COPROCONSEILS CONTRÔLE LA GESTION
DE PLUS DE 80 SYNDICS SUR LES BOUCHES DU RHÔNE.

Vous êtes seulement deux copropriétaires dans votre copropriété ? L’ordonnance “copropriété” de 2019 change profondément la façon de gérer votre copropriété. L’ordonnance du 30 novembre 2019 a tenu compte de la situation particulière des copropriétés à deux copropriétaires. Elle instaure des changements drastiques. Les modifications de la loi de 65 introduites par la l’ordonnance du

La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a créé dans son article 77 une obligation d’information de l’acheteur ou du locataire de tout bien immobilier (bâti et non bâti). En plus d’un bail en bonne et due forme, assorti d’un état

Après la loi ALUR en 2014 et 2015, la loi ELAN en 2018, l’année 2020 va à nouveau être une année de changements importants pour la copropriété. En 2018, la loi ELAN prévoyait que deux ordonnances viendraient compléter son dispositif. Une première ordonnance est parue le 30 octobre 2019, avec effet début juin 2020. Elle

Votée le 27 mars 2014, la loi ALUR ou loi Duflot réforme, comme prévu, la question du compte bancaire séparé en modifiant l’article 18 de la loi de 1965. En 2019, l’ordonnance “copropriété” dont la mise en application est au 1er juin 2020, met un terme définitif à une quelconque dérogation au compte bancaire séparé.

Le conseil syndical est un élément essentiel de la vie en copropriété. Le législateur lui a donné un rôle essentiel de contrôle de la gestion du syndic. Pourtant il est quelques fois difficile de s’y retrouver dans ce que les membres du conseil syndical peuvent ou doivent faire. Quelles sont leurs missions, leurs prérogatives et

Le décret définissant le contenu de l’extranet d’une copropriété est enfin paru. La loi ALUR a rendu obligatoire l’extranet en copropriété. Mais le décret d’application devait définir son contenu avec précision. Ce décret est publié en mai 2019, 5 ans après la loi ! On sait désormais exactement ce que l’extranet de votre copropriété doit obligatoirement

L’expropriation est une procédure exceptionnelle qui permet à une personne publique de contraindre un particulier ou une personne morale à céder son bien immobilier, moyennant le paiement d’une indemnité. En droit, une personne publique est une personne morale de droit public. C’est à dire dépositaire d’une autorité de l’État. L’expropriation est gérée par le code

Les impayés de charges en copropriété sont un problème récurrent dont il est vital de se débarrasser. Une étude du Ministère de la Justice en 2017, montre que 70% du contentieux en copropriété en France porte sur les impayés de charges ! Soit presque 30 000 litiges par an ! La Provence arrive en seconde

Le Conseil National de la Transaction et de la Gestion immobilière (CNTGI) est-il l’équivalent du Conseil de l’Ordre des syndics ? Existe-t-il un code de déontologie de la profession de syndic ? Quels recours ont les copropriétaires contre les syndics ? Les espoirs de la loi ALUR douchés par la loi ELAN. En 2014, la

Qu’est ce que c’est que la prescription et le délai de prescription ? C’est le fait que passé un certain délai durant lequel rien n’est fait, une victime ne peut plus mener une action en justice pour obtenir réparation. Ce que le code civil exprime savamment ainsi : « la prescription extinctive fait perdre un