Loi ALUR : copropriétés et copropriétaires ont désormais l’obligation de s’assurer en responsabilité civile.

Parmi les dispositions immédiatement applicables qui entrent en vigueur avec la promulgation de la loi ALUR au 27 mars 2014 ; l’obligation faite aux copropriétaires qu’ils soient bailleurs ou occupants, de souscrire à une assurance, ainsi que l’obligation faite aux copropriétés de souscrire également une assurance au nom de la copropriété.

L’assurance copropriété n’est pas une nouveauté. C’est une pratique plus que répandue, tous les syndics mettent la question à l’ordre du jour des assemblées générales, que l’obligation soit ou non inscrite au règlement de copropriété. La loi inscrit simplement dans le marbre une pratique déjà en place, notamment en cas de refus de l’assemblée de contracter une assurance (rarissime), le syndic est désormais plus que fondé à en souscrire une au nom de la copropriété.

 

Copropriétaires bailleurs ou occupant, vous devez être assurés

La véritable nouveauté de ce texte est l’obligation d’une assurance responsabilité civile pour chaque propriétaire, qu’il soit bailleur ou occupant. Contrairement à l’obligation d’assurance de la copropriété qui entre dans les missions courantes du syndic, il est de la responsabilité individuelle de chaque copropriétaire de se mettre en conformité avec la loi.

Ainsi dans le cas d’un lot occupé par un locataire, trois niveaux d’assurance obligatoire se superposent désormais : l’assurance du locataire, celle du propriétaire bailleur et celle de la copropriété (pour les parties communes).

 

Notez également si vous êtes copropriétaire bailleur, que la loi ALUR vous propose désormais la solution de souscrire l’assurance en responsabilité civile au nom de votre locataire si celui-ci manque à ses devoirs en la matière que vous pourrez récupérer auprès de votre locataire.

 

Consultez ici le texte de loi concerné sur l’obligation d’assurance en copropriété

 

Pour en savoir plus sur les changements apportés par la loi ALUR, vous pouvez lire notre article Loi ALUR, ce qui va changer pour les copropriétaires.

et pour faire le point sur les avancées permises par la loi ALUR, rendez vous sur l’article des deux ans de la loi ALUR

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