Impayés de charges suite à une succession ? Faites désigner un mandataire successoral.

Suite au décès d’un copropriétaire, la succession s’éternise et les charges ne sont plus payées. Si votre copropriété est en difficulté à cause d’un problème de succession, il est possible de demander la désignation d’un mandataire successoral afin de sortir de l’impasse.

Suite au décès d’un copropriétaire la succession peut se révéler compliquée. Il est possible par exemple que les héritiers soient difficiles à identifier ou bien à retrouver. Il n’est également pas rare que les héritiers ne s’entendent pas et qu’ils fassent tout pour ralentir la succession. Plus personne n’honore les appels de fonds. Pourtant malgré le décès du propriétaire, les charges continuent d’être dues et elles s’accumulent.

Cette situation peut quelques fois s’éterniser et mettre certaines copropriétés en difficulté.

Attention, ce type d’impayé ne se règle pas comme les impayés de charges classiques. Lisez notre article à ce sujet.

Une demande formulée par voie de requête sera rejetée. Le recours des copropriétaires dans cette situation est la nomination d’un administrateur provisoire du lot qui pose problème.

La demande de nomination d’un administrateur provisoire doit être portée devant le président du tribunal de grande instance par le syndic au nom du syndicat des copropriétaires en tant que créancier.

Ce mandataire prendra à sa charge les impayés, charge à lui ensuite à résoudre la succession ou à procéder à la vente judiciaire du lot pour rentrer dans ses fonds.

2 responses to “Impayés de charges suite à une succession ? Faites désigner un mandataire successoral.

  1. FRANCQ says:

    Suite à succession vacante le notaire a mandaté un généalogiste, qui après plus de 2 ans de recherches vient de trouver des héritiers en Amérique du Sud. Pendant ce temps les charges de copropriété n’ont pas été réglées, mettant en difficulté la copropriété qui vient de faire un appel de fonds solidarité. J’ai suggéré au Syndic de faire une demande de mandataire successoral. Il me dit que c’est aujourd’hui impossible puisque que des héritiers auraient été retrouvés et que le généalogiste avance pouvoir clore le dossier dans les 6 mois. J’imagine qu’après il faudra encore attendre un temps certain avant que la copropriété puisse récupérer les fonds avancés.
    La dette de la succession vacante est aujourd’hui de plus de 12 000€.
    Pouvez-vous me dire ce qu’il en est ?

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Oui effectivement il n’est pas judicieux de nommer un mandataire successoral si la succession est sur le point d’aboutir.
      Vous avez raison, il faudra attendre un certain temps, et même un temps certain, avant que la copropriété puisse récupérer les fonds.
      Mais c’est la seule solution.
      Si la copropriété ne valide pas cet appel de fond de solidarité, ça vous coutera encore plus cher parce que c’est le tribunal qui vous obligera à le faire.
      Cordialement

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