Dégât des eaux et incendie : la nouvelle convention IRSI

Un dégât des eaux ?
Fuite accidentelle, machine à laver qui déborde, ou canalisations vétustes et fuites encastrées ?
Gros dégâts dans la structure du bâtiment ou simple tâche au plafond ?
Quoi qu’il en soit, il faut faire une déclaration de dégât des eaux à votre assurance.

Et après ?

Plusieurs assurances sont parties prenantes. Au minimum deux. Il faut donc une convention entre les assurances parties prenantes. Cette convention désigne, entre autres, l’assureur gestionnaire du sinistre. L’indemnisation des copropriétaires impactés en dépend puisque c’est cet assureur qui va gérer tout le dossier.

A partir du 1er juin 2018, c’est une convention IRSI qui permet de gérer les relations entre les assureurs. Cette nouvelle convention a pour objectif de faciliter et d’accélérer la procédure d’indemnisation.
Jusqu’à présent c’était des conventions CIDRE qui s’appliquaient.

Qu’est ce qui différencie une convention CIDRE d’une convention IRSI ?

Les conventions CIDRE (convention d’indemnisation directe et de renonciation de recours en cas de dégât des eaux) datent de 2002. Elles fonctionnaient par sinistré. Une convention par sinistré. La convention IRSI (indemnisation et recours des sinistres immeubles) valable à partir du 1er juin 2018, fonctionne par local sinistré, y compris si celui-ci héberge plusieurs sinistrés.
On saisit donc immédiatement la simplification que cette nouvelle convention induit lorsqu’un sinistre important impacte une seule copropriété et plusieurs copropriétaires.

La convention désigne un gestionnaire unique du sinistre. L’assureur du local impacté est désormais automatiquement le gestionnaire. Ce gestionnaire unique désigne un expert unique.
Les assurances de chaque copropriétaire concerné versent ensuite les indemnisations.
En simplifiant les procédures, théoriquement les temps d’indemnisation sont raccourcis.

Autre nouveauté majeure : la convention IRSI ne se limite pas aux seuls dégâts des eaux. Elle s’applique également aux dommages qui font suite à un incendie.

Que change la convention IRSI pour les copropriétaires ?

En fait la nouvelle convention IRSI ne devrait pas changer grand chose concrètement pour les copropriétaires, hormis le fait que le document qui sert de support à la déclaration a changé. Vous pouvez télécharger le nouveau document en cliquant ci-dessous.

Nouveau constat de dégât des eaux

Les changements vont surtout être sensibles pour les gestionnaires de ces sinistres (assureurs et syndics). Théoriquement, les copropriétaire devraient indirectement en voir les bénéfices dans le fait que leur indemnisation devrait être plus rapide.

Quelles sont les limites d’application de la convention IRSI ?

La nouvelle convention prévoit trois tranches de dégâts :

  • Le sinistre entraîne des dégâts inférieurs à 1600 €HT. Pas besoin de convention. L’assureur gestionnaire s’occupe intégralement du dossier. Il indemnise les copropriétaires concernés. C’est ce que l’on appelle l’abandon de recours.
  • Une convention IRSI est nécessaire lorsque le montant des dommages est supérieur à 1600 euros hors taxes et inférieur à 5000 euros hors taxes. Elle est également nécessaire lorsque de petits sinistres de moins de 1600 euros sont récurrents et répétitifs. Plus de deux sinistres en deux ans peut être considéré comme répétitif.
  • Au delà de 5000€HT, la convention IRSI ne s’applique plus. La convention CIDRE-Cop est toujours valable. (Convention CIDRE copropriété)

Que se passe-t-il en cas de défaut d’assurance ?

En France, l’assurance est obligatoire.
La loi est tellement prévoyante à cet égard que les locaux sont assurés plutôt deux fois qu’une !
Lorsque vous occupez votre logement en copropriété, vous devez être assuré en responsabilité civile. (article 9 de la loi de 65) Ceci ne couvre pas les sinistres tels que les dégâts des eaux ou les incendies. Néanmoins, bien souvent les assureurs proposent une assurance multirisque habitation, plus large, qui couvre une grande variété de sinistres. Y compris bien souvent également une assistance juridique qui peut être bien pratique en cas de litige.
Si vous êtes copropriétaire bailleur, vous avez l’obligation d’exiger de votre locataire qu’il soit assuré.
Là encore l’assurance multirisque habitation est plus large que le minimum légalement requis, mais est tout à fait souhaitable.
Si votre locataire n’est pas assuré, vous avez le droit de souscrire à sa place à une assurance à ses frais.
Tout copropriétaire bailleur doit également avoir une assurance propriétaire non occupant (obligatoire depuis la loi ALUR)

Ainsi, si le locataire se révèle non assuré, c’est l’assurance du copropriétaire bailleur qui sera gestionnaire. Le copropriétaire bailleurs peut lui aussi ne pas être correctement assuré. Alors l’assureur de la copropriété devient gestionnaire.

Qui prend en charge la recherche de fuite ?

Avec la convention IRSI, l’assureur gestionnaire gère la recherche de fuite. L’assureur qui initie la démarche prend désormais en charge les frais de recherche de fuite. Ensuite une fois la cause de la fuite identifiée, c’est l’assureur de la partie concernée qui prend en charge. Cet aspect ne change pas avec la convention IRSI.

  • Si la fuite provient de parties communes c’est l’assurance de la copropriété qui prend en charge.
  • Si la fuite provient de parties privatives, l’assurance du copropriétaire concerné intervient.

Cette question est importante, car la recherche de fuite peut quelque fois induire des travaux et des coûts importants. Notamment en cas de fuite encastrée, la remise en état peut coûter très cher. Dans certains cas, ces coûts peuvent être supérieurs à ceux de la réparation elle même.