ASL – Ordonnance du 1er juillet 2004 – Décret du 3 mai 2006

Les associations syndicales libres, dites également ASL sont une forme d’organisation que l’on peut trouver en copropriété.
Le format ASL est en général utilisée dans les lotissements ou les zones pavillonnaires.
Les immeubles de peuvent pas être en association syndicale libre.
Il est possible qu’un immeuble soit dans une ASL lorsqu’il a des parties communes avec d’autres immeubles ou avec des habitations individuelles.

ASL et copropriété, quelle différence ?

Le code de la copropriété s’applique aux copropriétés. Les ASL sont régies par leurs statuts.
Il se peut que les statuts d’une ASL précisent que le code de la copropriété s’y applique, mais ce n’est pas automatique.

Les statuts des ASL diffèrent fondamentalement du statut de copropriété. Le code de la copropriété est infiniment plus complexe et contraignant.
Ces associations sont beaucoup plus libres que les copropriétés ce qui peut être à la fois un avantage et un inconvénient. Le régime qui s’en rapproche le plus est celui des associations dites “loi 1901”. Les associations loi 1901 sont aussi très libres dans la rédaction de leurs statuts.

C’est pour cette raison là que pour toutes les questions que vous posez à CoproConseils concernant le fonctionnement de votre lotissement, notre réponse est d’abord “ça dépend des statuts”.

Trois textes fondamentaux régissent le statut des ASL

  • l’ordonnance du 1er juillet 2004
  • le décret du 3 mai 2006
  • et l’article R 442-7 et suivants du code de l’urbanisme

L’ordonnance du 1er juillet 2004

En 2004, une ordonnance vient mettre quelques contraintes à ce statut spécifique.

Lorsqu’un lotissement est sous association syndicale libre, tous ses lots également. Et cela s’impose aux copropriétaires, même à la suite d’une mutation. Le copropriétaire d’un lot dans une association syndicale libre ne peut pas en sortir de son propre fait. Aucun lot ne peut s’extraire des charges prévues par les statuts, même si le lot n’utilise pas les services.

En général, dans une ASL on élit un président et un bureau. Dans le texte de loi ce bureau ou conseil syndical est nommé “syndicat”. Dans cette configuration là, le bureau de l’association ou le syndicat, est l’équivalent du conseil syndical en copropriété.

Bien souvent l’ASL élit un syndic bénévole. C’est donc lui le président.

Lorsque l’ensemble des des copropriétaires (ou association syndicale) décide de se doter d’un syndic professionnel pour gérer le lotissement, le syndic est conséquemment le président de l’ASL.

Vous pouvez lire l’intégralité du texte de l’ordonnance en cliquant sur : Ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux ASL (associations syndicales libres). Attention, ce texte régit également le statut des associations syndicales autorisées. Ce sont des entités administratives qui ne sont pas utilisées en copropriété.

Le décret du 3 mai 2006

Comme tous les décrets, celui de 2006 apporte des précisions à l’application de la loi qui s’y rapporte c’est à dire le texte de 2004.

Concernant les associations syndicales libres, le texte du décret est très succinct.

Il précise notamment la nécessité d’annexer un plan parcellaire aux statuts d’une ASL au moment de sa déclaration.

Vous trouverez le texte de ce décret en cliquant sur ce lien.

Les articles du code de l’urbanisme

Le code de l’urbanisme a prévu quelques articles valables pour les ASL et qui contraignent le lotisseur du terrain. Ces articles non plus ne sont pas un cadre véritablement contraignants pour le fonctionnement d’un lotissement.

Il est possible de trouver les textes dans leur intégralité sur le site de Légifrance.

Aucun de ces textes ne prévoit l’organisation de la fête des voisins. Mais rien n’empêche l’ASL de s’en occuper !

 

 

 

10 responses to “ASL – Ordonnance du 1er juillet 2004 – Décret du 3 mai 2006

  1. Mayeur says:

    Bonjour,
    Nous sommes membres d’une ASL crée en 1991, les statuts ne sont plus à jour et la préfecture en avait perdu la trace, de plus la mairie a récupéré le réseau et les voiries directement avec le lotisseur sauf une parcelle que nous avons gardée pour garantir notre tranquillité, mais on nous dit que le lotisseur ne peut pas nous la céder parce que nous n’avons pas de numéro,que faire?

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Il est très étonnant qu’une parcelle ne soit pas cadastrée. Le cadastre doit pouvoir vous indiquer qui est le propriétaire. Le syndic peut demander un relevé cadastral. Vous saurez alors si c’est un terrain communal.
      Effectivement vos statuts doivent impérativement être mis à jour.
      Si vous souhaitez une aide plus personnalisée, n’hésitez pas à prendre rendez-vous.
      Cordialement

  2. Frédéric says:

    Bonjour,
    Ma résidence est divisée en deux volumes (Vol 1: 6 copropriétaires Vol 2 : 25 ).
    Les deux conseils syndicaux sont regroupés dans une ASL.
    Le président de l’ASL est-il de facto un membre du volume 2 comme nous le suggère notre syndic ?
    Le volume 2 peut-il imposer ses décisions sous prétexte d’une majorité de membres?
    Est-ce que certaines décisions requièrent l’assentiment des deux conseils syndicaux ?

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Tout dépend des statuts de l’ASL. Il faut vérifier si votre syndic s’appuie là dessus pour vous répondre. Il y a des chances effectivement.
      Cordialement

  3. Kattié says:

    Bonjour,
    Félicitations pour la clarté de votre site. J’ai une question :
    Est il nécessaire de faire voter en AG, au sein d’une ASL, des travaux d’isolation extérieure sachant que les statuts sont “muets” sur ce point et ne disent, je cite que ceci : “Il ne pourra être établi sur les facades rien qui puisse nuire aux habitants ou être en contradiction avec le présent règlement ou modifier l’harmonie générale”.
    Merci de votre retour

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Non a priori en ASL vous n’êtes forcément pas en immeuble d’habitation collective donc les travaux d’isolation ne sont pas obligatoires.
      A adapter suivant les cas particuliers évidemment.
      Cordialement

  4. Nathalie Lesseur says:

    les abstentions sont elles prises en compte lors d’un vote ? Merci

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Tout dépend de la majorité.
      N’hésitez pas à prendre rendez-vous avec un expert CoproConseils pour vous en faire bien expliquer toutes les nuances et bien comprendre la différence entra absent, opposant et abstention.
      Cordialement

  5. Lesseur says:

    Bonjour,
    Je dois faire voter la pose d’un poteau de signalisation à l’entrée du lotissement. Est ce que la majorité simple suffit ?

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Oui, il s’agit d’un équipement de sécurité.
      N’hésitez pas à vous reporter à notre article sur les majorités.
      Cordialement

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