A la crise du marché de l’énergie débutée en 2020, s’est ajoutée la crise liée à la guerre en Ukraine depuis le printemps 2022. Les répercussions économiques en Europe et en France sont très importantes. L’inflation fait son grand retour. Le monde de la copropriété n’est pas épargné, notamment via la hausse des prix de l’énergie.
Nous allons essayer d’explorer aussi exhaustivement que possible les répercussions directes et indirectes de cette crise sur vos charges de copropriété. Nous allons examiner pour chacune d’elle, les solutions à la disposition des copropriétaires et conseillers syndicaux pour en limiter l’impact :
- Le chauffage
- L’électricité collective
- Les contrats récurrents avec les entreprises extérieures (espaces verts – nettoyage – maintenance…)
- Les contrats d’intervention ponctuelles (plombier – maçon – huissiers – avocats …)
- Les assurances
- La rémunération du syndic
- Les frais postaux
- Les salaires des gardiens ou employés d’immeubles
1) Le chauffage
Première source d’inquiétude ; l’envolée des prix de l’énergie. Les copropriétés dotées d’un chauffage collectif au gaz ont été les premières impactées, mais désormais personne n’est épargné. L’hiver 22-23 est source de beaucoup d’inquiétude.
Afin de protéger les français des effets catastrophiques des hausses du prix de l’énergie, le gouvernement a mis en place le «bouclier tarifaire».
Attention, la mise en place du bouclier ne signifie pas pour autant que les factures de chauffage vont rester stables. Elles augmenteront. Mais dans une proportion bien moindre que si rien n’était fait.
Le gouvernement table sur une augmentation de 15% ce qui serait effectivement un moindre mal au vu des incroyables variations du prix marché de gros. Néanmoins, il y aura certainement une grande diversité de situation suivant les copropriétés.
Est-ce que toutes les copropriétés vont bénéficier du bouclier tarifaire ?
Oui. Toutes les copropriétés vont en bénéficier. Sauf celles qui ont déjà souscrit une offre fixe plus intéressante que celle assurée via le bouclier.
Attention, si au sein de la copropriété une partie des lots sont à usage autre qu’habitation (commerces, locaux ou autres), ils font baisser l’aide d’autant. Si les lots à usage d’habitation représentent au moins 80% des tantièmes alors l’aide sera versée à 100%
Comment bénéficier du bouclier tarifaire ?
Rien à faire pour les copropriétaires. Le fournisseur d’énergie doit faire les démarches pour recevoir l’aide. Cela ne signifie pas qu’il ne faille pas surveiller. C’est une tâche du conseil syndical qui doit impérativement se rapprocher du syndic concernant ce dossier.
Les copropriétaires doivent-ils faire l’avance ?
Tout dépend du fournisseur d’énergie de votre copropriété. Mais globalement oui.
Les aides sont versées a posteriori. Il y aura donc nécessité de vérifier attentivement les régularisations à la fin de la période de chauffe. Compte tenu des exercices comptables et des délais de présentation des comptes, il est possible qu’il se passe plusieurs mois avant que vous ne puissiez vérifier que vous avez bien reçu l’aide due.
Que doit faire le syndic ?
Votre syndic doit impérativement envoyer une attestation qui indique que la copropriété est bien concernée et quel est le pourcentage de lots d’habitation. Par cette attestation le syndic s’engage également à répercuter le montant des aides sur les charges de copropriété.
Par ailleurs votre syndic doit anticiper ces incontournables hausses du coût du chauffage collectif dans le budget de la copropriété.
Comment la hausse du prix du chauffage va-t-elle se répercuter sur les charges ?
Les charges de copropriétés sont payées d’avance puis régularisées en fonction des dépenses réelles.
Votre syndic doit établir un budget prévisionnel, qu’il doit faire voter en AG. C’est en fonction de ce budget prévisionnel qu’il émet des appels de fonds. En fin d’exercice il fait la différence entre les prévisions et le réalisé (positif ou négatif).
Il est donc impératif d’anticiper la hausse du coût du chauffage pour l’intégrer au budget afin que la copropriété dispose toujours des finances pour régler ses factures d’énergie.
Votre syndic peut même suivant la situation financière, estimer qu’il convient de convoquer une assemblée générale extraordinaire pour votre un budget complémentaire.
Peut-on refuser la hausse du budget chauffage proposée par le syndic ?
Le syndic doit présenter un budget en AG. Les copropriétaires sont tout à fait libres de le refuser et de proposer un budget moindre.
Mais attention, un budget en copropriété est toujours un budget prévisionnel. Prévoir moins de charges ne signifie pas réellement faire baisser les charges. S’il ne faut pas surévaluer un budget, il ne faut pas non plus le sous-évaluer.
Tout d’abord parce que sous évaluer un budget signifie que la régularisation en fin d’exercice sera d’autant plus importante. Par ailleurs, si le budget est sous-évalué cela risque d’avoir pour conséquence … une hausse des charges ! En effet au mieux, une AG extraordinaire sera nécessaire pour voter un budget complémentaire. Au pire le syndic peut demander l’administration judiciaire. Tout cela coute très cher.
Il faut donc étudier avec beaucoup de soin les raisons de la hausse du budget et ne surtout pas voter oui ou non aveuglément.
Comment faire baisser la facture de chauffage ?
C’est la question à laquelle tente de répondre le plan sobriété lancé par l’exécutif. Chauffer moins et moins longtemps permet de faire baisser la facture. Cette année les questions piège de l’automne suscitent encore plus de tensions : Quand allumer le chauffage collectif ? Quelle température minimum ? Qui prend ces décisions ?
Le syndic est simplement tenu d’assurer une température à 19°C en moyenne minimum. Telles sont les contraintes légales via le code de la construction et de l’habitation et l’article 18 de la loi de 1965.
Concrètement qui décide ? C’est le syndic avec l’aide du conseil syndical.
Rappelons que la mission du CS est d’assister le syndic, mais que son avis est consultatif. C’est donc le syndic qui décide si on règle sur 19° ou 22 et c’est lui qui décide si on allume le chauffage le 15 septembre ou le 10 décembre. Évidemment il est impossible de satisfaire tout le monde, a fortiori cet hiver. Le syndic a donc tout intérêt à consulter avant de décider. Il doit également des contraintes du chauffagiste qui doit planifier ses interventions .
Une chose est certaine ; ce n’est pas du ressort de l’assemblée générale de copropriété de décider la température et la date de mise en route du chauffage. L’AG se réunit une fois par an. On ne peut pas savoir en juin à quel moment ce sera le bon moment pour allumer le chauffage. Et on ne peut pas faire une AG exceptionnelle pour décider de la température chaque hiver. Le coût de convocation d’une AG pourrait se révéler supérieur aux économies réalisées.
Dans quelques rares cas, le règlement de copropriété prévoit ces éléments. Alors la copropriété doit s’y tenir.
Est-ce le moment de changer de fournisseur d’énergie ?
Non, clairement ce n’est pas le moment. D’ailleurs certains fournisseurs privés ont d’ores et déjà décidé de refuser tout nouveau contrat tant l’incertitude règne sur le marché de l’énergie. Pendant ce temps d’autres ont tout simplement annoncé mettre la clef sous la porte et ont demandé à tous leurs clients de souscrire un contrat ailleurs.
Peut-on tout simplement couper le chauffage ?
Il n’est pas possible de couper purement et simplement le chauffage, sauf si c’est voté à l’unanimité. En tout cas ni le syndic, ni le conseil syndical n’ont cette capacité.
2) L’électricité des parties communes
L’électricité consommée dans les parties communes est concernée par le bouclier tarifaire. Néanmoins cette facture va malgré tout faire augmenter la facture globale d’énergie de la copropriété car elle devrait augmenter d’au moins 15%. Il est donc intéressant de chercher les moyens de la réduire.
Le conseil syndical doit se pencher sur la question et proposer des solutions. Le syndic pourra soit les appliquer immédiatement, soit les soumettre au vote à la prochaine AG suivant le montant de l’investissement. Exemple passer à un éclairage LED ne nécessite pas forcément de vote en AG, installer un détecteur de présence plus certainement.
Il peut également être intéressant de penser à des solutions pouvant être mises en place temporairement dans le cadre du Signal Ecowatt.
La hausse généralisée du prix de l’énergie a des conséquences directes sur les charges de copropriété. Mais cette crise se répercute également de manière indirecte sur les charges via l’inflation qu’elle a déclenché en France et en Europe. Les charges suivantes peuvent donc être indirectement impactées par la hausse des prix. Certaines hausses sont logiques – normales – acceptables. Le contexte inflationniste ne doit pas pour autant être le prétexte à des hausses infondées. Il faut d’autant plus être attentif pour limiter les charges dans votre copropriété.
3) Les missions de prestataires extérieurs à la copropriété
Toute copropriété souscrit un certain nombre de contrats auprès des professionnels pour obtenir toutes sortes de prestations. L’assurance, la maintenance de l’ascenseur, l’entretien des espaces verts, le ménage dans les parties communes, l’entretien de la piscine, la réparation de la porte d’entrée ou le ravalement de la cage d’escalier.
La signature des contrats et leur renégociation est une tâche dévolue au syndic. Chacun sait que les syndics sont débordés et ce n’est pas la tâche à laquelle ils accordent le plus de temps, d’autant qu’elle ne leur permet aucune facturation supplémentaire.
Pourtant c’est une source précieuse d’économies pour les copropriétés.
Le conseil syndical est totalement légitime à rechercher des prestataires moins chers ou à la renégociation des contrats existants.
Chacun de ces professionnels est impacté par l’inflation. Ils auront donc besoin de la répercuter sur leurs tarifs. Mais tous ne pourront pas le faire de la même manière suivant le type de contrat signé avec votre copropriété et cela n’aura pas le même impact sur vos charges.
Les contrats ponctuels
La copropriété peut ponctuellement faire appel à des entreprises pour lui confier des missions. Que ce soit un huissier dans le cadre d’un recouvrement de charges, un avocat dans le cadre d’un dossier contentieux, ou un plombier pour réparer une évacuation cassée, ils vont certainement tenir compte de l’inflation dans leurs tarifs à venir.
Évidemment les devis impliquant une utilisation de matière première (ex bois ou acier pour des boites aux lettres) seront plus impactés que ceux n’utilisant que de la matière grise (ex avocat). Même si la matière grise a aussi besoin de se chauffer pour travailler dans de bonnes conditions !
C’est au moment du choix du prestataire que tout se joue. Plus que jamais, il est important de bien faire jouer la concurrence quand c’est possible. Il ne faut pas se limiter à laisser le syndic faire appel aux prestataires habituels sans vérifier que les tarifs restent raisonnables.
NB Le syndic reste libre de contracter pour la copropriété dans deux cas :
- l’entretien courant en deçà de la limite à partir de laquelle il doit en référer au conseil syndical et
- en cas d’urgence.
Les contrats à tacite reconduction
Parmi les contrats à tacite reconduction citons notamment l’assurance, l’entretien des espaces verts, des piscines, la maintenance des ascenseurs, celle des portails automatiques etc…
Ces professionnels vont comme tout le monde faire face à une hausse de leurs coûts de production. Certains vont avoir besoin de répercuter cette hausse sur leurs tarifs. Le propre d’un contrat à tacite reconduction est de se renouveler automatiquement selon les termes de l’échéance si rien n’est fait.
Il faut donc impérativement éviter que ces contrats se reconduisent automatiquement sans au moins s’assurer que les tarifs sont acceptables.
Le moment crucial est l’échéance. Les contrats à tacite reconduction doivent obligatoirement faire l’objet d’un avis de renouvellement à échéance. Cet avis doit mentionner le nouveau tarif pour l’échéance à venir. Il est envoyé au syndic. Celui-ci n’a pas l’obligation de le transmettre au conseil syndical. Si personne n’y prête attention, le contrat est légalement renouvelé au tarif librement fixé par le prestataire. Les abus sont faciles, mais la parade également.
- Première chose à faire pour le conseil syndical ; se procurer le contrat et repérer la date anniversaire et la durée du préavis.
- Deuxième étape programmer un rappel sur l’agenda du conseil syndical
- Troisième étape avant l’échéance, se rapprocher du syndic pour savoir si le tarif de la nouvelle échéance est honnête.
Si ce n’est pas le cas, demander au syndic de négocier, ou de dénoncer le contrat et cherchez un concurrent !
Qu’est ce qu’un tarif honnête ? c’est un tarif qui tient compte de l’inflation mais pas plus. C’est un tarif qui est dans les prix du marché. Si vous voulez savoir pour une prestation particulière quel est le tarif honnête qui doit s’appliquer, n’hésitez pas à téléphoner à votre expert CoproConseils.
Focus sur les forfaits téléphoniques
Il n’est pas rare qu’une copropriété ait à son nom un ou plusieurs forfaits téléphoniques. Concierge, ascenseur, sécurité …
Les opérateurs de téléphonie sont des maîtres en matière de facturation. Ces factures si elles ne sont pas passées au crible, peuvent s’envoler sans que personne n’y prête attention. Le conseil syndical doit impérativement être attentif sur ces forfaits. Est-il adapté, ne peut-on pas trouver un forfait moins cher ?
Focus sur les primes d’assurance
Les primes d’assurance sont également un point à scruter avec la plus grande attention. Toutes les copropriétés ont au moins un contrat d’assurance. C’est un contrat qui est rarement questionné puisqu’il est obligatoire. Hormis si la sinistralité de votre copropriété augmente, il n’y a pas de raison que la prime augmente.
4) Le mandat et les honoraires du syndic
Le contrat de syndic n’est ni un contrat ponctuel ni un contrat à tacite reconduction. Sa mission s’inscrit dans la durée. Mais, il est interdit pour les syndics de proposer une tacite reconduction. Il est important d’instaurer une véritable collaboration et une certaine confiance pour que la copropriété soit gérée au mieux. Mais il n’est pas inutile de remettre en question les termes de la collaboration régulièrement.
Les tarifs des syndics sont dits “libres” c’est à dire qu’ils ne sont pas réglementés par une quelconque instance officielle. Un syndic peut proposer le tarif de son choix. Libre aux copropriétaires d’accepter ou de refuser.
Les honoraires des syndics sont “contractuels”. C’est le contrat de syndic qui les définit. Et la signature par les parties du dit contrat qui officialise leur validité.
Le contrat de syndic par contre n’est pas libre. Les syndic doivent depuis 2015 obligatoirement proposer leurs services à l’aide d’un contrat type.
Un syndic peut-il augmenter ses tarifs et honoraires ?
Oui mais pas n’importe quand.
La rémunération du syndic est prévue au point 7.1.5 du contrat de syndic.
Concrètement deux moments sont possibles pour modifier la rémunération du syndic ; soit au moment du renouvellement, soit selon ce qui est prévu au contrat en cas de mandat supérieur à un an. Nous conseillons toujours de ne donner mandat à un syndic que pour un an.
Mandat d’un an
C’est le cas de figure le plus simple. Chaque année, la copropriété donne un nouveau mandat au syndic. Mais attention au piège. Même si copropriété a confiance en ce syndic. Même si le renouvellement n’est qu’une simple formalité. Il faut malgré tout veiller à ce que les tarifs ne s’envolent pas et continuer de les comparer avec le marché.
Mandat supérieur à un an
Si votre copropriété est liée à son syndic pour une durée supérieure, son contrat prévoit peut être le cadre de l’augmentation de ses honoraires. Ce n’est pas obligatoire. Si c’est le cas, il doit être fait mention de la périodicité (minimum un an) et des conditions (exple indexation, ou accord du CS, ou tout autre chose). Attention c’est au moment de la négociation du contrat de syndic qu’il faut faire attention à ces éléments. Après c’est trop tard.
NB, la première année calendaire, il ne peut y avoir aucune augmentation de la rémunération du syndic. Même s’il est prévu que la rémunération soit révisée au premier janvier de chaque année.
Ce n’est pas en AG qu’on négocie la rémunération du syndic
La négociation se fait en amont. Le jour de l’AG, il faut juste vérifier que tout est conforme à ce qui avait été négocié. La question de la rémunération peut être décidée en AG. Rien d’illégal à cela, mais ce n’est pas le moment où la copropriété est en meilleure position pour négocier.
Lettre d’information ne vaut pas négociation
Compte tenu de la situation de crise actuelle et du contexte d’inflation, certains syndics ont pris les devants et ont d’ores et déjà avertis les copropriétaires qu’ils seraient “contraints” d’adapter leur honoraires au contexte. Et chacun de prévoir un pourcentage d’augmentation. Rien n’oblige la copropriété à accepter ces nouvelles conditions. Sauf si son mandat est supérieur à un an et si ce qui est annoncé dans la lettre d’information correspond à ce qui est prévu au contrat.
Une bonne nouvelle dans tout cela, toutes les charges de copropriété ne devraient pas être concernées.
5) Les charges de copropriété non impactées par l’inflation
Heureusement de telles charges existent !
Normalement l’eau froide ne devrait pas voir son tarif flamber. Sauf éventuellement localement pour des raisons indépendantes de la crise de l’énergie.
Les frais postaux et d’affranchissement qui sont remboursés au syndic au réel, ne sont pour l’instant pas impactés par la crise de l’énergie.
6) Les salaires des gardiens concierges et employés d’immeuble
Cas particulier au milieu des charges de copropriété ; les salaires et primes des employés de la copropriété.
C’est un cas particulier car il n’est pas possible pour les copropriétaires d’avoir un avis autre que consultatif sur ces éléments de charge. Seul le syndic est responsable de la gestion du personnel. Que ce soit pour les salaires ou pour les primes. Malgré tout, ce sont les copropriétaires qui paient. Il est possible que ce poste de charge augmente également en cette période de crise. Les gardiens et employés d’immeuble sont eux aussi victimes de l’inflation.
Bonjour
Notre syndic nous facture des frais au titre du bouclier tarifaire. Surprenant quand même…
Est ce bien légal ? J’ai de gros doutes et j’ai bien l’intention de m’y opposer en AG.
Merci pour votre aide.
Bonjour
Il y a des chances pour que votre syndic facture le fait d’avoir fait les démarches pour que la copropriété puisse bénéficier du bouclier tarifaire. C’est une mission de gestion courante qui ne fait pas partie des prestations facturables.
Cordialement
Bonjour, Notre copropriété a reçu une subvention Gaz de 13 000 euros dans le cadre du bouclier tarifaire. Dans quel classement comptable doit se faire cette subvention? Est ce le compte 74, ou bien le compte des frais de chauffage en 60xx?
Ce classement est important, car le compte des frais de chauffage 60xx fait l’objet d’une répartition à hauteur de 30% sur les tantiemes generaux, et 70% sur les capteurs de chauffage. Tandis que si la subvention est en compte 74, alors elle sera répartie sur les tantièmes généraux. Merci pour votre réponse.
Bonjour
Une subvention qui vient compenser une dépense doit être répartie comme la dépense.
Cordialement
Bonjour
J’ai constaté que sur mon premier projet de repartition de 2020
Depenses charges generales : total
et celui de 2023.. une difference est + de 1000€..
Nous avons eu des frais d’Avocat 8000€ exorbitants a repartir sans vraiment connaître la facture au final.
Comment puis-je faire en tant que copropriétaire récupérer cette facture d’honoraires de cet avocat?
J’ai pensé aussi a faire une action en justice pour demander a épluché nos appels de fonds et comptes de la Copro.
Quelle association peut m’aider svp?
Merci à vous et pour tous vos retours.
Elle83
Merci A vous
Bonjour
“L’épluchage” des comptes d’une copropriété est notre cœur de métier. Cela n’est pas décidé par un juge mais par la majorité du conseil syndical.
Cordialement
Bonjour,
Une installation de vidéo dans une résidence à un coût d’installation puis d’abonnement mensuel. Comment doivent être répartis ces coûts dans les charges? Au tantièmes des lots ou à la part(au lot)? Merci
Bonjour
Seules certaines charges très spécifiques prévues comme telles dans le règlement de copropriété sont réparties autrement qu’aux tantièmes. Toutes les autres sont réparties soient selon des tantièmes spéciaux soit selon des tantièmes généraux.
Si par exemple dans une copropriété seule une montée d’escalier décide de s’équiper d’une caméra de surveillance, les frais correspondants seraient répartis selon les millièmes “cage d’escalier”.
Cordialement
Bonjour
Nouvellement membre d un Conseil Syndical je me demande qui règle et commande les fournitures pour le gardien.
Est ce le syndic ? Ou devons nous ouvrir un compte en banque pour la copropriété spécifique à celà ?
Je précise que nous payons une société pour le gardien.
Merci d avance
Bonjour
Si votre gardien est employé par l’intermédiaire d’une société, la copropriété n’est pas directement employeur du gardien. Il faut voir dans le contrat qui lie la société à la copropriété ce qui est prévu pour les fournitures.
Si le gardien est l’employé de la copropriété c’est effectivement le syndic qui gère les fournitures. Il n’y a nullement besoin d’ouvrir un compte spécifique pour cela.
Cordialement
Bonjour Madame, Monsieur.
Le conseil Syndical peut-il signer un nouveau contrat chez un fournisseur d’électricité sans l aval d Syndicat des copropriétaires ??
Bien à bous
Bonjour
Merci pour votre question qui a pris un signification nouvelle dans le contexte d’inflation et d’augmentation importante des tarifs de l’énergie en 2022.
En préalable il faut noter que ce n’est en aucun cas le conseil syndical qui “signe” un contrat avec un fournisseur de la copropriété quel qu’il soit. C’est le syndic qui est mandaté pour cela, et lui qui endosse la responsabilité.
Parmi les missions du syndic, il y a la renégociation des contrats de façon à toujours garantir à la copropriété le meilleur service, au meilleur tarif.
Le syndic doit donc s’il change de fournisseur, le faire soit pour un meilleur service au même tarif, soit pour un meilleur tarif à services équivalents.
Il n’a aucune obligation de soumettre ces changements ou renégociations à l’assentiment de l’assemblée générale. Le conseil syndical peut être consulté, son avis n’est que consultatif. Évidemment s’il y a claire opposition, et que le syndic ne veut rien entendre, le conseil syndical ou un copropriétaire peut décider de mettre la résolution à l’ordre du jour de la prochaine AG. Le syndic devra alors s’y conformer.
En terme d’énergie, depuis l’ouverture à la concurrence, les offres concurrentes au fournisseur historique ont fleuri et certaines ont pu cocher toutes les bonnes cases et être plus intéressantes … avant la crise du gaz.
Si le syndic a ce moment là, choisit un autre fournisseur d’électricité en toute sérénité.
Mais ce choix se révèle désastreux une fois la crise arrivée. Il sera bien difficile de démontrer la faute.
Cordialement
Bonjour,
Mes charges d’avril ont été réglées, et le syndic vient de nous réclamer un trimestre supplémentaire suite à l’inflation, alors qu’au début de l’inflation il y environ 1 an et demi nous avons reçu une note du syndic nous informant que grâce au bouclier fiscal nos charges n’augmenteraient pas.
Le syndic n’ayant pas pris en compte de l’inflation nous nous retrouvons à devoir avancer 2 trimestres de charge en une seule fois et sans Assemblée générale sachant que l’AG de 2022 n’a toujours pas eu lieu.
Merci pour votre retour.
Bonjour
A la décharge de votre syndic et de tous les syndics de France, la situation économique et ses conséquences sur les charges de copropriétés étaient bien difficile à prévoir.
Le bouclier tarifaire avait pour ambition d’atténuer grandement les conséquences de l’augmentation des prix de l’énergie sur les copropriétés. Malgré tout, l’inflation s’invite dans les budgets des copropriétés. Certains syndics ont correctement anticipé, d’autres moins bien. C’était un exercice difficile.
Par contre, il reste obligatoire avant tout appel de fonds, de faire voter le budget correspondant en assemblée générale et par conséquent à faire une AGE si besoin.
Il reste obligatoire de mener une AG par an au minimum.
Cordialement
Bonjour
Un conseil syndical et syndic peut il s’arroger le droit de faire arreter un chauffage collectif en dehors de la date prévue par le fournisseur d’énergie et validé par l’AG.
Et cela sans informer les copropriétaires?
Bonjour
Votre commentaire vient d’être déplacé sous un article qui correspond plus précisément à votre question. Vous y trouverez exactement la réponse à votre question.
Cordialement
Bonjour,
Notre syndic passe de 3600 € TTC à 6000 € TTC de frais de gestion sans aucune explication soit +67%. Est-ce légal? N’y a t’il pas une limite d’augmentation tarifaire ?
Bonjour
Les honoraires des syndics sont libres et contractuels. Il ne sont pas soumis à une réglementation tarifaire quelconque.
Lorsque l’on dit qu’ils sont contractuels cela signifie qu’il faut que les deux parties au contrat soient d’accord sur le tarif pour que le contrat soit signé et s’applique. Si cette augmentation arrive en cours de mandat, il faut vérifier si elle a bien été prévue dans le contrat de syndic validé par la copropriété. Si cette augmentation est proposée au moment d’un renouvellement alors si le syndic a le droit de proposer un tarif plus élevé, les copropriétaires ne sont pas obligés de lui redonner mandat à de telles conditions.
Cordialement
Bonjour,
Je suis choquée par la regularisation des charges le m3 d eau chaude est passé a 31,63€!!! Je paie 601 euros mes 19 m3 d eau chaude.
Je pense qu’il y a un gros soucis. J ai demande a recevoir ma facture d eau chaude détaillée. J attends toujours
Bonjour
C’est effectivement un tarif très élevé, même si on tient compte de l’inflation.
Cordialement
bonjour,
Le syndic de notre copropriété nous facture en plus de ses honoraires prévus au contrat, la gestion du bouclier tarifaire destiné aux charges de chauffage, c’est à dire la constitution du dossier destiné à notre fournisseur de gaz. Est ce normal?
Bonjour
Non, c’est une mission de gestion courante.
Le syndic n’a le droit de facturer en supplément que les éléments qui font partie de la liste définie par décret.
Cordialement.
-Les charges de chauffage ne reposent sur aucun document légal ni sur le règlement de copropriété ni auprès de la conservation des hypothèques
Suite à mes lettres recommandées je reste sans réponse ; Que dois-je faire ?
-des gros travaux de ravalement sont votés mais ni le syndic, ni le conseil syndical n’a tenu compte de l’obligation légale d’isoler les bâtiments ?
Bonjour
Si la répartition des charges ne respecte pas les clefs de répartition prévues par le règlement de copropriété vous pouvez après avoir mis en demeure le syndic, porter l’affaire devant le tribunal si cela n’est pas suivi d’effet.
Idem si la copropriété ne tient pas compte de l’obligation d’isoler lors de travaux de ravalement.
Cordialement
Bonjour,
Dans la régularisation de charges 2021/2022, le syndic me réclame 2500€ en plus de ce que j’ai déjà versé.
Par exemple, le m3 d’eau chaude sanitaire est passé de 4€ à 29,54€; est-ce normal ? Quel recours ai-je? D’autant plus que je n’ai pas cette somme.
Merci de bien vouloir m’aider svp.
Cordialement
Mme Poisson
Bonjour
Les appels de fonds que les copropriétaires paient chaque trimestre sont des provisions sur charges. Des charges payées d’avance sur budget estimé et voté. Lorsque les dépenses sont passées, il y a une régularisation entre ce qui a été payé et ce qu’il aurait fallu payer.
Cette année le contexte économique fait que les écarts entre les coûts estimés et les coûts réels sont plus importants qu’habituellement.
Pour autant payer les provisions, ne suffit pas. L’ensemble des charges est du.
Néanmoins les tarifs avancés sont surprenants. Le plus petit est vraiment étonnamment petit pour de l’eau chaude et le plus grand particulièrement élevé.
4€ cela peut être le tarif de l’eau froide. Une fois devenue eau chaude elle peut être aux alentours de 10€ en temps normal et 14 ou 15 en ces temps de crise énergétique. Ce qui est déjà énorme. Mais 24 c’est à creuser.
Lorsque les charges augmentent ainsi de manière brusque et imprévisible, il est toujours possible de demander un étalement au syndic. Mais c’est un recours amiable.
Cordialement
Bonjour,
Je suis copropriétaire, non membre du conseil syndical.
Ai-je le droit d’accéder à la liste des relevés des compteurs EC (sur palier), EF (en appartement) et compteurs thermiques (sur palier) de l’ensemble de la copropriété pour analyser et verifier la bonne cohérence des informations remontées par les compteurs (exemple ratio EC/EF, stabilité des conso de chauffage par lot d’une année sur l’autre pour verifier le bon fonctionnement des compteurs thermiques)
Bien Cordialement,
FA
Bonjour
Les copropriétaires qui ne sont pas élus au conseil syndical ne peuvent accéder aux documents de la copropriété qu’entre la convocation et l’assemblée générale à la date prévue pour cela par le syndic. Vous pouvez utilement lire notre article à ce propos : accès aux documents.
Cordialement
Bonjour,
Dans le cadre de recherches d’économies, passage au crible de toutes les factures imputées au syndicat, pour finalité de préserver le pouvoir d’achat des copropriétaires au maximum, ma question concerne la facturation électronique (ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021) et sa mise en place.
Quelles seront les obligations du syndic pour les factures des fournisseurs et prestataires choisis par le syndicat (dont celles du syndic).
Quelles seront les capacités de contrôle du conseil syndical ?
Cordialement
Bonjour
Les syndics sont soumis aux mêmes règles que les entreprises françaises concernant la dématérialisation des factures.
La dématérialisation des factures ne change pas grand chose aux capacités de contrôle du CS au sens où le CS peut toujours et a toujours pu demander à consulter l’ensemble des documents relatifs à la copropriété y compris les factures. Il est possible que la totale dématérialisation facilite la mise en ligne de ces documents et par conséquent leur consultation. Néanmoins la loi n’oblige pas le syndic à mettre les factures dans l’intranet.
Cordialement
Bonjour,
Les modalités de fermeture d’un parking pour le transformer en box sont indiquées dans le règlement de copropriété comme suit :
“Les copropriétaires auront après l’obtention du certificat de conformité, la faculté, sans demander l’autorisation préalable de l’assemblée des copropriétaires, de
clore leurs emplacements de stationnement boxable intérieur, pour les transformer en
boxes, à la condition que cela n’entraîne aucune gêne aux autres copropriétaires dans
la jouissance, les manoeuvres d’accès ou de sortie de leur parking. Le copropriétaire
devra préalablement présenter le projet de transformation au syndic et recueillir son
accord.Dans ce cas, les travaux devront être effectués après que le syndic ait
approuvé le modèle (unique) de type de fermeture envisagé, en respect des normes”. Or une demande d’autorisation de fermeture a été transmise au conseil syndical qui l’a mis à l’OJ du prochain CS. Une telle démarche est-elle légitime ? Merci.
Bonjour
Ce n’est effectivement pas au CS de décider, mais si le syndic préfère demander l’avis du CS avant d’autoriser ou non, il est libre de le faire.
Cordialement
Bonjour
Notre syndic nous envoie une lettre pour nous indiquer qu’il s’engage à limiter la hausse des ses tarifs à 1,5€ par moi et par appt.
S’est possible ?
Bonjour,
C’est une manière de préparer les copropriétaires à une hausse inhabituelle des tarifs …
Un syndic ne peut pas simplement par une circulaire avertir d’une hausse de ses honoraires.
Si hausse il y a, elle ne peut en aucun cas excéder celle prévue au contrat.
Si votre copropriété a donné à votre syndic un mandat de plus d’un an et que les honoraires sont indexés sur un indice quelconque, il est possible que le syndic préfère prendre les devants et avertisse d’une hausse importante de ses honoraires.
1,5€ par mois et par appartement c’est forcément une estimation car les charges dépendent des millièmes et non des appartements.
Cordialement
Bonjour
Comment savoir si on bénéficie de l’aide et quand on va en bénéficier ?
Merci
Bonjour
Votre syndic doit vous informer. De la prise en charge et du montant. Ensuite l’aide sera vraisemblablement répercutée sur l’exercice 23. Les copropriétaires sont donc obligés de faire l’avance.
Cordialement
Très interessant. Merci pour ces informations
Merci.