Réforme de la loi de 65 sur les copropriétés.

La loi qui régit les copropriétés en France a plus de 50 ans. Il est question d’une réforme.
Cette loi fondamentale a déjà subi plusieurs aménagements.
Parmi les plus importants dépoussiérages on compte la loi SRU de 2000 et la loi ALUR en 2014.
Il semblerait qu’elle soit bientôt à nouveau à l’aube d’un profond remaniement.
Peut-on pour autant parler de refonte de la loi de 65 ? C’est à voir !

Les médias ont fait leurs grands titres sur une mesure dite « phare » qui est en réalité la seule mesure qui ne soit pas trop technique : la création d’un conseil d’administration pour les grosses copropriétés. Une partie des pouvoirs de décision que la loi accorde actuellement à l’assemblée générale de copropriété, serait transférée à ce conseil d’administration. Notamment en ce qui concerne les travaux. Du coup tout à été dit sur l’oligarchie d’un côté et sur l’inefficacité des assemblées générales de l’autre. CoproConseils n’est pas là pour prendre parti, mais pour vous éclairer sur vos droits et vous permettre de défendre vos intérêts en fonction des lois en vigueur.

CoproConseils vous en dit plus

et surtout vous éclaire sur ce que cela va changer concrètement pour VOUS ; copropriétaires !

L’histoire de cette réforme :

Pour ceux qui veulent directement du concret, rendez-vous là !

En 2014, nous nous faisions l’écho de la suppression de la commission relative à la copropriété. Cette commission a continué de travailler ; elle a juste changé de nom et reste une importante force de proposition.

Le gouvernement s’est appuyé sur ses travaux et sur d’autres réflexions issues de milieux professionnels divers comme l’UNIS (union des syndicats de l’immobilier) ou le PUCA (plan urbanisme construction architecture), pour lancer courant 2016, des axes de refonte possible de la loi de 65. Par contre, le CNTGI (dont ce devrait théoriquement être une des missions possibles) ou les associations de défense des copropriétaires n’ont pas été associés à ces travaux.

Cette réforme serait une petite révolution non seulement de par son contenu, mais surtout par la manière de réformer.
Le gouvernement ne souhaite pas faire une nouvelle loi, mais agir par ordonnances. Du coup la réforme de loi de 65 se ferait par l’intermédiaire de la loi ELAN. La dite loi ELAN ou loi portant Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique, a été présentée au conseil des ministres le 4 avril 2018. C’est cette loi qui, une fois votée par l’Assemblée Nationale, donne le feu vert au gouvernement pour réformer le statut des copropriétés par ordonnances. C’est à dire modifier la loi de 65, sans passer par le très long et fastidieux va-et-vient entre l’assemblée et le sénat avant le vote définitif d’une loi.

Quels sont les grands axes de travail du législateur pour réformer le statut de la copropriété ?

  • Faciliter les travaux
  • Faciliter les prises de décisions au sein des copropriétés
  • Limiter les contentieux

Pourquoi ces axes de travail ?

Faciliter les travaux :

En 2012 est paru le rapport Braye du nom du président de l’ANAH d’alors. Ce rapport mettait en évidence les liens qui existent entre les difficultés financières des copropriétés et son incapacité à anticiper puis financer les gros travaux. Ce rapport a inspiré un grand nombre de politiques publiques et ses idées sont au cœur de la loi ALUR de 2014.
Il y a encore un peu de Monsieur Braye dans le projet de refonte de la loi de 65. Toujours la même idée ; aider les copropriétaires à faire des travaux dans leur copropriété est un levier essentiel pour maintenir le parc immobilier français en bon état. Levier essentiel également pour limiter les situations de grandes difficultés financières qui coûtent énormément d’argent ensuite aux pouvoirs publics. Levier pour sortir de l’engrenage copropriété dégradée – difficultés financières – précarité.

Faciliter la prise de décision :

Le temps de la copropriété est un temps particulièrement long. Toute décision est assortie de toute une série de contraintes de majorité, de délais etc. Et les décisions ne se prennent qu’une fois l’an ; lors de l’assemblée générale.
Dans le même temps un constat : depuis des années la participation des copropriétaires aux assemblées générales est en baisse constante. Les Assemblées Générales sont de moins en moins représentatives et les copropriétaires de plus en plus découragés et désinvestis.
Il est donc peut être temps de repenser les modes de décisions.

Il est également peut-être temps de les adapter aux copropriétés.
Doit-on forcément gérer avec les mêmes outils une grande barre d’immeubles de 300 logements construite dans les années 70, un vieil immeuble marseillais de 3 étages au centre ville et une résidence sécurisée toute neuve de 50 appartements standing dans un quartier de la périphérie d’Aix en Provence ?

Limiter le contentieux :

Le temps de la copropriété est long, mais il devient interminable dès lors que l’on entre dans une procédure. Ce n’est pas pour rien que CoproConseils tente toujours de trouver des solutions qui éviteront de passer devant un juge.
Les pouvoirs publics ont eux en plus, la préoccupation de désengorger les tribunaux. Pour des raisons financières et pour reconnecter la justice avec la temporalité de la vie économique.

Quelles sont les propositions concrètes ?

Les objectifs de la réforme sont logiques et fort louables de prime abord. Mais concrètement que serait cette réforme de la loi régissant le statut de la copropriété ?

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