problèmes de copropriété ? : Archives
Recommandation 19 de la commission relative à la copropriété relative à l'installation d'un réseau câblé ou d'une antenne distribuant des services de télévision dans les immeubles soumis au statut de la copropriété
Cette recommandation ne traite pas de l'établissement et de l'exploitation des réseaux câblés
La Commission :
Vu l'article 14, dernier alinéa de la loi du 10 juillet 1965 qui dispose notamment : « Il (le syndicat) a pour objet la conservati...
En savoir plus (Adhérent uniquement) Recommandation n°13 de la commission relative à la copropriété relative au conseil syndical
Parmi les organes essentiels du syndicat des copropriétaires, le conseil syndical, qui est obligatoire, sauf exceptions, joue un rôle particulièrement important de liaison entre le syndic et la collectivité des copropriétaires, et constitue « le m...
En savoir plus (Adhérent uniquement) Un peu de recul sur la recommandation de la Commission des Clauses Abusives
Replacer les décisions récentes dans leur contexte historique, permet toujours de mieux les comprendre. Voilà pourquoi CoproConseils vous propose de remonter un petit peu en arrière.
Le syndic professionnel a beaucoup changé en l'espace de 20 ans...
En savoir plus (Adhérent uniquement) Recommandation 24 de la commission relative à la copropriété relative à l'article 6-2 du décret du 17 mars 1967
Cette recommandation traite des mutations de lots de copropriété et des charges dues par le vendeur et l'acquéreur.
Vu l'article 6-2 du décret no 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n...
En savoir plus (Adhérent uniquement) 
Recommandation n°2 de la commission relative à la copropriété relative à l'ordre du jour de l'assemblée générale
I. - Établissement de l'ordre du jour
Vu les articles 18 et 18-1 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et les articles 9 et 10 du décret no 67-223 du 17 mars 1967 portant règleme...
En savoir plus (Adhérent uniquement) Recommandation n°16 de la commission relative à la copropriété relative aux travaux affectant les parties communes et les équipements communs
Cette recommandation ne concerne pas le vote du budget prévisionnel des travaux qui fera l'objet d'une recommandation distincte.
La Commission :
1. Sur le programme des travaux
Considérant :
— que l'article 14 de la loi du 10 ju...
En savoir plus (Adhérent uniquement) Recommandation n°4 de la commission relative à la copropriété relative à la tenue des assemblées générales
Vu l'article 17, alinéa 1er, de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
Vu l'article 7 du décret no 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application de l...
En savoir plus (Adhérent uniquement) Recommandation 23 de la commission relative à la coproprité relative aux modalités d'application de l'article 49 de la loi du 10 juillet 65
Cette recommandation traite de la mise à jour du règlement de copropriété rendue nécessaire par les modifications législatives depuis son établissement (loi SRU)
Vu l'article 49 de la loi du 10 juillet 1965, tel qu'il résulte de l'article 81-10, ...
En savoir plus (Adhérent uniquement) Recommandation n°14 de la commission relative à la copropriété sur le libellé de la question de l'ordre du jour relative à l'ouverture ou non d'un compte bancaire séparé au nom du syndicat et du projet de résolution notifié simultanément
La Commission :
Considérant que l'article 18, alinéa 1er, tiret 4, de la loi du 10 juillet 1965, modifiée par la loi no 85-1470 du 31 décembre 1985, dispose que :
«… le syndic est chargé…
— de soumettre au vote de l'as...
En savoir plus (Adhérent uniquement) Recommandation n°5 de la commission relative à la copropriété relative à la division des immeubles et au respect des règles de la publicité foncière pour les états descriptifs de division
La Commission, compte tenu des difficultés rencontrées aussi bien dans le choix de la division d'un immeuble ou d'un ensemble immobilier que dans l'établissement de l'état descriptif de division régissant ces immeubles ou ensembles immobiliers.
Émet...
En savoir plus (Adhérent uniquement) Recommandation 22 de la commission relative à la copropriété relative à l'ouverture d'un compte bancaire séparé
La Commission,
Considérant la 14e recommandation de la Commission portant sur le libellé de la question de l'ordre du jour relative à l'ouverture ou non d'un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat et du projet de résolution notifié s...
En savoir plus (Adhérent uniquement) Recommandation n°15 de la commission relative à la copropriété relative à la désigniation du syndic, à la durée de ses fonctions et aux initiatives à prendre en cas de révocation ou de démission du syndic
I. - Sur la désignation du syndic et la durée de ses fonctions
La Commission,
Considérant que l'article 18, avant-dernier alinéa de la loi du 10 juillet 1965 dispose :
« Seul responsable de sa gestion, il (le syndic) ne peut se faire substit...
En savoir plus (Adhérent uniquement) Recommandation n°10 de la commission relative à la copropriété relative aux remises de documents techniques au syndic
La Commission :
Considérant que l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 dispose :
« Indépendamment des pouvoirs qui lui sont conférés par d'autres dispositions de la présente loi ou par une délibération spéciale de l'assemblée générale, le ...
En savoir plus (Adhérent uniquement) Recommandation n°11 de la commission relative à la copropriété relative aux ventes forcées intervenant sur un immeuble en copropriété
La présente recommandation concerne la vente par adjudication, l'expropriation pour cause d'utilité publique ou l'exercice d'un droit de préemption publique portant sur un ou plusieurs lots d'un immeuble en copropriété ou sur des parties communes dud...
En savoir plus (Adhérent uniquement) Contrat de syndic - Clauses illégales et clauses abusives - les travaux
5/10/12
La cour d'appel de Grenoble a dernièrement rendu un arrêt dans une affaire qui oppose un syndic à une association de défense des consommateurs. Cet arrêt trouve sa place dans la longue bataille qui oppose professionnels du syndic et défen...
En savoir plus (Adhérent uniquement) Recommandation n°9 de la commission relative à la copropriété relative à l'information réciproque de l'acquéreur et du syndic en cas de vente amiable d'un lot
La Commission,
Considérant que les articles 19 et 20 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis disposent que :
« Article 19. - Les créances de toute nature du syndicat à l'encontre de cha...
En savoir plus (Adhérent uniquement) Recommandation n°3 de la commission relative à la copropriété relative à l'identification et l'information des copropriétaires
La Commission,
Vu les articles 6, 32 et 65 du décret no 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
Cons...
En savoir plus (Adhérent uniquement) Recommandation 26 de la commission relative à la copropriété relative au mandataire ad hoc des articles 29-1-A et 29-1-B de la loi du 10 juillet 65
Considérant que l'article 29-1A de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis modifiée dispose :
« Lorsqu'à la clôture des comptes les impayés atteignent 25 % des sommes exigibles en vertu des artic...
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Assistance et Conseils aux syndics bénévoles des Bouches du Rhône
CoproConseils a spécialement mis au point un service "syndic bénévole" pour répondre aux problèmes quotidiens de gestion courante rencontrés par les copropriétaires, membres du Conseil Syndical ou syndics bénévoles. Elle vous permet de bénéficier des...
En savoir plus Recommandation n°17 de la commission relative à la copropriété sur l'obligation de mentionner la superficie de la partie privative d'un lot de copropriété en cas de vente
La Commission
Considérant :
— que l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée par la loi no 96-1107 du 18 décembre 1996 dispose notamment que : « toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatan...
En savoir plus (Adhérent uniquement) Contrat de syndic - Clauses illégales et clauses abusives - le compte bancaire séparé
5/10/12
La cour d'appel de Grenoble a dernièrement rendu un arrêt dans une affaire qui oppose un syndic à une association de défense des consommateurs. Cet arrêt trouve sa place dans la longue bataille qui oppose professionnels du syndic et défen...
En savoir plus (Adhérent uniquement) Recommandation n°6 de la commission relative à la copropriété relative aux comptes du syndicat des copropriétaires soumis aux dispositions comptables du décret et de l'arrêté du 14 mars 2005
La Commission,
Vu l'article 3 du décret du 14 mars 2005 qui dispose que les charges constatées pour les opérations courantes mentionnées à l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 comprennent les sommes, versées ou à verser, en contrepartie...
En savoir plus (Adhérent uniquement) Recommandation n°1 de la commission relative à la copropriété relative aux assemblées générales
La Commission,
Vu la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis modifiée ;
Vu le décret no 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi no 65-557 ...
En savoir plus (Adhérent uniquement) Recommandation 21 de la commission relative à la copropriété relative aux prévisions du budget prévisionnel
La Commission,
Considérant que l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, modifiée par la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000, dispose que : « Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des par...
En savoir plus (Adhérent uniquement) Copropriétés : Consultations CoproConseils Libres et Gratuites !
Le Jeudi 31 Mai de 9h à 16h au Parc Chanot
Rendez-vous sur le stand COPROCONSEILS
Venez nous rencontrer, consultations à volonté !
Journée de L'immobilier et de la Copropriété.
Problèmes de syndic ? Problèmes de copropriété ? Des charges qui s...
En savoir plus Contrat de syndic - Clauses illégales et clauses abusives - définition des prestations de gestion courante
08/10/12
La cour d'appel de Grenoble a dernièrement rendu un arrêt dans une affaire qui oppose un syndic à une association de défense des consommateurs. Cet arrêt trouve sa place dans la longue bataille qui oppose professionnels du syndic et défe...
En savoir plus (Adhérent uniquement) Contrat de syndic - Clauses illégales et clauses abusives - les prestations inopposables
5/10/12
La cour d'appel de Grenoble a dernièrement rendu un arrêt dans une affaire qui oppose un syndic à une association de défense des consommateurs. Cet arrêt trouve sa place dans la longue bataille qui oppose professionnels du syndic et défen...
En savoir plus (Adhérent uniquement) Recommandation 20 de la commission relative à la copropriété concernant les archives du syndicat des copropriétaires
La Commission :
Considérant :
— que l'article 33 du décret du 17 mars 1967 modifié, pris en application de la loi du 10 juillet 1965, dispose, en son alinéa 1er, que :
« le syndic détient les archives du syndicat, notamment une expédit...
En savoir plus (Adhérent uniquement) Recommandation n° 18 de la commission relative à la copropriété sur le contrat d'assurance dommages ouvrage relatif à un immeuble en copropriété
La Commission,
Considérant :
— Que l'article L.242-1 du code des assurances dispose que : « Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, ...
En savoir plus (Adhérent uniquement) Les services de CoproConseils pour Copropriétaires et Conseil Syndical des Bouches du Rhône
LA FORMULE ECONOMIQUE
1. Consultations illimitées de nos spécialistes (téléphone, courriel, courrier) pour toutes questions comptables, techniques, financières, administratives, juridiques relevant de la copropriété. (hors étude approfondie ou do...
En savoir plus Recommandation n°7 de la commission relative à la copropriété relative à la répartition de frais de chauffage (application du décret n°91-999 du 20 septembre 1991 : BOMEL n°92/9)
La Commission
Vu l'article L. 131-3 du code de la construction et de l'habitation (loi du 29 octobre 1974) aux termes duquel :
« Nonobstant toute disposition, convention ou usage contraires, les frais de chauffage et de fourniture d'eau chaud...
En savoir plus (Adhérent uniquement) Recommandation n° 12 de la commission relative à la copropriété relative aux obligations du syndic lors du transfert d'un lot à titre onéreux
Vu l'article 20 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis,
Vu les articles 5 et 5-1 du décret no 67-223 du 17 mars 1967 pris pour son application, modifié par le décret du 17 février 19...
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les services coproconseils aux syndics bénévoles des bouches du rhône
LA FORMULE ECONOMIQUE "SYNDIC BENEVOLES"
1. Consultations illimitées de nos spécialistes et conseillers juridiques (téléphone, fax et courriel) pour toutes questions comptables, techniques, financières, administratives, juridiques relevant de ...
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Copropriétés : Un été au frais
1/06/12
Lorsque les températures dépassent les 30° tout le monde se prend à rêver de climatisation. C'est devenu un classique des bureaux et locaux commerciaux. Est-ce tout aussi incontournable pour les habitations ?
Cette solution est très éner...
En savoir plus Recommandation n°13 bis de la commission relative à la copropriété relative au conseil syndical de syndicats secondaires, de syndicats en difficulté, de syndicats coopératifs, d'unions de syndicats ou de résidences-services
La présente recommandation fait suite à la recommandation no 13 relative au conseil syndical et s'attache plus particulièrement aux cas particuliers que constituent les dispositions spécifiques prévues pour les syndicats secondaires, la procédure d'a...
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Assistance et Conseils aux copropriétaires et conseillers syndicaux des Bouches du Rhône
Une formule sur mesure, pour être aux cotés des copropriétaires et du conseil syndical dans la gestion courante de votre copropriété. Avec CoproConseils adaptez votre formule aux besoins de votre copropriété et adjoignez vous l'aide d'un expert pour ...
En savoir plus Contrat de syndic - Clauses illégales et clauses abusives - la gestion des archives
05/10/12
La cour d'appel de Grenoble a dernièrement rendu un arrêt dans une affaire qui oppose un syndic à une association de défense des consommateurs. Cet arrêt trouve sa place dans la longue bataille qui oppose professionnels du syndic et défe...
En savoir plus (Adhérent uniquement) Recommandation 25 de la commission relative à la copropriété relative à l'accès aux immeubles en copropriété
La Commission relative à la copropriété :
Vu les articles 25 n) et 26 e) de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans leur rédaction de l'article 15 de la loi no 2007-297 du 5 mars 2007 relat...
En savoir plus (Adhérent uniquement) Contrat de syndic - Clauses illégales et clauses abusives - la mission du syndic
5/10/12
La cour d'appel de Grenoble a dernièrement rendu un arrêt dans une affaire qui oppose un syndic à une association de défense des consommateurs. Cet arrêt trouve sa place dans la longue bataille qui oppose professionnels du syndic et défen...
En savoir plus (Adhérent uniquement) Recommandation n°8 de la commission relative à la copropriété relative aux appels de fonds que le syndic peut exiger des copropriétaires
La Commission,
Vu les articles 14-1, 14-2, 18 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, 35, 35-1, 35-2, 36, 37 et 45-1 du décret no 67-223 du 17 mars 1967 pris pour son application ;
Con...
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