Recouvrement simplifié des créances loi Macron

Une des nouveautés de la loi Macron parue le 6 août 2015 est la mise en place d’une procédure simplifiée de recouvrement des créances qui, pour des dettes d’un faible montant, permet d’obtenir l’acte exécutoire sans passer devant le juge.

Cette procédure simplifiée est-elle intéressante pour la copropriété ?

Jusqu’à présent le seul recours d’une copropriété contre les copropriétaires mauvais payeurs était une procédure assez lourde que nous avons déjà eu l’occasion de détailler sur ce site.

Cette procédure allégée permettrait de plus rapidement traiter les petites créances de façon à éviter que la copropriété ne s’enfonce dans les difficultés financières au fur et à mesure que les charges impayées s’accumulent durant une procédure classique qui peut durer des années.

Quelle est la nouveauté de la loi Macron concernant le recouvrement des charges ?

Principal point de changement : le fait de ne plus avoir l’obligation de passer devant le juge. La procédure sera simplement mise en œuvre par un huissier de justice.

À quelles conditions la procédure simplifiée Macron s’applique-t-elle ?

Cette procédure simplifiée a été créée pour faciliter le recouvrement des petites créances. Le montant maximum de créances recouvrables par ce biais a été fixé par décret à 4000 euros maximum intérêts compris. Les impayés de charges montent malheureusement très vite, mais pour une copropriété classique cela signifie néanmoins plusieurs mois de non paiement des charges, ce qui laisse donc le temps au syndic d’agir.

Pourquoi cette nouvelle disposition juridique n’est-elle pas si intéressante pour les copropriétés ?

En plus de limiter le montant maximum des créances à 4000 €, la loi prévoit également d’autres contraintes

Première contrainte :

Tous les frais de procédures sont à la charge exclusive du créancier, autrement dit de la copropriété ! Lorsque le coût d’un recouvrement peut représenter 15 ou 20% du montant de l’impayé, il convient d’y réfléchir à deux fois.

Deuxième contrainte :

L’huissier doit obtenir l’accord du débiteur, c’est à dire du copropriétaire défaillant.
Accord sur le montant de la créance et sur les modalités de remboursement.

Autrement dit cette procédure simplifiée n’a aucun caractère contraignant. C’est certainement la principale pierre d’achoppement à la mise en œuvre de cette procédure simplifiée.

Elle n’est donc à aucun moment utilisable pour les mauvais payeurs de mauvaise foi. Cela vaut-il vraiment la peine de payer les frais d’une procédure pour convaincre un copropriétaire qui est d’accord sur le principe, sur le montant et sur les modalités de paiement de ses charges ? Ce copropriétaire somme toute bien coopératif ne pourrait-il pas être simplement convaincu par une démarche similaire réalisée par votre syndic ?

Car rappelons le, le recouvrement des charges fait partie des missions de gestion courante.

Concrètement quelles sont les étapes de la mise en œuvre du recouvrement simplifié des charges de copropriétés ?

  • Il convient de vérifier le fait que la créance concernée soit bien éligible à la nouvelle disposition.
  • Il convient également de choisir un huissier qui a compétence territoriale. Autrement dit il faut que l’huissier officie dans le ressort du TGI du domicile du débiteur.
  • L’huissier envoie une mise en demeure (à la charge de la copropriété rappelons le). C’est donc vraisemblablement la seconde mise en demeure que le copropriétaire défaillant recevra puisque le syndic avant d’engager une procédure doit en premier lieu épuiser ses propres moyens d’action.
  • Le contenu de cette lettre de mise en demeure a été fixé par décret
  • Le copropriétaire indélicat dispose d’un mois pour signifier son accord. Si c’est le cas, l’huissier peut immédiatement délivrer le titre exécutoire.
  • Le syndic peut faire valoir le titre exécutoire auprès du mauvais payeur pour obtenir le paiement des charges à défaut de quoi il pourra demander à l’huissier d’opérer toutes sortes de saisies comme saisies sur salaires ou saisies sur loyers si le copropriétaire en question est copropriétaire bailleur
  • Si le copropriétaire défaillant n’est pas d’accord ou ne donne pas signe de vie dans le mois qui suit l’envoi de la mise en demeure de l’huissier, alors le syndic n’a d’autre choix que de suivre les étapes de la procédure traditionnelle.

En conclusion

Cette procédure simplifiée vise plus à désengorger les tribunaux qu’à réellement donner un outil supplémentaire aux copropriétaires dans la lutte contre les impayés de charges. Rappelons que cette disposition n’a pas été conçue pour le monde de la copropriété, mais qu’elle s’y applique.

Ainsi, il semblerait qu’elle fasse presque doublon avec le travail qui incombe déjà au syndic, mais tous les créanciers/débiteurs ne sont pas dans la configuration des copropriétaires ayant déjà un tiers « à leur service » pour recouvrer leurs créances.

Ce n’est néanmoins pas à totalement déconsidérer. Peut être qu’auprès de certains copropriétaires défaillants mais de bonne foi, l’intervention d’un huissier plutôt que du syndic peut être le déclic qui va les décider à régler leurs charges de copropriété …

 

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