mail, mais le mail en question n’est jamais arrivé.
– Recommandé et une mise en demeure il y a 2 mois.
– J’ai squatté leurs locaux 2 heures, empêchant d’autres copropriétaires de venir régler leurs soucis, exigeant d’être reçu. Sans succès. Je suis parti par crainte du couvre feu. J’aurais pu arriver dès l’ouverture, c’est peut être ma seule erreur… lol.
Je voudrais donc savoir s’il est possible d’être accompagné dans cette situation par quelqu’un ?
Un notaire, un huissier ?
Peut on donner mandat à un tiers pour agir à notre place ?
Merci de vos conseils.
Bonjour
Belle ténacité ! Vous pouvez assigner avec l’aide d’un avocat !
Cordialement
Bonjour à tous,
Je suis copropriétaire dans une résidence d’une 100ène d’appartement. Lors de notre arrivé dans la résidence il y avait un sujet d’urgence absolue concernant des problèmes d’infiltration dans notre parking.
Au début les travaux étaient estimés 1 million 4, et aujourd’hui entre 1,8 et 2,1million Année après année la facture augmente et finalement plus d’urgence juste une nécessité à moyen terme . les travaux n’ont pas encore été soumis au vote.
Nous avons constitué un groupe dans notre résidence pour aider le conseil syndical et nous leur avons proposé de l’aide sur ce projet exceptionnel.
Lorsque nous leur avons demandé les devis liés aux travaux, le conseil syndical nous a répondu qu’ils ne pouvaient pas pour des raisons “de confidentialité de marché”. Savez vous de quoi il s’agit? il y a t-il une loi derrière cela?
Merci pour votre retour
Huguette
Bonjour
Non, pas de “confidentialité de marché” en copropriété.
Cordialement
Un copropriétaire non membre du Conseil Syndical fait en continu des demandes au Syndic lequel les inscrits carrément sur l’O.J. de l’A.G. au lieu d’attendre l’aval du C.S. .en conclusion abus de pouvoir d’un copropriétaire ! en a t-il le droit ?
Hier il s’est permis de rédiger un compte- rendu d’une expertise de sous-sols se substituant à l’Expert , comment l’arrêter ?
Je vous remercie .
Bonjour
Personne, ni le syndic, ni le conseil syndical, n’a le droit de s’opposer à la demande d’un copropriétaire de mettre une question à l’ordre du jour de la prochaine AG.
Vous pouvez utilement lire notre article à ce propos.
Cordialement
Bonjour
Notre syndic Bénévole, via un PV d AG extraordinaire, souhaite nous faire voter 2 devis pour la refection d une façade donnant sur cour intérieure.
1 pour le bâtiment A et 1 pour le batiment B.
Je jouie de la totalité des millièmes sur le batiments B.
Peut-il nous (me) forcer a voter et realiser ces travaux?
Bonjour
Personne ne peut obliger un copropriétaire à voter contrairement à sa volonté et ses intérêts.
Cordialement
Bonjour
Je suis dépitée car nous n avons toujours pas l assemblée générale 2020 , tout a été retardé avec le premier confinement puis une date avait été fixée puis a dû être annulée car elle tombait dans le second confinement depuis plus rien pas de news pas de mise en place d assemblée générale à distance rien . Je trouve ça scandaleux … y a t il des lois, des pénalités, des moyens de pression pour les obliger à se bouger ?
Bonjour
Il n’y a pas de pénalités, mais il y a des moyens de pression.
Vous pouvez utilement lire notre article à ce propos, et notamment le paragraphe “après le 31 janvier mon syndic n’a toujours pas convoqué l’AG”.
Cordialement
Bonjour,
Une copropriétaire, présidente du conseil syndical exige d’être mise en copie de tous les échanges de mails qui concerne sa copropriété, même, par exemple, la commande d’un badge pour un autre propriétaire (a la charge de ce propriétaire) ou une réponse à un mail lambda reçu par un copropriétaire. Est on dans l’obligation de le faire ? Je trouve ca très intrusif et indécent vis à vis des autres copropriétaires.
Merci d’avance de votre réponse.
Cordialement.
Bonjour
Il n’y a pas d’obligation. Le syndic peut accepter ou refuser.
Cordialement
Bonjour,
dans votre présentation, vous expliquez que les membres du CS peuvent accéder à tous les documents. Toutefois, dans le forum de discussion vous répondez que le syndic n’est tenu de fournir que les adresses postales avec la liste de présence. Je n’ai pas compris comment on fait pour obtenir le adresses électroniques.
Cordialement
On ne peut les obtenir que si les copropriétaires concernés et le syndic sont d’accord. Il n’y a aucune obligation à rendre la liste des adresses électroniques des copropriétaires, disponible aux autres copropriétaires.
Bonjour,
dans le cadre du décret n° 2019-502 du 23 mai 2019 (relatif à la liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété, accessibles sur un espace sécurisé en ligne), j’ai constaté que 17 documents étaient manquants dans mon espace copropriétaire.
Ma demande de régularisation contenant la liste exacte des documents manquants a été adressée au syndic par mon conseil syndical en courrier avec AR en date du 20/12/20.
A ce jour, les documents sont toujours manquants et deux journées de pénalité de 15 € viennent de s’écouler.
Je m’interroge sur le calcul du montant des pénalités au vu du nombre de documents manquants.
Est-ce 17 documents X 15 € de pénalités X 2 jours de retard = 510 € ?
Ou bien pour l’ensemble des documents 15 € de pénalités X 2 jours de retard = 30 € ?
Je dispose de copies écran de mon espace du 20/12/2020 et du 20/01/2021 qui prouvent bel et bien l’absence des documents demandées durant 30 jours.
Quelle démarche dois-je poursuivre pour m’assurer que le syndic déduira bien ces pénalités de leurs honoraires ?
Un grand merci par avance pour vos éclaircissements.
Cordialement.
Bonjour
La pénalité s’applique aux demandes de mise à disposition des documents par le conseil syndical, pas à la mise en ligne sur l’extranet.
Ensuite elle se calcule par demande et par jour.
Enfin s’il ne convient pas lui même du bien-fondé de la pénalité, il faudra aller devant le tribunal.
Cordialement
Bonjour,
Je suis membre du CS d’une copro de 9 lots, le syndic est la sergic.
Au delà de la mauvaise foi et de la négligence du gestionnaire, nous sommes dans une impasse qui devient lourde.
Nous organisons habituellement l’ag en juin. Force de râler, nous avons obtenu que cette ag se tienne le 21 décembre par procuration. La sergic n’a ouvert le vote en ligne que jusqu’au 18 décembre (remarque faite, ils se rangent derrière l’envoi d’un formulaire papier pour le vote).
Premier problème, il n’y a pas eu de conseil syndical préparatoire, nous n’avons donc pas pu vérifier les comptes factures en main. Je fais la demande d’obtenir les pièces depuis le 7 décembre (plusieurs traces mail sur l’appli). Nous n’avons pas pu non plus définir l’ordre du jour, et donc soumettre des points d’entretien et gestion aux autres co pro
Le CS a donc émit une réserve sur les comptes jusqu’à présentation des pièces. Depuis, silence radio …
De plus, à ce jour (14 janvier) nous n’avons pas reçu le pv d’ag pour signature (j’étais scrutateur sur cette ag, une voisine présidente).
J’ai déjà envoyé des mises en demeure concernant d’autres problèmes de gestion à la sergic, toutes restées sans réponses.
Quels sont nos recours et dans quels délais ?
Merci pour vos réponses précieuses !
Bonjour
Le vote en ligne est une solution proposée par votre syndic, mais rien dans la loi ne l’oblige à le faire.
La seule obligation du syndic est effectivement le formulaire de vote par correspondance qui doit parvenir aux bureaux du syndic trois jours francs avant la date de l’AG.
La réunion préparatoire a beau être obligatoire, la loi ne prévoit pas de sanction si celle-ci n’a pas lieu et ce n’est pas non plus une clause de nullité.
Votre recours est la contestation dans le cadre de l’article 42.
Cordialement
Bonjour , je suis président du conseil syndical d’une copro de 5 lots, “gérée” par Syndic One, syndic en ligne. lors de l’Ag de septembre 2020 nous n’avons pu approuver les comptes car le syndic refuse de fournir une facture litigieuse, réglée par lui. Malgré de multiples relances, je n’ai toujours pas vu cette facture. l’extranet n’est pas à jour, et comporte des documents périmés et beaucoup de documents importants sont absents. Il manque, par exemple le contrat d’assureur et sa compagnie. J’ai demandé par mail le Rib du compte séparé, et listé tous les documents manquants en réclamant leur mise à jour sur l’extranet pour l’instant pas de réponse comme d’habitude. Quel serait la prochaine étape pour rendre caduc le contrat de ce syndic ? (les problèmes étant récurrents depuis 5 ans avec ce syndic, je veux agir, mais si possible sans passer par un avocat ni fair une Ag extraordinaire que le syndic va certainement bloquer par inaction) Recommandés? en réclamant quelles pièces essentielles sous peine de destitution ? et avec quels délais obligatoires de réponse ? merci de votre réponse . très cordialement bruno
Bonjour
Merci pour votre témoignage concernant les syndics en ligne !
Si vous ne souhaitez pas passer par le tribunal, il est impossible de rendre le mandat de ce syndic caduc.
La seule solution est d’attendre qu’il arrive à son terme.
L’absence d’ouverture d’un compte bancaire séparé rend le mandat du syndic caduc de plein droit. C’est le seul cas.
Dans les trois mois de la mise en demeure de fournir la preuve de l’ouverture d’un compte bancaire séparé, le CS peut convoquer une AG pour élire un nouveau syndic.
Cordialement
Bonjour,
Je me permets de vous écrire dans le cadre de travaux privatifs sur parties communes au sein de ma copropriété. La dernière Assemble Generale de copropriété a validé la réalisation de travaux, sous conditions et réserves de la production de documents (attestation des assurances du maitre d’oeuvre, constat d’huissier des parties communes, production d’une Dommage Ouvrage, qualification et attestation des entreprises soumissionnaires).
Je souhaiterais savoir dans quelle mesure un copropriétaire, ou bien le conseil syndical, a t’il la faculté de demander et obtenir la copie de ces documents de la part du syndic de copropriété.
Ces documents ne semble pas appartenir a la liste minimale de ces éléments devant être mis à disposition des copropriétaires et du conseil syndical, depuis le décret du 23 mai 2019.
Car le syndic semble ne pas avoir suffisamment de temps pour gérer de trop nombreux travaux de copropriétés, et je voudrais m’assurer que le syndicat des copropriétaires soit bien protégé en cas de pépin et pour le bon déroulement du chantier.
Merci d’avance pour votre aide précieuse,
Bonjour
Ce que la loi précise c’est que le conseil syndical peut obtenir copie de TOUT document relatif à la copropriété.
Il n’y a pas de liste limitative. Le conseil syndical peut exiger que le syndic lui remette tout ce qui concerne la copropriété.
Si les travaux ont été validés sous réserve de la production de certains documents, alors le syndic doit présenter ces documents au CS avant de commander les travaux.
Cordialement
Bonjour,
Pour un copropriétaire classique (ne faisant pas partie du conseil syndical) et qui souhaite obtenir copie de certains PV d’AG, le 9.3 des contrats de syndic indiquent “Frais de délivrance des documents sur support papier article 33 du décret du 17 mars 1967” et les prix correspondants.
Sur le fondement de quel article pouvons nous demander au syndic de nous adresser par email la copie de certains PV d’AG (même ancien) et ceci gratuitement alors que nous n’avons pas d’intranet et que la copropriété a voté contre le fait d’en avoir un.
Merci pour cette précision.
Bonjour
La loi ne prévoit pas tous ces petits détails !
Précisez que vous ne souhaitez pas de copie, mais une transmission par email.
Vous pouvez également demander à ce que les documents soient mis à votre disposition au bureau du syndic et vous les prendrez en photo.
Cordialement
Bonjour,
Lors d’une consultation téléphonique auprès de vos services, il nous a été indiqué que le syndic ne pouvait pas nous facturer la mise à disposition des PV d’AG même ancien si nous demandons une copie par email ou si nous demandons à les consulter sur place.
Mais sur quel article nous fonder pour notre demande et ne pas voir nous être imposé un montant faramineux de mise à disposition (nous avons besoin de remonter loin dans les PV d’AG). Si le contrat de syndic prévoir bien un montant pour les copies papier, il ne dit pas pour autant que les copies numériques sont gratuite ni la mise à disposition sur place…
Merci pour cette précision.
Bonjour
Votre question soulève un problème bien plus large et récurrent : quels sont les recours des copropriétaires en cas de facturation abusive de la part syndic ?
Malheureusement il n’y a pas de solution rapide et efficace. Le “recours” est de refuser d’approuver les comptes et d’aller devant un tribunal.
Mais bien souvent les frais qu’il faut avancer pour la procédure sont disproportionnés avec les sommes réclamées, et ils découragent la plupart des copropriétaires lésés.
L’autre solution est d’aller voir le comptable dans les bureaux du syndic et lui indiquer la non conformité.
Le contrat de syndic n’indique pas ce qui est gratuit. C’est la grande avancée de ce contrat. Le contrat de syndic est un contrat “tout sauf”. C’est à dire qu’il part du principe que rien n’est facturable sauf ce qui est dans la liste limitative fixée par décret. Les copies papier sont facturables. Le reste ne l’est pas.
Cordialement
Bonjour,
Je suis membre d’un CS de 8 personnes divisé en deux clans, 5 contre 3, et je fais hélas partie des 3…
Les 5 agissent dans un entre-soi permanent : ils se réunissent entre eux sans nous prévenir, se concertent en amont pour voter afin d’interdire toute opposition, produisent des comptes-rendus avec de fausses informations, etc.
Tout se passe donc comme si le CS n’avait que 5 membres.
La situation n’est plus tenable et nous aimerions dénoncer ces abus, mais le syndic est de mèche avec le président du CS et refuse de nous fournir les adresses e-mail des copropriétaires. En a-t-il le droit ?
Merci pour vos conseils toujours très avisés.
Bonjour
Oui, le syndic n’a pas à vous fournir les adresses mails des copropriétaires.
Ce qu’il vous doit c’est la feuille de présence. Sur cette feuille de présence vous avez les coordonnées des copropriétaires. L’adresse postale, mais pas forcément l’adresse courriel.
Cordialement
Bonjour, en tant que Présidente du Conseil Syndical, j’ai demandé au syndic les adresses mail des copropriétaires. Il me dit qu’il n’en n’a pas le droit.
Est-ce-exact? Merci pour la réponse
Bonjour
Ce n’est pas qu’il n’en a pas le droit, c’est que vous ne pouvez pas l’y obliger !
La seule chose que le syndic vous doive c’est la feuille de présence et celle-ci ne contient que les adresses postales des copropriétaires.
Cordialement
Bonjour,
Je suis membre du conseil syndical et souhaite consulter, entre autres, d’anciens PV d’AG. Je souhaite le faire le plus rapidement possible sans attendre la période de consultation avant AG.
Le syndic est il en droit de refuser sous prétexte que les autres membres du conseil syndical n’ont pas approuvé ?
Le cas est il différent suivant que la consultation de ces documents revêt un caractère personnel ou qu’elle est réalisée dans le cadre de mes fonctions de membre du conseil ?
Merci pour vos retours toujours très instructifs.
Bonjour
Dans l’esprit c’est un peu un abus de pouvoir effectivement. Mais quand la loi donne au conseil syndical le droit de consulter les documents relatifs à la copropriété, elle ne spécifie pas dans quel but. Effectivement la loi donne ce pouvoir au conseil syndical dans son ensemble, s’il y a opposition de la majorité du CS, le syndic peut se réfugier derrière ça pour vous refuser l’accès élargi aux documents.
Cordialement
Copropriétaire dans une résidence de 400 lots le syndic ne met pas en ligne les documents obligatoires destinés aux copropriétaires. Est ce que la somme de 15€ de pénalité est par document ou pour l ensemble des documents non présentés
Bonjour
La pénalité de retard s’applique lorsque le conseil syndical demande au syndic de lui fournir des documents et que celui-ci ne s’exécute pas au delà d’un délai d’un mois.
La pénalité s’applique par jour de retard à compter de la demande et forfaitairement.
Cordialement
Dans une AG par correspondance, lorsque le syndic propose à l’ordre du jour des résolutions, qui normalement sont votées et qu’il les soustrait dans le PV, un copropriétaire, non membre du conseil syndical, peut-il obtenir le résultat de ces votes
Bonjour
Soustraire du PV des résolutions qui étaient sur le formulaire de vote par correspondance ? Ce n’est pas possible.
Le PV doit donner le résultat du vote de toutes les résolutions inscrites à l’ordre du jour.
Les formulaires de vote sont des annexes au PV d’AG. Vous pouvez demander à les vérifier.
Cordialement
Bonjour. A la lecture des demandes des copro excédés que le syndic ne réponde pas à leur souhait, ce qui est aussi mon cas, il est nécessaire de changer les procédures. En effet, en cas de conflit, c’est le tribunal, avec intervention d’avocat, donc c’est cher et c’est très long d’obtenir un jugement.Il faut, à mon avis , créer une structure indépendante qui fasse autorité, pour régler ce type de problèmes avec les syndics qui se moquent totalement des copros..Elle pourrait être composée d’avocats, de copros, de membres de C/S et peut-être d’un représentant du tribunal. La décision devrait ne pas dépasser 3/6 mois à partir d’un dépôt de dossier. Je laisse cette proposition à votre examen; Merci
Bonjour
La question avait déjà été envisagée par la loi ALUR en 2014. Vous pouvez utilement lire notre article à ce propos pour avoir notre avis.
CoproConseils n’a ni les compétences ni l’ambition de changer les lois. Notre mission est de conseiller au mieux les copropriétaires pour défendre leurs droits et leurs intérêts compte tenu des lois et règlements en vigueur.
Pour que votre suggestion trouve le bon interlocuteur, vous devriez l’envoyer au député de votre circonscription. Vous pouvez également passer par la plateforme mise en place à cet effet : https://questions.parlement-ouvert.fr/
Cordialement
Bonjour!
Je suis propriétaire occupant d’un logement dans une copropriété ou des travaux de rénovation de façade ont été initiés.
Dans le cadre de ces travaux je souhaite faire un eco prêt à taux zéro mais le syndic refuse de remplir les documents nécessaires à ma demande. Ont ils le droit?
Bonjour
Ne connaissant ni la copro, ni le syndic, difficile de vous dire pourquoi ils refusent de signer ce document, mais a priori il n’y a pas de raison
Cordialement
Bonjour j’ai des travaux de toiture qui ont été fait dans la copropriété et j’ai fait une demande sur le site ma prime renov tu me demandes une facture le syndic refuse me disant qu’il ne faut jamais de facture pour les copropriétaires juste des attestation mais ce n’est pas suffisant ma question est la suivante sont-ils dans l’obligation de me fournir une facture ils me répondent que la facture est à leur nom pas au nom des copropriétaires
Bonjour
Les factures sont au nom de la copropriété dans son ensemble, pas au nom du syndic.
Non le syndic n’est pas obligé de vous transmettre une facture à n’importe quel moment de l’année sur simple demande. C’est par contre un droit des membres du conseil syndical.
Cordialement
Bonjour
a l’attention de Romila
Nous l’avons fait à plusieurs reprises. C’est une sommation interpellative par un huissier
je peux vous dire que ça n’a strictement servi à rien. Le syndic n’a pas répondu
En ce qui nous concern, nous savons que le syndic n’a pas ouvert de compte séparé et il a refusé de donner à l’huissier la copie de la convention de compte courant du SDC. Le tribunal lui a donné raison – coût des DI pour nous, 3 000 €
Merci Pauline pour votre témoignage.
Notez néanmoins que pour le compte bancaire séparé c’est étonnant. C’est une raison de nullité de mandat de mandat de syndic de plein droit.
Cordialement
Bonjour
grand merci pour votre réponse
Il y a bien longtemps que le syndic se moque des mises en demeure et même des sommations interpellatives d’huissier et même des injonctions du tribunal
et il nous reste bien que la contestation de l’AG ou de ses résolutions devant le tribunal avec, à chaque AG l’assistance d’un huissier nommé par le tribunal (coût à chaque fois environ 4 000 €)
et ensuite on se heurte au tribunal : actuellement la contestation d’AG de 2015 est toujours en ise en état au tribunal. plus les coûts de procédure
Le droit de la copropriété ne devrait-il pas être changé de fond en comble car c’est un cadre actuellement qui ne fait qu’organiser et malheureusement donner un cadre aux syndics tous les pouvoirs mais avec nos “sous”
Rien que pour information, mon compte individuel est créditeur de plus de 20 000 € (j’ai bien dit vingt mille euro) , un autre copropriétaire minoritaire a un crédit de plus de 25 000 €). On perd tout au tribunal à chaque fois car la fameuse majorité décide avec le CS (les mêmes) et le syndic.
Où sont les droits des minoritaires ? en droit de la copropriété à part sur le “papier” ?mais pas la réalité.
Merci pour vos remarques.
Chez CoproConseils nous n’avons pas l’ambition ni la prétention de chercher à changer les lois.
Pour nous la loi est un postulat de départ avec lequel il faut faire. Nous ne sommes pas là pour les juger.
Nous sommes là pour aider les copropriétaires à comprendre le droit de la copropriété, et à défendre leurs droits et leurs intérêt dans l’état actuel des lois.
Cordialement
Bonjour,
Je suis membre du CS d’une Copropriete de 70 lots. Nous avons mandaté le Syndic pour la signature d’un contrat de chauffage qui stipule que le prestataire doit remettre chaque année un Bilan annuel d’activité maximum 2 mois apres la saison de chauffage avec penalite si non execution de 15€/jour de retard.
J’ai demandé la consultation de ces documents pour 2019 et 2020. Le Syndic me dit ne pas les avoir reçu. J’ai mis en demeure par courrier avec AR le Syndic de mettre en oeuvre le recouvrement de cette somme aupres du Prestataire.
le Syndic ne me repond pas.
Puis je me rendre (apres le confinement puisque fermé aujourd’hui) à l’improviste au bureau du Syndic avec un Huissier pour constater à date certaine que ces documents ne peuvent m’être remis?
Bonjour
Merci pour votre question. Elle permet de préciser un point. Ce n’est pas parce que le syndic vous doit la communication des documents qu’il vous la doit dans l’instant.
Vous n’avez aucune raison de vous présenter à l’improviste. Le syndic a le droit d’organiser ses services comme il l’entend et il n’a pas de raison de mettre un employé à votre service à partir du moment où vous vous présentez dans ses locaux (quand ils sont ouverts)
Par contre, si vous prenez rendez vous et que vous avertissez du fait que vous venez consulter tel et tel document, vous avez le droit à ce moment là de venir avec un huissier.
En période de COVID le syndic qui ne peut ouvrir ses bureaux pour mettre les documents de la copropriété à la disposition des membres du CS doit les communiquer de manière dématérialisée. L’intranet est obligatoire en copropriété.
Là non plus le syndic n’est pas tenu de vous transmettre ces documents par mail dans l’instant.
C’est pour cela que la loi donne un mois avant que les pénalités de retard ne soient applicables.
Il est moins onéreux de demander au syndic par lettre recommandée avec accusé de réception, de vous transmettre par les moyens de son choix, les documents demandés. Au bout d’un mois, si vous n’avez rien reçu, vous saisissez le tribunal.
Enfin, vous avez également la possibilité de demander directement à la société de chauffage qu’elle vous transmette ce rapport.
Cordialement
Bonjour
Je suis simple copropriétaire appartenant à un groupe minoritaire (45% résidents contre 55 % investisseurs locatifs)
Le CS est composé en totalité de membres du groupe majoritaire
La crise sanitaire imposant le vote par correspondance, notre groupe est dans l’impossibilité de contrôler les comptes cette année car le syndic refuse de nous donner copies (à nos frais) d’une demie douzaine de factures (celles de l’avocat du SDC dont les honoraires sont démentiels mais où surtout figurent des réunions entre eux avec le motif).
Que faire ?
Toute les dispositions légales et réglementaires posent d’emblée une représentation “normale” par un CS “normal”. Mais quand on n’est pas dans ce cas, ne nous reste-t-il pas que voter contre tout et aller en justice ? Ce serait déplorable.
merci de vos suggestions
Bonjour
Merci pour votre question qui met au jour un vide juridique.
La loi oblige le syndic à mettre les comptes de la copropriété à la disposition des simples copropriétaires à une date précise avant l’AG dans ses bureaux.
Par ailleurs l’état d’urgence sanitaire interdit aux syndics d’accueillir du public durant la période du confinement.
Il faut donc que le syndic trouve une solution pour vous communiquer les comptes (et pas uniquement les factures). Même si cela n’est pas clairement précisé dans les derniers textes adaptant le droit de la copropriété aux contraintes sanitaires.
Face à un syndic qui refuse de communiquer les comptes, votre seul recours est malheureusement le tribunal.
Vous pouvez commencer par le mettre en demeure de vous faire parvenir les comptes par le moyen de son choix, et lui préciser qu’à défaut vous iriez devant le tribunal.
Cordialement
Bonjour,
Je suis présidente du conseil syndical d’une copropriété de 3 immeubles représentant 54 copropriétaires. Le conseil syndical se constitue en tout et pour tout de 5 membres, dont 1 arrivé récemment et qui s’évertue à contester tout et n’importe quoi et à faire un travail de sape auprès des autres copropriétaires. Le but étant de chercher l’affrontement. Comment doit-on réagir sans entrer dans son jeu qui lui donnerait raison. Merci de bien vouloir me conseiller.
Bonjour
La question que vous posez dépasse largement le cadre du droit de la copropriété. Cette personne a été élue au sein du conseil syndical son mandat est valable. Elle a le droit de participer aux réunions de travail du conseil syndical. Si vous pensez que ce membre du CS ne participe pas correctement au travail du CS, il faut le faire savoir aux copropriétaires pour qu’ils évitent de l’élire à nouveau à la prochaine AG.
Cordialement
Bonjour
En tant que simple propriétaire je demande au syndic une copie du contrat d’entretien de la copropriété (entreprise de nettoyage)
Le syndic refuse de me la fournir.
A t’il le droit
Bonjour
Oui et non !
Effectivement le syndic n’est pas obligé de fournir aux copropriétaires des copies des documents relatifs à la copropriété à tout moment de l’année. En tant que copropriétaire vous avez le droit d’avoir accès à ce document et à tous les autres au moment de la vérification des comptes aux jours et heures précisés dans la convocation à l’AG et déterminés lors de l’AG précédente.
Néanmoins désormais les contrats qui lient la copropriété à un fournisseur doivent figurer dans l’extranet de votre copropriété. Vous devriez donc y avoir accès à n’importe quel moment.
Cordialement
Bonsoir,
Les enfants d’une copropriétaire souhaitent voir les comptes bancaires d’une année antérieure mais ils ne sont pas les tuteurs légal de leur maman. Ont ils le droits d’avoir un accès sur les comptes du Syndic ?
Bonjour
Il n’est pas nécessaire d’être juridiquement déclaré tuteur pour avoir accès à des documents à la place d’un copropriétaire. Un simple mandat suffit.
Cordialement
Bonjour,
Je suis en cours d’achat d’un appartement mais le syndic ne répond ni à moi ni à mon notaire lorsque nous leur demandons les documents nécessaires à la signature de la promesse de vente. Que puis-je faire ?
Bonjour
C’est normal.
Vous n’êtes pas propriétaire le syndic ne vous doit aucun document
Vis à vis du notaire, le syndic n’a comme obligation que celle de transmettre son état daté
Si vous voulez en savoir plus sur la copropriété (ce qui est plus que normal avant d’acheter) c’est au vendeur de vous transmettre les documents (a minima règlement de copro et trois derniers pv d’AG)
Cordialement
Je suis membre du conseil syndical et le syndic ne veut pas me fournir la feuille de presence en argant qu’il lui faut une demande de l’ensemble du conseil syndical et non pas d’un seul membre.
Est il dans son droit ?
Bonjour
Non c’est totalement faux.
Chaque membre du CS pris individuellement a le droit d’avoir accès à l’ensemble des documents relatifs à la copropriété.
Cordialement
je suis copropriétaire je peux demande photocopies des dépenses et comptes de la copropriété? car on ne sais pas quand nous pourrons faire notre assemblée notre syndic veut profite que nous sommes en situation particulière donc sans conseil syndical .pour retarder au maximum assembleé cordialement
Bonjour,
Le conseil syndical peut demander la mise à disposition de tous les documents relatifs à la copropriété tout au long de l’année, mais ce n’est pas le cas des simples copropriétaires. Effectivement le syndic peut profiter du fait que vous n’avez pas de CS. Par ailleurs, le syndic n’est en rien obligé de vous fournir des photocopies des dits documents.
Cordialement