Documents pratiques

Le carnet d’entretien de l’immeuble est obligatoire

Depuis 2001, toutes les copropriétés doivent être dotées d’un carnet d’entretien. Il doit y en avoir un par syndicat. Ce qui signifie que si votre copropriété est composée de plusieurs ...

Loi Boutin

Loi BOUTIN (ou Loi MOLLEou MLLE) n° 2009-323 du 25 mars 2009 visant à la mobilisation pour le logement, à l’amélioration du fonctionnement des copropriétés, à la requalification des quartiers ...

ASL – Ordonnance du 1er juillet 2004 – Décret du 3 mai 2006

Les associations syndicales libres, dites également ASL sont une forme d’organisation que l’on peut trouver en copropriété. Le format ASL est en général utilisée dans les lotissements ou les zones ...

Loi SRU

Loi SRU n°2000-1208 du 13 décembre 2000 portant sur la solidarité et le renouvellement urbain : copropriétés, logement social, droits et devoirs des locataires et bailleurs, insalubrité… Vous trouverez l’intégralité ...

Loi de 65

La Loi de 65 est la loi n°65-557 du 10 juillet 1965. Elle fixe le statut de la copropriété des immeubles bâtis. C’est un texte fondamental du droit de la ...