L’individualisation des frais de chauffage est une mesure de la loi TECV (loi pour la transition énergétique)
D’application progressive à partir du 1er juin 2016, elle concerne désormais l’ensemble des copropriétés depuis 2019.
Mise à jour 2018
Quels étaient les délais de mise en œuvre ?
Des délais de mise en œuvre ont été prévu par le législateur dans un arrêté paru fin mai 2016.
- Si la consommation de chauffage de votre copropriété est supérieure à 150kWh/m2 SHAB.an l’individualisation des frais de chauffage est à mettre en place avant le 31 mars 2017
- Si votre résidence consomme entre 120 kWh/m2SHAB.an et 150 kWh/m2SHAB.an, alors vous avez jusqu’à la fin de l’année 2017 pour individualiser la mesure de la consommation de chauffage
- Enfin, si la consommation de votre copropriété est inférieure à 120 kWh/m2SHAB.an alors le délai qui s’applique court jusqu’à la fin 2019.
L’ensemble des copropriétés en France est désormais soumise à cette obligation.
Loi ELAN 2018
La loi ELAN modifie l’article L. 241-9 du code de l’énergie. Elle vient compléter et renforcer le dispositif mis en place par TECV.
Application immédiate
Finalement, fin 2018, la loi ELAN ne mentionne plus de délai de mise en œuvre. “Tout immeuble collectif d’habitation ou mixte pourvu d’une installation centrale de chauffage”, doit être équipé d’une “installation permettant de déterminer la quantité de chaleur et d’eau chaude fournie à chaque local occupé à titre privatif”.
Autrement dit : l’individualisation des frais de chauffage et de fourniture d’eau chaude est obligatoire pour toutes les copropriétés.
Élargissement des immeubles concernés
La loi ELAN élargit l’obligation aux immeubles mixtes c’est à dire à la fois bureaux et habitations.
Élargissement de la mission
L’installation permettant d’individualiser les frais de chauffage et d’eau chaude, doit non seulement permettre de mesurer les consommations individuelles, mais également désormais permettre de les réguler. Évidemment c’était un peu idiot de ne faire que mesurer sans pouvoir régler le chauffage individuellement. Néanmoins ce n’est pas du tout le même type d’appareil.
Élargissement à la climatisation collective
Les mêmes obligations vont désormais s’appliquer pour ce qu’il est convenu d’appeler les centrales de froid. Ceci est beaucoup plus rarement installé collectivement que le chauffage.
Rentabilité
Évidemment, l’idée principale de cette obligation d’individualisation étaient les économies d’énergie. Le législateur partant du principe que lorsqu’on a pas la possibilité de mesurer sa propre consommation on a tendance à ne pas s’en soucier. Effectivement, beaucoup d’habitations collectives construites dans les années 60 avec un chauffage collectif aboutissaient à des consommations excessives du fait de la déresponsabilisation des consommateurs.
Néanmoins, la principale question qui s’est immédiatement posée est celle de la rentabilité de cette individualisation. Dans certains cas, en regard des économies attendues, les travaux nécessaires pour individualiser les consommations ne pourraient être amorties qu’en plusieurs dizaines d’années.
A la promulgation de la loi TECV, la question revenait systématiquement de la part les utilisateurs. Elle était balayée par le législateur. La seule chose qui lui importait était la faisabilité technique.
La loi ELAN adopte une autre position. Elle prend en compte la rentabilité, mais ne souffre aucune exception !
Exceptions
Y a-t-il encore des constructions exclues de l’obligation d’individualisation des frais de chauffage ?
Le nouvel article du code de l’énergie stipule qu’il est possible de déroger à tout au partie de l’obligation de poser des installations permettant l’individualisation dans deux cas :
- impossibilité technique (qui était déjà reconnue dans la loi TECV)
- coût excessif en regard des économies attendues
MAIS
Outre le fait que l’article sus-cité mentionne le fait qu’un décret doit venir préciser les cas dans lesquels ces exceptions s’appliquent, il mentionne également que dans le cas où des compteurs ne sont pas techniquement possibles ou économiquement rentables, alors, il est possible de poser des répartiteurs. Et que si les répartiteurs ne sont pas techniquement possible ou économiquement rentables, alors, la copropriété doit chercher d’autres solutions !
Autrement dit a priori il n’y a pas d’exception à l’individualisation !
Quelles installations ?
A priori donc le législateur souhaite techniquement mettre en œuvre aussi souvent que c’est faisable et rentable des compteurs individualisés.
La loi TECV et son décret d’application, prévoient l’obligation de passer à une mesure individuelle des frais de chauffage collectif pour chaque local occupé à titre privatif et que l’on puisse télé-relever (c’est à dire sans avoir besoin d’entrer dans les appartements)
Si votre copropriété a déjà compteurs individualisés de chauffage, mais que ce sont des systèmes anciens du type calorimètres ou bien compteurs à relevage mécanique ou visuel, effectivement il va falloir les changer au profit de compteurs à télé-relevage.
La crise de l’énergie commencée en 2020, va totalement dans le sens de cette volonté d’individualisation des charges. L’individualisation de la mesure des consommation a largement démontré sa capacité à en réduire le volume.
Bonjour
Mon logement a été inhabité pendant plus de 6 mois. Entre temps ils ont mis des répartiteurs dans tous les appartements sauf dans le mien car il n était pas habité. J habite cet appartement depuis 2 mois, je demande à avoir des répartiteurs mais on ne m en met pas.
Quel recours je peux avoir pour qu on vienne m en installer ?
Merci d avance pour vos réponses.
Bonjour
Vous pouvez demander au syndic qu’il fasse procéder à leur installation, mais ce sera à vos frais.
Cordialement
Bonjour,
Je suis copropriétaire dans une résidence pour laquelle nous avons voté pour l’installation de répartiteurs de chauffage télérelevés sur chaudière collective/gaz. Auparavant, nous étions en collectif/tantièmes. Afin de pouvoir au mieux maîtriser ma consommation je souhaiterais connaitre les modalités d’accès à ma consommation personnelle et les obligations incombant à mon syndic (ou à l’installateur de ces répartiteurs) pour me les fournir. Pour l’heure, je n’ai toujours pas de réponse à ma question ni d’un côté ni de l’autre. L’installation de ces répartiteurs s’est échelonnée entre le printemps et l’été 2021 et mon appel de charges pour le 2ème trimestre 2022 les calcule encore au tantième comme précédemment.
Je vous en remercie par avance.
Cordialement.
Bonjour
Tout dépend de la date d’arrêté des comptes, de la date des relevés. Les appels de fonds correspondent à du prévisionnel, pas du réel.
Il existe énormément de type de compteurs, de type de contrats. Il n’est pas possible de vous répondre concernant vos modalités d’accès à votre consommation personnelle parce qu’il y a un très grand nombre de situations possible et nous ne connaissons pas le système qui a été choisi par votre copropriété ni le contrat qui a été signé.
Cordialement
Bonjour,
Ma copropriété a voté contre l’individualisation des frais de chauffage à la dernière AG malgré la loi (nous ne faisons pas partie des exceptions techniques).
Quel recours ai-je à ma disposition ?
J’ai lu que l’autorité administrative pouvait effectuer des contrôles et contraindre la copropriété mais j’ignore de quelle autorité il s’agit et si un particulier peut la contacter.
Merci pour votre réponse,
Cordialement
Bonjour
La seule possibilité est de porter l’affaire devant un tribunal.
Cordialement
Bonjour,
Notre RC est obsolète et les tantièmes de chauffage utilisés sont inéquitables et de plus non représentatifs du RC.
À la suite de la mise en place de l’individualisation des frais de chauffage votée l’an dernier (art 24) et en cours d’installation, j’ai demandé à ce que l’on vote cette année en AG la refacturation 30/70 en répartissant les charges collectives aux tantièmes des charges générales (peu ou prou proportionnelles aux surfaces de chauffe).
Le syndic exige la majorité des 2/3 (art. 26) et a imposé de plus de la voter séparément de la refacturation 30/70, (avec maintien sur la part collective de la répartition obsolète du RC, à l’art. 25/25.1).
Est-ce légitime ?
Bonjour
Le règlement de copropriété doit s’appliquer tel qu’il est même s’il est inéquitable, obsolète etc..
La priorité est de le mettre à jour.
En attendant, aucune majorité ne peut justifier qu’on répartisse les charges autrement que selon les clefs prévues au RC.
Cordialement
Bonjour
Notre syndic se dit non compétent pour déterminer si pose de CTE ou de repartiteur et effectuer les calculs de kwm2 SHAB et de rentabilité ( pose de repartiteur).
Quel type d organisme indépendant peut effectuer ces calculs et déterminer si notre copropriété peut être exonérée de ces frais. Les simulateurs ” gratuits” proposés sur internet sont ils fiables et suffisants pour démontrer notre état ( soumis ou exonéré)
Notre copropriété a un chauffage collectif gaz.
Vous remerciant
Bonjour
Effectivement les sites d’estimations gratuites sont souvent en réalité des portails vers des professionnels du chauffage qui souhaitent obtenir des adresses pour soumettre des devis pour installer des équipements neufs. Vous pouvez demander à votre chauffagiste de vous faire un devis pour une étude de rentabilité. Mais vous pouvez également missionner un bureau d’étude spécialisé dans l’ingénierie climatique.
Cordialement
Bonjour,
Notre syndic a mis dans l’ordre du jour de la prochaine AG, la pose de répartiteurs de chauffage( sur demande d’un copropriétaire un peu bizarre).Aucune étude n’a été faite pour savoir si notre immeuble a cette obligation et si nous ferions des économies avec ce système.
Notre immeuble a été construit en 1971 et si l’on installe ces répartiteurs, nous serons obligé de mettre des robinets thermostatiques ce qui va nous coûter très cher.
Sur les radiateurs que nous possédons nous serons obligé de mettre ces robinets en bas des radiateurs ce qui est très mal aisé à régler (nous avons beaucoup de personnes âgées dans l’immeuble).
A l’AG de 2016, ce point avez été déjà mis à l’ordre du jour et avait été rejeté à l’unanimité.D’ailleurs la personne qui veut remettre ce point à l’assemblée avait voté contre la pose en 2016!
Si la pose est acceptée cette fois, quels recours puis-je avoir, sachant qu’avec le chauffage collectif, qui est très bien réglé, nous n’avons pas énormément de frais de chauffage mis à part la hausse normale du fioul.
Je vous remercie de votre réponse.
Bonjour
Si vous avez voté contre, il est toujours possible de contester devant un tribunal. Néanmoins, désormais pour refuser l’individualisation des frais de chauffage, il faut soit démontrer son infaisabilité technique, soit démontrer sa non rentabilité sur plusieurs dizaines d’années.
Cordialement
Bonjour,
Dans une copropriété équipée d’un chauffage collectif (chaudière mazout), un copropriétaire souhaitant chauffer son appartement avec des climatiseurs réversibles individuels, est-il autorisé à démonter tous ses radiateurs devenus obsolètes ? Et donc de ne pas être tributaire d’une installation de répartiteurs de chauffage dans son appartement.
Merci.
Bonjour
Le propriétaire en question ne paiera effectivement pas de répartiteur et sa consommation sera par définition égale à zéro, par contre il ne pourra se dispenser de payer sa part de maintenance etc …
Cordialement
bonjour
l ag de ma copropriété refuse d installer les répartiteurs de chauffage individuels
je suis toujours la seule a voter pour
j aimerai échapper à la sanction encourue de 1500 euros
que dois je faire?
cordialement
Bonjour
Imaginons que votre copropriété soit condamnée à payer cette amende, vous pourrez alors vous retourner devant un tribunal contre la copropriété en démontrant que vous avez voté pour.
Cordialement
bonjour
lors de la dernière assemblée générale nous avons voté favorablement à l’individualisation pour le chauffage.
après modification de robinets thermostatiques la TVA sur cela est de 10% es ce normal car il y a normalement la réduction d’impôt ?
De plus un copropriétaire demande a ne pas le faire et dit ne plus ce servir de ces radiateurs a t elle le droit ?
Comment savoir si ce propriétaire va bien ne plus se servir de ces radiateurs ?
De plus le syndic dit ne pas vouloir faire mettre en place les coefficients de situations des logements.
Bonjour,
Quel que soit le type de travaux, lorsqu’ils sont votés à la majorité requise en AG, personne ne peut s’y soustraire.
Pas plus le copropriétaire qui prétend ne pas se chauffer, que l’habitant du premier étage qui prétend ne pas utiliser l’ascenseur, ou celui du rez de chaussée qui considère que la réfection de la toiture ne le concerne pas !!
Tous les copropriétaires doivent participer aux frais liés à des travaux qui ont été valablement votés en AG.
Cordialement
L’ARC et d’autres organisations de défense des consommateurs font très justement ressortir que les systèmes de comptage de chaleur directement ou par le biais d’un calcul dans le cas des répartiteurs n’ont pour vertu que d’inciter les occupants à ne pas gaspiller l’énergie et ne sont pas générateur d’économie par eux-même.
Ils disent, tout à fait justement, que seuls les robinets thermostatiques et l’isolation des logement – en particulier par les fenêtres à double ou triple vitrage – sont les solutions
En son temps, l’ARC avait écrit à la ministre pour demander un moratoire et des études complémentaires avant mise en œuvre cette “usine à gaz”
Car c’est bien de cela qu’il s’agit quand on énumère toutes les opérations à effectuer pour arriver à avoir un système à peu près opérationnel (dans le meilleur des cas)
A-t-on des nouvelles de cette demande à Madame la Ministre
Dionysos
Bonjour,
Nous n’avons pas pour ambition (contrairement à l’ARC) d’être une force d’inflexion des lois et règlements. Nous nous donnons juste pour mission d’épauler les copropriétaires pour défendre leurs droits et leurs intérêts. Les lois et règlements ne sont pas parfaits, mais ils nous contraignent, nous essayons au mieux d’expliquer les droits et les obligations de chaque partie prenante dans la copropriété.
Il ne semble pas qu’un moratoire sur l’individualisation des frais de chauffage soit à l’ordre du jour, mais peut être auriez vous plus d’information en vous adressant directement à l’ARC
Cordialement