Loi ELAN – Réforme de la loi de 65 sur les copropriétés.

La loi qui régit les copropriétés en France a plus de 50 ans.
Un des objectifs de la loi ELAN est de la réformer.
La loi du 10 juillet 1965 a déjà subi plusieurs aménagements.
Parmi les plus importants dépoussiérages on compte la loi SRU de 2000 et la loi ALUR en 2014.

Loi ELAN du 24 novembre 2018 une réforme majeure ?

La nouvelle Loi portant Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique promulguée le 24 novembre 2018 devrait être effectivement une réforme majeure. Pour l’instant, elle n’est qu’une réforme classique.

A l’instar d’autres grandes loi, certains aspects de la loi ELAN sont d’application immédiate, d’autre sont dans l’attente de la publication des décrets.
Ceux-ci sont sensés paraître très rapidement.

Mais en plus d’une application en deux temps classique, la loi ELAN comporte une troisième étape ; la réforme par ordonnances. Deux ordonnances doivent paraître en 2020 pour totalement refondre le code de la copropriété. Il semblerait donc que la loi du 10 juillet 65 vive ses dernières années.

C’est en cette dernière étape que la loi ELAN préfigure une réforme importante. Parce que pour ce qui est de ses deux premières étapes (application immédiate et en attente de décrets d’application), c’est une réforme plutôt technique et certainement pas une révolution.

CoproConseils est là pour vous informer au fur et à mesure de la publication des textes. Cet article a pour objectif de vous éclairer sur ce que cela va changer concrètement pour VOUS ; copropriétaires !

Articles de la loi ELAN d’application immédiate

L’histoire de cette réforme :

En 2014, nous nous faisions l’écho de la suppression de la commission relative à la copropriété. Cette commission a continué de travailler ; elle a juste changé de nom et reste une importante force de proposition.

Le gouvernement s’est appuyé sur ses travaux et sur d’autres réflexions issues de milieux professionnels divers comme l’UNIS (union des syndicats de l’immobilier), le GRECCO (ancienne commission relative à la copropriété) ou le PUCA (plan urbanisme construction architecture), pour lancer courant 2016, des axes de refonte possible de la loi de 65. Par contre, le CNTGI (dont ce devrait théoriquement être une des missions possibles) ou les associations de défense des copropriétaires n’ont pas été associés à ces travaux.

Ordonnances ou pas ?

Ce qui a également été sujet à débat c’est autant la forme que le fond. Surtout donc la manière de réformer.
Le gouvernement ne souhaitait pas faire une nouvelle loi, mais agir par ordonnances. La dite loi ELAN ou loi portant Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique, a été présentée au conseil des ministres le 4 avril 2018. Elle a été votée par l’Assemblée Nationale en première lecture au mois de juin 2018. Cette loi, une fois votée, devait donner le feu vert au gouvernement pour réformer le statut des copropriétés par ordonnances. C’est à dire modifier la loi de 65, sans passer par le très long et fastidieux va-et-vient entre l’assemblée et le sénat avant le vote définitif d’une loi.

Néanmoins, le sénat n’a pas souhaité donner son feu vert à la modification de la loi par ordonnances. Le Sénat a par ailleurs adopté 16 des amendements proposés par la loi ELAN qui concernaient le statut de la copropriété. Et au final deux ordonnances vont malgré tout modifier le statut de la copropriété. Elles portent d’une part sur le fait qu’il y ait plusieurs statuts possible pour les copropriétés, ensuite sur la refonte du code de la copropriété. Ce qui est effectivement un énorme chantier.

Quels ont été les grands axes de travail du législateur ?

• Faciliter les travaux
• Faciliter les prises de décisions au sein des copropriétés
• Limiter les contentieux

Faciliter les travaux :

En 2012 est paru le rapport Braye du nom du président de l’ANAH d’alors. Ce rapport mettait en évidence les liens qui existent entre les difficultés financières des copropriétés et son incapacité à anticiper puis financer les gros travaux. Ce rapport a inspiré un grand nombre de politiques publiques et ses idées sont au cœur de la loi ALUR de 2014.
Il y a encore un peu de Monsieur Braye dans le projet de refonte de la loi de 65. Toujours la même idée ; aider les copropriétaires à faire des travaux dans leur copropriété est un levier essentiel pour maintenir le parc immobilier français en bon état. Levier essentiel également pour limiter les situations de grandes difficultés financières qui coûtent énormément d’argent ensuite aux pouvoirs publics. Levier pour sortir de l’engrenage copropriété dégradée – difficultés financières – précarité.

Faciliter la prise de décision :

Le temps de la copropriété est un temps particulièrement long. Toute décision est assortie de toute une série de contraintes de majorité, de délais etc. Et les décisions ne se prennent qu’une fois l’an ; lors de l’assemblée générale.
Dans le même temps un constat : depuis des années la participation des copropriétaires aux assemblées générales est en baisse constante. Les Assemblées Générales sont de moins en moins représentatives et les copropriétaires de plus en plus découragés et désinvestis.
Il est donc peut être temps de repenser les modes de décisions.

Il est également peut-être temps de les adapter aux copropriétés.
Doit-on forcément gérer avec les mêmes outils une grande barre d’immeubles de 300 logements construite dans les années 70, un vieil immeuble marseillais de 3 étages au centre ville et une résidence sécurisée toute neuve de 50 appartements standing dans un quartier de la périphérie d’Aix en Provence ?

Limiter le contentieux :

Le temps de la copropriété est long, mais il devient interminable dès lors que l’on entre dans une procédure. Ce n’est pas pour rien que CoproConseils tente toujours de trouver des solutions qui éviteront de passer devant un juge.
Les pouvoirs publics ont eux en plus, la préoccupation de désengorger les tribunaux. Pour des raisons financières et pour reconnecter la justice avec la temporalité de la vie économique.

Au final, cette réforme de la loi fixant le statut des copropriétés ?

Pour l’instant les transformations mises en œuvre suite à la promulgation de la loi sont plutôt relativement limitées et techniques.
Le détail de toutes ces réformes est accessible ci-dessus aux adhérents CoproConseils.

Mais la réforme est plus ambitieuse. Elle doit finir par aboutir à la fin de la loi de 65.
Il nous reste désormais à attendre de voir le contenu des ordonnances.

Évidemment, en tant qu’adhérent, vous bénéficierez toujours de l’analyse CoproConseils !