nuage de mots dossier de diagnostic technique

Le dossier de diagnostic technique. Vente et Location.

La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a créé dans son article 77 une obligation d’information de l’acheteur ou du locataire de tout bien immobilier (bâti et non bâti). En plus d’un bail en bonne et due forme, assorti d’un état […]

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poignée de main entre un homme âgé et une femme jeune au dessus d'un échiquier - contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire - CoproConseils

Contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire

Instauré par la loi ELAN en novembre 2018, le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire n’invente rien. Par contre, il vient apporter un cadre juridique à des pratiques locatives qui se développent en France. Que cache cette dénomination un peu pompeuse ? Une personne âgée dans un logement trop grand, qui en loue une partie à […]

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A partir de quand un logement est-il meublé et/ou décent ?

Qu’est ce qu’un appartement meublé ? Que faut-il au minimum dans un appartement pour pouvoir le louer en meublé ? Cécile Duflot Ministre du Logement instigatrice de la loi pour l’accès au logement et à urbanisme rénové dite Loi ALUR a souhaité définir et encadrer la location en meublé. Il faut au minimum que le […]

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contrat de location clefs loi alur

Ce que change ALUR pour les copropriétaires bailleurs

La loi ALUR a introduit un grand nombre de changement dans le code de la copropriété. La loi ALUR vous concerne donc si vous êtes copropriétaire. Elle vous concerne à double titre si en plus vous louez votre bien. Autrement dit si vous êtes bailleurs. La loi ALUR pour les copropriétaires bailleurs Voici ce qu’il […]

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colocation règlement copropriété

La colocation peut-elle être illégale ?

Trouver un logement pour son enfant qui poursuit des études dans une grande ville loin de chez vous est souvent un casse-tête pour les parents. Difficile de trouver le nid idéal pour travailler dans de bonnes conditions tout en ne grevant pas le budget familial !   Vous êtes vous même propriétaire d’un grand logement […]

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