Complémentaire santé et prévoyance obligatoire pour les gardiens concierges et employés d’immeubles

Le 10 juin dernier a été signé un accord collectif visant à rendre obligatoire la protection prévoyance (incapacité, invalidité, décès) et complémentaire santé des salariés de la branche des gardiens concierges et employés d’immeubles.

Les employeurs ont l’année 2014 pour se mettre en règle. Les contrats doivent être souscrits avant le 10 décembre 2014 auprès des organismes d’assurance qui ont été désignés. Ils peuvent également faire valoir des contrats équivalents qui auraient déjà été souscrit auprès d’autres organismes.

Le montant de cette cotisation sera supporté à part égales par l’employeur et par l’employé, à hauteur de 1,7 % du salaire chacun. Attention montant donné à titre indicatif, cela peut varier selon les cas particuliers.

C’est dans les missions de gestion courante de votre syndic de mettre votre copropriété en règle avec cet accord.

Si vous le souhaitez, vous pouvez consulter ici le texte de l’accord du 10 juin 2013 relatif au régime de prévoyance et de frais de soin de santé des gardiens, concierges et employés d’immeubles.

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