décret 28 mars 2015 loi alur contrat de syndic type

Loi ALUR : Le contrat de syndic type est paru le 26 Mars 2015

MAJ Novembre 2017 La loi ALUR parue à la fin du mois de mars 2014, continue de tenir ses promesses en 2015. Le 26 mars dernier, un décret d’application prévoit qu’à dater du 1er juillet prochain les contrats de syndic devront être conformes à un modèle-type de contrat de syndic. Ce contrat de syndic type […]

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