Accès aux pièces justificatives des charges de copropriété

 

Ce n’est plus à l’assemblée générale de fixer les modalités d’accès aux pièces justificatives des charges de copropriété avant l’assemblée générale, c’est désormais une tâche encadrée par un décret et dévolue au syndic.

Parution le 30 décembre 2015 d’un nouveau décret d’application de la loi ALUR votée en mars 2014 applicable dès le 1er avril 2016

Ce nouveau décret d’application de la loi ALUR est-il une avancée pour les copropriétaires ou au contraire leur est-il préjudiciable ? Les explications de CoproConseils pour y voir plus clair.

A première vue l’assemblée générale perd une prérogative, celle de décider des jours, heures et lieux de consultation des documents justificatifs des charges de la copropriété avant la tenue de l’assemblée générale.
C’est désormais au syndic de fixer ces modalités.

Pourtant le législateur avait pour objectif de faciliter l’accès des copropriétaires aux documents et de favoriser leur implication par une meilleure information et surtout en définissant un minimum légal.

En pratique, la question des modalités d’accès aux documents justificatifs des charges n’est le plus souvent pas l’objet d’une grande attention de la part des copropriétaires qui ne font généralement qu’entériner la proposition du syndic qui classiquement ressemble à une résolution du type :
« Les documents relatifs aux charges de la copropriété seront mis à dispositions des copropriétaires de 14h à 17h le vendredi précédent l’assemblée aux bureaux du syndic. »

Au minimum une journée ouvrée complète pour la consultation des documents et plus si la taille de la copropriété l’exige

Le décret oblige désormais à au moins une journée ouvrée complète de consultation possible des documents par les copropriétaires et oblige également à ce que le nombres de jours possibles de consultation soit en rapport avec la taille de la copropriété. Effectivement auparavant rien n’empêchait les copropriétaires d’entériner en méconnaissance de cause une demi-journée de consultation des documents pour une copropriété de plusieurs centaines de logements. Ce n’est désormais plus possible.

Le syndic doit dorénavant informer les copropriétaires de ces modalités en intégrant cette information dans la convocation à l’assemblée générale. Le législateur compte ainsi multiplier les opportunités pour le copropriétaire d’être informé de ses droits … mais aussi de ses devoirs.

Mais en quoi est-ce important pour les copropriétaires d’aller consulter ces documents justificatifs des charges et de quoi s’agit-il exactement ?

Il s’agit de toutes les factures, les contrats, les abonnements etc qui font les charges de copropriété. Là vous aurez accès aux documents bruts qui permet au syndic de faire la répartition des charges entre les différents copropriétaires. C’est surtout l’analyse de ces documents, leur mise en relation avec ceux des années précédentes et avec les tarifs habituellement pratiqués sur le marché, ainsi que leur ventilation dans la comptabilité de la copropriété, qui permet de véritablement analyser les charges de votre copropriété. C’est l’analyse de ces documents entre autre, que vous retrouvez dans le rapport d’audit de votre copropriété si votre copropriété est adhérente à CoproConseils.

C’est important de profiter de cette opportunité offerte par la loi d’aller mettre votre nez dans ces documents parce que c’est en partie là que se nichent les économies que votre copropriété et donc vous même pouvez faire sur vos charges de copropriété !

Ce décret au fond ne change rien de fondamental et dans son soucis de défendre les copropriétaires pêche par un manque de précision. Le rapport entre la dimension de la copropriété et le nombre de jours n’est pas précisé et peut donner lieu à interprétation et donc contentieux.