problèmes de copropriété ? : TVA sur les travaux en copropriété

TVA sur les travaux en copropriété

TVA sur les travaux en copropriété

05/03/13

 

Nous aurions pu titrer : l'usine à gaz des taux de TVA !

5.5 %, 7%, 10 %, 19,6 ou 20 % ?

Comment savoir quel le taux de TVA s'applique aux travaux réalisés dans votre copropriété ?

 

Suivez-le guide !

 

Première chose à savoir ; il existe 4 taux de TVA. Le taux normal, et trois taux réduits. Ils s'appellent : taux réduit, taux intermédiaire et taux particulier.

 

Certains travaux en copropriété ont longtemps bénéficié par dérogation, du taux réduit de TVA (voir notre article). La dérogation s'est pérennisée mais ils ne peuvent désormais que bénéficier du taux intermédiaire. Ainsi malgré l'augmentation constante du taux de TVA applicable aux travaux en copropriété, il s'agit tout de même d'un taux minoré.

 

Le taux à 5,5 % pour les travaux en copropriété c'est fini depuis janvier 2012. En 2014, ce taux passera à 5% (pour les produits de première nécessité alimentaire etc..) et ne s'appliquera pas à la copropriété. Votre copropriété peut néanmoins être dans le cas de payer un reliquat de facture de travaux avec une TVA à 5,5% mais c'est parce que les travaux ont été commandés et en partie payés avant le 20 décembre 2011. N'espérez donc pas voir baisser cette TVA à 5 % si vous attendez 2014 pour régler la facture !!

 

Le taux intermédiaire actuel de 7 % appliqué depuis le 1er janvier 2012, augmentera au premier janvier 2014 à 10%

C'est là que se situent certains travaux réalisés en copropriété.

 

Au premier janvier 2014 et dans le cadre du pacte national pour la croissance toujours, le traditionnel taux de TVA à 19,6 % qui est le taux normal, va passer à 20 %.

 

 

La question est donc : les travaux que vous envisagez dans votre copropriété dépendent-ils de la TVA à taux intermédiaire (à 7% en 2013 et 10% en 2014) ?

 

Et bien c'est la seule chose qui n'a pas changé ! Peuvent bénéficier du taux intermédiaire de TVA des travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des immeubles d'habitation de plus de deux ans d'âge.

A noter ; tous les travaux qui résultent de la conclusion d'un CPE (contrat de performance énergétique) sont concernés.

 

Il est donc temps de mettre la réalisation des travaux à l'ordre du jour de vos prochaines assemblées générales si vous voulez encore bénéficier du taux à 7%.

 

 

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