COPROCONSEILS CONTRÔLE LA GESTION
DE PLUS DE 80 SYNDICS SUR LES BOUCHES DU RHÔNE.

Le décret définissant le contenu de l’extranet d’une copropriété est enfin paru. La loi ALUR a rendu obligatoire l’extranet en copropriété. Mais le décret d’application devait définir son contenu avec précision. Ce décret est publié en mai 2019, 5 ans après la loi ! On sait désormais exactement ce que l’extranet de votre copropriété doit obligatoirement

L’expropriation est une procédure exceptionnelle qui permet à une personne publique de contraindre un particulier ou une personne morale à céder son bien immobilier, moyennant le paiement d’une indemnité. En droit, une personne publique est une personne morale de droit public. C’est à dire dépositaire d’une autorité de l’État. L’expropriation est gérée par le code

Les impayés de charges en copropriété sont un problème récurrent dont il est vital de se débarrasser. Une étude du Ministère de la Justice en 2017, montre que 70% du contentieux en copropriété en France porte sur les impayés de charges ! Soit presque 30 000 litiges par an ! La Provence arrive en seconde

Le Conseil National de la Transaction et de la Gestion immobilière (CNTGI) est-il l’équivalent du Conseil de l’Ordre des syndics ? Existe-t-il un code de déontologie de la profession de syndic ? Quels recours ont les copropriétaires contre les syndics ? Les espoirs de la loi ALUR douchés par la loi ELAN. En 2014, la

Qu’est ce que c’est que la prescription et le délai de prescription ? C’est le fait que passé un certain délai durant lequel rien n’est fait, une victime ne peut plus mener une action en justice pour obtenir réparation. Ce que le code civil exprime savamment ainsi : « la prescription extinctive fait perdre un

Vous souhaitez contacter les autres copropriétaires, mais vous ne connaissez pas leur adresse. Comment faire ? Mise à jour 2019 suite à parution du décret 503 du 23 mai 19 En temps normal, il n’est pas nécessaire que les copropriétaires connaissent les coordonnées les uns des autres. Le syndic se charge de transmettre les informations

Le conseil syndical est un élément essentiel de la vie en copropriété. Le législateur lui a donné un rôle essentiel de contrôle de la gestion du syndic. Pourtant il est quelques fois difficile de s’y retrouver dans ce que les membres du conseil syndical peuvent ou doivent faire. Quelles sont leurs missions, leurs prérogatives et

Avoir une carte professionnelle à jour est obligatoire pour exercer la profession de syndic. Le représentant légal du cabinet de syndic avec lequel vous avez signé le contrat de syndic doit être détenteur de la carte professionnelle. Les gestionnaires de copropriétés ne sont pas obligés d’être détenteurs de la carte professionnelle. Un salarié du cabinet

Comment contester une décision d’AG ? Article mis à jour suite à la publication de la loi ELAN fin 2018, qui a modifié des éléments de ce droit donné aux copropriétaires. Toute contestation de décision d’assemblée générale se fait dans le cadre de l’article 42 de la loi de 65. Quels sont les points importants

En copropriété, un rez-de-jardin peut être une partie commune à jouissance privative. Cela signifie que ces jardins appartiennent à la copropriété, mais ne sont accessibles qu’aux appartements situés au rez-de-chaussée. Seuls quelques propriétaires peuvent en bénéficier, mais c’est l’ensemble de la copropriété qui paie pour leur arrosage et leur entretien ! Comment cela est-il possible ? Est-ce