problèmes de copropriété ? : Décret de 67

Presqu'aussi importants que la loi qu'ils promulgent, les décrets d'application de la loi de 65, dits décrets de 67 permettent d'entrer dans les détails de l'application de la loi et de résoudre certains cas particuliers.

Vous en trouverez le texte intégral en cliquant sur le lien : Décret n°67-223 du 17 mars 1967