Stationnement illégal en copropriété

Une voiture est en stationnement depuis des mois dans votre copropriété, comment faire pour la déloger ?

Le stationnement est un problème épineux ; en copropriété comme ailleurs. Il n’y a jamais assez de places de prévues et toujours plus de voitures. Et puis il y a ces voitures qui stationnent des mois sans bouger de place et dont plus personne ne sait à qui elles appartiennent ni quand elles sont arrivées ! C’est ce que l’on appelle de manière imagée une « voiture ventouse » !
Il y a aussi ces voitures à moitié désossées, voire dans certains cas des voitures incendiées, qu’évidemment personne ne vient réclamer. Ce sont des voitures « épaves ».

Que peut faire la copropriété ?

Peut-on faire enlever une voiture en stationnement « ventouse » dans une copropriété ?

Oui, indiscutablement la loi donne les moyens aux copropriétaires d’agir. Attention il y a des règles à respecter, il ne s’agit pas d’appeler vous même la casse !

L’article R325-47 du code de la route précise que le maitre des lieux peut demander l’enlèvement par la fourrière des véhicules stationnant sur une propriété privée où ne s’applique pas le code de la route.

Une copropriété est une propriété privée où ne s’applique pas le code de la route. Et le maitre des lieux en l’occurrence est le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic. C’est donc au syndic de faire la demande d’enlèvement. Mais attention, pas directement auprès de la fourrière.

Quels véhicules peut-on faire enlever par la fourrière ?

Pour pouvoir être enlevés les véhicules doivent :

  • avoir été laissés « sans droit » à l’emplacement où elles se trouvent, ou bien
  • « être privées d’éléments indispensables à leur utilisation normale et non susceptibles de réparation immédiate, à la suite de dégradation ou de vols ».

Comment procéder à la demande d’enlèvement d’une voiture en stationnement abusif ?

Attention c’est au syndic qu’il appartient de faire une demande d’enlèvement et non à un copropriétaire fut-il président du conseil syndical

Deux possibilités :

Si le propriétaire de la voiture est connu

Dans un premier temps il faut envoyer une mise en demeure au propriétaire du véhicule de le retirer sous 8 jours à réception de la lettre recommandée.

Ensuite il faut faire une demande d’enlèvement à l’officier de police judiciaire territorialement compétent. A cette requête, il convient de joindre la mise en demeure précédemment envoyée au propriétaire de la voiture. Avant la mise en fourrière, l’identité du propriétaire du véhicule doit être vérifiée.

Si ni le syndic ni les copropriétaires ne connaissent le propriétaire du véhicule mal stationné

C’est toujours au syndic d’agir. Mais cette fois, à sa demande d’enlèvement, le syndic doit joindre une demande d’identification. Ce sont les forces de l’ordre compétentes qui identifient le propriétaire de la voiture et lui envoient alors la mise en demeure. Attention cette mise en demeure est envoyés à la charge du requérant c’est à dire de la copropriété.

Ensuite, la mise en fourrière peut être effectuée.

En résumé

  • C’est au syndic d’agir une fois qu’il a été informé par le conseil syndical.
  • Les frais de mise en demeure sont à la charge de la copropriété.
  • L’intervention de la fourrière ne peut pas être immédiate. Le propriétaire doit d’abord être recherché, puis mis en demeure d’agir sous huitaine. Tout ça avant que la fourrière ne puisse être commandée.
    Sauf si les forces de l’ordre identifient immédiatement le véhicule comme déclaré volé.

 

Pour lire dans le texte les articles du code de la route qui s’appliquent cliquez ici et cherchez les articles R325-47 à 51