problèmes de copropriété ? : Nos Infos - Documents utiles
Loi de 65
La Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, est un texte fondamental du droit de la copropriété. Nous nous y référons souvent et vous trouverez en cliquant sur ce lien : LOI n°65-557 du 10 Juillet 1965, ...
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Décret de 67
Presqu'aussi importants que la loi qu'ils promulgent, les décrets d'application de la loi de 65, dits décrets de 67 permettent d'entrer dans les détails de l'application de la loi et de résoudre certains cas particuliers.
Vous en trouverez le texte ...
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Décret du 20 Avril 2010
En 2010, le décret de 67 a été très notablement modifié.
Vous trouverez en cliquant sur le lien : Décret du 20 Avril 2010 le texte dans son intégralité.
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Les recommandations de la Commission Relative à la Copropriété (CRC)
Loi de 65, Décret de 67, Décret du 20 avril 2010 … Tels sont les textes de loi fondamentaux qui régissent le droit de la copropriété que nous avons mis à votre disposition via des liens vers Légifrance dans notre rubrique Documents Utiles.
Il...
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Loi Boutin
Loi BOUTIN (ou Loi MOLLE) n° 2009-323 du 25 mars 2009 visant à la mobilisation pour le logement, à l'amélioration du fonctionnement des copropriétés, à la requalification des quartiers anciens dégradés, le développement d'une offre nouvelle de logeme...
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Recommandation de la Commission des Clauses Abusives
Recommandation n°11.01 du 15 septembre 2011 de la Commission des clauses abusives relative aux contrats de syndics de copropriétés
Cliquez sur Recommandation de la CCA pour lire le texte dans son intégralité....
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Arrêté Novelli
Arrêté du 19 mars 2010 dit "arrêté NOVELLI" relatif aux prestations minimales obligatoires des contrats de syndics.
En cliquant sur Arrêté Novelli, vous pourrez le lire dans son intégralité....
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Avis du CNC
Avis et rapport du Conseil National de la Consommation sur les contrats, prestations et tarifs de syndics rendu en 2007
Vous trouverez l'intégralité de l'avis du CNC en cliquant sur ce lien....
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Décret du 14 mars 2005
Décret 2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires. Pour ceux qui s'interessent de près à la comptabilité copropriété.
Vous trouverez l'ensemble du texte en cliquant sur : Décret du 14 mars 2005....
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