Résidences-service et loi ENL

Depuis la loi ENL, le syndic de la copropriété a-t-il le droit de gérer les services paramédicaux proposés par une résidence service ?

La loi d’engagement national pour le logement dite Loi ENL est parue le 13 juillet 2006. Elle contient un certain nombre de dispositions concernant la copropriété. Dispositions qui ont modifié des articles de la loi de 65.

Concernant les services à la personne, tout dépend du type de service : à partir du moment où un service peut être individualisé, il n’a pas a être géré par le syndic.

Exemple : un service paramédical où un certain nombre d’infirmières sont disponibles pour réaliser les actes dont les pensionnaires ont besoin n’est pas du ressort de la copropriété. Il doit être externalisé c’est à dire géré par un prestataire extérieur à la copropriété.

Par contre, un service qui par nature bénéficie à l’ensemble des résidents et qui ne peut être individualisé, peut faire partie des prestations gérées par le syndic pour le compte de la copropriété. Exemple, une garde de nuit réalisée par une infirmière est un service paramédical non individualisable qui peut être pris en charge par la copropriété.

La loi ENL du 13 juillet 2006 a modifié les articles 41-1 et suivants de la loi de 65.

L’article 41-1 précise que tout ce qui a trait à l’octroi de services de soins ou d’aide et d’accompagnement exclusivement liés à la personne est incompatible avec le statut de la copropriété et les clauses qui y sont liées dans le règlement de copropriété sont réputées non écrites. Cet article est d’ordre public et d’application immédiate.

Ainsi, si après 2006 de tels services individualisables sont encore gérés par le syndic de copropriété, celui-ci a l’obligation d’y mettre fin. Il n’a pas besoin de soumettre cette décision à l’assentiment de l’assemblée générale des copropriétaires.

Si les copropriétaires s’y opposent et engagent une procédure arguant que le service en question est inscrit au règlement de copropriété, ils seront automatiquement déboutés

Concrètement cela signifie que le syndic n’a pas à gérer des services de soins et d’aides à la personne dans le cadre de sa mission de syndic de la copropriété. Cet article d’ordre public est d’application immédiate.

Les copropriétaires de résidence-service ne peuvent exiger de leur syndic le rétablissement d’un service supprimé dans le cadre de la mise en conformité avec la loi ENL au motif qu’il est inscrit dans le règlement de copropriété.

Ces dispositions ont été confirmées un arrêté de la cour d’Appel de Pau du 28 octobre 2014 et un de la cour de cassation du 1er décembre 2016

 

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