COPROCONSEILS CONTRÔLE LA GESTION
DE PLUS DE 80 SYNDICS SUR LES BOUCHES DU RHÔNE.

Depuis le vote de la loi ALUR, puis de la loi Macron durant l’été 2015, le conseil syndical a désormais l’obligation de mettre en concurrence le syndic en place tous les trois ans. Cela signifie qu’il est dans l’obligation de consulter d’autres syndics, de leur demander des propositions de contrat. Le syndic devra alors joindre

Instauré par la loi ELAN en novembre 2018, le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire n’invente rien. Il vient apporter un cadre juridique à des pratiques locatives qui commencent à voir le jour en France. Que cache cette dénomination un peu pompeuse ? Une personne âgée dans un logement trop grand, qui en loue une partie

De nos jours, il n’est pas rare qu’un cabinet de syndic soit racheté par un grand groupe. Il arrive également que deux cabinets fusionnent pour être plus forts face aux grands groupes justement. [2019] Article mis à jour et complété face à la recrudescence et à la multiplicité de ces situations. Le parc de copropriétés

Le règlement de copropriété est un document essentiel de votre copropriété. Il régit le fonctionnement de la copropriété. Il n’est pas possible de ne pas le respecter. Le syndic a la responsabilité de gérer la copropriété en respectant le règlement de copropriété. Comment obtenir le règlement de copropriété ? Tout copropriétaire doit pouvoir consulter à

L’individualisation des frais de chauffage est une mesure de la loi TECV applicable au 1er juin 2016. Dans un premier temps toutes les copropriétés n’étaient pas concernées. Selon les conditions d’application telles que définies dans le décret d’application paru le 31 mai, les copropriétés des Bouches du Rhône et départements du sud de la France,

Les impayés de charges en copropriété sont un problème récurrent dont il est vital de se débarrasser. Une récente étude de l’ADIL75 montre que 63% du contentieux à Paris en 2015 porte sur les impayés de charges. Un ou plusieurs copropriétaires ne paient pas leurs charges. Que faire ? Quels sont les recours de la copropriété

La loi ALUR a institué en 2014 le Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilière (CNTGI), lequel s’est vu donner pour objectif de créer un code de déontologie ainsi qu’une commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilière. L’ambition était que la France se dote d’un outil de contrôle

En copropriété, beaucoup de choses se jouent en assemblée générale. Un grand article récapitulatif s’imposait sur notre site internet. Cet article est régulièrement mis à jour au fil des nouveautés législatives et réglementaires. Un rendez-vous essentiel avec votre copropriété ! Chaque année, les copropriétaires sont invités à se rassembler pour prendre prendre les décisions importantes

Article mis à jour suite à la publication de la loi ELAN fin 2018 Toute contestation de décision d’assemblée générale se fait dans le cadre de l’article 42 de la loi de 65. Quels sont les points importants à retenir de l’article 42 si vous souhaitez contester une décision prise lors de la dernière assemblée

Qu’est ce que c’est que la prescription ? C’est le fait que passé un certain délai durant lequel rien n’est fait, une victime ne peut plus mener une action en justice pour obtenir réparation. Le temps écoulé entre les faits et la prescription s’appelle le délai de prescription. Ces délais varient énormément suivant le type de