problèmes de copropriété ? : Locataire parti à la cloche de bois

Locataire parti à la cloche de bois

Locataire parti à la cloche de bois

dec/11

 

Parmi les cauchemars des copropriétaires bailleurs : le locataire parti à la cloche de bois.

 

Il part sans laisser d'adresse et laisse les lieux inoccupés en étant débiteur de nombreux loyers. Quelques fois il laisse des meubles, voire des affaires personnelles, ou pire des dégradations. Jusqu'à présent le cauchemar du propriétaire continuait longtemps après le départ du locataire puisque avant de récupérer son appartement légalement, il fallait malgré tout qu'il aille jusqu'au bout d'une procédure d'expulsion de ce locataire indélicat.

 

Depuis le 13 août 2011 et la publication de son décret d'application, un nouvel article de la loi du 6 juillet 89 permet dorénavant à un propriétaire de récupérer son bien dans un délai d'environ 3 mois "seulement", par le biais d'une procédure en 5 étapes :

 

Le propriétaire doit dans un premier temps mettre son locataire en demeure de justifier qu'il occupe le logement (l'important c'est de faire la démarche, pas d'obtenir une réponse !),

puis faire constater l'abandon du logement par huissier de justice,

La justice peut alors tout simplement prononcer la résiliation du bail.

Le locataire doit être averti de cette décision par acte d'huissier dans les deux mois qui suivent la décision de justice. Il a un mois pour s'y opposer délai au delà duquel l'huissier peut établir un procès verbal de reprise des lieux.

 

Si entre temps le locataire venait à réoccuper les lieux, alors que la résiliation du bail a été prononcée par la justice, la réoccupation est considérée comme une "voie de fait" et l'huissier peut ordonner une expulsion immédiate sans avoir besoin d'un quelconque titre ou commandement de quitter les lieux. Une démarche simplifiée et surtout beaucoup plus rapide.

 

Curieux de connaître exactement les textes ?

 

Trouvez la Loi du 22 décembre 2010 ici, et le décret d'application du 10 août 2010 ici.

Nous contacter Retour