Loi SRU
Loi SRU n°2000-1208 du 13 décembre 2000 portant sur la solidarité et le renouvellement urbain : copropriétés, logement social, droits et devoirs des locataires et bailleurs, insalubrité… Vous trouverez l’intégralité de la loi en cliquant sur ce lien. Adoptée en 2000, la loi dite loi SRU est une loi qui a été portée par le […]