nuage de mots dossier de diagnostic technique

Le dossier de diagnostic technique. Vente et Location.

La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a créé dans son article 77 une obligation d’information de l’acheteur ou du locataire de tout bien immobilier (bâti et non bâti). En plus d’un bail en bonne et due forme, assorti d’un état […]

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le plan pluriannuel de travaux : anticiper pour mieux gérer en copropriété - coproconseils

Le Plan Pluriannuel de Travaux – PPT – en copropriété

La nouveauté législative de 2021 est le Plan Pluriannuel de Travaux, autrement dit le PPT. Ce plan est désormais obligatoire. Vous en entendrez forcément parler lors d’une assemblée générale de votre copropriété, à court ou moyen terme ! Alors autant être bien informé. C’est quoi un PPT ? Comme son nom l’indique un plan pluriannuel de […]

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fiche d'information prix prestations syndic de copropriété coproconseils

La fiche d’information du syndic

La loi ALUR a instauré la mise en concurrence et proposé un outil ; le contrat de syndic type. La loi ELAN enfonce le clou avec la mise en place d’un nouvel outil de comparaison des syndics entre eux : la fiche d’information sur les prix et les prestations proposées. Cette fiche figure dans l’ordonnance […]

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ravalement tirelire loi alur fonds de travaux

Fonds de travaux ou fonds ALUR

Les copropriétés ont l’obligation de constituer un fonds de travaux également appelé fonds ALUR. C’était une des mesures phares de la loi ALUR. Elle s’applique depuis le 1er janvier 2017. Depuis, le fonds ALUR a fait l’objet de plusieurs réformes ; en 2018 avec la loi ELAN et en 2021 avec la loi Climat et […]

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immeuble à la loupe entouré d'un tampon diagnostic technique global

Le Diagnostic Technique Global (DTG) est-il obligatoire ?

Le DTG ou diagnostic technique global n’est pas obligatoire. Mais il devient de plus en plus incontournable. Par contre, depuis 2017, il est obligatoire de permettre aux copropriétaires de se prononcer sur leur volonté ou non d’en faire établir un. Le syndic a l’obligation d’inscrire cette résolution à l’ordre du jour d’une assemblée générale. Celle […]

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A partir de quand un logement est-il meublé et/ou décent ?

Qu’est ce qu’un appartement meublé ? Que faut-il au minimum dans un appartement pour pouvoir le louer en meublé ? Cécile Duflot Ministre du Logement instigatrice de la loi pour l’accès au logement et à urbanisme rénové dite Loi ALUR a souhaité définir et encadrer la location en meublé. Il faut au minimum que le […]

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illustration avec trois logos CoproConseils - loi ALUR et contrat de syndic type pour les syndics de copropriétés

Contrat de syndic – Modèle conforme à la loi ALUR

Les syndics ont l’obligation depuis 2015, de proposer aux copropriétés, un contrat de syndic type. Ils doivent par conséquent remplir le contrat défini par la loi ALUR et ne peuvent pas y déroger. CoproConseils vous explique pourquoi c’est important et comment repérer les pièges. Vous pouvez également plus bas dans cet article, télécharger un modèle […]

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délégation de pouvoir étendue au conseil syndical

Délégation de pouvoir étendue consentie au conseil syndical

Une des volontés de la loi ELAN (2018) était de donner plus de pouvoir au conseil syndical. Il a même été dit, au moment du vote de cette loi, qu’il s’agissait de transformer le conseil syndical en “conseil d’administration de la copropriété”. Un des moyens mis en place par le législateur est la délégation de […]

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affichage syndic occupants cage escalier

Information des occupants par le syndic

Le syndic est responsable de l’information des occupants d’une copropriété. Cette obligation porte notamment sur les décisions prises en assemblée générale. Cette responsabilité incombait déjà au syndic depuis au moins l’arrêté Novelli en 2010. La loi ALUR a fait entrer cette obligation d’information dans la liste non limitative des prestations incluses dans le forfait du […]

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