Impayés de charges suite à une succession ? Faites désigner un mandataire successoral.

Suite au décès d’un copropriétaire, la succession s’éternise et les charges ne sont plus payées. Si votre copropriété est en difficulté à cause d’un problème de succession, il est possible de demander la désignation d’un mandataire successoral afin de sortir de l’impasse.

Suite au décès d’un copropriétaire la succession peut se révéler compliquée. Il est possible par exemple que les héritiers soient difficiles à identifier ou bien à retrouver. Il n’est également pas rare que les héritiers ne s’entendent pas et qu’ils fassent tout pour ralentir la succession. Plus personne n’honore les appels de fonds. Pourtant malgré le décès du propriétaire, les charges continuent d’être dues et elles s’accumulent.

Cette situation peut quelques fois s’éterniser et mettre certaines copropriétés en difficulté.

Attention, ce type d’impayé ne se règle pas comme les impayés de charges classiques. Lisez notre article à ce sujet.

Une demande formulée par voie de requête sera rejetée. Le recours des copropriétaires dans cette situation est la nomination d’un administrateur provisoire du lot qui pose problème.

La demande de nomination d’un administrateur provisoire doit être portée devant le président du tribunal de grande instance par le syndic au nom du syndicat des copropriétaires en tant que créancier.

Ce mandataire prendra à sa charge les impayés, charge à lui ensuite à résoudre la succession ou à procéder à la vente judiciaire du lot pour rentrer dans ses fonds.

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