Ordonnance ELAN ; quelle réforme pour la copropriété ?

Après la loi ALUR en 2014 et 2015, la loi ELAN en 2018, l’année 2020 va à nouveau être une année de changements importants pour la copropriété.

En 2018, la loi ELAN prévoyait que deux ordonnances viendraient compléter son dispositif. Une première ordonnance est parue le 30 octobre 2019, avec effet début juin 2020. Elle modifie notablement un certain nombre de d’articles de la loi de 65.

Comme à chaque fois qu’un texte important paraît et modifie notablement les droits des copropriétaires, CoproConseils vous propose un article récapitulatif. Vous y trouverez toutes les nouveautés avec lesquelles il faut désormais compter.

Pour chaque thème, vous trouverez progressivement dans chaque paragraphe des renvois vers les articles spécifiques qu’il convient de consulter si vous voulez en savoir plus.
Ces articles spécifiques sont le plus souvent des articles qui existent déjà. Ils seront progressivement mis à jour en fonction des décisions actées par cette ordonnance.

Changements principaux apportés par l’ordonnance « copropriété »

La possibilité de non application de la loi de 65

Attention, c’est très limité et cette formulation est un raccourci !
Un des changements les plus emblématiques de cette réforme, c’est la possibilité pour certaines copropriétés de « sortir » de la stricte application de la loi de 65. Cela ne signifie pas que ces copropriétés soient totalement hors du cadre de la loi. Mais certaines dispositions essentielles ne s’appliquent plus à ces copropriétés. Cela ne concerne en réalité qu’un nombre très limité de celles-ci. Leur situation va être notablement simplifiée.
Peuvent donc « sortir » de l’application stricte de la loi de 65, les copropriétés ayant au moins une des caractéristiques suivantes :

  • 5 lots maximum
  • budget prévisionnel inférieur à 15000€ durant trois années consécutives
  • copropriétés ne comprenant aucun lot à usage d’habitation

Les possibilités hors loi de 65, sont détaillées dans la suite de l’article.

Délégation étendue du conseil syndical

Une des mesures importante apportée par cette ordonnance est un « nouveau » pouvoir accordé au conseil syndical. C’est ce que l’on appelle la délégation étendue.
Ce qui est paradoxal c’est que bien avant la mise en application de la loi, beaucoup de copropriétaires pensent que le conseil syndical dispose déjà de ce pouvoir ! A ce propos, lisez le paragraphe consacré aux pouvoirs du conseil syndical dans l’article concernant le conseil syndical.
Il s’agit de la possibilité (encadrée) pour le conseil syndical de prendre des décisions qui normalement relèvent d’une décision d’AG.

Élargissement des passerelles de majorités

Ce mouvement a été impulsé depuis plusieurs années déjà par la loi ALUR.
La volonté est de faciliter les prises de décisions au sein des copropriétés. L’objectif final est de faciliter l’entretien du parc immobilier français par ses propriétaires. En effet, quand la situation s’aggrave notablement, les pouvoirs publics sont obligés d’intervenir. Ce n’est souhaitable pour personne.

Qu’est ce que ça change pour votre copropriété ?

Voyons dans un premier temps ce que cela change pour votre copropriété en fonction de sa taille (nombre de lots).
Ensuite nous verrons en détails les nouveaux droits des copropriétaires, puis les nouvelles obligations des syndics.

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