La loi ALUR a instauré la mise en concurrence et proposé un outil ; le contrat de syndic type. La loi ELAN enfonce le clou avec la mise en place d’un nouvel outil de comparaison des syndics entre eux : la fiche d’information sur les prix et les prestations proposées. Cette fiche figure dans l’ordonnance […]
Durant l’état d’urgence sanitaire du à la pandémie COVID, le gouvernement a été contraint de publier des ordonnances afin de trouver des solutions aux problèmes posés par le confinement dès le mois de mars 2020. La priorité a été de régler la question des mandats de syndics qui arrivaient à échéance durant une période de […]
Votre syndic refuse de vous communiquer des documents relatifs à votre copropriété ? Quels sont vos droits ? Selon que vous soyez membre du conseil syndical ou simple copropriétaire, vos droits sont différents. Mais globalement, si vous êtes copropriétaire, vous devez pouvoir consulter les documents de votre copropriété. Vous êtes membre du conseil syndical C’est le cas […]
Le syndic est responsable de l’information des occupants d’une copropriété. Cette obligation porte notamment sur les décisions prises en assemblée générale. Cette responsabilité incombait déjà au syndic depuis au moins l’arrêté Novelli en 2010. La loi ALUR a fait entrer cette obligation d’information dans la liste non limitative des prestations incluses dans le forfait du […]
La mise en concurrence des syndics a fait couler beaucoup d’encre depuis son apparition en 2014. Elle est prévue par l’article 21 de la loi de 65. Article mis à jour suite à la publication de l’ordonnance “copropriété” de 2019. Les grands principes de la mise en concurrence du syndic. Le conseil syndical a l’obligation […]
Après la loi ALUR en 2014 et 2015, la loi ELAN en 2018, l’année 2020 est à nouveau une année de changements importants pour la copropriété. En 2018, la loi ELAN prévoyait que deux ordonnances viendraient compléter son dispositif. Une première ordonnance est parue le 30 octobre 2019, avec effet début juin 2020. Elle modifie […]
Le syndic sortant est responsable des fonds et documents de la copropriété. Ces documents appartiennent au syndicat des copropriétaire. Le syndic est responsable de leur restitution lorsqu’il n’est plus syndic. Il doit assurer leur transmission au nouveau syndic. Vous voulez changer de syndic ? Ou bien vous avez déjà changé de syndic. Quelles règles s’appliquent […]
La loi ALUR a rendu obligatoire l’extranet en copropriété. Le décret d’application ( publié en mai 2019, 5 ans après la loi !) définit son contenu avec précision. On sait désormais exactement ce que l’extranet de votre copropriété doit obligatoirement contenir a minima. Mise à jour : En octobre 2019, l’ordonnance “copropriété” parue conformément à ce […]
Le Conseil National de la Transaction et de la Gestion immobilière (CNTGI) est-il l’équivalent du Conseil de l’Ordre des syndics ? Existe-t-il un code de déontologie de la profession de syndic ? Quels recours ont les copropriétaires contre les syndics ? Rien de tout ça pour les syndics ! La profession s’auto-règlemente “grâce” à des […]
Avoir une carte professionnelle à jour est obligatoire pour exercer la profession de syndic. Le représentant légal du cabinet de syndic avec lequel vous avez signé le contrat de syndic doit être détenteur de la carte professionnelle. Les gestionnaires de copropriétés ne sont pas obligés d’être détenteurs de la carte professionnelle. Un salarié du cabinet […]
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