sablier posé sur des billets pour symboliser les délais de prescription en copropriété

Délais de prescription en copropriété

Qu’est ce que c’est que la prescription et le délai de prescription ? C’est le fait que passé un certain délai durant lequel rien n’est fait, une victime ne peut plus mener une action en justice pour obtenir réparation. Ce que le code civil exprime savamment ainsi : « la prescription extinctive fait perdre un […]

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