problèmes de copropriété ? : TVA sur les travaux à 7% à partir du 1er janvier

08/02/12 actualisé au 17/02/12

A la fin de l'année 2011 nous écrivions :

L'OCDE, l'Europe, la Cour des Comptes, chacune son tour ont épinglé la France pour son faible taux de TVA applicable dans le secteur du bâtiment et de la rénovation ; 5.5%. Le gouvernement soutient les professionnels du bâtiment qui ont tout intérêt à un taux de TVA réduit, néanmoins il ne peut se permettre de le graver dans le marbre et ce taux est un éternel "taux exceptionnel à durée limitée" !

La prochaine date fatidique est le 31 décembre 2011. Il y a fort à parier qu'il sera maintenu, mais si vous avez de lourds travaux à effectuer, déjà plusieurs devis en mains, ne tardez pas. Soyez néanmoins prudents, il ne s'agit pas de signer n'importe quel devis sous prétexte que si vous prenez le temps de comparer vous allez rater la TVA à 5.5% !

Effectivement, au premier janvier 2012, le taux réduit de TVA est passé à 7%. Il concerne les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des copropriétés de plus de 2 ans. Seule exception les ascenseurs pour handicapés (caractéristiques fixées par arrêté).

Mise à jour au 17/02/12

Le 8 février dernier est paru une instruction fiscale précisant l'application des exceptions à la nouvelle TVA à 7% sur les travaux.

Retenons en qu'il est possible de conserver un taux de TVA à 5.5% sur l'ensemble des travaux s'ils satisfont trois conditions :

- prévus dans une copropriété d'au moins deux ans d'âge

- qui font l'objet d'un devis accepté des deux parties avant le 20 décembre 2011

- dont un accompte a été versé et encaissé avant le 20 décembre 2011

Il est également possible que la TVA à 5.5% s'applique sur une partie des travaux seulement. La condition d'ancienneté du logement reste dans tous les cas indispensable.

- Si après le 20 décembre 2011, un avenant aux travaux qui satisfont aux trois conditions précédentes a été signé. Alors la TVA à 7% s'applique sur les travaux concernés par l'avenant

- Si une partie des travaux a été réglée après le 20 décembre 2011, mais avant le 31 décembre 2011, peu importe qu'il y ait devis ou non, que les travaux soient commencés ou non, le taux à 5.5% s'applique à cette partie. Tout ce qui a été réglé ou sera réglé en 2012 sera soumis à la TVA à 7%.

- Si les travaux ont été commencés en 2011, seuls les parties facturées en 2011 pourront bénéfier de la TVA à 5.5%

Si votre copropriété est dans un cas difficile à cheval entre des deux années charnières concernant le taux de TVA à appliquer, n'hésitez pas à vous rapprocher des services fiscaux pour plus d'éclaircissements.

Pour consulter l'intégralité de l'instruction ficale, cliquez sur Instruction fiscale 8 février 2012