Stationnement illégal en copropriété

Une voiture est en stationnement depuis des mois dans votre copropriété, comment faire pour la déloger ?

Le stationnement est un problème épineux ; en copropriété comme ailleurs. Il n’y a jamais assez de places de prévues et toujours plus de voitures. Et puis il y a ces voitures qui stationnent des mois sans bouger de place et dont plus personne ne sait à qui elles appartiennent ni quand elles sont arrivées ! C’est ce que l’on appelle de manière imagée une “voiture ventouse” !
Il y a aussi ces voitures à moitié désossées, voire dans certains cas des voitures incendiées, qu’évidemment personne ne vient réclamer. Ce sont des voitures “épaves”.

La première question à se poser est où est stationné le véhicule qui pose problème ?

Emplacement privé ou commun ?

Si dans votre copropriété il y a des parkings dont les emplacements sont attachés aux lots, ou bien qui sont nominativement répartis. Ou bien s’il existe des lots de parkings privés. Alors le stationnement abusif sur ces emplacements est une question privée.

Le syndic ne peut agir sur ces emplacements que si le véhicule stationné est un danger et présente un risque pour la copropriété et ses occupants.
Il peut également agir si une disposition du règlement de copropriété le stipule. Exemple il est interdit de stationner sur les emplacements privés des véhicules dont la plaque d’immatriculation n’a pas été préalablement enregistrée par le gardien.

Sur les emplacements privés, le syndic n’est pas fondé à agir. C’est de la responsabilité du propriétaire de l’emplacement. S’il doit faire enlever un véhicule dont il ne connait pas le propriétaire, cela se fera à sa charge. Il peut faire une demande d’identification aux forces de l’ordre et se retourner ensuite contre le propriétaire du véhicule.

Toutes les informations suivantes concernent les véhicules ventouses qui stationnent sur les emplacements de parking communs et non nominatifs.

Que peut faire la copropriété ?

Peut-on faire enlever une voiture en stationnement “ventouse” dans une copropriété ?
Oui, indiscutablement la loi donne les moyens aux copropriétaires d’agir. Attention il y a des règles à respecter, il ne s’agit pas d’appeler vous même la casse !

L’article R325-47 du code de la route précise que le maitre des lieux peut demander l’enlèvement par la fourrière des véhicules stationnant sur une propriété privée où ne s’applique pas le code de la route.

Une copropriété est une propriété privée où ne s’applique pas le code de la route. Et le maitre des lieux en l’occurrence est le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic. C’est donc au syndic de faire la demande d’enlèvement. Mais attention, pas directement auprès de la fourrière.

Quels véhicules peut-on faire enlever par la fourrière ?

Pour pouvoir être enlevés les véhicules doivent :

  • avoir été laissés “sans droit” à l’emplacement où elles se trouvent, ou bien
  • “être privées d’éléments indispensables à leur utilisation normale et non susceptibles de réparation immédiate, à la suite de dégradation ou de vols”.

Comment procéder à la demande d’enlèvement ?

Attention c’est au syndic qu’il appartient de faire une demande d’enlèvement et non à un copropriétaire fut-il président du conseil syndical. Il est possible que vous vous trouviez démuni, si votre syndic se désintéresse de l’affaire. Néanmoins, ne prenez pas sa place. Faites pression pour qu’il remplisse sa mission.
Cette mission sera différente suivant la situation :

Si le propriétaire de la voiture est connu

Dans un premier temps il faut envoyer une mise en demeure au propriétaire du véhicule de le retirer sous 8 jours à réception de la lettre recommandée.

Ensuite il faut faire une demande d’enlèvement à l’officier de police judiciaire territorialement compétent. A cette requête, il convient de joindre la mise en demeure précédemment envoyée au propriétaire de la voiture. Avant la mise en fourrière, l’identité du propriétaire du véhicule doit être vérifiée.

Si le propriétaire du véhicule n’est pas connu

Si ni le syndic ni les copropriétaires ne connaissent le propriétaire du véhicule mal stationné
C’est toujours au syndic d’agir. Mais cette fois, à sa demande d’enlèvement, le syndic doit joindre une demande d’identification. Ce sont les forces de l’ordre compétentes qui identifient le propriétaire de la voiture et lui envoient alors la mise en demeure. Attention cette mise en demeure est envoyée à la charge du requérant c’est à dire de la copropriété.

Ensuite, la mise en fourrière peut être effectuée.

En résumé

  • C’est au syndic d’agir une fois qu’il a été informé par le conseil syndical.
  • Les frais de mise en demeure sont à la charge de la copropriété.
  • L’intervention de la fourrière ne peut pas être immédiate. Le propriétaire doit d’abord être recherché, puis mis en demeure d’agir sous huitaine. Tout ça avant que la fourrière ne puisse être commandée.
    Sauf si les forces de l’ordre identifient immédiatement le véhicule comme déclaré volé.

 

Pour lire dans le texte les articles du code de la route qui s’appliquent cliquez ici et cherchez les articles R325-47 à 51

 

 

 

81 responses to “Stationnement illégal en copropriété

  1. Parciflad says:

    Bonjour,
    Merci pour votre site très instructif !
    Un véhicule occupe illégalement ma place depuis plusieurs mois, dans le parking souterrain de ma copropriété. (Le véhicule a fracturé le stop parking …).
    J’ai informé le syndic, photo à l’appui, et leur ai demandé d’intervenir. Celui-ci, après plusieurs échanges, me renvoi directement vers la police pour demander l’enlèvement, avec les frais de fourrière à ma charge.
    Je comprends de votre site que seul le syndic peut intervenir et que les frais sont à la charge de la copropriété. Est-ce bien cela ?
    Que puis-je faire si le syndic continue de refuser de s’en occuper ?
    Un grand merci à vous par avance.
    Cordialement,

    1. CoproConseils says:

      Merci pour votre question.
      Elle nous a permis de nous rendre compte que notre article n’était pas assez clair sur ce point et nous l’avons modifié en conséquence.
      Effectivement c’est au syndic d’agir lorsqu’il s’agit d’un emplacement de parking commun. Le syndic s’occupe uniquement des parties communes.
      Là en l’occurrence c’est votre emplacement privé puisqu’il y avait un stop parking installé dessus.
      C’est bien de votre ressort.
      Cordialement

  2. NIKITA says:

    Bonjour,

    Nous venons de recevoir une réquisition annuelle pour procéder aux enlèvements et à la verbalisation sur leurs domaines privés. Ont ils le droit et pour qui les frais d’enlèvements ?

    Cordialement.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Que signifie pour vous “domaines privés” ?
      En copropriété, si une voiture stationne sur un parking privé, le propriétaire engage les frais d’enlèvement du véhicule et fait une procédure pour se faire rembourser par le contrevenant.
      Votre question laisse éventuellement penser que votre question ne porte pas forcément sur le droit de la copropriété. Or nous ne sommes compétent qu’en cette matière.
      Cordialement

  3. says:

    Bonjour j’habite dans un domaine privé j’ai deux voitures dont une que j’utilise tout les jours et une que j’utilise une fois par mois et le syndic veut me faire payer son stationnement, ont-ils le droit de faire cela

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Tout dépend du règlement de copropriété. Mais ce n’est pas courant en tous cas.
      Cordialement

  4. Drouet says:

    Bonsoir. Je ss propriétaire d’une maison ds un lotissement géré par un syndic. Les règles de copro interdisant stationnement sur les trottoirs ne sont pas appliquées depuis longtemps. Chacun se gare a coté de chez lui dans le respect et l’arrangement jusqu’à l’arrivée de mon voisin en face de chez moi en novembre. Ils ont 2 voitures et stationne 1 systématiquement à l’emplacement en face de notre garage bloquant ainsi l’accès à notre garage car la rue est étroite. Cet emplacement nous a été réservé depuis notre arrivée en concertation avec les voisins mais surtout le fait que cela bloque l’accès à notre garage chose interdite par le code de la route… on a essayé de discuter avec ces voisins mais rien n’y fait. La semaine dernière la voiture des voisins étant garée en face de notre garage on s est garée sur le trottoir a l’entrée de leur garage. Les voisins ont appelé la police qui nous a ordonné de retirer notre véhicule et n’a rien demandé au même voisin qui a gare sa voiture en face de notre garage. Je me suis adressé au syndic qui me renvoie vers la police. Je précise qu’il s’agit d’une voie privée ouverte à la circulation. Merci de m’éclairer sur ce que je peux faire pour faire-valoir mes droits

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Ce qui compte à l’intérieur d’une copropriété c’est le règlement de copropriété. Il est très étonnant que la police ait accepté d’intervenir à l’intérieur de votre copropriété. Elle n’avait certainement pas le droit de verbaliser.
      C’est le syndic qui est chargé de l’application du règlement de copropriété, mais il botte en touche parce que malheureusement la loi ne lui donne guère d’outils pour faire respecter les règles de stationnement.
      Il peut faire afficher les règles de stationnement, les faire distribuer dans les boites aux lettre, faire une lettre aux contrevenants … mais guère plus.

      Vous pouvez éventuellement demander la mise à l’ordre du jour de ce point à la prochaine AG afin d’en discuter et de tenter de trouver une solution au sein de la copropriété.
      Il pourrait être possible de faire voter en AG l’installation de potelets qui rendraient impossible le stationnement sur les trottoirs.
      Il existe des potelets avec une clef ce qui permettrait à chaque propriétaire de se garer face à son propre garage, mais ce serait contrevenir au règlement de copropriété qui stipule que le stationnement est interdit.
      Mais ce n’est pas en s’appuyant sur le droit que vous pourrez établir une règle et une exception à la règle.
      à moins de modifier le règlement de copropriété, ce qui nécessite un vote à l’unanimité en AG.
      Cordialement

  5. Claudine says:

    Plusieurs voitures se gare sur l’aire de jeu des enfants , je fais quoi ? dangereux
    je suis en residence privée ou chacuna sa place, mais il y a de plus enplus de vehicules, donc ils sur gare sur l’aire de jeux

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Le fait de se garer sur l’aire de jeux pour enfant est forcément contraire au règlement de votre copropriété.
      C’est votre syndic qui est chargé de tout mettre en œuvre que que ce règlement de copropriété soit respecté.
      Vous devez avertir le syndic (peut être avec photos à l’appui) et il devra dans un premier temps informer les contrevenants, voire faire intervenir les forces de l’ordre si la copropriété a donné cette autorisation.
      Vous pouvez également demander à ce que la question soit mise à l’ordre du jour de la prochaine AG pour que la question soit discutée afin d’éventuellement trouver des solutions.
      Cordialement

  6. Miceli says:

    Bonjour,

    je suis Président d’une ASL et un des copropriétaire a comme habitude de laisser des voitures ventouses sur une place de parking privé non nominative. La durée est de plusieurs mois voir d’une année. La première fois je lui ai demandé d’enlever son véhicule non utilisé depuis près d’un an, il a fallu s’y prendre à plusieurs reprises. chose résolu par la suite. Or aujourd’hui le même copropriétaire a encore un véhicule non utilisé garé au même endroit depuis plusieurs semaines qui appartient selon lui à son gendre qui n’habite par dans le lotissement. Que faire à part lui redemander de faire enlever cette voiture?
    Merci pour vos conseils.

    Joseph

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Malheureusement étant donné que c’est une place non nominative, vous en êtes réduit à systématiquement demander au copropriétaire de bien vouloir libérer la place.
      En l’occurrence le propriétaire de la voiture n’est pas un copropriétaire, le syndic peut lui envoyer une mise en demeure (attention peut-être payant).
      Vous pouvez également envisager un rappel des règles de stationnement en affichage dans la copropriété, ou dans les boites aux lettres.
      Peut-être pourriez vous proposer en AG une modification du règlement intérieur de la copropriété pour vous aider à gérer ces stationnements. Dans ce cadre tout est possible à partir du moment où l’AG le vote. Voyez avec votre syndic, il est là pour vous aider.
      Cordialement

  7. Sana says:

    Bonjour,
    J’habite en HLM et nous avons des places de parking non attitré et non nominatifs.
    Les commerçants se garent sur notre parking car les places devant leurs commerces sont en zone bleues(limités dans le temps).

    Depuis le construction de nouveaux immeubles un peu plus loin de notre immeuble,les nouveaux locataires et propriétaires se garent sur notre parking alors qu ils ont tous un garage privé et nominatifs ainsi que des places devant leurs immeuble pour se garer et nous trouvons plus de places pour se garer.
    Nous payons des charges pour que les autres habitants en profitent.
    J’ai envoyé une lettre recommandée avec accusée de réception à mon bailleur social afin d’ y remédier et pas de nouvelles.
    Quelles sont les moyens légaux pour y remédier?
    Quelles sont les obligations du bailleur social?
    Merci d’avance.
    Cordialement.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Nous sommes spécialistes de la copropriété et des droits des copropriétaires. Ainsi nous ne saurions nous engager sur des questions relatives aux HLM et aux bailleurs sociaux.
      Si votre question portait sur une copropriété, nous vous répondrions que la solution est de modifier le règlement de copropriété.
      Mais en l’occurrence, il nous semble qu’en tant que locataire, vous n’avez aucune possibilité de contraindre le bailleur social à faire quelque chose pour les parkings.
      Cordialement

  8. Christelle says:

    Bonjour,
    Une voisine d une résidence voisine, est propriétaire d un box garage dans ma copropriété. Or, elle ne s’y gare jamais mais utilise tous les jours le stationnement visiteurs de chez moi. Il y a un écriteau : strictement réservé aux visiteurs des résidents de la copropriété.
    Est-elle en droit de s y garer alors qu elle ne réside pas ici?
    Merci de votre reponse

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Théoriquement elle ne peut pas, mais pas pour la raison que vous invoquez.
      Le propriétaire d’un garage est copropriétaire comme les autres et est considéré comme “résident”.
      Par contre le parking est un parking “visiteur” et non “copropriétaires”.
      Il ne devrait théoriquement n’être réservé qu’aux non-copropriétaires.
      A ce titre, théoriquement toujours, vous non plus ne devriez pas pouvoir l’utiliser.
      Tout cela est bien évidemment sauf disposition contraire de votre règlement de copropriété.
      Règlement qu’il est toujours possible de modifier.
      Cordialement

  9. guilaine says:

    bonsoir, j’habite en copropriété et j’ai un véhicule garé sur une place dans la copropriété non nominative. je ne prends la voiture qu’environ tous les 3 mois à cause de ma santé et le syndic m’annonce qu’il va faire enlever ma voiture car c’est une voiture ventouse. Ai je vraiment obligation de bouger ma voiture tous les 7 jours ? ma voiture n’est pas une épave même si elle vieille, elle est assurée et en état de rouler puisque je m’en sers… ai je un recours ? merci d’avance

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      La loi ne fait pas mention de durée.
      Il n’est nulle part inscrit dans la loi qu’il faille bouger une voiture tous les 7 jours sous peine d’être requalifiée “ventouse”.
      Sauf si ça l’est dans votre règlement de copropriété. C’est à vérifier absolument.
      Demandez lui sur quel texte il s’appuie pour avoir le droit de faire enlever une voiture qui n’est pas une épave et dont il connait le propriétaire ?
      Garer une voiture assurée et en état de rouler sur une place non nominative est parfaitement légal.
      Vous n’avez pas besoin de “recours”, vous êtes dans votre droit.
      Encore une fois, sauf si le règlement de copropriété est explicite à cet égard dans votre copropriété.
      Mais la question du stationnement avant d’être une question légale est d’abord et avant tout une question de bon voisinage.
      La rareté des places de stationnement en ville et en copropriété n’est pas pour atténuer les tensions.
      Pourquoi ne pas proposer en assemblée générale d’attribuer une place par lot. Il ne s’agit pas de vendre les places de parking aux copropriétaires, mais d’en faire des parties communes à jouissance privative. Chacun sera à égalité et pourra user de sa place comme bon lui semble.
      Cordialement.

    2. guilaine says:

      Bonjour,
      Merci beaucoup pour votre réponse, je vais suivre votre conseil et ça m’aide beaucoup pour établir mon courrier.

  10. Patricia says:

    Bonjour,
    j’habite dans une copropriété horizontale avec parking privatif. Chaque propriétaire a 2 places de stationnement privatives. Or mon voisin a 3 véhicules et a stationné le 3ème hors place de stationnement, en vrac devant les 2 autres laissant peu de place pour manœuvrer, sachant que mon véhicule est garé juste en face des 2 siennes. Or un soir voulant sortir du parking, j’ai 2 manœuvrer en deux fois pour sortir et j’ai malheureusement défoncé ma portière arrière sur le muret de la copropriété à cause de ce stationnement sauvage. Est-ce que l’assurance de la copropriété peut m’indemniser ? Le véhicule du voisin n’a pas été endommagé.
    merci de votre réponse.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Non malheureusement, la copropriété n’a rien à voir dans cet “accrochage”.
      Cordialement

  11. Linxu35 says:

    En cas de squat d’une place de stationnement privée nominative (avec n°, carpark et panneau “propriété privée” à l’entrée du parking), y a-t-il des procédures/astuces pour demander une indemnisation devant la justice pour non-jouissance de bien privé ?
    Eventuellement, comme cela existe dans le transport aérien en cas d’indemnisation pour cause de retard dû à la compagnie. Ces sociétés ne facturent rien, mais prennent un gros pourcentage de l’indemnisation.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Nous n’avons pas connaissance de ce genre de sociétés pour les places de parking privées en copropriété.
      Ni même d’ailleurs de procédures pour obtenir une indemnité, hormis un avocat et un tribunal. Mais rien de permet de dire si vous allez effectivement obtenir des indemnités pour squat d’une place de parking.
      Tenez nous au courant des suites d’une telle procédure si vous la menez au bout.
      Cordialement

  12. Mickael says:

    Bonjour,

    J’habite une copropriété et je gare ma moto que je n’utilise pas tous les jours dans un coin pour qu’elle ne dérange pas. Il y a des places privatives, et des espaces non marqués sur lesquels se gare les résidents car pas assez de places privatives. Ma moto est dans ce cas.
    J’ai un garage dans lequel je met ma voiture mais la moto ne rentre pas.

    J’utilise ma moto toutes les 2 semaines environ.
    Aujourd’hui le syndic me somme de sortir ma moto de la copropriete car c’est une forme de privatisation de l’espace collectif. Ont ils raison ?
    Que faire pour laisser ma moto (qui roule et bouge régulièrement) dans cette zone froide qui ne gêne personne et ne prend pas l’emplacement d’une voiture ?

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Si dans votre copropriété il y a des places attribuées à un lot, et d’autres non attribuées à des lots, vous pouvez garer votre moto librement sur les places non attribuées.
      Une moto est un véhicule comme un autre.
      Vous avez le droit d’y rester garé à partir du moment où votre véhicule n’est pas une épave. C’est manifestement le cas.
      Si par contre vous garez votre moto en dehors d’en emplacement prévu à cet effet (en dehors d’une place de parking matérialisée comme telle), alors effectivement le syndic est fondé à vous demander de cesser de vous garer là.
      Cordialement

  13. Nader says:

    Bonjour,
    Je suis embêtée depuis plusieurs mois car le syndic me facture un enlèvement véhicule de 380 euro et il me semble que les choses n’ont pas été faite de façon la plus juste et correct.
    A savoir:
    – oui, le véhicule était sur mon emplacement dans la cours de l’immeuble (normalement fermé)
    – N’habitant pas la c est un des copropriétaire qui m’a averti que mon ancien propriétaire avait abandonné sa voiture. Apres recherche, il s’est avéré que le véhicule n’était pas au locataire.
    – Le copropriétaire envois donc un mail au syndic sur les démarches a suivre dans me cas échéant.
    Sans réponse de la part du syndique je relance également (cela va de soit que je fasse les démarches aussi … cela s’appel du civisme).
    – quelques moi après je reçois la facture pour enlèvement.
    Sauf qu’en aucun cas j’ai été prévenu de la procédure et du montant (qui me semble très cher et injustement facturé qu’en mon nom).
    Je suis donc dans une impasse et j’aimerais avoir plus de conseils s’il vous plait!
    je vous remercie d’avance
    bien cordialement,
    alison

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Tout cela est assez étonnant, mais votre commentaire est assez confus. On a du mal à comprendre qui est qui. Pour info, notez que :
      Pour que le syndic puisse se permettre de faire enlever un véhicule sur un parking privé il faut que celui-ci soit à l’état d’épave qui présente un caractère de risque pour la copropriété. Sinon c’est effectivement de votre responsabilité de savoir si vous souhaitez faire ou non enlever ce véhicule et cet enlèvement sera effectivement à votre charge.
      Si le syndic a décidé de procéder à l’enlèvement de ce véhicule sans que vous en ayez été avertie, ni que vous ayez reçu une mise en demeure de le faire, il n’y a aucune raison pour que ces frais d’enlèvement soient mis à votre charge.
      Cordialement

    2. Francis says:

      Merci beaucoup pour votre retour. Desolé de ne pas avoir été assez claire. Le vehicule n’est effectivement pas le miens – il etait simplement stationné sur mon emplacement dans le parking de la coproprieté. Apparement, le vehicule a gené un voisin qui a prevenu le syndic … n’ayant pas recu de reponse il me contact et me demande d’agir. Par civisme j’envoie un mail au syndic demandant quel eté la procedure et quelques jours apres on me facture les frais d’enlevement du vehicule : qui n’est pas le miens et qui en soit ne me gener pas! est ce normal?

    3. CoproConseils says:

      Bonjour,
      A priori sur votre emplacement de parking, vous avez le droit de garer (ou de laisser garer) ce que vous voulez à condition que la “chose” ne présente pas de danger.
      Le syndic a du interpréter votre lettre comme une demande d’agir
      Ceci vaut si les emplacements sont numérotés et clairement attachés aux lots d’habitation dans le règlement de copropriété.
      Sinon ce sont des parties communes et la facture a encore moins de raison de vous être attribuée.
      Rapprochez-vous de votre syndic.
      Cordialement

  14. paul says:

    Nous sommes un bailleur social qui loue quelques places de parking à ses locataires par l’intermédiaire d’une copropriété.
    Peut-on exiger à nos locataires qui laissent leurs véhicules depuis des mois sur leur emplacement de parking loué d’évacuer ces derniers car considérés comme épaves.
    Quelles sont les démarches à entreprendre pour exiger l’évacuation de ces véhicules devenus des épaves ?

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Merci Oise Habitat pour votre confiance. N’hésitez pas à faire savoir que vous trouvez des réponses à vos questions sur le site CoproConseils !
      Toute la question est dans la notion “épave” !
      Votre locataire a tout à fait le droit de garer ce qu’il souhaite sur l’emplacement qu’il loue. Une voiture (ou un bateau !) avec ou sans contrôle technique et assurance.
      Par contre, si le véhicule présente un danger, ou bien que c’est contraire à une clause du règlement de copropriété alors vous avez la responsabilité en tant que propriétaire de lui faire enlever. Vous devez d’abord le mettre en demeure, et vous pouvez lui indiquer que c’est une raison possible de résiliation du bail.
      Cordialement.

  15. CLAUDE MICOUD says:

    Bonjour,
    Les véhicules sont stationnés sur les places de parking qui sont
    Attitré à aucune des personnes de la copropriété, aucune ne sont réservés.

    1. CoproConseils says:

      La réponse précédente vaut pour des véhicules stationnés au sein de la copropriété et non pas sur la voie publique.

  16. CLAUDE MICOUD says:

    Bonsoir,
    Je suis syndic bénévole dans une petite copropriété.
    Je voudrais savoir ce que je peux faire lorsque il y a des véhicules qui stationnent autour de la copropriété sans assurance et quel pouvoir je peux avoir.
    Merci pour votre réponse.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Tout dépend de l’endroit où ces véhicules sont garés. S’ils sont sur des places appartenant à la copropriété et indiquées comme telles, il faut mettre le propriétaire en demeure de retirer son véhicule. Si vous ne le connaissez pas, il faut demander une identification aux forces de police. Si la personne ne fait rien sous huitaine, demander un enlèvement. Les frais de mise en demeure et d’identification sont à la charge de la copropriété.
      Cordialement

  17. ROLLER says:

    Bonjour,
    Un copropriétaire a t’il le droit de laisser sa voiture sur sa place de parking en sachant, qu’elle n’a pas bougé depuis + d’un an, qu’elle n’est pas assurée et que le contrôle technique n’est pas à jour.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Si dans votre copropriété les places sont effectivement attribuées à des lots et que c’est SA place. Alors oui.
      Cordialement

  18. Mjlp says:

    Bonjour,
    Voitures dites ventouses
    peut-on considérer une voiture stationnée depuis des mois, (sans connaissance du propriétaire), comme ventouse;
    Voiture garée sur un parking aérien d’une résidence privée sans emplacement nominatif.
    Si oui peut-on faire intervenir le syndic pour connaitre le propriétaire par la plaque d’immatriculation
    merci

    1. CoproConseils says:

      bonjour,
      oui c’est une ventouse, et si elle ne peut pas rouler c’est une épave.
      Oui, il faut avertir le syndic qui lui verra avec les forces de l’ordre pour chercher le propriétaire
      Cordialement

  19. LE PEUTREC says:

    Bonjour,
    4 voitures non identifiées par le CS et le gardien récemment embauché, stationnent depuis des mois sur un parking aérien d’une résidence privée, ce qui provoque des stationnements sauvages par d’autres copropriétaires par un manque de place sur ce parking. Parking sauvage sur un emplacement réservé aux véhicules d’urgence des services de sécurité.
    Que peut faire le Conseil syndical dont je suis membre.
    Merci.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Demander au syndic de faire une demande d’identification auprès des services de police. Ensuite envoi d’une mise en demeure (aux frais de la copro), puis mise en fourrière si le propriétaire ne vient pas chercher sa voiture.
      Pour le stationnement réservé aux véhicules d’urgence, s’il s’agit de copropriétaires, le syndic peut leur faire une lettre. Il peut également faire une circulaire à l’ensemble des copropriétaires. Mais le syndic peut également demander l’intervention des services de police. Ils se déplacent à condition que votre copropriété leur ait donné en AG l’autorisation et qu’ils aient le temps et l’envie !
      Le conseil syndical ne peut rien faire directement, hormis informer le syndic.
      Cordialement

  20. Nader says:

    Bonjour,
    Je suis proprietaire d un studio que je met en location. Au depart de mon locataire une personne de l immeuble me fait remarquer qu une voiture stationne depuis un certains temps
    Sans bouger sur ma place de parking. Apres recherche la voiture n appartient a personne.
    Nous signalons cela au syndic “voiture abandonnée stationné sur mon emplacement de parking”. Le syndic me dit qu il aller faire le necessaire sauf qu aujourd’hui on me demande a moi de payer les frais.
    Car malgré que la voiture ne soit pas a moi elle etait sur mon emplacement.
    Est ce normal?

    Merci beaucoup pour votre precieux retour
    Bien a vous

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Lorsque c’est un emplacement privé, c’est de la responsabilité du propriétaire.
      Le syndic n’a pas du tout obligation de s’en occuper. La seule personne responsable en réalité est le propriétaire de la voiture. C’est à vous de vous retourner contre cette personne.
      Cordialement

  21. Julien says:

    Bonjour, dans notre résidence privée nous avons des places privées (chaque habitation en détient au moins une) et des places dites visiteurs que les résidents peuvent utiliser. L’un des co-propriétaires laisse depuis plus d’un an stationner sa camionnette de manière permanente sur l’une des places dites visiteurs. Il s’est auto-approprié une place qui ne lui appartient pas. Le syndic lui a envoyé un courrier de mise en demeure mais le propriétaire ne veut pas bouger son véhicule car ce dernier estime en avoir le droit car il déclare bouger quotidiennement son véhicule (ce qui n’est évidemment pas la vérité) et que quand il revient la place est disponible, il déclare être assuré avec CT en règle. De plus, il a apposé une carte de stationnement pour personne handicapé. Il ne manque pas de culot car il détient également un autre véhicule (stationné sur son emplacement privé) et une moto qu’il utilise au quotidien. Il a fait remarquer au syndic que si la fourrière venait il l’attaquerait pour enlèvement abusif du coup le syndic ne veut plus rien faire.
    Ce résident est-il en droit? Le syndic (malgré avoir déjà envoyé des mises en demeure au propriétaire du véhicule) doit-il renoncer à toute action? Comment pouvons-nous faire en sorte que son stationnement permanent ne soit plus autorisé? (ex: faire voter quelque chose dans notre règlement de co-propriété? si oui, que mentionner (durée maximale de stationnement, qui a le droit de déclarer qu’un véhicule stationne depuis bien trop longtemps à une place???).
    De plus, nous avons voté l’année dernière à l’AG que l’entretien du portail soit payé en fonction du nombres de places privées détenu par chaque habitation. Ce propriétaire en plus de payer sa part que pour 1 place doit bien rire de la situation.
    Merci pour votre aide.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Effectivement il n’y a guère de solution. Les pouvoirs du syndic en la matière sont limités. … à ce qu’il a déjà fait !
      La modification du règlement de copropriété pourrait être une solution, mais ce genre de modification du règlement de copropriété se fait à l’unanimité.
      Ce n’est donc pas une solution.
      Malheureusement, nous ne connaissons pas de solution légale miracle.
      Cordialement

  22. Robin says:

    Bonjour ,
    Après plusieurs rappelle auprès d’un locataire laissant son véhicule se dégrader » vèhicule ventouse » sur notre parking Privé , celui-ci n’étant plus assuré et dont sa « V.T » se termine au mois de janvier. J’ai averti notre syndic qui à prévenu le locataire et le commissariat de police . Depuis peux celui-ci à mis son véhicule sur un emplacement privé « correspondant au N° de son appartement. Quels vont être les moyens pour que l’on puisse » le syndic » faire enlever son véhicule ?.
    Je suis moi même Président du conseil syndical , le seul soucis qui m’importe c’est que celui-ci peut rester longtemps comme ventouse mais aussi si malheureusement un incident survenait « qu’il prenne feu.
    Merci de votre réponse

    Y.ROBIN

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Votre article a été déplacé dans les commentaires d’un article plus adéquat et qui donne déjà un certain nombre d’éléments de réponse.
      Le véhicule ayant été déplacé sur l’emplacement correspondant au numéro de son appartement, le locataire est parfaitement dans son droit. Il n’y a pas d’obligation de contrôle technique ni d’assurance pour garer sur un parking privé.
      Vous auriez un recours si le véhicule était une épave c’est à dire comme indiqué dans l’article “privées d’éléments indispensables à leur utilisation normale et non susceptibles de réparation immédiate, à la suite de dégradation ou de vols”. Mais ce n’est manifestement pas le cas puisque la voiture roule et a pu être déplacée vers son emplacement.
      Si le véhicule venait à prendre feu, il serait responsable des dégâts.
      Le commissariat de police a été prévenu. Ils peuvent venir constater l’éventuelle dangerosité du dit véhicule.
      Mais ni les copropriétaires ni le conseil syndical n’a plus rien à faire.
      Cordialement

  23. FRED says:

    nous avons un vehicule epave sur un emplacement privatif d une residence privée le vehicule n est pas assuré ,pneus a plats …… le syndic nous demande pour procedure une somme voisine de 2000 euros en premier appel , n est ce pas abusif ,le cout d une mise en demeure est elle aussi consequente .une fois le vehicule en fourriere quel est la responsabilité de la residence si le proprietaire ne vient pas chercher son vehicule ? MERCI A VOUS

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      A priori c’est un acte d’administration et de gestion courante, le syndic n’a aucune raison de prendre des honoraires dans cette situation, ni de facturer la mise en demeure.
      Il lui faut juste écrire à l’officier de police judiciaire pour demander l’enlèvement et la fourrière. (mise en demeure préalable du propriétaire si la voiture est sur une place privée)
      Le tarif d’une fourrière dépend peut être de la région dans laquelle vous êtes, mais c’est plutôt un chiffre à deux zéros qu’à trois !
      Demandez une devis détaillé à votre syndic qui explique pourquoi une telle somme.
      Ensuite une fois que le véhicule est en fourrière, la copropriété n’a plus aucune responsabilité dans cette affaire. Si le propriétaire ne vient jamais, le véhicule sera certainement détruit au bout d’un certain temps.
      Cordialement

    2. FRED says:

      merci de votre réponse et de vos conseils
      cordialement
      fred

  24. Michèle LAMBERT says:

    Bonjour,
    Une voiture épave (sans plaque d’immatriculation) stationne sur le parking près de ma copropriété. Nous craignons un incendie en raison de la proximité de hauts sapins et les incivilités dans le quartier (des jeunes viennent casser ce véhicule pour s’amuser.) La police ne veut pas intervenir car ce serait un parking privé. cependant, il y a un vide juridique concernant ce parking car il n’est géré par aucun syndic, le nôtre ne veut donc pas intervenir. Certains emplacements et garages appartiennent à des propriétaires de ma résidence mais ce parking est également ouvert aux habitants du quartier qui y louent des places et garages (j’ai pour ma part acquis mon emplacement avec l’achat de mon appartement.) Par ailleurs, l’état de la chaussée de ce parking se dégrade de plus en plus. Que faire pour que ce véhicule soit enlevé? Comment solutionner cette absence de gérance du parking? Merci pour vos éclairages. (NB: 1 SCI gère un certain nombre de bâtiments et commerces dans le quartier mais après renseignement,pas ce parking)

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Ce n’est effectivement pas une situation banale !
      Il faut commencer par savoir à qui appartient ce lot. Vous pouvez regarder la liste de tous les lots dans votre règlement de copropriété. Le notaire normalement a tous les plans. Cela permettrait de s’assurer qu’effectivement le parking en question est ou n’est pas dans la délimitation de votre copropriété. Si effectivement il est hors limites de la copropriété, il faut se renseigner au cadastre pour savoir à qui appartient cette parcelle.
      Et faire les démarches auprès du réel propriétaire.
      Cordialement

  25. Guillaume says:

    Bonjour

    Je suis copropriétaire dans une résidence de 6 maisons. Chaque maison est équipée dune place de parking privative, le réglement stipulant que la voie commune doit être laissee libre.

    Un des coproprietaires a 2 voitures et laisse sa voiture en permanence devant les fenetres de cuisine d un autre coproprietaire sous pretexte qu il avait un deal avec le précédent occupant. Aujourd hui ça donne des idées a d autres copropriétaires ou locataires ce qui n est pas souhaitable.

    Sachant que la préseident du syndic a essuyé un refus, comment gérer cette situation? Quelles sont les étapes après la mise en demeure et l’enlèvement? Il va de soi que ce ne sont pas des relations souhaitables avec son voisinage et je voudrais eviter d en venir a une solution plus virile. Quel est l interet d aller en justice et la sanction encourue?

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      La mise en demeure et l’enlèvement sont des possibilités pour les voitures ventouses qui restent là de nombreuses semaines.
      Si certains copropriétaires se garent n’importe où mais bougent leurs voitures chaque jour, vous n’avez pas grand arsenal de solution disponibles.
      Il faut aborder la question en AG. Le syndic peut proposer d’installer si c’est techniquement possible, des potelets rendant impossible le fait de se garer ailleurs que sur une place de parking.
      Malheureusement sur des parties communes d’une copropriété, les forces de police ne peuvent rien et la justice non plus.
      Seul le syndic a comme mission de faire respecter le règlement de copropriété, mais il n’a pas de moyen de contrainte. C’est pour cela qu’il n’a qu’une obligation de moyen et non pas une obligation de résultat.
      L’incivilité de certains nous pousse quelque fois à bout, mais faites attention avec les solutions plus viriles, les sanctions encourues ne sont pas les mêmes !
      Cordialement

  26. FABIE says:

    Je suis propriétaire d’une Place de parking privative dans une copropriété. Le règlement de copropriété stipule : “Les dépôts de toute nature tel que liquides inflammables, matériaux sont interdits. Les places de stationnement pour autos ne devront servir qu’à ce seul usage”

    Ai je le droit d’y garer ma remorque seule (même immatriculation que mon véhicule) lorsque mon véhicule n’y est pas lui même stationné ?

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Oui vous avez le droit.
      Tout comme vous pouvez y garer votre moto, votre vélo, voire votre bateau.
      Sauf si vous entreposez dans votre remorque des liquides inflammables évidement 🙂 !
      Cordialement

  27. JULIEN says:

    Bonjour,
    Étant concerné par un problème de véhicule ventouse sur le parking de la résidence ou j’habites Je me plais une question. Un véhicule non assuré ne peux pas être enlevé ? Que se passe t’il le jour ou élu ici est impliqué (incendie par exemple) il m’en semble qu’un véhicule doit obligatoirement être assuré.. le syndic peut il exiger une attestation d’assurance ?

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Oui vous avez raison, un véhicule doit être assuré. Le fait que le véhicule ne soit pas assuré participe à son statut d’épave et du même coup permet au syndic d’en demander l’enlèvement par la fourrière. Par contre, non, le syndic n’a pas le droit d’exiger une attestation d’assurance de la part du propriétaire du véhicule. Si le propriétaire est connu, il a l’obligation de lui envoyer une mise en demeure.
      Cordialement

  28. Postel Stéphanie says:

    Bonjour,

    Nous habitons une petite copropriété de 6 maisons et avons chacun un parking privé.
    À cela nous avons 3 places de parking “visiteur” dont chacun de nous est propriétaire à hauteur de 1/6 ème.
    Un des propriétaires a garé son vehicule épave depuis 2ans et demi sur une de ces places visiteurs et ne veut pas le retirer. Le vehicule est assuré mais n’a plus de contrôle technique valide depuis 2015. La voiture est endommagée, il manque 1 phare, les retros, le pare Choc est defoncé, les pneus sont dégonflés et lisses.
    Quelle procédure peut on utiliser pour avoir gain de cause et lui faire retirer ce vehicule ?
    Au pire, peut on le contraindre à garer ce vehicule devant sa porte et non sur le parking visiteur ?
    De plus la fourrière que nous avons interrogée, nous a dit que même sur ordre de la police, les frais de 350€ pour l’enlèvement resteraient à la charge de notre ASL …
    Est ce normal ?
    Merci d’avance pour votre réponse.
    Isabelle

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      La procédure est détaillée dans l’article, mais en résumé c’est LRAR du syndic au propriétaire concerné puis demande d’enlèvement à la fourrière.
      En droit effectivement c’est l’ASL qui demande l’enlèvement c’est l’ASL qui paie.
      Par contre le syndic peut tout à fait dans le cadre de la clause d’aggravation des charges, reporter ces frais à la charge du seul copropriétaire concerné.
      Il est même possible que cette clause soit au règlement de l’ASL. A vérifier.
      Cordialement

  29. laval says:

    Bonjour,
    Copropriétaire, “arthrosé”, je n’ai jamais de place pour me garer dans le parking collectif, le syndic a proposé de les matérialiser, sans les attribuer, ce qui ne réglera pas le problème du nombre de places ; je participe aux charges comme tout le monde, puis je refuser de participer financièrement à ce marquage, sauf à avoir une place assurée de stationnement ? je suis dans une zone urbaine en province à stationnement payant. Rien trouvé dans le règlement de copro… qui date !!
    d’avance merci.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Vous ne pouvez pas vous soustraire à des charges sous prétexte que vous n’êtes pas d’accord.
      Ensuite, il vous reste en AG à faire valoir votre point de vue. Mais en copropriété, c’est la majorité qui décide.
      Merci à vous.

  30. Villeseche maxence says:

    Bonjour un gardien à t il le droit de mettre des pv pour stationnement alors qu’il n est pas assermenté
    Pour info C est la regie (ndlr : syndic) qui prend l argent

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Non tout cela est parfaitement illégal.
      PS votre message a été déplacé dans les commentaires d’un article plus à propos, merci pour votre compréhension.
      Cordialement

  31. Danielou says:

    Bonjour j habite une copropriété et j’ai des news voisin ki ce permettent de se garer or des place attribué. Pour ma part je n ais pas de boxe cela me derange car d’après kelke source on ma indiquer que lor d’un incendi dans mon immeuble les pompier non pas acces a causse des stationnements abusif . Le syndic fait la sourde oreille que dois je faire cordialement

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Assurez vous tout d’abord que dans le règlement de copropriété, il y a bien des places attribuées à chaque lot et des emplacements réservés pour les secours. Si ces emplacements réservés pour les pompiers ne sont pas matérialisés au sol vous pouvez demander (en lettre LRAR) à votre syndic de mettre cette proposition à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale. Une matérialisation au sol permet aux indélicats de mieux se rendre compte de leurs actes, en tous cas ils ne peuvent pas dire qu’ils ne savent pas.
      Ensuite n’hésitez pas à prendre des photos et à interpeller votre syndic en lettre recommandée avec photos à l’appui.
      Par contre, tout cela est inutile si les emplacements ne sont pas clairement attribués. Ce qui pourrait expliquer l’absence de réaction du syndic.
      Si c’est le cas, il conviendrait alors dans un premier temps de demander une modification du règlement de copropriété dans ce sens.
      Cordialement.

  32. Blanchaud says:

    Bonjour.
    Je fait parti du conseil syndical d’une résidence avec un parking ou les emplacements sont numérotés.
    Depuis plus de 6 mois un véhicule sans assurance ni controle technique à jours, deux pneus avant crevé est à l’abandon sur l’emplacement d’un copropriétaire.
    Le véhicule ne lui appartient pas mais une tierce personne de sa connaissance.
    Nous avons demandé au syndic d’envoyer une mise en demeure en AR au copropriétaire afin d’enlever le véhicule.
    Pas de réponse de ce dernier.
    Le syndic se borne à dire que l’emplacement étant privatif on ne peut intervenir plus que de refaire une mise en demeure.
    L’état du véhicule se degradant et l’image de la résidence aussi quels sont nos pouvoirs pour faire enlever ce véhicule ?
    L’article R325-47 du code de la route s’applique t-il ?
    Merci par avance.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Le syndic a raison. Sur un emplacement privatif seul le propriétaire en question peut intervenir. Il a le droit de garer une épave sur son emplacement.
      L’article R325-47 du code de la route s’applique, mais en l’occurrence le maitre des lieux est le propriétaire. Hors de sa volonté, vous ne pouvez rien faire.
      Cordialement

  33. PATRICK LAVILLE says:

    Bonjour,
    Nous avons un véhicule ventouse sur le parking d’un copropriétaire mais qui ne lui appartient pas (propriétaire connu n’appartenant pas à la résidence). Le syndic dit au copropriétaire impacté que c’est à lui et à sa charge de faire enlever le véhicule ?
    Est-ce normal ?
    merci de vos réponse

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Effectivement, la copropriété n’a pas son mot à dire lorsqu’il s’agit de la place privée d’un copropriétaire.
      Cordialement

  34. Sebastien says:

    Bonjour,

    Dans notre copropriété, plusieurs voitures ventouses et/ou épaves (moisissures, plus de phares, pneus crevés ou plus de pneus du tout pour certaines …). Il s’agit d’un parking extérieur fermé avec emplacement libre mais il y a tellement de véhicules ventouses/épaves qu’il devient compliqué de trouver une place.

    Le syndic refuse d’entamer les procédures nécessaires à l’évacuation desdits véhicules.
    Avons nous un recours en tant que locataire?

    Merci de votre réponse.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      C’est le travail du syndic. Il est possible de le lui rappeler en mettant sa responsabilité en jeu. Il y a déjà eu jurisprudence en la matière.
      C’est l’officier de police judiciaire territorialement compétent qui doit être saisi. Article R325-12 du code de la route.
      Cordialement

  35. kamel says:

    bonjour.
    Nous avons une voiture ventouse depuis plus d’un an.
    ont à demander au propriétaire à plusieurs reprise de l’enlever rien à faire.
    c’est vraiment la voiture épave les 4 pneu sont dégonfler.
    peut ont répercute les frais de mise à la fourrière au propriétaire.
    merci cordialement.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour Kamel
      Oui c’est une clause d’aggravation des charges.
      Après une mise en demeure au copropriétaire concerné, la copropriété fait intervenir la fourrière, avance les frais et les porte ensuite au débit du compte concerné dans le cadre de la clause d’aggravation des charges.
      Merci pour votre question

  36. Reis says:

    Bonjour,
    Nous avons une voiture ventouse depuis 2 ans sur une place visiteur dans notre copropriété, elle est à un locataire qui ne veut rien savoir. Elle est en panne et apparement plus assurer.
    Nous n’avons pas de barrière pour atteindre le parking, mais dans notre région nous n’avons pas de fourrière.
    C’est une voie privée
    Qu’avons nous comme solution ?
    Merci pour votre aide.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Malheureusement vous n’avez pas grand recours.
      Le propriétaire étant responsable du locataire, vous pouvez toujours voir avec le propriétaire.
      Éventuellement le syndic peut envoyer une lettre recommandée au locataire, mais ça n’a pas force de loi
      Si vous n’avez pas de fourrière, vous pouvez éventuellement faire appel à la police à condition qu’en AG vous ayez voté l’autorisation d’intervention sur parties communes
      Toutes ces propositions ne sont malheureusement pas des baguettes magiques même si la voiture est manifestement une épave !
      Merci pour votre question

  37. Pierlot Alain says:

    Nous avons une voiture ventouse sur notre copropriété depuis 2015. Le propriétaire habite cette résidence, la voiture est assurée mais ne roule pas. De plus ce propriétaire ne veut rien savoir. Que faire?

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Cette voiture est une voiture ventouse, mais est-elle illégalement stationnée ?
      Premier point : Elle appartient à un copropriétaire qui a le droit de stationner sa voiture sur un emplacement de la copropriété.
      Rien à lui reprocher de ce côté là.
      Est-ce une épave ?
      Une voiture peut être une épave juridiquement ou techniquement.
      Juridiquement elle est assurée, rien à lui reprocher de ce côté là.
      Ensuite techniquement, il vous reste à vérifier si cette voiture est à jour de son contrôle technique. Si c’est le cas, cette voiture n’est pas une épave.
      Ce serait donc une voiture ventouse légale car rien n’oblige un propriétaire de voiture à être conducteur !
      Merci pour votre question, Cordialement

    2. Jean says:

      Bonjour,
      Pardon, rien ne dit que le parking est privé de cette copropriété, ne peut-il pas être considéré comme dans le bien public, donc être sous le Code de la route, article R-417-12 ?
      (Qu’est-ce qu’une voiture ventouse ? C’est un véhicule qui reste stationné plus de 7 jours sur le même emplacement. On parle également de stationnement abusif. « Est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d’un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l’autorité investie du pouvoir de police. Tout stationnement abusif est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.)
      Ou si le parking est privé, alors dans le règlement de la copropriété, il peut être prévu que les véhicules ne peuvent pas rester stationné plus de 7 jours sur le même emplacement, dans ce cas, ce n’est pas à au syndic de faire le nécessaire ?

      Sur le net, j’ai trouvé ceci :

      La loi distingue plusieurs types de véhicules :
      – Le véhicule gênant : véhicule arrêté, stationné ou abandonné sur un emplacement non autorisé ou lorsqu’il est stationné pendant plus de 7 jours consécutifs sans être déplacé.

      – Le véhicule ventouse : véhicule identifiable qui stationne à la même place depuis plus de 7 jours. Il peut être ou ne pas être en stationnement dangereux ou gênant.

      – Le véhicule dangereux : véhicule qui entrave le cheminement des piétons, le passage des véhicules de secours, l’accès à des locaux de service (local poubelle, lieu de stockage, etc.) ou à des emplacements de stationnement (parkings aériens, souterrains, boxes…).

      – Le véhicule épave : véhicule non identifiable dont tout laisse à penser qu’il est abandonné et qui ne peut plus être utilisé pour sa destination d’origine (absence de plaque d’immatriculation, de roues, de portière s, de moteur, de tableau de bord, etc.). Les véhicules épaves sont assimilés à des déchets. Ils ne correspondent plus à la définition d’un véhicule au sens du code de la route et sont voués à la destruction.

      – Le véhicule en voie d’épavisation : véhicule qui n’est pas susceptible de réparation immédiate mais demeure encore identifiable (immatriculation, numéro de moteur ou de série).

      Que dit la loi ?

      – Epaves : Le fait « de déposer, d’abandonner ou de jeter, en un lieu public ou privé, à l’exception des emplacements désignés à cet effet par l’autorité administrative compétente, […] une épave de véhicule » constitue une contravention de 5e classe. Article R 635-8 du Code pénal.

      – L’article 3 de la loi du 31/12/1970 complété par la loi du 15/11/2001 définit les conditions de mise en fourrière. Ainsi, les véhicules ne disposant plus des éléments indispensables nécessaires à leur bon fonctionnement peuvent être placés en fourrière avant identification.

      Quelle est la marche à suivre ?

      – Le syndic peut lorsque le constat d’un véhicule épave est avéré, faire une demande d’enlèvement du véhicule auprès des services compétents (fourrière municipale ou, à défaut, service de l’État),

      – En cas de manquement au code de la route (défaut d’assurance, stationnement, illicite ou dangereux, véhicule en voie d’épavisation…), le syndic se rapproche des services compétents – police municipale ou nationale ou gendarmerie – pour le signaler et faire mettre en place les procédures appropriées (identification des propriétaires, enlèvement des véhicules…),

      – soit, s’il connaît l’identité et l’adresse du propriétaire du véhicule, après mise en demeure de ce dernier, par lettre recommandée avec avis de réception faite par l’officier de police judiciaire territorialement compétent.

      – soit en joignant à sa requête une demande d’identification puis apres après mise en demeure de ce dernier, par lettre recommandée avec avis de réception par l’officier de police judiciaire territorialement compétent.

      – Dans le cas des véhicules à l’état d’épave : La procédure applicable aux véhicules à l’état d’épaves ne relève pas du Code de la route mais du Code de l’environnement, notamment les articles L.541-1 et suivants. Si une épave se trouve sur une voie privée ou ses abords (box de parking, stationnement en sous-sol, voie privée fermée par une barrière ou une chaîne…), le Syndic peut en demander l’enlèvement.

      Qui intervient ?

      – La police ou la gendarmerie se chargent d’identifier le propriétaire du véhicule et d’accompagner la fourrière pour l’enlèvement

      – La police municipale se charge enlèvement du véhicule et organisation de l’opération d’enlèvement

      – La justice : le parquet décide de poursuites si une infraction pénale est caractérisée

  38. falluel says:

    bonjour
    nous avons une voiture stationnée dans un parking privée depuis plus 4 ans sans assurance
    parking sans barrière sur voie publique sauf 4 parking fait pour la copro privée

    1. CoproConseils says:

      Bonjour Falluel
      D’après vos indications la voiture ventouse est sur une place privée le long de la voie publique.
      Les démarches doivent être réalisée par votre syndic auprès d’un officier de police judiciaire et … aux frais de la copropriété !
      C’est long, coûteux et pour couronner le tout, bien souvent la police surtout dans les grandes villes a des choses plus importantes et urgentes à faire que de s’occuper du stationnement sur des voies privées.
      C’est souvent pour ces raisons là que les syndics non plus ne sont pas enclins à agir sur ces dossiers.
      D’autant que si par “magie” la voiture en question se retrouvait quelques mètres plus loin sur la voie publique cette fois, la maréchaussée interviendrait immédiatement !
      Bon courage !

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