Transition énergétique et croissance verte en copropriété

Le 18 août 2015, au cœur de l’été, a été promulguée une loi « d’action et de mobilisation, qui engage le pays tout entier » ; la loi pour la transition énergétique et la croissance verte.

Concrètement pour les copropriétés cela signifie que depuis le 18 août, certains travaux visant l’amélioration de la performance énergétique dans les copropriétés peuvent désormais être votés à la majorité simple de l’article 24 et non plus à la majorité absolue de l’article 25.

Telle est, dans le train des 18 mesures immédiatement applicables de la loi pour la transition énergétique et une croissance verte, celle qui concerne la copropriété. Au regard, des ambitions de cette loi portée par Ségolène Royal Ministre de l’écologie et du développement durable, la mesure semble un peu … mince !

Mais il ne faut pas s’arrêter à cet arbre qui cache une forêt d’autres mesures qui nécessitent la parution de décrets d’application avant d’être effectives. L’idée du législateur est d’agir sur deux leviers : des obligations d’un côté et des aides et incitations de l’autre.

Les obligations instaurées par la loi pour la transition énergétique

Sous réserve de publication des décrets d’application, la loi TECV prévoit :

• L’obligation de l’individualisation de la mesure des frais de chauffage collectifs. Ou tout du moins la mise à l’ordre du jour de la question à l’assemblée générale et la présentation de devis afin d’en équiper la copropriété.
• L’obligation faite aux propriétaires bailleurs de proposer à la location un logement énergétiquement décent. L’objectif est de supprimer du parc immobilier à les passoires énergétiques, qui ne font qu’accroître la précarité sociale et financière des locataires qui les habitent. Le juge pourrait aller jusqu’à réduire le montant du loyer jusqu’à réalisation des travaux d’isolation. Certains parlementaires ayant proposé la mise en place d’un système de bonus-malus, selon que le bien à la location est plus ou moins performant énergétiquement.
  Évidemment pour l’instant tout cela reste à être concrétisé par la publication d’un décret.
• Le renforcement de la réglementation en terme de performance énergétique des équipements dès lors qu’ils doivent être remplacés, réparés ou installés et notamment les chaudières collectives ou les équipement collectifs de refroidissement. Ces critères de performance énergétique seront précisés éléments par éléments par décrets … ce qui là encore laisse encore le temps de voir venir.
• L’obligation de prévoir et d’améliorer la performance énergétique chaque fois que doivent être entrepris des travaux lourds comme ravalement ou réfection des toitures. Bien évidemment les critères et les obligations seront fixées par décret donc … pas tout de suite !
• La modernisation du carnet d’entretien de la copropriété. Il devra désormais être numérique et donner la part belle à la mesure de la performance énergétique. Pour commencer il deviendra obligatoire pour tous les logements neufs dont le permis de construire a été déposé après le 1er janvier 2017 et puis il sera progressivement étendu à l’ensemble du parc immobilier français. Mais bien sûr son contenu doit encore être défini par décret.

Les aides et incitations prévues par la loi pour la transition énergétique

• L’abaissement des majorités pour les travaux sur les parties communes améliorant la performance énergétique ainsi que pour les travaux qui visent à installer des systèmes de recharge des véhicules électriques.
  Ces travaux passent à la majorité de l’article 24. Ceci est donc la seule mesure d’application immédiate.
• La création du fonds de garantie pour la rénovation énergétique. Ce fonds pourrait garantir et donc faciliter les prêts contractés par les copropriétaires en vue de travaux d’amélioration de la performance énergétique.
• La création du chèque énergie, qui se substituerait progressivement aux tarifs sociaux de l’énergie. Un chèque énergie permettrait en plus de régler les dépenses en énergie des ménages les plus défavorisés, de participer à régler des travaux visant à des économies d’énergie ce qui est nettement plus constructif.
• Les crédits d’impôts pour la transition énergétique mis en place par la loi de finance 2015. Un arrêté du mois de février 2015 précise les conditions d’obtention de ce crédit d’impôt. Globalement une liste finie et limitée de travaux permettant de mieux maîtriser et de limiter les dépenses énergétiques du logement ou de la copropriété peuvent donner droit à un crédit d’impôt.

 

Cette loi ne touche pas que les copropriétés, mais part néanmoins du constat selon lequel le bâti reste un important gisement d’économies d’énergie et un nombre non négligeable de mesures concerne donc le parc immobilier collectif. Depuis les deux Grenelles de l’environnement, l’arsenal législatif et réglementaire s’était surtout occupé des logements nouvellement construits et de l’habitat individuel. Cette fois les mesures sont surtout tournées vers le logement collectif ancien.

 

Les dispositions de la loi pour la transition énergétique dont nous vous avions déjà parlé précédemment, complètent un arsenal déjà important de mesures qui avaient été prises à la suite du Grenelle de l’environnement et qui portaient pour la plupart sur les aides, éco-prêts, audits et diagnostics, fonds de prévoyance etc…

 

Au final concernant les copropriétés au moins, cette nouvelle loi ne semble pas apporter de révolution. Quelques mesures qui pour la plupart donc nécessitent d’être précisées par la parution des décrets d’application. Évidemment chaque parution fera l’objet d’une publication sur notre site, vous en serez donc informés.

 

Au mois de Mai 2016, presque un an après la promulgation de la loi certaines mesures peu de mesures ont réellement avancé, certaines sont encore dans les tuyaux, d’autres sont encore dans les placards ! Faites le point avec nous en lisant l’article correspondant qui a été mis à jour.