COPROCONSEILS CONTRÔLE LA GESTION
DE PLUS DE 80 SYNDICS SUR LES BOUCHES DU RHÔNE.

L’article 29 du décret de 67 modifié par le décret du 20 avril 2010 stipule que le contrat du syndic doit expressément fixer non seulement la durée du mandat, mais également les dates calendaires de prise d’effet et d’échéance. Une date de fin du contrat de syndic doit donc être fixée et cette date doit

Vous souhaitez contacter les autres copropriétaires, mais vous ne connaissez pas leur adresse. Comment faire ? En temps normal, il n’est pas nécessaire que les copropriétaires connaissent les coordonnées les uns des autres. Le syndic se charge de transmettre les informations aux copropriétaires. Il choisit le mode de communication adapté (courriel, courrier ou courrier recommandé)

Article mis à jour en mars 2018 Toute contestation de décision d’assemblée générale se fait dans le cadre de l’article 42 de la loi de 65. Quels sont les points importants à retenir de l’article 42 si vous souhaitez contester une décision prise lors de la dernière assemblée générale de votre copropriété ? L’article 42

Article régulièrement mis à jour. Le syndicat des copropriétaires réuni en assemblée générale prend des décisions qui engagent la copropriété. Ces décisions sont prises à la majorité. Mais différentes majorités s’appliquent. Elles sont définies par des articles de la loi de 65. Il est important de comprendre comment ces majorités sont calculées et à quoi

La loi qui régit les copropriétés en France a plus de 50 ans. Il est question d’une réforme. Cette loi fondamentale a déjà subi plusieurs aménagements. Parmi les plus importants dépoussiérages on compte la loi SRU de 2000 et la loi ALUR en 2014. Il semblerait qu’elle soit bientôt à nouveau à l’aube d’un profond

MAJ Novembre 2017 La loi ALUR parue à la fin du mois de mars 2014, continue de tenir ses promesses en 2015. Le 26 mars dernier, un décret d’application prévoit qu’à dater du 1er juillet prochain les contrats de syndic devront être conformes à un modèle-type de contrat de syndic. Ce contrat de syndic type

Depuis le 1er septembre 2015 la profession de syndic, ainsi que tous les métiers de l’immobilier, sont désormais régis par un code de déontologie qui est paru en toute discrétion durant l’été 2015. La profession de syndic enfin régulée ? Enfin un recours pour les copropriétaires face aux syndics indélicats ? Rien n’est moins sûr ! Le

Les impayés de charges en copropriété sont un problème récurrent dont il est vital de se débarrasser. Un ou plusieurs copropriétaires ne paient pas leurs charges. Que faire ? Quels sont les recours de la copropriété ? A cause de quelques copropriétaires indélicats les comptes sont dans le rouge ? Le syndic vous propose un appel

La loi ALUR a institué en 2014 le Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilière (CNTGI), lequel s’est vu donner pour objectif de créer un code de déontologie ainsi qu’une commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilière. Peut-on dire que la France vient de se doter d’un outil

Il est un point autour duquel se cristallisent souvent les tensions liées aux gardiens-concierge et employés d’immeuble ; ce sont les horaires. Lorsque la confiance est rompue entre les copropriétaires et leur employé, c’est souvent sur la question des heures de travail réellement réalisées que les choses s’enveniment. Heures de travail, quelle est la différence