Votre copropriété emploie un gardien concierge de catégorie B ?
Le logement est inhérent à sa catégorie d’emploi.
La cour de cassation a encore dernièrement jugé que le logement du gardien concierge faisait partie des avantages en nature. Tous les employés de catégorie B sont en droit de l’exiger.
C’est ce qu’il ressort également plus que clairement de l’examen de la convention collective des gardiens-concierges.
Le syndicat des copropriétaires lui doit le logement et il peut en coûter cher à la copropriété.
Les gardiens concierges de catégorie B doivent être logés.
Les contrats des gardiens-concierges sont exprimés en “unité de valeur”. Contrairement aux contrats des employés d’immeubles. Ceux-ci sont exprimés en heures de travail. Les employés de catégorie B ne sont donc pas payés au tarif horaire, mais à la tâche. Contrairement aux employés d’immeubles de catégorie A. Le fait d’habiter sur place est donc indispensable et inhérent à leur fonction. Ce n’est pas un choix de leur part. Ils logent donc dans l’immeuble “au titre d’accessoire” telle est la dénomination que l’on peut trouver dans la convention collective. La loge du gardien est une institution !
Ainsi le gardien concierge qui après des années de bons et loyaux services en tant que gardien concierge de catégorie B dans une copropriété, mais ne bénéficiant pas d’un logement de fonction, s’est trouvé fondé à demander à la copropriété le remboursement des loyers !
Si votre gardien-concierge habite la copropriété, mais paie un loyer, il est grand temps de vérifier sur son contrat de travail qu’il ne fait pas partie de la catégorie B !
Si votre copropriété songe à supprimer le poste de gardien concierge, alors il est important de s’informer en amont, car la procédure est loin d’être simple.
Le gardien n’habite plus la loge, que faire ?
Le gardien concierge, employé de catégorie B, n’a pas l’obligation d’habiter la loge. C’est un logement de fonction qu’il est en droit de délaisser pour habiter ailleurs si ça lui chante. Il arrive assez souvent d’ailleurs que les loges soient de tout petits logements qui ne permettent pas de loger confortablement une famille.
Le gardien doit néanmoins assurer ses heures de présence. Durant ces heures de présence il doit être dans la copropriété ou dans sa loge.
Attention, le gardien concierge n’a absolument pas le droit de sous-louer son logement de fonction, ni d’y installer un membre de sa famille. Sans compter qu’il est le seul exécutant possible de ses tâches et de ses heures de travail.
Doit-on payer la taxe d’habitation du gardien-concierge ?
Éternel point de friction entre gardiens-concierges, syndics et copropriétaires, les salaires et avantages en nature accordés au gardien concierge. Il arrive que dans certaines copropriétés, les copropriétaires en plus de fournir le logement à leur gardien, prennent également en charge un certain nombre de frais liés à l’occupation du logement comme la taxe d’habitation ou les factures d’eau et d’électricité.
Le sujet est source de nombreuses questions aussi variées que le sont les cas particuliers. Voici l’analyse de CoproConseils du cas général au cas particulier.
Dans l’article 23 de la convention collective qui régit salaire en nature et en espèces, aucune mention n’est faite du paiement de la taxe d’habitation par le syndicat des copropriétaires. Telle est la règle générale ; la taxe d’habitation est à la charge du Gardien Concierge.
Pourquoi votre copropriété paierait-elle cette taxe à la place du gardien?
Deux solutions :
Attention, le gardien n’est jamais “exempté” de payer la taxe d’habitation. La question est de savoir qui la paie, lui même ou la copropriété.
Tous les départements ne sont pas traités à la même enseigne, mais le contrat de travail est déterminant.
Bonjour,
Nous avons des soucis ds la copropriété avec qui ne fait pas correctement son travail. Nous avons compris que le licenciement n’était pas chose facile et qu’il était nécéssaire d’accumuler un certain nombre de fautes lourdes pour licenciement économique. Du coup, elle s’est mise en congé maladie renouvelable. Elle vit dans un logement est au deuxième étage avec son mari mais a installé son fils et sa copine dans la loge. Est ce légal? Elle semble dire que c’est son droit… Doit on faire intervenir un huissier? Est ce considéré comme faute lourde?
Bonjour
Une copropriété n’a pas le droit de licencier pour raisons économiques.
Concernant la faute lourde vous prenez les choses à l’envers.
S’il y a faute lourde, le gardien peut être licencié pour faute lourde.
Mais il est illégal de chercher à accumuler les fautes lourdes pour éviter de payer les indemnités auxquelles le gardien a droit en cas de licenciement.
Ensuite il ne faut pas confondre loge et logement du gardien.
Concernant le logement, il faut se dire qu’un gardien dans un logement de fonction c’est comme un locataire.
Le gardien a le droit d’habiter ailleurs et de loger sa fille et son gendre dans le logement de fonction. Sauf si ceci est expressément interdit par le règlement de copropriété.
En tout état de cause il ne s’agit pas d’une faute lourde.
Enfin, concernant le licenciement du gardien la tâche revient exclusivement à votre syndic. Les copropriétaires n’ont pas à intervenir dans cette procédure.
Cordialement
Bonjour,
Je suis gardien d’immeuble chez un bailleur sociaux avec un logement de fonction et la résidence va être en réhabilitation. Est ce que le bailleur a le droit de m’imposer que mon logement soit le logement témoin pour les travaux?
Bonjour,
En copropriété ce n’est pas possible, mais dans le cas d’un immeuble de logements gérés par un bailleur social c’est bien possible.
Nous ne sommes pas spécialistes de la gestion par bailleurs sociaux.
Cordialement
Bonjour,
Je suis gardienne d’immeuble logée avec un appartement de fonction qui n’ai pas atenant à mon bureau.
Les propriétaires ont-ils le droit de m’obliger dans mon bureau pendant mes heures ?
Oui, ils ont le droit.
Bonjour,
Ma copropriété est propriétaire (au sein de la copropriété) d’un appartement 2P que nous louons à la société salariant notre gardien. Il n’y est qu’en journée, il n’y vit pas. Nous n’avons pas d’autre espace loge disponible. Ce loyer est très en deça des loyers du secteur et de l’époque.
Peut-on déclarer ce logement aux impôts comme logement de fonction “loge” et bénéficier de réduction d’impots? Pourrait-on obtenir des déductions de taxe foncières/habitation?
Si nous renégocions ce loyer très à la hausse nous prenons le risque de perdre le gardiennage. Merci
Bonjour
Si dans votre règlement de copropriété l’appartement n’est pas désigné comme une loge, alors la copropriété ne peut pas bénéficier des avantages propres à une loge !
Si vous déclarez une loge, c’est que vous avez un gardien employé directement par la copropriété.
Cordialement
Bonjour,
Ma mère est actuellement gardienne est dispose d’un logement de fonction qui lui aussi dispose d’un bureau faisant partie du logement. Seul une porte sépare le logement du bureau de la loge.
Un propriétaire souhaite accéder à son bureau toute une journée, un samedi ( horaires de la loge 8h – 14h) a t’il le droit en cette période de confinement d’être présent dans le bureau le temps qu’il le souhaite ?
En vous remerciant d’avance de votre réponse.
Bonjour,
Ni pendant le confinement, ni à un autre moment, il n’y a aucune raison pour qu’un copropriétaire (même membre du conseil syndical) vienne passer une journée dans la loge.
Il n’y a que le syndic qui puisse s’y rendre à condition d’avoir l’accord du gardien.
Cordialement
Bonjour, je suis concierge en catégorie B.
Je voudrait savoir si les gardiens/ concierges auront le prime annoncé pour le président Macron pour les personnes que continue a travailler pendant l’épidémie.
Merci
Mme. Da Silva
Bonjour
C’est à votre syndic de le décider.
Cordialement
Bonjour,
Je suis fasse à un dilemme, mon père gardien d’immeuble va bientot nous quitter et je ne sais pas s’il faut mieux faire un licenciement pour inaptitude ou attendre malheureusement la fin!!Quel est le mieux pour moi et pour la copropriété?
Merci de bien vouloir m’éclairer au mieux
Salutations
Bonjour,
C’est au syndic de prendre cette décision. Le syndic défend les intérêts de la copropriété et dans ce cas l’intérêt de la copropriété est d’avoir un gardien qui fasse son travail de gardien.
Si, comme votre question pourrait le laisser penser, vous êtes à la fois copropriétaire, syndic bénévole et fils, effectivement c’est un dilemme. Mais ce serait abuser de votre position de syndic que de maintenir en poste un gardien qui n’est plus en mesure de faire son travail.
Par contre rien n’empêche la copropriété d’avoir une position humaine vis à vis de son gardien qui a été à son service durant plusieurs années.
Il faudrait proposer un arrangement financier à la copropriété pour que celle-ci n’ait pas à supporter de frais liés à ce maintien en poste.
Cordialement
Merci de votre réponse
J’aurais voulu savoir comment ça se passe au niveau indemnités de licenciement dans les 2 cas. Et niveau mutuelle et secu ( prise en charge maladie)
Cordialement
Pour vous répondre il faudrait pouvoir étudier tous les documents relatifs à la copropriété et à l’employé.
Si vous souhaitez nous confier cette mission, vous pouvez nous contacter en remplissant la page “devis“.
Cordialement
Bonjour,mon père de 61 ans est gardien d’immeuble en arrêt maladie et malheureusement ne reprendra pas son travail et il s’est pacsé il y a 3 ans, et sa femme occupe toujours le logement de fonction et veut faire venir son enfant avec son ami dans le logement, quels sont les procédures à faire pour mon père(licenciement, demission??)et quels sont ces droits à elle?
Cordialement
Bonjour.
Si le gardien en titre n’est plus à même d’exercer son travail, il est possible de le licencier pour incapacité. Du moment où il n’est plus gardien il doit restituer le logement. Seul le gardien peut l’occuper. La seule solution pour sa compagne serait d’être embauchée par la copropriété comme gardienne. Mais il n’y a aucune obligation de la part du syndic.
Cordialement.
Bonjour,je suis gardien d’immeuble catégorie B je dort plus la nuit a la loge je suis la que la journée pendant les heures d’ouverture il me demande de vider mes affaire personnelle de la loge ainsi que de vider la cave il veulent donner la cave de la loge a un copropriétaire qui n’a pas de cave est ce que c’est normal
merci
Bonjour,
La loge est un avantage en nature de votre statut (catégorie B). Si la copropriété souhaite récupérer le logement, il d’abord qu’ils vous changent de catégorie. Et pour cela il faut que vous soyez d’accord.
Attention concernant la cave tout dépend de son statut officiel. Si sur votre contrat de travail il est noté que vous êtes logé et qu’une cave est attenante au logement, vous en disposez comme vous voulez. Par contre si l’usufruit de la cave n’est noté nulle part, alors la copropriété peut en affecter l’usage à qui elle veut.
Cordialement
bonjour je suis gardien catégorie b a 47h50, nombre uv 8500, je trouve le salaire bas pour un temps plein 917€ net loge deduite ( 197€ participation edf et logement) et en plus je doit payer edf tout les mois 80 € car un c’est logement ancien avec des anciens convecteur ce qui me fait un salaire en dessous de 850€,es ce que les uv corresponde bien a un temps plein? merci beaucoup de votre aide
Bonjour,
Il n’est pas possible pour nous de fournir des réponses à des cas particuliers présentés en trois lignes de commentaires.
Il nous faudrait pouvoir étudier votre contrat de travail.
Nous vous conseillons de vous rapprocher du mag des gardiens qui est bien plus spécialiste que nous de tout ce qui touche au gardiens concierges et employés d’immeubles.
Cordialement