Stationnement illégal en copropriété

Une voiture est en stationnement depuis des mois dans votre copropriété, comment faire pour la déloger ?

Le stationnement est un problème épineux ; en copropriété comme ailleurs. Il n’y a jamais assez de places de prévues et toujours plus de voitures. Et puis il y a ces voitures qui stationnent des mois sans bouger de place et dont plus personne ne sait à qui elles appartiennent ni quand elles sont arrivées ! C’est ce que l’on appelle de manière imagée une « voiture ventouse » !
Il y a aussi ces voitures à moitié désossées, voire dans certains cas des voitures incendiées, qu’évidemment personne ne vient réclamer. Ce sont des voitures « épaves ».

Que peut faire la copropriété ?

Peut-on faire enlever une voiture en stationnement « ventouse » dans une copropriété ?

Oui, indiscutablement la loi donne les moyens aux copropriétaires d’agir. Attention il y a des règles à respecter, il ne s’agit pas d’appeler vous même la casse !

L’article R325-47 du code de la route précise que le maitre des lieux peut demander l’enlèvement par la fourrière des véhicules stationnant sur une propriété privée où ne s’applique pas le code de la route.

Une copropriété est une propriété privée où ne s’applique pas le code de la route. Et le maitre des lieux en l’occurrence est le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic. C’est donc au syndic de faire la demande d’enlèvement. Mais attention, pas directement auprès de la fourrière.

Quels véhicules peut-on faire enlever par la fourrière ?

Pour pouvoir être enlevés les véhicules doivent :

  • avoir été laissés « sans droit » à l’emplacement où elles se trouvent, ou bien
  • « être privées d’éléments indispensables à leur utilisation normale et non susceptibles de réparation immédiate, à la suite de dégradation ou de vols ».

Comment procéder à la demande d’enlèvement d’une voiture en stationnement abusif ?

Attention c’est au syndic qu’il appartient de faire une demande d’enlèvement et non à un copropriétaire fut-il président du conseil syndical

Deux possibilités :

Si le propriétaire de la voiture est connu

Dans un premier temps il faut envoyer une mise en demeure au propriétaire du véhicule de le retirer sous 8 jours à réception de la lettre recommandée.

Ensuite il faut faire une demande d’enlèvement à l’officier de police judiciaire territorialement compétent. A cette requête, il convient de joindre la mise en demeure précédemment envoyée au propriétaire de la voiture. Avant la mise en fourrière, l’identité du propriétaire du véhicule doit être vérifiée.

Si ni le syndic ni les copropriétaires ne connaissent le propriétaire du véhicule mal stationné

C’est toujours au syndic d’agir. Mais cette fois, à sa demande d’enlèvement, le syndic doit joindre une demande d’identification. Ce sont les forces de l’ordre compétentes qui identifient le propriétaire de la voiture et lui envoient alors la mise en demeure. Attention cette mise en demeure est envoyés à la charge du requérant c’est à dire de la copropriété.

Ensuite, la mise en fourrière peut être effectuée.

En résumé

  • C’est au syndic d’agir une fois qu’il a été informé par le conseil syndical.
  • Les frais de mise en demeure sont à la charge de la copropriété.
  • L’intervention de la fourrière ne peut pas être immédiate. Le propriétaire doit d’abord être recherché, puis mis en demeure d’agir sous huitaine. Tout ça avant que la fourrière ne puisse être commandée.
    Sauf si les forces de l’ordre identifient immédiatement le véhicule comme déclaré volé.

 

Pour lire dans le texte les articles du code de la route qui s’appliquent cliquez ici et cherchez les articles R325-47 à 51

 

 

 

24 responses to “Stationnement illégal en copropriété

  1. JULIEN says:

    Bonjour,
    Étant concerné par un problème de véhicule ventouse sur le parking de la résidence ou j’habites Je me plais une question. Un véhicule non assuré ne peux pas être enlevé ? Que se passe t’il le jour ou élu ici est impliqué (incendie par exemple) il m’en semble qu’un véhicule doit obligatoirement être assuré.. le syndic peut il exiger une attestation d’assurance ?

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Oui vous avez raison, un véhicule doit être assuré. Le fait que le véhicule ne soit pas assuré participe à son statut d’épave et du même coup permet au syndic d’en demander l’enlèvement par la fourrière. Par contre, non, le syndic n’a pas le droit d’exiger une attestation d’assurance de la part du propriétaire du véhicule. Si le propriétaire est connu, il a l’obligation de lui envoyer une mise en demeure.
      Cordialement

  2. Postel Stéphanie says:

    Bonjour,

    Nous habitons une petite copropriété de 6 maisons et avons chacun un parking privé.
    À cela nous avons 3 places de parking « visiteur » dont chacun de nous est propriétaire à hauteur de 1/6 ème.
    Un des propriétaires a garé son vehicule épave depuis 2ans et demi sur une de ces places visiteurs et ne veut pas le retirer. Le vehicule est assuré mais n’a plus de contrôle technique valide depuis 2015. La voiture est endommagée, il manque 1 phare, les retros, le pare Choc est defoncé, les pneus sont dégonflés et lisses.
    Quelle procédure peut on utiliser pour avoir gain de cause et lui faire retirer ce vehicule ?
    Au pire, peut on le contraindre à garer ce vehicule devant sa porte et non sur le parking visiteur ?
    De plus la fourrière que nous avons interrogée, nous a dit que même sur ordre de la police, les frais de 350€ pour l’enlèvement resteraient à la charge de notre ASL …
    Est ce normal ?
    Merci d’avance pour votre réponse.
    Isabelle

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      La procédure est détaillée dans l’article, mais en résumé c’est LRAR du syndic au propriétaire concerné puis demande d’enlèvement à la fourrière.
      En droit effectivement c’est l’ASL qui demande l’enlèvement c’est l’ASL qui paie.
      Par contre le syndic peut tout à fait dans le cadre de la clause d’aggravation des charges, reporter ces frais à la charge du seul copropriétaire concerné.
      Il est même possible que cette clause soit au règlement de l’ASL. A vérifier.
      Cordialement

  3. laval says:

    Bonjour,
    Copropriétaire, « arthrosé », je n’ai jamais de place pour me garer dans le parking collectif, le syndic a proposé de les matérialiser, sans les attribuer, ce qui ne réglera pas le problème du nombre de places ; je participe aux charges comme tout le monde, puis je refuser de participer financièrement à ce marquage, sauf à avoir une place assurée de stationnement ? je suis dans une zone urbaine en province à stationnement payant. Rien trouvé dans le règlement de copro… qui date !!
    d’avance merci.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Vous ne pouvez pas vous soustraire à des charges sous prétexte que vous n’êtes pas d’accord.
      Ensuite, il vous reste en AG à faire valoir votre point de vue. Mais en copropriété, c’est la majorité qui décide.
      Merci à vous.

  4. Villeseche maxence says:

    Bonjour un gardien à t il le droit de mettre des pv pour stationnement alors qu’il n est pas assermenté
    Pour info C est la regie (ndlr : syndic) qui prend l argent

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Non tout cela est parfaitement illégal.
      PS votre message a été déplacé dans les commentaires d’un article plus à propos, merci pour votre compréhension.
      Cordialement

  5. Danielou says:

    Bonjour j habite une copropriété et j’ai des news voisin ki ce permettent de se garer or des place attribué. Pour ma part je n ais pas de boxe cela me derange car d’après kelke source on ma indiquer que lor d’un incendi dans mon immeuble les pompier non pas acces a causse des stationnements abusif . Le syndic fait la sourde oreille que dois je faire cordialement

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Assurez vous tout d’abord que dans le règlement de copropriété, il y a bien des places attribuées à chaque lot et des emplacements réservés pour les secours. Si ces emplacements réservés pour les pompiers ne sont pas matérialisés au sol vous pouvez demander (en lettre LRAR) à votre syndic de mettre cette proposition à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale. Une matérialisation au sol permet aux indélicats de mieux se rendre compte de leurs actes, en tous cas ils ne peuvent pas dire qu’ils ne savent pas.
      Ensuite n’hésitez pas à prendre des photos et à interpeller votre syndic en lettre recommandée avec photos à l’appui.
      Par contre, tout cela est inutile si les emplacements ne sont pas clairement attribués. Ce qui pourrait expliquer l’absence de réaction du syndic.
      Si c’est le cas, il conviendrait alors dans un premier temps de demander une modification du règlement de copropriété dans ce sens.
      Cordialement.

  6. Blanchaud says:

    Bonjour.
    Je fait parti du conseil syndical d’une résidence avec un parking ou les emplacements sont numérotés.
    Depuis plus de 6 mois un véhicule sans assurance ni controle technique à jours, deux pneus avant crevé est à l’abandon sur l’emplacement d’un copropriétaire.
    Le véhicule ne lui appartient pas mais une tierce personne de sa connaissance.
    Nous avons demandé au syndic d’envoyer une mise en demeure en AR au copropriétaire afin d’enlever le véhicule.
    Pas de réponse de ce dernier.
    Le syndic se borne à dire que l’emplacement étant privatif on ne peut intervenir plus que de refaire une mise en demeure.
    L’état du véhicule se degradant et l’image de la résidence aussi quels sont nos pouvoirs pour faire enlever ce véhicule ?
    L’article R325-47 du code de la route s’applique t-il ?
    Merci par avance.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Le syndic a raison. Sur un emplacement privatif seul le propriétaire en question peut intervenir. Il a le droit de garer une épave sur son emplacement.
      L’article R325-47 du code de la route s’applique, mais en l’occurrence le maitre des lieux est le propriétaire. Hors de sa volonté, vous ne pouvez rien faire.
      Cordialement

  7. PATRICK LAVILLE says:

    Bonjour,
    Nous avons un véhicule ventouse sur le parking d’un copropriétaire mais qui ne lui appartient pas (propriétaire connu n’appartenant pas à la résidence). Le syndic dit au copropriétaire impacté que c’est à lui et à sa charge de faire enlever le véhicule ?
    Est-ce normal ?
    merci de vos réponse

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Effectivement, la copropriété n’a pas son mot à dire lorsqu’il s’agit de la place privée d’un copropriétaire.
      Cordialement

  8. Sebastien says:

    Bonjour,

    Dans notre copropriété, plusieurs voitures ventouses et/ou épaves (moisissures, plus de phares, pneus crevés ou plus de pneus du tout pour certaines …). Il s’agit d’un parking extérieur fermé avec emplacement libre mais il y a tellement de véhicules ventouses/épaves qu’il devient compliqué de trouver une place.

    Le syndic refuse d’entamer les procédures nécessaires à l’évacuation desdits véhicules.
    Avons nous un recours en tant que locataire?

    Merci de votre réponse.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      C’est le travail du syndic. Il est possible de le lui rappeler en mettant sa responsabilité en jeu. Il y a déjà eu jurisprudence en la matière.
      C’est l’officier de police judiciaire territorialement compétent qui doit être saisi. Article R325-12 du code de la route.
      Cordialement

  9. kamel says:

    bonjour.
    Nous avons une voiture ventouse depuis plus d’un an.
    ont à demander au propriétaire à plusieurs reprise de l’enlever rien à faire.
    c’est vraiment la voiture épave les 4 pneu sont dégonfler.
    peut ont répercute les frais de mise à la fourrière au propriétaire.
    merci cordialement.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour Kamel
      Oui c’est une clause d’aggravation des charges.
      Après une mise en demeure au copropriétaire concerné, la copropriété fait intervenir la fourrière, avance les frais et les porte ensuite au débit du compte concerné dans le cadre de la clause d’aggravation des charges.
      Merci pour votre question

  10. Reis says:

    Bonjour,
    Nous avons une voiture ventouse depuis 2 ans sur une place visiteur dans notre copropriété, elle est à un locataire qui ne veut rien savoir. Elle est en panne et apparement plus assurer.
    Nous n’avons pas de barrière pour atteindre le parking, mais dans notre région nous n’avons pas de fourrière.
    C’est une voie privée
    Qu’avons nous comme solution ?
    Merci pour votre aide.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Malheureusement vous n’avez pas grand recours.
      Le propriétaire étant responsable du locataire, vous pouvez toujours voir avec le propriétaire.
      Éventuellement le syndic peut envoyer une lettre recommandée au locataire, mais ça n’a pas force de loi
      Si vous n’avez pas de fourrière, vous pouvez éventuellement faire appel à la police à condition qu’en AG vous ayez voté l’autorisation d’intervention sur parties communes
      Toutes ces propositions ne sont malheureusement pas des baguettes magiques même si la voiture est manifestement une épave !
      Merci pour votre question

  11. Pierlot Alain says:

    Nous avons une voiture ventouse sur notre copropriété depuis 2015. Le propriétaire habite cette résidence, la voiture est assurée mais ne roule pas. De plus ce propriétaire ne veut rien savoir. Que faire?

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Cette voiture est une voiture ventouse, mais est-elle illégalement stationnée ?
      Premier point : Elle appartient à un copropriétaire qui a le droit de stationner sa voiture sur un emplacement de la copropriété.
      Rien à lui reprocher de ce côté là.
      Est-ce une épave ?
      Une voiture peut être une épave juridiquement ou techniquement.
      Juridiquement elle est assurée, rien à lui reprocher de ce côté là.
      Ensuite techniquement, il vous reste à vérifier si cette voiture est à jour de son contrôle technique. Si c’est le cas, cette voiture n’est pas une épave.
      Ce serait donc une voiture ventouse légale car rien n’oblige un propriétaire de voiture à être conducteur !
      Merci pour votre question, Cordialement

  12. falluel says:

    bonjour
    nous avons une voiture stationnée dans un parking privée depuis plus 4 ans sans assurance
    parking sans barrière sur voie publique sauf 4 parking fait pour la copro privée

    1. CoproConseils says:

      Bonjour Falluel
      D’après vos indications la voiture ventouse est sur une place privée le long de la voie publique.
      Les démarches doivent être réalisée par votre syndic auprès d’un officier de police judiciaire et … aux frais de la copropriété !
      C’est long, coûteux et pour couronner le tout, bien souvent la police surtout dans les grandes villes a des choses plus importantes et urgentes à faire que de s’occuper du stationnement sur des voies privées.
      C’est souvent pour ces raisons là que les syndics non plus ne sont pas enclins à agir sur ces dossiers.
      D’autant que si par « magie » la voiture en question se retrouvait quelques mètres plus loin sur la voie publique cette fois, la maréchaussée interviendrait immédiatement !
      Bon courage !

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