En copropriété, lorsqu’un dommage intervient il convient de déterminer en priorité si le dégât provient des parties communes ou des parties privatives.
Bien souvent il faut faire appel à un expert. Son rapport va établir la source du sinistre et si les parties communes de la copropriété sont impactées.
Que sont les parties communes ? Lisez le paragraphe à ce propos dans notre article sur les travaux.
Lorsque ce dommage provient des parties communes, c’est le syndicat des copropriétaires (c’est à dire la copropriété) est responsable. Il doit prendre à ses charges les frais qui en découlent. C’est entre autres pour cela que l’assurance en copropriété est obligatoire.
Les conditions de prise en charge par les assurances ont fondamentalement changé en 2018. Voir la convention IRSI en deuxième partie d’article.
Cela peut concerner soit un dégât causé par un vice de construction des parties communes, soit par un défaut d’entretien de ces mêmes parties communes, soit à la suite de travaux. Que ce soient des travaux communs validés par l’AG, ou des travaux privatifs.
Imaginons le toit d’une copropriété que les copropriétaires ont négligé d’entretenir et réparer pour quelque raison que ce soit. Si des infiltrations causent des dégâts dans l’appartement du dernier étage, la copropriété est responsable et devra payer pour la remise en état et les réparations.
Le dégât doit trouver sa source dans les parties communes
Par contre, il est possible qu’une cause provenant d’une partie privative existe en amont. Dans ce cas, la définition des responsabilités est différente.
De l’importance des missions en recherche de fuites
C’est le rapport d’expertise de recherche de fuite qui détermine la responsabilité. Exemple issu de la cour de cassation : Un plancher s’écroule suite à des infiltrations d’eau récurrentes. L’expert démontre qu’un lot est responsable d’une fuite ancienne et non réparée. La copropriété n’est pas responsable. La cour de cassation a déclaré responsable le propriétaire du lot duquel provient la fuite.
Qu’est ce qu’une partie commune ?
La loi définit les parties communes dans une copropriété comme les éléments (bâtiments ou terrains), dont les copropriétaires se partagent l’usage. Les espaces verts ou la montée d’escalier sont typiquement des parties communes.
Le toit ou les fondations de l’immeuble sont également typiquement des parties communes.
Par opposition évidemment sont parties privatives, celles qui sont réservées à l’usage d’un seul copropriétaire. Les appartements, les garages ou les places de parking sont parties privatives. Mais également les jardins privés.
Quelques fois il y a des éléments qui peuvent pour une partie être privatifs et une autre partie commune. Par exemple les canalisations sont communes du branchement sur le réseau vers la dérivation vers chaque appartement. Cette dérivation marque le début de la partie privative. Ces distinctions peuvent être d’une importance cruciale lorsqu’il s’agit de fuites par exemple ! Souvent le règlement de copropriété est le document à examiner.
Usage privatif
Il y a également des cas où la partie commune n’est de l’usage que d’un seul copropriétaire, mais reste pour autant partie commune. C’est ce que l’on appelle les parties communes à jouissance privative. Un bout de couloir, ou un bout de jardin. Cela est plus fréquent dans des copropriétés un peu anciennes. Elles ont été construites avant la mise en copropriété. Il y existe quelques fois des petits recoins qui justifient une telle “dérogation”. La répartition des dépenses afférentes à cette partie devra être définie par le règlement de copropriété.
Il peut également arriver qu’une partie commune soit utilisée temporairement par un copropriétaire. La copropriété peut en effet autoriser “à titre précaire” à un copropriétaire à installer une “construction temporaire” sur une partie commune. Cette autorisation peut être donnée à la majorité de l’article 24.
Il peut également arriver que la copropriété accepte de céder à un copropriétaire des parties communes. Elles deviennent alors partie privatives au même titre que le lot principal. Les charges et responsabilités associées lui sont automatiquement transférées.
Que faire en cas de sinistre en copropriété ?
Dégât des eaux ? Fuite accidentelle, machine à laver qui déborde, ou canalisations vétustes et fuites encastrées ?
Gros dégât dans la structure du bâtiment ou simple tâche au plafond ? Incendie ou autre sinistre ?
Ce n’est pas à vous de chercher la cause du sinistre. L’origine du sinistre ne détermine pas obligatoirement l’assurance qui prend en charge.
Quels que soient les dégâts, si vous subissez un préjudice, il faut faire une déclaration à votre assurance.
Et après ?
Si plusieurs assurances sont parties prenantes, Il faut donc une convention. Jusqu’en 2018 il s’agissait d’une convention dite CIDRE.
La nouvelle convention IRSI
Désormais c’est la convention IRSI qui s’applique.
- pour tous les sinistres (dégâts des eaux – y compris les recherches de fuite – ou incendie)
- survenus à compter du 1er juin 2018 et
- dont le montant des dommages reste inférieur à 5 000€ HT
La convention IRSI permet de gérer les relations entre les assureurs. Elle a pour objectif de faciliter et d’accélérer la procédure d’indemnisation.
Mise à jour : ATTENTION à compter du 1er juillet 2020 de nouvelles règles s’appliquent concernant la prise en charge de la recherche de fuite.
Chronologie d’un dégât des eaux
Sinistre :
La convention IRSI met au centre du processus la première victime des dégâts du sinistre.
La première personne qui repère un sinistre est l’occupant des lieux qu’il soit locataire ou propriétaire.
Son assureur sera automatiquement désigné comme assureur gestionnaire du sinistre.
Expertise :
Si le montant des dommages se situe entre 1600 et 5000€HT, l’assureur gestionnaire va missionner un expert commun.
Le rapport de cet expert va s’imposer à tous les assureurs parties prenante dans le sinistre.
Indemnisation :
L’assurance prend en charge la réparation des dégâts causés par le sinistre.
Le rapport de l’expert prévoit les recours à exercer le cas échéant envers la compagnie d’assurance du tiers responsable.
Éléments non pris en charge :
L’assurance ne prend pas en charge la réparation de la cause à l’origine du sinistre.
Le passage en apparent n’est pas pris en charge par la convention IRSI.
Mais ce point est spécifiquement pris en charges par certains assureurs. Il faut vérifier dans votre contrat.
Qui prend en charge la recherche de fuite ?
Le syndic peut organiser les travaux de recherche de fuite, y compris si elle trouve son origine dans les parties privatives. Mais il n’y est pas tenu. Avec la convention IRSI, le responsable de la recherche de fuite est l’assureur gestionnaire.
L’assureur qui initie la démarche prend dans un premier temps en charge les frais de recherche de fuite. Ensuite une fois la cause de la fuite identifiée, c’est l’assureur de la partie concernée qui prend en charge. Cet aspect ne change pas avec la convention IRSI.
Provenance de la fuite :
- des parties communes. Alors c’est l’assurance de la copropriété qui prend en charge.
- de parties privatives. L’assurance du copropriétaire occupant concerné intervient.
- d’un local privatif occupé par un locataire, et que la recherche de fuite est non destructive, l’assurance du locataire prend en charge
- d’un local privatif loué, mais que la recherche de fuite est destructive, l’assurance du propriétaire bailleur prend en charge.
Cette question est importante, car la recherche de fuite peut quelque fois induire des travaux et des coûts importants. Notamment en cas de fuite encastrée, la remise en état peut coûter très cher. Dans certains cas, ces coûts peuvent être supérieurs à ceux de la réparation elle même.
Dans quels cas l’assurance ne prend pas en charge ?
En cas de dégât des eaux, il faut noter que ce qui est couvert par l’assurance c’est la recherche de fuite et la réparation des dégâts. La réparation en elle même n’est pas prise en charge par l’assurance. Elle est à la charge du propriétaire du lot à la source du sinistre. C’est à dire copropriété si le dégât provient des parties communes, ou propriétaire concerné si le dégât provient d’une partie privative.
Il est également possible que l’assurance ne prenne pas en charge du tout. Dans le cas où :
- le rapport d’expertise ne conclut pas à une origine précise et un fait certain
- plus de 5 jours se sont écoulés entre la découverte de la fuite et la déclaration
CIDRE ou IRSI, quelle différence ?
Les conventions CIDRE datent de 2002. Elles fonctionnent par sinistré. Une convention par sinistré.
La convention IRSI, fonctionne par local sinistré, y compris si celui-ci héberge plusieurs sinistrés.
Cette convention permet de simplifier les démarches notamment lorsqu’un sinistre impacte une seule copropriété et de nombreux copropriétaires.
La convention désigne un gestionnaire unique du sinistre. L’assureur du local impacté est désormais automatiquement désigné comme le gestionnaire du sinistre. Ce gestionnaire unique désigne un expert unique.
Les assurances de chaque copropriétaire concerné versent ensuite les indemnisations.
En simplifiant les procédures, théoriquement les temps d’indemnisation sont raccourcis.
Autre nouveauté majeure : la convention IRSI ne se limite pas aux seuls dégâts des eaux. Elle s’applique également aux dommages qui font suite à un incendie.
Que veulent dire CIDRE et IRSI ?
Convention CIDRE : convention d’indemnisation directe et de renonciation de recours en cas de dégât des eaux
Convention IRSI : indemnisation et recours des sinistres immeubles
Que change la convention IRSI pour les copropriétaires ?
Le nombre d’interlocuteurs a été réduit. Ainsi le copropriétaire touché par un dégât des eaux ou un incendie n’a plus que son assureur comme interlocuteur. Le syndic n’a plus à intervenir.
Par ailleurs, le document qui sert de support à la déclaration a changé. Vous pouvez télécharger le nouveau document en cliquant ci-dessous.
Nouveau constat de dégât des eaux
Théoriquement, les copropriétaire devraient également indirectement en voir les bénéfices de cette nouvelle convention, dans le fait que leur indemnisation devrait être plus rapide.
Quelles sont les limites d’application de la convention IRSI ?
La nouvelle convention prévoit trois tranches de dégât :
- Le sinistre entraîne des dégâts inférieurs à 1600 €HT. Pas besoin de convention. L’assureur gestionnaire s’occupe intégralement du dossier. Il indemnise les copropriétaires concernés. C’est ce que l’on appelle l’abandon de recours.
- Une convention IRSI est nécessaire lorsque le montant des dommages est supérieur à 1600 euros hors taxes et inférieur à 5000 euros hors taxes. Elle est également nécessaire lorsque de petits sinistres de moins de 1600 euros sont récurrents et répétitifs. Plus de deux sinistres en deux ans peut être considéré comme répétitif.
- Au delà de 5000€HT, la convention IRSI ne s’applique plus. La convention CIDRE-Cop est toujours valable. (Convention CIDRE copropriété)
Que se passe-t-il en cas de défaut d’assurance ?
En France, l’assurance est obligatoire.
La loi est tellement prévoyante à cet égard que les locaux sont assurés plutôt deux fois qu’une !
Quelles sont les assurances obligatoires ?
Lorsque vous occupez votre logement en copropriété, vous devez être assuré en responsabilité civile. (article 9 de la loi de 65) Ceci ne couvre pas les sinistres tels que les dégâts des eaux ou les incendies. Néanmoins, bien souvent les assureurs proposent une assurance multirisque habitation, plus large, qui couvre une grande variété de sinistres. Y compris bien souvent également une assistance juridique qui peut être bien pratique en cas de litige.
Si vous êtes copropriétaire bailleur, vous avez l’obligation d’exiger de votre locataire qu’il soit assuré.
Là encore l’assurance multirisque habitation est plus large que le minimum légalement requis, mais est tout à fait souhaitable.
Tout copropriétaire bailleur doit également avoir une assurance propriétaire non occupant (obligatoire depuis la loi ALUR)
Ainsi, si le locataire se révèle non assuré, c’est l’assurance du copropriétaire bailleur qui sera gestionnaire. Le copropriétaire bailleur peut lui aussi ne pas être correctement assuré. Alors l’assureur de la copropriété devient gestionnaire.
Bonjour proprietaire d’un appartement dans une copropriété , un degat des eaux a eu lieu dans une colonne d’eaux usées donc parties commune . Cette fuite a impactée les parties privatives de deux appartements . Il semblerait que les personnes concernées n’aient pas fait leur declarations a leurs assurances , qui donc refuse de payer les degats , dans les temps impartis (soit 5 jours) . Le syndic de copropriété impute les reparations et l’assechement de ces logements a toutes les propriétaires dans la cage d’escalier concernée , aussi bien ceux de droite que ceux de gauche . Est ce normal ? A quoi servent donc des assurances ?
Bonjour
Oui, c’est à la compagnie d’assurance de la copropriété de prendre le relais si les personnes concernées n’ont pas fait leur déclaration dans les temps.
Mais attention, la compagnie d’assurance prend en charge la recherche de fuite et la réparation des dégâts, mais pas la réparation de la source des dégâts.
Cordialement
Bonjour
Je m’interroge quand à l’assurance à faire jouer pour un dégât des eaux en toiture. La toiture fuyarde appartient à un lot en partie commune spéciale n’appartenant qu’à un seul copropriétaire.
Est ce l’assurance du bailleur (propriétaire non occupant – car loué) ou est ce l’assurance du syndic qui est l’interlocuteur de l’assurance du locataire lésé?
Merci d’avance
Bien cordialement
Bonjour
Ce n’est pas aux copropriétaires ni au syndic de trancher.
Désormais avec la convention IRSI, c’est l’assurance du lésé qui est saisie et qui devient gestionnaire du sinistre. C’est à elle de décider si elle prend directement en charge, ou si elle fait intervenir un expert, ou si elle se met en relation avec une autre compagnie d’assurance.
Cela ne change rien pour les copropriétaires puisque de toutes façons tous les sinistres responsables ou non responsables, sont pris en compte dans le calcul de la sinistralité.
Cordialement
Bonjour, je suis propriétaire d’un logement loué au RDC d’une copro de 4 logements.
Lors de fortes pluies , l’eau extérieure s’infiltre depuis la jointure de la porte d’entrée, entre la barre de seuil de celle-ci et le revêtement de sol des parties communes (conclusion du rapport recherche de fuite). Cette infiltration a occasionnée des dégâts à l’intérieur du logement occupé par mon locataire. Le syndic me dit que la réfection du joint entre le sol et la barre de seuil étant une partie privative , la responsabilité du syndic ne peut être recherchée.. qu’en est il ?
Bonjour
Le propriétaire du lot qui subit un préjudice fait une déclaration à sa compagnie d’assurance.
Celle-ci prend en charge la réparation des dégâts mais pas la réparation de la source du sinistre.
Cette dernière réparation est à la charge du propriétaire du lot. Si ce sont des parties privatives c’est à la charge du propriétaire.
Si c’était des parties communes la responsabilité serait celle du syndicat des copropriétaires et non pas du syndic.
Par ailleurs la responsabilité du syndic est rarement en cause, sauf à démontrer que par son action ou inaction dans sa gestion, il a été à la source d’un sinistre.
Cordialement
Bonjour
Nous avons constater une fuite d’eau importante venant d’une canalisation dans les parties commune de l’immeuble un samedi soir. Au vue de l’urgence nous avons fait intervenir un plombier et reglé la facture . Nous avons par la suite envoyé la facture au syndic pour se faire rembourser et les représentant de la copropriété refusent car ils la jugent trop élevée. Nous n’avons pas pu les prévenir en amont vu qu’il était samedi soir. Sont t’ils obligés de nous rembourser les frais avancés ?? Sachant que la situation était urgente.
Bonjour
Oui, ils sont obligés de prendre la facture en charge.
Vous pouvez vous faire épauler par la protection juridique de votre assurance habitation.
Cordialement
Bonjour , je suis propriétaire d’un appartement en dernier étage d’une copropriété. La toiture a été entièrement refaite il y’a quelques années , et avant travaux une personne de la copropriété était passée dans mon appartement pour vérifier l état du plafond. Il comprenait quelques microfissures . Quelques mois après les travaux , une fissure de plus de 50 cm s’est ouverte dans mon plafond qui s’affaisse d’ailleurs à cet endroit la. Mon assurance habitation me dit de me tourner vers la copropriété , et la copropriété me dit qu’elle n’est pas responsable car il existant it une microfissure à cet endroit avant les travaux du toit. Ils ne veulent même pas faire passer un expert pour rechercher la cause et tout le monde se renvoie la balle ; que dois je faire ? Merci beaucoup ! VB
Bonjour
C’est à votre assurance habitation à prendre le relais si l’assurance de la copropriété ne veut pas bouger.
Cordialement
Bonjour,
La porte d’un garage dans le garage souterrain de la copro a été endommagée par un locataire ou propriétaire indélicat qui ne s’est pas signalé et qui n’a pas été découvert.
Le syndic suite à mes questions m’indiquent que les portes de garages sont couvertes par l’assurance de la copro et fait référence également à la convention ISRI.
Le sinistre n’a pourtant pas de rapport avec un dégât des eaux ou un incendie.
Pouvez-vous m’éclairer ?
Cordialement.
Bonjour
Effectivement IRSI ne s’applique pas aux sinistres hors dégats des eaux et incendie. Mais cela n’empêche pas le sinistre en question de pouvoir être couvert par une assurance.
Cordialement
Bonjour,
Il y’ a une fuite d’eau dans les parties communes, le couloir qui mène à mon appartement, cette fuite vient de l’étage du dessus et traverse le plafond. Un sceau (qui est en réalisé la coupole de la lumière du plafond) est déposé au milieu du couloir, gênant le passage, pour accueillir l’eau depuis plus de 1 an et demi.
Malgré près d’une dizaine de mail au syndic, la fuite est toujours là. Elle proviendrai probablement du voisin de dessus (CF. premiers échanges avec le syndic), mais ni le syndic ni le proprio ne se prononcent à présent.
Dois-je mettre le syndic en demeure ? me rapprocher de mon assurance ?
Merci pour vos retours,
Cordialement
Bonjour
C’est au syndic de faire une déclaration de sinistre auprès de la compagnie d’assurance de la copropriété.
Néanmoins une déclaration de sinistre doit être faite dans les 5 jours qui suivent sa découverte !
Mais n’ayant pas de sinistre dans votre appartement, votre assurance ne prendra pas votre déclaration de sinistre.
Cordialement
Bonjour,
un mur intérieur d’un appartement se fissure horizontalement et la fissure s’agrandit.
Le syndic a fait venir une entreprise de maçonnerie pour nous aider à comprendre d’où vient ce problème et comment y remédier. Cette entreprise suggère de faire un sondage des solives entre l’appartement touché et l’appartement juste en dessous. Il se pourrait que les solives soient en mauvais état.
Le devis de ce sondage doit-il être voté en AG avant l’intervention…. sachant que l’AG annuelle sera dans 11 mois ?
Ces frais de sondage sont-ils bien à ventiler entre tous les copropriétaires ?
Merci pour votre éclairage.
Bonjour
C’est au syndic de décider s’il y a urgence ou pas. S’il y a urgence et que la copropriété a suffisamment de fonds en trésorerie il peut commander les travaux (exactement comme il l’a fait pour l’entreprise de maçonnerie). Cela sera régularisé à la prochaine AG. S’il n’y a pas les fonds en trésorerie il faut convoquer une AGE pour voter un appel de fonds exceptionnel
Il engage sa responsabilité.
Cordialement
Bonjour
Nous subissons un dégât des eaux dans notre appartement en rez de chaussée suite à de fortes pluies. L’avaloir situé au niveau de notre appartement collecte des eaux de pluie qui sont ensuite évacuées avec les eaux usées dans la cuve de la pompe de relevage.
En cas de fortes averses, la pompe ne peut se déclencher à temps pour évacuer les eaux de pluie, qui s’accumulent jusqu’à notre palier alors qu’elles devraient s’évacuer vers l’un des puits perdus prévus à cet effet.
Or le cahier des charges de l’immeuble stipule clairement que les eaux pluviales doivent être évacuées vers un des 6 puits perdus.
L’immeuble date de plus de 10 ans.
Le syndic nous répond qu’il faudrait assigner le promoteur en justice pour pouvoir mettre en conformité ce circuit des eaux de pluie.
Pourquoi pas, mais cela ne solutionne pas le problème en attendant.
En gros, si ce n’est pas le promoteur qui paie, personne ne fait rien.
Peut-on obliger le syndic à faire les travaux nécessaires nous concernant (et à lui de voir ensuite si une indemnisation peut être obtenue secondairement) ? et si oui, comment l’y obliger ? D’avance merci
Bonjour
Il est illégal de mélanger eaux pluviales et eaux usées.
Le syndic est responsable de la conformité de la copropriété.
La copropriété est responsable du préjudice subit par un copropriétaire du fait de ces non conformités.
Si après avoir fait les travaux elle décide de se retourner contre le promoteur c’est un autre problème.
N’hésitez pas à prendre un rendez-vous téléphonique pour discuter des détails de votre situation avec un expert CoproConseils.
Cordialement
Bonjour,
Je me permets de vous contacter car je suis propriétaire d’un appartement dans lequel j’ai constaté l’apparition de taches d’humidité dont l’origine correspond vraisemblablement aux fixations du store banne sur le mur extérieur de l’immeuble.
Ce store a été installé avant que je devienne propriétaire & je n’ai aucune trace du contrat d’installation.
Selon le syndic, le store et ses fixations étant des parties privatives, c’est à moi de faire appel à une entreprise et de régler les travaux. Toutefois, la façade où est situé ce store constituant une partie commune de la copropriété, je m’interroge sur la façon de régler la situation. Pourriez-vous m’éclairer s’il vous plaît ? D’avance,un grand merci.
Bonjour
Effectivement store et fixations sont parties privatives et sous la responsabilité du lot où cela a été installé.
Les travaux sont à votre charge.
Si des dégâts sont liés aux infiltrations il faut faire une déclaration auprès de votre assurance.
Cordialement
Bonjour,
j’ai une infiltration dans mon appartement. Une première recherche après la vanne d’arrêt a été infructeuse (sur mes équipements privatifs). J’ai fait une déclaration auprès de mon assurance MRH car je suis le seul impacté. Il n’est à ce jour pas déterminé si la fuite provient d’éléments communs ou d’un autre copropriétaire. J’ai demandé au syndic de faire une recherche sur les parties communes qui pourrait consister en une recherche destructive dans mon logement (colonne encastrée…).
Qui décide de la nature de la recherche (destructive ou non) ?
Qui paye la réparation de la fuite si l’origine est un élément commun ?
Qui paye la remise en état des destructions dans mon appartement (mur, faience, sol) pour atteindre des éléments communs ?
Les réponses à ces questions sont difficiles à trouver sur internet, j’espère que vous pourrez m’aider.
Cordialement,
Fabrice
Bonjour
Merci pour ce constat : les réponses sont difficiles à trouver sur internet. C’est pour cette raison que nous avons mis en place un système de réservation de créneaux de consultation d’un expert en copropriété, vous êtes certains d’avoir des réponses précises et étayées.
Le lot qui subit le préjudice fait une déclaration à son assurance qui devient automatiquement le gestionnaire du sinistre.
C’est l’assurance qui décide s’il est nécessaire (et rentable) de faire une recherche de fuite.
L’assurance prend en charge la recherche de fuite, la réparation des dégâts causés par le sinistre, la réparation des dégâts causés par la recherche de fuite.
La réparation de la source du sinistre est à la charge du lot qui a causé le sinistre.
Cordialement
Bonjour. J’habite au rdc d une copropriété de 5 étages. Lorsqu’il pleut de l’eau s’écoule de la bordure de la canalisation VMC problement parce que le tuyau d’évacuation des eaux pluviales suit le même parcours que la canalisation de la VMC.
S’agissant d’une partie commune et n’ayant pour l’instant pas de dommages matériels suis je obligé de déclarer un sinistre auprès de mon assurance ou puis-je saisir directement le syndic ? Merci
Bonjour
Si vos parties privatives ne subissent pas de dégâts il n’y a pas de raison de faire une déclaration à votre assurance. Par contre si vous constatez des dégâts sur des parties communes, vous devez avertir le syndic qui lui fera une déclaration de sinistre à la compagnie qui assure la copropriété. (ou qui fera directement procéder aux réparations s’il n’y a pas lieu de passer par l’assurance pour limiter la sinistralité de la résidence)
Cordialement
Bonjour,
je suis propriétaire occupante d’un appartement d’un programme immobilier récent. L’immeuble a été livré en février 2020. Il y a un dégât des eaux chez mon voisin depuis plus d’un an. J’ai contacté mon assurance qui a fait plusieurs recherches de fuite et il s’avère que cela ne provient pas de chez moi. Le syndic a fait intervenir deux sociétés qui ont détecté que la fuite venait des parties communes passant par mon appartement (la colonne des canalisations). Il faut donc casser mon mur pour accéder à ces parties communes.
Le syndic ne veut pas prendre en charge les travaux car la fuite fuite à commencer à l’époque de la garantie de 2 ans d’achèvement des travaux. Sauf que cette garantie est passé depuis un an maintenant. Le syndicat nous a obligé les copropriétaires à payer ces travaux là. Le problème est que la remise en état de mon mur n’est pas compris dedans. Mon assureur ne prends pas la réfection du mur vu que la fuite ne vient pas de mon appartement mais des parties communes. Le syndic veut m’obliger à prendre en charge la remise en état de mon mur qui sera cassé pour l’accès aux parties communes.
Quelles sont les options pour moi ?
Ils me disent que mon mur est privatif et que c’est à mon assurance de le faire sinon à moi.
Bonjour
Dans le cas général, c’est l’assurance du lésé qui prend en charge la gestion du sinistre. Il fait procéder à une expertise pour établir la source du dégât qui est prise en charge et prend ensuite en charge la réparation des dégâts.
La réparation en elle même, et les frais qui y sont afférents ne sont pas pris en charge par l’assurance.
Pour un cas complexe, n’hésitez pas à prendre un rdv avec un expert coproconseils qui pourra étudier comment défendre vos intérêts particuliers.
Cordialement
Bonjour,
Propriétaire d’un appartement de 8 étages, j’habite au rez de chaussée. Suite à un dégât des eaux en décembre 2022 lié à la colonne commune de l’immeuble, le syndicat a mandaté une entreprise pour remplacer le tronçon de la colonne défectueux. Lors de la recherche de fuite, un second écoulement qui viendrait du 6 ou 7ème étage a été détecté (et ne serait pas lié à ce premier dégât des eaux). Cet écoulement proviendrait d’une chasse d’eau défectueuse. Les deux propriétaires potentiellement concernés n’ouvrent pas, et le syndicat de copropriété ne prends pas en charge le problème. Cela fait 1 an qu’un écoulement est présent jour et nuit, soit des milliers de litre « gâchés » Que faire ? Les charges étant communes, est-ce à l’ensemble des propriétaires/locataires de payer ?
Merci d’avance pour vos éclaircissement,
Cordialement
Bonjour
Aucun copropriétaire ne peut s’opposer à ce qu’une entreprise pénètre dans son appartement si des travaux ou des recherches de fuites doivent être faits sur les parties communes en passant par des parties privatives.
Par contre pour que de tels travaux soient commandés, il faut qu’il y ait une déclaration de dégâts.
Cordialement
Bonjour,
une colocataire a cassé un carreau d’une porte de partie commune (grave blessure la concernant car elle est passé au travers du carreau en poussant trop fort sur le carreau et non sur la poignet pour ouvrir la porte). Elle indique que les frais de remplacement sont à la charge de la copro et demande une amélioration de sécurité et non un remplacement simple du carreau. Elle menace de nous attaquer en justice suite aux ITT que lui a causé l’accident et invoque le probleme de vétusté de la porte. Nous habitons dans un batiment du 19e siecle avec des portes anciennes. Son argument de vétusté peut il etre entendu devant un juge ?
merci
Bonjour
Il ne nous est pas possible de préjuger de la décision d’un juge.
Si effectivement cette personne décide de porter l’affaire en justice, tout dépendra de la façon dont son avocat va monter le dossier et du juge qui traitera cette affaire.
Cordialement.
Bonjour,
je suis propriétaire en rdc , mon syndic a engagé un plombier pour une recherche de fuite d’eau dans les parties communes. La fuite a été décelée sur mon alimentation en eau après compteur donc logiquement privatif mais circulant dans les parties communes. Le plombier a réparé la fuite sans mon accord, sans devis signé.
Le syndic me re-facture cette intervention, alors que je n’en ai pas été averti et la facture réclamée est au nom du syndic.
je considère cela comme de la vente forcée, alors que j’aurai pu faire les travaux pour moins cher.
Dois-je payer cette facture pour laquelle je n’ai rien accepté?
Bonjour
Oui, les frais relatifs à une fuite venant d’une partie privative sont à la charge du propriétaire du lot responsable.
Cordialement
Bonjour,
est-ce que CoproConseils peut préciser la réponse à M. Fabien V ?
Oui puisque la source de la fuite est dans la zone privative, c’est à M. Fabien V de payer les réparations. Mais pourquoi serait-il tenu de payer pour des réparations faites par le plombier de l’immeuble qui n’ont pas donné lieu à la production un devis à signer ou un accord valide , or le devis est dans ce cas obligatoire sans quoi le plombier peut être condamné à payer une amende administrative allant jusqu’à 15 000 euros. Il s’agit là d’une qualification d’une vente forcée.
Bien cordialement
Bonjour
Pour les réponses personnalisées et argumentées en fonction des questions, merci de prendre un rendez-vous téléphonique.
Cordialement
Bonsoir,
propriétaire d’un rdc, le syndic vient me voir pour une fuite au sous-sol et me demande si un plombier peut venir vérifier si elle vient de chez moi. J’accepte, et le jour j il me dit que rien n’indique que la fuite vienne de chez moi. Son rapport ne spécifie rien (ne dit pas si je suis ou si je ne suis pas à l’origine de la fuite dans les parties communes). La copropriété me demande de régler la facture, puis de me faire rembourser par mon assurance. J’ai refusé, la fuite ne m’étant pas imputable, et aucune déclaration de dégâts des eaux n’ayant été faite. Cela fait 3 mois, la copropriété n’a pas répondu à mon courrier de contestation, et elle me réclame toujours l’argent. Dois-je légalement prendre en charge la facture ? Merci pour votre aide
Bonjour
En cas de dégât des eaux, la partie subissant les dommages doit faire une déclaration de sinistre.
La compagnie d’assurance du lésé devient donc la compagnie gestionnaire du sinistre.
Elle décide (ou non) d’envoyer un expert.
Si l’expertise déclare que la fuite provient d’une partie privative, les réparations lui reviennent.
Mais uniquement dans ce cas là.
La recherche de fuite n’est pas à la charge d’un copropriétaire, mais à la charge de la copropriété.
Cordialement
Bonjour,
Ma cousine est propriétaire d’un appartement en RDC dans une copropriété, sont bâtiment ne contient que deux appartements, le sien au RDC et celui de son voisin au 1er étage.
Son voisin a fait constater par le BET un affaissement de plancher dans son appartement dû à une fuite d’eau déjà diagnostiquée par son ancien propriétaire.
Son voisin souhaite réaliser des travaux pour remettre le plancher en état.
Ma cousine doit elle payer la moitié des travaux ? De plus son voisin propose de prendre à sa charge 100% des frais des travaux si ma cousine lui cède ses combles, est-ce légale ?
L’AG peut elle voter pour la cessation des combles appartenant à ma cousine au profit de son voisin ?
Cordialement
Bonjour
Dans une copropriété à deux copropriétaires, n’importe lequel des copropriétaires peut décider seul de travaux relevant de la sauvegarde du bâti, l’autre copropriétaire est dans l’obligation de participer au financement de ces travaux à la hauteur de se millièmes.
Ensuite le financement de ces travaux se vote en AG.
Si un propriétaire est d’accord pour prendre les travaux à sa charge en contrepartie de la cession de parties communes, c’est un arrangement possible qu’il faut effectivement voter en AG. il faut ensuite modifier le règlement de copropriété et le publier au bureau de la publicité foncière.
Cordialement
Bonjour,
Je suis copropriétaire dans une immeuble où nous sommes 4 propiétaires de 4 lots distincts.
Nous avons dans les parties communes (caves) des odeurs/remontées d’égouts. Un plombier est venu pour savoir d’où venait la fuite, et nous propose un devis.
est-ce que notre assurance de l’immeuble peut prendre en charge ce genre de réparation ?
Aucun lot privatif n’en est à l’origine.
Merci
Bonjour
Les assurances prennent, suite à un sinistre déclaré, la recherche de fuites et la réparation des dégâts. Les assurances ne prennent pas en charges les réparations proprement dites.
Cordialement
Bonjour,
Notre petite copropriété de 5 habitations a vu des fissures s’agrandir suite à la construction d’un immeuble immédiatement voisin.
Les frais d’expert pour ce constat après construction sont-ils à supporter par notre copropriété ou pourront-ils plus tard être ajoutés à la note finale que l’assurance du maître d’oeuvre de cet immeuble aura à payer pour réparer les dégâts svp ?
Mercid ‘avance
Bonjour
Ceci sera à l’appréciation du juge. Mais vous pouvez clairement demander de prendre ceci en charge par le tiers à l’origine du désordre.
Cordialement
Bonjour,
J’ai des un appartement situé au dernier étage d’une copropriété. Mon appartement est touché par des infiltrations d’eaux par le toit qui endommagent mes murs.
J’ai fait intervenir mon assurance qui a notifié un defaut d’etancheité d’une partie de la toiture, le syndic a mandaté un expert qui a conclu la meme chose.
A chaque pluie j’ai de l’eau qui ruisselle dans mon appartement. La copro me demande d’attendre la prochaine AG en fin d’année afin de voter pour la reparation de cette partie de toiture.
L’assurance de la copro ne devrait elle pas prendre cette reparation en charge ? il m’est impossible de louer mon appartement dans ces conditions.
Quels sont mes recours ?
Merci
Bonjour
Le syndic n’a aucune raison d’attendre de faire valider ces travaux en AG car la copropriété vous doit le hors d’eau.
La question de la prise en charge des travaux est une autre question. Les assurances prennent en charges la recherche de fuite et la réparation des dégâts. Pas les réparations permettant de mettre fin au désordre.
Si les experts ont conclu au fait que le désordre venait des parties communes, la réparation est à la charge de la copropriété.
Cordialement
Bonjour,
J’ai une question un peu bête mais je me permets de la poser…
La couverture du toit est elle obligatoire pour un syndicat de copropriété ?
Je suis propriétaire d’un appartement au dernier étage et suite à des infiltrations d’eau dans l’appartement, j’ai prévenu le syndicat bénévole qui m’assure que le toit n’est pas compris dans l’assurance de copropriété…
Est ce légal ?
Belle journée à vous…
Bonjour
L’assurance est obligatoire en copropriété. Le syndic (bénévole ou professionnel) doit souscrire une assurance pour la copropriété au nom du syndicat des copropriétaires. A minima le contrat assure le bâti dont le toit fait partie.
Cordialement.
Bonjour,
Ma copropriété me demande de payer pour la réalisation de travaux sur la toiture du bâtiment dont je ne dépend pas, qui a brûlée suite à un incendie.
Suis contraint de régler la somme due ?
Pour précisions ; Je ne dépend pas de ce toit. Le propriétaire de l’appartement qui a brûlé à sans doute une assurance et le syndic aussi.
Merci pour votre aide qui me sera précieuse
Bonjour
Si, suite à un sinistre, et suivant le contrat, il peut rester des frais et des travaux à la charge de la copropriété. Une chose est certaine, l’assurance du syndic n’a rien à voir là dedans, c’est soit elle du lot concerné, soit l’assurance de la copropriété.
S’il reste des charges à régler par la copropriété alors leur répartition dépend du règlement de copropriété.
Le fait que vous soyez ou non dans un autre bâtiment n’entre pas en ligne de compte, c’est le règlement de copropriété qui s’applique.
Cordialement
Bonjour,
Je suis locataire d’un immeuble, le 1er étage présente des fissures inquiétantes depuis juillet 2022, partant de bas en haut du mur de profondeurs variables, d’autres sont apparue au 2nd et 3ème étages depuis dans les parties communes.
J’ai contacté comme tout bon locataire, mon agence en 1er, l’agence n’a pas réussi à joindre le syndic, je n’arrivais pas à les joindre. Le problème traînait plusieurs mois sans réponse, donc j’ai saisie l’autorité compétente: la mairie (immeuble en péril avec photos et vidéo),eux aussi on vu que le dossier traîne une peu, et après plusieurs tentatives, le syndic répond,il me contacte pour un rdv pour constater les dégâts. 1 mois après sans réponse de la part du syndic avec plusieurs mails de relance, la seule chose que j’ai décidé de faire c’est d’écrire au maire et au préfét, ce qui a déclenché un rdv avec l’inspecteur de l’environnement, qui m’a confirmé qu’elle suivra le dossier déposé auprès de la direction architecture et immobilier.
Puis j’ai enchaîné un rdv avec l’agence: l’expert est passé est “tout est normal”, ils vont transmettre le dossier à la mairie. Je veux une copie du mail de l’expert, la réponse est non. Après 2 mois, j’attendais toujours la réponse de la mairie, jusqu’à ce que je me retrouve le 16/05/2023 face aux proprios réunis avec l’agence et le syndic, je n’étais pas au courant qu’il y avait une réunion.
Et à la fin de la journée je reçois un mail de la part de l’agence ou l’on m’explique que les frais de cet expert (un deuxième expert donc ???) est sous ma responsabilité car c’est moi qui l’ai demandé (alors que la seule chose que j’ai faite c’est de signaler le bâtiment auprès de la mairie, je n’ai jamais demandé un expert), aussi le syndic m’envoie un mail disant je cite: “Votre mail et courrier à la Mairie porte atteinte à la copropriété et nous donnerons les suites qu’il convient.”
Donc je risque quoi comme sanction? c’est pas à moi de payer c’est illégale, car tout ce que j’ai fais c’est signaler à la mairie, et ça ne leur a pas plus que je mette au courant la mairie.
Bonjour
Votre question est beaucoup trop spécifique et complexe pour pouvoir lui apporter une réponse et surtout les conseils qui conviennent dans les commentaires publics de notre site internet.
Si vous souhaitez notre assistance, merci de prendre un rendez-vous avec un expert CoproConseils.
Cordialement
Bonjour,
La VMC de la copropriété est tombée en panne le 19 janvier 2021. Quelques jours après ma locataire a signalé à l’agence immobilière qu’il y avait des taches de moisissures sur le plafond. Depuis 2 ans et de nombreux échanges, le syndic se défausse et je viens de recevoir un mail avec le réponse ci-dessous :
Nous n’avions pas fait de déclaration de notre côté, la gestionnaire de la résidence, avait demandé au service gestion de l’agence immobilière de faire une déclaration pour les dommages dans le logement.
La VMC collective avait été réparée par l’entreprise en charge de la maintenance, il n’y avait donc pas eu de déclaration de sinistre auprès de l’assurance de la résidence
Quelles sont leurs obligations ?
Comment puis-je procéder pour qu’il prenne en charge les dégâts causés dans mon appartement ?
Merci d’avance pour votre aide.
Cordialement
Anne
Bonjour
Lorsqu’il y a un sinistre, c’est au lésé de faire la déclaration à son assurance.
Ensuite, c’est cette compagnie d’assurance qui est automatiquement désignée comme gestionnaire du sinistre et qui dépêche si besoin un expert.
Cordialement
Bonjour,
une fuite a été constatée dans les partie commune de mon immeuble, d’après la recherche de fuite faite par le plombier du copropriétaire au dessus de la fuite avec constat de “coulures d’eaux sur une selle de branchement en PVC ainsi que sur l’évacuation de la douche du coproriétaire”, la fuite viendrait des parties communes.
L’assurance de la copro ne prend pas en charge le cout des réparations de 6000 euros (1700e pour casser et refaire la douche du copropriétaire, 4200 euros pour la réparation sur les canalisations communes).
Le copropriétaire doit-il signaler le sinistre à son assurance pour qu’un expert vienne expertiser ? En effet comment savoir en l’état si le dégat ne trouve pas sa source chez lui ? (bac mal raccordé ou douche à l’italienne mal posée ? )
merci d’avance pour votre aide
Bonjour
Dans un sinistre, seul la ou les parties lésées (copropriétaire ou syndic s’il s’agit de parties communes) doit déclarer le sinistre. Celui qui ne subit pas de dégât n’a pas à déclarer de sinistre, même s’il est à l’origine du sinistre.
Les assurances prennent en charge la recherche de fuite, et la réparation des dommages. En aucun cas les réparations en général comme refaire la douche.
Cordialement
Je possède une chambre de bonne au 4ème et dernier étage d’un immeuble ancien. Dans ce logement il y a une colonne traversante probablement écoulant les eaux pluviales. Cette colonne est en amiante (d’après le jugement personnel d’un expert DPE que j’ai fait intervenir). Etant une partie commune à la copropriété, est-ce que je peux demander à cette dernière de remplacer cette colonne, de la protéger en l’entourant d’une gaine protectrice, ou autre????
Merci de votre réponse.
Cordialement
Bonjour
Le diagnostic technique Amiante aurait du être fait depuis 2008-2010.
S’il y a effectivement la présence d’amiante à des niveaux problématiques, la copropriété est dans l’obligation de réaliser des travaux pour se mettre en conformité.
Cette gaine n’est pas une partie privative, elle est bien de la responsabilité de la copropriété. Aucun copropriétaire ne peut s’opposer à des travaux de mise en conformité amiante.
Cordialement
Bonjour
Lorsque dans une copropriété une fuite d’eau sur le terrain commun a généré des frais de réparation et d’eau au delà des factures habituelles, le syndic peut-il mettre à l’ordre du jour l’autorisation d’utiliser le fonds travaux pour payer la réparation et la consommation excessive d’eau?
Merci
Oui éventuellement, mais c’est un peu tiré par les cheveux.
Cordialement
Bonjour,
J’habite dans une copro de 8 appartements sur 2 étages, 3 appartements sont touchés par des dégâts des eaux lorsqu’il y a de forte pluie. Les eaux usées communiquent avec les eaux de pluies aux niveaux des canalisations. Elles ne sont pas aux normes. L’assurance du syndic peut il prendre en charge les recherches de fuites concernant les canalisations de l’immeuble. Lors de l’achat de mon appartement, Véolia a effectué un constat de conformité des réseaux alors qu’ils ne sont pas conformes. A qui reviens les frais de réparation et de mise en conformité des réseaux?
Bonjour
Lors d’un dégât des eaux, l’assurance du lésé prend la gestion du sinistre. Si la source du dégât est dans les parties communes, alors c’est effectivement à l’assurance de la copropriété de prendre en charge la recherche de la source du sinistre et les réparations des dégâts.
La mise en conformité du réseau incombe à la copropriété.
L’assurance du syndic n’a aucune raison d’intervenir, sauf s’il est démontré une faute professionnelle.
Si ensuite la copropriété souhaite se retourner contre Véolia, il faut le voter en AG.
Cordialement
Bonjour à tous
Un sinistre a été declaré sur notre terrasse ( partie privative a jouissance exclusive). Le sinistre est pris en charge par le syndic de copro qui va donc refaire l’etancheité mais ils veulent refaire la terrasse avec une finition differente. ( actuellement nous avons des tomettes, ils veulent mettre des dalles sur plots moches pour payer moins cher) Ont-il le droit ? ne doivent il pas refaire la terrasse a l’identique ? Pouvons nous l’exiger ? Merci
Bonjour
Lorsque la copropriété pour réaliser des travaux est obligée d’altérer des parties privatives elle doit les remettre en l’état à l’identique ou au plus approchant dans la mesure du possible.
Cordialement
Bonjour
Fuite d’eau dans les parties communes d’une copropriété en extérieur près du local poubelle.
Fuite signalée par la société des eaux qui constate une surconsommation depuis 6 mois.
Je suis locataire. Le propriétaire gère la location.
J’ai un compteur individuel d’eau. Il existe aussi un compteur extérieur.
La société mandatée pour trouver l’origine de la fuite aurait trouvé une fuite APRES compteur qui se situerait dans le sol du jardin qui jouxte le local poubelles.
Qui paie les frais (recherche de fuite et SURTOUT surconsommation d’eau pendant 6 mois) : l’assurance éventuelle (copropriété, syndic ?), le copropriétaire ? le locataire ? Autre ?
Il y aurait 39 copropriétaires.
J’ai eu une réponse verbale de mon propriétaire mais d’autres copropriétaires émettent un autre avis.
Merci pour votre réponse.
Bien cordialement.
Bonjour
Frais de recherche de fuite et surconsommation sont à la charge du propriétaire du tuyau. La société avant compteur général, le syndicat des copropriétaires entre le compteur général et les compteurs individuels, le propriétaire du lot après compteur individuel. Les consommations étant des charges récupérables c’est ensuite à reporter sur le locataire par le propriétaire si c’est après compteur individuel.
Cordialement
Bonjour, je suis copropriétaire d’un immeuble dex3 appartement, le mien est au dernier, la cave est inondé, qui est responsable en sachant que l’eau vient du jardin du voisin qui me dit que c’est peut être les canalisations des eaux de pluie, est ce l’assurance de la copro ou nos assurances personnelles. Qui paie la recherche de fuite? Et l’addition est prise en charge par qui? Cordialement
Bonjour
L’occupant lésé (qui subit le dégât) fait la déclaration de sinistre à son assurance. Celle-ci devient gestionnaire du sinistre et décide s’il convient ou non de missionner un expert pour établir les sources du dégât. L’assurance prend en charge la recherche de fuite et la réparation des dégâts. Les réparations à proprement parler sont à la charge de la partie qui est à la source du dégât.
Cordialement
bonjour
GRDF a missionné une entreprise pour changer la colonne montante de gaz dans toutes les entrées de mon immeuble,
Les compteurs sont sur le palier, donc ils ne sont pas intervenus dans mon appartement, et ils ont détecté une fuite de gaz après compteur alors que le robinet d’arrivée du gaz dans ma cuisine était fermé et ils ont fait couper le gaz. Je dois donc faire intervenir un plombier. Je souhaite savoir si c’est entièrement du privatif ou s’il y a une partie commune (entre le compteur et le robinet d’arrivée du gaz dans mon appartement).
merci
Bonjour
Tout ce qui est après compteur est partie privative, tout ce qui est avant compteur partie commune.
Cordialement
Bonjour,
Propriétaire d’un appartement en copropriété, j’ai eu une fuite au niveau d’un mur du salon.
La recherche de fuite, mandatée et financée par notre assurance a révélé que le tuyau commun d’évacuation de la copro était à l’origine de la fuite.
La régie a donc mandaté et financé le remplacement de la portion de tuyau défectueuse.
Elle stipule que notre assurance doit prendre en charge les réparations occasionnées par l’ouverture du mur pour accès au tuyau.
Notre assurance affirme au contraire que c’est à la régie de prendre en charge ces travaux, puisque consécutifs à un tuyau défectueux commun.
Qui a raison ?
Merci pour votre aide
Bonjour
Désormais ce sont des conventions IRSI qui s’appliquent en cas de sinistre. Dans le cadre de ces conventions, c’est l’assurance du lésé qui prend automatiquement en charge la totalité de la gestion du sinistre. Cette assurance prend donc en charge la recherche de fuite et la remise en état des dommages liés à la recherche de fuite. Ceci jusqu’à 5000€
Cordialement
Bonjours je suis propriétaire d un appartement 3piece j’ai mon jardin qui fait parti de copropriétaires mes privative il est situé au dessus des garage aujourd’hui il veulent refaire étanchéités d un dès garage mais il veulent que j enlevé ma terrasse de 50m carré es ce que c est à ma charge ou à la charge du syndic
Bonjour
Aucun travaux réalisé dans une copropriété n’est à la charge du syndic.
C’est soit à la charge d’un copropriétaire en particulier, soit à la charge du syndicat des copropriétaires dans leur ensemble.
Si des aménagements privés qui ont été réalisés sur des parties communes à jouissance privative, doivent être retirés pour réaliser des travaux sur les parties communes, ces travaux préalable sont dans le cas général à la charge de la copropriété.
Par contre il est tout à fait possible que votre règlement de copropriété prévoit quelque chose de spécifique ou des millièmes spécifiques.
Cordialement
Bonjour je suis propriétaire d un appartement au dernier étage le mur de ma chambre moisie et peinture se fissure et cloque au niveau de la façade le syndic m’a envoyé quelqu un pour une recherche de fuite qui a déclaré que cela venez d une mauvaise isolation et ventilation qui doit régler cette facture de recherche de fuite ? Et je me suis aperçu que les ancien propriétaire avait bouché la grille de ventilation de la façade dans le mur plus de grille apparente dans la chambre c donc un vis caché ?
Bonjour
Lorsqu’il y a un dégât des eaux, le professionnel qui fait la recherche de fuite indique la raison des dégâts dans son rapport. C’est en fonction de cela que la facture est soit mise à la charge du propriétaire du lot soit mise à la charge de la copropriété en cas de fuite dans les parties communes.
Le syndic ne peut mettre quoi que ce soit à la charge d’une personne qui n’est pas copropriétaire, fut-il ancien copropriétaire. De plus, il n’est pas dans ses attribution de juger de la responsabilité de chacun ni de l’existence d’un vice caché.
Ceci est du ressort d’un tribunal.
Cordialement
Bonjour,
Je suis propriétaire d’un appartement au dernier étage d’un immeuble et d’une terrasse considérée comme parties communes à usage privatif.
Au-dessus de ma terrasse il y a une grille en façade pour le soufflage de la VMC, le local VMC se trouvant au-dessus de mon appartement.
Pas de cheminée en toiture car la toiture est en acier, il m’a été dit que ce n’était pas compatible…?
Lors du ramonage, l’entreprise chargée de l’entretien de la VMC envoie les poussières sur ma terrasse, celle-ci est alors recouverte de poussières noires semblables à de la suie. Un simple coup de balai ne suffit pas, la terrasse est souillée, les poussières fines s’incrustant partout. La terrasse est souillée et tout ce qui se trouve dessus avec.
L’entreprise dit qu’il n’y a pas de moyen de faire autrement… ?
Quel recours puis-je avoir auprès du syndic de l’immeuble et quelle est la responsabilité de l’entreprise lors de son intervention ?
Bonjour
Votre cas est très spécifique et il faudrait pouvoir échanger avec vous pour pouvoir correctement vous répondre. Les commentaires du site n’ont pas pour vocation de faire des études juridiques personnalisées. Si vous avez besoin de réponses précises et argumentées, merci de prendre rendez-vous téléphonique avec un expert CoproConseils.
Cordialement
Bonjour,
Je suis co-propriétaire d’un duplex au dernier étage d’un petit bâtiment de 6 appartements. Mon logement comprend des jardinières en béton (devant les fenêtres) intégrées lors de la construction de l’immeuble il y a plus de 20 ans. Le propriétaire de l’appartement du dessous a identifié des infiltrations au plafond et le syndic (personne privée / propriétaire d’un des logement de l’immeuble) soupçonne un défaut de soudure des cheneaux et prévois une inspection par un professionnel.
Cependant, le syndic me demande en parallèle de faire vérifier mes bacs à fleurs.
Il n’y a aucun règlement de copropriété dans l’immeuble (syndic géré par la même personne depuis mon achat il y a plus de dix ans). Les bacs à fleurs ne sont pas mentionnés sur mon acte de propriété notarié.
– Est ce que les jardineries font partie des communs ? Comment savoir ?
– Est-ce à moi de mandater un professionnel pour la vérification ? Si oui, a qui s’adresser ?
– Comment cela se passe-t-il exactement ? Faut-il vider les jardinières qui contiennent des conifères assez imposants ?
J’espère que vous pourrez m’aider ou m’orienter vers qq qui pourra me conseiller.
Merci par avance !
Bonjour
Il doit forcément y avoir un règlement de copropriété dans une copropriété car ce document permet de définir les clefs de répartition des charges.
En général les garde-corps des balcons sont parties privatives. Des jardinières intégrées en béton peuvent être parties privatives, mais cela doit être spécifiquement mentionné dans le règlement de copropriété.
Cordialement
Bonjour, je possède un appartement dans une petite résidence, or il se pose un problème, pour accéder au parking couvert ( non enterré) situé au même niveau que le hall d’entrée, il faut une clé pour ouvrir la porte du hall entrée pour accéder au sas qui meine au parking, mais du parking au hall d’entrée pas besoin de clé, ors des petits voyous ont trouvé l’´astuce ,ils attendent que la porte d’accès au parking s’ouvre par le passage d’une voiture pour accéder au hall et de la dans les étages, le syndic ne veut rien faire car cela remettrait en cause l’issue de secours
Bonjour
Tout copropriétaire a le droit de demande de soumettre à l’assentiment de l’AG une résolution proposant une solution alternative qui permette à la fois la sécurisation de l’entrée et une issue de secours aux garages.
Cordialement
Bonjour, je possède un appartement qui se situe juste au dessus du porche d’accès parking et qui est ouvert au 4 vents, le sol de mon appartement est glacial en hiver,
Puis -je prétendre de faire faire les travaux par une isolation thermique à la charge de tous les copropriétaires, le plafond du porche étant une partie commune?
Depuis 10 ans ma résolution est rejetée par l’AG sans motif exprimé, n’y a-t-il pas abus de majorité? Ne puis-je pas attaqué la copropriété pour l’obligation d’entretien incombant au Syndicat de Copropriété qui ne se limite pas au maintien du bâti en l’état, mais s’étend aussi à sa mise aux normes énergétiques?
Bonjour
La mise aux normes de performance énergétique n’est obligatoire que dans le cadre d’un ravalement. Dans ce cas vous pourriez obliger la copropriété à envisager l’isolation du plafond du porche. Si le ravalement n’est pas prévu pour bientôt votre seule autre issue est de proposer de prendre ces travaux à votre charge.
Cordialement
Bonsoir,
Faisant suite à un premier dégât des eaux en décembre 2021, provenant d’une fuite importante d’un compteur d’alimentation extérieur en eau potable de la copropriété contigüe à la nôtre (réparé depuis par l’opérateur), un écoulement a surgi 6 mois après, dans l’espace commun des caves, entre les joints des moellons de fondations, sans que nous puissions en déterminer la cause : environnement argileux, versant d’écoulement des eaux pluviales importantes, proche de la Seine. Après plusieurs tests, le syndic bénévole a conclu que ce problème serait imputable à un réseau d’alimentation en eau potable, en aval d’un compteur individuel, au niveau d’un tuyau enfoui dans le gros oeuvre du bâtiment. Ce même syndic tient impérativement a identifier une responsabilité individuelle, alors que les différents tests n’ont rien donné de probant, nombre d’entre nous exigeons de lui qu’il déclare ce sinistre via l’assurance de la copropriété, ce qu’il refuse au motif du sinistre antérieur (compteur public) et du nombre de sinistres invoqués par la compagnie d’assurance, sur une période de 3 ans. Le syndicat des copropriétaires n’étant pas formellement constitué (élection bureau et président), il n’existe aucun contre-poids au syndic; quelles sont nos voies d’action possibles pour déclencher une recherche de fuite? Merci
Bonjour
Les commentaires de notre site internet ne sont pas le lieu adéquat pour obtenir des conseils sur un dossier totalement spécifique et complexe. Pour vous apporter une aide il faut qu’un expert puisse discuter avec vous, obtenir des précisions sur certains points et puisse adapter ses réponses en fonctions des vôtres.
Pour cela il n’est pas nécessaire d’être adhérent, mais juste de prendre un rendez-vous téléphonique avec un expert en réservant en ligne sur notre site.
Cordialement
bonjour ,
Je suis copropriétaire . Ma locataire m’a signalé une fuite d’eau , qui après recherche vient de la gaine technique et de l’étage supérieur . D’après moi , c’est l’assurance de la copropriété qui doit intervenir et réparer le désordre causé .
Merci de me donner votre avis et éventuellement me conseiller quelles sont les démarches à effectuer .
Merci d’avance
Bonjour
Ce n’est pas à vous de définir quelle est l’assurance responsable.
à partir du moment où vous subissez un dégât, vous faites une déclaration à votre assurance et c’est votre assurance qui de fait devient gestionnaire du sinistre. Elle doit mandater un expert qui va déterminer la source du désordre et du même coup l’assurance responsable, puis se mettre en rapport avec cette autre assurance.
Cordialement
Bonjour, j’ai un dégât des eaux provenant de l’appartement du dessus, la propriétaire du dessus ne souhaite pas faire intervenir de plombier et ne communique pas avec moi (je pense qu’elle est instable mentalement) et ce depuis le 18/09/22… Je suis passée par les voies d’huissier de justice, lettre de mise en demeure, courrier de conciliateur de justice et enfin ce jour j’ai rempli une saisine pour le tribunal de justice … le syndic ne m’aide pas sur le sujet et se désengage totalement du sujet (alors qu’il connait très bien la situation de cette propriétaire qui a d’autres problèmes dans la copro), quel est leur rôle réel sur le sujet ?? que puis-je faire d’autres pour obliger cette propriétaire à faire les réparations ??
Bonjour
Lorsque les parties communes ne sont pas en jeu (dégât des eaux entre deux lots privés) le syndic n’a pas de rôle à jouer.
Il n’y a effectivement en dernier recours que le tribunal pour contraindre votre voisine à réaliser des travaux.
Cordialement
Bonjour
Je suis propriétaire d’un appartement faisant partie d’une copropriété formée de six immeubles. Il y a un local poubelle dans chaque immeuble, et des containers communs situés sur une partie du parking de la copropriété. Le problème est que ces containers et les sacs poubelles qu’ils contiennent sont régulièrement renversés (chats, oiseaux, sangliers, vent, …) et les poubelles se déversent jusque sous mes fenêtres et surtout sous les fenêtres de ceux qui vivent au RDC. Certains copropriétaires ont proposé la construction d’un local fermé mais d’autres refusent. Peut-on faire quelque chose pour imposer la construction d’un tel local afin de régler ce problème ? Si oui, comment ? Existe-t-il un service municipal ou autre auquel s’adresser ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Cordialement.
Bonjour
En copropriété il n’est jamais possible d’imposer quoi que ce soit à la majorité hormis en passant devant les tribunaux.
Vous pouvez éventuellement vous faire assister des services d’hygiène de la ville.
Cordialement
Bonjour,
Nous sommes dans un copropriété avec 3 batiments accolés, avec chacun se cage d’escalier. Nous avons eu des travaux sur la colonne sèche d’un des batiment et passant donc par un escalier.
Le syndic a décidé de ne répartir ces travaux à l’aide de la répartition des charges spéciales en affirmant que c’est un élément dissociable du gros-oeuvre .
Le règlement de copropriété décrit les différentes tuyauterie comme éléments des charges générales
L’article sur les charges spéciales aux halls et cage d’escalier ne parle que d’équipements et services collectifs de la cage d’escalier.
Est ce que le syndic a raison de répartir ces charges à l’aide des charges spéciales? Ne serait-il pas plus normal de les répartir sur les charges générales?
Merci de votre aide
Bonjour
Pour pouvoir répondre à votre question il est indispensable d’examiner l’intégralité de votre règlement de copropriété car c’est lui qui détient la réponse !
Cordialement
Bonjour, nous avons une partie de colonne d’extraction d’air en ciment amiante à l’extérieur de la facade qui s’est détachée et a causé dans sa chute des dégâts. Il s’avère que cette colonne desserre exclusivement un seul appartement. S’agit-il d’une partie commune ou une partie privée ?
Merci pour votre retour.
Bonjour
Partie commune malgré tout selon toute probabilité, sauf mention contraire explicite dans votre règlement de copropriété.
Cordialement
Bonjour,
Propriétaire occupant d’un appartement en copro, nous avons eu une fuite dans nos toilettes. Après intervention du plombier et changement du flexible d’évacuation, nouvelle fuite une semaine plus tard, cause identifiée = des rats qui remontent à l’intérieur des tuyaux d’évacuation de l’immeuble donc les parties communes et dévorent le flexible. Résultat nous avons dû changer entièrement les toilettes afin d’installer un conduit plus solide qui n’était pas compatible pas avec les toilettes suspendues. Notre assurance nous rembourse une partie minime des frais de réparation. Est-ce que le syndic a une part de responsabilité? Devrait-il couvrir une partie de nos frais puisque l’origine (les rats) vient des parties communes?
Merci d’avance
Bonjour
Potentiellement oui, il peut y avoir une responsabilité de la copropriété (pas du syndic). Mais il faut pouvoir la démontrer. Et certainement devant un tribunal.
Cordialement
Bonjour,
La situation : la copropriété ne réagit pas face à un copropriétaire qui a fait, à l’insu de celle -ci, c’est à dire sans accord de la copropriété et sans recours à un architecte ( cf le RC) des travaux affectant les parties communes intérieures et extérieures.
Question : sans réaction à l’encontre de ce copropriétaire irrespectueux, la copropriété devient -t-elle responsable des éventuels conséquences de ses travaux non autorisés et non supervisés par un professionnel / architecte ou BE (ex : solidité dû bâtiment ?)
Merci d’avance
Bonjour
La copropriété a 5 ans pour réagir à partir du moment où elle se rend compte des faits. Il faut donc faire une lettre recommandée au syndic pour éviter la prescription.
La responsabilité de la copropriété dépend de la situation et de son degré de connaissance de la nature des travaux. Il serait trop long de vous détailler ici tous les cas de figure. N’hésitez pas à prendre un rendez-vous téléphonique avec un expert.
Cordialement
Bonjour,
Je suis propriétaire depuis 3 ans d’un appartement en duplex, l’étage sont des combles aménagés il y a une trentaines d’années avec l’aval de la copropriété de l’époque. Le probleme est que le plancher de ces combles avance grandement au dessus de chez mon voisin de palier (qui a ainsi un plafond bien bas) et cela a été assez mal conçu pour qu’il souffre grandement de nuisances sonores (bruits d’impact, malgré tous mes efforts pour me faire la plus discrete possible) sans avoir assez de hauteur pour isoler plus de son côté. De mon côté il s’agirait de faire refaire l’entiereté du plancher avec un ingénieur en bâtiment, cela couterais autour de 25000 euros, je n’en ai pas les moyens et aussi je perdrais de la hauteur et donc de la surface. Lui aussi est propriétaire depuis peu d’années, on a découvert la situation à l’usage. Il veut aujourd’hui lancer une procedure judiciaire. Pouvez-vous me dire qui porte la responsabilité de son prejudice (copropriété, moi, lui, personne?) et quelle est la meilleure démarche à suivre svp?
Bonjour
Il n’est pas possible de faire une étude juridique d’un dossier aussi complexe dans les commentaires d’un site internet.
Merci de prendre contact avec nos services via la page devis du site.
Cordialement
Bonjour,
Mon assureur et le syndic de l’immeuble se renvoient la responsabilité concernant une fuite au niveau du piquage de mon alimentation en eau sur la colonne montante du bâtiment.
D’après les renseignements que j’ai obtenu, le piquage représente la délimitation des parties commune/privée.
Qui est alors responsable ?
Cordialement
Bonjour
Dans le silence ou la contradiction des titres, les éléments sont réputés parties communes sauf disposition contraire spécifique et explicite du règlement de copropriété.
Cordialement
Bonjour,
J’ai acheté un appartement au 1er étage d’une copropriété.
Ils m’informent qu’ils refont l’étanchéité des balcons actuellement, ils me demandent de vider mon balcon sous 24H.
Hors je suis la seule à avoir un carrelage sur mon balcon, j’ai acheté en l’état.
A ce jour, ils vont casser mon carrelage, mais ils ne m’ont transmis aucune garantie qu’ils refont à leur charge mon carrelage dans l’identique (même qualité, coloris), je n’ai aucune échéance.. Je n’ai rien signé, ni rien accepté.
Quelles sont mes recours s’ils cassent mon carrelage sans mon accord ?
Vers qui dois-je me tourner pour demander à obtenir des dommages et intérêts ? Et le remplacement rapide de mon carrelage avec la même prestation ?
Vous remerciant par avance pour votre retour.
Bien cordialement,
Bonjour
Tout dépend, si vous avez la preuve que la pose du carrelage avait été validée par une décision d’AG ou pas.
Cordialement
Bonjour,
Je suis propriétaire dans une copropriété qui permet les locations saisonnières et j’ai installé une boite à clé dans le cadre de la porte palière. Le règlement de copropriété indique que les portes palières sont d’usage privative, mais le syndic insiste qu’il faut l’autorisation de l’AG car une boite à clé porte atteinte à l’harmonie de la partie commune. Je comprends la notion d’une partie commune a usage privatif, mais dans ce cas, il me semble que le règlement de copropriété tranche la question en ma faveur. Merci d’avance de votre avis.
Bonjour
Votre syndic a raison. Par définition les portes palières sont parties privatives, mais vous ne pouvez pas y faire n’importe quoi, l’unicité de l’aspect extérieur doit être respecté. Il doit effectivement y avoir autorisation d’AG.
Cordialement.
Bonjour,
Je viens d’acheter un appartement dans un immeuble en novembre 2021.
A ce jour on m’indique sur la prochaine AG qu’il y a des travaux de rénovation de la facade côté cour à effectuer. Tiré fknds, séchage de Lapierre etc, dû à une gouttière voisine qui s’evacue chez nous.
Pouvez vous me dire si je peux me retourner contre l’assurance du syndic.?
Bien cordialement.
Bonjour
L’assurance du syndic est là pour l’assurer en cas de faute de gestion.
Si vous subissez un dégât, vous devez saisir votre assurance qui sera gestionnaire du sinistre.
Cordialement
Bonjour,
Je suis propriétaire d’un logement situé au rez-de-chaussée d’une copropriété. Les murs de mon logement ont été très affectés par un problème d’humidité du à des remontées capillaires. Les travaux d’étanchéité ont été voté en assemblée générale et réalisés. Les murs ont séché, restent les travaux de rénovation de mon logement (enduit, peinture)…. Le syndic dit que c’est à moi de prendre en charge ces travaux , ce qui m’étonne étant donné que l’origine des dommages vient des parties communes. Je vous remercie beaucoup par avance de m’indiquer si c’est effectivement à moi de financer ces travaux ou si c’est de la responsabilité de la copropriété (ni l’assurance de l’immeuble ni mon assurance ne couvre les travaux nécessaires suite à des remontées capillaires). Bonne journée et merci pour votre aide
Bonjour
Lors d’un sinistre, les assurances prennent en charge la recherche de fuite, ou bien d’humidité, et la remise en état des dommages. Jamais les réparations.
La remise en état de votre appartement est donc concernée par la prise en charge de l’assurance.
Cordialement
Bonjour,
J’habite 1 copropriété à Paris. L’entrée de cet copropriété se fait par un porche (situe en rez de chaussée sous les appartements du 1er etage), au fond de ce porche il y a une serrurerie dont l’atelier se trouve en saillie. Mais ce propriétaire est obligé d’emprunter le porche pour rentrer dans son atelier
Or, un avenant au règlement de copropriété de 1963, été rédigé en 1976 précisant que seul le propriétaire de cet atelier a droit de rentrer par ce porche. De ce fait il aura à sa charge exclusive l’entretien (murs et sol) de ce porche MAIS il est précisé aucune charge de ravalement et toiture sur l’immeuble.
J’ai lu un rendu de cour de cassation disant qu’un copropriétaire devant passer sous un porche commun devait contribuer aux charges ravalement et toiture et que les écrits précédents étaient considérés comme non écrits et que ce propriétaire de l’atelier devait payer ces travaux.
Je ne retrouve plus cet arrêté de justice.
Pouvez vous me renseigner à ce sujet car je compte contester l’AG sur les comptes notamment pour le règlement du ravalement qui est compté en 820e donc exclût l’atelier et non en 1000e de toute la copropriété
Je vous remercie pour votre réponse très très rapide
Cordialement
Bonjour
Désolé, mais les recherches de jurisprudence a fortiori “très très rapides” ne sont pas possible gratuitement.
Nous répondons comme vous pouvez le voir, volontiers aux questions publiées dans les commentaires des articles lorsque les réponses peuvent intéresser d’autres internautes.
Nos réponses sont des réponses généralistes, qui donnent les grandes lignes du droit de la copropriété et complètent nos articles, mais ne sont pas des études personnalisées.
Ces échanges nous permettent d’être mieux positionnés dans les résultats de recherche sur internet.
Pour les études personnalisées, merci de demander un devis.
Cordialement
Bonjour,
Depuis plus de 6 mois je suis victime d’un dégât des eaux.
J’ai contacté mon assureur qui a mandaté un expert puis à mes frais une entreprise pour effectuer la recherche de fuite.
La société qui est intervenue a pu prouver grâce à un produit fluorescent que l’origine de la fuite venait bien de la salle de bain de l’appartement situé juste au dessus du mien, mais l’utilisation d’une caméra n’a pas pu établir si la fuite venait de l’évacuation privative, ou de la colonne d’évacuation collective, ces dernières étant trop encrassées. Dans le rapport, il est mentionné que la copropriété et le propriétaire de l’appartement doivent procéder à un curage de ces canalisations afin de pouvoir procéder à une nouvelle recherche qui permettrait de localiser précisément cette fuite. Il est également mentionné que le raccord qui relie l’évacuation privative à la collective semble décalé.
L’expert a bien envoyé le rapport au syndic et au propriétaire, mais ces derniers se renvoient la balle.
Le syndic m’a répondu qu’il n’était pas tenu de faire ce curage, pour lui le problème vient de ce raccord décalé. Du côté du propriétaire, il met en avant que ces réparations engageront de grosses dépenses et qu’il ne les fera qu’une fois que le syndic aura procédé au curage des canalisations et que l’origine de la fuite aura été précisément établie. A noter que quand mes voisins sont absents plusieurs jours, le mur sèche (il n’y a plus d’eau qui s’en écoule et les cloques diminuent) ce qui me laisse penser que si c’était l’évacuation collective, l’eau qui vient de tous les appartements situés au dessus du mien qui est au RDC devrait sortir chez moi,.
J’ai contacté mon assureur afin de lui demander s’il ne pouvait pas faire pression sur les deux parties pour faire avancer mon dossier, mais il m’a répondu qu’il ne pouvait pas faire grand chose, que ce genre de situation était problématique et qu’il n’était pas rare de devoir engager une procédure afin de pouvoir faire réparer cette fuite.
Je me retrouve donc à ce jour bloquée avec le plafond de ma cuisine qui tombe en morceaux et un mur porteur qui est en permanence à 100% d’humidité et qui se dégrade de plus en plus rapidement.
Je ne sais plus vers qui me tourner pour faire avancer ce dossier. Quand je contacte les deux parties, je suis dans une impasse, chacun campant sur ces positions.
Y a t’il une obligation légale ou un texte qui me permettrai de les obliger à prendre leurs responsabilités?
En vous remerciant.
Bonjour
L’obligation légale ou le texte n’a de force que devant un tribunal. C’est ce que vous a indiqué avec raison votre assureur.
Cordialement
Bonjour
Je suis copropriétaire d’un appartement que je loue et il y a 3 mois un dégat des eaux a eu lieu chez les voisins du dessous. Le syndic a engagé une recherche de fuite qui a montré que cela venait d’une fuite en dalle venant de mon appartement. Le syndic a géré de contacter le plombier, l’assurance de la copro, je n’ai été consulté en rien. Au bout d’un mois la fuite n’étant toujours pas réparée, j’ai appelé le syndic qui m’a dit qu’il attendait la réponse de l’assurance. Au final les travaux de réparation ont été faits le 17 mars (plus d’un mois après la fuite). Entre temps le compteur d’eau de ma locataire était coupé tous les jours et cela a fini par l’exaspérer, d’où nos appels aux syndics. La réparation a été faite en apparent depuis mon compteur passant par les parties communes jusqu’à ma cuisine.
Pour moi je ne suis soucié de rien car cela est en dalle et donc devait être pris en charge par la copro. D’ailleurs j’ai reçu un appel de fond spécial travaux du syndic il y a 2 semaines pour payer le plombier pour cette fuite. (2036 euros à se répartir, cela me revenait à 30 euros que j’ai payé)
Mais voilà que cette semaine, soit 3 mois après la fuite, le syndic m’appelle en me disant qu’en fait dans le règlement de copro est stipulé que les canalisations particulières à un seul et même local privatif sont considérés comme parties privatives et que donc ça a moi de payer ou de voir avec mon assurance. (apparemment c’est un des copropriétaires qui a contesté l’appel de fond en rappelant le règlement de copro au syndic). J ‘ai donc de suite appeler mon assureur qui me dit que les réparations ne sont pas prises en charge par l’assurance mais par les copropriétaires (j’ai une assurance propriétaire non occupant). le syndic m’a transmis un constat à moitié rempli datant du 09 février donc bien plus de 5 jours délai pour envoyer un constat à l’assurance. je ne connais pas les copropriétaires des appartements en dessous (sûrement des bailleurs), et suis pas sûre que l’assurance accepte un constat datant de 3 mois.
je voudrais donc savoir quelles solutions j’ai? dois je payer cette facture? est ce que je dois quand même envoyé le constat à mon assurance? pour moi il y a eu un manquement de la part du syndic qui aurait du me dire dès le départ que c’était du ressort du copropriétaire, j’aurais alors fais faire des devis comparatifs, et aurais contacté mon assurance tout de suite. je vais demander à ce que ce sujet soit abordé à la prochaine assemblée générale, le syndic a accepté un devis, a régler l’acompte à la commande sans m’avertir et maintenant il me demande de payer, c’est un peu facile
Puis je demander une prise en charge par le fond de travaux? il y en a pour 2036 euros…
Merci d’avance pour votre réponse et vos conseils avisés
Bonjour
Nous ne pouvons faire d’étude de cas spécifiques dans les commentaires d’un article. Si vous souhaitez des conseils personnalisés il faut prendre un rendez-vous téléphonique avec un expert.
Néanmoins pour votre dernière question oui, il est toujours possible de demander au syndic de mettre à l’ordre du jour de la prochaine AG une résolution sur la prise en charge par le fonds travaux. Il n’y a aucune résolution à laquelle le syndic puisse s’opposer à ce qu’elle soit examinée en AG. L’assemblée générale est souveraine.
Cordialement
Bonjour,
Proprietaire d’un appartement en copro, les solives sous ma salle de bain sont tres endommagee suite a un degat des eaux d’il y a 1 an, mon sol s’affaisse seulement maintenant, je fait intervenir l’expert de la copro, pour lui il faut agir vite, cependant, selon sont rapport d expertise l assurance de la copro ne couvrira pas les degats occasionnee car pour lui il faut se retourner contre celui qui a fait cet appartement,
j’ai plusieurs questions:
Qui doit payer/avancer les travaux si je ne suis pas le responsable du sinistre ?moi ? la copro ? (copro benevole)
Est ce que je vais etre reloger et sous quelle conditions pendant les travaux ?
Et comment se retourner contre celui qui a fait l’appartement ? procedure etc
merci pour votre reponse
Bonjour
C’est à votre assureur qu’il faut poser ces questions. C’est l’assurance du lésé qui est gestionnaire du sinistre.
Cordialement
Bonjour le syndic a pris la décision avec le cs du changement des vannes arrêt de colonne d’eau s’en dire au copropriétaires des montée, je lui et dit que c’était normal que les copropriétaires doit savoir combien sa va leur revenir les travaux le syndic m’a répondu que c’était dans l’entretien courante de changer les vannes pour j’ai un doute surtout on n’a pas les tarifs pour ces travaux. Merci à vous si vous pouvez m’expliquer
Bonjour
Effectivement c’est de l’entretien courant. Vous pouvez lire notre article à ce propos.
Cordialement
Bonjour,
Je suis copropriétaire dans une petite résidence d’une dizaine d’appartements.
Il y’a quelques temps, un incendie s’est déclaré dans un appartement au dessus de chez moi.
Celui-ci a brûlé entièrement, ainsi qu’une bonne partie de la charpente/toiture de l’immeuble.
J’ai dû par la suite payer à deux reprises la remise en état de tout ça.
Est-ce normal ? N’était-ce pas à l’assurance du propriétaire de l’appartement et/ou l’assurance de la copropriété de prendre en charge les travaux ?
Merci d’avance pour votre aide.
Bonjour
Les assurances ne prennent pas tout en charge.
Il savoir à quoi correspondent exactement les appels de fonds qui vous ont été réclamés.
Pour pouvoir vous répondre il faut forcément que nous étudions le dossier. Ce n’est pas possible dans les commentaires d’un article du site.
Cordialement
Bonjour,
J’ai fait l’acquisition d’un appartement en rdc il y a un an et j’ai été contacté par le propriétaire de la cave (laissée à l’abandon depuis longtemps) se situant derrière mon logement.
Ce dernier déplore la présence de mon compteur d’eau et de ma VMC dans sa cave.
Pour le compteur d’eau le syndic me dit que ce dernier a toujours été positionné à cette endroit.
Pour la VMC, l’ancien propriétaire l’avait installé lors de la rénovation de l’appartement. Une demande de travaux avait été déposée et acceptée, mais il n’est pas fait mention de la VMC.
Le propriétaire de la cave me propose deux choses :
– soit l’achat de la cave
– soit à défaut le déplacement de la VMC et du compteur d’eau
Outre l’intérêt potentiel d’acheter la cave pour à la fois valoriser le bien et surtout clôturer se litige, j’aimerai connaître mes obligations et responsabilités dans cette situation.
Suis-je responsable du positionnement du compteur d’eau ? Faut-il si ce propriétaire insiste déplacer le compteur d’eau et qui doit prendre en charge ?
Idem pour la VMC ?
Je vous remercie pour votre réponse
Bonjour
Pour le compteur la responsabilité dépend de la nature du compteur. Si c’est un compteur sous contrat, ou bien si vous en êtes propriétaire.
Concernant la VMC tout dépend de sa date d’installation. Si elle est inférieure à 5 ans, oui il a incontestablement le droit de demander à ce que vous la retiriez. Si c’est plus ancien, alors ce sera à lui de prouver qu’il vient juste de se rendre compte de l’existence de cette installation dans sa cave.
Vérifiez qu’il n’est absolument pas fait mention de cela dans les documents qui ont servi de support à l’approbation des travaux en AG.
Cordialement
Bonjour,
Je fais partie d’une copropriété souhaitant réaliser un audit des canalisations de l’immeuble et trouver d’éventuelles sources de fuites. Hors par le passé, les habitants de certains appartements ont refusé de donner accès à leur colonne de canalisation pour des vérifications minimes.
De faite, une partie des copropriétaires craint à juste titre que le vote à l’AG d’une telle procédure revienne à être une dépense inutile puisque rien ne nous garantit l’accès à tous les logements durant cet audit.
Existe-t-il une loi ou des textes obligeant les habitants à donner accès pour des visites d’entretien de l’immeuble ? Quelle démarche/recours ont les copropriétaires dans ce cas de figure ?
Cordialement
Bonjour
Les copropriétaires doivent autoriser le passage par les parties privatives lorsque c’est le seul moyen d’accéder à certaines parties communes que ce soit pour de la surveillance ou pour des travaux de rénovation ou réparation. Ils n’ont pas le droit de s’y opposer. C’est au syndic de le leur signifier.
Cordialement
Bonjour,
Je suis victime d’un dégâts des eaux qui provient du plafond dans mes pièces d’eau (salle de bain, WC).
L’assurance de mon voisin du dessus a mandaté une recherche de fuite qui a identifié 2 causes de fuites, 1 privative et 1 collective.
Après moult relances, le syndic a mandaté des travaux sur la colonne d’évacuation eaux usées de l’immeuble, située dans une gaine technique accessible uniquement via le logement de mon voisin : les travaux sont commandés mais mon voisin a refusé d’ouvrir sa porte au plombier mandaté.
De mon côté, j’ai besoin que la cause du sinistre soit réparée rapidement avant d’effectuer les travaux de remise en état de mon logement.
Quel recours avons-nous pour que mon voisin ouvre sa porte et donne accès à la gaine technique commune ?
Merci d’avance !
Bonjour
Il n’est pas possible de refuser l’accès afin de réparer des parties communes endommagées. C’est à votre syndic d’agir.
Cordialement
Bonjour,
Dans le cadre d’une partie commune privative gérée par une ASL, qui est propriétaire du compteur général et du réducteur de pression auquel il est rattaché ?
Dans le cas de changement du compteur ou du réducteur des parties communes est-ce à la charge de l’ASL ou du fermier d’eau potable ?
Pour information complémentaire, chaque coloti à son compteur individuel.
Merci par avance pour vos conseils.
Cordialement
Bonjour
Tout dépend du contrat.
Cordialement
Bonjour,
je suis copropriétaire d’un appartement et d’un garage au sein d’une petite copropriété, de l’eau s’écoule dans mon garage à chaque épisode pluvieux via le mur mitoyen de la copropriété voisine. Le problème existe depuis bien avant mon acquisition en 2019 et j’ai relancé mon syndic qui est aussi le syndic de la copropriété voisine dès 2019. Mon syndic a, après de nombreux mails et relances durant 2 ans fait venir plusieurs entreprises pour voir d’où venez la fuite et faire un devis, il semblerait que le problème vienne de la mauvaise étanchéité du balcon et jardin d’un propriétaire de la copropriété voisine. Mon syndic ne fait pas avancer le dossier malgré mes relances et fait porter la responsabilité à la non réponse de la propriétaire voisine. Je souhaiterais savoir quelle sont mes droits et les recours possibles pour faire avancer le dossier et faire en sorte que les travaux d’étanchéité soit réalisé chez mes voisins afin que l’eau arrête de s’infiltrer dans mon garage et les parties communes?
Bonjour
La copropriété vous doit le “hors d’eau” et c’est effectivement au syndic de faire respecter cela.
Si vous avez besoin de conseils personnalisés, plus adaptés à votre propre situation, merci de prendre un rendez-vous téléphonique avec un expert CoproConseils via la page de réservation.
Cordialement
Bonjour,
Je suis propriétaire d’un appartement en rej de jardin. J’ai installé une terrasse en composite et un des propriétaires à constater de grosses fuites d’eau dans sa cave, ceci proviendrait des regards qui sont, complétement cassés, sous ma terrasse. Le syndic me demande d’enlever toute mes dalles pour laisser l’accès au regards pour travaux. que dois je faire? je vais leur laisser l’accès mais qui prendra en charge le démontage de ma terrasse et le remontage?
Merci par avance,
cordialement,
Bonjour
Vous devez l’accès aux regards. Le démontage et remontage est à vos frais.
Cordialement
Bonjour
Je suis propriétaire d’un appartement. Un tuyau d’eau des communs passe dans mon appartement. Il y a une fuite d’eau (depuis novembre) et le Syndic de mon immeuble veut le faire réparer durant la période de Noël alors que j’ai des locations retenues depuis plusieurs semaines.
Quels sont mes droits sur ce fait.
Bonjour
Si la fuite n’a pas de caractère d’urgence et qu’elle nécessite de passer dans un lot privé pour être réparée cela doit être fait en concertation avec le propriétaire du lot.
Cordialement
Bonjour,
Nous sommes propriétaires dans un immeuble avec syndic bénévole. Nous avons un dégât des eaux affectant un de nos mur intérieur en regard d’une gouttière bouchée en façade du bâtiment (dégât expertisé par notre assurance) mais jusqu’à maintenant notre assureur ne débloquera les fonds qu’avec la preuve que la gouttière a été débouchée.
Nous avons effectué une AG avec résolution adoptée de faire faire les devis et travaux éventuels sur cette gouttière (sans préciser le délai de mise en œuvre)
Hors à ce jour, le syndic bénévole n’a pas effectué les devis pour ce problème, et nous ne pouvons effectuer les réparations sans les fonds de notre assureur.
Nous souhaiterions savoir quels recours nous possédons pour débloquer cette situation, qui dure depuis juin 2021, que ce soit auprès du syndic bénévole ou de notre assureur?
Bonjour
Lorsqu’il s’agit de rechercher des devis, le syndic n’est le seul qui ait le droit d’agir. Tous les copropriétaires peuvent rechercher des devis, a fortiori dans une copropriété en syndic bénévole.
Cordialement
Bonjour,
Je suis propriétaire d’un appartement avec balcon.
Les voisins du dessous se sont plaint que plafond de leur balcon suintait.
Après avoir inspecté mon balcon je constate que le carrelage s’est soulevé à un endroit.
Est-ce à mon assurance de prendre en charge la recherche de fuites?
Cordialement
Bonjour
Sauf si les balcons ont été conçus de manière étanche (ce qui est rare) il n’y a pas de recherche de fuite à faire. Cela ne sera jamais pris en charge par les assurances.
Cordialement
Bonjour.
Je suis propriétaire d’un appartement que je loue. Mon locataire m’a signalé des tâches de moisissures au plafond et les murs dans différentes pièces. Après recherche de fuite il s’avère que ces moisissures sont dues à une panne de la VMC de l’immeuble. Mon assurance PNO ainsi que celle du locataire et celle de la copropriété ne prennent pas en charge les dégâts occasionnés. D’autres appartements de l’immeuble ont subi les mêmes dégâts. Qui doit prendre en charge financièrement ces dégâts ? D’avance merci
Bonjour
Effectivement c’est un pont thermique et non pas une fuite.
Si vous souhaitez faire reconnaitre vos droits il faut faire faire une expertise au tribunal et voir qui est est responsable du bon fonctionnement de la VMC et s’il y a effectivement une faute à la source de ce dysfonctionnement ou juste une panne.
s’il y a un contrat d’entretien par exemple le resposonsalbe peut être l’entreprise qui détient ce contrat.
Cordialement
Bonjour,
Une fuite d’eau non localisée dans les étages supérieurs de notre immeuble s’est déclarée depuis 2019 engendrant des dégâts importants dans certains appartements, dont le nôtre (des traces d’humidité apparaissent au plafond et sur les murs) se situant au RDC.
Nous avons été informé de cette fuite en Avril 2021 par l’un de nos copropriétaire.
Nous avons changé de Syndic en Juillet 2021. L’ancien Syndic n’a jamais entamé de procédure pour localiser et réparer cette fuite.
Le Syndic actuel a fait intervenir une société pour rechercher cette fuite fin septembre, mais la recherche a été infructueuse.
Depuis nous n’avons aucune nouvelle de notre Syndic et l’eau continue d’attaquer les parties communes et notre appartement.
Que pouvons-nous faire pour faire accélérer la procédure de recherche/réparation de cette fuite ? Mise en demeure du nouveau syndic (élu depuis 3 mois), et/ou procédures envers notre ancien Syndic qui n’a rien fait ?
Nous avons fait une déclaration auprès de notre assurance – doit-elle nous envoyer un expert pour acter des dégâts causés ?
Vous remerciant par avance de vos conseils,
Très cordialement.
Bonjour
Votre syndic (actuel) a l’obligation d’assurer le hors d’eau. Il a non seulement l’obligation de chercher, mais également celle de trouver. Si la société mandatée n’a rien trouvé, il faut en mandater une autre plus experte.
Vous pouvez effectivement vous rapprocher de votre assurance pour mettre le syndic en demeure d’agir.
Cordialement
Bonjour,
Je suis propriétaire non occupant dans une copro.
En 2012, j’ai subi un dégât des eaux provenant d’une colonne d’eau, partie commune, qui a causé des dégâts dans mon appartement.
Je n’avais pas d’assurance mais avant la loi alur, ce n’était pas obligatoire.
L’assurance du syndic devait elle prendre en charge la réparation des dégâts dans mon appartement, en plus de la réparation de la fuite?
Bonjour
Oui effectivement avant la convention IRSI c’était le cas. Mais il y a prescription pour ce sinistre de 2012.
Cordialement
Bonjour,
Bonjour, Dans notre immeuble parisien datant de 1850, il y a 4 lots principaux, un par étage. Il y a eu des fuites d’eau privatives qui n’ont pas été traitées rapidement provenant des salles d’eau voilà quelques années. Les solives entre le 3ème et le 2ème sont extrêmement endommagées, de nombreux étais ont été récemment posés au 2ème. On nous dit que les planchers sont des parties communes et que les travaux de remise en état sont à la charges des 4 copropriétaires. Les appartements des 2ème et 3ème étage sont en vente dans le cadre de deux successions différentes. Comment faire pour faire valoir que c’est la négligence des copropriétaires qui est la cause de ces désordres ? Merci de votre aide
Bonjour
Vous pouvez faire valoir cela devant un tribunal, mais ce sera forcément dans un second temps. Il faut d’abord réaliser les travaux sur les parties communes à financer solidairement entre les copropriétaires.
Cordialement
Bonjour,
je suis propriétaire d’un appartement situé au dernier étage d’une copropriété d’environ 50 logements.
J’ai une chaudière gaz avec un conduit de gaz brulés qui se trouve dans les combles communs de la copropriété.
Ce conduit est cassé et il se trouve qu’il est en Fibrociment et de ce fait ma chaudière fonctionne mal.
Alors ma question est: qui doit financer la réparation ou le remplacement de ce conduit sachant qu’il est situé dans les combles communs mais à usage individuel ?
De plus dans les combles au dessus de mon logement il ne reste que 4 cm voir moins de laine de verre posé sur de la brique plafonnière.
Autant vous qu’il n y a plus d’isolation et j’ai des moisissures dans certaines pièces, dans les angles du plafond ainsi que des micro fissures.
Qui doit financer le coût du renouvellement de l’isolation et les réparations des dégâts du aux ponts thermique sachant qu’une assurance est déjà intervenu pour les réparations du logement mais vu que cela reviens ils ne veulent plus indemniser?
Merci pour votre réponse.
Cordialement
Bonjour
Sauf stipulation contraire explicite du règlement de copropriété, les conduits d’évacuation sont privatifs, même lorsqu’ils sont dans une partie commune. L’isolation par contre est partie commune. Il faut demander de mettre cette rénovation à l’ordre du jour de la prochaine AG.
Cordialement
Bonjour,
Il y a eu de fortes pluies dans notre région et habitant le dernier étage d’un immeuble, j’ai été inondée dans mon appartement par le toit et la façade. Le syndic a fait intervenir des experts qui ont constaté les dégâts il y a 2 mois et depuis plus rien !!! Mon appartement accuse de la moisissure, j’ai des difficultés à respirer, et j’ai relancé plusieurs fois le syndic par lettre avec AR, mais rien ne bouge. Quoi faire ? SOS !!!
Merci d’avance pour vos conseils.
Bonjour
Depuis la nouvelle convention IRSI c’est l’assurance du lésé qui est gestionnaire du sinistre. C’est donc vers cette assurance qu’il faut se tourner pour savoir pourquoi ça n’avance pas.
Votre question a été déplacée sous un article qui s’y rapporte et que vous pouvez utilement lire.
Cordialement
Bonjour,
Je suis propriétaire d’un appartement situé au dernier étage. J’ai une chaudière gaz qui est raccordée à une évacuation individuel qui se trouve dans les combles communs et le toit. Le problème est que le conduit qui est en Fibrociment est en partie cassé et de ce fait ma chaudière fonctionne mal.
Alors ma question est, qui doit financer les réparations?
Ensuite, dans ces combles communs, l’isolation est en partie absente, il ne reste que 4 cm de laine de verre. Cela engendre des déperditions de chaleurs et des moisissures dans certains angles des plafonds de mes pièces.
Le syndic fait la sourde oreille pour le remplacement de cette isolation.
Que dois-je faire?
Merci par avance de votre réponse.
Cordialement.
Bonjour
Si c’est la partie privative qui est fissurée, c’est à votre charge.
Par contre l’isolation des combles, si ces combles sont parties communes peut tout à fait être décidée en AG.
Le syndic ne peut s’opposer à ce que vous mettiez la résolution à l’ordre du jour de la prochaine AG.
Cordialement
Bonjour,
j’ai sur le mur de ma cuisine une tache liée à une infiltration depuis la colonne vide-ordure. L’infiltration apparait après chaque nettoyage et désinfection de la colonne par la société qui intervient chaque année. Cela fait la 2ème année consécutive! Nous avons refait la peinture après la constatation de cette infiltration l’année dernière, et nous avons contacté le syndic pour l’informer qu’il y avait vraisemblablement une fissure dans le conduit (photos de notre mur à l’appui), et nous avons par la suite fait un courrier à la société de nettoyage avant son passage, mais rien n’a été fait côté syndic, et la société a effectué son nettoyage malgré notre courrier. Que peut-on faire? Merci
Bonjour
Il faut faire une déclaration de sinistre auprès de votre assurance.
Cordialement
Bonjour
Je suis dans un batiment en copropriété. En tout nous sommes 3 et avons toiture commune. L”u ndes propriétaire a une fuite chez lui. Qui doit payer les travaux de toiture. Nous ou l’assurance de la copropriété ?
Merci beaucoup
Bonjour
Une assurance est là pour vous aider à réparer les dégâts en cas de sinistre. Pas pour faire les réparations à la place de la copropriété.
Exemple vous avez une toiture vieillissante, des tuiles sont cassées. Un jour de grosse pluie de l’eau coule et abîme la peinture du plafond du dernier étage. L’assurance va prendre en charge la réfection de la peinture, mais les réparations du toit sont à la charge de la copropriété. C’est à la copropriété d’entretenir son bien.
Si la copropriété ne fait rien et que le dégât se renouvelle, l’assurance ne prendra plus en charge.
Cordialement
Bonjour,
Par inadvertance, dans la copropriété, je n’avais pas d’assurance “proprietaire non occupant ” pour un appartement responsable d’un dégat des eaux qui a provoqué des dommages dans l’appartement du dessous. L’assureur gestionnaire qui n’a pas convoqué les parties concernées à l’expertise, me réclame l’intégralité des dommages, soit 1990€. Il semble que l’assurance du locataire de mon appartement n’ait pas été sollicitée; est-ce normal que l’intégralite des frais soit à ma charge en tant que propriétaire de l’appartement responsable ? Aurais-je du etre invité à etre présent le jour de l’expertise ?
Je vous remercie.
Bonjour
Normalement c’est l’assureur du lésé qui prend en charge la recherche de fuite et les dommages. Les réparations sont à la charge de celui qui est responsable.
L’assurance n’est ni obligée de faire une expertise ni de convoquer les parties.
Cordialement
Bonjour,
Nous sommes propriétaires au 2ème étage et nos voisins du dessous sont impactés par une fuite. Ne sachant pas d’où celle-ci venait, une recherche de fuite à été demandée auprès d’une entreprise par notre syndic.
Celle-ci avec une caméra et des tests d’eaux colorées en a déduit que le problème venait de notre raccord de WC avec la colonne commune.
Ayant missionnée une entreprise pour faire les travaux de réparation, et après avoir cassé une partie du sol, l’entreprise et nous même remarquons que la colonne n’est plus raccordée à notre raccord de WC, que celle-ci a bougé et est descendue jusqu’à déboitée notre raccord (je précise que notre raccord était scellé et n’a aucunement bougé).
L’entreprise réparatrice me dit alors que c’est un problème de syndic, et m’avertit que pour reprendre les raccords dans les règles de l’art il faudrait passer par en dessous, chez mon voisin, qui refuse catégoriquement.
D’où mes questions :
– a qui incombe la responsabilité de cette fuite sur une vieille colonne défectueuse d’un immeuble de plus 200ans qui se dérobe ?
– qui doit payer le surcout des réparations que vont engendrer les travaux ( car d’une situation où on passe par le bas et il y en a pour 2h maximum de travail, on part dans le fait de tout casser à mon niveau et donc plus de temps d’intervention, d’argent et de mise en oeuvre … ?
– L’entreprise réparatrice doit me faire un rapport suite aux constats de l’origine de la fuite et sur le fait qu’elle n’engagera pas sa responsabilité sur son travail car il ne sera pas fait dans les règles de l’art, du coup si désordre il y a à nouveau qui sera responsable ?
Merci de vos conseils avisés et démarches à suivre pour me couvrir …
Cordialement
Bonjour
Si les colonnes avant raccord sont vétustes, c’est à la copropriété de les changer.
Nous ne pouvons pas dans les commentaires d’un site internet faire une étude personnalisée. Pour bien vous aider, il faudrait pouvoir échanger avec vous. N’hésitez pas à prendre rendez vous avec un expert.
Cordialement
Bonjour,
Nous habitons actuellement dans une maison divisée en 3 appartements.
Chaque appartement dispose de sa propre canalisation d’eaux usées.
Aujourd’hui, l’un des appartements a une fuite sur sa canalisation et doit réparer.
Le syndic nous dit que les 3 copropriétaires doivent payer les réparations.
Est ce le cas quand il s’agit de canalisations d’eau usées privatives ?
D’avance merci pour votre réponse
Bonjour
Sauf cas particulier, les canalisation d’évacuation d’eaux usées sont privatives jusqu’à la jonction.
et donc les réparation sont privatives. Mais dans certains règlements de copropriété il est noté que sont parties communes toutes les canalisations encastrées. Du coup les réparations deviennent des charges communes.
Cordialement
Bonjour,
Nous pensons que les métrés supportant l’assurance multirisques de notre immeuble sont sous-évalués. Nous en avons fait part à notre syndic bénévole qui n’a pas traité le sujet. Nous avons donc contacté notre assureur et sa réponse est sans appel : le syndic bénévole doit mandater un expert afin de réaliser les métrés puis les communiquer à l’assureur pour correction éventuelle. Notre syndic bénévole, malgré avoir pris connaissance de la réponse de l’assureur, refuse toujours de lancer l’action, considérant que cela n’a pas été voté en AG. Or, notre résolution sur ce sujet en AG en début d’année avait subi un refus car le syndic bénévole (majoritaire) l’avait refusé… Que faire ? Le syndic bénévole vote NON en AG, nous démarchons l’assureur, nous avons sa réponse et le syndic refuse en argumentant que cela n’a pas été voté en AG… on ne sait plus comment faire.
Bonjour
Vous pouvez saisir le tribunal pour abus de majorité.
Cordialement
Bonjour,
Une recherche préalable de fuite d’eau a été diligentée et payée par mon syndic. La fuite d’eau s’avère être dans les parties privatives de l’appartement dont je suis propriétaire et le syndic a reporté la montant facturé de la recherche sur mes frais de co-propriété. Peut-il faire cela ou doit-il s’adresser directement à mon assurance à l’aide du constat à l’amiable que j’ai transmis ?
Merci !
Bonjour
La recherche de fuite est prise en charge par une assurance.
C’est la compagnie d’assurance du lésé qui doit recevoir la facture et la payer.
Cordialement
Bonjour,
Le plancher de mon voisin du dessus n’est pas étanche et par conséquent quand il renverse un liquide sur son sol, une bonne partie de ce liquide ce retrouve chez moi.
Ça n’a pas encore causé de dégâts ( hormis un peu de peinture ) mais j’ai peur qu’un jour ça coule sur mon électroménager ou autre.
Sans parler du fait que ce n’est pas très hygiénique.
Le Reglement de copropriete stipule que :
– les parquets, carrelages, revetements de sols y compris les aires, formes et lambourdes et plafonds sont des parties privatives.
Cependant, Il est aussi stipulé que :
– le gros oeuvre des planchers a l’exception du plancher ou tout autre materiau formant sol fait partie des parties communes.
est ce donc le plancher qui doit etre etanche ou le gros oeuvre des planchers? ou les deux? Et surtout quels sont mes recours possibles?
merci beaucoup
Bonjour
En copropriété, il n’y a aucune obligation d’étanchéité entre les étages.
Si vous avez des dégâts il faut faire une déclaration à votre assurance.
Cordialement
Bonjour, nous avons acheté récemment une maison et nous nous sommes rendu compte que nous avions une fuite d’eau sur notre réseau individuel entre le compteur et la vanne d’arrêt. Cette portion est enterrée sous l’allée commune. A qui est la charge de la recherche de fuite destructive puisqu’il s’agit de notre canalisation mais enterrée dans la partie commune. Les deux assurances se renvoient évidemment la balle l’une l’autre.
Merci d’avance.
Cordialement
Bonjour
Les canalisations après compteurs sont privées. Donc à la charge de leur propriétaire, y compris si elles sont encastrées dans des parties communes. La remise en état est à la charge du responsable.
Sauf disposition contraire du règlement de copropriété et dans votre cas des statuts de votre ASL.
Cordialement
Bonjour,
Je fait partie d’une copropriété ou le locataire du dernier étage a fait monter un énorme moteur de climatisation dans les combles (partie commune) sans en demander l’autorisation…En cas de sinistre, l’assurance de la copropriété prendra-t-elle en charge les dégats occasionnés de quelque nature qu’ils soient ?
Merci pour votre réponse
Cordialement
Bonjour
Le fait que l’installation soit autorisée ou non ne change rien sur les sinistres. C’est l’IRSI qui s’applique. L’assureur ne tient pas compte de l’illégalité de l’installation.
Cordialement
Bonjour,
Je suis propriétaire d’un appartement (bâtiment C) et ma cave se situe dans un bâtiment où il y a l’ensemble des caves des copropriétaires de l’immeuble. Ce bâtiment où sont installées les caves appartient à un seul propriétaire qui a acheté l’ensemble du bâtiment (bâtiment A). Hors il apparaît que ce bâtiment n’a pas d’étages et n’a qu’un toit avec une fuite qui a causé un dégat des eaux dans ma cave. Le syndic m’indique que ce n’est pas à lui de réparer la fuite. Vers qui dois je me tourner afin de prendre en charge la réparation de la fuite ?
Pour information, j’ai également déclaré le dégat des eaux à mon assurance, qui accepte de prendre en charge les dégats subis, mais pas la réparation de la fuite.
Merci de votre aide
Bonjour
Effectivement c’est le principe des assurances, elles remboursent les dégâts, mais pas les réparations.
Les réparations sur du privatif doivent être prises en charge par le propriétaire. Les réparations sur des parties communes doivent être prises en charge par le syndicat des copropriétaires.
Reste à savoir exactement d’où provient la fuite. Si besoin, votre assurance peut mandater un expert. Le rapport de l’expert fera foi.
Cordialement
Bonjour,
Nous avons acheté un appartement en co-propriété en janvier 2021. Il y avait eu un dégât des eaux en 2016. Le syndic a mis en cause le promoteur qui refuse de contacter son assurance. Le syndic oblige alors tous les propriétaires à payer le reste dû. Etant nouveaux arrivants sommes-nous obligés de payer ? Et les propriétaires actuels le sont-ils aussi (le syndic ne doit-il pas obliger les assurances des différentes parties à régler le problème ?)
Merci pour votre réponse.
Bonjour
Les régularisations de charges sont appelées aux copropriétaires du lot au moment de la régularisation. Si cela avait été un remboursement de l’assurance, vous auriez été crédités.
Cordialement
Bonjour,
Je vous écris en tant que syndic bénévole d’un petit immeuble. Les propriétaires et le syndic ( puisque les parties communes sont également touchées) subissent depuis plusieurs mois une fuite d’alimentation après compteur. Le souci rencontré est que la propriétaire bailleur de l’appartement d’où provient la fuite refuse de faire les travaux.
Nous sommes dans une impasse. Elle refuse même l’accès à son appartement afin de constater les dégâts. Savez-vous quels recours sont à notre disposition s’il vous plaît?
Bonjour
Il est possible d’exiger d’intervenir dans les parties privatives par sommation d’huissier.
Cordialement
Bonjour,
Je suis libéral et locataire d’un local situé au rdc d’un immeuble en co-propriété.
Je viens d’avoir un dégât des eaux usées (situé dans la partie commune de l’immeuble).
Je ne peux plus recevoir mes patients car outre le dégât des eaux, il faut tout assainir + le temps des travaux.
Les experts vont passer mais j’ai une énorme inquiétude quant à l’indemnisation de ma perte sèche de chiffre d’affaire. Est ce que cette perte sera pris en compte dans l’indemnisation de l’assurance de la co-propriété ? Que me conseillez vous ?
je vous remercie par avance.
Bonjour
C’est votre assurance professionnelle qui devrait vous indemniser (suivant les clauses de votre contrat)
Cordialement
Bonjour,
Je viens d’acquérir un appartement dans une résidence des années 60.
Cet appartement a deux évacuations d’eau, une principale sur laquelle est branchée le WC ainsi que la salle de bain existante. Une autre évacuation secondaire où à l’époque était présent un bidet et un lavabo… A ce jour, plus personne n’utilise cette évacuation secondaire mais elle est toujours existante.
A la suite de notre achat, nous avons décidé de construire une deuxième salle raccordée sur cette évacuation secondaire. Les artisans sont intervenus. Une fois terminée, et quand les artisans ont testé la mise en eau de la salle d’eau, nous nous sommes rendus compte que l’évacuation ne se faisait pas… Et pour cause, des bouchons sont présents dans la canalisation, et pire… la base de l’évacuation a été cimentée… au niveau de notre cave sans que personne ne soit au courant et sans l’accord de la copropriété. Après constat d’un technicien mandaté par la copropriété, il s’avère qu’il faille changer la canalisation complète qui passe dans les 3 appartements du dessous… et accessoirement débouché sans savoir pourquoi cette canalisation a été bouchée.
Nous nous retrouvons donc avec une deuxième salle d’eau non utilisable.
Qui est responsable ? Les artisans qui auraient dû vérifier le bon écoulement de l’eau avant de faire les travaux ? La copropriété qui doit maintenir fonctionnelle les évacuations existantes ?
Pouvons-nous faire appel au fond travaux (loi ALUR) sans avoir à passer par une AG qui prendrait des mois et des mois ?
Je vous remercie par avance pour votre retour,
Bien cordialement,
Jennifer
Bonjour
Concernant la responsabilité professionnelle de l’artisan, cela n’est pas de notre compétence. Ce n’est pas du ressort du droit de la copropriété.
Par contre si ces évacuations sont dans le règlement de copropriété, si rien ne permet de démontrer que leur condamnation a été votée à un moment donné en AG, alors la copropriété doit l’évacuation. Si des travaux doivent être faits, ils doivent passer en AG et leur financement également. Le fond ALUR pas moins qu’un appel de fonds traditionnel, ne peut être utilisé sans un vote préalable en AG.
Cordialement
Bonjour,
Je suis propriétaire d’un appartement situé au rez-de-chaussée d’un immeuble ancien en copropriété. Il y a une cave (appartenant à un autre propriétaire) sous une partie de mon appartement seulement. Les murs de mon appartement se dégradent depuis quelques années à cause de remontées capillaires, qui dégradent également le hall d’entrée de l’immeuble. Le traitement de ce problème est-il à ma charge ou à celle de la copropriété ?
Merci si vous pouvez me répondre et cordialement, AF
Bonjour
Le traitement de l’humidité qui remonte des caves est du gros œuvre qui touche au bâti de l’immeuble est à la charge de la copropriété. Tout ce qui est entretien des murs porteurs concerne tout le monde.
Vous pouvez mettre des devis à l’ordre du jour de la prochaine AG si vous voulez faire avancer la question efficacement.
Cordialement
Bonjour,
J’habite dans un immeuble dont le RDC est occupé par une profession libérale, et qui a son parking privé accolé à l’immeuble.
Ce parking débouche sur la voie publique via un accès goudronné appartenant au propriétaire du RDC. Entre cet accès goudronné et le trottoir piéton, est installé un aquadrain pour récupérer les eaux pluviales du parking privé.
Aujourd’hui, il faudrait intervenir sur cet aquadrain, et on me dit qu’il entre dans les parties communes, alors qu’il ne sert qu’au parking privé.
Est-ce exact ? Ou l’entretien revient-il exclusivement au propriétaire du parking ?
Merci par avance.
Bonjour
La réponse est dans votre règlement de copropriété.
Il est bien possible que la zone dont vous parlez soit partie commune à jouissance privative, auquel cas la copropriété peut être responsable de l’entretien de cet aquadrain.
Cordialement
bonjour je suis propriétaire et ma copropriété a subi un gros dégat des eaux depuis plus d’un an la cage d’escalier à été fortement abimée murs ( fissures ) peintures escaliers éboulement plafond, l’eau s’est infiltré dans les murs certains appartements ont été endommagés comme on ne voyait pas l’eau sortir d’un plafond on n’a su qu’il y avait une fuite que longtemps aprés juste un boulanger qui à son laboratoire signalait de l’eau depuis plus d’un an sans qu’on sache d’ou elle venait. On a reussi à trouver le responsable c’est un propriétaire dont l’évacuation pvc de la salle d’eau s’était décollée et c’est défaite et toute l’eau qui s’écoulait de sa salle d’eau ainsi que de la salle d’eau au dessus de lui finissaient dans les murs de la copro et ceci sur 4 étages qui devront subir les réparations vu que le fautif à reconnu sa responsabilité. et fait réparer sur le champs son l’installation qui à necessité la casse de sa baignoire, les murs vont mettre trés longtemps à sécher les travaux ne pourront étre entrepris que cet automne ma question est de savoir si l’assurance de l’appartement responsable va devoir prendre en charge tous les travaux dans la cage d’escalier sols murs peintures ? merci pour votre aide bonne journée
Bonjour
Les assurances prennent en charge la recherche des fuites et la réparation des dommages. Jamais les réparations de la cause du sinistre.
C’est le principe. C’est l’assurance du lésé qui est gestionnaire du sinistre et ensuite ce sont les assurances entre elles qui s’arrangent.
Cordialement
Bonjour,
En recevant le récapitulatif pour la prochaine AG de mon syndic, il est notifié que suite à un dégât des eaux, une recherche de fuite à été réalisée (pour plus de 2000€), sans préciser de date de ce sinistre, ni m’en avoir averti (il s’avère que cette fuite a eu lieu dans les parties communes). Le syndic nous a indiqué que le montant pour la recherche de fuite nous sera impacté dans nos charges. Ma question : qui doit payer cette recherche sachant qu’aucune information n’a été transmise, et que nous payons une assurance pour ce syndic.
Merci.
Bien cordialement.
Bonjour
Normalement la recherche de fuite est effectivement à la charge de l’assurance.
C’est l’assurance du lésé (le premier qui constate des dégâts sur ses parties) qui doit être gestionnaire du sinistre
Cordialement
Bonjour
Je suis propriétaire dans une copropriété. J’ai une fuite à mon plafond. J’ai déclaré le sinistre et fait intervenir un plombier en détection de fuite à la charge étant donné que ni la voisine ni le syndic ni mon assurance voulais faire la démarche. Le plombier détecte aucune fuite chez ma voisine. Il s’agirait d’une fuite dans les canalisations entre mon plafond et son sol. Qui est en charge des réparations ? Moi le syndic ou la voisine est ce que la canalisation est une partie commune ? Sur le règlement de copro ce n’est pas explicitement dit en partie commune ou privative
Merci d’avance
Bonjour
C’est à l’assurance du lésé de prendre en charge cela, c’est le principe de la convention IRSI.
Cordialement
Bonjour, une colonne d’évacuation des eaux de pluie passe dans mon appartement, j’ai constaté des moisissures et une forte odeur au plafond autour du tuyau. Je suis au dernier étage je pensais à une fuite du toit. J’ai appelé mon assurance qui m’a dit d’appeler la régie pour faire venir un expert. Il a conclu à un pont thermique et non une fuite. 6 mois après la régie m’envoie la facture de recherche de fuite. J’estime que ce n’est pas à moi de payer mais à la copro étant donné que le tuyau est partie commune et que la cause du sinistre provient d’un défaut de la construction. Suis je dans mon droit de refuser de payer la facture?
Bonjour
Dans le cadre d’une convention IRSI, la recherche de fuite doit être prise en charge par l’assurance du lésé.
Cordialement
Bonjour, nous avons des infiltrations dans notre appartement provenant de la façade extérieure de notre immeuble (nous avons déclaré à notre assurance privée qui enverra un expert dans 3 semaines). 1 expert en étanchéité diligenté par le syndic de copropriété est déjà venu constater. Or depuis 2 mois, l’expert n’ envoie pas de devis au syndic en mettant en cause son collègue qui ne lui fournit pas le document et qu’il n’arrive pas à joindre. Devons nous faire une mise en demeure auprès de notre syndic ou auprès de cette entreprise? Cordialement, Florence.
Bonjour
Votre interlocuteur c’est votre syndic. C’est à lui de faire pression pour faire avancer le dossier.
Cordialement
Bonjour,
1/Je suis victime d’un dégât des eaux dont l’origine est le logement de mon voisin et de la colonne commune des eaux usées, au dessus des piquages du voisin.
2/ le robinet general d’eau est défectueux dans mon appartement. J’ai contacté 2 professionnels qui ne veulent pas intervenir car les vannes papillon pied de colonne sont bloquées et la vanne a opercule du général grippée.
Malgré mes relances et lettre recommandée le syndic gestionnaire de la copropriété ne répond pas et n’a effectué aucune démarche.
Que me conseillez vous de faire ?
Je vous remercie par avance
bien cordialement
Bonjour
Ce n’est pas au syndic d’agir, c’est à l’assurance de la partie lésée c’est à dire votre assurance dans le cadre d’une convention IRSI.
Cordialement
bonjour,
depuis Octobre 2020,je subis un dégât des eaux dans un studio que je loue en meublé .
mon assurance a envoyé un artisan pour effectuer une recherche de fuite, mais seulement à l’intérieur de mon appartement, ce qui n’a rien donné puisque la fuite vient du dessus. Le propriétaire du dessus n’a pas d’assurance et ne veut pas financer une recherche de fuite. Comment obliger le syndic à diligenter cette recherche de fuite ?
Bonjour
Le syndic n’a pas a commander une recherche de fuite si le dégât ne touche pas les parties communes. Si c’est un dégât entre deux lots, le syndic (dont le travail est de défendre les intérêts de la copropriété) n’a pas à intervenir. C’est à l’assurance du lésé (votre assurance) de s’en occuper en tant que gestionnaire du sinistre dans le cadre d’IRSI.
Cordialement
Bonjour,
Je suis propriétaire d’un appartement en copropriété, au 9ème étage.
Au RdC et 1er étage il y a eu DDE, après quelques mois de recherches infructueuses, une recherche de fuite complète a été mise en place, il se trouve que le dégâts des eaux provient de mon appartement, le raccord de ma baignoire, fuit juste avant la descente d’eaux usées, le tout dans la colonne seche, pour laquelle il n’y a aucun accès.
Pour réparer il va falloir détruire pour accéder au raccord fuyard.
Je suis là depuis 4 ans, je n’ai pas fait de travaux.
La colonne seche est partie commune ou privative ?
A qui incombent les travaux de remise en état de l’installation ?
Merci par avance.
Bonjour
La colonne sèche est partie commune.
Tout ce qui est réparation de la fuite de la baignoire est à votre charge
Par contre tout ce qui est recherche de fuite et réparation des dommages (y compris liés à la recherche de fuite) sont pris en charge par l’assurance
Tout ce qui est réparation dans les parties communes doit être pris en charge par la copropriété
Cordialement
Bonjour,
En quittant mon ancien logement, j’ai constaté que la vitre séparative du balcon était fissurée du côté de mon voisin. J’ai fait la déclaration à mon assurance qui m’atteste que c’est au syndic de s’en chargé étant donné que le balcon est une partie commune à jouissance privative. J’ai envoyé les documents à mon agence et au syndic mais ces derniers affirment que c’est à la charge des occupants.
Mon agence refuse de me restituer ma caution alors que l’état des lieux est irréprochable sous prétexte que la réparation de la vitre est à ma charge.
Je leur ai fait 2 courriers recommandés, mais rien y fait. Malheureusement, j’ai contacté ma protection juridique trop tard et celle-ci ne peut pas prendre en charge mon dossier.
Est-ce que la vitre séparative du balcon est bien une partie commune? Quels sont mes recours pour récupérer ma caution?
Merci d’avance pour votre réponse
Bonjour
Sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, les garde-corps sont parties privatives.
Donc la vitre séparative également.
Cordialement
Bonjour,
Suite à la déclaration d’un dégât des eaux, l’assureur à mandaté un expert en recherche de fuite qui a constaté lors d’une inspection par thermographie une fuite suspecte sur le réseau d’alimentation chauffage dans la dalle de l’appartement dont je suis propriétaire. Qui plus est, après inspection de celui-ci (et avoir poussé les chauffages au maximum) a constaté une augmentation de la température sur la zone d’infiltration de ma voisine à l’étage du dessous. Il préconise de faire un point avec le chauffagiste en charge de l’immeuble pour vérifier une éventuelle perte de pression ou un appoint d’eau anormal. Et suggère de faire passer le réseau de chauffage en apparent qui serait selon lui, un moyen de solutionner le problème. J’ai découvert avec dépit à la lecture du “Règlement intérieur de la copropriété” que le réseau de distribution chauffage en dalle dans mon appartement depuis les clarinettes connectés à la colonne chauffage jusqu’à tous les radiateurs est défini comme en partie privatives et que les réparations sont à ma charge car faisant partie intégrante de mon lot. J’ai donc pris le temps de lire mon contrat d’assurance et voici ce que j’ai pu lire et apprendre : Section I – Les biens assurés / Article 2 – Les biens immobiliers sont garantie lorsqu’il vous appartiennent : les installations vous appartenant, repris à un précédent occupant, qui ne peuvent être détachés du bâtiment sans être détériorés ou sans détériorer la construction. sont compris : les installations de chauffage et les canalisations enterrées ou non. Pensez-vous que je peux prétendre de mon assureur qu’il prenne en charge les frais nécessaires pour la mise en conformité de mon réseau de chauffage ? Merci pour votre attention. Bien cordialement.
Bonjour
C’est à négocier avec votre assureur.
Les assurances prennent en charge les dégâts, mais pas la réparation.
Cordialement
Bonjour,
Je suis copropriétaire et suite à un débordement de canalisation des eaux usées des parties communes, mon appartement a eu quelques petits dégâts (inférieurs à 400 €)
J’ai déclaré le sinistre a mon assurance. La réparation a été faite par la copropriété.
J’ai demandé une indemnisation de gré à gré auprès de mon assureur vu la petitesse des sommes en jeu et comme je vis à des centaines de km de cet appartement, je ne peux/veux pas me déplacer en semaine pour une expertise.
Mon assureur continue à arguer qu’il lui est nécessaire de nommer un expert pour pouvoir exercer une action récursoire envers le syndic en cas de répétition de sinistre.
Or en vertu de la convention IRSI, il me semblait qu’il y avait abandon de recours compte tenu que nous sommes en tranche 1. On parle de 400 € là !!!
Qu’en pensez-vous ?
Bonjour
Votre assureur peut tout à fait décider de missionner un expert.
C’est vrai que la somme n’est pas très élevée, mais il a le droit.
Cordialement
Bonjour,
Ma colonne d’eaux usées de l’immeuble en fonte fuyait. Le syndic l’a bien changé par une colonne en PVC.
Seulement ils refusent de me la peindre en blanc comme l’était la précédente (là gris pvc peu esthétique). Doivent ils me la repeindre ?
Merci par avance pour votre aide,
Cordialement
Bonjour
Non, aucune obligation.
Cordialement
Bonjour ; copropriétaire dans une résidence de 4 étages, une légère fuite venant de la conduite d’eau chaude depuis chez l’occupant du dessus à été détectée. Nul doute qu’il s’agit là d’une gestion de parties communes. Pour mener sa recherche de fuite, le plombier a d’abord chercher chez moi. Pour accéder à la conduite d’eau verticale , il a dû casser le coffrage en bois d’origine datant de la construction. Ce coffrage fait il partie des parties privatives ou des parties communes ? Ne vais je pas devoir jongler entre deux assureurs : celui de la copropriété et celui de mon contrat perso habitation ? Surtout serai je dispensé des frais de remise en état ? Merci
Bonjour
Désormais avec la convention IRSI, il n’est plus nécessaire de jongler entre les assureurs comme vous le dites.
Les dégâts sont à la charge de l’assurance, les réparations aux frais des assurés.
Cordialement
Bonjour,
J’habite au 3ème étage d’une copropriété. J’ai découvert une fuite d’eau au plafond de ma salle de bain et de ma cuisine, pièces contigues. J’ai déclaré le sinistre auprès de ma compagnie d’assurance et prévenu mon voisin. Mon voisin dégage toute responsabilité, ce que je doute. Ma Compagnie d’assurance prétend que la recherche de fuite incombe à la Compagnie d’assurance de la copropriété. Cette dernière conclu à un dégât des eaux privatif et refuse à la recherche de fuite.
Je ne sais plus comment gérer le dossier sachant que le voisin est dans le déni. Lors d’un précédent sinistre ce dernier n’était pas assuré.
Bonjour
Votre assurance se trompe. C’est pour éviter ce genre de situation que les pouvoirs publics ont désormais mis en place la convention IRSI.
Dans le cadre de la convention IRSI c’est désormais à l’assurance du lésé, de tout faire pour identifier la cause du sinistre et répartir les frais.
Votre sinistre est manifestement privatif, il n’y a aucune raison pour que l’assurance de la copropriété intervienne.
Cordialement
Bonjour,
Lors de travaux de rénovation dans un appartement acheté récemment, je constate lors de l’enlèvement du Placo dans la salle de bain, une cloison en mâchefer de 5cm qui porte sur l’extérieur du bâtiment, immaculé de moisie et avec une fissure traversante en plein milieu. En touchant un peu le mur on sent qu’il est prés à s’écrouler tant il est fin et la fissure est importante. Je considère qu’il s’agit d’un vice de construction, l’immeuble est très ancien, le mur n’a visiblement jamais été entretenue. A qui incombe les réparations ? Sachant qu’il s’agit d’un mur extérieur avec des dégâts sur la façade extérieur et sur l’intérieur de mon mur.
Bonjour
Tout ce qui touche à l’intérieur des cloisons et murs est privatif.
Si l’humidité et les dégâts sur le mur sont issus de l’usage de la salle de bains, c’est privatif.
Si par contre les dégâts sont imputables à des causes internes au bâti ou externes, alors c’est pour la copropriété.
Seul un expert peut déterminer la source des dégâts et la facture des réparation sera répartie en fonction.
Cordialement
Bonjour
Ma situation: j’ai acheter un logement en copro en septembre 2020. Depuis Octobre 2020 nous avons une fuite venant d’un trou sur notre toiture. Assurance habitation est venu. Notre dossier est dans les main de notre syndicat de copro car c’est la décennale qui entre en jeux. Mais rien, depuis janvier nous attendons la décennal qui ne vient pas. Et nous relançons notre syndicat de copro mais à ce jour le dialogue n’est plus possible car nous demandons des preuves de relance qu’elle ne veut pas nous partager.
Nous sommes plusieurs logement touchés
Ma question : que faire.. ça n’avance pas..
Mon état de santé (morale)est touché au vu des travaux et des non réponses attendu. Ai je le droit de porter plainte ? Cela en vaut-il la peine..
Merci beaucoup pour vos réponses
Cordialement
Bonjour
Porter plainte ne servira à rien. Ce n’est pas la mission des forces de police.
Par contre il y a des délais légaux à respecter concernant les DO. Il n’y a aucune raison pour que cela dure des mois.
Cordialement
Bonjour,
Je suis propriétaire d’un appartement en RDC, l’une de mes voisines c’est rendu compte d’un dégâts des eaux lors des jours de pluies dans son garage! Son garage est en dessous de mon jardin et non pas de mon appartement.
Ils souhaitent donc casser ma terrasse en bois et l’ensemble de mon jardin pour refaire l’étanchéité.
Que dois je faire ?
Pour qui sont les frais de la démolition et de la remise en état de ma terrasse en bois ?
Je vous remercie par avance.
Bonjour
Dans le cadre d’un sinistre, vous êtes obligée d’accepter les travaux qui vont impacter votre lot. Les devis des travaux doivent prendre en compte la remise en état.
Cordialement
Bonjour il y a eu un affaissement du plancher repéré dans mon appartement situé au 1er étage de la copro des années début 1900. Lorsque j ai voulu refaire mon parquet j ai découvert que la chappe ciment partait en lambeau et poussière près du mur de façade jusqu à voir la poutre bois. Le faux plafond d en dessous a été retiré et ça a permi de voir que ce sont toutes les poutres qui sont à remplacer car pourries et le mur de façade lui même présente des fissures.
Après 6 longs mois d attente, les travaux devraient commencer sous 15 jours mais il y a quelques jours un dégât des eaux a obligé à casser ma douche italienne carrelée et je découvre en fait que la dalle est aussi effritée à cet endroit de la même manière et je vois l’étage du dessous car il y a des trous et le ciment s effrite.
Déjà ça ne me rassure pas, et moi qui voulais vite refaire ma douche pour pouvoir vivre décemment en jouissant de ma salle de bain, je me demande ce que je dois faire et si la copro doit compléter les travaux de réparation mais du coup cela va prendre x mois ? Est ce qu il vaut mieux attendre que le plancher soit refait avant de continuer la remise en état de ma sdb car si les travaux de réhabilitation du plancher fait s effondrer la chappe de cimet qui semble si fragile qui sera responsable et qui paiera…?
Bonjour Olivier
Si l’état général des structures de votre bâtiment sont effectivement dans l’état que vous décrivez, il est indispensable de faire réaliser des travaux de consolidation avant quoi que ce soit. La réfection du bâti est à la charge de la copropriété.
Cordialement
Bonjour ,
je suis propriétaire d’un appartement en copropriété ,géré par un syndic, et ma locataire m’a signalée un dégât des eaux ,signalé également à son assurance et au Syndic. Mais ce dernier ,1 mois après ,n’a toujours pas mandaté un plombier pour faire une recherche de fuite. Est ce que la responsabilité du syndic est engagée si le dégât s’est aggravé pendant ce mois ,ce délai? Est ce que le montant des réparations lui incombe totalement? Merci d’avance pour votre réponse. Cordialement.
Bonjour
Désormais, dans le cadre de la convention IRSI c’est l’assurance de la victime qui est gestionnaire du sinistre..
Cordialement
Bonjou,
Je suis propriétaire d’un appartement (dernier etage) depuis toujours 1 pièce en pignon est très humide.
A ma charge j’ai posé de l’isolant sur le mur d’où des gouttes perlées, cet isolant n’est pas suffisant car il y a maintenant des traces de moisissures. L’immeuble date des années 50 et aucun travaux n’a été fait depuis.
Est ce que des travaux d’isolation à l’intérieur est à nouveau à ma charge ou puis je me tourner vers la copropriété ?
Merci de votre aide
Bonjour
Oui les travaux d’isolation intérieurs sont à la charge du copropriétaire. Mais il conviendrait d’abord de savoir exactement les raisons de cette humidité.
Cordialement
Bonjour,
Je suis en copropriété de 2 appartements.
Mon voisin du dessus a un ballon en saillie et a un problème d’étanchéité.
Nous avons effectué une mise en charge du balcon et ça commence à couler par les fissures dans la maçonnerie dessous.
Le problème et que cela ressort aussi dans notre mur intérieur ( plâtre et peinture,moisissures).
Selon le règlement de copropriété le balcon est considéré comme partie commune.
L’assurance de la copropriété me dit qu’elle ne couvre pas mes dégâts et mon assurance privative pareil.
Qui doit rembourser les remises en état?
Cordialement.
Bonjour
C’est l’assurance du lésé qui doit prendre en charge.
Cordialement
Bonjour,
Je suis copropriétaire avec 2 autres copropriétaires d’un immeuble dont l’un à l’appartement du 2ème étage , l’autre à un local commercial au Rdc ainsi qu’une réserve.
Mon appartement est au 1er étage et apparemment le soucis se trouve au niveau des poutres qui maintiennent le plancher.
L’appartement se situe en dessous de sa réserve et les poutres qui soutiennent le plancher sont apparemment en bois et le coffrage et en ciment qui semblent fissurer.
C’est ce que j’ai pu constater quand j’étais dans sa réserve.
Dois-je faire appel à mon assureur pour déclarer un sinistre ?
La responsabilité incombe – t’il les deux copropriétaires ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement
Bonjour
Les réparations du bâti concernent l’ensemble des copropriétaires.
Cordialement
Bonsoir, un de copropriétaires qui as une bonne partie de l’immeuble, mais pas la majorité, s’oppose aux tous les travaux d’amelioration et on se retrouve a faire des travaux en urgence a cause des problèmes causés par la vétusté de l’immeuble. Il est president du CS et pratiquement decide sans ecouter nous conseillers. Le syndic le suive. Quoi faire pour contenir ce president du CS qui as bloque tous les travaux d’amelioration en 15 ans? Merci
Bonjour
La copropriété est une démocratie. Pour faire changer les copropriétaires de façon de voter, il faut faire campagne. Car légalement pour décider de faire ou de ne pas faire des travaux dans une copropriété, c’est la majorité en tantièmes qui compte.
Cordialement
bonjour j ai fait degat des eaux le pompier j ai réparer
fuite vu que ces pas la premiere fois es que le syndic peul obliger a refaire tout installation plomperie j ai acheter le studio en 2006 5 fuite
Bonjour
Tout dépend du rapport du plombier qui sera missionné par l’assurance gestionnaire du dégât
Cordialement
Bonjour, lorsque un copropriétaire veut faire des travaux d’amélioration sur les parties communes, à savoir la toiture (réfection d’une partie seulement au dessus de chez lui et que l’AG l’accorde). Est-il possible pour lui, lorsque des travaux auront lieu ensuite sur la partie de toiture non refaite de ne pas participer à hauteur de ses tantièmes? Sera-t-il possible pour lui de ne pas payer la réfection de l’autre partie de la toiture à hauteur de ses tantièmes à l’avenir? Pour s’exclure de ces travaux à venir, quelle bonne forme de résolution doit être présentée en AG ?
Bonjour
Ce n’est tout simplement pas possible. Ce sera toujours contestable.
Cordialement
bonjour et avec un peu de retard bonne année – je suis locataire dernier étage résidence en copro – depuis le dégel j’ai une fuite qui provient du toit qui salit le balcon eau marronnasse et remplit le coffre à store qui est dans la cuisine
j’ai prévenu le proprio – nous allons faire une décla de sinistre – cependant dans les CGV de ma compagnie il n’est pas prévu de recherche de fuite “à l’extérieur des locaux assurés” donc sur le toit qui va faire la recherche de fuite ? parce que là la convention IRSI ne fonctionnera pas je serai la 1ère à déclarer un sinistre mais mon assureur refusera la recherche de fuite du toit – pouvez vous me dire si le proprio peut déclarer le sinistre en 1er et moi ensuite dans le délai des 5 jours et de ce fait il verra avec le syndic puisque à priori le toit est une pc c’est l’assureur du syndic qui devrait payer ainsi que les travaux du toit. et mon assureur ne paiera que “mes travaux” merci bonne journée
Bonjour
C’est la compagnie d’assurance du lot lésé qui doit gérer le dossier, y compris la recherche de fuite où qu’elle soit.
Cordialement
Bonjour,
Il y a une fuite d’eau chez moi sur le piquage de la colonne d’évacuation des eaux de mon immeuble.
Est ce que c’est considéré comme privatif ou collectif ?
Cordialement
Bonjour
C’est le plombier qui le déterminera et qui l’indiquera sur son rapport (ou sa facture).
Cordialement
bonjour ,
j’étais locataire d’un garage box ,j’ai du quitter celui-ci car une infiltration d’eau par le mur du fond c’est crée lors des jours de pluies ,mon agence de location me demande faire intervenir mon assurance pour l’intervention d’un expert .
j’ai prévenu mon agence que ce n’était pas de ma responsabilité mais la copropriété ou le propriétaire .
cordialement
Bonjour
Désormais, avec la convention IRSI, l’assurance qui devient gestionnaire d’un sinistre est l’assurance de la victime. Vous êtes la première victime de ce dégât des eaux, c’est à vous de faire une déclaration à votre assurance.
Cordialement
Bonjour,
je suis dans une copropriété à 2 copropriétaires. Le toit est en partie commune. L’autre copropriétaire se plaint depuis 5 ans de fuites qui sont en fait des infiltrations liées à des endroits cimentés (ancienne bouche de cheminée). Après une recherche de fuite par un expert, l’expert indique la couverture comme responsable des dégâts en plusieurs endroits (cette bouche cimentée) et recommande je cite ” de revoir l’état général de la toiture qui présente des défauts visuels. Nettoyer les gouttières de part et d’autres du velux au-dessous des tuiles afin d’éviter les débordements d’eau au-dessous de la couverture. Nous conseillons de faire contrôler le bon état de la charpente à proximité des velux qui semble fragilisée par l’humidité”.
cette expertise a été diligenté par leur assurance personnelle.
1/ Sachant que ce copropriétaire est aussi syndic bénévole , est-il responsable d’un défaut d’entretien au titre de sa propriété? De syndic?
2/ peut-on, la copropriété peut-elle se retourner contre ce propriétaire- syndic pour la charpente endommagée ?
merci beaucoup !
Bonjour
L’entretien des parties communes est la responsabilité du syndicat des copropriétaires dans son ensemble.
La question de la responsabilité peut toujours être portée devant un tribunal mais elle n’est pas suspensive ni de la réalisation des travaux, ni du paiement des charges.
Les deux copropriétaires doivent payer leur part de la rénovation
Cordialement
Bonjour, une partie de mon jardin (partie commune à usage privatif) se retrouve inondé après de forte pluies. Une partie forme un fossé où l’eau s’accumule (terre très argileuse qui évacue très mal). Mon terrain et légèrement en pente et derrière ma clôture une autre partie d’espace vert est encore plus en pente. Les eaux ruissellent et stagnent donc au niveau de ma clôture. Puis je demander au syndic de copropriété d’intervenir ?
Merci par avance pour votre réponse.
Caroline
Bonjour
Oui c’est de la responsabilité du syndicat des copropriétaires que de vous garantir la jouissance de cette partie commune.
Cordialement
Bonsoir,
Un des copropriétaires de ma résidence a embouti le portail du garage avec sa voiture.
Suite au passage d’un expert, son assurance prendra en charge 75% des frais et les 25% restant seront pris en charge par l’assurance de la copropriété, augmentant ainsi notre taux de sinistralité.
Ce procédé est-il normal selon vous ? Au titre de l’aggravation des charges, n’est-ce pas à la personne responsable du dommage de supporter les charges que représentent l’augmentation des cotisations d’assurance ?
Merci de m’éclairer.
Cordialement
Bonjour
Votre syndic n’était pas obligé d’accepter l’arrangement, mais peut être a-t-il eu une bonne raison de le faire.
Difficile de vous répondre en l’état.
Cordialement
Bonjour, je suis propriétaire d’un logement au 1er étage, ma voisine du dessous au rdc à un dégâts des eaux dans sa salle d’eau , son faux plafond est en lambris. Du coup on ne voit pas d’ou vient exactement la fuite car l’eau coule entre les lambris. J’ai fais rechercher la fuite au début depuis ma salle de bain, la fuite ne vient pas de chez moi. Nous avons fait intervenir le syndic pour la recherche de fuite dans les parties communes, à priori il s’avère que cela viendrai de la canalisation commune , quand elle se bouche et que l’eau remonte cela ressort au rdc car la canalisation n’est pas étanche…je précise que l’eau qui fuit est propre et claire, ce n’est pas de l’eau usée… à ce jour nous n’avons pas de nouvelles du syndic, a t il déclaré la fuite à l’assurance du syndic pour la prise en charge des recherches de fuite et aussi des réparations éventuelles, qui doit declarer à son assurance pour que la fuite soit réparée . Sachant que mon appartement est au dessus et qu’il y a des risques pour mon plancher. Merci de bien vouloir m’éclairer sur les recours car cette affaire est pleine de noeuds avec un syndic pas tres bavard. Cordialement
Bonjour
C’est la première personne qui subit les dégâts qui déclare à son assurance et c’est cette assurance qui devient gestionnaire de l’ensemble du dossier ensuite. C’est le principe de la convention IRSI
Vous pouvez demander à votre assureur où ça en est.
Cordialement
Bonjour,
Je suis locataire d’un appartement dans lequel il y a une fuite au niveau du plafond.
Le propriétaire et le syndic sont prévenus, des entreprises sont venu constater les dégâts il y a plusieurs mois mais depuis rien ne bouge.
Le plafond a déjà été refait et repeint il y a plusieurs années a cause de cette fuite. Depuis la peinture a gonflé, craqué, jaunie…
Suis-je en droit de suspendre le paiement de mon loyer ou au moins des charges pour les parties communes jusqu’à ce que les travaux soient effectués ?
Au-dessus se trouve la terrasse d’un autre appartement.
Cordialement
Bonjour
Aucun litige n’est suspensif du paiement des charges
Cordialement
Bonjour,
Je suis propriétaire d’un logement loué en location meublée au dernier étage d’un immeuble.
Récemment, la locataire m’appelle pour me dire que de l’eau coule dans l’appartement par le plafond. Etant au dernier étage, je suis sûr que cela vient de la toiture.
Je contacte le syndic pour faire intervenir quelqu’un. Ils me disent que c’est à la locataire de déclarer le sinistre car elle subit les dommages. Elle déclare auprès de son assurance, qui accepte la déclaration mais dit ne pas pouvoir être assurance gestionnaire car la location est meublée. C’est donc à mon assurance PNO d’intervenir. Je n’en ai pas car à la dernière discussion que j’avais eu avec mon conseiller en assurance, il m’avait dit que ca n’était pas obligatoire. Je constate que manifestement c’est devenu obligatoire depuis la Loi Alur donc j’en prends une immédiatement mais ne déclare rien puisque la signature de l’assurance est postérieure à la fuite.
Finalement, le syndic fait intervenir une entreprise qui confirme que la fuite provient d’un mauvais entretien de la toiture. Un diagnostic est fait et des petits travaux proposés pour fixer le problème de manière temporaire avant vote en AG de travaux de refection.
En attendant, mon appartement a pris un sacré coup et je veux faire réparer les dégats (boiseries et placards suspendus au plafond). Je demande au syndic de faire marcher son assurance pour venir tout réparer.
Ils disent que cela doit passer par l’assurance de la locataire et qu’en fonction de la somme ils interviendront ou pas.
Je sais d’avance que l’assurance de la locataire va demander à ma PNO de gérer car le bien est meublé.
-> Que faut-il faire?
Demander à mon assurance PNO d’assurer la gestion des travaux et de se retourner vers la MRI pour le règlement de ces derniers? Ou cela n’est pas possible parce que mon assurance a été souscrite après le sinistre? Dans ce cas là, dois je dire au syndic que je faisais défaut d’assurance au moment du sinistre et donc que le principe de subsidiarité s’applique à la MRI qui devra de toutes facons prendre à charge tous les travaux de mon appartement puisque la fuite provient d’un défaut dans la toiture? Je ne veux pas débourser un centime pour des dégats dans mon appartement qui proviennent d’un manque d’entretien de la toiture et donc des parties communes. Je veux aussi éviter que l’on se serve d’un prétexte de défaut d’assurance pour se retourner contre moi alors que je ne suis pas du tout en tord (d’autant plus que je pensais de toute bonne foi que la PNO n’était pas obligatoire). Comme le sinistre ne m’incombe pas, j’ai tendance à penser que l’assurance MRI ne peut se retourner contre moi pour réglement des travaux et que par ailleurs la loi ne punit pas le défaut de PNO (je suis désormais assuré).
Merci beaucoup pour vos conseils avisés.
Bien cordialement,
Marc.
Bonjour
Nous répondons très volontiers gracieusement aux questions générales qui nous permettent de préciser un article, mais nous ne pouvons nous permettre de faire des études personnalisées dans les commentaires d’un article internet. D’autant que pour bien vous renseigner il faudrait pouvoir échanger avec vous, vous poser des questions et obtenir des précisions. Ce service est réservé à nos adhérents.
N’hésitez pas à prendre rendez-vous avec un expert CoproConseils. Il n’est pas nécessaire d’être adhérent pour cela. Et c’est le même service.
Cordialement
Bonjour,
Je suis propriétaire d’une cave dans une co propriété qui se remplit sceau des qu’il pleut. Les différents experts en infiltrations s’accordent sur le fait que le désagrément provient du mauvais entretien du parterre de fleurs de la co propriété. Les réparations seront votées prochainement en AG par correspondance (crise Covid oblige), mais de nombreux co propriétaires sont forts retissants pour approuver les réparations. Que puis-je faire pour sortir de l’impasse ?
Bonjour
Tout copropriétaire peut engager une action à partir du moment où il subit un préjudice portant atteinte à la jouissance de ses parties privatives.
Cordialement
Bonjour,
Suite à un enfoncement du plancher dans un lot au RDC de notre bâtiment, un expert architecte a édité un rapport peu rassurant.
Il y mentionne “une origine dans un excès d’humidité provoquant le gonflement des fers métalliques composant la structure des planchers du rez de chaussée”
Ainsi que:.”La vétusté naturelle des structures existantes est également un facteur aggravant.”
Il préconise soit un renforcement ou soit une démolition de la dalle.
La dalle étant commune et les frais s’annonçant exorbitants, est-il certain que les assurances prendront en charge à 100% ces travaux?
La convention IRSI est mise à l’ODJ de notre prochaine AG comme “Point d’information” sans vote.
Cordialement
E
Bonjour
Il est absolument certain que les assurances ne prendront pas 100% en charge l’ensemble des travaux.
Cordialement
Bonjour,
Propriétaires de notre appartement, nous avons constaté et réparé une fuite d eau sous l évier de notre cuisine juste avant Noël.
Comme l estimation des travaux engendrés par la fuite semblait dès le départ importante, notre assurance habitation a missionné une expertise qui a eu lieu ce matin.
Au regard des dégâts constatés et des devis de travaux de réparation fournis, l experte conclue sa visite en nous disant « Tout est limpide et ok pour moi, vous pouvez contacter les artisans et faire démarrer les travaux au plus vite ».
Après avoir pris contact avec l ensemble des artisans et fixé le début du chantier, l experte nous rappelle en fin de journée et nous indique qu il faut tout stopper.
La raison invoquée : les travaux dépassent la somme palier de 5000€ HT, nous rentrons donc dans un cadre où le syndic doit être impliqué et l assurance de notre copropriété diligentée… ce qui signifie une nouvelle expertise et des délais rallongés d au moins 21 jours.
Cette procédure impromptue sortie du chapeau à 18h (et dont ni notre assureur, ni le cabinet d expertise ne nous avaient parlé avant) est-elle légale ?
Quel est le cadre officiel juridique qui encadre cette procédure ?
Qu est ce qui justifie que la copropriété soit impliquée étant donné que la fuite et les travaux concernent uniquement notre appartement et aucunement les parties communes ?…
Quelles sont nos voies de recours ?
Merci par avance pour votre aide !
Cordialement.
Émilie
Bonjour
Oui c’est normal.
Le cadre légal est la convention IRSI
Cordialement
Bonjour,
Je suis propriétaire d’un logement dans une copropriété. Je realise des petits travaux de renovation dans cet appartement.
J’ai decouvert en novembre un degat des eaux dans la salle de bain : un morceau de doublage du mur s’est effondré car la façade derriere ce doublage est completement trempée.
Etant professionnel du batiment, j’ai vite constaté qu’il y avait des soucis au niveau de la zinguerie du toit de l’imeuble ainsi que sur le mur mitoyen avec l’imeuble voisin (imeuble plus haut que le notre).
Bref, les demarches ont été faites, une entreprise est venu rechercher la fuite et a confirmé mon hypothese, mon assurance couvre bien les travaux interieurs de reparation de mon appartement ainsi qu’un mois de loyer car cette situation bloque mon emmenagement.
En revanche, aucune reparation de la cause du degat des eaux n’a ete faite!
Vers qui me tourner? Quel moyen de pression ai je a ma disposition?
En effet je trouve sincerement que cette situation est inadmissible, cela fait trois mois que mon appartement prend l’eau et que je ne peux pas terminer ma salle de bain et donc emmenager. Sans parler de tout les degats qui vont arriver a force de laisser courir cette fuite.
Je vous remercie pour votre aide.
Bonjour
Vous pouvez mettre le syndic en demeure de réaliser des travaux.
Cordialement
Bonsoir,
Je suis prioritaire d’un appartement au sein d’une copropriété de 8 logements. Dernièrement, la colonne d’évacuation des eaux usées cuisine de la copropriété a cédé créant un dégât des eaux dans un des logements. Le syndic demande à chaque copropriétaire de payer le remplacement de cette colonne. N’est-ce pas l’assurance de la copropriété qui doit payer le remplacement de cette colonne? Et non les copropriétaires?
De plus, pour le remplacement, une entreprise a été mandatée et demande accès à nos logements pour réaliser les travaux, en précisant que la réparation des dégâts occasionnés dans nos logements ne serait pas à sa charge. Si des dégâts sont réalisés, notre assurance collective peut elle les prendre en charge? Ou devons nous faire jouer notre assurance personnelle?
Merci
Bonjour
Depuis la convention IRSI c’est l’assurance des lésés qui s’occupe du dossier.
Cela ne veut pas dire que l’assurance prend tout en charge.
Les assurances ne prennent jamais en charge les réparations. Par contre, elles peuvent prendre en charge les recherches et les dégâts causés.
Cordialement
Je suis propriétaire d’un appartement dans une copropriété.
Au mois de septembre, j’ai effectué le remplacement des WC (tuyau d’évacuation compris) qui étaient dans un état lamentable, par un plombier certifié.
Aujourd’hui, soit deux mois plus tard, je me retrouve avec de petits trous dans le tuyau d’évacuation (tuyau souple en accordéon) et donc dès que je tire ma chasse d’eau, la salle des toilettes est inondée. J’ai pu constater, de par des bruits de “grattements” provenant de cet endroit en pleine journée comme en pleine nuit, la présence de rongeurs. J’en déduis donc que la cause des trous en est là.
Mon premier réflexe fut de contacter mon assureur d’habitation qui m’apprend qu’ils ne fournissent pas d’assurance contre les rongeurs.
J’ai donc contacté 3 plombiers, dont celui qui m’a remplacé les WC, et les trois m’indiquent que c’est tout à fait possible qu’un rongeur ait percé / rongé mon tuyau souple. Celui qui m’a remplacé le WC me fait donc un devis qui s’élève presque la moitié du prix payé initialement pour remplacer l’intégralité des WC.
J’ai ensuite appelé mon syndic qui refuse de reconnaitre qu’un rongeur puisse ronger ou percer un tuyau d’évacuation. La responsable de l’agence me dit même que c’est quasi impossible, selon un plombier qu’elle a contacté. Elle n’a pas voulu contacter celui qui a l’habitude d’intervenir dans la résidence car bien évidemment, le discours de celui-ci n’allait pas dans son sens.
J’ai beau insister que c’était bel et bien un rongeur qui m’avait causé ce dommage, celle-ci s’est empressé de me répondre que je mettais peut-être des produits chimiques qui ont causé les trous. Or, c’est bien loin d’être le cas.
Suite à de nombreux échanges tendus, elle recueille mon accord pour faire intervenir un dératiseur chez moi, dans mon appartement et non pas dans l’immeuble. Je ne vois pas qu’elle est l’intérêt de procéder ainsi car le rongeur doit certainement se balader dans l’ensemble du bâtiment.
J’ai réclamé que le syndic prenne en charge au moins une partie des frais que je vais devoir réengager pour faire la réparation. Pas de réponse claire car mon tuyau est privatif. Quand bien même, le matériel était neuf et le syndic pour cette année n’a pas effectué de dératisation alors que l’an dernier cela a été fait suite au constat par le président du conseil syndical, d’un rat qui se promenait dans l’immeuble.
Je ne me sens pas du tout aidée par le syndic qui je pense essaye de se déresponsabiliser.
Suis-je légitime à réclamer la prise en charge total ou partiel des frais de plomberie ? Que puis-je faire ?
Je vous remercie par avance de vos réponses.
Cordialement.
Bonjour Millie
Nous répondons volontiers dans ces lignes aux questions générales mais pour l’étude d’un dossier particulier, il faut nous missionner. Vous pouvez le faire en prenant rendez-vous avec un expert CoproConseils (1/4 d’heure sans étude de documents) ou en nous demandant un devis (pour expertise avec étude de documents).
Cordialement
Bonjour,
Je suis propriétaire d’un logement qui a eu un dégât des eaux >5000€ dont l’origine vient des parties communes (colonne eau montante).
J’ai passé des heures à faire avancer le dossier de remboursement et juste au moment où cela s’est débloqué, ma coprop a changé de syndic.
Le nouveau syndic me facture des honoraires de gestion de mon sinistre alors qu’il n’a rien fait dans la gestion du sinistre. Il a juste reçu l’argent de l’assureur sur le compte de la coprop puis l’a reviré vers mon compte (malgré ma demande d’un versement direct pour éviter cela).
Est-ce normal qu’ils me facturent une prestation (moi ça me semble abusif)? Cela ne devrait-il pas faire partie de son forfait de gestion dans le cadre de son contrat vu que le sinistre a pour cause les parties communes ?
D’avance merci pour votre éclairage
Bonjour
Tout dépend du contrat du syndic et de ce qu’il a facturé précisément. Il est tout à fait possible que ce soit légal, même si ce n’est pas commercial. N’hésitez pas à lui demander de revenir sur cette facturation à titre commercial.
Cordialement
J’envisage d’acheter un appartement dans un vieil immeuble datant du XVIIIe siècle. L’appartement est situé au 2e étage au fond d’un couloir. La copropriété a décidé d’effectuer des travaux de remise en état des parties communes. Pour le couloir menant à cet appartement cela consiste entre autre à poser un nouveau plancher au-dessus de l’ancien revêtement. Toutefois, ce plancher montre des signes d’affaissement et la société qui a fait le devis des travaux a préconisé une étude de structure du plancher afin de s’assurer que le poids supplémentaire pourra être supporté. Cependant de l’amiante a été trouvé dans la colle du revêtement actuel du plancher et la copro ne souhaite pas procéder au désamiantage mais plutôt à un confinement. Mais sans désamiantage, impossible de faire l’étude de structure. La société faisant les travaux a alors demandé une décharge aux copropriétaires qui la lui ont accordée.
Je suis sur le point de signer le compromis de vente pour cet appartement (je n’ai donc pas pu participer aux décisions mentionnées ci-dessus) et je cherche à comprendre les risques encourus en devenant propriétaire si jamais ce plancher devait s’effondrer et entraîner des blessures voire des décès ? L’assurance de la copro pourrait-elle refuser de prendre en charge un tel sinistre considérant que le risque avait été identifié par la société ayant fait les travaux et l’étude de structure refusée par les copropriétaires, et donc se retourner contre les copropriétaires du moment à titre individuel ?
Merci d’avance pour vos conseils
Bonjour
Lorsqu’un risque a été clairement identifié par un expert, mais que la copropriété refuse en AG de réaliser les travaux, il y a effectivement transfert de responsabilité.
Le syndic dégage également sa responsabilité en mettant les travaux à l’ordre du jour de l’AG.
La responsabilité sera non pas individuelle, mais collective. Chaque copropriétaire ayant sa part de la responsabilité à hauteur de ses millièmes.
Celui qui aura voté pour les travaux pourra obtenir réparation dans une action contre le syndicat des copropriétaires.
Cordialement
Bonjour je suis propriétaire depuis le mois de juillet d’un studio que je fais refaire intégralement. Tous les tuyaux de évacuation des eaux usées se trouvent sous notre baignoire et un bouchon s’est formé ça a causé une fuite d’eau / ils ont du intervenir (entreprise mandatée par la copropriété) et remplacer le tuyau qui est désormais beaucoup plus grand que celui d’origine et nous bouffe 20 cm sur notre sdb… On se retrouve avec un WC suspendu et un receveur sur les bras et un tuyau qui empiète sur nos parties. Que pouvons nous faire?
Bonjour
Vous pouvez éventuellement prétendre à un dédommagement au titre du préjudice subit.
Cordialement
Bonjour,
Je suis propriétaire d’un logement dans un immeuble de 4 étages.
Suite à des travaux d’un propriétaire du 4eme étage, un effrondrement de plafond a eu lieu entre le 4eme et le 3eme faisant apparaitre une pourriture “caractéristique d’une humidification ancienne” sur deux solives”. L’assurance du syndic ne veut pas prendre en charge les travaux, est-ce que la situation est normal et est-ce que je dois payer pour le compte de la copro?
Cordialement
Bonjour,
Les assurances couvrent les dommages, mais pas les réparations (sauf directement suite au dommage). Là effectivement ce sont des réparations d’entretien donc c’est normal que les assurances ne couvrent pas.
Concernant la structure c’est à la copropriété de réparer. Ce n’est pas uniquement la faute du copropriétaire du 4e étage.
Cordialement
Bonjour, Je suis propriétaire d’un appartement avec un garage. La toiture de ce garage est une partie commune. En juillet 2018, une locataire a fait tomber un pot de fleur sur la toiture, je l’ai appris par hasard en janvier 2019. Le syndic sans m’en informer a fait intervenir une entreprise avec qui elle travaille. Elle a mis un”pansement” sur des plaques en fibro ciment amiantées. Depuis aucune réparation n’ a été réalisée alors que mon garage était en état, il n’ avait aucun trou. J’ai eu la responsable du sinistre au téléphone qui m’a dit avoir déclaré le sinistre à son assurance, étant donné que je suis sociétaire dans la même assurance, j’ai prévenu mon assureur qui m’a répondu que c’était au syndic de se retourner contre l’assurance du locataire. Le syndic n’a jamais rien fait, alors que j’ai fait faire des expertises par ma protection juridique, les experts me disent que c’est de la responsabilité du syndic. Cependant le syndic après plus d’un an me dit qu’il n’y a aucune preuve écrite de la responsabilité de la responsable bien que la présidente du conseil syndical l’a signalé à la gestionnaire du syndic. Maintenant la présidente n’est plus dans l’immeuble; Pourtant ce sinistre a été évoqué lors de l’assemblée générale qui s’est tenue après l’accident ! tous les copropriétaires ont entendu son témoignage. Malgré cela le syndic persiste à dire qu’il n’y a pas de témoignage écrit. Le syndic me dit également que l’assurance de la copropriété ne couvre pas ce genre de typologie et que c’est AU SYNDICAT de la copropriété de réparer. Le 16 décembre j’ai constaté qu’il y avait un nouveau trou causé par la chute d’une bouteille tombée d’une fenêtre. Le syndic me dit encore qu’il n’y a pas de responsable et pas d’assurance.Il a quand même demandé des devis à des entreprises. La solution est de changer la toiture et de mettre une tôle acier mais ce sont des plaques imbriquées c’est pourquoi il faut changer la toiture de tous les garages (5) donc les devis sont conséquents. (même si on ne change que mon garage le cout reste très élevé. Mon garage étant le seul endommagé, la copropriété ne votera pas les travaux. Que puis-je faire, en plus il y a danger pour mon locataire, le trou se détériore et il y a des débris de la toiture qui tombent dans le garage. Le locataire est en contact avec l’amiante, il ramasse les morceaux et le syndic n’intervient pas ! 10 mois se sont écoulés. Le syndic n’a pas une responsabilité vis à vis du locataire, il y a un risque pour sa santé, je n’ai de cesse de leur demander d’intervenir pour la santé de mon locataire et rien n’est fait après 10 mois le toit se dégrade. Je ne comprends pas non plus, j’ai acheté un garage avec une toiture non endommagée que puis-je faire ? Le premier sinistre date de juillet 2018 et il n’y a qu’un morceau de scotch aluminuim qui recouvre le trou. Je suis inquiète aussi pour la revente, si je décide de revendre je ne peux pas le toit est endommagé. Je ne peux pas croire que le syndic n’est pas responsable d’une telle situation qui a commencé en 2018. Je vous remercie pour votre aide
Bonjour
Une responsabilité n’est établie que par un tribunal.
Néanmoins un syndic doit gérer les sinistres.
Si vous avez encore des dégâts il faut les faire constater et déclarer les dégâts à votre assurance.
Nous pouvons si vous le souhaitez vous apporter une aide plus personnalisée, voire servir de médiateur avec votre syndic.
Mais pour cela il faut que nous soyons mandatés sur ce dossier, n’hésitez pas à nous demander un devis.
Cordialement
Bonjour bonjour,
Je suis propriétaire d’un studio avec un locataire dedans. Il se trouve qu’un des murs extérieur de la salle de bain a subi des dégâts à cause de la pluie. L’immeuble est très ancien. Des blocs de pierres se sont détache. Le syndic à fait étayer ce mur mais aucun travaux d’envergure n’a été fait. Le mur continue de s’effriter. Un spécialiste s’était déplacé avant l’étayage et a averti du danger. Le syndic M’assure qu’il n’y a aucun danger.
Que dois je faire ? Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour
Sur les parties communes vous n’avez pas la possibilité en tant que simple copropriétaire, d’obliger la copropriété à faire des travaux.
Vous pouvez mandater à titre personnel un expert pour faire un rapport. Puis demander au syndic de mettre une question à l’ordre du jour portant sur des travaux complémentaires et demander de joindre à la convocation le rapport de l’expert.
Vous pouvez également éventuellement alerter la mairie du lieu de votre copropriété qui a le droit d’émettre un arrêté de péril.
Cordialement
Bonjour,
Je suis dans une copropriété datant du début des années 80, qui a un parking en sous-sol.
Dans la descente de ce parking, au plafond, on trouve un certain nombre de canalisations (pour eaux usées, l’eau chaude et froide) ainsi que de vannes.
Aucune de ces canalisations et donc leur vannes ne sont accessibles sans poser un échafaudage et au mieux une échelle contre un mur et tout cela dans une pente.
Y a t’il une obligation légale pour la copropriété de faire faire les travaux nécessaires pour installer un passage (en métal grillagé par exemple) pour que les canalisations et vannes soient accessible à hauteur d’homme ? L’accès au passage pourrait se faire par une échelle dont l’accès serait restreint au seul gardien.
Il est fort probable qu’aucune de ces canalisations n’a été vérifiée depuis au moins 1998. J’ai crainte que par défaut d’entretien, de vérification, un incident puisse se produire.
Le CS dit que c’est aux sociétés de se débrouiller pour accéder à ces canalisations.
Merci d’avance pour votre réponse.
cdlt,
Hervé
Bonjour
Oui le CS a raison. Ceci dit ce sera facturé en plus à la copropriété.
Si vous souhaitez anticiper le problème et rendre ces canalisations accessibles vous pouvez envisager des travaux.
En tant que copropriétaire vous pouvez tout à fait proposer une résolution à mettre à l’ordre du jour de la prochaine AG.
Le syndic ni le CS ne peuvent s’opposer à soumettre au vote en AG une résolution proposée par un copropriétaire.
Cordialement
Bonjour je suis locataire et mon véhicule a eu une fuite de gasoil sur la place non privative de abt mon mur de clôture ou je le gare habituellement. Le président de l’ASL me met en cause de réparer le bitume . Nous avons nettoyé les tache et réparer le bitume avec du neuf mais ce dernier nous accuse d’avoir tenté des réparations sur une partie commune. Aucune assurance ne veut intervenir sur ce sinistre . Est ce à moi de régler ces frais engagés par le syndic de copropriété n’étant pas propriétaire ? Et je ne suis pas responsable si mon véhicule a perdu du gasoil. Cordialement cloe
Bonjour
Lorsque des dégâts sont constatés sur les parties communes d’une copropriété, le syndic a pour mission de rechercher le responsable.
Une voiture ne pouvant être considérée comme responsable de ses fuites, c’est au propriétaire du véhicule de prendre en charge les dégâts.
Si le responsable des dégâts est assuré, tant mieux, s’il ne l’est pas, il doit néanmoins les assumer.
Si vous ne souhaitez pas régler les frais directement au syndic, vous pouvez les régler à votre propriétaire qui les réglera à la copropriété.
Mais ça ne change pas grand chose au final.
Cordialement
Bonjour,
Nous subissons par une locataire plusieurs désagréments. Bruits, menaces… Elle a une procédure d’expulsion en cours mais elle ne cesse de clamer qu’elle est femme seule avec deux enfants en bas âges et qu’elle ne craint rien. Elle s’accapare les parties communes pour mettre ses affaires. Elle a obstrué le couloir de la cave avec des effets personnels pendant 1 an (malgré les lettres du syndic et de sa propriétaire) ce qui a donné des rats. Nous avons été obligés de faire intervenir une sté de dératisation. Elle a vidé ses affaires mais elle recommence dans un petit local que nous avons dans l’entrée de l’immeuble, poubelle, poussette … Je suis membre du conseil syndical et je voulais savoir si il était possible de faire mettre un verrou à cette porte ? Je ne veux plus discuter avec elle, encore hier elle m’a agressé, menacé , et insulté. D’ailleurs une plainte est en cours. Nous vivons dans la peur depuis 2 ans avec cette personne. Nous ne savons plus quoi faire
Bonjour
Oui il est possible en AG de prendre la décision de mettre un verrou à la porte et de décider au cours de la même AG de qui aura la clef.
Cordialement
Bonjour ; la copropriete de mon immeuble doit effectuer des travaux sur un mur exterieur de l’immeuble ; des degats suite a cette intervention peuvent se produire dans les appartements ;
la coproprieté, l’entreprise intervenante , la cie d’assurance de la copropriété , aucun ne veut prendre ces degats en charge , est ce légal
merci de me renseigner
Bonjour
Si effectivement les travaux n’ont pas commencé, il faut faire intervenir un huissier pour constater l’état des murs avant travaux et inviter l’entreprise intervenante.
Ainsi vous aurez de quoi démontrer les dégradations si elles ont lieu, après travaux.
Si les travaux (et les dégâts) ont déjà eu lieu, alors c’est beaucoup plus difficile à prouver.
Cordialement
j’ai un jardinet a usage privatif en copropri2te .je n’ai fait aucune plantation depuis l’origine.Juste mis un grillage limitrophe pour sécurité identique à celui de la présidente du conseil syndical qui avait l’autorisation de l’AG
certains arbustes de la haie ont dépéri et j’apprends qu’il y a des infiltrations dans le sous sol La haie mitoyenne a l’origine l’est elle encore aves la pose du grillage de mon coté
Dois je demander mettre cette question à l’ordre du jour de l’AG?
Bonjour
Il faut en premier lieu examiner ce que dit votre règlement de copropriété. Voir notre article sur les rez de jardin.
Si votre RC ne prévoit rien la haie est à la charge de la copropriété. Si le RC dit que la haie est à votre charge alors c’est à vous de prendre en charge cette réfection.
Ce n’est pas votre grillage qui change la définition de la limite.
Cordialement
Bonjour,
je possède un appartement inoccupé et vide dans un immeuble. je ne le visite qu’une fois tous les 2 ou 3 mois. le contrat de syndic indique dans ses prestations “Déclaration des sinistres concernant les parties communes ou les parties privatives lorsque le dommage a sa source dans les parties communes”.
Début juillet, un voisin detecte une odeur de gaz sur le pallier. Grdf et les pompiers sont appelés. Pour lever les doutes, la porte de mon appartement a été fracturée par les pompiers qui n’ont relevé aucun problème dans mon appartement.
Finalement, la fuite se trouvait en amont des appartements et des compteurs gaz, dans les parties communes de l’immeuble.
Puis je me retourner contre le syndic, pour une prise en charge de la réparation de la porte, eu égard à son obligation de déclaration de sinistre lorsque le dommage a sa source dans les parties communes?
Un premier appel à ce syndic a essuyé une fin de non-recevoir, celui ci m’indiquant que l’installation gaz est la propriété de grdf jusqu’aux compteurs, que les pompiers étaient dans l’exercice de leur fonctions, et qu’ils n’avaient donc aucune responsabilité concernant ma porte fracturée.
Bonjour
Il faut faire une déclaration à votre assurance. C’est elle qui cherchera in fine qui est responsable.
Cordialement
Bonjour Madame, Monsieur,
merci pour votre réponse.
L’assurance habitation de l’appartement étant au minimum (car innocupé), ce dommage n’est pas couvert. Et à ce titre, ils ne veulent pas agir. Ils m’ont simplement conseillé d’agir auprès du syndic.
cordialement
Les portes d’entrées sont des parties privatives. Ce n’est pas du ressort du syndic ni de la copropriété. C’est vraiment une question d’assurance. Soit c’est pris en charge par l’assurance soit non.
Cordialement
Bonjour et merci pour cet article très intéressant,
Je rencontre actuellement un problème avec mon syndic, voici la situation:
Il y a quelques temps j’ai constaté une nette réduction du débit d’eau sur tous les robinets de mon appartement. Après échange avec ma voisine il s’est avéré qu’elle rencontrait le même problème.
J’ai donc contacté mon syndic en expliquant la situation et ils m’ont dit qu’ils allaient envoyer quelqu’un.
Suite à ça un plombier est intervenu pour changer le surpresseur commun à mon appartement et à celui de la voisine. De mon côté je n’ai eu aucune nouvelle de la part du syndic suite à l’intervention.
Sauf que à ma grande surprise aujourd’hui je reçois une lettre simple avant mise en demeure pour des frais de réparation d’un montant de 150€ que je n’aurais soi-disant pas payé.
D’où mes deux questions:
1) Je suis très étonné d’être redevable des frais à titre personnel. Le surpresseur étant commun à plusieurs appartement j’en déduis qu’il relève des parties communes ? À ce titre les frais ont d’ailleurs été divisés en deux et répartis avec ma voisine. De plus le syndic ne m’a fait parvenir ni devis ni bon d’intervention avant que celle-ci ait lieu. Est-ce légal de leur part ?
2) En supposant que je soi bien redevable de cette somme, est-il normal qu’ils m’envoient un rappel simple et me mettent la pression pour que je rembourse ma « dette » ? En effet je n’ai jamais reçu une quelconque facture ni de la part du syndic ni de la part du plombier, je ne pouvais donc pas être au courant du montant dont je leur étais redevable.
Merci par avance pour votre réponse.
Bonjour
Il est possible techniquement qu’effectivement les pièces changées ne concernent que vous et votre voisine. Mais il ne nous est pas possible de le garantir ne connaissant pas votre copropriété.
Oui c’est légal de n’avoir fait ni devis ni bon d’intervention.
La facture a certainement été faite au nom de la copro, le syndic vous envoie une relance simple (ce n’est pas une mise en demeure) pour vous informer du surplus de charges qui vous incombe.
Cordialement
Alors je vais essayer d’être succins, j’ai un problème avec mon syndic, je vous épargne les détails mais en gros il a une dent contre moi, je n’ai jamais vraiment compris pourquoi mais bref, donc tout se passer plus ou moins bien jusqu’à ce que je reçoive une lettre recommander il y a quelque temps qui m’accuse de vandalisme, apparemment selon le syndic j’aurais forcer la porte automatique de notre garage et endommagé cette dernière alors que je n’ai fait qu’ouvrir manuellement la porte (parcque j’avais cassé mon bip) avec un système qui est totalement fait pour. Et maintenant il me demande de payer pour l’extraction des vidéos de la camera de sécurité de notre garage qui prouve que j’ai vandaliser la porte du garage ainsi que pour la réparation de cette dernière (sachant que sur la facture il est préciser qu’il n’ont que verrouiller de nouveau la porte). J’aurais donc aimé savoir ce que je dois faire car il me menace de me virer de mon appartement. Suis-je obliger de payer ? Qu’est ce que je dois faire ?
Bonjour
Vous serez effectivement redevable de ces charges si les images démontrent clairement que c’est vous qui avez commis ces dommages.
Par ailleurs il n’est pas possible pour un syndic de “virer” un copropriétaire de son appartement. Personne ne peut vous obliger à vendre sauf si vous êtes largement débiteur et qu’une procédure en recouvrement de charges va jusqu’à la vente adjudicataire de votre appartement.
Cordialement
Bonjour,
Je suis proprietaire d’un appartement dans une résidence en copropriété. Sur mon palier d’étage, en plafond, les cables de mon interphone et de ma sonnette ont été coupée comme me l’a montré le gardien alors qu’aucun travaux n’était engagé.
Malveillance ? ou peut etre un technicien d’opérateur raté ? personne ne saura.
Le gardien m’indique à présent que le syndic lui a indiqué que la réparation était à mes frais.
Est ce normal ?
Bonjour
Oui effectivement c’est normal, ces éléments sont privés, les frais de réparation sont donc à votre charge.
Libre à vous de faire le nécessaire pour retrouver les coupables et demander réparation.
Cordialement
Bonjour,
Notre copropriété a mis à l’ordre du jour de l’assemblée générale le changement des visiophones.
Ce changement est complet, y compris les boîtiers qui se trouvent à l’intérieur des appartements.Cette intervention va donc provoquer le changement d’une partie qui est privative.
Le calcul qui est donné pour chaque copropriétaire est uniquement basé sur les tantièmes de chaque appartement.
Es-ce normal ? .
Ne faudrait-il pas prendre en compte les tantièmes uniquement sur la partie extérieure de l’installation?.
Cordialement.
Bonjour
C’est le règlement de copropriété qui détermine selon quelle clef de répartition les travaux doivent être répartis. Même si cela semble, ou est injuste. Il n’est pas possible d’utiliser une clef de répartition différente … sauf à modifier le règlement de copropriété.
Si le syndic le faisait, un copropriétaire lésé aurait 100% de chances de l’emporter devant un tribunal.
Cordialement
Bonjour,
A la suite d’une panne de VMC survenue mon immeuble (constatée très tardivement) et d’un oubli de remise en fonction de cette même VMC à la suite d’un sinistre incendie dans un appartement, mon appartement a subi des dommages importants d’humidité dans différentes pièces. J’ai fait un constat amiable dégât des eaux après avoir entrepris une recherche de fuites au cas où, et l’expertise a bien confirmé que c’est l’arrêt de la VMC qui a déclenché cette apparition d’humidité.
Les experts m’ont confirmé que cela était de la responsabilité du syndic et que la charge de remise en peinture de mon appartement leur revenait. J’ai donc fait parvenir un devis à mon syndic (qui lors de l’expertise a tout à fait reconnu cela) et aujourd’hui ils me répondent qu’il faut que mon devis passe en AG de copropriété afin que la dépense soit validée. Donc en résumé, ils demandent aux copropriétaires de payer la facture de peinture d’un appartement ne leur appartenant pas. Ce qui ne sera jamais voté. Quel recours puis-je avoir vis-à-vis de mon syndic?
Merci de votre aide,
Cordialement,
Bonjour
C’est un sinistre, il n’y a aucune raison de le faire valider en AG.
D’autant qu’un rapport d’expertise vient l’attester.
Le syndic n’a aucune raison de faire valider ces travaux en AG.
Vous pouvez avoir un recours contre votre syndic devant un tribunal. Faites le lui savoir.
Cordialement
Bonjour,
J”habite dans un immeuble et les coproprietaires ont voté pour un ajout + remplacement de tuyaux d’évacuation d’eau (car trop de problèmes de fuites à cause de tuyauterie usagée). Dans mon cas, ils doivent passer à côté d’un mur et doivent couper une cloison que j’ai fait installer, et je vais devoir couper mes étagères et mon bureau qui sont sur cette cloison.
Qui doit payer les réparations de cette cloison ainsi que la peinture, le bureau et les étagères?
Je vous remercie d’avance
Cordialement
Bonjour
Si vous avez construit ces éléments pour masquer le tuyau les réparations sont à vos frais. Les tuyaux d’évacuation ne doivent pas être masqués.
Par contre si cette cloison ne masque pas le tuyau d’évacuation, alors la réfection fait partie des travaux et les travaux doivent comprendre la remise en état.
Cordialement
Bonjour ,
Nous sommes actuellement en copropriété divisée en plusieurs lots. Nos voisins (locataires) subissent des dégâts des eaux secondaires à une fuite de toiture. Nous avons souscrit un contrat avec un Syndic qui n’est pas tenu d’obtenir de devis de travaux de réparations mais juste d’organiser le suivi administratif des travaux.
Le problème est que le propriétaire de la maison concernée n’a effectué aucunes démarches de recherche de devis de réparations, avec une majoration des dégâts des eaux chez ses locataires.
En tant que membre de la copropriété du lot nous sommes tenus de participer au règlement des travaux, ce qui ne pose pas de problème mais comme le copropriétaire reste inactif, serons-nous tenus responsables de ne pas avoir participé aux recherches de devis de travaux ?
Cordialement.
Bonjour,
Les locataires doivent faire une déclaration à leur assurance qui prendra en gestion le dossier.
Normalement c’est le travail du syndic de faire le lien avec l’assureur et de commander les travaux.
Dans le cas d’un syndic en ligne c’est au conseil syndical de faire le travail.
C’est bien là toute la limite d’un syndic en ligne dont bien souvent les contrats sont contraires à la loi de 65 en de multiples points.
Cordialement
Bonjour,
Suite à une infiltration d’eau provenant des partie commune (palier et façade), ma locataire a informé son assurance, mais aucun constat n’a été établi, car l’origine des infiltrations n’étaient pas déterminée. Son assurance ne répond pas aux relances de mon assurance.
Pour débloquer la situation :
– est-ce que je peux repartir de zéro et établir un constat amiable de dégât des eaux avec le syndic,? puisque les pièces endommagées se situent sous le pallier de l’immeuble.
– Comment puis-je obliger mon assurance à prendre en charge ce sinistre et adressé la visite d’un expert ?
Merci de votre aide
Bonjour,
Le lot qui subit des dégâts doit faire une déclaration à son assurance, il convient ensuite de déterminer d’où vient la fuite, mais c’est l’assurance de celui qui subit les dommages qui s’occupe du dossier.
L’assurance de la locataire doit normalement gestionnaire du dossier.
Cordialement
Bonjour,
Cas classique dans les vieux immeubles parisiens, une fuite d’eau se déclare et touche une partie commune de l’immeuble. Le Syndic fait intervenir un plombier pour recherche de fuite et il s’avère qu’elle est comme souvent d’origine privative suite à une négligence. Qui paie au final la recherche de fuite ? Le syndic indique qu’il n’est pas autorisé à affecter cette dépense au copropriétaire concerné (article 10 du décret de 1965) et que la dépense relève donc du syndicat des copropriétaires
Bonjour,
Oui il a raison, désormais depuis la nouvelle convention IRSI, la recherche de fuite et la remise en état des dommages, (mais pas la réparation) est prise en charge par l’assurance de celui qui fait la déclaration de sinistre.
Là en l’occurrence puisque c’était un dégât sur des parties communes il est normal que ce soit la copropriété qui déclare le sinistre.
Ce qui reste à la charge du copropriétaire privé est la réparation.
Cordialement
Bonjour,
Depuis 2014, je subis une infiltration d’eau par façade dans les toilettes (toilette semi enterré), j’ai un rapport d’expertise de mon assurance qui le confirme, rapport d’huissier aussi, le syndic ne réagit pas, ni le président de la copropriété (qui me semble être notre intermédiaire entre les copropriétaires et le syndic.
J’ai envoyé une dizaine de lettres en recommandé avec mis en demeure, mais rien.
je compte faire une procédure judiciaire contre les responsables de mon préjudice (syndic et président de la copropriété)
merci de me donner votre avis
Bonjour.
Si votre question est puis-je aller devant un tribunal ? Oui, toutes les affaires peuvent être portées devant un tribunal.
Par contre obtenir une condamnation pour inaction n’est pas évident. A fortiori contre un bénévole.
Le code de la copropriété définit le rôle du conseil syndical, mais aucune sanction.
Il faut démontrer de sérieuses malversations pour que la justice s’en saisisse.
Cordialement.
Bonjour,
j’ai une maison (séparée de plus de 3 mètres) en copropriété avec 3 bâtiments (1 principal et 2 accolés sur chaque côté du principal). C’est une petite copropriété de 6 copropriétaires. Le bâtiment principal date du 19ème siècle environ et est semi-enterré. Il connait des problèmes d’infiltration d’eau depuis au moins 2006. Avant il s’agissait de syndic bénévole et impossible de trouver des PV d’AG. Une analyse est en cours par un architecte pour trouver une solution pérenne à ces infiltrations. Le débat porte surtout sur le coût de la réparation et qui doit payer, c’est je pense pour cela que cela a trainé. Un des copropriétaires du bâtiment principal considère que notre maison (bâtiment indépendant et non semi-enterré) doit payer car les infiltrations viennent de l’eau de pluie du jardin, jardin qui est partie commune. Notre règlement indique que “les parties communes comprendront […] les réseaux communs à tous les bâtiments sous réserve des droits des concessionnaires et sous réserve qu’il ne soit pas possible de dissocier les canalisations entre les bâtiments” . Nos canalisations sont bien séparées (toiture et eaux pluviales). Pour calmer le jeu, le syndic a décidé de faire voter et payer toute la copropriété pour ses travaux en attendant d’avoir le retour de l’architecte. Ce retour risque de ne pas trouver l’origine précise de l’infiltration (qui est assez complexe).
Le syndic a-t-il le droit de nous inclure pour le paiement si l’origine de l’infiltration n’est pas identifiée précisément alors que notre bâtiment est bien séparé (on a un drainage différent)? Sur quoi s’appuyer pour l’aider juridiquement?
Merci pour votre aide
Bonjour. C’est effectivement le règlement de copropriété qui est déterminant.
Pour pouvoir vous assister de manière constructive il faudrait pouvoir étudier ce document en détail.
Cordialement
Bonjour
J’ai un box dans une résidence depuis quelques mois.
Et depuis quelques jours des fissures sont apparu et j’ai des infiltrations par capillarité…
Qui doit faites les travaux afin de réparer le sol de mon box( moi vu que c’est mon box ou la copro, vu que s’est la dalle du bâtiment qui fissure)
Cordialement
Rui
Bonjour,
En premier lieu il faut avertir le syndic et éventuellement faire une déclaration à votre assurance si vous avez des dégâts.
Rapprochez vous également des autres propriétaires de boxes, peut être que vous n’êtes pas seul dans ce cas.
S’il y a hésitation sur la nature de la source des infiltrations, un expert peut être mandaté.
Mais effectivement le bâti est théoriquement à la charge de la copropriété.
Cordialement
Bonjour je suis propriétaire d’un appartement sous lequel se trouve le local poubelle et caves (parties communes). Un voisin y garé ses 2 motos dont une qui reste en permanence garé .Qui est responsable en cas d’incendie ?.sachant que les conduites de gaz passe dans ce local. Dans le règlement intérieur il est bien précisé que l’on ne peux entreposer quoi que se soient même temporairement. Et la loi de 1965 dit bien qu’il est interdit de laisser stationner des motos. C’ est bien des parties communes? Il n’a pas le droit de s’approprier une partie .Quels sont mes droits et comment faire pour qu’il garé ses motos dans le parking? Merci d’avance pour votre réponse cordialement
Bonjour
C’est au syndic de faire respecter le règlement de copropriété.
Faites une lettre recommandée au syndic, accompagnée de photos datées, lui indiquant qu’il engage sa responsabilité en cas d’accident.
Cordialement
Bonjour,
Nous avons acquis récemment un appartement en rez de jardin, dont la terrasse et le jardin sont des parties communes à usage exclusif. Nous prévoyons de faire des travaux de rénovation sur la terrasse (mettre un plancher en bois principalement car le plancher actuel est abimé) et dans le jardin (remplacer la pelouse très abimée, remplacer les buissons morts par des nouveaux, mettre des plantes grimpantes pour habiller un mur en crépit.
En dessous de ce jardin se trouve le parking de l’immeuble.
Les travaux de rénovation n’ajouteront pas de poid au jardin, et le résultat sera apprécié par tous les co propriétaires, alors que nous prenons les travaux à notre charge.
Sommes nous obligés de passer par une AG (qui est dans plus de 6 mois…)? Nous ne voulons pas être considérés comme coupable si il y avait un problème d’infiltration à l’avenir…
Merci
Bonjour,
En premier lieu il faut étudier de près le règlement de copropriété et ce qui est dit à propos de ce qui est à votre charge.
Il est possible que celui-ci vous autorise à faire des plantations.
Si le seul mot utilisé c’est “entretien”, alors vous prendriez moins de risque à attendre la prochaine AG.
En effet, si vous réalisez les travaux dont vous parlez dans le commentaire sans l’assentiment de l’assemblée générale, les copropriétaires s’appuyant sur l’article 25 pourrait vous obliger à tout enlever ; toute modification de l’aspect extérieur des parties communes doit être voté en AG.
Mettez à profit ces 6 mois pour préparer le terrain. Envoyer en LRAR une proposition très détaillée des travaux envisagés au syndic et lui demander de mettre cette résolution à l’ordre du jour de la prochaine AG, discuter ce que vous avez l’intention de faire avec des autres copropriétaires, afin d’être certain d’emporter l’assentiment le plus large au moment du vote. Ce sera presque aussi important que de la bonne terre pour faire pousser les nouveaux buissons !
Cordialement
Bonjour,
Nous avons un président de conseil syndical qui fait n’importe quoi sans que le syndic réagisse.Il donne des autorisation de construction sur les parties communes (dalle avec abris de jardins,tuyaux d’eau et de chauffage passé dans la dalle du garage etrc.)sans que l’AG ne soit convoquée.IL dit que cela se régularisera lors de la prochaine AG.
Il se croit très puissant car il pratiquement tous les pouvoirs de l’immeuble (avec d’autres copropriétaires qu’il a mis dans sa poche)Il fait ce qu’il veut car beaucoup de copropriétaires sont âgés et se font rouler dans la farine. Que faire? Je suis en colère car notre immeuble se dégrade et le syndic ignore mes lettres recommandées car il est certain d’être réélu.
Merci de votre conseil.
Bonjour,
Vous décrivez très bien une situation qui n’est pas un cas unique.
Il y a effectivement des éléments qui pourraient éventuellement être contestés devant un tribunal dans la situation que vous nous décrivez.
Notamment le fait que des travaux qui ne relèvent d’aucun caractère d’urgence soient validés a posteriori en AG.
Mais le véritable nœud de l’affaire est le fait que cette personne reçoive suffisamment de mandats à chaque assemblée pour qu’elle puisse agir à sa guise.
Et que du même coup le syndic ne craigne pas la mise en concurrence.
Or il n’y a pas de loi pour obliger les gens à s’impliquer dans la gestion de leur copropriété.
Vous pouvez veiller à ce que les pouvoirs respectent les limites.
Il y a ponctuellement la possibilité de contester devant un tribunal dans le cadre de l’article 42.
Mais c’est surtout les autres copropriétaires qu’il faut convaincre de la nécessité de ne pas donner blanc-seing à un copropriétaire et un syndic pour la gestion de leur bien.
Cordialement
Bonjour
je suis propriétaire d’un terrain au bout duquel se trouve un vieux mur , je fais intervenir un géomètre et refaire le bornage pour être certaine que ce mur fait bien partie des espaces verts de la copropriété , nous avons un syndicalit libre et bénévole .
en cas d’effondrement de ce mur et si il se trouve bien sur les espaces verts du lotissement quels sont mesrecours ?
Merci d’avance
Bonjour,
Vous avez raison, il faut faire un bornage. C’est un préalable à toute chose.
L’entretien du mur est à la charge du propriétaire du terrain sur lequel est le mur.
Ensuite concernant une ASL, tout dépend des statuts. Les ASL sont par définition des cas particuliers.
La règle générale est
Si le mur n’est pas mitoyen c’est à la charge du propriétaire
Si le mur est mitoyen, l’entretien revient à celui qui est en amont
Si le mur est mitoyen mais qu’il n’y a pas d’amont – aval, l’entretien du mur est à 50%
Cordialement
je suis propriétaire du dernière appartement de mon immeuble nous devons faire des travaux de mise en conformité incendie. Toutes les séparations d’ étages sont en béton
sauf le plafond de mon appartement qui est en bois ce plafond est aussi la toiture. mon plafond Fait-il partie de la copropriété .Fait-il partie des travaux en commun .
Je vous remercie d’avance .
Bonjour,
Il faut étudier en détail votre règlement de copropriété pour savoir quelle partie du toit est partie commune, ou à défaut faire une expertise.
A priori, il y a forcément du gros œuvre au dessus de votre plafond de bois. Donc au premier abord le plafond est privé et le gros œuvre au dessus est commun.
Mais il est possible que votre copropriété soit spécifique. Il ne nous est pas possible de nous déterminer sans examiner précisément la situation.
Effectivement c’est une question cruciale puisque vous l’avez compris, cela détermine à qui sont imputées les charges d’entretien.
Cordialement
Bonjour,
Je suis propriétaire d’un appartement en rez de jardin avec un jardin privatif inclus dans le lot et non considéré comme partie commune à usage privatif mais comme propriété das le règlement de copropriété.
Un ravalement vient d’être effectué dans la résidence et le passage répété des ouvriers dans notre jardin ainsi que le matériel entreposé durant plusieurs mois ont totalement détruit notre pelouse et la terre est à nu.
Peut on être indemnisés par la copropriété pour la remise en état du jardin qui n’est plus utilisable en l’état actuel?
En vous remerciant,
Bien cordialement
Bonjour,
Oui, vous avez l’obligation de laisser le passage, mais ils ont l’obligation de remettre en état.
Il vous faut demander à la copropriété via le syndic soit une remise en état, soit une indemnisation.
L’idéal étant d’avoir des photos (avant/après) à produire.
Cordialement
Bonjour Copro conseil,
Nous habitons dans une copropriété de 4 logements (une maison coupé en 4 , 3 à l’étage, 1 au sous sol)
Le copropriétaire du sous sol se plaint d’infiltration d’eau dans ses chambres et voudrait nous faire participer au décaissement de la butte de terre qui est contre le mur des ses chambres.
Le fait est qu’il a une bande de terrain de 1.5m tout le long du mur avant seulement d’arrivé sur le terrain commun. Le décaissement de cette bande de terre privatif semble suffisante pour régler ce problème d’infiltration.
Pouvons-nous donc le contraindre a décaisser seulement sa bande de terrain privative (qui est cloturé d’ailleur) et refuser le décaissement totale de la partie globale? Devons nous participer au frais du décaissement de la terre sur sa partie privative?
merci de votre réponse!!
Bonjour,
C’est du gros œuvre qui impacte l’ensemble du bâti, même si seul un copropriétaire est impacté par les infiltrations.
C’est à la copropriété de prendre en charge normalement.
Cordialement
Bonjour,
Suite à mon déménagement (Fait avec des particuliers), nous avons endomagés une petite partie de l’angle d’un couloir de la copropriété. De la peinture est partie.
Les représentants du syndic m’ont demandé de prendre contacte avec mon assurance habitation pour déclarer un sinistre. Est-ce bien mon assurance (Axa, contrat : “MA MAISON”) qui va prendre en charge les dommages ? Ou bien il s’agit de l’assurance de la co-propriété mentionnée dans votre article et dont je ne connais pas l’existance)
Merci à vous,
Mlle BRENDA
Bonjour,
C’est vous qui avez endommagé, c’est à vous de réparer.
Si vous êtes assuré, c’est votre assurance qui va prendre en charge
Cordialement
Bonjour,
nous possédons 2 appartements sur ” dans une petite copropriété. La propriétaire du 3e appartement a des comportements indélicats; elle utiles un palier sur notre niveau pour déposer ses ordures et installer sont chat et tout ce qui va avec. elle laisse en permanence la porte de la cave qui donne accès au jardin grande ouverte pour permettre à cet animal d’aller et venir, cette cave et se situe au niveau de notre appartement en RDC ; odeur de moisi , peinture refaite par nos soins il y a un an.quel recours .Nous souhaitons constituer un syndic puisqu’il est impossible de lui faire cahnger de comportement. Comment procéder?
Bonjour,
Votre question laisse entendre que votre copropriété n’est pas gérée par un syndic. Ceci n’est pas possible. Toute copropriété doit avoir un syndic qu’il soit professionnel ou bénévole. Dans une copropriété où les trois propriétaires s’entendent bien, nous pouvons vous conseiller d’élire un syndic bénévole. Par contre, s’il y a des tensions et des contentieux possibles, nous vous conseillons d’élire un syndic professionnel.
Quelle que soit l’option, il faut élire ce syndic à la majorité de l’article 25 lors d’une assemblée générale. Si vous avez besoin d’une aide plus précise; n’hésitez pas à nous demander un devis.
Cordialement
Bonjour,
Dans ma résidence, une canalisation d’eau usée (partie communes d’après notre règlement de copropriété) est localisée dans un des parkings fermés d’un des copropriétaires (partie privative).
Cette canalisation a été endommagée. (“on ne sait pas par qui”)
A qui incombe les réparations sachant que le propriétaire du parking laisse son parking ouvert 24h/24h et ne le ferme jamais car il l’a endommagé?
La copro? Ou le proprétaire?
Rien n’est clairement identifié sur notre règlement de copro.
Merci pour votre aide
Bonjour,
La copropriété est responsable de la réparation des parties communes. La copropriété ne peut pas obliger le copropriétaire à fermer son parking.
Cordialement
Bonjour. Une canalisation d’eaux sales en provenance de l’étage supérieur et apparente dans ma salle de bain est fissurée et rouille.
Comment demander à la copropriété d’effectuer les nécessaires travaux de remise en état? Faut’il passer par une résolution en AG? Merci pour vos lumières
Bonjour,
La première chose à faire est de bien vérifier ce que prévoit votre règlement de copropriété.
Il peut arriver que celui-ci mentionne que les canalisations apparentes présentes dans les parties privatives soient à la charge du propriétaire du lot concerné. C’est rare, mais cela arrive donc il faut le vérifier.
Si ce n’est pas le cas, alors ces canalisations sont parties communes.
Il n’est pas nécessaire d’un quelconque vote en AG. Il vous suffit de faire un courrier au syndic lui indiquant que cette canalisation est endommagée et fuit et que vous lui demandez de missionner un plombier pour procéder à la réparation. Précisez que vous en informez votre assurance par la même occasion en leur envoyant une copie de votre lettre au syndic afin qu’elle soit au courant que vous avez demandé une réparation à cette date. Ainsi, s’il traine à réagir, les éventuels dégâts si la canalisation lâche, seront à sa charge.
Cordialement
Bonjour,
je suis Gardien depuis maintenant 10ans (1er avril 2009) dans un parc résidentiel de loisirs, nous sommes une A.S.L.(pour ce qui ne connaisse pas, Association Syndicale Libre) qui est soumis à une autre loi plus ancienne qu’une copropriété (donc les copropriétaire font souvent l’amalgame entre les deux).
Petite question, certains membres du bureau (donc le président, vice-président et le trésorier) ont installé une boite à clés avec un code pour en cas de panne des barrières levants, un des membres du bureau puisse intervenir quant je ne suis pas là en dehors de mes heures de service. es ce déjà valable, si qui que ce soit touche à la barrière et qu’il face n’importe quoi et que celle ci tombe vraiment en panne du à une mauvaise manipulation ?
Ils veulent aussi mettre une clé d’une salle qui sert au réunion entre le Syndic et les membres représentant les copropriétaire, sachant que je suis en partie responsable de la salle ainsi que le syndic, parce qu’ils veulent faire des réunions sans passer par le syndic et faire cela entre membres du conseil syndical (enfin ils sont 13 membres et décide tous entre 3 membres), donc ils si la clé est mise, ils peuvent utiliser la salle quant ils le sentent, sans faire au préalable un état des lieus, relevage des indices de compteur etc, ont t’il le droit d’imposer cette clé ?
Sachant qu’il y à 2 à 3 ans le cas c’est déjà présenté avec un ancien président et que cela lui avait été refusé, de même pour une association qui ce servais de la salle comme ils voulaient, avant que je face changer les serrures parce qu’ils ne voulaient pas rendre les clés.
Normalement enfin je me trompe peut être, ils doivent demander l’autorisation au syndic, qui lui doit me donner l’accord ou pas d’ouvrir la salle après un état des lieu, relevage des compteur et autre (salle que j’utilise pour faire des travaux, peinture et autre quant t’il pleut), avec une clé dont il ne peuvent pas faire une copie, comme cela c’est déjà fait avec l’association cité ci dessus.
Es ce que je doit leur laisser la clé ou juste leur ouvrir la porte ?
je vous remercie pour votre site qui traite pas mal de choses et d’autre, et d’être à l’écoute aussi bien pour donner des réponses aux gardiens et au copropriétaire, ont n’a pas forcément la bonne place mais bon il faut faire avec.
cordialement.
Bonjour,
Merci pour vos compliments.
Vous commencez votre question en précisant que vous êtes gardien d’un parc résidentiel de loisirs. Nous ne connaissons pas spécifiquement ce statut, nous sommes spécialiste des copropriétés soumise au code de la copropriété, loi de 65 et décret de 67. Donc, il reste possible que nos réponses ne s’appliquent pas dans votre situation.
Ce qu’il faut retenir c’est que le syndicat des copropriétaires reste propriétaire, décisionnaire et responsable des parties communes. Le conseil syndical a le droit d’utiliser la salle pour se réunir sans avoir besoin d’obtenir l’aval du syndic.
A partir du moment où vous n’êtes plus le seul à pouvoir utiliser un lieu, il ne pourra pas vous être reproché des éventuels dégâts ou dysfonctionnement.
Si le conseil syndical souhaite avoir la clef de ce local, ils doivent l’obtenir sans que quiconque puisse s’y opposer.
Cordialement
Bonjour,
notre syndic, sur notre demande, a fait intervenir un plombier pour rechercher la provenance de la fuite dans notre logement. Ce dernier a mis en “évidence une fuite de responsabilité collective sur un réseau ESF (colonne montante) due à une soudure olive qui a mal vieilli”.
Les deux assurances (Copro et la nôtre) sont normalement intervenues dans ce dossier.
Nous pensions le sujet clos mais nous venons de recevoir un courrier du Syndic. Ce courrier stipule que “lors de cette intervention, il a été constaté des désordres privatifs” et qu’il revient à notre assurance de prendre en charge cette recherche de fuite.
Est-ce normal ?
Merci pour votre éclairage sur ce sujet.
Bonjour,
Au premier juin 2018 la gestion des sinistres a été totalement rénovée. Ce sont désormais des conventions IRSI qui sont signées. L’assureur du local impacté (c’est à dire vous) est désormais automatiquement gestionnaire du sinistre.
Merci pour votre commentaire. Cordialement
Bonjour,
J’ai eu récemment une microfuite d’eau dans le placard situé dans le palier. Le responsable du syndic de copropriété est venu m’en avertir à ce moment là : je lui ai alors proposé de fermer le robinet d’arrivée et de contacter mon plombier (avec qui j’ai un forfait annuel). Il m’a avancé qu’étant donné que la fuite est dans le commun s’était à la charge du syndic et non à ma charge: il a donc fait intervenir le plombier de la copropriété.
A présent, il me demande de régler cette facture.
J’aimerais savoir si je suis obligé de la payer sachant que la fuite est située dans le placard du palier (donc à l’extérieur de mon appartement)….mais après le compteur.
Merci d’avance
Bonjour,
Effectivement si la fuite est après compteur elle est à votre charge.
Cordialement
Bonjour,
Je gare ma voiture dans le sous-sol de la residence dans laquelle j’ai loué mon appartement et la place de parking en question. Au dessus de cette place de parking sont fixées des canalisations apparentes qui ont fuit et provoqué des dégâts à la carroserie de mon véhicule stationné. Qui est responsable? Le syndic de copropriété ou la copropriété elle même?
Cordialement,
Charles
Bonjour,
Le syndic n’est que le mandataire du syndicat des copropriétaires. Pour que le syndic soit reconnu responsable il faut une procédure de justice qui démontre une faute de sa part. Ce n’est pas ni à vous ni à cet étape de votre sinistre que la question de la responsabilité se pose.
De plus, à compter du 1er juin 2018 a été mise en place la convention IRSI. qui simplifie grandement le traitement de ces sinistres.
La question de la responsabilité est une question d’assureurs. Elle ne concerne plus ni le sinistré, ni le sinistrant.
La seule chose que vous ayez à faire est une déclaration de sinistre à votre assureur.
Cordialement
Bonjour,
Un copropriétaire souhaite l’autorisation de transformer plusieurs parkings lui appartenant en local commercial, ce que le règlement intérieur n’interdit pas.
Il veut casser la dalle de toit de ses parkings, qui est une partie commune, afin de la transformer en espace végétalisé .
Il s’engage à prendre en charge (lui ou ses successeurs) tous les frais et travaux liés à ses modifications.
Dans le cas d’un dégât des eaux ou autre sinistre sur cette partie, qui reste commune, dans les années suivantes, qui serait responsable du sinistre et qui devrait en subir le coût ?
L’inscription au règlement intérieur de l’immeuble pourrait-elle “couvrir” la copropriété quant à de futures “mauvaises surprises”?
Cordialement
Bonjour,
Oui, il est possible de “couvrir” la copropriété pour les éventuels dégâts dans les années à venir.
Il faut effectivement faire très attention à la rédaction de la modification du règlement de copropriété car c’est ce qui fera la différence en cas de problème dans x années.
Il faut vous entourer de professionnels du secteur, notaire, architecte, bureau d’étude, géomètre expert … pour penser à toutes les éventualités et les prévenir dans le futur règlement intérieur.
Cordialement.
Bonjour
Nous avons au niveau du plafond d’un couloir qui dessert les appartements, une fuite. Quand il pleut ça coule dans ce couloir en traversant le plafond et donc les spots d’eclairage baigne dans l’eau.
Malgré des mails au syndic de copro rien n’y fait. Il y a au dessus de ce plafond un genre de hublot grand ouvert qui est sur le toit et par lequel passe l’eau. Malgré des photos de l’eau, du plafond mouillé et du hublot ouvert. Rien n’y fait. Nous nn’avons aucun contact avec nos propriétaires qui sont à l’etranger. Que faire de plus??
Merci
Bonjour,
C’est effectivement au syndic d’agir.
Au lieu de lui envoyer un mail, vous pouvez lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception lui intimant de faire le nécessaire et lui disant qu’il engage sa responsabilité.
Il est également possible de faire faire un constat par un huissier et au pire une sommation par voie d’huissier pour le contraindre à agir.
Votre propriétaire est à l’étranger, mais vous pourriez peut être vous rapprocher du conseil syndical.
Cordialement
Bonjour,
Pour accéder à mon appartement et à 3 autres, il y a un sas fermé par une porte avec un verrou.
Ma clef s’est cassée dans le verrou. Quand j’ai voulu faire réparer, le serrurier m’a dit que le verrou était trop vieux pour être réparé et qu’il fallait le changer complètement. Ma copropriété m’informe que le sas est une partie commune mais que c’est à moi qu’incombe les réparations, qu’il leur faut une facture et le double des clefs. Est ce exact ? Pour moi il s’agit d’une partie commune qui avec l’usage, doit être remise à neuf.
Merci par avance pour vos éclaircissements
Cordialement
Le deux positions peuvent parfaitement se défendre.
Malheureusement, nous n’avons pas de texte à vous proposer à opposer à votre syndic !
Si vous aviez cassé une vitre d’une partie commune, vous seriez obligée de payer son remplacement
Effectivement la question de la vétusté peut se plaider.
Mais si le syndic n’est pas de cet avis, il faudrait que vous fassiez une procédure en justice pour faire entendre votre vision des choses.
Il y a peu de chances pour que vous en ayez envie, sachant que la décision sera à l’appréciation du juge.
Donc le syndic ne prend pas grand risque en vous demandant de payer cette réparation.
Il présuppose certainement que la majorité des copropriétaires seront derrière lui pour vous faire supporter cette dépense à titre privé.
Il aurait également pu simplement prendre note de la dégradation, envoyer le serrurier de son choix et mettre la facture directement à votre charge dans votre appel de fonds.
Cordialement
Bonjour
Un balcon fait il parti des parties communes ou privees.
Dans l attente de votre reponse
Cordialement
L.seach
Bonjour,
Le gros œuvre est toujours une partie commune.
Les revêtement sont généralement considérés comme parties communes à usage privatif
Ensuite la question se pose en général pour les rambardes ou les jardinières ou bien d’autres éléments décoratifs.
Ceux-ci peuvent être considérés comme parties privatives ou parties communes, tout dépend du règlement de copropriété.
Il peut même arriver que le règlement de copropriété mentionne explicitement le fait que les revêtements soient parties strictement privatives.
En l’occurrence, pour répondre à votre question, vous ne pourrez faire l’économie d’un examen précis de votre règlement de copropriété.
Cordialement