Loi de 65

La Loi de 65 est la loi n°65-557 du 10 juillet 1965. Elle fixe le statut de la copropriété des immeubles bâtis. C’est un texte fondamental du droit de la copropriété.

Nous nous y référons souvent et vous trouverez en cliquant sur ce lien : LOI n°65-557 du 10 Juillet 1965, le texte dans son intégralité.

C’est quoi la loi de 65 ?

La loi de 65 est la loi fondamentale et principale qui régit l’organisation des copropriétés. Elle est incontournable. Mais bien évidemment ce n’est pas la seule. Beaucoup d’autres lois sont essentielles comme la loi ALUR de 2014. Bien souvent, une nouvelle loi a pour conséquence de modifier un article de la loi de 65. Du coup, même si c’est suite à la loi ALUR, c’est toujours la loi de 65 qui s’applique.
Autre élément fondamental de l’arsenal juridique de la copropriété, le décret de 67. C’est grâce à ce décret paru deux ans après la loi, qu’une partie de la loi de 65 est applicable. Un décret précise les modalités d’application d’une loi.

Qu’y avait il avant la loi de 65 ?

Bien souvent les lois suivent la société. Les choses changent, la loi s’adapte. Le plus souvent, en tous cas en copropriété.

Depuis quand existent les copropriétés ?

Les copropriétés existent depuis bien longtemps. L’idée de diviser la propriété d’un immeuble entre plusieurs personnes, soit par étage soit par local, est probablement très ancienne. Certains veulent en trouver les traces dans le droit chaldéen, d’autres se bornant à en voir l’origine dans l’ancienne Rome. Au moyen-âge, les Juifs de Carpentras paraissent avoir connu la division par étage dans les immeubles du quartier réservé que leur assignait la papauté. Mais il ne semble pas que cette division ait été assortie d’une organisation pour les parties communes et la répartition des charges.

Les premières ébauches d’une copropriété dotée d’une organisation élémentaire date du XVIIème siècle. On trouve un embryon de copropriété dans les coutumes de diverses provinces de l’ancienne France. Mais la copropriété s’est surtout développée, d’une façon qui préfigure l’aspect actuel de ce régime, dans deux villes.

  • A Rennes, d’abord, où, le 22 décembre 1720, un incendie détruisit 32 rues et 850 maisons, faisant une centaine de victimes : ruinés, les Rennais sinistrés furent amenés à mettre en commun leurs efforts et leurs ressources pour édifier des immeubles collectifs dans lesquels ils se virent attribuer des appartements ou des étages.
  • A Grenoble ensuite, où l’essor de la copropriété eut une autre cause : la pénurie des terrains ; la ville étant resserrée dans une enceinte fortifiée, les habitants furent amenés à construire des immeubles en hauteur pour utiliser au maximum le terrain disponible. C’est donc à Grenoble que serait née réellement, et empiriquement, notre copropriété dite « verticale », avec partage d’un immeuble en appartements superposés.

Depuis quand le statut des copropriétés est-il régit par une loi ?

La copropriété était ignorée du projet de Code civil de l’an VIII. Il fallut les observations des tribunaux de Lyon et de Grenoble pour que fût inséré, dans le Code civil, un article 664 (aujourd’hui abrogé). Cet article réglait, à défaut de convention entre les intéressés, la répartition des principales charges. Pendant longtemps, aucun texte n’organisa la copropriété, les tribunaux devant s’efforcer de résoudre au mieux les problèmes pratiques qu’elle posait.

Sous la pression des faits, s’imposa peu à peu la nécessité de donner à la copropriété un statut : ce fut la Loi du 28 juin 1938 qui abrogea l’article 664 du Code civil.
Le nouveau texte ne comportait que 12 articles, ce qui était peu.

Après une succession de nombreux projets de réforme la Loi du 10 juillet 1965 et son Décret d’application du 17 mars 1967 virent le jour.

Comment la loi de 65 a-t-elle évolué ?

D’autres lois sont parues depuis 1965 qui ont fait évoluer celle de 65. Parmi elles :

  • La Loi 21 juillet 1994 (J.O. du 11 juillet 1994) et son Décret d’application du 15 février 1995 (J.O. Du 17 février 1995) ont modifié la loi du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars 1967 concernant les dispositions relatives à la cession de lots (super privilège) – aux travaux d’amélioration, d’entretien et de conservation – aux copropriétés en difficulté !
  • La loi SRU du 13 décembre 2000, avec ses décrets et arrêtés successifs, fixe, entre autre, les règles comptables applicables spécifiquement aux syndicats de copropriétaires (un plan comptable adapté à la copropriété et 5 annexes comptables obligatoires).
  • Enfin, la loi ALUR (Accès au Logement et un urbanisme Rénové) du 24 mars 2014, avec ses décrets actuels et à venir, a pour enjeu de lutter contre l’habitat indigne et de traiter la fragilisation et la dégradation des copropriétés.