Les recommandations de la Commission Relative à la Copropriété (CRC)

Loi de 65, Décret de 67, Décret du 20 avril 2010 … Tels sont les textes de loi fondamentaux qui régissent le droit de la copropriété que nous avons mis à votre disposition via des liens vers Légifrance dans notre rubrique Documents Utiles.

Ils constituent le socle sur lequel repose le droit de la copropriété en France, mais ces textes ne suffisent pas pour comprendre tout ce qui peut s’appliquer dans votre copropriété !

 

Il faut également compter avec les recommandations de la Commission Relative à la Copropriété.

 

Dans les années 80, il est apparu aux pouvoirs publics qu’en matière de copropriété, les textes étaient souvent trop imprécis et quelques fois obsolètes par rapport à l’évolution du parc immobilier et de la société française. En 1987, a été créée la Commission relative à la Copropriété dont le rôle était de faciliter l’application des textes, des lois et des règlements en matière de copropriété et de proposer des solutions à tous les partenaires dans ce domaine.

Dès sa création, elle été composée de représentants des principaux acteurs du monde de la copropriété de la construction à la location en passant par les juristes, les pouvoirs publics et bien évidemment les syndics.

 

Elle a édicté un certain nombre de recommandations qui malgré leur absence de tout pouvoir contraignant, ont fait leur place au fil des ans dans le paysage juridique de la copropriété en France, notamment au fil des jurisprudences qui se sont appuyées sur ces recommandations pour préciser les lois.

 

Vingt-cinq ans plus tard, la commission relative à la copropriété a su évoluer, faire entrer en son sein d’autres représentants du monde de la copropriété et notamment une association de copropriétaires en 2002. Elle a édicté en tout 26 recommandations qu’elle s’est attelé depuis 2006 à mettre à jour afin de toujours coller aux problèmes précis rencontrés par le monde de la copropriété dans l’application des lois.

 

Ce sont les versions les plus récentes que nous mettons à votre disposition sur le site de CoproConseils.

 

1ere recommandation de la commission relative à la copropriété :

Recommandation relative aux convocations aux assemblées générales et à l’établissement d’un ordre du jour.

 

2eme recommandation de la commission relative à la copropriété :

Recommandation relative aux délais de convocation, à l’ordre du jour complémentaire, et à la délégation du droit de vote à un mandataire

 

3e recommandation de la commission relative à la copropriété :

Recommandation relative à l’identification et  à l’information des copropriétaires

 

4e recommandation de la commission relative à la copropriété :

Recommandation relative à la tenue des assemblées générales de copropriétaires

 

5e recommandation de la commission relative à la copropriété :

Recommandation relative à la division des immeubles et au respect des règles de publicité foncière des états descriptifs de division

 

6e recommandation de la commission relative à la copropriété :

Recommandation relative aux comptes du syndicat des copropriétaires soumis aux dispositions comptables du décret et de l’arrêté du 14 mars 2005

 

7e recommandation de la commission relative à la copropriété :

Recommandation relative à la répartition des frais de chauffage (Application du décret n°91-999 du 20 septembre 1991)

 

8e recommandation de la commission relative à la copropriété :

Recommandation relative aux appels de fonds que le syndic peut exiger des copropriétaires

 

9e recommandation de la commission relative à la copropriété :

Recommandation relative à l’information réciproque de l’acquéreur et du syndic en cas de vente amiable d’un lot

 

10e recommandation de la commission relative à la copropriété :

Recommandation relative aux remises de documents techniques au syndic

 

11e recommandation de la commission relative à la copropriété :

Recommandation relative aux ventes forcées intervenant sur un immeuble en copropriété

 

12e recommandation de la commission relative à la copropriété :

Recommandation relative aux obligations du syndic lors du transfert d’un lot à titre onéreux

 

13e recommandation de la commission relative à la copropriété :

Recommandation relative au conseil syndical

 

13e recommandation (bis) de la commission relative à la copropriété :

Recommandation relative au conseil syndical de syndicats secondaires, de syndicats en difficulté, de syndicats coopératifs, d’unions de syndicats ou de résidences-services

 

14e recommandation de la commission relative à la copropriété :

Recommandation sur le libellé de la question de l’ordre du jour relative à l’ouverture ou non d’un compte bancaire séparé au nom du syndicat et du projet de résolution notifié simultanément

 

15e recommandation de la commission relative à la copropriété :

Recommandation relative à la désignation du syndic, à la durée de ses fonctions et aux initiatives à prendre en cas de révocation ou de démission du syndic

 

16e recommandation de la commission relative à la copropriété :

Recommandation relative aux travaux affectant les parties communes et les équipements communs

 

17e recommandation de la commission relative à la copropriété :

Recommandation relative à l’obligation de mentionner la superficie de la partie privative d’un lot de copropriété en cas de vente

 

18e recommandation de la commission relative à la copropriété :

Recommandation sur le contrat d’assurance Dommage-Ouvrage relative à un immeuble en copropriété

 

19e recommandation de la commission relative à la copropriété :

Recommandation relative à l’installation d’un réseau câblé ou d’une antenne distribuant les services de télévision dans les immeubles soumis au statut de la copropriété

 

20e recommandation de la commission relative à la copropriété :

Recommandation concernant les archives du syndicat des copropriétaires

 

21e recommandation de la commission relative à la copropriété :

Recommandation relative aux provisions du budget prévisionnel

 

22e recommandation de la commission relative à la copropriété :

Recommandation relative à l’ouverture d’un compte bancaire séparé

 

23e recommandation de la commission relative à la copropriété :

Recommandation relative à l’application de l’article 49 de la loi du 10 juillet 1965 relative aux modifications du règlement de copropriété

 

24e recommandation de la commission relative à la copropriété :

Recommandation relative à l’application de l’article 6-2 du décret du 17 mars 1967 relatif aux mutations d’un lot à titre onéreux

 

25e recommandation de la commission relative à la copropriété :

Recommandation relative à l’accès aux immeubles en copropriété

 

26e recommandation de la commission relative à la copropriété :

Recommandation relative au mandataire ad hoc prévu par les articles 29-1-a et 29-1-b de la loi du 10 juillet 1965