Les copropriétés ont l’obligation de constituer un fonds de travaux également appelé fonds ALUR. C’était une des mesures phares de la loi ALUR. Elle s’applique depuis le 1er janvier 2017. Depuis, le fonds ALUR a fait l’objet de plusieurs réformes ; en 2018 avec la loi ELAN et en 2021 avec la loi Climat et […]
L’expropriation est une procédure exceptionnelle qui permet à une personne publique de contraindre un propriétaire à céder son bien immobilier. Évidemment, l’exproprié a le droit à une indemnité. En droit, une personne publique est une personne morale de droit public. C’est à dire dépositaire d’une autorité de l’État. L’expropriation est gérée par le code de […]
Copropriétés dégradées ou copropriétés en grande difficulté, les plans d’aide se succèdent et le problème semble intact. edit L’actualité de ce début de mois de novembre donne malheureusement un éclairage dramatique à cet article publié en octobre. Toutes nos pensées vont aux familles des victimes, mais également à tous les occupants de logements similaires qui […]
Au 31 décembre 2018, TOUTES les copropriétés doivent être immatriculées au registre national d’immatriculation des copropriétés. La fiche de votre copropriété doit être mise à jour au moins une fois par an par votre syndic. Cet enregistrement est réalisé via registre-coproprietes.gouv.fr. Merci de noter dès à présent que nous ne sommes pas l’organisme gérant le […]
Nouveau dispositif : le tiers-financement en copropriété. Votre copropriété est ancienne et très mal isolée. Si le chauffage collectif est poussif et vétuste. Toutes les fenêtres sont en simple vitrage et le toit sert de chauffage aux oiseaux ? Il est grand temps de lancer un chantier de rénovation énergétique. Pour faciliter le financement d’un tel […]
Suite au décès d’un copropriétaire, la succession s’éternise et les charges ne sont plus payées. Si votre copropriété est en difficulté à cause d’un problème de succession, il est possible de demander la désignation d’un mandataire successoral afin de sortir de l’impasse. Suite au décès d’un copropriétaire la succession peut se révéler compliquée. Il est […]