Les associations syndicales libres, dites également ASL sont une forme d’organisation que l’on peut trouver en copropriété.
Le format ASL est en général utilisée dans les lotissements ou les zones pavillonnaires.
Les immeubles de peuvent pas être en association syndicale libre.
Il est possible qu’un immeuble soit dans une ASL lorsqu’il a des parties communes avec d’autres immeubles ou avec des habitations individuelles.
ASL et copropriété, quelle différence ?
Le code de la copropriété s’applique aux copropriétés. Les ASL sont régies par leurs statuts.
Il se peut que les statuts d’une ASL précisent que le code de la copropriété s’y applique, mais ce n’est pas automatique.
Les statuts des ASL diffèrent fondamentalement du statut de copropriété. Le code de la copropriété est infiniment plus complexe et contraignant.
Ces associations sont beaucoup plus libres que les copropriétés ce qui peut être à la fois un avantage et un inconvénient. Le régime qui s’en rapproche le plus est celui des associations dites “loi 1901”. Les associations loi 1901 sont aussi très libres dans la rédaction de leurs statuts.
C’est pour cette raison là que pour toutes les questions que vous posez à CoproConseils concernant le fonctionnement de votre lotissement, notre réponse est d’abord “ça dépend des statuts”.
Trois textes fondamentaux régissent le statut des ASL
- l’ordonnance du 1er juillet 2004
- le décret du 3 mai 2006
- et l’article R 442-7 et suivants du code de l’urbanisme
L’ordonnance du 1er juillet 2004
En 2004, une ordonnance vient mettre quelques contraintes à ce statut spécifique.
Lorsqu’un lotissement est sous association syndicale libre, tous ses lots également. Et cela s’impose aux copropriétaires, même à la suite d’une mutation. Le copropriétaire d’un lot dans une association syndicale libre ne peut pas en sortir de son propre fait. Aucun lot ne peut s’extraire des charges prévues par les statuts, même si le lot n’utilise pas les services.
En général, dans une ASL on élit un président et un bureau. Dans le texte de loi ce bureau ou conseil syndical est nommé “syndicat”. Dans cette configuration là, le bureau de l’association ou le syndicat, est l’équivalent du conseil syndical en copropriété.
Bien souvent l’ASL élit un syndic bénévole. C’est donc lui le président.
Lorsque l’ensemble des des copropriétaires (ou association syndicale) décide de se doter d’un syndic professionnel pour gérer le lotissement, le syndic est conséquemment le président de l’ASL.
Vous pouvez lire l’intégralité du texte de l’ordonnance en cliquant sur : Ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux ASL (associations syndicales libres). Attention, ce texte régit également le statut des associations syndicales autorisées. Ce sont des entités administratives qui ne sont pas utilisées en copropriété.
Le décret du 3 mai 2006
Comme tous les décrets, celui de 2006 apporte des précisions à l’application de la loi qui s’y rapporte c’est à dire le texte de 2004.
Concernant les associations syndicales libres, le texte du décret est très succinct.
Il précise notamment la nécessité d’annexer un plan parcellaire aux statuts d’une ASL au moment de sa déclaration.
Vous trouverez le texte de ce décret en cliquant sur ce lien.
Les articles du code de l’urbanisme
Le code de l’urbanisme a prévu quelques articles valables pour les ASL et qui contraignent le lotisseur du terrain. Ces articles non plus ne sont pas un cadre véritablement contraignants pour le fonctionnement d’un lotissement.
Il est possible de trouver les textes dans leur intégralité sur le site de Légifrance.
Aucun de ces textes ne prévoit l’organisation de la fête des voisins. Mais rien n’empêche l’ASL de s’en occuper !
Bonjour, il y a dans notre ASL 4 immeubles verticaux et 4 immeubles horizontaux en copropriété de 3 à6 maisons jumelées. Ceux-ci n’ont ni règlement de copropriété, ni syndic bénévole ou professionnel.
Par quels moyens leur demander de se mettre en conformité et avoir règlement de copropriété avec syndic ?
Un coloti peut il demander aux copropriétaires colotis de chaque immeuble horizontal de s’y conformer, par une simple lettre ou par une LRAR ?
quelle est la loi qui l’oblige ?
Ou faut-il passer par l’organisme professionnel ?
Merci de votre réponse.
Cordialement
Bonjour
C’est bizarre, dans une autre question vous aviez un syndic qui passait en SAS, et là vous n’avez plus de syndic !!
Un règlement de copropriété et un syndic sont obligatoire.
Si la copropriété ne souhaite pas se mettre en règle, un tribunal saura les convaincre !
Cordialement
Bonjour
Si un résident n’a pas réglé sa cotisations après 2 courriers de rappel à part une mise en demeure que peut-on faire ?
Pouvons-nous lui interdire l’accès aux réunions futures ? et si OUI peut-on continuer à lui réclamer comme chaque année sa cotisation validée en AGO ?
Merci
Bonjour
Non, il n’est pas possible de décider d’une sanction.
Seul un juge peut.
Bien évidemment il faut continuer à réclamer des charges qui sont dues et porter l’affaire en justice.
Cordialement
Bonjour,
– Quelles sont les démarches à faire pour une ASL sans bureau dont le mandat des membres est expiré depuis mars 2020. L’ancien directeur persistant à prendre des décisions depuis 2020, et après une AG en 2023 qui n’a pas réussi à élire des membres, peu de colotis se présentant n’ayant pas reçu la convocation, le professionnel de l’immobilier lié par un contrat de secrétariat administratif ne l’envoyant qu’au syndic qui ne le transfère pas à ses copropriétaires administrés.
Ce directeur s’obstinant à ne prendre en considération que les maisons jumelées en 4 copropriétés d’immeubles horizontaux soit 16 colotis au détriment des 7 immeubles verticaux de 120 colotis.
– Devons-nous contacter un administrateur judiciaire ? Comment faire la procédure.
– Que faire pour que 2 membres de ce bureau, directeur et trésorier aux maisons jumelées voisines, remboursent les dépenses concernant leur litige propre à leur copropriété, après avoir émis les chèques du compte bancaire de notre ASL, c’est à dire qu’ils volent, qu’ils « piquent dans la caisse » avec la complicité du vice-président, de la secrétaire qui ne vérifie que les chiffres sans en vérifier si les règlements concernent réellement notre ASL, avec la complicité du secrétariat administratif du professionnel de l’immobilier, pourtant chargé de réclamer aux débiteurs de l’ASL les retards.
Malgré 2 demandes de remboursement par mail aux 2 voleurs, ils ne bougent pas.
Il semble que c’est l’arbre qui cache la forêt car les demandes par LRAR de relevés de compte bancaire et les justificatifs de factures réclamés depuis décembre 2023 au professionnel de l’immobilier qui les archive sont restées SANS réponse….
Il doit y avoir quelques lièvres à découvrir, car le compte-épargne est important suite à l’anticipation pour de futurs travaux de voierie.
Notre ASL est dans l’impasse depuis l’AG du printemps 2023.
Faut-il engager une action judiciaire par un avocat qui réclamera un administrateur judiciaire le temps de faire une AG où tous les colotis des copropriétés verticales reçoivent une convocation, nos statuts n’ayant pas prévu leur représentation par leur syndic ?
-Comment faire pour que l’ancien directeur du bureau de l’ASL ne continue plus de gérer, ce qu’il continue de faire avec le professionnel de l’immobilier ?
Bien cordialement
Bonjour
Ce que vous décrivez est une imbrication de questions diverses plus ou moins complexe.
Nous n’avons pas pour vocation à faire une étude approfondie et personnalisée à titre gracieux dans les lignes de commentaires de ce site.
Pour vous répondre en un mot ce serait : tribunal.
Pour plus de détails, merci de prendre un rendez-vous téléphonique avec un expert CoproConseils.
Cordialement
L’ASL dont je suis un des colotis a modifié ses statuts et son cahier des charges début juillet 2023. A fin décembre 2023, je n’ai pas encore reçu ces documents modifiés pour les joindre à l’acte notarié. Quels sont les textes juridiques me permettant de m’opposer au président se disant aussi directeur, de fait, car non réélu depuis 7 ans et ne répondant pas à mes demandes.
Merci
Bonjour
La modification des statuts d’une ASL doit être votée en AG.
Vous devriez recevoir un PV d’AG validant la modification et le texte modifié devait être joint à la convocation.
Ensuite pour que ces nouveaux statuts soient valables il faut qu’ils soient déposés au bureau de la publicité foncière.
Tant qu’ils ne le sont pas, les anciens s’appliquent.
Cordialement
Bonjour,
je suis dans un lotissement de 19 maisons. Est ce que l’ASL peut m’imposer l’achat d’un modèle de portail pour ma maison ainsi que les éclairage? A t-elle le droit de m’imposer des équipements sur ma parcelle?
Il n’y a rien dans le cahier des charges. Peuvent ils l’amender à une majorité et nous l’imposer.
Merci beaucoup pour vos réponse
Bonjour
Oui les statuts d’une ASL peuvent décider des modèles de portails.
Cordialement
Bonjour, mon mari est propriétaire depuis 2015 d’un appartement dans un immeuble faisant partie d’une ASL composée aussi de lots de villas mitoyennes.
Il a examiné les comptes et les événements de l’ASL que son voisin conservait. Il s’est aperçu en lisant un jugement de justice d’octobre 2013 qu’un lot d’un petite copropriété de 4 villas mitoyennes, sans syndic ni règlement de copropriété, avait réparti leur quote-part des frais de canalisations d’eaux usées en chargeant plus un voisin que les 3 autres.
Ce voisin avait demandé la correction de cette répartition au bureau de l’ASL dont le directeur et le trésorier habitent dans ce même lot : le bureau ne l’a pas effectuée, il a assigné l’ASL qui a été condamnée à payer plus de 5000€ dont frais de l’expert mandaté en référé qui après expertise avait conclu que la réelle quote-part du voisin victime était inférieure de 68% à celle réclamée, dont remboursement du trop-perçu et indemnités article 700.
Il s’avère que le trop-perçu demandé au voisin est identique à la quote-part corrigée après expertise du voisin trésorier de l’ASL.
Ces frais judiciaires résultant d’un litige entre un voisin et ses 2 autres avaient été réglés par le compte bancaire de l’ASL, sur le budget de l’ASL.
Ces frais incombent-ils aux 3 autres voisins, qu’après expertise la quote-part du directeur de l’ASL et du voisin est inchangée ?
Y a t’il SOLIDARITÉ pour le remboursement des frais judiciaires entre ces 3 voisins, sachant que les 2 membres du bureau-voisins de la victime- avaient décidé unilatéralement de ne pas accéder à la correction de la réclamation bien-fondée du voisin lésé ?
Après vérification les 3 autres voisins n’ont pas encore remboursé à l’ASL ces frais. Mon mari membre coloti de l’ASL peut il réclamer ce remboursement, les cotisations réglées par trimestre par chaque coloti à l’ASL devant servir à « l’entretien la gestion du lotissement de la chaussée, des voies, ouvrages, réseaux, espaces communs, jardins » indiqués par les statuts.
Les litiges du lot de l’immeuble de mon mari sont réglés par les copropriétaires entre eux et pas avec les autres colotis voisins.
Le syndic professionnel du lotissement est il responsable de l’absence de ce non-remboursement ?
Est-ce à lui de réclamer ce remboursement pour purger cette dette de ce lot de maisons mitoyennes ?
Est-ce que mon mari peut réclamer le remboursement de ces frais judiciaires directement aux 3 copropriétaires ?
Les comptes avaient été approuvés pour le paiement des frais judiciaires mais cela n’éteint pas la dette de CE lot aux autres colotis de l’ASL, surtout quand les colotis des immeubles ne sont pas informés.
Comment peut-on procéder ? Merci de toutes vos pistes.
Bien à vous
Bonjour
Seuls les clefs de répartitions inscrites aux règlements de copropriétés et statuts d’ASL doivent être appliquées.
Le syndic ne peut être tenu pour responsable que si les ces clefs ne sont pas appliquées, mais pas si les clefs sont injustes, illégales ou quoi que ce soit d’autre.
Si c’est le cas, il faut demander à un tribunal de trancher.
Cordialement
Bonjour, Je ne retrouve pas la copie de notre association syndicale libre ASL LES GLYCNES. Nous venons de nous séparés de notre régie qui géré la co-propriété mais qui n’a pas fait d’AG depuis 2019. Nous avons repris un syndicat en mode coopératif Cependant pour ouvrir un compte bancaire il nous faut la copie au Journal officiel que je ne retrouve pas en préfecture, sous-préfecture, site JOAFE? site la DILA? etc comment faire ??
Bonjour
La déclaration se faisant en préfecture, la préfecture doit être en mesure de vous fournir une copie.
Cordialement
Bonjour,
Depuis 2020, il n’y a pas eu d’AG de l’ASL de notre lotissement à cause du Covid.
En 2021, une AG était prévue en plein confinement avec à l’ordre du jour le renouvellement du bureau, les 4 membres-Directeur, vice-président, trésorier, secrétaire-ne voulant plus se représenter et d’importants travaux de plus de cent mille euros.
Cette AG avait été finalement annulée suite à l’insistance de colotis de l’interdiction des réunions de plus de 6 personnes pendant le confinement, et, à l’insistance d’un coloti de contester l’AG alors que les statuts de l’ASL créée en 1969 n’étaient pas encore mis en conformité ce qui mettait en danger l’ASL ayant perdu la capacité de se défendre en justice si malfaçons.
– Le mandat de 3 ans du bureau échu depuis avril 2021, quelle est la « légalité » du bureau qui fonctionne avec les mêmes- directeur, vpdt, trésorier, secrétaire ?
Quelles seraient les solutions, le directeur actuel est-il toujours légalement en fonction ?
très autoritaire, il a mandaté un premier avocat pour cette mise à jour des statuts qui a ensuite abandonné sa mission (celui-ci n’a t’il pas une obligation de moyens et une obligation de résultat, ayant perçu une provision d’honoraires) :
– est il possible de lui demander le remboursement de ses honoraires ?
Puis un deuxième avocat pour cette MAJ, avant de remettre à l’ordre du jour les travaux.
Donc, des dépenses conséquentes, une gestion pas au mieux pour le budget et les intérêts de l’ASL, les colotis ayant provisionné depuis quelques années en prévision des travaux.
– compte tenu de l’absence d’AG depuis 2020, 3 ans, nous est-il possible de réclamer à l’agence immobilière chargée des convocations AG et travaux de secrétariat administratif, contacter fournisseurs, paiement des factures, une partie de sa rémunération non justifiée n’ayant pas rempli les termes de son contrat.
Cette agence immobilière n’avait pas non plus incité à la mise à jour des statuts avant d’avoir contacté le bureau d’études qui a présenté les devis des gros travaux, mettant en danger l’ASL de l’incapacité de se défendre ?
Merci.
Cordialement
Bonjour
En ASL le plus important ce sont les statuts. Si vos statuts précisent qu’une assemblée générale doit avoir lieu annuellement, alors une AG doit être convoquée sans délai. en 2023, plus aucune mesure dérogatoire ne vient rendre impossible la convocation d’une AG.
Si le mandat des colotis qui sont au bureau de l’ASL est expiré, alors toutes les décisions qui ont été prises après expiration de leur mandat peuvent être contestées.
Si vous souhaitez des réponses plus précises et personnalisées par rapport à la situation propre à votre ASL, n’hésitez pas à prendre un rdv téléphonique avec un expert CoproConseils.
Cordialement
Bonjour, l’asl a décidé de fermer la copropriété mon immeuble se trouve près de l’ entrée princicale et possède des commerces donc le portail restera ouvert la journée. Mais pour mieux renforcer la sécurité il sera installé en plus des barrières dans toutes les allées qui mènent aux autres immeubles. Nous sommes contre cette décision (barrières) car nous nous sentons lésés au niveau de la sécurité ainsi que financierement. Merci pour la réponse
Bonjour
Tout copropriétaire ayant voté contre une résolution votée en AG peut la contester dans le cadre de l’article 42, devant un tribunal, avec un avocat, dans un délai de deux mois qui suivent la réception du PV d’AG.
Cordialement
Pour une ASL quel est le nombre de pouvoir qu’un coloti peut recevoir ?
Cela dépend des statuts de l’ASL.
Sauf si vos statuts indiquent que votre ASL suit le code de la copropriété.
Mais votre ASL a le droit de prévoir autre chose.
Cordialement
Bonjour,
Le cahier des charges de l’ASL indique dans un article que “les toitures doivent être en tuiles anciennes rondes”
Hors, avec une assemblée générale extraordinaire, le président fait voter l’édification de CARPORTS avec une toiture en panneaux photovoltaïques.
Est ce normal ?
Merci pour votre réponse.
Bonjour
Si l’édification de ces carports est effectivement validée en AG, il n’est pas possible de les interdire de plein droit. Seul un juge peut trancher.
Reste à savoir s’il va considérer que le toit d’un carport est une “toiture” au sens où le définissent vos statuts.
Cordialement
Bonjour,
Je suis actuellement président d’une ASL et je rencontre un litige avec une partie des colotis. Ces derniers ont organisé une AGE clandestine pour prendre certaines décisions et réaliser plusieurs délibérations. Que prévoit la loi pour ce fait? Nos statuts sont silencieux à ce sujet. Sur quels textes de référence puis-je m’appuyer pour me défendre lors de la prochaine AG? Auprès de quel tribunal le cas échéant?
Merci d’avance
Bonjour
Par définition une AGE ne peut pas être clandestine puisqu’elle doit convoquer tous les colotis. C’est un point qui est forcément prévu par vos statuts ?
Pour une aide plus personnalisée, n’hésitez pas à prendre un rendez-vous téléphonique avec un expert CoproConseils. Munissez-vous des statuts le jour de la consultation car forcément il faudra y faire référence.
Cordialement
bonjour
quel est le délai légal en vigueur pour la mise en conformité des statuts du ASL?
quand les statuts actuels prévoient une mention différente ou contraire à la loi , que convient-il de faire?
Enfin si certains propriétaires s’opposent à la mise en conformité des statuts que convient-il de faire ?
Bonjour
Il n’y a pas de délai pour mettre à jour. Les status doivent être conformes.
Si l’assemblée générale refuse, vous pouvez porter l’affaire devant un tribunal.
Cordialement
Bonjour,
Il me semble que les statuts d’une ASL doivent être mis à jour ou mise en conformité depuis ordonnance du 1er juillet, et comme cela n’a pas été suivi d’effet massif, depuis 2008 sous peine de perdre la capacité d’ester en justice, de se défendre en justice.
Mise en conformité si les statuts de l’ASL avaient été enregistrés avec un récépissé délivré par les services préfectoraux détenu par l’ASL, OU si détention d’une publication dans un journal d’annonces légales de l’époque ET les statuts d’origine avec plan cadastral, la modification des statuts est possible.
Dans le cas contraire, il faut procéder à une création d’ASL avec un accord unanime de tous les propriétaires des différents lots, conformément à l’article 7 de l’ordonnance du 1er juillet 2004.
A ce jour, l’ASL a une existence de fait, mais plus aucune capacité juridique, SI les statuts existent.
Ceci est la réponse du service des associations de notre préfecture qui vous explique bien tout ça par téléphone puis par mail.
Nous sommes une ASL de 4 lots d’immeubles horizontaux de de 4 maisons mitoyennes pas toutes identiques ni en surface bâtie ni en jardin, soit 16 colotis propriétaires sans gestion de syndic, et de 6 lots d’immeubles verticaux de 95 colotis copropriétaires sous gestion de syndics professionnels de copropriété, soit une totalité approximative de 110 colotis.
C’étaient des pratiques avec erreurs monumentales entre la discrimination des maisons des immeubles horizontaux toutes convoquées à l’AG et des convocations aux copropriétaires des immeubles verticaux envoyées aux syndics de copropriété qui faisaient à leur guise et ne les transmettaient pas à leurs copropriétaires néanmoins membres de fait de l’ASL par leur titre de propriété, sous prétexte que cela ne les intéressait pas forcément, décision unilatérale arbitraire évidemment.
Ceci avec le laxisme du secrétariat administratif faisant partie d’une enseigne immobilière de syndic, chargé de régler les factures et faire appels de fonds, qui a accumulé les erreurs en pratiquant la majorité des copropriétés sans appliquer la majorité décrite dans nos statuts pendant plus de 2 décennies.
J’ai une question à poser au sujet de « l’obligation ou de la non-obligation » d’inclure dans la création ou la modification de nos statuts l’intervention des syndics de copropriété des immeubles verticaux sachant que dans nos statuts actuels la présence l’existence ne sont ni évoquées ni précisées dans nos statuts.
Est il possible que ces syndics de copropriété soient concernées UNIQUEMENT comme correspondants ou boîtes aux lettres légales SANS être le représentant unique de chaque copropriété verticale qu’ils ont en gestion ?
Merci de vos lumières et précisions.
Bien cordialement
Bonjour
L’ASL doit décrire précisément de quoi elle est composée et elle doit faire siéger en son bureau les représentants de chaque immeuble.
Il est possible que les syndics soient désignés par les statuts comme les représentants de chaque immeuble au sein du bureau de l’ASL.
Cordialement
Bonjour,
Tout d’abord bravo pour la clarté de vos réponses et la richesse des informations.
Dans une ASL, les AG sont convoquées par une lettre recommandée avec AR.
Concernant le délai de convocation, la date qui fait foi est-elle celle à laquelle la LRAR a été postée ou celle à laquelle elle a été présentée aux propriétaires ?
Merci par avance pour votre retour.
Cordialement
Merci pour vos compliments.
Dans une ASL ce sont les statuts qui s’appliquent.
S’ils ne prévoient rien cela peut être le code de la copropriété.
La date qui fait foi est la date de première présentation.
Cordialement
Bonjour je suis président d’une copropriété “horizontale ” composé de 24 lots .
Notre propriété possède une impasse de 500 mètres , cette impasse va être réparée . Comment faire pour faire une répartition des frais par propriétaire ? sachant que sur les statuts il n’existe pas de réparation. les frais qui ont été réalisés jusqu’à présent et votés en assemblée ont été réparti uniformément.
Bonjour
Tout dépend des statuts, ce sont eux qui doivent s’appliquer pour toute répartition de charges.
Si vous avez l’impression que les statuts ne “prévoient rien”, nous pouvons vous aider, mais il faut malgré tout que nous en ayons connaissance. N’hésitez pas à demander un devis.
Cordialement
Bonjour,
Nous sommes membres d’une ASL crée en 1991, les statuts ne sont plus à jour et la préfecture en avait perdu la trace, de plus la mairie a récupéré le réseau et les voiries directement avec le lotisseur sauf une parcelle que nous avons gardée pour garantir notre tranquillité, mais on nous dit que le lotisseur ne peut pas nous la céder parce que nous n’avons pas de numéro,que faire?
Bonjour
Il est très étonnant qu’une parcelle ne soit pas cadastrée. Le cadastre doit pouvoir vous indiquer qui est le propriétaire. Le syndic peut demander un relevé cadastral. Vous saurez alors si c’est un terrain communal.
Effectivement vos statuts doivent impérativement être mis à jour.
Si vous souhaitez une aide plus personnalisée, n’hésitez pas à prendre rendez-vous.
Cordialement
Bonjour,
Ma résidence est divisée en deux volumes (Vol 1: 6 copropriétaires Vol 2 : 25 ).
Les deux conseils syndicaux sont regroupés dans une ASL.
Le président de l’ASL est-il de facto un membre du volume 2 comme nous le suggère notre syndic ?
Le volume 2 peut-il imposer ses décisions sous prétexte d’une majorité de membres?
Est-ce que certaines décisions requièrent l’assentiment des deux conseils syndicaux ?
Bonjour
Tout dépend des statuts de l’ASL. Il faut vérifier si votre syndic s’appuie là dessus pour vous répondre. Il y a des chances effectivement.
Cordialement
Bonjour,
Félicitations pour la clarté de votre site. J’ai une question :
Est il nécessaire de faire voter en AG, au sein d’une ASL, des travaux d’isolation extérieure sachant que les statuts sont “muets” sur ce point et ne disent, je cite que ceci : “Il ne pourra être établi sur les facades rien qui puisse nuire aux habitants ou être en contradiction avec le présent règlement ou modifier l’harmonie générale”.
Merci de votre retour
Bonjour
Non a priori en ASL vous n’êtes forcément pas en immeuble d’habitation collective donc les travaux d’isolation ne sont pas obligatoires.
A adapter suivant les cas particuliers évidemment.
Cordialement
les abstentions sont elles prises en compte lors d’un vote ? Merci
Bonjour
Tout dépend de la majorité.
N’hésitez pas à prendre rendez-vous avec un expert CoproConseils pour vous en faire bien expliquer toutes les nuances et bien comprendre la différence entra absent, opposant et abstention.
Cordialement
Bonjour,
Je dois faire voter la pose d’un poteau de signalisation à l’entrée du lotissement. Est ce que la majorité simple suffit ?
Bonjour
Oui, il s’agit d’un équipement de sécurité.
N’hésitez pas à vous reporter à notre article sur les majorités.
Cordialement