Dans le cadre de l’immatriculation des copropriétés, les syndics de copropriétés sont désormais dans l’obligation de créer et de tenir à jour une fiche synthétique par copropriété.
Issue de la loi ALUR, il arrive quelques fois que les syndics l’appellent fiche ALUR.
L’établissement de cette fiche synthétique fait donc partie des obligations introduites par la loi ALUR de 2014.
Elle est concomitante à l’entrée en vigueur du contrat de syndic type lui aussi abusivement appelé contrat ALUR.
L’immatriculation des copropriétés est devenue obligatoire au 1er janvier 2017. Le décret définissant exactement le contenu des fiches supports à cette immatriculation est paru in extremis le 21 décembre 2016.
Trois ans plus tard, un autre décret oblige le syndic à la faire figurer dans l’intranet de la copropriété.
Attention, la fiche synthétique de copropriété n’a rien à voir avec la fiche syndic rendue obligatoire par la loi ELAN au 1er janvier 22.
Elles ont toutes les deux pour objectif de rendre des éléments essentiels plus facilement comparables en obligeant les syndics à les présenter de manière identique. Mais la fiche synthétique concerne la copropriété, la fiche syndic uniquement le syndic et son contrat.
Le contenu de la fiche synthétique ne renferme aucune surprise. Vous en trouverez le détail en fin d’article.
Ce qu’il faut retenir
Mise en place progressive.
Les syndics ont eu l’obligation d’immatriculer les copropriétés d’abord les plus grosses jusqu’aux plus petites. Désormais, l’immatriculation obligatoire concerne toutes les copropriétés en France. Ce n’est malgré tout pas encore le cas. Il semble que les syndics bénévoles surtout rencontrent souvent des problèmes.
Facturation
La création de la fiche synthétique faisant partie de l’immatriculation initiale de la copropriété, elle peut faire l’objet d’une facturation hors forfait, qui doit être prévue au point 7.2.7 du contrat de syndic. Par contre, la mise à jour de la fiche synthétique fait partie des tâches de gestion courante. Elle ne peut donc donner lieu à aucune facturation supplémentaire.
Obligations et pénalités
Le copropriétaire qui vend son lot est dans l’obligation de produire la fiche synthétique à l’acheteur. Dans le même temps, le syndic est dans l’obligation de la fournir au copropriétaire.
- Le défaut de fiche synthétique est un motif possible de révocation du syndic.
- Le syndic a 15 jours pour mettre la fiche synthétique de la copropriété à la disposition d’un copropriétaire en faisant la demande. Dans le cas contraire, le syndic encourt une pénalité financière.
- La fiche synthétique de copropriété doit obligatoirement être jointe à toute promesse de vente. A défaut de promesse, à l’acte authentique.
Depuis le 10 octobre 2020, le syndic peut être condamné à des pénalités s’il ne transmet pas la fiche synthétique à un copropriétaire qui en fait la demande. C’est l’objet du décret du 7 octobre 2020. Ces pénalités s’appliquent de la même manières que celles valables pour la communication des documents au conseil syndical. Lisez notre article à ce propos.
