Dégât des eaux et incendie : la nouvelle convention IRSI

Un dégât des eaux ?
Fuite accidentelle, machine à laver qui déborde, ou canalisations vétustes et fuites encastrées ?
Gros dégât dans la structure du bâtiment ou simple tâche au plafond ?
Quels que soient les dégâts, il faut, en parallèle des réparations, faire une déclaration de dégât des eaux à votre assurance.

Et après ?

Si plusieurs assurances sont parties prenantes, Il faut donc une convention. Jusqu’en 2018 il s’agissait d’une convention dite CIDRE.

Désormais, pour tous les sinistres dégâts des eaux (y compris les recherches de fuite) et incendie survenus à compter du 1er juin 2018 et dont le montant des dommages reste inférieur à 5 000€ HT, c’est une convention IRSI qui s’applique.

La convention IRSI qui permet de gérer les relations entre les assureurs. Elle a pour objectif de faciliter et d’accélérer la procédure d’indemnisation.

Mise à jour : à compter du 1er juillet 2020 de nouvelles règles s’appliquent concernant la prise en charge de la recherche de fuite.

Chronologie d’un dégât des eaux

Sinistre :

La convention IRSI met au centre du processus la première victime des dégâts du sinistre.
La première personne qui repère un sinistre est l’occupant des lieux qu’il soit locataire ou propriétaire.
Son assureur sera automatiquement désigné comme assureur gestionnaire du sinistre.

Expertise :

Si le montant des dommages se situe entre 1600 et 5000€HT, l’assureur gestionnaire va missionner un expert commun.
Le rapport de cet expert va s’imposer à tous les assureurs parties prenante dans le sinistre.

Indemnisation :

L’assurance prend en charge la réparation des dégâts causés par le sinistre.
Le rapport de l’expert prévoit les recours à exercer le cas échéant envers la compagnie d’assurance du tiers responsable.

Éléments non pris en charge :

L’assurance ne prend pas en charge la réparation de la cause à l’origine du sinistre.

Le passage en apparent n’est pas pris en charge par la convention IRSI.
Mais ce point est spécifiquement pris en charges par certains assureurs. Il faut vérifier dans votre contrat.

Qui prend en charge la recherche de fuite ?

Le syndic peut organiser les travaux de recherche de fuite, y compris si elle trouve son origine dans les parties privatives. Mais il n’y est pas tenu. Avec la convention IRSI, le responsable de la recherche de fuite est l’assureur gestionnaire.

L’assureur qui initie la démarche prend dans un premier temps en charge les frais de recherche de fuite. Ensuite une fois la cause de la fuite identifiée, c’est l’assureur de la partie concernée qui prend en charge. Cet aspect ne change pas avec la convention IRSI.

Provenance de la fuite :

  • des parties communes. Alors c’est l’assurance de la copropriété qui prend en charge.
  • de parties privatives. L’assurance du copropriétaire occupant concerné intervient.
  • d’un local privatif occupé par un locataire, et que la recherche de fuite est non destructive, l’assurance du locataire prend en charge
  • d’un local privatif loué, mais que la recherche de fuite est destructive, l’assurance du propriétaire bailleur prend en charge.

Cette question est importante, car la recherche de fuite peut quelque fois induire des travaux et des coûts importants. Notamment en cas de fuite encastrée, la remise en état peut coûter très cher. Dans certains cas, ces coûts peuvent être supérieurs à ceux de la réparation elle même.

CIDRE ou IRSI, quelle différence ?

Les conventions CIDRE datent de 2002. Elles fonctionnent par sinistré. Une convention par sinistré.
La convention IRSI, fonctionne par local sinistré, y compris si celui-ci héberge plusieurs sinistrés.
Cette convention permet de simplifier les démarches notamment lorsqu’un sinistre impacte une seule copropriété et de nombreux copropriétaires.

La convention désigne un gestionnaire unique du sinistre. L’assureur du local impacté est désormais automatiquement désigné comme le gestionnaire du sinistre. Ce gestionnaire unique désigne un expert unique.
Les assurances de chaque copropriétaire concerné versent ensuite les indemnisations.
En simplifiant les procédures, théoriquement les temps d’indemnisation sont raccourcis.

Autre nouveauté majeure : la convention IRSI ne se limite pas aux seuls dégâts des eaux. Elle s’applique également aux dommages qui font suite à un incendie.

Que veulent dire CIDRE et IRSI ?

Convention CIDRE : convention d’indemnisation directe et de renonciation de recours en cas de dégât des eaux
Convention IRSI : indemnisation et recours des sinistres immeubles

Que change la convention IRSI pour les copropriétaires ?

Le nombre d’interlocuteurs a été réduit. Ainsi le copropriétaire touché par un dégât des eaux ou un incendie n’a plus que son assureur comme interlocuteur. Le syndic n’a plus à intervenir.

Par ailleurs, le document qui sert de support à la déclaration a changé. Vous pouvez télécharger le nouveau document en cliquant ci-dessous.

Nouveau constat de dégât des eaux

Théoriquement, les copropriétaire devraient également indirectement en voir les bénéfices de cette nouvelle convention, dans le fait que leur indemnisation devrait être plus rapide.

Quelles sont les limites d’application de la convention IRSI ?

La nouvelle convention prévoit trois tranches de dégât :

  • Le sinistre entraîne des dégâts inférieurs à 1600 €HT. Pas besoin de convention. L’assureur gestionnaire s’occupe intégralement du dossier. Il indemnise les copropriétaires concernés. C’est ce que l’on appelle l’abandon de recours.
  • Une convention IRSI est nécessaire lorsque le montant des dommages est supérieur à 1600 euros hors taxes et inférieur à 5000 euros hors taxes. Elle est également nécessaire lorsque de petits sinistres de moins de 1600 euros sont récurrents et répétitifs. Plus de deux sinistres en deux ans peut être considéré comme répétitif.
  • Au delà de 5000€HT, la convention IRSI ne s’applique plus. La convention CIDRE-Cop est toujours valable. (Convention CIDRE copropriété)

Que se passe-t-il en cas de défaut d’assurance ?

En France, l’assurance est obligatoire.
La loi est tellement prévoyante à cet égard que les locaux sont assurés plutôt deux fois qu’une !

Quelles sont les assurances obligatoires ?

Lorsque vous occupez votre logement en copropriété, vous devez être assuré en responsabilité civile. (article 9 de la loi de 65) Ceci ne couvre pas les sinistres tels que les dégâts des eaux ou les incendies. Néanmoins, bien souvent les assureurs proposent une assurance multirisque habitation, plus large, qui couvre une grande variété de sinistres. Y compris bien souvent également une assistance juridique qui peut être bien pratique en cas de litige.
Si vous êtes copropriétaire bailleur, vous avez l’obligation d’exiger de votre locataire qu’il soit assuré.
Là encore l’assurance multirisque habitation est plus large que le minimum légalement requis, mais est tout à fait souhaitable.
Si votre locataire n’est pas assuré, vous avez le droit de souscrire à sa place à une assurance à ses frais.
Tout copropriétaire bailleur doit également avoir une assurance propriétaire non occupant (obligatoire depuis la loi ALUR)

Ainsi, si le locataire se révèle non assuré, c’est l’assurance du copropriétaire bailleur qui sera gestionnaire. Le copropriétaire bailleur peut lui aussi ne pas être correctement assuré. Alors l’assureur de la copropriété devient gestionnaire.

 

6 responses to “Dégât des eaux et incendie : la nouvelle convention IRSI

  1. PAULINE says:

    Bonjour, Je suis propriétaire d’un appartement avec un garage. La toiture de ce garage est une partie commune. En juillet 2018, une locataire a fait tomber un pot de fleur sur la toiture, je l’ai appris par hasard en janvier 2019. Le syndic sans m’en informer a fait intervenir une entreprise avec qui elle travaille. Elle a mis un”pansement” sur des plaques en fibro ciment amiantées. Depuis aucune réparation n’ a été réalisée alors que mon garage était en état, il n’ avait aucun trou. J’ai eu la responsable du sinistre au téléphone qui m’a dit avoir déclaré le sinistre à son assurance, étant donné que je suis sociétaire dans la même assurance, j’ai prévenu mon assureur qui m’a répondu que c’était au syndic de se retourner contre l’assurance du locataire. Le syndic n’a jamais rien fait, alors que j’ai fait faire des expertises par ma protection juridique, les experts me disent que c’est de la responsabilité du syndic. Cependant le syndic après plus d’un an me dit qu’il n’y a aucune preuve écrite de la responsabilité de la responsable bien que la présidente du conseil syndical l’a signalé à la gestionnaire du syndic. Maintenant la présidente n’est plus dans l’immeuble; Pourtant ce sinistre a été évoqué lors de l’assemblée générale qui s’est tenue après l’accident ! tous les copropriétaires ont entendu son témoignage. Malgré cela le syndic persiste à dire qu’il n’y a pas de témoignage écrit. Le syndic me dit également que l’assurance de la copropriété ne couvre pas ce genre de typologie et que c’est AU SYNDICAT de la copropriété de réparer. Le 16 décembre j’ai constaté qu’il y avait un nouveau trou causé par la chute d’une bouteille tombée d’une fenêtre. Le syndic me dit encore qu’il n’y a pas de responsable et pas d’assurance.Il a quand même demandé des devis à des entreprises. La solution est de changer la toiture et de mettre une tôle acier mais ce sont des plaques imbriquées c’est pourquoi il faut changer la toiture de tous les garages (5) donc les devis sont conséquents. (même si on ne change que mon garage le cout reste très élevé. Mon garage étant le seul endommagé, la copropriété ne votera pas les travaux. Que puis-je faire, en plus il y a danger pour mon locataire, le trou se détériore et il y a des débris de la toiture qui tombent dans le garage. Le locataire est en contact avec l’amiante, il ramasse les morceaux et le syndic n’intervient pas ! 10 mois se sont écoulés. Le syndic n’a pas une responsabilité vis à vis du locataire, il y a un risque pour sa santé, je n’ai de cesse de leur demander d’intervenir pour la santé de mon locataire et rien n’est fait après 10 mois le toit se dégrade. Je ne comprends pas non plus, j’ai acheté un garage avec une toiture non endommagée que puis-je faire ? Le premier sinistre date de juillet 2018 et il n’y a qu’un morceau de scotch aluminuim qui recouvre le trou. Je suis inquiète aussi pour la revente, si je décide de revendre je ne peux pas le toit est endommagé. Je ne peux pas croire que le syndic n’est pas responsable d’une telle situation qui a commencé en 2018. Je vous remercie pour votre aide

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Une responsabilité n’est établie que par un tribunal.
      Néanmoins un syndic doit gérer les sinistres.
      Si vous avez encore des dégâts il faut les faire constater et déclarer les dégâts à votre assurance.
      Nous pouvons si vous le souhaitez vous apporter une aide plus personnalisée, voire servir de médiateur avec votre syndic.
      Mais pour cela il faut que nous soyons mandatés sur ce dossier, n’hésitez pas à nous demander un devis.
      Cordialement

  2. Hervé says:

    Bonjour,

    Je suis dans une copropriété datant du début des années 80, qui a un parking en sous-sol.

    Dans la descente de ce parking, au plafond, on trouve un certain nombre de canalisations (pour eaux usées, l’eau chaude et froide) ainsi que de vannes.

    Aucune de ces canalisations et donc leur vannes ne sont accessibles sans poser un échafaudage et au mieux une échelle contre un mur et tout cela dans une pente.

    Y a t’il une obligation légale pour la copropriété de faire faire les travaux nécessaires pour installer un passage (en métal grillagé par exemple) pour que les canalisations et vannes soient accessible à hauteur d’homme ? L’accès au passage pourrait se faire par une échelle dont l’accès serait restreint au seul gardien.

    Il est fort probable qu’aucune de ces canalisations n’a été vérifiée depuis au moins 1998. J’ai crainte que par défaut d’entretien, de vérification, un incident puisse se produire.

    Le CS dit que c’est aux sociétés de se débrouiller pour accéder à ces canalisations.

    Merci d’avance pour votre réponse.

    cdlt,
    Hervé

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Oui le CS a raison. Ceci dit ce sera facturé en plus à la copropriété.
      Si vous souhaitez anticiper le problème et rendre ces canalisations accessibles vous pouvez envisager des travaux.
      En tant que copropriétaire vous pouvez tout à fait proposer une résolution à mettre à l’ordre du jour de la prochaine AG.
      Le syndic ni le CS ne peuvent s’opposer à soumettre au vote en AG une résolution proposée par un copropriétaire.
      Cordialement

  3. DUJARDIN says:

    Bonjour ; la copropriete de mon immeuble doit effectuer des travaux sur un mur exterieur de l’immeuble ; des degats suite a cette intervention peuvent se produire dans les appartements ;
    la coproprieté, l’entreprise intervenante , la cie d’assurance de la copropriété , aucun ne veut prendre ces degats en charge , est ce légal
    merci de me renseigner

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Si effectivement les travaux n’ont pas commencé, il faut faire intervenir un huissier pour constater l’état des murs avant travaux et inviter l’entreprise intervenante.
      Ainsi vous aurez de quoi démontrer les dégradations si elles ont lieu, après travaux.
      Si les travaux (et les dégâts) ont déjà eu lieu, alors c’est beaucoup plus difficile à prouver.
      Cordialement

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