Donner son pouvoir en assemblée générale, quelles règles ?

Vous ne pouvez être présent à l’assemblée générale de votre copropriété ?

Vous donnez votre pouvoir à un voisin, ou à un ami qui peut s’y rendre à votre place pour vous représenter.
Ni le syndic ni l’assemblée générale ne peut s’y opposer.

Cette pratique tout à fait courante en copropriété a été prévue et encadrée par le législateur.

Quels sont vos droits en tant que copropriétaire pour vous faire représenter ?

L’article 22 de la loi de 65 réglemente cette pratique :

Pour ce faire il faut lui signer un pouvoir.

Le syndic a l’obligation de joindre à la convocation à l’assemblée générale un formulaire de pouvoir, mais ce pouvoir peut également être une simple lettre.
Pour se faire elle doit désigner précisément le mandataire et le mandant et l’objet du mandat (vous représenter en assemblée générale de telle date pour telle copropriété).
Vous pouvez envoyer en avance votre mandat au syndic et/ou le donner en main propre à votre mandataire.

Le vote par correspondance remplace-t-il les pouvoirs ?

Depuis le 2 juillet 2020, le vote par correspondance est autorisé en AG de copropriété. Mais cela ne signifie pas qu’il n’est plus possible de donner son pouvoir pour se faire représenter lors d’une AG.
Le vote par correspondance est une autre possibilité donnée aux copropriétaires pour participer aux assemblées générales. Il ne se substitue pas au pouvoir.

D’ailleurs ils n’ont pas tout à fait la même efficacité. Le pouvoir est plus souple car le vote peut s’adapter au contenu des débats. Lorsque vous votez par correspondance par contre vous ne risquez pas d’être “trahi” par votre mandataire. Les deux ne sont donc pas tout à fait interchangeables.

En tout état de cause, les syndics n’ont pas le droit de refuser un pouvoir sous prétexte qu’il existe désormais la possibilité de voter par correspondance.

AG de copropriété : Peut-on donner son pouvoir à n’importe qui ?

Vous avez parfaitement le droit de vous faire représenter à l’assemblée générale de votre copropriété, par la personne de votre choix, qu’elle soit copropriétaire ou non.

Cette personne est votre mandataire, vous êtes son mandant.
Vous lui donnez mandat pour vous représenter en assemblée générale de copropriétaire.
Le nombre de mandats détenu par une personne en assemblée générale est limité par la loi.

Si vous êtes vendeur et que la vente est sur le point d’aboutir, vous pouvez donner votre pouvoir à votre acheteur.
Vous pouvez également vous faire représenter par un expert CoproConseils.

Ne donnez pas votre pouvoir au syndic.

Il est totalement interdit de donner pouvoir au syndic ni à une personne qui y soit liée, de près ou de loin.

Ainsi ne peuvent pas recevoir votre pouvoir:

  • le syndic
  • les ayants droits, ascendants, ou descendants du syndic
  • ses employés, même indirectement
  • les ascendants ou descendants de ses employés
  • ou des personnes liées à des entreprises que fait travailler le syndic.

Quels droits donne un pouvoir en AG ?

Votre mandant a les mêmes pouvoirs que vous, si vous étiez venu en personne.

Votre mandant a le droit de :

Par contre votre mandant, fut-il le même depuis des années, ne peut pas lui même être élu au CS.
Il ne peut pas non plus être président de séance, mais il peut être scrutateur ou secrétaire.
Notez que désormais ascendants et descendants d’un copropriétaire peuvent être élus au conseil syndical.

Quelles sont les conséquences juridiques d’un mandat en assemblée générale de copropriété ?

La personne qui vous représente va signer la feuille de présence à votre place (article 14 du décret de 67). Cela signifie que vous n’êtes pas absent, mais représenté. Les représentés sont comptabilisés dans le quorum des présents. Les “présents et représentés” sont un seul groupe. Il sert de base au calcul de la majorité de l’article 24 par exemple.

Cette personne que vous avez mandaté, va prendre part aux débats en votre nom. Contrairement à un invité que l’assemblée générale peut tolérer ou refuser et qui n’a pas le droit de prendre part aux débats sauf si l’assemblée générale lui demande son avis, votre mandataire lui peut prendre la parole de plein droit.

Enfin, cette personne à qui vous avez donné mandat, va prendre part aux votes des différentes résolutions. Par son intermédiaire votre voix va donc compter comme si vous étiez présent.

Mais attention, sur le PV d’AG c’est VOTRE nom uniquement qui va apparaitre. Si par exemple votre mandant a voté contre une résolution. C’est votre nom qui apparaitra car c’est vous le copropriétaire.

Quels sont les pièges à éviter pour donner votre pouvoir ?

Être absent à l’assemblée générale des copropriétaires ne veut pas dire s’en désintéresser ! Il est essentiel de prendre connaissance de l’ensemble des résolutions proposées et de tous les documents joints à la convocation avant de donner votre pouvoir.

Principal piège : ne pas donner son pouvoir à la bonne personne.

Règle d’or : Ne jamais envoyer un pouvoir en blanc au syndic.

Le syndic n’a pas le droit de représenter un copropriétaire. La loi l’interdit. Ce n’est pas sans raison.

Même si vous faites une grande confiance en votre syndic, trouvez un copropriétaire et donnez lui votre pouvoir.

Prenez le temps et la peine de noter sur le pouvoir et pour chaque résolution votre consigne de vote. Cela facilitera la tâche de votre mandant.
Soyez conscient malgré tout que pour autant, ces consignes ne sont pas opposables.

La personne qui m’a représenté en assemblée générale n’a pas respecté mes consignes de votes, que faire ?

Il est important en la matière de choisir une personne de confiance, qui saura respecter vos consignes, mais qui aura également peut être l’intelligence de s’adapter en fonction des débats au cours de l’assemblée générale.

Une chose est certaine, si votre mandant ne respecte pas vos consignes de vote, ni le syndic, ni le président de séance, ni le scrutateur, ni les autres copropriétaires ne pourront s’opposer à l’enregistrement de SON vote. La cour de cassation a confirmé ce principe en septembre 2016. Le mandat est une convention entre deux personnes (mandant et mandataire), les tiers n’ont pas pouvoir de s’en mêler.
La « trahison » n’est pas sans recours. Si un vote à l’encontre de vos consignes vous porte préjudice vous pouvez porter l’affaire devant tribunal civil. Mais cette procédure est indépendante de l’AG. Les décisions prises en AG seront toujours valables. Quel que soit le jugement final de l’affaire cela ne remettra pas en question le vote de l’assemblée générale qui aura valablement eu lieu.

152 responses to “Donner son pouvoir en assemblée générale, quelles règles ?

  1. Patrice says:

    Bonjour,

    Je suis président d’un conseil syndical et j’ai été élu président de séance à la dernière AG.
    Je suis arrivé à l’AG en possession de 2 pouvoirs qu’on m’a remis en main propre.

    Le syndic de son côté avait reçu un 3ème et 4ème pouvoirs dont j’étais également désigné mandataire.
    Au début de l’AG ils m’ont informé et distribué le 3ème pouvoir (348 tantièmes) mais ils ont caché l’existence du 4ème (750 tantièmes).

    Le syndic a-t-il commis une faute ?
    Déjà en possession de 2 pouvoirs, n’étais-je pas en droit de choisir mon 3ème mandat ?
    N’étais-je pas en droit de subdéléguer le 4ème pouvoir à un autre copropriétaire présent à la séance ? (Bien qu’aucun des 4 mandants n’avaient préciser la possibilité de subdélégu)

    Merci pour votre aide
    Cordialement

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Tout à fait.
      Le syndic n’a aucunement le droit de ne pas présenter tous les pouvoirs.
      Tous les pouvoirs doivent être remis au président de séance qui se charge de distribuer ceux qui ne sont pas nominatifs.
      S’il n’y a pas assez de présents pour tout distribuer en respectant les règles des 3 pouvoirs, ce sont les plus petits millièmes qui doivent être laissés de côté.
      Cordialement

  2. Allouche says:

    Mon syndic bénévole prend tous les mandats alors que c’est interdit et a refusé d’indiquer le nom des mandats et des personnes à qui ont été confiés les mandats . Que dit la.loi à ce sujet car le syndic bénévole m’a répondu qu’il n’avait pas à donner ces informations résultat : il peut voter à la.place de tous les absents selon son souhait personnel d’autant qu’il met les AG à 14 h en semaine et que Péronne ne vient .

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Le syndic (qu’il soit bénévole ou professionnel) n’a rien à refuser comme accès aux membres du conseil syndical.
      Les mandats (pouvoirs) doivent être clairement vérifiables en AG et le nom du porteur de pouvoir qui signe la feuille de présence doit apparaître en face du nom du propriétaire qui a donné pouvoir.
      La feuille de présence est obligatoire et est une annexe au PV d’AG que le conseil syndical peut parfaitement demander à consulter.
      Cordialement

  3. Nicolas says:

    Bonjour,
    Je suis copropriétaire d’un syndic bénévole. Puis-je donner mandat à ma concubine, que je loge à titre gratuit pour me représenter lors de la réunion d’assemblée générale ?

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      En tant que copropriétaire vous pouvez donner pouvoir à la personne de votre choix, y compris n’habitant pas sur place, pour vous représenter lors de l’assemblée générale des copropriétaires. Cela vaut que la copropriété soit gérée par un syndic bénévole ou par un syndic professionnel. Par contre cette personne ne peut pas être élue en nom propre au conseil syndical. Elle peut par contre si vous le souhaitez, indiquer que vous êtes candidat au conseil syndical.
      Cordialement

  4. Nathalie says:

    Bonjour,
    Est-ce une obligation légale de faire figurer sur le PV d’une AG le nom et le prénom des mandataires avec indication du nom et prénom des copropriétaires qu’ils représentent ?
    Dans le cas qui m’intéresse, l’indication du prénom est indispensable pour identifier le copropriétaire et son mandataire.
    Ce point peut-il entrainer l’invalidation des votes, voire de l’AG ?

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Sur la feuille de présence il doit être effectivement noté le nom, prénom, adresse postale du propriétaire et millièmes du lot et en face le nom, prénom et signature du mandataire.
      Ensuite sur le PV d’AG c’est le nom du propriétaire qui est noté et non celui de son mandataire. Sauf cas particulier seuls les noms de famille (et les millièmes correspondants entre parenthèse) sont notés lorsqu’il s’agit de spécifier les opposants et absents à une résolution.
      Cordialement

  5. Pascal says:

    Bonjour,
    En cours de séance lors du vote d’une résolution, un des copropriétaire s’est abstenté chez un autre coprpriétaire pour aller chercher un pouvoir afin de voter favorablement pour cette résolution.
    Le pouvoir a changé le résultat du vote. Une telle pratique est elle légale et ne peut elle pas remettre en cause la validité de l’assemblée ?
    Il n’y a t’il pas une condition de forme a remettre les pouvoirs en début d’assemblée ?
    Cordialement

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Ce n’est pas une pratique illégale, et cela arrive assez couramment notamment lorsqu’il s’agit d’éviter d’avoir à reconvoquer.
      Par contre attention. L’arrivée d’un pouvoir en cours de séance doit être noté comme l’arrivée d’une personne en retard. Ses millièmes ne doivent pas être comptabilisés sur les votes qui ont eu lieu avant son arrivée, mais uniquement après son arrivée.
      Cordialement

  6. Serge says:

    Bonjour,
    Je souhaiterais modifier mon vote par correspondance pour certaines résolutions. Nous sommes 10 jours avant l’AGO. Quelle est la procédure pour réaliser cette modification?
    Merci

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Tant que les délais ne sont pas dépassés (3 jours), il est toujours possible d’envoyer un correctif au syndic, c’est à dire un nouveau formulaire de vote par correspondance qui indique clairement “annule et remplace le vote daté du …”.
      Cordialement

  7. bruno says:

    bonjour
    quel pourcentage de voix (tantièmes) pour qu’une AG soit déclarée valable ?

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Tout dépend des décisions qui doivent être prises.
      Un seul copropriétaire suffit pour toutes les décisions votées à la majorités de l’article 24.
      Cordialement

  8. bruno says:

    lors d’une AG de coproprietaires puis-je refuser des procurations ?

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Le président de séance est celui qui récupère les mandats et juge de leur validité (avec l’aide du syndic si besoin, mais ce n’est pas le syndic qui décide)
      Un mandat peut être donné par un copropriétaire à n’importe quelle personne y compris si elle n’est pas propriétaire sauf les personnes liées d’une manière ou d’une autre au syndic.
      Ce pouvoir doit mentionner le nom du propriétaire qui donne pouvoir, le nom de celui qui le reçoit, l’objet du pouvoir, la date et une signature.
      Si le pouvoir en question est en règle, il n’y aucune raison de le refuser.
      Cordialement

  9. Josiane says:

    Bonjour, Comment vérifier qu’aucun mandataire ne dépasse les 3 pouvoirs/ 10%? Sur le compte rendu de notre AG sont notés ceux qui ont voté par correspondance et les présents mais pas le nom de qui a donné un pouvoir ni à qui. Dans mon immeuble, la présidente du CS qui a un appartement cumule pas mal de pouvoirs. Son compagnon, qui possède un appartement dans notre bâtiment lui aussi, prend aussi des pouvoirs. Du coup, ce sont eux qui décident de tout. Cordialement.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      C’est le rôle du président de séance et du scrutateur de vérifier que les pouvoirs sont conformes.
      Ensuite le fait que Madame et son compagnon accumulent les pouvoirs et finalement obtiennent une majorité est possible. Chacun a le droit d’avoir 3 pouvoirs + ses propres millièmes.
      Cordialement

  10. Marc says:

    Une personne qui vote par correspondance peut-elle porter des pouvoir et ainsi voter pour d’autres copropriétaires?

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Oui, il faut joindre les pouvoirs et remplir autant de votes par correspondances que de pouvoir ou bien préciser que le bulletin vaut pour tous les pouvoirs.
      Cordialement

  11. Arnaud says:

    Bonjour, lors d’une AG. le syndic a reçu des pouvoirs. Peut-il les réaffecter à la personne de son choix (qui lui est favorable lors d’une tentative de changement de syndic, en l’occurence) ? Ou bien ces pouvoirs sont-ils nuls et non valables ?
    Existe-t-il une règle précise et imparable à ce sujet ?

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Ces pouvoirs dits “en blanc” ne sont pas nuls. Ils valables.
      Il existe une règle, mais elle n’est pas imparable.
      Les pouvoirs en blanc doivent être donnés au président de séance qui doit lui même les distribuer en séance.
      Cela permet de garantir que les pouvoirs vont aller à la majorité puisque théoriquement le président de séance qui vient d’être élu représente la majorité.
      Cette règle n’est pas imparable car le syndic peut tout à fait mettre un nom sur ce pouvoir qui cesse d’être “en blanc”
      La seule solution imparable est le vote par correspondance, ou l’éducation des copropriétaires aux risques liés au vote “en blanc”
      Cordialement

  12. Lydie says:

    Bonjour. Je m’interroge sur une situation étonnante ce jour en AG de copropriété : une des coproprietaires bien presente à l’AG est venue avec son compagnon auquel elle avait transmis un pouvoir, et c’est ce compagnon (non coproprietaire) qui a donc voté à sa place pour chaque résolution ? En dehors de l’effet surprenant de voir cette femme présente mais silencieuse, je me demande si c’est légal ? Merci d’avance si vous pouvez me trouver une reponse précise.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Oui c’est légal.
      L’AG aurait tout aussi bien pu se prononcer pour ne pas accepter sa présence. Mais si elle n’a ni participé aux débats, ni pris par au vote, mais que c’est son mandataire qui a réalisé ces actions pour lesquelles il avait mandat, c’est tout à fait légal.
      Cordialement

  13. Marilyn says:

    Bonjour,

    Est-ce que les copies des procurations fournies lors d’une assemblée générale de co-propriété peuvent/doivent être envoyées par courriel à un propriétaire qui le demande? (Cet individu est actuellement dans des démarches avec un avocat contre le syndic)

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Tous les copropriétaires ont le droit de demander la communication des annexes au PV d’AG. Or les pouvoirs font partie des annexes au PV d’AG (article 33 du décret de 1967).
      Cordialement

  14. Francoise says:

    Un coproprietaire possédant un pouvoir le présente au cours d’une ag au syndic signe bien la feuille de presence pour le copie taire représenté et dès que les débats de résolutions commencent demande à récupérer le pouvoir et conservera le document jusqu’à la fin de la séance est ce légal ? Le syndic doit il conserver obligatoire le pouvoir avant les debats ? Quel recours peut on avoir ?

    1. CoproConseils says:

      C’est au syndic de garder le pouvoir original. C’est une annexe au PV d’AG.
      Le copropriétaire peut en demander une copie, mais ne peut pas conserver l’original.
      Cordialement

  15. Vincent says:

    Bonjour,
    Un ascendant doit il avoir un mandat pour voter en AG de copropriété ?
    Et pour être élu au conseil syndical, doit il avoir aussi un mandat ou il peut être candidat et élu de plein droit ? Mais comment justifier du lien de parenté ?
    Merci d’avance
    Cordialement
    Vincent

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Le mandat est un document qui n’est relatif qu’à l’AG.
      Tout copropriétaire qui souhaite se faire représenter en AG doit donner un mandat, y compris lorsque le mandataire est son ascendant.
      Par contre il n’est pas nécessaire d’avoir un mandat pour se présenter au CS.
      Depuis l’ordonnance de 2019, les époux, pacsés, ascendants et descendants ont de plein droit la possibilité de se présenter au CS. A la limite il n’est même pas nécessaire que le copropriétaire en question soit d’accord.
      C’est au syndic de vérifier la légalité de la candidature, autrement dit ici le lien de parenté avec un copropriétaire.
      La présentation du livret de famille devrait suffire.
      Cordialement

  16. BRIENT says:

    Bonjour,
    Une assemblée générale peut-elle élire un président de séance qui est absent au moment du vote mais qui arrivera en milieu de séance ?

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Non, le président de séance doit être présent. Son rôle est de présider aux débats.
      Par contre, il est possible d’en changer en cours de séance.
      Cordialement

  17. CRUSE says:

    Bonjour,
    L’immeuble voisin s’enfonce dans la terre et nous attaque en justice en prétendant que c’est notre immeuble qui l’enfonce.
    Cet immeuble voisin a un syndic bénévole. Celui-ci s’arrange pour récupérer le pouvoir de propriétaires ayant des parkings dans notre immeuble mais habitant l’immeuble voisin.
    Il assiste ainsi à toutes nos AG, ce qui nous empêche de débattre et d’échanger librement. Il utilise ensuite en justice ce que nous disons.
    Il vient également régulièrement chez nous, prend des photos, discute avec des copropriétaires de notre immeuble, reçoit nos mails, etc.
    Est-ce légal ? Que pouvons-nous faire ?
    Vous remerciant de votre réponse, cordialement.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Copropriétaire peut donner mandat à la personne de son choix pour le représenter en AG.
      Il n’est pas possible de restreindre ce droit.
      Cordialement

  18. marie-france says:

    .j’ai donné un pouvoir écrit manuellement pour une AG a un autre co proprétaire le syndic refuse sous prétexte qu’un pouvoir manuel n’est pas valable qu’en pensez vous merci d’avance cordialement

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      La loi n’impose aucun formalisme particulier pour qu’un copropriétaire donne mandat à la personne de son choix pour le représenter en AG.
      Il n’en va pas de même pour ce qui est du vote par correspondance.
      Cordialement

  19. Mathieu says:

    Bonjour
    On veut changer de syndic à la prochaine AG. Le syndic concurrent peut il recevoir des pouvoirs pour assister aux 1er débats et vérifier l’exactitude des votes. Puis dès qu il est élu faire une subdelegation pour continuer les votes?
    En effet, ça nous aiderait car le syndic actuel fait des erreurs dans les votes à chaque fois….
    Merci

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Oui théoriquement c’est possible. Mais c’est à éviter pour préserver l’indépendance de la copropriété. Les scrutateurs normalement sont là pour ça.
      Cordialement

  20. vranken says:

    Bonjour
    Un syndic important possède plusieurs mandats de gestion de copropriétés. Un autre service de ce même syndic gère la copropriété . Lors d’une assemblée générale , le mandataire peut il participer aux votes ? sachant qu’il est salarié du syndic , et si oui pour combien de pouvoirs ou pourcentage ?

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Non, ni le syndic, ni un préposé du syndic ne peut avoir de mandat pour participer à l’assemblée générale.
      Cordialement

  21. Roman says:

    Bonjour,
    Le mandataire peut il être un représentant d’un syndic qui se présente ?
    Cordialement

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Non, il ne peut pas. Il est parfaitement illégal pour un préposé du syndic, un ascendant, descendant ou ayant droit du syndic de participer à une AG avec un pouvoir.
      Cordialement

  22. Roman says:

    bonjour,
    une personne extérieure à la copropriété et qui a un pouvoir peut-elle intervenir dans les débats ou seulement voter ?
    cordialement

    1. CoproConseils says:

      Re-bonjour
      Oui une personne qui a un mandat (légal) peut aussi bien participer aux votes qu’aux débats. Attention le propriétaire qui lui a donné mandat perd ces droits du fait de les transférer à un mandataire.
      Cordialement

  23. FDELAINE says:

    Bonsoir,

    J’ai reçu 2 pouvoirs nominatifs pour une AG, je souhaite subdéléguer l’un de ses pouvoirs à mon conjoint afin que ce dernier ne soit pas considéré comme un simple “invité” mais comme “copropriétaire représentant” puis-je faire cette subdélégation tout en étant présent lors de cette dernière.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Oui il est possible de subdéléguer un pouvoir tout en étant présent à l’assemblée.
      Cordialement

  24. Jean-Pierre Mirault says:

    Bonjour
    Je suis président d une copropriété au sein d un conseil syndical
    J ai une copropriétaire qui veut donner procuration à son compagnon alors qu’elle sera présente à l AG
    Pouvez vous me confirmer que la présence de cette copropriétaire interdit son compagnon de prendre part au débat de l AG
    Merci à vous cordialement

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Un copropriétaire peut donner mandat à la personne de son choix. L’assemblée ne peut pas s’opposer à la présence du mandataire si le mandant est lui même absent.
      Par contre, si le copropriétaire est présent, et qu’il a donné mandat à une autre personne, il doit choisir lequel des deux va porter les votes et qui a le droit de participer aux débats. Car ils ne peuvent pas avoir tous les deux ces droits au cours d’une AG.
      Une fois ce choix fait, l’autre personne est donc un “invité”.
      L’assemblée générale est souveraine quant à sa volonté ou son refus d’accepter la présence d’un invité au cours de l’assemblée. Elle est également souveraine pour ce qui est de lui donner la parole ou non.
      En espérant avoir éclairé la situation !
      Cordialement

  25. Blanc says:

    Bonjour,
    J’ai reçu un pouvoir d’un copropriétaire et je souhaite moi-même voter par correspondance. J’ai retrouvé sur votre site, les éléments suivants:
    “Si la personne à qui vous donnez mandat vote par correspondance, alors vos tantièmes sont comptabilisés comme ceux du mandataire qui vote par correspondance”.
    Malheureusement, cette proposition ne cite aucun article de loi sur lequel s’appuyer. Même le GRECCO ne site aucune règlementation sur ce point.
    Mon Syndic prétendant le contraire, en s’appuyant sur l’article 17-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 alinéa 2 (en cas de vote par correspondance du mandataire, le pouvoir reçu est perdu pour lui et sera redistribué en séance à une autre copropriétaire), comment voyez vous les choses ?
    Merci de votre retour.
    Cordialement

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      L’alinéa 2 de l’article 17-A de la loi de 65 précise que si une résolution est amendée (modifiée) en cours d’AG, le vote par correspondance est considéré comme défaillant sur cette résolution.
      Cela n’a donc rien à voir.
      Le pouvoir que vous avez reçu ne peut en aucun cas être redistribué en séance à un autre copropriétaire étant donné qu’un pouvoir est nominatif.
      Si votre syndic s’entête et que le vote de certaines résolutions en est notablement modifié, vous pourrez contester devant un tribunal.
      Cordialement

  26. Lefresne says:

    Bonjour,
    un copropriétaire vendeur a donné pouvoir à son futur acheteur. Ce qui est logique, pas de souci la dessus. Mais le futur acheteur n’est pas venu a l’Ag et a donné pouvoir à un copropriétaire. Est ce possible de donner pouvoir à quelqu’un alors qu’on a soi même reçu un pouvoir déjà ? Ce point m’interpelle d’autant plus que c’était pour un vote important. Merci

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Oui c’est possible. Cela s’appelle une subdélégation.
      Cordialement

  27. Michel says:

    Bonjour,
    On m’a laissé une procuration et pourtant mes votes sont parfois différents de ceux de la personne que je représentais. Le syndic me répond qu’il aurait fallu que je précise à chaque vote que la personne représentée était aussi contre… Est-ce normal ? Merci d’avance pour votre réponse. Cordialement.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Eh oui, c’est une petite astuce de syndic !
      Un peu limite moralement, mais légale.
      Normalement il aurait du pour chaque vote vous demander ce que votait l’autre personne ou si votre vote comptait pour l’autre également.
      Cordialement

  28. blum says:

    ce site est vraiment génial.
    je suis propriétaire dans une copropriété de + 60 lots. Lors de notre dernière AG le gardien a demandé une augmentation de salaire de 500euros par mois. Aidé du syndic, qu’on avait décidé de révoquer, il a fait campagne dans l’immeuble et meme chez les propriétaires qui louent et ne résident pas dans la copropriété. ces derniers ont été importunés et agacés par démarchage et le harcèlement du gardien.
    Le gardien a récupéré plusieurs pouvoirs, qu’il a transmis au syndic et on réussi a faire voté l’augmentation de salaire qu’il a présenté sous forme de prime au propriétaire. le syndic qui a refusé la mise n concurrence avec les pouvoirs, s’est fait ré-élire pour 3 ans.
    A chaque assemblée, il procède de la meme façon et le syndic pour se défendre dit que le gardien a le droit de faire campagne sur ses heures de travail!

    QUE PEUT ON FAIRE contre ses deux individus ?

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Merci pour le commentaire positif, vous pouvez le poster ici également si vous le souhaitez !
      Le salaire et les primes du gardien n’ont pas à être validées en AG, c’est de la seule responsabilité du syndic.
      Normalement le syndic n’a pas a “récupérer des pouvoirs” il les donne forcément à des propriétaires qui sont d’accord avec lui.
      Pour ce qui est de “faire campagne” rien ne l’interdit, la seule solution est de faire de même.
      Cordialement

  29. METAY says:

    Bonjour,
    J’ai plusieurs pouvoirs à mon nom et je souhaiterais les transmettre à une autre personne qui se présente comme scrutateur, dans notre règlement intérieur les personnes se présentant comme scrutateur doivent “les fonctions de scrutateurs sont remplies par le deux membres de l’Assemblée présents et acceptants qui possèdent et représentent le plus grand nombre de quotes-parts de copropriété, tant en leur nom personnel qu’en qualité de mandataire”. Est-ce que je peux barrer mon nom et mettre celui de la personne souhaitant se présenter comme scrutateur. Merci

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Il est possible de subdéléguer un pouvoir.
      L’élection des scrutateurs se fait en séance.
      Cordialement

  30. Marie says:

    Bonjour,
    Lors de notre AG, la convocation comprenait le pouvoir et un document d’intentions de vote. Un copropriétaire absent a transmis ses intentions de vote mais pas le pouvoir. Il se défend en disant que ses intentions de vote remplacent le pouvoir. Est ce normal?
    Merci

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Ce dont vous parlez c’est d’un pouvoir d’une part et du formulaire de vote par correspondance obligatoire depuis juillet 2020.
      Le formulaire de vote par correspondance doit être signé et envoyé au syndic et il doit arriver dans les bureaux du syndic trois jours francs avant la date de l’AG. Le pouvoir est un autre document signé qui est remis à un autre copropriétaire qui devient mandataire.
      Le copropriétaire en question a confondu les deux documents. Un formulaire de vote par correspondance ne vaut pas pouvoir. Le syndic a parfaitement le droit de le refuser.
      Cordialement

  31. poirier says:

    Merci pour vos informations claires.
    Il reste une inconnue : un copropriétaire a souhaité voter par correspondance à la prochaine AG extraordinaire (qui doit se tenir le 6 septembre), ce qui ne pose pas de problème. Mais peut-il recevoir un pouvoir d’un autre copropriétaire qui souhaite lui faire une procuration ?
    Merci de votre réponse.

    1. CoproConseils says:

      Oui. Voter par correspondance n’empêche pas d’être mandataire.

  32. Tinture says:

    Bonjour
    J’ai donner mon pouvoir à la dernière AG de copropriété
    Celui-ci n’a pas respecter mes consignes de vote
    Mon mandant fait partie du conseil syndical or j’ai lu sur votre site que c’est interdit
    Pouvez-vous me donner le texte de loi de référence sur ce point
    Merci de votre aide

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Nous n’indiquons aucunement qu’il est interdit de ne pas respecter les consignes de vote d’un mandataire.
      C’est même exactement l’inverse, nous écrivons “les consignes ne sont pas opposables”
      Cordialement

  33. ANDREI says:

    bonjour
    je souhaite poser la question suivante
    je vis avec ma compagne (sans aucun lien d union , ni marié ,ni pacsé etc..) dans son appartement .Elle me donne procuration pour l AG .Puis-je avoir d autres procurations d autres copropriétaires ? merci

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Votre question a été déplacée sous un article y répondant directement. Il n’est pas nécessaire d’avoir un lien quelconque avec la personne à qui vous donnez pouvoir. La contrainte principale est de ne pas donner pouvoir à une personne ayant un lien quelconque avec le syndic.
      Cordialement

  34. Cathy says:

    Bonjour, cette page est très intéressante. J’aimerai savoir si dans le cas d’une modification d’une résolution en séance, le pouvoir qui a été donné à un copropriétaire avec des consignes de vote est toujours valable ? Bien Cordialement

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Oui. Un pouvoir justement permet cette souplesse que ne permet pas le vote par correspondance. Le mandataire est libre et responsable de ses votes quelles que soient les consignes.
      Cordialement

  35. Burnier says:

    Bonjour peut on voter des décisions travaux par mail au syndic de copropriété ?

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Votre question est bien trop vaque pour pouvoir y répondre.
      Il y a des cas bien particuliers dans lesquels, oui, c’est potentiellement possible.
      Mais ce ne peut pas être le cas général. Le cas général est le vote des travaux en AG en présentiel.
      Cordialement

  36. Labalette says:

    Bonsoir,

    J’ai lu avec attention votre article.
    Je voudrais savoir dans quelle condition la femme de notre gardien qui est la fille d’un copropriétaire puisse venir avec le pouvoir de sa mère ?
    Il y a quelques années elle a invoqué que sa mère ne parlait pas français.
    Le poste du gardien a été supprimé pour raisons économiques à l’AG de 2020. Cette femme continue à venir à L’AG cette année. Quels sont les lois et dans quel cadre peut-elle intervenir au nom de sa mère ? Comment nous coprio sommes nous en droit de lui interdire cette AG?
    Cela crée des tensions, et de plus le gardien et celle-ci qui devaient rendre leur appartement début août décide de squatter et on ne peut pas vendre leur appartement.
    Nous sommes une coprio qui est au bord de la faillite, certains coprios sont en extrême difficulté dont moi assignés au tribunal pour saisie immobilière.
    Merci de me répondre au plus vite que je puisse en référer au syndic et au conseil syndical qui ne font pas grand chose.
    Merci beaucoup

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      La personne que vous mentionnez même si elle est fille de copropriétaire, ne peut recevoir de mandat en tant que liée à un salarié du syndic, le gardien.
      Cordialement

  37. Jean-Louis says:

    Bonjour,
    Je souhaite donner mon pouvoir de vote pour la prochaine assemblée générale de copropriétaire.
    Puis-je simplement donner mon pouvoir au président de séance (sans préciser d’identité) même si son élection fait l’objet de la première résolution?
    Cordialement

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Oui, c’est tout à fait possible.
      Cordialement

  38. Eric says:

    Bonjour,
    J’ai reçu la convocation à l’AG 35 jours avant l’AG et le syndic a rejeté mon pouvoir que j’ai envoyé par email 29 jours avant la date de l’AG en argumentant qu’il était arrivé trop tard. Est ce légal ?
    Merci d’avance de votre réponse.
    Cordialement

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Non ce n’est pas légal. Il est possible (AG en présentiel) d’arriver le jour de l’AG avec un pouvoir. Vous pouvez donc le donner à votre mandataire au dernier moment. Si l’AG est par correspondance, il faut envoyer le mandat en même temps que le bulletin de vote par correspondance, trois jours francs avant la date de l’AG. En aucun cas les pouvoirs ne doivent être envoyés au syndic et encore moins avec 30 jours d’avance.
      Par contre ce n’est pas le cas des résolutions que l’on souhaite voir mettre à l’ordre du jour.
      Cordialement

  39. Michele says:

    Bonjour,
    Notre gardien d’immeuble assiste désormais à nos AG. Il estime que c’est son droit. Le syndic ne s’y oppose pas malgré les contestations.
    De plus le gardien récupère les pouvoirs auprès de copropriétaires afin de les distribuer à d’autres afin d’influencer certains votes.
    Quels sont les droits des autres copropriétaires ?
    Est ce legal ? Avons nous des recours ? Merci.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Seuls les copropriétaires sont de plein droit convoqués à l’assemblée générale de copropriété. Les personnes non copropriétaires ne peuvent y participer (simple présence ou participation aux débats) que si l’assemblée générale l’accepte à sa majorité. La situation que vous décrivez est parfaitement illégale.
      Cordialement

  40. françoise says:

    bonjour,propriétaire dans une copro , je suis surprise qu’une copropriétaire d’un lot à son nom est élue au conseil syndical et son nouveau mari est élu aussi…Merci de votre réponse….

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Les conjoints, pacsés et représentants légaux des copropriétaires peuvent tout à fait être élus au CS.
      Cordialement

    2. leenia says:

      Bonjour je suis copropriétaire en indivision avec mon géniteur d un bien il en a l usufruit et moi la nue propriété, il a tout fait pour être mon mandataire aux AG, je suis en désaccord avec je ne veux pas qu il me représente, comment puis-je annuler ce mandat merci par avance de votre réponse

    3. CoproConseils says:

      Bonjour
      Le mandat donné à une personne pour la représenter en AG de copropriété n’est valable que pour une seule AG. Et n’importe quel autre mandat postérieur qui mentionne “annule et remplace le mandat établi à telle date” suffit pour annuler un mandat.
      Cordialement

  41. Gentina says:

    Je serai représenté en AG de copropriété par notre fils qui est aussi nu-propriétaire de notre bien, est ce possible avec un pouvoir de notre part?
    peut il hériter des pouvoirs qui me seraient attribués par d’autres copropriétaires à cette AG?

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Oui, ce n’est pas un héritage, mais une subdélégation !
      Cordialement

  42. VALERIE says:

    Bonjour,

    Me mère à 800 km et ne pouvant ce déplacer pour raison de santé et Covid m’a donné son pouvoir pour la réunion D’AG sur Paris (ou elle est propriétaire d’un appartement faisant parti d’une maison de famille revendue en plusieurs lots depuis
    plusieurs années.
    Pendant le déroulement de la séance dont elle assistait par téléphone, elle a souhaité prendre la parole par téléphone afin d’expliquer certains détails liés au fonctionnement le la maison dont elle seule avant connaissance (maison appartenant à l’origine à ses parents)
    Il lui a été interdit d’intervenir
    Est ce normal ?

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Effectivement, c’est soit on donne son pouvoir et on est absent, soit on est présent et on donne pas son pouvoir.
      Cordialement.

  43. gautier says:

    un coproprietaire!!!!! PRESENT!!!!! en assemblée a donné procuration a une personne pour la representer mais ce meme coproprietaire est venu avec 2 autres procurations ce qui fait 3 procurations est ce normal ????

    1. CoproConseils says:

      Bonjour !!!
      Oui !!! c’est normal !!!! ^-^
      Chaque copropriétaire peut recevoir trois mandats (ou plus si le total ne dépasse pas 15% des millièmes).
      Cordialement

  44. Rosa says:

    Bonjour,
    Les membres d’une assemblée générale peuvent-ils refuser un pouvoir transmis par courriel à un copropriétaire (qui assiste à l’AG en visioconférence), 10 mns après l’ouverture de séance ?
    Vous remerciant de votre réponse.
    Cordialement

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      C’est un peu comme si quelqu’un arrivait en retard à l’AG. C’est marqué sur le PV. Son pouvoir n’est valable que sur les résolutions qui sont soumises au vote postérieurement à son arrivée.
      Cordialement.

  45. S. MICHEL says:

    Bonjour,
    nous avons une AG par visioconférence car elle se tient pendant le confinement. Notre syndic n’a pas joint de formulaire de délégation de vote (pouvoir) à la convocation. Il a seulement joint le formulaire de vote par correspondance. Est-ce que je peux bien donner un pouvoir à un mandataire?
    D’autre part, comment mon mandataire doit-il transmettre ce pouvoir reçu au syndic, puisque l’AG va se passer en visio? Doit-il l’envoyer par lettre A/R au syndic quelques jours avant la séance et en conserver une copie pour la montrer pendant la visio? Le syndic peut-il refuser ces pouvoirs “classiques” et ne demander qu’on ne vote que par correspondance pour cette AG visio?

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Le formulaire de délégation de pouvoir doit quoi qu’il se passe être joint à une convocation.
      Y compris dans les circonstances sanitaires actuelles. D’ailleurs l’ordonnance du 20 mai a élargi l’application des mandats. Voir l’article correspondant.
      Le syndic ne peut en aucun cas refuser l’établissement de pouvoirs.
      Cordialement

  46. Br says:

    Peut on demander que les pouvoirs transmis lors de l’AG soit joints par photocopie au PV
    Merci pour votre réponse
    Cordialement

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Non il n’est pas possible d’exiger du syndic que les pouvoirs soient envoyés à tout le monde en même temps que le PV d’AG.
      Par contre, il est possible pour un copropriétaire de demander au syndic de vous envoyer les annexes au PV d’AG. Les annexes sont la feuille de présence et les pouvoirs. Attention le syndic peut vous facturer l’envoi s’il est en papier. Si vous voulez que ce soit sans frais, demandez un envoi dématérialisé.
      Cordialement

  47. Greco says:

    Bonjour, je suis syndic bénévole et je viens de convoquer la 1ère assemblée générale de notre nouvelle copropriété. Lors de la rédaction du PV, nous nous sommes trompés dans la rédaction du compte-rendu car nous avons adoptés les résolutions et inscrits des réserves. Or, j’ai l’impression que ces réserves n’ont aucune valeur juridique puisque nous aurions dû voter en opposition pour qu’elles aient une quelconque valeur. J’ai également commis une erreur sur la date du budget prévisionnel voté, est-ce que cette dernière erreur permet-elle d’annuler les décisions de la 1ère AG pour en reconvoquer une exceptionnelle ?
    Cordialement.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Ce sont les copropriétaires opposants et/ou absents qui ont le droit de contester devant un tribunal les décisions d’une assemblée générale. Voir l’article 42.
      Le fait que le PV contienne des erreurs n’est pas justificatif d’une annulation d’AG. Il suffit que vous renvoyiez un rectificatif conforme à ce qui s’est passé en AG. Il faut l’envoyer en recommandé.
      Sachez que nous assistons au quotidien les syndics bénévoles pour les aider à gérer au mieux leur copro. N’hésitez pas à nous demander un devis.
      Cordialement

  48. Marie Noëlle says:

    Bonjour,
    Est ce légal que des personnes puissent arrivées à l’AG et remplir les pouvoirs qu’ils sont susceptibles d’avoir reçu ?
    Merci par avance pour votre réponse
    Cordialement

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Désolés Marie Noëlle, votre question n’est pas claire.
      Si la personne arrive en AG avec un pouvoir, tout est légal.
      Si la personne arrive en AG sans pouvoir et que le président de séance lui en remet un, c’est légal aussi.
      Il est possible (non souhaitable) pour un copropriétaire d’envoyer son pouvoir en blanc.
      Ce qui est interdit c’est que ce soit le syndic qui les distribue.
      Seul le président de séance peut le faire, après avoir été élu en séance.
      Cordialement

  49. Pradines says:

    Génial vos questions et réponses

    1. CoproConseils says:

      Merci !

  50. Mili Mo says:

    Bonjour
    Pouvez-vous me dire si sur un PV suite à l’assemblée générale les noms des personnes qui représentent le copropriétaire absent doivent être nommé en tant que mandataire?
    Et venant de recevoir le PV celui-ci n’est pas signé par aucune des parties.
    Est-ce légal ?
    Merci d’avance.
    Cordialement.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Sur le PV, seuls sont notés le nom des absents (et leurs tantièmes).
      Les présents et représentés ne sont pas notés. Par conséquent les mandataires non plus.
      Le PV n’est pas signé parce que ce que vous avez reçu c’est une copie mise au propre, mais qui doit être en tout point fidèle à l’original. Le Syndic garde par devers lui l’original. Si vous avez un doute sur la conformité de la copie à l’original, vous pouvez demander à votre syndic de comparer les deux éléments. Si le syndic refuse, demandez au conseil syndical. Le syndic ne peut pas refuser de communiquer au conseil syndical des documents relatifs à la copropriété .
      Cordialement

  51. Lalia says:

    Bonjour,
    Je suis copropriétaire et membre du Conseil Syndical
    Nous venons de réaliser une AGO . lors de cette AGO annuelle nous devions procéder au renouvellement ou non du syndic actuel , des devis de syndic ont été présentés par le conseil syndical et soumis à l’ordre du Jour et ont été discutés .
    2 problémes se posent:
    1/nous avons obtenu la majorité absolue au 1er vote des copropriétaires qui votent contre le renouvellement du syndic mais le syndic a demandé un 2ème vote et lors du 2ème tour certains se sont désistés donc nous n’avons pas pu obtenir la majorité et le mandat du syndic a été renouvellé est ce légal ? Au 2 e tour Le syndic a destabilisé un des copropriétaire agé en lui faisant répéter si elle était d’accord ou pas pour voter et elle a dit ou ensuite non , elle ne savait plus pour quoi elle devait voter .
    2/ Un copropriétaire était présent au début de l’AG et a quitté l’AG et n’a pas pu voter il a remis au syndic un pourvoi juste avant de partir et m’a désigné comme son mandataire ; le syndic a refusé de prendre en compte son pourvoi lors des 2 votes , est ce légal ?

    Dans tous les cas je vais contester le PV de l’AG une fois reçu.

    Je vous remercie d’avance pour vos conseils juridiques précieux.

    Cordialement

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Merci pour votre question et la description de votre cas. C’est malheureusement pas un cas isolé.
      Votre syndic semble très fort, il faut le reconnaître !
      Il faut déjà savoir que le mot de “renouvellement du syndic” n’a plus lieu d’être dans un ordre du jour. Il doit y avoir une résolution “élection du syndic”.
      Lors du vote de cette résolution, toutes les candidatures doivent faire l’objet d’un vote les unes après les autres.
      Aucune candidature ne doit être déclarée ni élue, ni éliminée tant que les autres n’ont pas été soumises au vote.
      C’est bien souvent là que les syndics n’appliquent pas la loi à la lettre.
      Bien souvent les syndics qui veulent influencer un résultat font passer au 25 puis au 25-1 leur candidature avant d’examiner les autres candidatures.
      C’est cela qui n’est pas légal.
      A priori il n’y avait pas de raison d’avoir un second vote, mais il est difficile pour nous de nous prononcer définitivement sans examiner la rédaction du PV d’AG.
      Il semblerait bien que vous ayez effectivement les éléments pour contester dans le cadre de l’article 42. Néanmoins encore une fois, nous ne pouvons nous engager sur le bien-fondé de cette démarche sans avoir examiné l’ensemble des documents relatifs à cette AG.
      Ensuite quant à l’influence envers une personne âgée, il faut des témoignages pour que cela soit pris en compte par le tribunal.
      Enfin concernant le pouvoir non pris en compte, il aurait fallu que le refus du syndic de le prendre en compte soit noté sur le PV d’AG. Sinon cela sera interprété comme un copropriétaire ayant quitté la séance sans laisser de consignes de vote. Il est alors considéré ayant voté comme la majorité.
      Sachez en dernier lieu que nous pouvons vous épauler sur ce genre de dossier. Demandez nous un devis. Cordialement

  52. Lecene says:

    Bonjour, un pouvoir écris manuellement sur une feuille vierge doit il être accompagné de la copie recto verso de la pièce d identite du mandataire ?

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Que le pouvoir soit rempli à partir d’un document pré-établi ou bien manuellement à partir d’une feuille vierge, il n’est pas dans les habitudes en copropriété de demander d’accompagner ce pouvoir de la pièce d’identité du mandataire.
      Pour autant, le jour de l’AG, il est judicieux d’avoir une pièce d’identité avec soi si on est porteur d’un pouvoir sans être soit même copropriétaire. Au cas où il viendrait à l’esprit d’un copropriétaire ou du syndic de vous demander de justifier de votre identité.
      Cordialement

  53. Jean luc Quevy says:

    Bonjour
    Nous avons signé un compromis de vente l acte définitif se fera fin de l année mais une AG a lieu avant la signature je donne pouvoir au nouveau propriétaire si une décision de travaux est acceptée qui va payer moi ou le nouveau propriétaire
    En vous remerciant

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Le fait que vous lui donniez pouvoir à l’AG n’influence en rien la question des charges.
      Si le syndicat des copropriétaires valide des travaux, dans la même AG la question du financement va également être décidé.
      Exemple l’AG va décider que les travaux seront financé en deux appels de fonds, un immédiatement, l’autre dans 6 mois.
      Vous seriez donc celui qui va payer le premier appel de fond et votre acheteur le second. Car celui qui “doit” l’appel de fond est celui qui est propriétaire au moment de son exigibilité. Si les travaux finalement ne se font pas. Celui qui sera crédité des sommes trop perçues sera le propriétaire à ce moment là c’est à dire votre acheteur.
      Donc s’il y a des provisions pour travaux qui ont été faites, vous pouvez négocier avec votre acheteur qu’elle soit prises en compte dans le prix de vente puisque c’est lui qui va profiter des travaux.
      Il est donc important, avec le notaire et l’acheteur, de discuter de cette question et de prévoir de prendre en compte une compensation dans le prix de vente. Attention, après la vente c’est trop tard.
      Le notaire doit vous aider à trouver un terrain d’entente et vous proposer une solution.
      Cordialement

  54. Neulat says:

    Bonjour,
    Pour la prochaine AG, un copropriétaire en désaccord avec le conseil syndical sur plusieurs points ne sera pas présent et envoie un pouvoir, avec ses instructions, à un autre copropriétaire membre du CS donc en désaccord avec lui. Cet autre copropriétaire peut-il refuser son pouvoir?
    Merci
    Cordialement

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Oui un mandataire peut refuser un pouvoir.
      Attention, le mandant doit faire attention avant de donner son pouvoir à quelqu’un qui n’est pas d’accord avec lui.
      Le syndic n’a pas pour fonction de vérifier que le mandataire respecte bien les consignes de vote du mandant.
      Cordialement

  55. KNOCKAERT says:

    Bonjour,
    Mes pouvoirs n”ont pas comptés lors du votre contre une résolution voici l’explication du syndic :
    “L’erreur vient du fait que lors du vote, vous avez omis de dire que les personnes que vous représentiez votaient comme vous.
    Il conviendra lors d’un prochain vote, d’être beaucoup plus vigilante et de bien vouloir exprimer clairement le vote de chacune des personnes que vous représenterez.”
    j’ai donné les pouvoirs et signées les feuilles
    merci d’avance de votre réponse
    Cordialement,

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Effectivement, le syndic a raison. il a le droit d’ergoter ainsi, même si on a clairement l’impression d’avoir été floué !
      En réalité étant donné que vous avez le droit de voter différemment pour chaque personne que vous représentez, il a le droit de considérer que lorsque vous vous exprimez, vous ne représentez que vous.
      S’il avait été tout à fait honnête, il vous aurait posé la question, “comment votent les personnes que vous représentez”, mais rien ne l’oblige à le faire.
      Cordialement

  56. Frédéric says:

    Bonjour,
    Je voudrais savoir si je peux nommer quelqu’un comme mandataire pour une AG d’ASL et l’envoyer au mandataire par mail car je suis à l’étranger.
    La date de l’AG est très proche, aussi je vous remercie pour votre réponse.
    Cordialement

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Oui c’est possible.
      Désolés pour le délai de réponse qui fait que votre AG est certainement déjà passée.
      Cordialement

  57. Ines says:

    Bonjour,

    Le syndic peut-il donner l’ordre au président de séance de remettre des pouvoirs nominatifs à d’autres copropriétaires car le mandataire n’était pas présent ?

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Concernant les pouvoirs, le syndic ne donne aucun ordre.
      C’est le président de séance qui décide.
      De plus, le pouvoir qui précise un seul nom et ne contient pas la mention “ou à défaut ….”, sera considéré comme non attribué si le mandataire est absent et le mandant sera également considéré comme absent.
      Si un pouvoir nominatif a été réattribué, il est illégal et considéré comme nul.
      Cela peut être une cause de nullité de vote voire d’AG.
      Cordialement

  58. Pa JP says:

    Bonjour.
    J’ai donné pouvoir pour être représenté à une AG de propriétaires en détaillant une question que j’espérais voir à l’ordre du jour.
    Dans le comte rendu il n’est pas fait état de ma question.
    Est ce normal ?

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Dans le PV d’AG ne sont consignés que les votes des résolutions qui sont à l’ordre du jour, éventuellement les réserves, pas les débats. Pour qu’une question soit “à l’ordre du jour” c’est à dire pour qu’elle puisse faire l’objet d’un vote, il faut que vous en fassiez la demande expresse au syndic dans les délais légaux. Pour qu’il soit fait état des débats issus des “questions diverses” dans le PV d’AG, il faut que les copropriétaires présents le demandent au secrétaire de séance (qui est généralement le syndic). Sinon il n’y a aucune obligation.

  59. Alina says:

    Bonjour,
    J’ai été mandaté par mes parents,très âgés pour les représenter lors de l’AG car ils sont propriétaires dans une copropriété d’environ une centaine d’appartements.Je suis intervenue en dehors des votes convenus avec mes parents mais également oralement .Hors le président du syndic a dit en pleine assemblée générale qu’étant mandataire je ne devais pas intervenir oralement.
    Pourriez-vous me répondre sur tous mes droits.
    Je vous en remercie par avance.
    Cordialement

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      En assemblée générale le mandataire a exactement les mêmes droits que les propriétaires qu’il représente, s’ils étaient présents.
      Cordialement

  60. Benoît says:

    Bonjour,
    j’ai contacté des copropriétaires concernant des demandes de pouvoirs pour aider à voter une résolution à l’article 26. Certaines de ces personnes m’envoient des pouvoirs manuscrits, scannés.
    De tels pouvoirs seront-ils acceptés le jour de l’AG ?

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Oui tout à fait légal.
      Cordialement

  61. BOURRIGAUD says:

    Bonjour,
    Lors de notre assemblée générale en date du 30 Avril nous avons appris que des pouvoirs avaient été donnés et signés avant la convocation officielle de l’AG (certains sont signés dès le 15 Mars). Ces pouvoirs sont-ils valables alors que les copropriétaires n’avaient pas été légalement convoqués (par AR) ?
    En vous remerciant

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Un pouvoir permanent n’est pas autorisé. Par contre un pouvoir donné très longtemps à l’avance est possible.
      Sont obligatoires le nom du mandataire, le nom du mandaté, le nom de la copropriété, la date de l’AG, la date du mandat. Certaines de ces mentions peuvent être remplies a postériori.
      Nous conseillons toujours de ne jamais envoyer un pouvoir en blanc. Mais cela concerne surtout le nom de la personne à qui vous donnez mandat. Par contre, il est tout à fait possible de donner son mandat très longtemps à l’avance. D’autant que si vous changez d’avis, une date de le mentionner sur le dernier mandat émis. C’est celui qui sera valable.
      Cordialement

  62. Zoe says:

    J’ai envoyé un pouvoir au syndic pour le remettre à une personne ” de confiance “. Le syndic refuse de me donner son nom : comment puis je l’obliger à me donner le nom de ce copropriétaire ? De plus il a fait distribuer les pouvoirs en cours de séance (!) m’empêchant ainsi de voter lors de l’élection du bureau : Est-ce légal ? Par ailleurs lors de travaux en façade sur les parties communes, j’ai signalé un manque de professionnalisme de l’entreprise, non réparation dans les règles de l’art et non remise à l’identique, dont le syndic refuse de me donner le nom : en a-t-il le droit ? Il prétend meme que la peinture serait faite lors de l’étanchéité de la façade : 1) je ne pense pas qu’une façade extérieure se peigne. 2) Aucun travaux d’étanchéité n’a été prévu. Compte tenu de tout ce qui précède le syndic relate en plus des propos qui auraient ete tenus au téléphone et que nous n’avons jamais tenu, et nous menace par écrit de porter plainte : En a-t-il le droit ? Merci d’avance de vos réponse.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Le syndic n’a pas à recevoir de pouvoirs à distribuer. S’il en reçoit il les remet soit au président du conseil syndical (avant de commencer) soit au président de séance (forcément après son élection). Pour savoir qui vous a représenté, vous pouvez consulter la feuille de présence. Cette personne a signé dans la case en face de votre nom.
      Il n’a pas de raison de vous cacher le nom d’une entreprise qui a fait des travaux dans votre copropriété. Il n’est pas difficile de consulter les factures lors de la prochaine vérification des comptes. Enfin pour ce qui est de sa plainte c’est un droit que vous avez également.
      Cordialement

  63. GÉRÔME Jacques says:

    Bonjour,

    J’ai déjà envoyé mon pouvoir au Conseil Syndical pour qu’il le distribue au début de l’AG. Mais je viens d’apprendre (j’avoue avoir été un peu léger avant) que je devrais voter autrement. Puis-je confier un autre pouvoir à une autre personne qui sera présente à l’AG, ou envoyer un autre pouvoir au Conseil Syndical annulant le premier ?
    Merci.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Vous pouvez tout à fait établir un nouveau pouvoir.
      Vous notez bien noir sur blanc que ce second pouvoir est en date du … et qu’il annule et remplace celui établi en date du …
      Sachez à toutes fins utiles, que même si votre mandat contient des consignes de vote, le porteur de votre pouvoir peut malgré tout voter en son âme et conscience et ne pas suivre vos consignes.
      Il est toujours plus sûr de donner son mandat à une personne en particulier plutôt que de l’envoyer en blanc à qui que ce soit.
      Choisir de préférence une personne de confiance !
      Cordialement

  64. FRANCHITTIO says:

    Bonjour
    je re pose ma question
    Je viens d’avoir une AG, un copropriétaire avait 3 pouvoir un pouvoir 1.512/10 000 tantièmes petite boutique dont il est propriétaire.
    un autre pouvoir 1.578/10 000 tantièmes un autre pouvoir 10.877/10 000 tantièmes ce même copropriétaire est venu avec une personne qui gère la location de sa boutique et il n’est pas copropriétaire il lui a donné son pouvoir de sa boutique les 1.512/10 000 et il est resté présent a-t-il le droit
    Ma question a-t-on le droit donner un pouvoir et être présent ?
    Cordialement

    1. CoproConseils says:

      Lorsqu’une personne n’est pas copropriétaire et qu’elle possède un mandat (pouvoir), celui-ci lui donne le droit d’assister, de participer et de voter en AG exactement comme si elle était propriétaire. Par contre une personne ne peut à la fois être noté absente et représentée, et malgré tout être présente et représenter des réels absents.
      Cordialement

  65. franchitto says:

    bonjour
    je vient d’avoir une AG un copropriétaire et venu avec deux pouvoir plus le sien il a donner son pouvoir donc cote par a une personne qui et pas dans la copropriété a t’il le droit ?
    cordialement

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Il est possible de donner son mandat à la personne de son choix, y compris si celle-ci n’est pas copropriétaire. Seule contre-indication : on ne peut pas donner son mandat au syndic ni à quelqu’un ayant un lien avec le syndic.
      Cordialement

  66. ADRIENNE FURET says:

    Bonjour,
    -Est ce qu’il y a un délai pour remettre le mandat au syndic ? ou bien le mandat peut être remis par le mandataire à l’ouverture de l’AG ?
    – le mandataire doit-il avoir une pièce d’identité sur lui ?
    Merci !

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Vous êtes copropriétaire et vous voulez donner votre mandat ? Il est interdit de donner un mandat au syndic. Vous pouvez éventuellement l’envoyer au syndic qui lui DOIT le remettre au président de séance en début de séance qui lui seul a le droit de distribuer les pouvoirs en blanc.
      Vous êtes mandaté par un copropriétaire et vous vous demandez à quel moment vous devez le faire savoir ?
      Effectivement, il faut que vous le présentiez au syndic immédiatement au début de l’AG car seul ce mandat vous permet de signer la feuille de présence à la place du copropriétaire que vous représentez. Si vous ne vous présentez pas, le propriétaire que vous représentez sera noté absent !
      Si vous n’êtes pas vous même copropriétaire et que personne ne vous connait, alors oui il est souhaitable d’avoir une pièce d’identité sur vous car effectivement le syndic peut souhaiter vérifier.
      Cordialement

  67. Cassandre says:

    Bonjour, lors d’une A.G., un copropriétaire a participé par le haut-parleur d’un téléphone posé sur la table, et a voté de même, est-ce légal. Cordialement.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Disons que votre syndic est un petit peu en avance sur l’application de la loi ELAN. Effectivement, l’article 211 de la loi du 24 novembre 2018, modifie l’article 17-1-a de la loi de 65 et prévoit qu’il est possible désormais pour les copropriétaires de “participer à l’assemblée générale par présence physique, par visioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique permettant leur identification”.
      Sauf que ce même article prévoit que les moyens d’identification seront défini par décret et que celui-ci n’est pas encore paru.
      En effet, en ce qui vous concerne, soit le copropriétaire a voté par téléphone, auquel cas comment a-t-il fait pour signer la feuille de présence ?
      Soit il a donné son pouvoir pour qu’un autre copropriétaire signe la feuille de présence à sa place et par conséquent ce n’est pas lui qui a voté par téléphone !
      Quoi qu’il en soit, si vous décidez de porter l’affaire devant la justice, sachez que le juge sera peut être sensible au fait que cette participation originale est dans l’air du temps !!
      Très cordialement

  68. helios arcal says:

    Bonjour,
    Le syndic s’est envoyé personnellement un pouvoir à son adresse pour le compte d’un copropriétaire : M. Untel.
    Après quoi, une personne de son cabinet a rédigé et signé un pouvoir à un autre copropriétaire en mentionnant ” M. Untel représenté par le syndic”.

    Est-ce légal ? Comment peut-on s’assurer qu’il a obtenu un mandat du copropriétaire pour agir ainsi ?
    Merci pour votre réponse.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      La question n’est pas de savoir si Monsieur Untel a effectivement donné son pouvoir au syndic. Le syndic n’a tout bonnement pas le droit de disposer du pouvoir d’un copropriétaire en AG. En AG, le syndic doit arriver avec éventuellement les syndics en blanc qu’il aurait pu recevoir (donner un pouvoir en blanc n’est déjà pas une très bonne idée en soi) et c’est le président de séance qui a la responsabilité de les distribuer en séance.
      Cordialement

  69. BOULICAUD says:

    Si le Syndic est également gestionnaire immobilier, peut il se faire remettre par son service de gestion le pouvoir d’un copropriétaire pour le remettre ensuite à une autre personne propriétaire ou extérieure à la copropriété?

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Présenté de cette manière, non évidemment !
      Sauf que le passage par l’intermédiaire du syndic est en réalité transparent.
      Il est effectivement possible que le service gérance de l’agence puisse émettre le mandat de représentation de ce copropriétaire à l’AG annuelle. Tout dépend du mandat de gérance que le copropriétaire bailleur a signé avec elle.
      Le mandataire ne peut en aucun cas être le syndic ou autre personne affiliée au syndic, mais peut tout à fait être un autre copropriétaire ou un personne extérieure à la copropriété.
      Si le syndic, indique en amont de l’AG un nom au service gérance et arrive avec un pouvoir déjà rempli avec le nom d’une personne extérieure, vous n’avez aucun recours.
      Par contre, si en AG le syndic arrive avec un pouvoir en blanc et désigne en AG un copropriétaire qui lui convient, alors vous pouvez intervenir.
      Lorsqu’un syndic reçoit de la part d’un copropriétaire un pouvoir en blanc, il doit le remettre au président de séance. C’est le président de séance qui distribue ces pouvoirs.
      Tout copropriétaire présent à l’AG a le droit de se présenter pour être président de séance. Le syndic n’a pas son mot à dire là dessus.
      Cordialement

  70. MAGALHAES NOGUEIRA says:

    Bonjour,

    Si je donne le pouvoir a un voisin, dois-je laisser par ecrit mes choix ou juste oralement?

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Les deux sont possibles. Il est évidemment souhaitable de porter par écrit ce que vous souhaitez voter pour chaque résolution, ainsi il saura où il en est. Mais, quoi qu’il en soit il votera en son âme et conscience.

  71. treussard says:

    Je viens de donner pouvoir a un copropriétaire pour l’AG. J’ai omis de préciser que je ne souhaitais pas changer de syndis . J’ai appris que cette personne allait voter le changement de syndic . Que puis je faire avant la tenue de l’AG

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Vous pouvez donner votre pouvoir à quelqu’un d’autre, dont vous êtes plus certain qu’il respectera votre souhait au moment du vote. Le dernier pouvoir en date est valable. Précisez sur le second mandat “ce mandat annule et remplace le précédent donné à Mr… en date du …”. Il serait cependant préférable d’avertir votre premier mandataire que son pouvoir n’est plus valable afin d’éviter de perdre du temps en AG.

  72. FENASSE, Jean-Fernand says:

    Bonjour,
    Comment peut-on vérifier si un pouvoir est bon ? Si un propriétaire donne son pouvoir en blanc au Syndic.
    Le syndic peut donner ce pouvoir à une personne de son choix comme une personne travaillant pour le syndic mais dans un autre département.
    Peut-on refuser ce pouvoir ? Peut-on annuler ce pouvoir ? Qui est habilité à le faire ?
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      La première erreur est de donner un pouvoir en blanc au syndic !
      Ce n’est en aucun cas au syndic de répartir les pouvoirs blancs qui ont été reçus, mais au président de séance en assemblée.
      En séance, vous pouvez demander à être informés du nombre et de la répartition des pouvoirs en blanc.
      Quel que soit le lien de subordination entre le copropriétaire et le syndic, même si c’est dans un autre département, le pouvoir est nul. C’est au président de séance de le noter comme tel.
      En réalité, il est mille fois plus efficace d’agir en amont en contactant les copropriétaires qui ont l’habitude de ne pas se présenter en AG pour leur faire comprendre l’importance de donner un pouvoir nominatif à un autre copropriétaire. Si vous connaissez les gens qui envoient des pouvoirs en blanc au syndic, vous pouvez tout à fait les contacter pour leur demander de refaire un pouvoir nominatif. Le dernier pouvoir établi est celui qui compte.
      Cordialement

  73. Desenfants François says:

    Est ce que le pouvoir peut être envoyé par courriel à un autre copropriétaire ou le pouvoir papier par voie postale est il obligatoire ?
    Sur quelle base légale peut on s’appuyer pour le pouvoir par mail ?`
    Quel est le quorum minimum pour q’une Assemblée générale puisse être validée ?
    Cordialement

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Vous pouvez toujours envoyer par mail, un scan de votre document signé par vos soins.
      Vous pouvez l’envoyer par fax au syndic
      Nous avons déjà vu des syndics accepter des pouvoirs par téléphone !!
      Mais ensuite tout dépend des tensions au sein de la copropriété. Par courrier recommandé vous êtes plus que tranquille. Par fax ou par scan-mail, ça devrait être largement suffisant.
      Le quorum dépend des décisions à voter au cours de cette AG.
      Mais il faut a minima de quoi voter au 24. Lire à ce propos notre article sur les majorités.
      Cordialement

  74. RICHARD GAUTHIER says:

    Bonjour j’ai renvoyé un pouvoir au syndic en notant mes désidérata , mais en lisant votre article, il est noté qu’il peut ne pas
    en tenir compte . est il possible de reprendre mon pouvoir envoyé et le donner a quelqu’un d’autre ? j’avais laissé le 1er pouvoir en blanc .merci ,
    Cordialement

    1. CoproConseils says:

      Monsieur bonjour
      Grave erreur effectivement !! mais rattrapable !
      Donner son pouvoir au syndic est illégal parce que sinon il serait juge et partie.
      Il ne peut pas lui même se donner quitus et approuver ses comptes !
      Même si vous lui faite une confiance (aveugle?), vous ne pouvez pas lui donner votre pouvoir.
      Le législateur a souhaité protéger les copropriétaires trop confiants.

      Concrètement, en AG, un tel pouvoir est forcément remis à un autre copropriétaire. Mais vous ne savez pas d’avance lequel. Il est important de savoir que vos desiderata ne sont qu’indicatifs. Le mandataire a tout à fait le droit de voter en son âme et conscience et à l’inverse de vos souhaits. Cela n’aura aucune incidence sur la tenue de l’assemblée et sur la validité des votes.
      Il est donc important de s’assurer de donner son pouvoir à une personne de confiance.

      Il faut donc mieux donner votre pouvoir à un copropriétaire de VOTRE choix.
      Quelle marche à suivre ?
      Vous devez d’abord avertir votre syndic par recommandé qu’il a reçu un pouvoir que vous souhaitez annuler.
      Ensuite vous faites un nouveau pouvoir à une personne de confiance qui mentionne clairement “ce pouvoir annule et remplace le pouvoir émis par M… à telle date”
      Demandez à votre mandataire de bien vérifier tout cela le jour de l’AG au moment de la signature.
      La personne élue scrutateur le jour de l’AG est chargée de vérifier ce genre de choses.
      Cordialement et merci pour votre question

  75. Linda CERMENO says:

    Bonjour,
    Un copropriétaire est parti en cours d’assemblée générale avant de partir il a désigné un mandataire pour le reste des points à voter avec ses consignes. Le syndic de copropriété a refusé de prendre en compte le pouvoir est ce légal? Cordialement

    1. CoproConseils says:

      Bonjour Linda.
      Pour répondre rapidement à votre question : Non ce n’est pas légal.
      Le syndic n’a absolument pas le droit de refuser qu’un copropriétaire donne son pouvoir, fut-ce en cours d’assemblée générale.
      (A condition évidemment qu’il soit donné à une personne ayant le droit de le recevoir – cf l’article plus haut).
      Ensuite tout dépend des conditions dans lesquelles a été tenue cette AG.
      Il est important de savoir si ce pouvoir aurait changé une décision de cette même assemblée. Si un vote important (ex élection du syndic) s’est joué à une voix et que celle du copropriétaire ayant été empêché de voter aurait changé la décision, alors effectivement c’est important. Si cela ne change rien, il n’est pas nécessaire de chercher plus loin.
      Normalement le syndic doit noter l’heure d’arrivée et de départ de chaque copropriétaire et modifier les millièmes en conséquence.
      C’est au scrutateur de vérifier tout cela avant de signer au bas du PV en fin de séance.
      L’incident que vous nous rapportez aurait du faire l’objet d’une réserve notée sur le PV. Il est effectivement possible d’assigner le syndic, mais encore faut-il que ce soit fondé.
      Nous pouvons vous aider plus avant si vous le souhaitez. N’hésitez pas à remplir le formulaire de contact pour nous demander un devis.
      Cordialement

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