Votre copropriété emploie un gardien concierge de catégorie B ?
Le logement est inhérent à sa catégorie d’emploi.
La cour de cassation a encore dernièrement jugé que le logement du gardien concierge faisait partie des avantages en nature. Tous les employés de catégorie B sont en droit de l’exiger.
C’est ce qu’il ressort également plus que clairement de l’examen de la convention collective des gardiens-concierges.
Le syndicat des copropriétaires lui doit le logement et il peut en coûter cher à la copropriété.
Les gardiens concierges de catégorie B doivent être logés.
Les contrats des gardiens-concierges sont exprimés en “unité de valeur”. Contrairement aux contrats des employés d’immeubles. Ceux-ci sont exprimés en heures de travail. Les employés de catégorie B ne sont donc pas payés au tarif horaire, mais à la tâche. Contrairement aux employés d’immeubles de catégorie A. Le fait d’habiter sur place est donc indispensable et inhérent à leur fonction. Ce n’est pas un choix de leur part. Ils logent donc dans l’immeuble “au titre d’accessoire” telle est la dénomination que l’on peut trouver dans la convention collective. La loge du gardien est une institution !
Ainsi le gardien concierge qui après des années de bons et loyaux services en tant que gardien concierge de catégorie B dans une copropriété, mais ne bénéficiant pas d’un logement de fonction, s’est trouvé fondé à demander à la copropriété le remboursement des loyers !
Si votre gardien-concierge habite la copropriété, mais paie un loyer, il est grand temps de vérifier sur son contrat de travail qu’il ne fait pas partie de la catégorie B !
Si votre copropriété songe à supprimer le poste de gardien concierge, alors il est important de s’informer en amont, car la procédure est loin d’être simple.
Le gardien n’habite plus la loge, que faire ?
Le gardien concierge, employé de catégorie B, n’a pas l’obligation d’habiter la loge. C’est un logement de fonction qu’il est en droit de délaisser pour habiter ailleurs si ça lui chante. Il arrive assez souvent d’ailleurs que les loges soient de tout petits logements qui ne permettent pas de loger confortablement une famille.
Le gardien doit néanmoins assurer ses heures de présence. Durant ces heures de présence il doit être dans la copropriété ou dans sa loge.
Attention, le gardien concierge n’a absolument pas le droit de sous-louer son logement de fonction, ni d’y installer un membre de sa famille. Sans compter qu’il est le seul exécutant possible de ses tâches et de ses heures de travail.
Doit-on payer la taxe d’habitation du gardien-concierge ?
Éternel point de friction entre gardiens-concierges, syndics et copropriétaires, les salaires et avantages en nature accordés au gardien concierge. Il arrive que dans certaines copropriétés, les copropriétaires en plus de fournir le logement à leur gardien, prennent également en charge un certain nombre de frais liés à l’occupation du logement comme la taxe d’habitation ou les factures d’eau et d’électricité.
Le sujet est source de nombreuses questions aussi variées que le sont les cas particuliers. Voici l’analyse de CoproConseils du cas général au cas particulier.
Dans l’article 23 de la convention collective qui régit salaire en nature et en espèces, aucune mention n’est faite du paiement de la taxe d’habitation par le syndicat des copropriétaires. Telle est la règle générale ; la taxe d’habitation est à la charge du Gardien Concierge.
Pourquoi votre copropriété paierait-elle cette taxe à la place du gardien?
Deux solutions :
Attention, le gardien n’est jamais “exempté” de payer la taxe d’habitation. La question est de savoir qui la paie, lui même ou la copropriété.
Tous les départements ne sont pas traités à la même enseigne, mais le contrat de travail est déterminant.
Bonjour je suis gardienne d’immeuble , je possède un bureau d’accueil attenant à mon logement séparée par une simple porte ( la porte d’entrée pour accéder a la loge et à l’appartement de fonction est la meme ) Jusqu’à présent je prêtais ce bureau pour les réunions de CS sauf que depuis la pandémie ils se réunissent en Visio et voila que la présidente du conseil syndical viens de faire un double de la porte a t’elle le droit d’avoir ces clés ( celle du bureau ?? n’est ce pas mon poste de travaille ?? ) en vous remerciant par avance
Bonjour
En aucun cas les copropriétaires fussent ils membres du CS, ne peuvent avoir un double des clefs de l’accès à la loge et au logement.
Cordialement
Bonjour comment ca ce passe quando on rd licencier pendant la periods hivernal et covi19 besoin de reponse svp
Bonjour,
Le logement du gardien est attaché à son poste.
En cas de licenciement, le gardien est tenu de libérer son logement de fonction
La question de la période hivernale n’entre en compte que dans le cadre d’une procédure judiciaire d’expulsion.
Cordialement
Bonjour,
j’ai 69 ans, j’aurai 70 ans l’année prochaine. je suis gardienne dans le même immeuble depuis bientôt 37 ans. j’aurai souhaité continuer mon activité de gardienne tout en prenant ma retraite avec un contrat cumul emploi retraite car je n’ai nul part ou aller. j’aurai donc aimer pouvoir rester dans mon logement. Ne gagnant que 700 € par mois je n’ai pas les moyens d’aller autre part. Comment puis-je faire ? auront -ils le droit (la copro) de me licencier malgré tout ? vous remerciant par avant
Bonjour
Le logement est attaché à l’emploi. Lorsque vous ne serez plus gardienne vous ne pourrez plus habiter la loge.
Le départ à la retraite peut être décidé par l’employeur à partir des 70 ans du salarié.
Cordialement
Bonjour, mon conjoint est le seul gardien de notre immeuble, il a récemment signé un contrat pour etre gardien dans une loge et dans un autre quartier, il passe ces journées et ces nuits là-bas, il ne vient même plus dans lautre loge. Puis-je demandé au syndic de la mettre à mon nom?
Bonjour
Une loge de gardien est élément lié au contrat de travail. Y est également lié une astreinte de présence.
Si votre conjoint ne travaille plus pour la copropriété, il n’y a aucune raison pour qu’il continue de bénéficier du logement.
Pour que vous puissiez en bénéficier, il faut que vous soyez vous même liée à la copropriété par un contrat de travail.
Il n’est pas possible de “mettre la loge à un nom”, elle doit être utilisée par le gardien en titre.
Cordialement
Bonjour, je suis concierge dans un résidence dans le sud de la France.
Je suis logé sur place mais on me retire sur mon salaire un avantage en logement de plus de 190 euros.. étant de catégorie B le logement ne devrait-il pas être gratuit ?
Merci pour votre réponse
Non, c’est normal.
si sont contrat n’est pas inscrit avec astreinte, il peut dormir où il veut. Ce n’est pas une obligation. Regardez votre contrat
Bonjour,
Ma mère travaillant pour Paris Habitat part a la retraite après 26 ans de bons et loyaux service. Ayant une petite retraite elle aura beaucoup de mal à retrouver un logement. Son employeur a t il l obligation de lui retrouver un logement ou peut il l aider dans ces démarches.
En vous remerciant
Bonjour
Aucune obligation d’aucune sorte.
Cordialement
Bonjour,
je suis gardienne d’immeuble catégorie B depuis bientôt 21 ans dans la même copropriété. Suite à plusieurs dégâts des eaux (résultant d’un défaut d’entretien/travaux des parties communes.), la loge est devenue insalubre (inondation de la loge à chaque orage, installation électrique ayant rendue l’âme (il n’y plus qu’une seule prise dans tout le logement qui fonctionne, je suis donc alimentée en électricité par une rallonge, moisissures.)
Après mes multiples relances, la copropriété se décide enfin à faire des travaux de mise en conformité au bout de 4 ans.
problème : les copropriétaires ne me fournissent pas de solution de relogement sachant que je n’ai nulle part où aller. ils me proposent de faire une partie des travaux pendant mes congés ( il me reste 6 jours de congés) et pour le reste de me débrouiller pour me faire loger chez quelqu’un à titre gracieux. ( la durée estimé des travaux et d’un mois environ). A noter qu’ils ne me proposent pas non plus le remboursement du trajet pour venir sur le lieu de travail dans l’éventualité où je trouverais quelqu’un qui accepterais de m’héberger.
Pouvez-vous m’éclairer sur les obligations de mes employeurs envers moi? doivent-il me trouver une solution de relogement durant les travaux ainsi qu’un garde meuble?
Doivent-il me donner un préavis pour me prévenir de la date de début de travaux?
merci d’avance,
Odete
Bonjour
La copropriété doit le logement à son gardien de catégorie B.
Ensuite le reste est à convenir avec le syndic.
Cordialement
bonjour, couples de gardiens dans une résidence, avons nous le droit de prendre nos congés annuel séparément?
D’avance merci.
Cordialement
Bonjour
A priori c’est possible, mais l’employeur (le syndic en l’occurrence) a le droit d’accepter ou de refuser. Il peut imposer les dates des congés aux gardiens.
Cordialement
Bonjour,
Gardienne depuis maintenant 4 ans dans une loge qui est aussi mon logement de fonction (il n’y à donc pas de “bureau” qui sert de “Loge” à part) je n’ai jamais laissé ce logement à mon remplaçant lorsque je part en vacances puisque en effet celui-ci aurait accès a mes affaires personnelles. Cependant mon logement ayant un espace entrée, salon, cuisine, salle de bain et chambre, le syndic et les copropriétaires voudraient fermer l’entrée que dispose mon logement pour en faire une sorte de “bureau/loge” pour que quand je parte en vacance mon remplaçant puisse en avoir l’accès. J’aimerais savoir si ils ont le droit de procéder à ces travaux sans mon consentement ?
Cordialement
Bonjour
Il faut vérifier ce qui est noté sur votre contrat et le règlement de copropriété. Mais il y a de fortes probabilités pour que la copropriété qui est propriétaire de l’appartement puisse y faire les modifications de son choix. Cordialement.
Bonjour, je suis gardienne et j’occupe une loge de fonction. Il y a quelques mois, il y a eu des travaux d’électricité qui évidement ont laissé quelques dégâts légers sur les murs et plinthes. Malheureusement pendant ces travaux j’ai eu beaucoup de problèmes avec l’entreprise concernée. Aujourd’hui le syndic veut envoyer des ouvriers pour faire les travaux de peinture sur les murs. Je ne veux plus subir de désagréments avec des travaux dans mon logement de fonction. Est ce que j’ai le droit de refuser ces travaux? Sachant que c’est juste de la peinture et que ça ne me dérange pas de vivre avec quelques murs écaillés.
Je vous remercie par avance.
Bonjour
Non vous ne pouvez refuser les travaux.
Le logement ne vous appartient pas. Le propriétaire (la copropriété représentée par le syndic) a le droit d’y effectuer les travaux de son choix.
La copropriété a même l’obligation de remettre en état les peintures tous les 10 ans.
Cordialement
Bonjour,
Je suis gardienne de propriété sur une résidence secondaire depuis deux ans,
Mon contrat de travail consiste a entretenir les espaces verts a mi temps.
Je paye un loyer assez élevé, est-ce légal ?
De plus mes patrons exigent de moi que je travaille a temps plein quand ils en ont besoin, rendant impossible tout autre contrat de travail pour moi..
Il y a eu récemment un vol sur la propriété, et on m en tient pour responsable.
Que puis je faire pour me défendre ?
Je vous remercie pour vos réponses, je ne sais pas trop comment me défendre.
Bonjour
Si vous avez un contrat à mi-temps, on ne peut (sauf votre accord) vous faire travailler à plein temps.
Nous sommes spécialistes de la défense des copropriétaires. Vous pouvez utilement vous rapprocher du Mag des Gardiens pour trouver des réponses à vos questions.
Cordialement