Contrats de syndic – clauses illégales – clauses abusives

Mise à jour 2015. Concernant les contrats de syndic, la loi ALUR promulguée en 2014 et le décret d’application concernant le contrat-type de syndic a mis fin a toute polémique. Lisez l’article correspondant.

En 2012 un arrêt de la cour d’appel de Grenoble préfigurait les avancées que la loi ALUR apporterait 2 ans plus tard.

Pendant une bonne dizaine d’années s’est joué un bras de fer entre syndics et défenseurs des intérêts des copropriétaires à propos des contrats de syndics et des clauses qui les composent. Chacun essayant de faire pencher la balance de la loi de son côté. Et elle penche alternativement du côté des professionnels ou du côté des consommateurs au fil des événements et des acteurs qui interviennent dans ce débat, selon que les pouvoirs publics sont représentés par le gouvernement, par les tribunaux ou par d’autres instances. En 2012 la cour d’appel de Grenoble apporte sa contribution avec un arrêt rendu au mois de mars et qui a beaucoup compté dans la genèse de la loi ALUR.

La cour d’appel de Grenoble met au clair les contrats de syndic !

 

  • La gestion des archives sont de la responsabilité du syndic.
  • Le compte bancaire séparé est obligatoire
  • La question des travaux en copropriété y est également abordée dans le sens de l’actuelle loi ALUR
  • Tout ce qui touche à la définition des prestations fournies par le syndic, à leur inclusion ou non dans le contrat au titre des prestations de gestion courante ou prestations exceptionnelles et à leur facturation en sus, est envisagée au sens restrictif.
  • Pour finir l’arrêté aborde également la définition de la mission du syndic

 

Pour resituer la place de cet arrêt dans l’histoire du bras de fer entre les syndics et les défenseurs des copropriétaires, vous pouvez lire l’article suivant : “Contrat de syndic – clauses illégales et clauses abusives ; un peu de recul historique“.

 

Pour finir vous pouvez consulter le texte de l’arrêté du 5 mars 2012 de la cour d’appel de Grenoble dans son intégralité. Il a été publié sur le site de la commission des clauses abusives.

 

 

 

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *