Une voiture est en stationnement depuis des mois dans votre copropriété, comment faire pour la déloger ?
Le stationnement est un problème épineux ; en copropriété comme ailleurs. Il n’y a jamais assez de places de prévues et toujours plus de voitures. Et puis il y a ces voitures qui stationnent des mois sans bouger de place et dont plus personne ne sait à qui elles appartiennent ni quand elles sont arrivées ! C’est ce que l’on appelle de manière imagée une “voiture ventouse” !
Il y a aussi ces voitures à moitié désossées, voire dans certains cas des voitures incendiées, qu’évidemment personne ne vient réclamer. Ce sont des voitures “épaves”.
La première question à se poser est où est stationné le véhicule qui pose problème ?
Places de parking non nominatives
Si dans votre copropriété il y a des parkings dont les emplacements sont attachés aux lots, ou bien qui sont nominativement répartis. Ou bien s’il existe des lots de parkings privés. Alors le stationnement abusif sur ces emplacements est une question purement privée. Rendez-vous en fin d’article pour la question du stationnement sur des places privées.
Voyons en premier lieu ce qu’il est possible de faire en cas de stationnement abusif sur des places non numérotées, parkings communs et emplacements non nominatifs.
Que peut faire la copropriété ?
Peut-on faire enlever une voiture en stationnement “ventouse” dans une copropriété ?
Oui, indiscutablement la loi donne les moyens aux copropriétaires d’agir. Attention il y a des règles à respecter, il ne s’agit pas d’appeler vous même la casse !
L’article R325-47 du code de la route précise que le maitre des lieux peut demander l’enlèvement par la fourrière des véhicules stationnant sur une propriété privée où ne s’applique pas le code de la route.
Une copropriété est une propriété privée où ne s’applique pas le code de la route. Et le maitre des lieux en l’occurrence est le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic. C’est donc au syndic de faire la demande d’enlèvement. Mais attention, pas directement auprès de la fourrière.
Quels véhicules peut-on faire enlever par la fourrière ?
Pour pouvoir être enlevés les véhicules doivent :
- avoir été laissés “sans droit” à l’emplacement où elles se trouvent, ou bien
- “être privées d’éléments indispensables à leur utilisation normale et non susceptibles de réparation immédiate, à la suite de dégradation ou de vols”.
Comment procéder à la demande d’enlèvement ?
Attention c’est au syndic qu’il appartient de faire une demande d’enlèvement et non à un copropriétaire fut-il président du conseil syndical. Il est possible que vous vous trouviez démuni, si votre syndic se désintéresse de l’affaire. Néanmoins, ne prenez pas sa place. Faites pression pour qu’il remplisse sa mission.
Cette mission sera différente suivant la situation :
Si le propriétaire de la voiture est connu
Dans un premier temps il faut envoyer une mise en demeure au propriétaire du véhicule de le retirer sous 8 jours à réception de la lettre recommandée.
Ensuite il faut faire une demande d’enlèvement à l’officier de police judiciaire territorialement compétent. A cette requête, il convient de joindre la mise en demeure précédemment envoyée au propriétaire de la voiture. Avant la mise en fourrière, l’identité du propriétaire du véhicule doit être vérifiée.
Si le propriétaire du véhicule n’est pas connu
Si ni le syndic ni les copropriétaires ne connaissent le propriétaire du véhicule mal stationné
C’est toujours au syndic d’agir. Mais cette fois, à sa demande d’enlèvement, le syndic doit joindre une demande d’identification. Ce sont les forces de l’ordre compétentes qui identifient le propriétaire de la voiture et lui envoient alors la mise en demeure. Attention cette mise en demeure est envoyée à la charge du requérant c’est à dire de la copropriété.
Ensuite, la mise en fourrière peut être effectuée.
En résumé
- C’est au syndic d’agir une fois qu’il a été informé par le conseil syndical.
- Les frais de mise en demeure sont à la charge de la copropriété.
- L’intervention de la fourrière ne peut pas être immédiate. Le propriétaire doit d’abord être recherché, puis mis en demeure d’agir sous huitaine. Tout ça avant que la fourrière ne puisse être commandée.
Sauf si les forces de l’ordre identifient immédiatement le véhicule comme déclaré volé.
Places de parking privées
Si dans votre copropriété, les places de parking sont attachées aux lots, vous avez une place nominative. Dans ce cas la question du stationnement est une question privée. Si une voiture y est abusivement stationnée, cela n’est pas du ressort du syndic. Par contre, en tant que propriétaire de la place, vous pouvez demander l’enlèvement du véhicule abusivement stationné. Que ce soit une épave ou une voiture en parfait état de marche.
Que faire ?
- Soit vous connaissez le propriétaire du véhicule et vous devez préalablement le mettre en demeure de libérer votre place avant de demander la mise en fourrière à l’officier de police judiciaire
- Soit vous ne connaissez pas le propriétaire, auquel cas l’officier de police judiciaire pourra ordonner une mise en fourrière après avoir vérifié que le véhicule n’est pas volé.
L’enlèvement sera à votre charge. Vous pouvez ensuite faire une demande d’identification aux forces de l’ordre afin de vous retourner ensuite contre le propriétaire du véhicule. L’enlèvement ne peut en aucun cas être une charge de copropriété.
Le syndic peut-il intervenir ?
A priori le syndic n’a pas à intervenir sur des emplacements privés.
Sauf deux exceptions :
- si le véhicule stationné est un danger et présente un risque pour la copropriété et ses occupants.
- si le règlement de copropriété stipule explicitement une interdiction spécifique de stationner
C’est le cas des épaves. Elles sont considérées comme présentant un risque.
Le syndic peut éventuellement également demander l’enlèvement d’un véhicule hors normes.
Un véhicule qui est manifestement plus grand que l’emplacement peut présenter un risque pour la copropriété. Une remorque de bateau par exemple.
Quelques fois même le règlement de copropriété spécifie que le parking est à destination des véhicules légers. Dans ce cas, le syndic est fondé à faire enlever un camping car.
Indemnités pour stationnement abusif
Concernant les parkings non nominatifs, ni la copropriété, ni un copropriétaire qui se sentirait lésé ne peut demander d’indemnités à un copropriétaire pour occupation illicite des parkings.
Par contre évidemment, sur un parking privé, le copropriétaire lésé peut se retourner contre le contrevenant et demander une indemnisation du préjudice subi.
Bonjour,
je suis locataire dans une copropriété, il y a un vieux 4×4 sans controle technique ni assurance et infesté de rats qui stationne depuis plusieurs années maintenant. Le syndic est au courant et a déja envoyé deux lettres au proprietaire en vain, il fait mine devant tout le monde que le véhicule ne lui appartient pas. Que peut faire le syndic ?
Merci d’avance.
Bonjour
Le syndic peut proposer en AG de faire retirer le véhicule aux frais de la copropriété. Tout copropriétaire peut également le mettre à l’ordre du jour de la prochaine AG. Avant de procéder à l’enlèvement il faut juste procéder aux avertissements légaux.
Cordialement
Bonjour,
Un habitant identifié de notre immeuble gare sa moto en différents endroits gênants de notre copropriété. Soit devant des portes de garages en sous-sol, soit dans une allée piétonne pourtant étroite d’accès à notre hall d’entrée.
Malgré les messages laissés par notre syndic ou directement par certains occupants de notre immeuble, il semble ne pas se soucier de la gêne occasionnée et continue ses agissements.
Un des copropriétaires souhaiterait mettre un antivol sur cette moto pour le gêner en retour.
Est-ce un moyen légal dans l’absolu ?
Par ailleurs, quels sont les recours et actions possibles si la moto change régulièrement d’emplacement mais reste systématiquement gênante ? Peut-on malgré tout demander l’enlèvement de cette moto ?
Merci d’avance pour votre aide ?
Cordialement
Bonjour
Contre l’incivilité, les moyens légaux classiques sont bien souvent inopérants.
On peut demander l’enlèvement d’un véhicule à partir du moment où il est stationné à un endroit gênant et qu’on a eu le temps de demander à son propriétaire de le déplacer.
Nous ne nous prononcerons pas sur l’idée de l’antivol. Cela n’est pas prévu dans le code de la copropriété !
Cordialement
Bonsoir,
Je suis locataire depuis déjà 7ans , avec un bailleur social . Depuis la livraison de l’immeuble, mon bailleur sociaux m’a donné une place handicapé car il ont oublier ma place . Ayant deux voitures je garde une de mais voiture sur la place de parking et l’autre en devant de ma voiture . Mais j’ai un problème depuis 7ans y’a des locataires qui se garée devant ma place de parking et je peut plus ouvrir ma portière passager ni enlevé ma fille deriere et mon voisin peut plus enlevé sa moto de chez lui . Comment et quel démarche je peut faire pour que sa cesse.
Bonjour
Les copropriétés qui sont soumises à l’obligation de places dites “handicapées” ne sont pas soumises à l’obligation de prévoir des places “réservées” aux personnes à mobilité réduite, mais accessibles aux personnes à mobilité réduite.
Malheureusement. C’est une nuance de taille. Cf notre article à ce propos.
Sauf si dispositions différentes dans votre règlement de copropriété.
Cordialement.
Bonjour j’ai une question je suis propriétaire dans une copropriété, dont les places de parking souterrain sont attribués à chaque propriétaire.
Nous avons des véhicules qui n’ont pas bougé depuis 2 ans et sont en défaut d’assurance. Le syndic nous réponds qu’il ne peut pas les faire enlever.
À t’il raison? Peut il les faire enlever?
Merci de votre réponse.
Bonjour
Il est possible de faire enlever des véhicules qui présentent un danger pour la copropriété.
Le syndic met en demeure le propriétaire de mettre son véhicule en règle et avertit qu’à défaut il va demander l’enlèvement. Les frais sont réglés par la copropriété. Ils peuvent être mis à la charge du copropriétaire concerné dans un second temps.
Il faut s’attendre éventuellement à une procédure de la part du propriétaire du véhicule et à ce moment là ce sera le juge qui va décider si l’enlèvement était abusif ou non.
Cordialement
Bonjour.
Je suis propriétaire d’un appartement et d’un parking privé nominatif attaché à mon lot au sein d’une copropriété. Sur ce parking qui m’appartient en propre, est garé mon véhicule personnel que je ne conduis plus depuis plusieurs mois, en raison de problèmes personnels, mais dont je ne souhaite pas me séparer. Par suite de cette immobilité, les pneus se sont dégonflés et laissent penser qu’elle est non roulante.
Le syndic vient de m’adresser une mise en demeure de remettre mon véhicule en état sous quinzaine, sous peine de le faire enlever à mes frais par une entreprise de débarrassage vraisemblablement à destination de la casse.
Je n’ai actuellement pas les moyens financiers de faire changer mes pneus.
Ma question est la suivante : Le syndic a-t-il le droit de faire procéder arbitrairement à l’enlèvement de ma voiture stationnée sur un parking qui m’appartient et pour lequel je suis assujettie à la taxe foncière et aux charges ?
Quel recours puis-je faire valoir afin de me préserver d’un tel procédé que je juge abusif ?
Merci infiniment par avance pour votre aide et votre réponse.
Cordialement.
Bonjour
Le syndic a l’obligation de s’assurer de la sécurité des biens et des personnes qui habitent la copropriété.
S’il pense que votre voiture est un danger il peut effectivement vous demander de la remettre en état, ou faire procéder à son enlèvement aux frais du propriétaire lorsqu’il est connu.
Cordialement
l’entrée de nos parkings à été réceptionné avec une voiture dont la garde au sol est 127 mm. 18 mois après un résident achète une voiture avec 104mm de garde au sol et demande le modification de l’entrée car sa voiture très basse touche le sol au passage.
Peut on être restrictif et décider en AG de limiter l’accès de notre parkings aux véhicules de plus de 130 mm de garde au sol.
Bonjour
La demande de travaux déposée en AG par un copropriétaire peut tout simplement être refusée ou bien autorisée à condition que les charges correspondantes soient prises en charge par le demandeur.
Mais non, il n’est pas possible d’interdire aux copropriétaire de posséder une voiture comme ci ou comme ça.
Cordialement
Bonjour,
Je suis propriétaire d’un appartement dans une résidence privée et lors de l’achat de l’appartement j’ai aussi acheté une place de parking. Elles ne sont pas numérotées mais il y a un plan qui existe avec la position de chaque place.
Avant mon arrivée, certains ont voulu mettre un arceau sur leur place et la décision a été votée en AG.
Il n’y a pas d’arceau sur ma place de parking.
En rentrant un weekend, une voiture était garée sur ma place. Malgré plusieurs messages, elle n’a toujours pas bougée et je ne sais même pas si c’est une voiture d’un des résidents ou non.
Aujourd’hui, l’homme qui entretien la résidence m’a dit que la copro avait décidé en AG (en même temps que l’autorisation des arceaux apparemment) que tout le monde pouvait se garer sur les places sans arceau.
Est-ce une décision légale ?
Puis-je faire enlever la voiture moi-même conformément à la règlementation ou bien dois-je passer par le syndic ?
Ai-je bien une place nominative ?
Merci pour l’aide que vous pourrez m’apporter.
Bonjour
Si le plan dont vous parlez est annexé au règlement de copropriété et qu’il précise la position de chaque place ainsi que le lot (appartement) auquel chaque place est associé, alors on peut dire que vous avez une place nominative.
Si ce n’est pas le cas alors le parking est commun et chacun peut se garer où il veut et les arceaux sont abusifs.
Si la décision d’installer des arceaux n’a pas fait l’objet d’une publication au bureau de la publicité foncière amenant à une modification du règlement de copropriété et donc du plan du parking (spécifiant que certaines places étaient nominatives et d’autres non), alors la décision d’AG n’est pas opposable aux copropriétaires qui n’étaient pas copropriétaires au moment de la décision.
N’hésitez pas à prendre un rendez-vous téléphonique avec un expert CoproConseils pour plus d’éléments de défense dans votre cas particulier.
Cordialement
Bonjour,
Je suis locataire et depuis quelques semaines un véhicule stationne sur mon emplacement privé. J’ai contacté le syndic qui m’indique que cela ne relève pas de ses fonctions.
Je vais donc m’occuper des démarches.
Néanmoins, ma question est la suivante, si après mise en demeure et identification du propriétaire du véhicule, le véhicule n’est pas retiré, qui paie l’intervention de la fourrière : mon propriétaire ou moi ?
Et si cela est la charge de mon propriétaire mais qu’il refuse, puis-je refuser de payer cet emplacement dont je ne peux finalement pas disposer ?
Par avance je vous remercie.
Bonjour
C’est effectivement au propriétaire de faire enlever le véhicule qui stationne sur son emplacement sans droit ni titre.
Il est possible effectivement de contester la partie du loyer qui représente un élément dont vous n’avez pas réellement la jouissance. Mais cela ne se fait pas de plein droit. Il faut aller devant le tribunal. Démontrer que vous n’en avez pas la jouissance et démontrer également le fait que le propriétaire refuse d’agir pour en récupérer la jouissance.
Cordialement
Bonjour j ai reçu une mise en demeure de deplacement d un vehicule ou je suis locataire est ce que si je le bouge de place sur le même parking c est bon ou faut que je la retire
Bonjour
Tout dépend du règlement de copropriété et du contenu de la mise en demeure
Si vous stationniez sur une place privative il faut juste déplacer votre véhicule sur une place commune et s’il n’y en a pas, le retirer totalement
Si le parking est commun il est possible ce qui est interdit ce soit le stationnement de trop longue durée auquel cas il faut juste bouger le véhicule.
Cordialement
Bonjour,
Je loue un appartement dans une résidence gérée par un syndicat de copropriété. Avec le logement, je dispose d une place de parking nominative. Or, depuis mon arrivée, une voiture abandonnée et en piteux état est stationnée sur ma place. L agence immobilière ne peut agir. La police dit ne pas pouvoir agir car c’est du privé. Vers qui dois-je me tourner et comment ? S’il vous plaît.
Par avance, merci.
Bonjour
Effectivement vous pouvez faire intervenir la fourrière.
à votre charge puisque c’est votre place de parking.
Cordialement.
Bonjour,
Nous vivons dans une petite copro avec mon conjoint, 5 appart pour 5 places. Habituellement je stationne mon véhicule devant mon garage et ce depuis des mois. La copro nous demande de retirer mon véhicule de devant mon garage qui ne gêne en rien la circulation dans notre cour… Egalement, sitôt que je ne stationne pas à l’intérieur de la cour, c’est un voisin qui stationne devant notre garage, nous bloquant l’accès à ce dernier. Il y a t’il une possibilité de voter en AG le stationnement devant notre garage ? Possibilité pour laquelle la circulation reste fluide pour tout les occupants.
Bonjour
Si le règlement de copropriété précise qu’il est interdit de se garer dans la cour, alors ce doit être interdit pour tout le monde.
Si la copropriété décide de décider qu’il en va autrement (exemple autoriser les copropriétaires à stationner devant leur propre garage) cela peut être décidé en AG (vote à la majorité du 26). A condition qu’il n’y ait pas trouble de jouissance c’est à dire que ça ne gêne personne pour manœuvrer dans la cour et que les pompiers puissent continuer d’accéder au bâtiment en cas de problème.
Cordialement
Bonjour,
J’habite dans un lotissement configuré en Y et ma maison se trouve en haut d’une des branches de ce Y. Un dégagement existe devant mon portail pour permettre un accès facile à mon allée (sachant qu’en plus je n’ai pas de possibilité de faire demi tour dans mon terrain et que nous sortons de chez nous en marche arrière et en virage…). Depuis quelques mois, il y a systématiquement des véhicules garés en épi sur le dégagement, ne bloquant pas totalement l’accès à mon terrain mais en rendant l’accès et la sortie tres difficiles (et nous obligeant souvent à monter sur le trottoir car le bateau devant notre portail ne fait pas toute la largeur de l’accès). Ces véhicules ne sont pas sur des places marquées, mais le code de la route ne s’applique pas dans les parties communes que constituent les deux “rues” du lotissement. Comment faire pour établir une règle interdisant de stationner devant notre portail mais qui ne soit pas issue du code de la route ? Ce ne sont jamais les mêmes véhicules donc difficile d’identifier des propriétaires ou d’essayer de communiquer sur la gêne que ces stationnements occasionnent pour nous…
Bonjour
Soit votre lotissement est en copropriété, soit il est en ASL. L’organisation du stationnement peut être définie par le règlement de copropriété ou les statuts de l’ASL. Si ce n’est pas le cas il est toujours possible de le proposer à la prochaine AG. Le syndic est ensuite en charge de faire respecter ce règlement. Par exemple en faisant installer des panneaux signalant l’interdiction de stationner, ou en matérialisant par terre cette interdiction.
Cordialement
Bonjour,
Je suis propriétaire d’un terrain où se situe deux maisons. Un parking commun aux deux habitations est mis à disposition. L’actuelle locataire d’une des maisons stationne un véhicule depuis 2020 sur cette place. Le contrôle technique et l’assurance n’est plus à jour. Le véhicule est fortement dégradé. L’actuelle locataire, de plus, ne paye plus les loyers depuis 3 mois.
Puis-je faire enlever ce véhicule ?
Je vous remercie.
Bonjour
Les deux co-lotis peuvent décider de faire enlever le véhicule à leurs frais non sans avoir préalablement averti le propriétaire et lui avoir demandé de l’enlever.
Cordialement
Bonjour, je suis propriétaire d’un garage en sous sol. L’entrée du sous sol se fait par badge. Ce soir alors que je rentre du travail, je retrouve dans mon garage un véhicule qui n’est pas le mien et dont je ne connais pas le propriétaire. J’avais laissé la porte du box ouverte. J’ai appelé la police qui m’a dit de contacter le syndic dès demain. Je suis en colère de cette incivilité. J’ai laissé mes coordonnées pour comprendre, je suis dubitative sur le fait d’avoir une réponse. le bureau du syndic étant fermé le samedi, comment faire pour faire retirer le véhicule au plus vite ?
Bonjour
Vous pouvez faire enlever le véhicule (à vos frais), puisqu’il est installé sur une partie privative. Malheureusement souvent la fourrière se cache derrière la police et la police derrière le syndic !
Cordialement
Bonjour, je viens d’être propriétaires d’un appartement dans une copropriété, et nous avons un parking avec des places non nominatives à ciel ouvert mais interdit au public. Il y à très peu de place, et une voiture qui est la depuis un moment, une épave (complétement rouillé, moisi et n’a même plus de roue à l’avant.) Je ne sais pas vers qui me tourner, quels sont mes droits, qu’est ce que je peux faire ? Je ne sais pas no plus à qui appartient cette voiture.. Il y à juste un numéro avec écrit a vendre, je n’ose rien faire car j’ai peur qu’ils s’en prennent a moi… Ils mettent tout le temps la musique à fond malgré un courrier de ma part, et laissent leur vieux meubles / matelas à l’abandon dans la cour… si vous pouvez m’aider je vous en serais vraiment reconnaissante !
Bonjour
Lorsqu’une épave occupe une place de parking partie commune d’une copropriété, la copropriété peut décider de la faire enlever à sa charge.
Il en va de même pour tous les encombrants. Cela après mise en demeure des propriétaires si on les connait ou affichage.
Pour cela, il faut que l’assemblée générale prenne cette décision. Il faut donc demander au syndic de mettre cette question à l’ordre du jour de la prochaine AG (en recommandé)
Cordialement
Bonjour, dans notre résidence privée, un automobiliste, externe à la résidence, gare régulièrement son véhicule sur notre parking collectif, malgré des rappels écrits sur son pare-brise. “Propriété privée, vous risquez l’enlèvement par la Police”, “Veuillez vous garer à l’extérieur de notre résidence ” … etc
Rien n’y fait, cela fait des années que ça dure, il déchire ces messages, convaincu qu’il ne peut rien lui arriver.
L’entrée sans barrière de notre résidence est pourtant très claire avec de gros panneaux, “Propriété Privée”. “Accès et stationnement autorisés qu’aux seuls résidents”
Peut-on (le syndic) faire enlever son véhicule ?
Bonjour
Une copropriété dont le parking privé, non fermé mais clairement indiqué comme étant privatif, peut missionner la fourrière pour retirer le véhicule d’une personne stationnée sans droit ni titre. L’enlèvement est à la charge de la copropriété.
Plusieurs écueils : certaines fourrières n’acceptent pas de se déplacer s’il n’y a pas d’intervention des forces de l’ordre.
Il est possible de demander l’intervention des forces de l’ordre, mais elles ne sont pas obligées d’intervenir.
Enfin, à la suite de l’enlèvement le propriétaire de la voiture peut éventuellement ensuite porter plainte pour dégradation de véhicule.
Ce type de situation est malheureusement courante. La loi est peu efficace contre l’incivisme. Cela entraine souvent une escalade disproportionnée de moyens.
Le principal risque est qu’un copropriétaire excédé fasse un acte réellement répréhensible.
Cordialement
Bonjour, Un propriétaire a loué une partie de son sous-solà une entreprise. Le patron de cette entreprise met une voiture en travers sur 3 places pour réserver ces 3 places pour pouvoir se restationner le soir. Ces 3 places appartiennent à la copropriété. En plus il lave les voitures devant l’entrée du sous-sol qui est en pente.
Qu’est-il possible de faire?
Bonjour
Malheureusement contre l’incivisme, les copropriétaires sont malheureusement bien dépourvus.
Vous pouvez éventuellement envoyer des photos (ou un constat d’huissier) à votre syndic pour un rappel au règlement de copropriété.
Cordialement
Bonjour,
Cas classique d’un véhicule en stationnement abusif de plusieurs mois voire année maintenant, dans un cours privé sans emplacements définis. propriétaire inconnu et encollage sans effets. Le syndic peut demander une mise en fourrière et les frais sont à la charge de la copropriété . Par contre, mes 2 questions :
1 : une fois enlevé, les frais de gardiennage de la fourrière sont-ils à la charge de la copropriété tant que le véhicule existe ?
2 ; le propriétaire peut- il déposer plainte contre la copropriété / syndic pour cet enlèvement ?
Salutations.
Bonjour
La seule chose qui concerne la copropriété c’est l’enlèvement. Si le véhicule n’a pas de propriétaire il ne sera pas gardienné.
Si le propriétaire finit par se faire connaitre, vous allez surtout pouvoir lui présenter la facture !
Il aura toujours le droit de porter plainte, mais si les différentes étapes de recherche de propriété du véhicule ont été faites correctement le juge n’a aucune raison de condamner la copropriété.
Cordialement
Bonjour,
Je suis locataire et je garde deux roues de rechange sur ma place de parking nominative, le parking est sous le bâtiment mais est au RDC en extérieur (l’immeuble est sur piliers). J’ai reçu un papier non nominatif signé de la copro demandant de retirer au plus vite tout ce qui est stocké sur les places de parking car c’est interdit et menacent de faire intervenir quelqu’un pour les retirer et de facturer au nom du propriétaire de la place.
Pas de soucis je ne savais pas mais j’ai vu qu’en effet en général stocker des roues est interdit pour risque de départ d’incendie. Le truc c’est qu’ils menacent de les faire retirer au plus vite mais que je n’ai pas le temps de m’en occuper d’ici un bon mois (les roues sont très lourdes et je me suis récemment blessé au bras), peuvent-ils vraiment faire intervenir quelqu’un et me faire payer l’intervention ou c’est de l’esbrouffe ?
Bonjour
Oui ils peuvent tout à fait. Le montant des frais d’enlèvement serait mis à la charge de votre propriétaire qui a le droit de vous les imputer comme charges locatives.
Cordialement
Bonsoir,
Je suis copropriétaire dans une résidence avec parking en commun à ciel ouvert dont les places ne sont pas nominatives … Il y a un copriétaire qui occupe une de ses palces d’une manière permanente tout en sachant que le nombre de place est insuffisant … Aussi, le règlement de copopriété de cette résidence ne parle pas des règles de stationnement …
Y a-t-il un dispositif réglementaire qui interdit cette utilisation abusive? Ou une jurisprudence à ce sujet?
Cordialement …
Bonjour
Si rien ne vient réglementer la durée du stationnement sur un parking de copropriété où les places ne sont pas nominatives, alors rien ne vient interdire le stationnement longue durée dans le code de la copropriété.
Pour la recherche de jurisprudence, merci de nous demander un devis.
Cordialement
Bonjour, Je suis la propriétaire dans une grande copropriété et on devait me changer le robinet qui fuit dans mon appartement et qui date de 1975. Sauf problème que la vanne pour vidanger la colonne se trouve au-dessus d’un véhicule que la propriétaire refuse de bouger. Le Syndic lui a demandé par email de l’enlever pour qu’on puisse faire les travaux et elle ne répond pas. Ce n’est pas la première fois qu’on la demande et elle refuse catégoriquement. La voiture de roule plus depuis au mois 7-8 ans et la voiture n’est plus assuré depuis 2018. Quel est le recours possible pour que cette propriétaire accepte d’enlever sa voiture et permettre effectuer les travaux ?
Bonjour
Si pour réaliser des travaux qui touchent les parties communes, il faut passer par une partie privative, le copropriétaire doit laisser l’accès.
Là en l’occurrence, laisser l’accès signifie déplacer la voiture.
Après une mise en demeure, le syndic peut demander l’enlèvement du véhicule.
Cordialement
Bonjour,
une fois le délai de la mise en demeure dépassé qui doit se charger de contacter la fourrière ?
Une fourrière peut-elle refuser d’effectuer un enlèvement si la présence de la police n’est pas effective au moment de l’enlèvement ?
Bonjour
Suivant si le véhicule est stationné sur une partie commune ou une partie privative, la fourrière peut être contactée par le syndic ou le copropriétaire en personne. La fourrière peut tout à fait conditionner son intervention à la présence des forces de l’ordre.
Cordialement
Bonjour
je suis locataire d’une maison dans une copropriété, avec un espace de stationnement compris juste devant ma maison et mon garage, eux meme devant l’entrée de la résidence
et à coté de ma maison un parking avec des places numeroté pour les appartement de l’immeuble (dans la meme copro)
sur cet espace de stationnement j’y met deux voiture ainsi qu’une remorque placé derriere une de mes voitures et ne genant en rien d’autre place de parking ni quoi que ce soit (accolé au grillage de mon jardin, ne depassant pas sur le parking, ma voiture non plus), il me reste meme encore de la place pour mettre une 3eme voiture devant le garage si je veux, et toujours sans gener le passage ou l’entrée de la residence ni quoi que ce soit
depuis aujourd’hui, le syndic me demande de degager la remorque, sans raison valable, il n’y a rien d’indiqué dans le reglement interdisant d’y garer une remorque
et nous menace en plus d’interdire de garer plus d’un vehicule (et pour mon voisin aussi, 2 maison mitoyenne avec les meme espace de stationnement) si la remorque ne part pas
ont-ils le droit de faire ça ? qu’est ce que je risque de ne pas l’enlever ? et pour ma 2eme voiture ? en plus nous somme au bord d’une route sans aucune place de stationnement donc il est totalement impossible de faire autrement
j’insiste sur le fait que la remorque, vu comme elle est rangé, ne gene absoluement personne
merci d’avance
Bonjour
Le syndic peut faire procéder à l’enlèvement d’une voiture ou d’un véhicule quel qu’il soit, si il présente un danger pour la copropriété.
La notion de danger est large.
Pour remettre en question le stationnement il faut soit modifier les places soit modifié la désignation des éléments qui ont le droit de stationner.
C’est une modification du règlement de copropriété qui ne peut se faire qu’en AG.
Cordialement
Bonjour,
dans une copropriété, un véhicule est stationné devant un accès pompier et ne permets pas à des véhicules plus gros qu’une voiture de passer, cet accès est clairement identifié (panneau présent interdisant le stationnement + panonceau précisant que c’est un accès pompier).
Peux-t-on considérer que cela représente un danger et demander et obtenir un enlèvement immédiat de la police sachant qu’on est plus sur une simple gène ?
Merci
Bonjour
Oui.
Cordialement
Bonjour,
pouvez-vous m’indiquer si une société propriétaire d’un parking non librement accessible (présence d’une barrière) qui loue l’ensemble des places du parking non nominativement à l’année ou au mois est le maitre des lieux ?
Merci Bcp.
Bonjour
Si l’ensemble des parkings fait partie d’une copropriété, il doit se conformer au règlement de la copropriété.
C’est le propriétaire des places de parking qui est effectivement responsable.
Cordialement
Bonjour je suis locataire dans une résidence et mon véhicule en panne depuis quelques mois est garé sur une place libre non nominative.
Le syndicat a t’il le droit de me demander de déplacer ma voiture ? sachant que je suis bien locataire dans la résidence et j’ai donc le droit de me garer a cette emplacement que mon véhicule sois en panne ou non .
Bonjour
Tout dépend du règlement de copropriété
Certains RC prévoient une durée limite de stationnement.
Cordialement
Bonjour,
J’habite dans un immeuble ou l’on refait la façade. Un véhicule ventouse est stationné le long du mur en parking privatif. A cause de ce véhicule, les ouvriers ne peuvent pas monter l’échaffaudage, et la police ne veut pas enlever le véhicule car il est garé sur un espace privatif. Que peut on faire ?
Bonjour
Soit vous trouvez une solution pour déplacer le véhicule sur la voie publique, soit le syndic commande une fourrière … à la charge de la copropriété dans un premier temps et à mettre en charges du copropriétaire concerné si c’est le véhicule d’un copropriétaire. Si ce n’est pas le véhicule d’un copropriétaire, la copropriété pourra si elle le souhaite à la prochaine AG décider de faire des poursuites contre le propriétaire du véhicule.
Cordialement
Bonjour,
Nous sommes en copropriété horizontale, et possédons une place privée au bout de la rue desservant 3 habitations.
Sur cette place il est noté qu’il y a 6 parkings.
Toutefois aucun marquage au sol ni aucun des parkings n’est attribué à un propriétaire en particulier.
Cette impasse n’est pas fermée au public par une barrière mais un panneau se trouve à l’entrée où il est noté qu’il s’agit d’une propriété privée.
Nous subissons depuis quelques semaines le comportement agressif d’un homme, extérieur à la copropriété, venant garer son camion de chantier tous les jours.
La police est intervenue plusieurs fois pour constater et verbaliser mais jamais en présence de cet individu, qui je cite « continuera à venir se garer ici jusqu’à ce que la police lui dise qu’il s’agit bien d’un lieu privé ».
Cette situation nous épuise, d’autant plus qu’il est très vindicatif, et que nous avons l’impression d’être complètement impuissant.
Qu’avons-nous comme solution ?
Que pouvons-nous demander à notre syndic de copropriété ?
Je vous remercie de par avance.
Bonjour
C’est pour ces questions d’incivisme que de plus en plus de copropriétés décident d’installer des barrières qui limitent l’entrée aux personnes résidentes.
Vous avez déjà de la chance que la police se soit déplacée pour verbaliser.
Cordialement
Bonjour
En matière de stationnement, en lotissement privé mais ouvert à la circulation publique est-ce le règlement qui fait foi en dernier recours ou l’usage qui en est fait par le plus grand nombre même s’il contredit ce règlement ?
Merci
Bonjour
L’usage ne fait jamais foi sur un règlement établi.
Cordialement.
Bonjour,
Nous avons un box de stockage dans une co propriété. Une personne se gare sans cesse devant ce qui m’empêche d’enlever les meubles de ce garage. Je met donc ma voiture devant pour éviter cette situation. On me dit que le parking est commun à tous mais il ne peut quand même pas se garer devant mon box ?
Merci
Bonjour
Tout dépend du règlement de copropriété et du plan du parking.
Évidemment il faut que rien ne vienne entraver l’accès aux parties privatives.
Cordialement
Bonjour, je suis propriétaire d’un appartement dans une résidence et j’ai 2 places de parking attribuées. Cela fait un peu plus d’un mois qu’un des locataires a stationné sa voiture sur les communs, m’empêchant ainsi d’accéder à mes places. Suis je en droit de refuser de payer les charges de copropriété inhérentes à ces places de parking (au prorata ) puisque je n’y ai pas accès ?
Dans l’attente de votre retour.
Bien cordialement.
Bonjour
Non, rien ne justifie de ne pas payer ses charges de copropriété. Ce n’est pas un moyen de pression autorisé par la loi.
Si vous ne payez pas le syndic serait en mesure de commencer la procédure de recouvrement de charges qui commence par une mise en demeure payante.
Cordialement
Bonjour, ma copine loue un appartement et bénéficie dune place de parking attitré. Le parking privé dispose d’une place “visiteur”, je m’y gare donc quand je vais chez elle car je ne suis pas résident et donc pas déclaré chez elle. Suit je dans mon droit pour l’utilisation de cette place et qu’elle est la durée maximale sans bouger pour ne pas avoir d’ennui ?
Bonjour
Il n’y a pas de règle nationale, tout dépend du règlement de copropriété.
Cordialement
Bonjour,
Merci pour votre article.
Nous sommes constitués en ASL qui contient 36 lots ( lotissement privé et constitué en maisons individuelles). Il y a des places de parking privées et des places « visiteurs ».
Une voiture épave et ventouse se trouve sur une place visiteur. ( naturellement le propriétaire de la voiture ne veut pas l’enlever malgré nombreuses relances au motif qu’il a perdu la carte grise et les clés ).
Vu que la gestion se fait par l’ASL et non par un syndic pro, peut on quand même agir au nom de l’ASL et avec les mêmes prérogatives qu’un syndic pro ?
Bonjour
Le syndic de l’ASL, même s’il est bénévole, a les mêmes droits qu’un syndic professionnel.
Car il est mandaté par la copropriété ou l’ASL pour la gérer et défendre ses droits.
Cordialement
Bonjour,
Il y a dans l’allée de ma copropriété 30 places de stationnement numérotées autorisées (privatives et visiteurs), le règlement de copropriété interdisant tout stationnement hors celles-ci, dans une résidence dont l’atout majeur est son caractère très vert et arboré.
Pourtant jusqu’à 25 voitures, près du double que la capacité prévue, stationnent chaque jour hors des places, souvent sur les parterres de pelouse saccagés.
Ces stationnements occupant illégalement les parties communes occasionnent de nombreuses difficultés de circulation, des accrochages, notamment avec des véhicules de livraison et, surtout, des difficultés, voire impossibilités d’accès de véhicules de secours vers certains bâtiments.
Cette situation est connue de tous, régulièrement discutée en AG, je l’ai par ailleurs moi même documentée par mail en détail au conseil syndical et syndic, photos à l’appui.
Des campagnes de sensibilisation , puis des plots en bétons, renversés et/ou cassés, n’ont servi à rien.
L’installation de plots plus solides vient d’être refusée en AG.
1/ les nuisances, directement sous mes fenêtres et balcon, de passage, bruit, vue dégradée, klaxon… liés à ces voitures en stationnement illégal peuvent-elles être reconnue comme altération de la pleine jouissance de mon bien et faire l’objet d’une demande personnelle de réparation, dédommagement… en assignant le syndicat de copropriété?
2/ le syndicat de copropriété étant responsable en cas de drame si ces stationnements empêchent ou contraignent l’accès de véhicules de secours, quelle démarche puis-je effectuer pour me désolidariser d’un risque de poursuite ultérieure, dont j’ai alerté la copropriété, le CS, le syndic, par mails, oralement en AG…
Merci beaucoup de votre expertise.
Bonjour
Vous ne pourrez vous désolidariser du syndicat des copropriétaires. En cas de drame vous pourrez faire une action oblique et avant ça vous pouvez effectivement attaquer sur les nuisances.
Cordialement
Bonjour,
Une voiture épave est stationnée sur le parking privé de notre résidence depuis quelques années. Une demande d’enlèvement a été faite par le syndic à la Police mais la plaque d’immatriculation n’étant pas française (Grande Bretagne), le propriétaire n’a pas pu être identifié et donc avisé.
La Police refuse de faire une demande à la fourrière. Et la fourrière refuse d’intervenir à la demande du Syndic sans l’aval de la Police (même si il est ok pour payer l’enlèvement).
La voiture pourrit donc sur le parking depuis des années. Que faire?
Bonjour
La fourrière n’a pas besoin de l’aval de la police. C’est une propriété privée.
Cordialement
Bonjour, je suis locataire d’un garage fermé dans une petite copropriété, j’accède à mon garage par une cour centrale sur laquelle donnent 6 garages, je suis systématiquement gênée par des stationnements abusifs qui me gênent pour rentrer et sortir mon véhicule, et depuis plusieurs mois je suis régulièrement coincée sans pouvoir sortir ni rentrée par des véhicules garés en partie devant mon garage. Après discussion avec le syndic (qui est aussi mon agence de location), il y a une place officieuse au centre de la cour, mais non matérialisée au sol, du coup chacun fait comme il veut et abuse du stationnement gratuit. J’ai déjà alerté à plusieurs reprises mon agence de location et menacé de ne plus payer mon loyer si je ne pouvais pas utiliser mon bien normalement, sauf si une signalisation d’interdiction était installée dans la cour ainsi qu’un marquage au sol pour la place officieuse. Il ne se passe rien… quels sont mes droits, comment puis-je faire pour faire respecter le stationnement sans être co propriétaire mais seulement locataire ? Merci pour vos retours
Bonjour
Effectivement c’est à votre propriétaire d’agir, ou du moins de demander au syndic d’agir.
Si le garage est dans votre bail, il y a trouble de jouissance de la chose louée et vous pouvez déposer vos loyers en caisse des dépôts pour contraindre votre propriétaire à agir. Vous n’avez en aucun cas le droit de ne juste pas payer votre loyer.
Cordialement
Bonjour, mon véhicule est assuré et en stationnement sur le parking de la copropriété sans places nominatives, depuis longtemps c’est vrai, car je l’ai” au cas où” , si mon véhicule principal ne démarre pas un matin.
Le syndic a déposé sur le pare brise un papier me demandant de l’enlever, car en stationnement irrégulier, sous 8 jours sous peine d’enlèvement par la fourrière.
Est ce légal ? Que dois-je faire ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour
Tout dépend du règlement de copropriété.
Cordialement
Bonjour, dans une copropriété (7 appartements),dont le syndic est totalement bénévole (j’en fait partie), sur une place de parking privée, nous avons une voiture qui n’a pas bougé depuis 3 ans, dont les vignettes d’assurance et de controle technique sont périmées depuis autant de temps (janvier 2019). Sachant qu’elle est considérable comme épave et que le propriétaire est connu, la copropriété peut-elle demander à ce que la voiture soit enlevée, par la fourrière, aux frais directement du propriétaire ou doit-elle avancer les frais (au risque de ne jamais être remboursée)? Merci beaucoup pour votre réponse. Cordialement. Isabelle
Bonjour
C’est le demandeur qui paie la fourrière. Donc la copropriété est obligée de faire l’avance. Ensuite, oui cela peut être mis à la charge du copropriétaire du lot, mais il faut auparavant respecter un certain nombre de règles.
Cordialement
Bonjour,
je suis actuellement en train de faire l’acquisition d’un appartement, dans une petite copro de 4 personnes. En dessous il y a un garage de 100m2 dans lequel il chaque propriétaire possède 1 place de stationnement (5m x 2.30m). Tous les autres propriétaires, là depuis longtemps, débordent de leur place de stationnement et ont installé des placards et armoires. Arrivant la dernière, j’ai déjà contacté le syndic bénévole (donc les 3 propriétaires) pour me renseigner et ils m’interdisent (oui oui) strictement de mettre autre chose que ma voiture dans le garage.
Que faire ?
Bonjour
Tout dépend du règlement de copropriété. C’est la seule règle qui doit s’appliquer. Et la seule qu’un juge peut contraindre à appliquer. Il doit servir de base à vos négociations.
N’hésitez pas à prendre conseil auprès d’un expert CoproConseils par l’intermédiaire d’un rendez-vous téléphonique pour un avis plus personnalisé.
Bonjour,
J’ai acheté au Rdc d’une copropriété avec deva’t ma porte un passage de 1m50 et des jardins privatifs appartenant à chaque copropriétaire.
Depuis que j’ai acheté, les propriétaires se donnent le droit de se garer dans leur jardin à 1m50 de ma fenêtre de chambre et de cuisine.
Ces jardins même s’ils sont privatifs ne sont pas des places de stationnement.
J’ai des nuisances sonores, visuelles et de pollution.
J’ouvre ma fenêtre de chambre chaque matin, je suis nez à nez avec une voiture.
Les propriétaires de la copropriété ont t-il le droit de circuler dans la cours intérieure de la copropriété en passant à 30 cm de ma porte d’entrée pour sortie. Ont ils le droit de stationner dans leur jardin situé dans la copropriété ou est ce un abus de droit ?
Quel est l’article de loi qui y réfère svp ? Je ne parviens pas à le trouver.
Je vous remercie,
Bien cordialement, Cécile
Bonjour
Ce n’est pas la loi qui gère ces détails, mais votre règlement de copropriété.
C’est dans le règlement de copropriété qu’il peut être indiqué les usages autorisés ou interdits des jardins privatifs.
Cordialement
Bonjour,
sur une place rattachée à un lot, donc une place attribuée a un appartement, qui est le maitre des lieux en cas de location, le locataire ou le propriétaire ?
Merci
Bonjour
Tout dépend du bail de location. Mais a priori lorsqu’on loue un bien, le locataire en a la jouissance dans la limite du règlement de copropriété.
Cordialement
Bonjour
Dans le cas d’un lotissement privé ouvert à la circulation publique, peut on obliger aux visiteurs de respecter le règlement du lotissement notamment en termes de stationnement ?
Merci
Cordialement
Oui, à condition que ce soit affiché !
Cordialement
Bonjour
Est-il possible de ne pas passer par un vote en AG afin de payer soi même en tant que copropriétaire un panneau anti-stationnement dans une impasse commune dédiée aux manoeuvres si cet panneau permet de faire respecter un peu mieux le règlement de la copropriété qui stipule bien que cet espace est interdit aux stationnements ?
Merci
Cordialement
Bonjour
Ce serait fort généreux, mais malheureusement il n’est pas possible d’installer quoi que ce soit dans les parties communes sans une décision d’AG.
Par contre peut être que le fait de proposer de prendre cette installation à votre charge peut aider les copropriétaires à voter favorablement.
Si l’objectif était également de gagner du temps en installant ce panneau sans attendre l’AG, vous avez également le droit de demander la convocation d’une AG extraordinaire à vos frais.
Cordialement
Bonjour,
J’ai un scooter metropolis garé dans un box pour deux roues et la copropriété veut me faire sortir mon scooter !!! sachant qu’il y a aussi une moto mais qui elle n’a pas eu cette demande tout comme un voisin qui a un bateau avec des bidons d’essences au sous sol que puis-je faire? Peuvent-ils le mettre en fourrière? (sachant que le box est fermé à clé)et quels sont mes droits sur cette problématique?
Merci infiniment pour la réponse que vous m’apporterez
Bonjour
Le seul moyen pour une copropriété de demander l’enlèvement d’un véhicule sur un emplacement privé est de démontrer sa dangerosité pour la copropriété.
Cordialement
Bonjour
Nous sommes des copropriétaires regroupés en AFUL et faisons face à des problèmes de stationnement abusif. Sur le lotissement privé ouvert à la circulation publique, il y a 3 places visiteurs pour 30 logements (maison et appartements compris). Malheureusement, un copropriétaire en particulier qui n’a acquis qu’une seule place de parking privative pour 3 voitures se réserve 2 places visiteurs sur les 3 et les accapare, quitte à délaisser leur place privative un temps. Des rappels et mises en demeure ont eu cours mais comme ils ont plusieurs voitures et peuvent les alterner, la situation semble insoluble
Est t il possible en dernier recours de faire appel à la justice pour usage abusif des parties communes ?
Merci
Cordialement
Bonjour
La justice est bien démunie face à l’incivisme.
Cordialement
Bonjour, je suis locataire dans une copropriété où lorsque j’ai signé le bail il y a 7 ans, aucun syndic n’était en place et aucune règle n’était en place concernant le stationnement. Récemment un syndic s’est monté et à fait numeroter les places de parking (une place par logement et des places visiteurs). Le problème est que je possède deux voitures et que j’ai pris le droit de garrer ma seconde voiture sur une place visiteur, le syndic me menace donc de faire enlever ma voiture sur la place visiteur. Ma question est: est ce qu’ils ont le droit de faire enlever mon véhicule en sachant que mon bail ne stipule pas l’attribution des places et qu’à aucun moment je n’ai été consulté pour établire et signer un règlement de copropriété.
Merci bonne journée
Bonjour
Si dans votre bail votre propriétaire s’est engagé à vous fournir deux places de parking vous pouvez attaquer le bail parce qu’il n’avait pas le droit de vous attribuer des places qui à cette époque là étaient communes. Par contre si ce n’est pas le cas, alors le règlement de copropriété est opposable. Vous devez vous y conformer.
Cordialement
Bonjour,
ma copropriété refuse de faire la demande à la police pour ne pas payer. comment les obliger
Bonjour
Il n’est pas possible de les obliger, tout au plus pouvez vous les convaincre !
Cordialement
Bonjour,
un véhicule de la résidence stationné en bordure d’une voie de circulation à l’intérieur de la résidence est-il sans droit si aucun règlement de la résidence n’impose de se stationner hors cette voie ?
S’il n’est pas le cas, qu’en est-il d’un véhicule qui gênerait la circulation (le droit de circuler).
Si un véhicule est stationné sur un trottoir, à l’intérieur de la résidence faut-il que ce trottoir soit bien définit dans les plans de la résidence ou dans le règlement comme étant un trottoir ou une voie réservée à la circulation des piétons afin de justifier une gène et de pouvoir le faire enlever ?
Bonjour
Si la copropriété possède des places de stationnement matérialisées, alors c’est sur ces places que le stationnement doit avoir lieu.
Cordialement
Bonjour,
que doit-on entendre exactement par “véhicules laissés sans droit” ?
Quels éléments fond qu’il y a un droit ou non, ou sont les limites ?
Merci
Bonjour
Les limites sont très précises
Si c’est une place nominative dans une copropriété, toutes les voitures sauf la voiture de l’occupant du lot sont sans droits
Si c’est une place publique aucune voiture n’est sans droit
Si c’est un place non nominative dans un parking réservé à une copropriété, toutes les voitures sauf celles des occupants sont sans droits etc ..
Cordialement
Bonjour, le syndic a donné autorisation au nouveau gardien de garer sa voiture dans un emplacement qui n’est pas officiellement une place de parking et encore moins une place de arking rattachée à la loge.
Il s’agit d’une bâtisse à appartements 19e, donc pas de parking pour personne. Ça lus de 10 ans que j’ai acheté et je n’avais jamais vu une telle situation. Sans dictintion aucune, nous laissons tous copropriétaires, locataires et gardiens nos voitures dans la rue.
Le règlement de copropriété ne prévoit rien à ce sujet.
La voiture en question est gare très proche d’une bouche d’égout qui est sollicité de temps en temps et notamment en hiver quand nous sommes en panne d’électricité.
Quoi faire ?
Merci par avance.
Bonjour
Le syndic doit appliquer et faire appliquer le règlement de copropriété. Si le RC ne prévoit pas d’emplacement de parking, personne ne doit s’y garer. Le CS doit voir la question avec le syndic. à défaut le mettre à la prochaine AG.
Cordialement
Bonjour. Je suis propriétaire d’un studio depuis 2ans avec place de parking privée attribué . Étant nouveau et en rénovation je ne me suis jamais vraiment intéressé à savoir où se trouvait ma place sachant que le syndic procède à un remaniement des places. le syndic procède à un remaniement des places suite à plusieurs problèmes rencontrés et attend une validation des propositions faite par le juge. Aujourdhui j’ai besoin de connaitre ma place et le syndic est incapable de me fournir un document stipulant ou se trouvait ma place avant le remaniement et étant nouveau les autres copropriétaires qui se garent déjà à leur habitude refuse de démordre de leur place sauf qu’il y a bien une place parmi toute celle occupé qui m’appartient . Que faire? Et puis je me faire remboursé les tantiemes de place de parking payé ?sachant que je n’ai jamais pu avoir accès à ma place de parking par rapport à tout ceci depuis mon arrivé dans la copro
Bonjour
Si les comptes ont été approuvés, ce n’est pas rétroactif.
L’emplacement de votre place doit pouvoir être retrouvé à l’aide du règlement de copropriété + le plan masse de l’immeuble.
Cordialement
Bonjour,
je viens d’acheter un local commercial avec un garage privé. Entre le local commercial et le garage il y a la cour qui appartient au bâtiment, dans la cour, j’ai deux voisins qu’on l’habitude de se garer gênant l’accès à mon garage “ils sont cette habitude depuis longtemps avant mon achat”. (ils non pas de garage)
Aujourd’hui en essayent de me garer j’ai touché ma voiture et je crains de toucher les voitures des autres aussi.
Les voisins n’ont pas l’intention d’aller se garer ailleurs, le syndic est au courant, mais il ne fait pas grand-chose.
Les voisins n’ont pas le droit de se gare dans la cour. Comment je peux faire, pour faire valoir mon droit d’accès à mon garage?
Bonjour
Si le règlement de copropriété prévoit spécifiquement que la cour n’est pas utilisable pour du stationnement, alors c’est au syndic de faire respecter le règlement de copropriété. Si le règlement de copropriété ne prévoit rien, il est possible de proposer de le mettre à l’ordre du jour de la prochaine AG.
Cordialement
Bonjour je suis locataire d’un appartement et dispose d’une place de parking. Place où est garer ma voiture, je m’en sert pas car entre le confinement, ma perte d’emploi face au covid et habitant en centre ville. Le syndic a demandé la mise en fourrière. La police est venue mais ne l’on pas prise pour le moment. Ont il le droit de l’enlever ? Merci d’avance
Bonjour
Si la place est nominative (attachée au lot que vous occupez) vous avez le droit de garer votre voiture à condition qu’elle ne présente pas de danger pour autrui (épave). Si par contre le parking est commun et que les places ne sont pas numérotées, alors le syndic peut faire enlever votre voiture (ventouse). Mais cela ne peut être fait sans avoir d’abord averti le propriétaire afin qu’il la déplace.
Cordialement
Bonjour,
Je suis propriétaire d’un appartement, j’ai 2 places de parking qui sont collées à mon appartement.
Cependant, il y a une cour privée, avec des places de parking attribuées. Il se trouve que deux personnes aillant des commerces, font rentrer des voitures inconnues dans la place privée. Plusieurs personnes viennent se garer dans les places dispos pendant la journée dans la cour, pendant quelques minutes, parfois plus, il se trouve que j’ai été cambriolé auparavant et donc je ne souhaite pas que des inconnus se garent dans une zone privée qui est destinée à ceux qui l’ont acheté (ou locataires du logement auquel la place est attribuée), parfois ils bloquent même l’entrée de la cour. Les autres copropriétaires ne veulent pas fermer le portail pendant la journée, et personne n’écoute mes plaintes et j’ai reçu des menaces et on me provoque constamment pour que je cède et qu’on ait une raison de me faire taire.
La police me dit que les cours privées sont du domaine du syndic. Étant un syndic volontaire, et donc personne ne m’écoute, comment puis-je faire ? Qui dois-je voir ?
Je n’ai pas tout détaillé, mais j’ai déjà eu une crevaison dans ma voiture, un coup dans mon autre voiture, j’ai reçu des plaintes sur des choses que je n’ai pas faites et donc j’imagine classées sans suite, et je vais porter plainte pour diffamation.
J’ai 2 caméras tournées vers mes voitures et ma porte d’entrée, acceptées par la copropriété. Un des propriétaires à une caméra tournée vers sa place de parking et par conséquent 4 ou 5 places en plus, ainsi que l’entrée de la cour. Il bouge sa caméra à sa guise et personne ne lui dit rien. Alors que la mienne a été contrôlée pour voir si ça se voyait ne serait-ce qu’un peu du parking.
Merci beaucoup.
Bonjour
Si le caractère privé des places de stationnement est inscrit au règlement de copropriété, le syndic a la tâche de faire respecter le règlement de copropriété.
N’hésitez pas à prendre rendez-vous avec un expert CoproConseils pour des conseils plus personnalisés.
Cordialement
Bonjour,
Mon copain est propriétaire d’un appartement dans une résidence privée avec parking. Nous vivons ensemble et lui a une place numérotée car il acheté seul, moi non, donc je me gare habituellement soit sur une place visiteur soit sur un petit parking en dehors de la résidence, ce qui ne pose pas de soucis puisque je travaille et bouge tous les jours. Fin juillet, je me suis fais une double fracture de l’humérus, je ne peux donc plus conduire et depuis ce jour, nous avons laissé ma voiture sur la place visiteur où elle était garée le jour de mon accident. Cependant, la situation ne va pas durer éternellement, je suis en rééducation et espère pouvoir reconduire dans quelques semaines.
Une voisine nous a demandé de bouger, car soit disant les gens se plaignent (à part elle, personne ne nous a rien dit et pas de mots sur la voiture), elle a rajouté que le syndic venait en fin de mois et ferait enlever la voiture.
Est-ce que la demande de notre voisine compte pour un avertissement officiel qui ferait qu’ils ont le droit d’enlever ma voiture ?
J’ai des preuves de mon incapacité à conduire, (radios, arrêt de travail), peut-on tout de même la retirer dans ces cas là ?
Bonjour
La question de votre incapacité à conduire n’a rien à voir dans le droit ou non de stationnement longue durée sur une place visiteur. Sauf si vous décidez d’aller plaider votre affaire devant un tribunal.
Le syndic lui a comme mission d’appliquer et de faire appliquer le règlement de copropriété. S’il précise que le stationnement visiteur doit être de courte durée, alors le syndic peut demander l’enlèvement du véhicule. Vous devriez recevoir une mise en demeure au préalable.
Cordialement
Bonjour. Je vie dans une résidence avec des places nominatives et il y en a 2 ou 3 pour les visiteurs.
Sauf que depuis presque un mois l’un de locataire utilise l’une des places visiteurs pour laissé la voiture en panne de l’un de ces potes alors qu’il à une place a son nom( place qu’il loue depuis quelque semaine).
Que pouvons-nous faire ?
Bonjour
Vérifier avec le syndic ce que mentionne votre règlement de copropriété concernant ces places et agir en fonction éventuellement pour non respect du règlement de copropriété.
Cordialement
Je suis propriétaire et nous avons des places sur notre résidence non nominatives.
Je suis parti un mois en vacances et à mon retour lettre de la police comme quoi la voiture pourrait êtres retirer par la fourrière.
Vu qu’il n’y a pas de numéro sur les places même en la bougeant je risque l’enlèvement que faire ?
Bonjour
Tout dépend de ce qui est indiqué dans votre règlement de copropriété. Si celui-ci stipule qu’il est interdit de rester plus de 48h garé à la même place, alors il faut effectivement bouger votre voiture tous les deux jours.
Cordialement
Bonjour
Avec mon conjoint nous nous apprêtons à louer un appartements dans une petite résidence avec parking collectif.
Nous devons payer 40e par mois en plus du loyer pour ce parking, le fait de le payer en supplément mensuellement est il légal si ce n’est pas nominatif ?
Est ce que cela nous garantit d’avoir toujours une place ?
Cordialement
Bonjour
Non, ce n’est en aucun cas une garantie d’avoir une place.
Si le parking est partie commune (parking collectif) il est totalement illégal pour un copropriétaire de louer un emplacement.
Cordialement
Bonjour,
Je réside dans une impasse privée d’une petite copropriété. Celle ci est déclarée voie pompier et indique à l’entrée qu’il s’agit d’une impasse réservée aux habitants avec un stationnement interdit.
Toutefois, régulièrement des véhicules externes viennent y stationner empêchant notre circulation et/ou notre stationnement. Nous n’avons pas de syndic car nous sommes juste 6 copropriétaires.
Est il possible de faire évacuer les véhicules gênants sans frais car pouvant nuire à l’intervention des pompiers?
Bonjour
Il n’est pas possible de ne pas avoir de syndic, même quand vous ne seriez que deux copropriétaires.
Il n’est pas possible de faire enlever des véhicules sans frais, car l’enlèvement d’un véhicule représente un travail pour la fourrière et il faut bien que quelqu’un les paie.
Cordialement
Bonjour,
Je suis locataire d’un appartement, ayant une place numéroté dédié. J’y ai garer mon utilitaire (CTTE)3,5tonne. Depuis 1 an, il n’y a pas de problème. La place d’à coté est accessible et je ne gène pas mes voisins (nous nous entendons tous bien et discutons souvent ensemble).
Mon propriétaire lui, qui n’est pas de cet avis, m’a informé qu’il allait m’envoyer un recommandé pour m’obliger à enlever mon utilitaire.
A t il le droit ?
Merci à vous
Bonjour
Tout dépend du règlement de copropriété. Si dans le règlement de copropriété il est noté que seuls des véhicules légers doivent stationner sur le parking, alors il est dans son droit.
Cordialement
Bonjour,
Je suis locataire dans un immeuble avec parking souterrain et je loue avec une place de parking numérotée qui m’es attribuée.
Mon propriétaire et la copro ne répondent pas a mes mails et appels leur demandant de poser un arceau afin que mes voisins arrêtent de l’utiliser.
Je dois me battre tout les jours avec mes voisins pour qu’ils enlèvent leurs voitures et je commence à en être fatigué.
Il y a t-il un recours pour faire bouger les choses? J’ai dit a mon propriétaire que je ne la payerai plus tant que je n’en aurai pas l’usage.
Bonjour
Effectivement, vous pouvez cesser de payer les loyers d’un bien si vous n’en avez pas l’usage correspondant à votre bail.
Cordialement
Madame, Monsieur,
Je suis président d’une association de copropriétaires, 20 lots, sur une voie privée.
Les places de stationnements sont non matérialisées ni privatisées.
Un copropriétaire possède 5 véhicules et se gare de manière à empêcher tout autre véhicule de stationner le long de sa propriété en laissant des espaces de 2m entre chaque. De plus, 2 des véhicules ne bougent pas sur plusieurs mois.
Je souhaiterais donc savoir si je peux avoir un moyen légal pour faire cesser ce comportement en modifiant le règlement de copro ou bien en matérialisant les places.
(Est-il possible de limiter le nombre de véhicules, de facturer les envois de courrier de rappel, … ?)
Je ne sais plus quoi faire et cela commence à créer des tensions dans la copro. J’ai toute la latitude de faire modifier le règlement de copro afin de faire cesser ces désordres.
Y a-t-il une solution ?
Merci sincèrement de votre retour.
Bonjour
Il est effectivement possible de modifier le règlement de copropriété en matérialisant les places et en individualisant l’usage des places de parking (parties communes à usage privatif). Cela doit faire l’objet de deux résolutions votée en AG. A la majorité de l’article 25 pour la délimitation des places et à la majorité de l’article 26 pour l’usage privatif de chacune d’elle.
Cordialement
Bonjour,
Mon voisin de place de parking me reproche de rouler sur sa place de parking lorsque je m’anoeuvre, ayant un mur de l’autre coté il est vrai que par moment j’ai besoin de manoeuvrer à plusieurs reprises pour réussir à me garer sur ma place privé. Est-ce interdit ? il me reproche de “salir” sa place de parking (qui nettoie une place de parking ?!) et a même intallé une vidéo surveillance qui filme ma sa place + la mienne.
De plus par moment il me met des obstacle (carton, vélo ect…) ou laisse meme le capot de sa voiture déborder sur l’allée pour me compliquer la manoeuvre, que puis-je faire ?
Sachant que je n’ai jamais stationné sur sa place ou “collé” la ligne blanche (contrairement à lui)
Merci pour votre aide.
Bonjour
Sauf mention contraire dans votre règlement de copropriété, il n’est pas interdit de rouler sur une place de parking ne vous appartenant pas.
Par contre, il est parfaitement interdit de filmer via une installation de vidéo surveillance, des éléments privatifs autre que les vôtres.
Cordialement
Bonjour je suis locataire d’un appartement avec deux place de parking que je loue en plus de l appartement, j ai mes deux voitures de stationner sur ces places mes aussi une moto que je stationne entre mes deux voitures ou derrière l une d’elle sans jamais empitieter sur celle des voisin.
J ai reçu dernièrement un courrier du bailleur me stipulent que je devais retirer ma moto sous peine d’enlèvement pour stationnement gênant alors que comme je le redit celle ci est sur mes place de parking regler en temps et en heure tout les mois.
Peuvent-ils la faire retirer part la fourrière
Merci a vous pour votre réponse
Bonjour
Cela dépend de votre règlement de copropriété.
Si les deux roues sont interdits par exemple, oui ils ont le droit.
Cordialement
Bonjour,
Dans ma copropriété, je loue un appartement avec Garage et un autre locataire se gare devant mon garage. Quels sont mes droits afin que cela cesse car je ne peux prendre ma moto qui est stationné dans le garage. De plus, 2 places sont en libre services pour toute la copropriété et ma voiture y stationne parfois car tout le monde a le droit mais le propriétaire de la voiture qui se met devant mon garage dit qu’il s’y gare car je lui prend sa place alors qu’elles sont à la disposition de tout le monde.
Pouvez-vous me renseigner
Bonjour
Si une personne se gare devant votre porte de garage et vous empêche d’accéder à celui-ci vous pouvez tout à fait appeler la police qui fait intervenir la fourrière.
Certes vous aurez des frais à payer, mais le propriétaire du véhicule aura également des frais pour faire sortir sa voiture de la fourrière.
Cordialement
Bonjour,
Je viens de louer un appartement doté d’une place de parking privative (lot) dans une copropriété. La place indiquée dans le dossier (bail + état des lieux) étant souvent occupée, j’ai demandé confirmation du numéro à l’agence. Vérification faite, ils me donnent un autre numéro. Cette fois, la place est occupée en permanence, et certains signes me font penser à une ventouse voire épave (Clio âgée, tache d’huile sous le moteur, pas de réponse au mot que j’ai accroché).
Je me pose des questions sur la nature accidentelle ou non de l’erreur dans le dossier. Que me conseillez-vous pour tenter de récupérer la place (ou exiger une réduction de loyer) ?
Bonjour
Le propriétaire du lot doit louer un bien conforme à ce qui est prévu au bail. Si vous ne pouvez jouir d’une partie de la chose louée, vous pouvez demander une révision du loyer effectivement.
Ensuite c’est à votre propriétaire de demander l’enlèvement du véhicule.
Cordialement
Bonjour,
Je fais partie du conseil syndical de ma résidence et il se trouve que le fils ( 20 ans) d’une Voisine se gare systématiquement devant un box privé car comme il n’y a pas de voiture qui s’y gare, il estime, qu’il a le droit.
Nous avons beau lui expliquer qu’il ne s’agit pas d’une place de stationnement, il nous provoque et nous confirme qu’il continuera à se garer car nous sommes les seuls « à faire chier ».
Quel moyen légal avons nous de l’empêcher de se garer à cet endroit.
Nous sommes même à réfléchir à mettre des bornes en béton ( ce serait inesthétique) et si le propriétaire décide d’y mettre un véhicule, cela pourra le gêner.
Que faire ?
Merci pour votre aide
Bien à vous,
Bonjour
L’incivisme en copropriété c’est bien souvent la source de beaucoup de conflits. Le syndic pas plus que le conseil syndical n’ont de baguette magique.
Le règlement de copropriété doit être respecté, mais le syndic n’a pas de moyen de contraindre les contrevenants ni de les verbaliser, mais il peut faire un rappel du RC à ce lot. Ainsi vous ne serez plus les seuls à …
Cordialement
Bonjour, je viens de louer un logement par un propriétaire dans une résidence qui n’est pas fini donc pas de barrière, pas de panneau propriétee privée, celui ci a acheté une place numéroté que je lui loue avec l’appartement , ma place étant devant l’entrée principale de la porte d’entrée, tous les jours les gens s’y garent en sachant que je suis une personne à mobilité réduite, mon propriétaire a donc installé un panneau interdiction de stationner 7/7 j 24h/24h stationnement privé mais cela n’empêche en rien les gens rient de plus ceux ci on leur place mais ne signalent pas à leurs visiteurs de ne pas prendre les place numérotées que puis je faire ? mon propriétaire attend mon appel si cela continue et faira pression sur le constructeur qui ne met pas de plots pour dire aux personnes que les propriétaires ont payé une grosse somme pour avoir une place car il n’y en aura pas pour tout le monde deplus à côté il y a 54 appartements qui se construisent sans places de parking on ne va pas finir de s’accrocher avec tout le monde et mes voisins je suis venue ici car d’ici 5 ans je serais en fauteuil roulant. La place handicapée est toujours prise par la même personne sans macaron celui lui permet de ne pas payer de place de plus quand je mets un mot elle se gare devant les rez de jardins où il n’y a aucun marquage que puis je faire ?, Mes voisins m’ont dit quand leur place est prise ils en prennent une autre en sachant et connaissant le propriétaire donc je vais faire pareil l’incivilité des gens, nous obligent à s’accrocher avec nos voisins on est pas là pour cela mais avoir et un bon contact avec eux, mes parents m’ont appris le respect, si les places sont numérotées c’est que le propriétaire ou le locataire est là bien sur les propriétaires qui louent s’enfichent des problèmes de leur locataire tant qu’ils touchent leur loyer peut on faire bloquer une partie du loyer et le faire mettre sur un compte géré par une association pour prouver que l’on veut bien payer la totalité si la place parking est libre tout le temps, voici j’ai été longue j’attends une réponsé à mes questions cordialement
Bonjour
Effectivement les places numérotées sont des places attribuées. Vous pouvez installer un sabot, ou bien demander au promoteur de le faire.
Par contre, nous ne sommes pas spécialistes des relations entre locataires et propriétaires, il n’est pas certain que vous ayez le droit de consigner le loyer. Seul un jugement du tribunal peut vous l’accorder.
Cordialement
que faire quand les places handicape sont occupe pas des non handicape merci
Bonjour
Effectivement les places handicapés doivent prioritairement être laissées à la disposition des personnes handicapées.
Par contre pour ce qui est des règles élémentaires du civisme, il n’existe malheureusement pas de baguette magique.
Le syndic peut faire un rappel du règlement de copropriété par affichage ou par courrier.
Cordialement
Bonjour, en copropriété, concernant les places de parkings communs(donc non privé).
– Combien de temps une voiture peut-elle rester stationner(sans bouger) avant qu’elle soit “juridiquement” voiture ventouse et de ce fait, sujette à une procédure d’enlèvement par le syndic.
Cld.
Bonjour
IL n’y a pas de durée de stationnement qui définirait la voiture ventouse.
Cela ne dépend pas de la durée de stationnement, mais de son état, ainsi que du règlement de copropriété.
Cordialement
Bonjour,
Je suis propriétaire dans une résidence de 3 petits immeubles, et je possède une place nominative (privé écrit sur le devant de la place de parking). Très souvent des véhicules se gardaient à ma place pensant qu’elle était pour les visiteurs. J’y ai donc faire installer une barrière. Plus personne ne s’y est installé. Mais voici quelques jours, un véhicule, garé longtemps juste à côté de ma voiture, a décidé de se mettre sur ma place. Pour rappel place identifiée “privé ” et avec barrière. Je ne sais pas du tout qui est le/la propriétaire du véhicule ni dans quel immeuble il/elle loge. J’ai laissé un mot sur le pare-brise avec mon téléphone mais personne ne s’est manifesté.
Quels sont mes droits ?
Bonjour
Si cette place nominative est clairement attachée à votre lot sur le règlement de copropriété, vous avez le droit de faire enlever le véhicule.
Cordialement
Bonjour,
J’habite dans une copropriété clôturée avec accès via un portail électrique. Chaque copropriétaire a le droit de garer 2 véhicules au sein de la copro. Les places de parking ne sont pas nominatives ou privatives mais totalement libre accès. J’ai reçu une mise en demeure du syndic concernant ma seconde voiture car cela fait plusieurs mois qu’elle n’a pas bougé (le Covid n’aide pas). Pourtant elle est assurée mais je n’ai juste pas eu le temps et les moyens financiers de faire les réparations nécessaire pour qu’elle puisse rouler. Ces réparations ne sont pas majeur et une fois effectuées me permettront à nouveau de rouler avec.
Le syndic a t-il pour autant le droit de m’obliger à m’en séparer ? Quelle réponse faire au syndic pour éviter un enlèvement ?
Bonjour
Le syndic n’a pas le droit de vous obliger à vous en séparer. Par contre, et suivant le règlement de copropriété, il peut vous obliger à la déplacer.
Cordialement
Bonjour,
Un copropriétaire a loué son garage à une entreprise, cette dernière se sert du garage pour y entreposer de la marchandise.
D’autre part ce locataire se permet de garer ses véhicules d’entreprise dans la copropriété et de les laisser des semaines entières, les places de parking ne sont pas nominatives, rien à ce sujet sur le RG qui est assez vieux.
A t-il le droit de parquer ses véhicules dans la copropriété ?
Bonjour
Si rien ne vient l’interdire dans le règlement de copropriété oui.
Mais vous pouvez peut-être proposer une modification du RC
Cordialement
Bonjour
je suis propriétaire dans une résidence privée. Je suis en congé parental et Depuis le 1ère confinement je n’ai à pas bougé mon véhicule qui était stationné sur une place de stationnement collective et je n’ai pas changé la vignette de l’assurance (l’assuré a jour ) , je n’ai pas fais le contrôle technique, et en janvier 2021 ma voiture est mise à la fourrière par le président du conseil syndical (foncia ) sans me prévenir ni verbalement ni par écris, quand je me suis rendu compte que mon véhicule n’était pas à sa place j’ai été voir le gardien qui m’a confirmé qu’elle est mise à la fourrière j’ai contacté foncia elle m’ont dit qu’elle n’était pas au courant, j’ai appelle le président du conseil il m’a confirmé que c’est bien lui qui a demandé à la police de la mettre à la fourrière, il se justifie que la voiture est sans assurance ni contrôle technique,
J’ai envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à foncia le syndicat sans réponse de leur part et j’ai envoyer en suite un e-mail et il m’on répondu que mon véhicule était en état de ventouse et qu’il reviennent pas sur cette décision
Je confirme que mon véhicule est en très bon état
Extérieur est intérieur est il représente aucun danger ( preuve le contrôle technique effectué juste à la sortie de la fourrière sans contre visite)
Merci de m’apporter plus d’informations sur ce cas et de m’orienter sur la procédure à suivre
Cordialement
Bonjour
Seul un juge pourrait qualifier cet enlèvement d’abusif. Il faudrait pouvoir lui fournir des preuves du fait que votre voiture n’était pas une épave.
Cordialement
Bonjour, je suis propriétaire dans une copropriété dont l’accès est fermé par un portail. Il y a des plots près de certains murs pour éviter que les gens n’y laisse leurs voiture et gêne la circulation. Pour ne pas occuper une place du parking commun qui est tout le temps plein, je gare ma moto entre les plots et le mur. Je ne gène donc absolument rien, c’est un espace perdu. Malheureusement notre représentant du syndic est un vieux con qui passe ses journées au balcon et a coller des messages partout dans la résidence en se prenant pour le shérif car il s’ennuie. J’ai reçu un recommandé du syndic me prévenant que si je la garais encore à cet emplacement (qui ne gêne encore une fois absolument personne, sauf ce psychorigide. J’ai même eu des messages de soutient de plusieurs voisin) ils allaient demander au service de police de la mettre en fourrière.
Ont il le droit ?
Est il possible de contester ça ?
Cordialement.
Bonjour
Si votre règlement de copropriété ne différencie pas les types de véhicules (auto ou moto) et qu’il est interdit de stationner sur ces parties communes, alors c’est également valable pour votre moto, même si elle ne gêne pas.
Si vous avez du soutien au sein de la copropriété, vous pouvez éventuellement mettre la question à l’ordre du jour de la prochaine AG de permettre aux deux roues de stationner à cet endroit.
Cordialement
Bonjour
je vis en copropriété , je possède une voiture assuré stationné sur une place mais qui ne bouge plus pour cause de procès avec le constructeur pour défault moteur, le syndic peut il me la enlever ?
Bonjour
Si elle est sur une place de parking privée qui appartient à votre lot non. Dans le cas contraire oui.
Cordialement
Bonjour
Ma voiture stationnee sur mon parking privé (acte de propriété) à été enlevee à la fourrière par le syndic car je n’ai pas roulé avec depuis longtemps et j’ai oublié de mettre le nouveau papillon d,assurance. Ont ils le droit de faire ça.? Quels sont mes moyens de recours ?
Vous remerciant pour votre réponse
Bonjour
A priori non, sauf si c’était une épave présentant un risque pour la sécurité des occupants de l’immeuble.
Il aurait néanmoins fallu que vous receviez malgré tout une mise en demeure préalable.
Cordialement
un an et demi qu’une voiture est garée sur ma place de parking achetée avec l’appartement
La voiture est remplie jusque sur le coté conducteur et ne bouge jamais.
Recommandé envoyé au propriétaire du véhicule (résidant de l’immeuble) non retiré par ce dernier.
Comme le syndic ne faisait rien, je suis allé porté plainte moi-même, mais, pas possible !
Il faut que ce soit le syndic qui s’en occupe….et qui ne fait RIEN !
Situation bloquée !
Appartement loué et locataire qui demande (à juste titre) des dédommagements car il doit trouver à se garer ailleurs.
Le syndic dépend de l’agence que je paye pour s’occuper de l’appartement…ironique, non ?
Que puis-je faire avant d’en arriver à des moyens non inscrits dans la loi ?
Bonjour
Le syndic peut s’occuper des voitures qui occupent abusivement les parkings non attribués ou les espaces de circulation. Par contre il ne peut rien faire concernant les places de parking privées. Si cette place de parking est attachée à votre lot, c’est à vous de faire le nécessaire auprès de la police et de la fourrière pour faire enlever ce véhicule qui stationne chez vous.
Cordialement
Bonjour , je suis propriétaire dans une copro avec un parking commun ouvert accessible par un portail électrique . Nous avons un syndic “jemenfoutiste “. Depuis quelques jours une voiture très accidentée stationne derrière un des bâtiments de la copro, voiture qui ne semble pas appartenir à un habitant de la copro. Puis je en tant que copropriétaire appeler la police pour qu’il identifie le véhicule ?
Cordialement
Bonjour
Vous pouvez essayer. Il est possible que les forces de l’ordre demandent à ce que ce soit le syndic qui fasse la démarche.
Cordialement
Bonjour
je suis propriétaire d’une place de parking dans une residence privé; un des voisins a décidé de stationner sa voiture sur la circulation du parking dans un coin.
il s’obstine a laisser sa voiture car personne ne lui dit rien et surtout le president du conseil syndical stationne aussi sa moto sur la circulation des voitures.
j’ai déja alerter le syndic , il a envoyé un sms d’alerte mais la situation n’a pa changé . Qu’elle est la solution pour cesser ce type d’agissement?
Bonjour
Votre situation est assez récurrente.
Les syndics ont peu de moyens de pression hormis un rappel au règlement. De plus ils rechignent en général à s’engager dans ces querelles car ils ont tout intérêt à rester neutre.
Cordialement
Bonjour,
Je suis propriétaire dans une résidence où tous les appartements ont 1 place de parking nominative. En plus il y a 9 places visiteurs identifiées qui sont toutes occupées par des propriétaires ou locataire ( en plus de leur place attirée) et dont ces personnes ne déplacent jamais leur voiture
Qu’est il possible de faire ?
Bonjour
Il est possible pour le syndic de rappeler à ces copropriétaires que ce sont des places visiteurs.
Si le règlement de copropriété ne précise rien sur la durée de stationnement sur ces places visiteurs, il est peut être également possible de voter en AG une durée maximale.
Mais malgré tout les moyens dont dispose un syndic pour faire appliquer le règlement de copropriété en matière de stationnement sont très limités.
Cordialement
Bonjour
Une voiture épave , accidentée , plaquettes de freins inutilisables , pneus dégonflés et lisses occupe une place non nominative sur le parking collectif fermé par une barrière depuis un an . La propriétaire de ce véhicule a été priée de faire évacuer celui-ci par la propriétaire du logement qu’elle lui loue mais la locataire fait la sourde oreille .
Le véhicule est assuré jusqu’en juin 2021 . Dans quelle mesure , le conseil syndical dont je fais partie peut-il intervenir ? Pouvons nous faire évacuer ce véhicule , si sa propriétaire ne veut pas s’en charger et lui faire payer les frais d’évacuation ?
Merci pour votre réponse .
Bonjour
La copropriété ne peut se retourner que contre le propriétaire du véhicule.
Il n’est pas possible de mettre à la charge de la propriétaire du lot les charges d’enlèvement du véhicule de sa locataire.
La copropriété peut faire enlever le véhicule à sa charge, puis se retourner contre la propriétaire du véhicule pour lui réclamer les frais.
Cordialement
bonjour,
Dans ma résidence certaines personnes gare leurs véhicule devant leurs box souvent car ils en ont deux. cela ne gêne et ne dégrade en rien la résidence, ni ne gêne le trafic des véhicules non plus. les véhicule bouge quotidiennement de ce stationement. Toutes fois le syndic demande aux gens d’arrêter cette pratique et menace de supprimer l’accès au véhicule et par extension j’imagine au propriétaire de ces box. jusqu’ou peuvent ils mettre a exécution leurs menaces ?
Bonjour,
Nous ne connaissons pas votre règlement de copropriété, ni votre copropriété, mais il semble difficile de mettre en œuvre une limitation d’accès à certains véhicules.
Cela n’empêche pas que le stationnement sur les parties communes puisse être illégal.
Cordialement
Bonjour,
Je suis propriétaire dans une résidence de trois immeubles. Il y a un parking privatif avec un portail. Les places ne sont pas attitrées.
Par contre il y a 4 voitures épaves, toutes sans assurance, et toutes dégradées (accidentés, pneus crevés…)
Le syndic a fait la recherche des propriétaires, et leur a envoyé un courrier pour leur demander de retirer les véhicules.
Sans réponses de leur part, ils m’indiquent que si nous voulons faire sortir ces voitures ça va coûter à la copro 400€ par voitures.
Normalement, il ne faut pas que le syndic demande à la police national ou municipale de faire enlever ces voitures ? Et les frais engendrés devraient être à la charge du propriétaire de celle ci ?
Merci beaucoup
Bonjour
Les frais d’enlèvement sont à la charge de celui qui le demande. Mais la copropriété a tout à fait la possibilité de se retourner contre le propriétaire si elle le connait.
Cordialement
Bonjour, nous habitons une résidence avec parking box en sous sol et 6 places dites visiteurs en extérieur. Hors suite à des stationnements jugés abusifs le syndic a transformé 3 des 6 places en stationnement handicapé. Y a til des quotas ou est ce un excès ?
Merci
Bonjour
Le syndic n’a pas ce pouvoir. Seule l’assemblée peut décider cette transformation.
Il n’y a pas de quota.
Cordialement
Bonjour je voudrais savoir si la syndicat son de droit d’enlevé une voiture sans assurance mais gare dans un parking privé. Je ‘ai rien recu comme mail ni courrier pour enlevé ma voiture moi méme. Donc mes deux voitures sont a la fourrier mais la gardienne dites que elles sont etait enlévè car elles n’aitit pas assurè.
Est ce que la gardienne ou le syndictat a le droit de les faire enlevè.
Merci
Non, pas sur un parking privé.
Bonjour, je suis propriétaire d’une maison qui partage une cour en copropriété divisée en 2. Ma voisine est décédée depuis plusieurs années et il n’y a aucun succésseur connue malgré les recherches des notaires. La voiture est une épave sans carte grise ni clé et me gène pour accéder à certain loco et elle est garée sur ça partie. Comment puis je la faire enlever ?
Merci
Bonjour
Vous pouvez demander l’enlèvement, mais cela ne concerne pas la copropriété.
Cordialement
Bonjour,
Je suis propriétaire d un studio que je mets en location avec une place de parking. Depuis plusieurs notre locataire ne paye plus son loyer et après decision du tribunal une procédure d expulsion a été entreprise. Le dit locataire a finalement quitté le logement en catimini, j ai ai pu récupérer mon studio après constatation d huissier. Cependant ce locataire indélicat a laissé sa voiture sur l emplacement parking qui est donc privé puisque nominatif au sein de la copropriété. Impossible de remettre la main sur le locataire en tt cas a mon niveau et celui de mon gestionnaire. Je comprends que c est a moi de faire le nécessaire de faire retirer la voiture? Je comprends aussi que c est a moi de payer? Mais quoi exactement ?Comment dois je procéder ?
Bonjour
Il faut déclarer à la police le stationnement abusif d’un véhicule sur votre emplacement et demander son enlèvement
Cordialement
Bonjour j’ai perdu mon permis avant le confinement, je suis en train de le repasser mais en attendant je suis dans l’obligation de laisser ma voiture stationner sur mon parking privé avec barrière ou aucune place numérotée on peut se garer un peu où on veut. On n’a également récemment dégradé ma voiture (casser une vitre , les rétroviseurs, mes essuie-glaces) et comme par hasard je reçois une lettre du gérant de mon immeuble en recommandé comme quoi j’ai 8 jours pour deplacer mon véhicule. Je voulais savoir si il on le doit et si je peux faire quelques chose pour ne pas qu’il me prenne ma voiture ?
Bonjour
Vous pouvez laisser indéfiniment une voiture garée sans qu’elle ne bouge sur un emplacement privatif associé à un lot. Par contre si les emplacements ne sont pas nominatifs il n’est pas souhaitable de rester stationné longtemps sans bouger votre voiture. Elle peut être qualifiée d’épave si elle est dégradée et qu’elle ne peut pas bouger. Le syndic peut la faire enlever à vos frais. La meilleure solution pour que ce ne soit pas le cas, c’est de la réparer et de la déplacer régulièrement. Cordialement.
Bonjour,
J’habite dans une co-proprièté avec un parking sous terrain et des places nominatives. Une voiture s’amuse à se garer sur une place d’un autre co propriétaire, reste pendant 3-4jours, puis se met sur la place d’un autre co-propriètaire. Quel serait notre recours pour le stopper ?
Bonjour
Dans un premier temps il faut lui expliquer que ce n’est pas une pratique autorisée dans la copropriété.
Le syndic peut lui envoyer une lettre de rappel.
Ensuite l’astuce pourrait être que le syndic accepte de se déplacer pour constater le stationnement abusif. Les frais de déplacement et de vacation du syndic seraient mis à la charge du contrevenant dans le cadre de la clause d’aggravation des charges qui doit théoriquement être votée en AG chaque année.
Enfin, la solution c’est de voter l’installation d’arceaux qui permettent de verrouiller les places de parking.
Cordialement
Bonjour,
Nous habitons dans un hlm et depuis la construction de nouveaux immeubles en face de chez nous, tout le monde viennent se garer sur notre parking.Le bailleur a mis un panneau parking réservé aux résidents mais aucune amélioration.Que peut on faire?
A coté il existe 2 parking qui appartiennent à la mairie qui doit être réservée aux commerces et les nouveaux locataires et propriétaires se garent également sur ces places.
Il existe un portail a piéton pour accéder aux 2 parking de la mairie et les nouveaux locataires viennent se garer et quand ils trouvent pas de place,ils viennent sur notre parking réservé aux résidents.
Ils se garent également devant les maisons, les murs des maisons,les trottoirs et la mairie refuse de fermer ce portail pour une histoire de proximité entre les quartiers????? sachant que ce portail n’existait pas avant.
La mairie nous dit de mettre une barrière électrique à notre charge bien sûr, et le bailleur social nous dit que la mairie doit fermer ce portail.
Peut on porter plainte contre la mairie?
Quels sont les recours?
Merci d’avance.
Bonjour
Si le propriétaire refuse de fermer le parking de la copropriété, en tant que locataire vous n’avez aucun recours.
Cordialement
Bonjour,
Mon compagnon et moi même vivons dans une copropriété depuis 1 an et possédons 1 garage pour 2 voitures. Actuellement pas trop de soucis car monsieur est mobile et donc pas souvent là ce qui me laisse le droit au garage. Cependant, bientôt il sera là en permanence et un problème de places se posera. Notre copropriété dispose, en plus d’un garage souterrain, d’un parking privé extérieur nominatif + 2 places hors parking et non nominatives mais qui font tout de même partie de notre copropriété (un panneau l’indique bien). Il arrive que ma voiture stationne à l’une de ces places. En revanche, je ne l’utilise pas souvent (seulement pour des déplacement sur nécessaire ou aller voir la famille) et il arrive qu’elle y reste des jours voire des semaine. Est ce que la copropriété peut demander à retirer la voiture de cette place ?
Merci pour votre aide.
Bonjour
Cela dépend de ce qu’indique votre règlement de copropriété. Si ces places y sont clairement identifiées comme des places visiteurs, elles ne sont pas faites pour que des copropriétaires garent leurs voitures pendant des semaines.
Mais d’une manière générale, en copropriété concernant le stationnement, il est plus souvent question de civisme que de droit.
Cordialement
Bonjour,
Dans notre résidence fermée par un portail électrique, des voitures sont régulièrement garées sur le passage (qui devrait permettre à deux voitures de se croiser) et sur le trottoir de ce même passage ! Ce qui laisse passer tout juste une voiture.
Quels sont les moyens à notre disposition pour empêcher cela ? Des notes d’information ont été mises par le syndic dans chaque immeuble (il y en a 3).
En cas d’incendie dans les immeubles du fond, les secours ne pourraient pas intervenir ! Comment faire ?
Bonjour
Contre l’incivisme les syndics n’ont pas de baguette magique. Malheureusement.
Le syndic n’a pas la possibilité de faire intervenir les forces de l’ordre à l’intérieur de la copropriété.
Pour un syndic qui aurait à cœur de faire respecter le règlement de copropriété deux solutions :
– proposer l’installation de potelets qui rendraient impossible le stationnement à cet endroit là (AG – majorité simple)
– installer des panneaux interdiction de stationner très visibles puis venir constater en personne photos à l’appui le non respect du règlement de copropriété
Les frais de déplacement du syndic et l’heure de vacation sont mis à la charge du copropriétaire qui ne respecte pas le RC.
Cordialement
Bonjour,
Je suis locataire dans une maison divisée en trois appartements. Je possède deux véhicules dont un que je laisse garé en bas, mais c’est une cour non privée, avec un droit de passage jamais utilisé par quiconque. Je fais bien attention à ne gêner personne et au bout de trois ans, une des propriétaires qui doit relouer le rez de chaussée m’agresse verbalement me menaçant à demi mot de faire enlever mon véhicule… Ils avaient laissé un mot il y a 6 mois dans les boites aux lettres, non signé, comme quoi il ne fallait pas plus de véhicules par logement… Je pense que c’est à la seule initiative de ces propriétaires là, car ni mon propriétaire, ni celui de l’étage inférieur ni l’agence chargée de gérer tout celà ne m’en a fait la réflexion…
N’étant pas un espace privé, ont ils le droit d’exiger que j’enlève un de mes véhicules (lors qu’il y a la place pour que tout le monde se gare…) ?
merci de vos conseils
Cordialement.
Bonjour
Tout dépend du règlement de copropriété.
Si celui-ci stipule un seul véhicule par appartement, le syndic se doit de faire respecter le règlement de copropriété.
Si rien de vient réglementer le stationnement dans la cour partie commune, alors chacun peut se garer comme il l’entend, ce sont des règles de bonne entente entre voisins qui doivent être mises en place.
Cordialement
Bonjour,
Il y a de nombreuses voitures en voie d’epavisation, sans assurance visible, sur des places de parking privatives. Le syndic a t il le droit d’exiger des attestations d’assurance De la part des propriétaires des places?
Il me semble qu il y a un risque de laisser ces voitures sans assurance, non?
Bonjour
Si votre règlement de copropriété ne prévoit rien de spécial, les copropriétaires ont le droit de garer ce qu’ils veulent sur leur parking privé.
Excepté un véhicule représentant un danger pour les copropriétaires. L’absence d’assurance n’est pas un danger en soit.
Non le syndic n’a pas le droit d’exiger que les véhicules soient assurés. (sauf si le RC l’exige)
Cordialement
Bonjour,
Nous sommes copropriétaires dans une résidence avec place de parking affectée à chaque lot. Notre voisine laisse sur sa place sa voiture qui, à priori ne roule plus. A l’intérieur c’est un vrai carphanaüm … Même la siège chauffeur est plein de détritus, cartons, poubelles jusqu’au plafond. Les pneus sont lisses et le véhicules n’est plus assuré. Le Syndic ou le Conseil Syndical a-t-il les moyens de la faire enlever ?
A noter que notre règlement de copropriété stipule : “Les parkings extérieurs ne pourront servir qu’à garer les véhicules de tourisme en état de marche à l’exclusion des véhicules utilitaires ou des caravanes. Il est expressément interdit de procéder à des travaux mécaniques ou à des opérations de vidange ou de lavage sur les parkings.”
Merci de votre réponse.
Bonjour
Oui a priori afin d’assurer l’application de votre règlement de copropriété, votre syndic est en mesure de demander par lettre recommandée à votre voisine de remettre sa voiture en état ou de l’enlever. Il peut également faire procéder à l’enlèvement du véhicule et mettre les frais à la charge de la propriétaire en vertu de la clause d’aggravation des charges.
Cordialement
Bonjour, lorsqu’une voiture ventouse (sans connaissance du propriétaire) dans une copropriété est mise en fourrière, est-elle ensuite mise à la casse ou doit-on payer des frais de gardiennage ?
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Effectivement l’intégralité des frais est à la charge de la copropriété. Cela comprend l’enlèvement, le gardiennage, les frais de gestion administrative, l’expertise, et la mise en destruction auprès d’un centre agréé.
Merci pour votre question qui nous a permis de creuser le sujet. Merci au Garage du Soleil de Salon de Provence qui a répondu à nos questions.
Cordialement
Bonjour.
Je suis locataire dans une résidence privée avec entrée/sortie fermer par un portail. C’est bien noter que c’est une zone privée par un panneau.
Étant locataire mon vehicule est stationnée le long du trottoir de l’entrée du bâtiment. Doté soit disant accès pompier. Mais ma voiture ne gêne en rien à la circulation.
En temps que locataire pourrait-on me coller un PV ?
Merci. Cordialement.
Bonjour,
Le fait que vous soyez locataire ou propriétaire ne change rien à l’affaire.
Si vous êtes garée à un endroit qui n’est pas prévu pour cela la copropriété peut demander l’enlèvement du véhicule (qui sera à vos frais) et cet enlèvement peut être immédiat si vous êtes sur un accès pompier.
Par contre les forces de l’ordre ne sont pas habilitées à “coller un PV” sur des voies privées.
Cordialement
Bonjour,
nous avons acheté un appartement l’année dernière dans une résidence privée.
Le bien situé en rez-de-chaussée, a été acheté avec une vue sur jardin comportant un passage piétonnier à 2m de nos porte-fenêtres.
Hors ce passage, à notre étonnement, est largement utilisée comme voie d’accés et stationnement de véhicules visiteurs.
Le chemin piéton est signalé comme interdit à la circulation (sauf véhicules incendie).
Les véhicules de livraison y déboulent à vive allure, et les déménageurs s’y succèdent à un rythme régulier.
Cet usage ne nous a pas été signalé comme tel lors de la vente du bien.
Ais-je raison de penser qu’il y usage abusif/illégal et constitue un préjudice?
Bonjour,
Même si nous pensions que vous avez raison cela n’aurait aucun poids.
Seul un tribunal peut vous donner raison et le juge est souverain dans sa décision.
Cordialement
Bonjour dans ma copropriété il est interdit de garer sa voiture dans la cours hors pour ma part je suis propriétaire et je possède un garage que je n’utilise que pour y ranger toutes mes affaires. Je gare donc ma voiture juste en dessous de mon appartement (j’habite en rez de chaussé) et je ne gène clairement personne. je tiens a préciser que j’utilise ma voiture tous les jours pour le travail donc en journée elle n’y est jamais. l’une de mes voitures tres strict sur le règlement m’a informé que si je continué a la garer ici ils appelleraient la fourrière.
J’aimerai savoir ce que je risque concrètement ?
Cordialement
Bonjour
Effectivement vous risquez la fourrière.
Les copropriétaires sont tenu de se conformer au règlement de copropriété et le syndic est le garant de cette obligation.
Cordialement
Bonjour
Il est habituel malheureusement dans notre propriété que les voitures de garent sur les voies de circulation. Depuis 15 jours un locataire y met son véhicule &une remorque attelée. Informé notre syndic a contacté le propriétaire par RAR et y a remédié dans un sens sauf que maintenant la voiture et la remorque sont toujours sur les voies de circulation mais plus attelées ; la voiture d’un côté, la remorque de l’autre mais toujours sur voie de circulation. Il faut préciser que plusieurs véhicules de garent également sur voies de circulation sans remontrances..
Alors sur quel fondement pourrait on l’obliger à enlever cette remorque ??
Merci pour votre aide.
Cordialement
Bonjour,
Votre question a été déplacée dans les commentaires d’un article qui traite plus spécifiquement de la question.
Le syndic doit faire respecter le règlement de copropriété. Si dans le RC il est noté qu’il est interdit de se garer sur les voies de circulation alors ceci est valable pour tous les véhicules. Sauf si votre règlement de copropriété stipule quelque chose de particulier pour les remorques et autres éléments non motorisés, il n’est pas possible de traiter différemment les remorques et d’accepter l’entorse au RC pour tous les autres.
Cordialement
Bonjour je suis locataire dans résidence, je possède un camion snack stationné sur mon parking privative numéroté et lié à mon appartement. Le camion n’est pas neuf, vieux modèle est dans son jus, il ne possède pas de vignette d’ assurance et stationne depuis un long moment.
Aujourd’hui je reçoit une mise en demeure de retiré le véhicule sous huit jour sinon il viendrons l’enlever. Motif il est interdit d’effectuer des travaux à l’intérieur du parking.
On-t-il le droit de retirer mon véhicule sur ma place de parking privatif ?
Est dois je le retirer ou non ? Je suis da’s mon droit ?
Bonjour,
Vous avez le droit de garer ce que vous voulez sur votre emplacement privé.
La seule raison pour laquelle la copropriété pourrait vous le faire enlever serait parce qu’il présenterait des risques particuliers.
Cordialement
Bonjour,
Je suis locataire dans une résidence privée avec entrée sortie fermé par un portail. Il est bien stipulé que la résidence est privée par un panneau à l entee.
Suite à mon licenciement pour cause de santé, cela fait plus d’un an que je ne déplace plus mon véhicule qui stationne le long du trottoir du bâtiment, emplacement libre non nominatif et donc commun. Mon véhicule ne gêne en rien à la circulation et à la vie des autres locataires et propriétaires, à part de faire ventouse comme il est dit
J’ai été informé verbalement par le gardien de la résidence de déplacer la voiture plusieurs fois chose que j ai fait 2 fois dans l année.
M’a voiture à subi des dégradations, pneu crevé.
Et je n’ai plus les moyens de déplacer le véhicule car batterie à plat,, bref…
D après le gardien, le syndic a ordonné l enlèvement de mon vehicule par un epaviste !
Je n’ai reçu aucune mise en demeure écrite à ce jour juste des annonces verbales
Je sais que mon véhicule va être enlevé
Puis je me retourner contre le syndic car mon véhicule sera détruit ou revendu ??
Bonjour,
L’enlèvement ne peut être demandé qu’après avoir envoyé une mise en demeure au propriétaire de la voiture.
En France, il est toujours possible d’intenter une action en justice. L’issue d’un procès reste à l’appréciation du juge.
Cordialement
Bonjour, est-ce que les frais d’enlèvement incombent la copropriété lorsqu’il n’y a plus rien à faire auprès des propriétaires de véhicule ventouse ? Merci pour votre réponse
Cordialement
Bonjour
Oui. Lorsque les propriétaires n’ont pas été retrouvés, c’est à la copropriété de supporter la charge de l’enlèvement du véhicule.
Cordialement
Bonjour, je travaille au sein d’une agence qui est rattachée à un bâtiment. À ce bâtiment y est rattaché un parking.
Ce parking: n’est aucunement délimité avec des traits au sol, mais porte bien la notion de parking privé avec un panneau “parking privé” et un portail qui ne se ferme pas car avec grand manque de civilité, les personnes font en sorte de casser tout moyens pour refermer le portail.
Ce parking est rempli de graviers et accueille également une fosse septique, qui sauf erreur de ma part n’est pas légale ?
Soit.
Ce parking à la capacité de recevoir entre 4 et 5 voitures.
Notre société a 2 places de parking, il y a également 3 voisins qui ont chacun 1 place de parking.
1 de ces 3 voisins abuse littéralement en faisant garer entre 1 et 3 véhicules. Surtout que le “voisin en question” est en réalité “l’ami du voisin en question”
A chaque fois je dois déplacer mon véhicule pour les laisser sortir du parking et sincèrement c’est insupportable. J’ai fais plusieurs remontée à la propriétaire qui ne bouge absolument pas.
Je commence à être à bout de ce manque d’organisation, de civisme etc… Je vais pour travailler, pas pour me la couler douce.
J’hésite maintenant lors de chaque problème à faire un SMS à la propriétaire avec une photo pour preuve à l’appui des problèmes quotidien que nous rencontrons.
Cependant j’ai besoin de votre regard d’expert pour être certain d’effectuer toute autre démarche correctement sans oublier d’étape… Je dois rédiger un recommandé avec avis de réception en premier lieu ? Puis…?
En espérant avoir un retour, et vous en remerciant d’avance…
Cordialement
Bonjour,
Au delà des problèmes de civisme sur lesquels nous n’avons malheureusement aucune prise, il est possible de faire mettre à l’ordre du jour de la prochaine AG le fait de délimiter les places sur le parking et de les attribuer nominativement à un lot.
Le propriétaire aura ainsi le moyen de faire pression sur son locataire qui s’est engagé en signant son bail à respecter le règlement de la copropriété.
Cordialement
Bonjour,
J’ai garé mon véhicule dans le sous sol de mon immeuble, à une place que j’avais identifiée comme libre car elle était + près de la sortie piétonne pour moi qui suis enceinte de 7 mois. Je m’y ai laissé durant 4 ou 5 jours et j’ai constaté mardi soir qu’elle avait disparut… j’ai porté plainte pour vol le jour suivant. Après enquête une personne du syndic m’a dit qu’il y aurait eu une demande d’enlevement formulée auprès du syndic mais je n’ai à aucun moment été informé. La police a contacté la fourrière qui n’a pas mon véhicule d’enregistré. J’étais en tort je ne le nie pas mais ont ils le droit de procéder à l’enlèvement de mon véhicule? Je ne sais aujourd’hui pas où il se trouve…..
merci à vous
Bonjour,
Ce n’est pas parce que la demande a été formulée auprès du syndic que celui-ci est forcément responsable.
Le propriétaire de l’emplacement peut tout à fait faire cette demande auprès des services de police.
Par contre en général ceux-ci font une recherche de propriétaire avec la plaque d’immatriculation pour l’avertir de l’enlèvement du véhicule.
Le fait que votre véhicule ne soit pas connu de la fourrière est plutôt étonnant.
Dans le cas où un syndic ferait une demande d’enlèvement aux forces de police et que celles-ci viendrait à enlever un véhicule, celui-ci sera enlevé par les services d’une fourrière qui aurait forcément la trace du véhicule.
Vous avez certainement bien fait d’envisager le vol.
Cordialement
Bonjour,
Nous habitons dans une allée privée avec barrière à l’entrée mais pas à la sortie… Cette allée comporte des places non nominatives. Ils nous a été confirmer en assemblée générale de la copro que l’allée appartenait bien au 10 maisons de l’allée. Or une personne habitant dans l immeuble d en face se gare en rentrant par la sortie. (Manque de places dans le lotissement …)Comment peut on agir pour que cette dernière ne se gare plus dans notre allée privée car elle continue de se garer malgré qu elle soit au courant du côté privée de l’allée ?Merci pour vos conseils. Cordialement
Bonjour,
Malheureusement CoproConseils n’a pas de baguette magique contre l’incivilité.
La loi donne quelques moyens aux copropriétés pour lutter contre les voitures ventouses, mais aucun pour les voitures de “visiteurs” abusives.
Concrètement vous n’avez aucun moyen légal à lui opposer, hormis clore l’allée.
Cordialement
Bonjour !
Je suis locataire dans une copropriété avec place de parking en souterrains ( lot avec l’appart ) une épave y est située ( je ne sais depuis combien de temps car je ne l’occupe jamais , car je me gare dehors en général. )
Le syndic a fais un tour la semaine dernière et la vu, ils ont envoyé une mise en demeure à l’agence immobilière pour la faire enlever.
L’agence elle même me dit que je dois la faire déplacer à mes frais , est ce vrai?
Pour informations, j’ai appeler le commissariat , donner la plaque d’immatriculation et ce n’est pas une voiture volé. Mais c’est une voiture acheter au enchères ( on voit bien les inscriptions sur le pare-brise)
J’ai donné la plaque au syndic pour qu’il la redonne a la police , mais imaginons qu’il ne retrouve pas le propriétaire.
Dois-je payer ?
Désolé c’est un peu brouillon , cette histoire m’angoisse énormément
Bonjour,
Déstressez, vous n’ayez pas de raison d’avoir à payer, vous n’êtes ni propriétaire de la voiture, ni de l’appartement !
Notre réponse s’adresse autant à vous locataire, qu’à un éventuel propriétaire qui serait dans ce cas.
Le propriétaire doit garantir l’utilisation du parking.
Dans le cas contraire, le locataire peut demander une réduction de loyer sachant qu’il ne peut utiliser le bien louer en l’occurrence la place de parking.
Effectivement si le propriétaire de la voiture n’est pas connu des services de police, alors il faudra procéder à l’enlèvement. Mais c’est au propriétaire de le faire.
C’est au propriétaire d’envoyer à l’OPJ une demande d’identification et d’enlèvement du véhicule. Pas au syndic.
Il faut écrire en LRAR, préciser que l’on s’engage à payer dans le cas où le propriétaire de la voiture ne serait pas retrouvé et joindre une LRAR prépayée pour la réponse.
Cordialement
Bonjour,
Je loue une place de parking. Ma voiture est stationnée depuis plusieurs mois sans bouger. J’ai reçu une lettre avec accusé réception me demandant de déplacer mon véhicule sous peine d’être déplacer par mon bailleur. Je ne peux donc pas laisser ma voiture autant de temps que je le souhaite sur un emplacement que je paye ? Merci
Bonjour.
Si cet emplacement de parking est nominatif dans le règlement de copropriété et attaché à un lot, alors le propriétaire (ou le locataire) peuvent y garer ce qu’ils veulent aussi longtemps qu’ils veulent.
Cordialement.
Bonjour,
Merci pour votre site très instructif !
Un véhicule occupe illégalement ma place depuis plusieurs mois, dans le parking souterrain de ma copropriété. (Le véhicule a fracturé le stop parking …).
J’ai informé le syndic, photo à l’appui, et leur ai demandé d’intervenir. Celui-ci, après plusieurs échanges, me renvoi directement vers la police pour demander l’enlèvement, avec les frais de fourrière à ma charge.
Je comprends de votre site que seul le syndic peut intervenir et que les frais sont à la charge de la copropriété. Est-ce bien cela ?
Que puis-je faire si le syndic continue de refuser de s’en occuper ?
Un grand merci à vous par avance.
Cordialement,
Merci pour votre question.
Elle nous a permis de nous rendre compte que notre article n’était pas assez clair sur ce point et nous l’avons modifié en conséquence.
Effectivement c’est au syndic d’agir lorsqu’il s’agit d’un emplacement de parking commun. Le syndic s’occupe uniquement des parties communes.
Là en l’occurrence c’est votre emplacement privé puisqu’il y avait un stop parking installé dessus.
C’est bien de votre ressort.
Cordialement
Bonjour,
Nous venons de recevoir une réquisition annuelle pour procéder aux enlèvements et à la verbalisation sur leurs domaines privés. Ont ils le droit et pour qui les frais d’enlèvements ?
Cordialement.
Bonjour,
Que signifie pour vous “domaines privés” ?
En copropriété, si une voiture stationne sur un parking privé, le propriétaire engage les frais d’enlèvement du véhicule et fait une procédure pour se faire rembourser par le contrevenant.
Votre question laisse éventuellement penser que votre question ne porte pas forcément sur le droit de la copropriété. Or nous ne sommes compétent qu’en cette matière.
Cordialement
Bonjour j’habite dans un domaine privé j’ai deux voitures dont une que j’utilise tout les jours et une que j’utilise une fois par mois et le syndic veut me faire payer son stationnement, ont-ils le droit de faire cela
Bonjour
Tout dépend du règlement de copropriété. Mais ce n’est pas courant en tous cas.
Cordialement
Bonsoir. Je ss propriétaire d’une maison ds un lotissement géré par un syndic. Les règles de copro interdisant stationnement sur les trottoirs ne sont pas appliquées depuis longtemps. Chacun se gare a coté de chez lui dans le respect et l’arrangement jusqu’à l’arrivée de mon voisin en face de chez moi en novembre. Ils ont 2 voitures et stationne 1 systématiquement à l’emplacement en face de notre garage bloquant ainsi l’accès à notre garage car la rue est étroite. Cet emplacement nous a été réservé depuis notre arrivée en concertation avec les voisins mais surtout le fait que cela bloque l’accès à notre garage chose interdite par le code de la route… on a essayé de discuter avec ces voisins mais rien n’y fait. La semaine dernière la voiture des voisins étant garée en face de notre garage on s est garée sur le trottoir a l’entrée de leur garage. Les voisins ont appelé la police qui nous a ordonné de retirer notre véhicule et n’a rien demandé au même voisin qui a gare sa voiture en face de notre garage. Je me suis adressé au syndic qui me renvoie vers la police. Je précise qu’il s’agit d’une voie privée ouverte à la circulation. Merci de m’éclairer sur ce que je peux faire pour faire-valoir mes droits
Bonjour,
Ce qui compte à l’intérieur d’une copropriété c’est le règlement de copropriété. Il est très étonnant que la police ait accepté d’intervenir à l’intérieur de votre copropriété. Elle n’avait certainement pas le droit de verbaliser.
C’est le syndic qui est chargé de l’application du règlement de copropriété, mais il botte en touche parce que malheureusement la loi ne lui donne guère d’outils pour faire respecter les règles de stationnement.
Il peut faire afficher les règles de stationnement, les faire distribuer dans les boites aux lettre, faire une lettre aux contrevenants … mais guère plus.
Vous pouvez éventuellement demander la mise à l’ordre du jour de ce point à la prochaine AG afin d’en discuter et de tenter de trouver une solution au sein de la copropriété.
Il pourrait être possible de faire voter en AG l’installation de potelets qui rendraient impossible le stationnement sur les trottoirs.
Il existe des potelets avec une clef ce qui permettrait à chaque propriétaire de se garer face à son propre garage, mais ce serait contrevenir au règlement de copropriété qui stipule que le stationnement est interdit.
Mais ce n’est pas en s’appuyant sur le droit que vous pourrez établir une règle et une exception à la règle.
à moins de modifier le règlement de copropriété, ce qui nécessite un vote à l’unanimité en AG.
Cordialement
Plusieurs voitures se gare sur l’aire de jeu des enfants , je fais quoi ? dangereux
je suis en residence privée ou chacuna sa place, mais il y a de plus enplus de vehicules, donc ils sur gare sur l’aire de jeux
Bonjour,
Le fait de se garer sur l’aire de jeux pour enfant est forcément contraire au règlement de votre copropriété.
C’est votre syndic qui est chargé de tout mettre en œuvre que que ce règlement de copropriété soit respecté.
Vous devez avertir le syndic (peut être avec photos à l’appui) et il devra dans un premier temps informer les contrevenants, voire faire intervenir les forces de l’ordre si la copropriété a donné cette autorisation.
Vous pouvez également demander à ce que la question soit mise à l’ordre du jour de la prochaine AG pour que la question soit discutée afin d’éventuellement trouver des solutions.
Cordialement
Bonjour,
je suis Président d’une ASL et un des copropriétaire a comme habitude de laisser des voitures ventouses sur une place de parking privé non nominative. La durée est de plusieurs mois voir d’une année. La première fois je lui ai demandé d’enlever son véhicule non utilisé depuis près d’un an, il a fallu s’y prendre à plusieurs reprises. chose résolu par la suite. Or aujourd’hui le même copropriétaire a encore un véhicule non utilisé garé au même endroit depuis plusieurs semaines qui appartient selon lui à son gendre qui n’habite par dans le lotissement. Que faire à part lui redemander de faire enlever cette voiture?
Merci pour vos conseils.
Joseph
Bonjour
Malheureusement étant donné que c’est une place non nominative, vous en êtes réduit à systématiquement demander au copropriétaire de bien vouloir libérer la place.
En l’occurrence le propriétaire de la voiture n’est pas un copropriétaire, le syndic peut lui envoyer une mise en demeure (attention peut-être payant).
Vous pouvez également envisager un rappel des règles de stationnement en affichage dans la copropriété, ou dans les boites aux lettres.
Peut-être pourriez vous proposer en AG une modification du règlement intérieur de la copropriété pour vous aider à gérer ces stationnements. Dans ce cadre tout est possible à partir du moment où l’AG le vote. Voyez avec votre syndic, il est là pour vous aider.
Cordialement
Bonjour,
J’habite en HLM et nous avons des places de parking non attitré et non nominatifs.
Les commerçants se garent sur notre parking car les places devant leurs commerces sont en zone bleues(limités dans le temps).
Depuis le construction de nouveaux immeubles un peu plus loin de notre immeuble,les nouveaux locataires et propriétaires se garent sur notre parking alors qu ils ont tous un garage privé et nominatifs ainsi que des places devant leurs immeuble pour se garer et nous trouvons plus de places pour se garer.
Nous payons des charges pour que les autres habitants en profitent.
J’ai envoyé une lettre recommandée avec accusée de réception à mon bailleur social afin d’ y remédier et pas de nouvelles.
Quelles sont les moyens légaux pour y remédier?
Quelles sont les obligations du bailleur social?
Merci d’avance.
Cordialement.
Bonjour,
Nous sommes spécialistes de la copropriété et des droits des copropriétaires. Ainsi nous ne saurions nous engager sur des questions relatives aux HLM et aux bailleurs sociaux.
Si votre question portait sur une copropriété, nous vous répondrions que la solution est de modifier le règlement de copropriété.
Mais en l’occurrence, il nous semble qu’en tant que locataire, vous n’avez aucune possibilité de contraindre le bailleur social à faire quelque chose pour les parkings.
Cordialement
Bonjour,
Une voisine d une résidence voisine, est propriétaire d un box garage dans ma copropriété. Or, elle ne s’y gare jamais mais utilise tous les jours le stationnement visiteurs de chez moi. Il y a un écriteau : strictement réservé aux visiteurs des résidents de la copropriété.
Est-elle en droit de s y garer alors qu elle ne réside pas ici?
Merci de votre reponse
Bonjour
Théoriquement elle ne peut pas, mais pas pour la raison que vous invoquez.
Le propriétaire d’un garage est copropriétaire comme les autres et est considéré comme “résident”.
Par contre le parking est un parking “visiteur” et non “copropriétaires”.
Il ne devrait théoriquement n’être réservé qu’aux non-copropriétaires.
A ce titre, théoriquement toujours, vous non plus ne devriez pas pouvoir l’utiliser.
Tout cela est bien évidemment sauf disposition contraire de votre règlement de copropriété.
Règlement qu’il est toujours possible de modifier.
Cordialement
bonsoir, j’habite en copropriété et j’ai un véhicule garé sur une place dans la copropriété non nominative. je ne prends la voiture qu’environ tous les 3 mois à cause de ma santé et le syndic m’annonce qu’il va faire enlever ma voiture car c’est une voiture ventouse. Ai je vraiment obligation de bouger ma voiture tous les 7 jours ? ma voiture n’est pas une épave même si elle vieille, elle est assurée et en état de rouler puisque je m’en sers… ai je un recours ? merci d’avance
Bonjour,
La loi ne fait pas mention de durée.
Il n’est nulle part inscrit dans la loi qu’il faille bouger une voiture tous les 7 jours sous peine d’être requalifiée “ventouse”.
Sauf si ça l’est dans votre règlement de copropriété. C’est à vérifier absolument.
Demandez lui sur quel texte il s’appuie pour avoir le droit de faire enlever une voiture qui n’est pas une épave et dont il connait le propriétaire ?
Garer une voiture assurée et en état de rouler sur une place non nominative est parfaitement légal.
Vous n’avez pas besoin de “recours”, vous êtes dans votre droit.
Encore une fois, sauf si le règlement de copropriété est explicite à cet égard dans votre copropriété.
Mais la question du stationnement avant d’être une question légale est d’abord et avant tout une question de bon voisinage.
La rareté des places de stationnement en ville et en copropriété n’est pas pour atténuer les tensions.
Pourquoi ne pas proposer en assemblée générale d’attribuer une place par lot. Il ne s’agit pas de vendre les places de parking aux copropriétaires, mais d’en faire des parties communes à jouissance privative. Chacun sera à égalité et pourra user de sa place comme bon lui semble.
Cordialement.
Bonjour,
Merci beaucoup pour votre réponse, je vais suivre votre conseil et ça m’aide beaucoup pour établir mon courrier.
Bonjour,
j’habite dans une copropriété horizontale avec parking privatif. Chaque propriétaire a 2 places de stationnement privatives. Or mon voisin a 3 véhicules et a stationné le 3ème hors place de stationnement, en vrac devant les 2 autres laissant peu de place pour manœuvrer, sachant que mon véhicule est garé juste en face des 2 siennes. Or un soir voulant sortir du parking, j’ai 2 manœuvrer en deux fois pour sortir et j’ai malheureusement défoncé ma portière arrière sur le muret de la copropriété à cause de ce stationnement sauvage. Est-ce que l’assurance de la copropriété peut m’indemniser ? Le véhicule du voisin n’a pas été endommagé.
merci de votre réponse.
Bonjour
Non malheureusement, la copropriété n’a rien à voir dans cet “accrochage”.
Cordialement
En cas de squat d’une place de stationnement privée nominative (avec n°, carpark et panneau “propriété privée” à l’entrée du parking), y a-t-il des procédures/astuces pour demander une indemnisation devant la justice pour non-jouissance de bien privé ?
Eventuellement, comme cela existe dans le transport aérien en cas d’indemnisation pour cause de retard dû à la compagnie. Ces sociétés ne facturent rien, mais prennent un gros pourcentage de l’indemnisation.
Bonjour,
Nous n’avons pas connaissance de ce genre de sociétés pour les places de parking privées en copropriété.
Ni même d’ailleurs de procédures pour obtenir une indemnité, hormis un avocat et un tribunal. Mais rien de permet de dire si vous allez effectivement obtenir des indemnités pour squat d’une place de parking.
Tenez nous au courant des suites d’une telle procédure si vous la menez au bout.
Cordialement
Bonjour,
J’habite une copropriété et je gare ma moto que je n’utilise pas tous les jours dans un coin pour qu’elle ne dérange pas. Il y a des places privatives, et des espaces non marqués sur lesquels se gare les résidents car pas assez de places privatives. Ma moto est dans ce cas.
J’ai un garage dans lequel je met ma voiture mais la moto ne rentre pas.
J’utilise ma moto toutes les 2 semaines environ.
Aujourd’hui le syndic me somme de sortir ma moto de la copropriete car c’est une forme de privatisation de l’espace collectif. Ont ils raison ?
Que faire pour laisser ma moto (qui roule et bouge régulièrement) dans cette zone froide qui ne gêne personne et ne prend pas l’emplacement d’une voiture ?
Bonjour
Si dans votre copropriété il y a des places attribuées à un lot, et d’autres non attribuées à des lots, vous pouvez garer votre moto librement sur les places non attribuées.
Une moto est un véhicule comme un autre.
Vous avez le droit d’y rester garé à partir du moment où votre véhicule n’est pas une épave. C’est manifestement le cas.
Si par contre vous garez votre moto en dehors d’en emplacement prévu à cet effet (en dehors d’une place de parking matérialisée comme telle), alors effectivement le syndic est fondé à vous demander de cesser de vous garer là.
Cordialement
Bonjour,
Je suis embêtée depuis plusieurs mois car le syndic me facture un enlèvement véhicule de 380 euro et il me semble que les choses n’ont pas été faite de façon la plus juste et correct.
A savoir:
– oui, le véhicule était sur mon emplacement dans la cours de l’immeuble (normalement fermé)
– N’habitant pas la c est un des copropriétaire qui m’a averti que mon ancien propriétaire avait abandonné sa voiture. Apres recherche, il s’est avéré que le véhicule n’était pas au locataire.
– Le copropriétaire envois donc un mail au syndic sur les démarches a suivre dans me cas échéant.
Sans réponse de la part du syndique je relance également (cela va de soit que je fasse les démarches aussi … cela s’appel du civisme).
– quelques moi après je reçois la facture pour enlèvement.
Sauf qu’en aucun cas j’ai été prévenu de la procédure et du montant (qui me semble très cher et injustement facturé qu’en mon nom).
Je suis donc dans une impasse et j’aimerais avoir plus de conseils s’il vous plait!
je vous remercie d’avance
bien cordialement,
alison
Bonjour,
Tout cela est assez étonnant, mais votre commentaire est assez confus. On a du mal à comprendre qui est qui. Pour info, notez que :
Pour que le syndic puisse se permettre de faire enlever un véhicule sur un parking privé il faut que celui-ci soit à l’état d’épave qui présente un caractère de risque pour la copropriété. Sinon c’est effectivement de votre responsabilité de savoir si vous souhaitez faire ou non enlever ce véhicule et cet enlèvement sera effectivement à votre charge.
Si le syndic a décidé de procéder à l’enlèvement de ce véhicule sans que vous en ayez été avertie, ni que vous ayez reçu une mise en demeure de le faire, il n’y a aucune raison pour que ces frais d’enlèvement soient mis à votre charge.
Cordialement
Merci beaucoup pour votre retour. Desolé de ne pas avoir été assez claire. Le vehicule n’est effectivement pas le miens – il etait simplement stationné sur mon emplacement dans le parking de la coproprieté. Apparement, le vehicule a gené un voisin qui a prevenu le syndic … n’ayant pas recu de reponse il me contact et me demande d’agir. Par civisme j’envoie un mail au syndic demandant quel eté la procedure et quelques jours apres on me facture les frais d’enlevement du vehicule : qui n’est pas le miens et qui en soit ne me gener pas! est ce normal?
Bonjour,
A priori sur votre emplacement de parking, vous avez le droit de garer (ou de laisser garer) ce que vous voulez à condition que la “chose” ne présente pas de danger.
Le syndic a du interpréter votre lettre comme une demande d’agir
Ceci vaut si les emplacements sont numérotés et clairement attachés aux lots d’habitation dans le règlement de copropriété.
Sinon ce sont des parties communes et la facture a encore moins de raison de vous être attribuée.
Rapprochez-vous de votre syndic.
Cordialement
Nous sommes un bailleur social qui loue quelques places de parking à ses locataires par l’intermédiaire d’une copropriété.
Peut-on exiger à nos locataires qui laissent leurs véhicules depuis des mois sur leur emplacement de parking loué d’évacuer ces derniers car considérés comme épaves.
Quelles sont les démarches à entreprendre pour exiger l’évacuation de ces véhicules devenus des épaves ?
Bonjour
Merci Oise Habitat pour votre confiance. N’hésitez pas à faire savoir que vous trouvez des réponses à vos questions sur le site CoproConseils !
Toute la question est dans la notion “épave” !
Votre locataire a tout à fait le droit de garer ce qu’il souhaite sur l’emplacement qu’il loue. Une voiture (ou un bateau !) avec ou sans contrôle technique et assurance.
Par contre, si le véhicule présente un danger, ou bien que c’est contraire à une clause du règlement de copropriété alors vous avez la responsabilité en tant que propriétaire de lui faire enlever. Vous devez d’abord le mettre en demeure, et vous pouvez lui indiquer que c’est une raison possible de résiliation du bail.
Cordialement.
Bonjour,
Les véhicules sont stationnés sur les places de parking qui sont
Attitré à aucune des personnes de la copropriété, aucune ne sont réservés.
La réponse précédente vaut pour des véhicules stationnés au sein de la copropriété et non pas sur la voie publique.
Bonsoir,
Je suis syndic bénévole dans une petite copropriété.
Je voudrais savoir ce que je peux faire lorsque il y a des véhicules qui stationnent autour de la copropriété sans assurance et quel pouvoir je peux avoir.
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Tout dépend de l’endroit où ces véhicules sont garés. S’ils sont sur des places appartenant à la copropriété et indiquées comme telles, il faut mettre le propriétaire en demeure de retirer son véhicule. Si vous ne le connaissez pas, il faut demander une identification aux forces de police. Si la personne ne fait rien sous huitaine, demander un enlèvement. Les frais de mise en demeure et d’identification sont à la charge de la copropriété.
Cordialement
Bonjour des véhicules ventouses sur des parkings privatifs en copropriété doivent ils quand même être assurés??
Merci de votre réponse
Bonjour,
Vous pouvez garer ce que vous voulez sur un parking privatif. Par contre la copropriété peut invoquer le danger que le véhicule représente pour en demander l’enlèvement. Le fait que le véhicule soit non assuré, peut éventuellement être un argument supplémentaire pour considérer qu’il est dangereux.
Cordialement
Bonjour,
Un copropriétaire a t’il le droit de laisser sa voiture sur sa place de parking en sachant, qu’elle n’a pas bougé depuis + d’un an, qu’elle n’est pas assurée et que le contrôle technique n’est pas à jour.
Bonjour,
Si dans votre copropriété les places sont effectivement attribuées à des lots et que c’est SA place. Alors oui.
Cordialement
Bonjour,
Voitures dites ventouses
peut-on considérer une voiture stationnée depuis des mois, (sans connaissance du propriétaire), comme ventouse;
Voiture garée sur un parking aérien d’une résidence privée sans emplacement nominatif.
Si oui peut-on faire intervenir le syndic pour connaitre le propriétaire par la plaque d’immatriculation
merci
bonjour,
oui c’est une ventouse, et si elle ne peut pas rouler c’est une épave.
Oui, il faut avertir le syndic qui lui verra avec les forces de l’ordre pour chercher le propriétaire
Cordialement
Bonjour,
4 voitures non identifiées par le CS et le gardien récemment embauché, stationnent depuis des mois sur un parking aérien d’une résidence privée, ce qui provoque des stationnements sauvages par d’autres copropriétaires par un manque de place sur ce parking. Parking sauvage sur un emplacement réservé aux véhicules d’urgence des services de sécurité.
Que peut faire le Conseil syndical dont je suis membre.
Merci.
Bonjour,
Demander au syndic de faire une demande d’identification auprès des services de police. Ensuite envoi d’une mise en demeure (aux frais de la copro), puis mise en fourrière si le propriétaire ne vient pas chercher sa voiture.
Pour le stationnement réservé aux véhicules d’urgence, s’il s’agit de copropriétaires, le syndic peut leur faire une lettre. Il peut également faire une circulaire à l’ensemble des copropriétaires. Mais le syndic peut également demander l’intervention des services de police. Ils se déplacent à condition que votre copropriété leur ait donné en AG l’autorisation et qu’ils aient le temps et l’envie !
Le conseil syndical ne peut rien faire directement, hormis informer le syndic.
Cordialement
Bonjour,
Je suis proprietaire d un studio que je met en location. Au depart de mon locataire une personne de l immeuble me fait remarquer qu une voiture stationne depuis un certains temps
Sans bouger sur ma place de parking. Apres recherche la voiture n appartient a personne.
Nous signalons cela au syndic “voiture abandonnée stationné sur mon emplacement de parking”. Le syndic me dit qu il aller faire le necessaire sauf qu aujourd’hui on me demande a moi de payer les frais.
Car malgré que la voiture ne soit pas a moi elle etait sur mon emplacement.
Est ce normal?
Merci beaucoup pour votre precieux retour
Bien a vous
Bonjour,
Lorsque c’est un emplacement privé, c’est de la responsabilité du propriétaire.
Le syndic n’a pas du tout obligation de s’en occuper. La seule personne responsable en réalité est le propriétaire de la voiture. C’est à vous de vous retourner contre cette personne.
Cordialement
Bonjour, dans notre résidence privée nous avons des places privées (chaque habitation en détient au moins une) et des places dites visiteurs que les résidents peuvent utiliser. L’un des co-propriétaires laisse depuis plus d’un an stationner sa camionnette de manière permanente sur l’une des places dites visiteurs. Il s’est auto-approprié une place qui ne lui appartient pas. Le syndic lui a envoyé un courrier de mise en demeure mais le propriétaire ne veut pas bouger son véhicule car ce dernier estime en avoir le droit car il déclare bouger quotidiennement son véhicule (ce qui n’est évidemment pas la vérité) et que quand il revient la place est disponible, il déclare être assuré avec CT en règle. De plus, il a apposé une carte de stationnement pour personne handicapé. Il ne manque pas de culot car il détient également un autre véhicule (stationné sur son emplacement privé) et une moto qu’il utilise au quotidien. Il a fait remarquer au syndic que si la fourrière venait il l’attaquerait pour enlèvement abusif du coup le syndic ne veut plus rien faire.
Ce résident est-il en droit? Le syndic (malgré avoir déjà envoyé des mises en demeure au propriétaire du véhicule) doit-il renoncer à toute action? Comment pouvons-nous faire en sorte que son stationnement permanent ne soit plus autorisé? (ex: faire voter quelque chose dans notre règlement de co-propriété? si oui, que mentionner (durée maximale de stationnement, qui a le droit de déclarer qu’un véhicule stationne depuis bien trop longtemps à une place???).
De plus, nous avons voté l’année dernière à l’AG que l’entretien du portail soit payé en fonction du nombres de places privées détenu par chaque habitation. Ce propriétaire en plus de payer sa part que pour 1 place doit bien rire de la situation.
Merci pour votre aide.
Bonjour,
Effectivement il n’y a guère de solution. Les pouvoirs du syndic en la matière sont limités. … à ce qu’il a déjà fait !
La modification du règlement de copropriété pourrait être une solution, mais ce genre de modification du règlement de copropriété se fait à l’unanimité.
Ce n’est donc pas une solution.
Malheureusement, nous ne connaissons pas de solution légale miracle.
Cordialement
Bonjour ,
Après plusieurs rappelle auprès d’un locataire laissant son véhicule se dégrader » vèhicule ventouse » sur notre parking Privé , celui-ci n’étant plus assuré et dont sa « V.T » se termine au mois de janvier. J’ai averti notre syndic qui à prévenu le locataire et le commissariat de police . Depuis peux celui-ci à mis son véhicule sur un emplacement privé « correspondant au N° de son appartement. Quels vont être les moyens pour que l’on puisse » le syndic » faire enlever son véhicule ?.
Je suis moi même Président du conseil syndical , le seul soucis qui m’importe c’est que celui-ci peut rester longtemps comme ventouse mais aussi si malheureusement un incident survenait « qu’il prenne feu.
Merci de votre réponse
Y.ROBIN
Bonjour
Votre article a été déplacé dans les commentaires d’un article plus adéquat et qui donne déjà un certain nombre d’éléments de réponse.
Le véhicule ayant été déplacé sur l’emplacement correspondant au numéro de son appartement, le locataire est parfaitement dans son droit. Il n’y a pas d’obligation de contrôle technique ni d’assurance pour garer sur un parking privé.
Vous auriez un recours si le véhicule était une épave c’est à dire comme indiqué dans l’article “privées d’éléments indispensables à leur utilisation normale et non susceptibles de réparation immédiate, à la suite de dégradation ou de vols”. Mais ce n’est manifestement pas le cas puisque la voiture roule et a pu être déplacée vers son emplacement.
Si le véhicule venait à prendre feu, il serait responsable des dégâts.
Le commissariat de police a été prévenu. Ils peuvent venir constater l’éventuelle dangerosité du dit véhicule.
Mais ni les copropriétaires ni le conseil syndical n’a plus rien à faire.
Cordialement
nous avons un vehicule epave sur un emplacement privatif d une residence privée le vehicule n est pas assuré ,pneus a plats …… le syndic nous demande pour procedure une somme voisine de 2000 euros en premier appel , n est ce pas abusif ,le cout d une mise en demeure est elle aussi consequente .une fois le vehicule en fourriere quel est la responsabilité de la residence si le proprietaire ne vient pas chercher son vehicule ? MERCI A VOUS
Bonjour,
A priori c’est un acte d’administration et de gestion courante, le syndic n’a aucune raison de prendre des honoraires dans cette situation, ni de facturer la mise en demeure.
Il lui faut juste écrire à l’officier de police judiciaire pour demander l’enlèvement et la fourrière. (mise en demeure préalable du propriétaire si la voiture est sur une place privée)
Le tarif d’une fourrière dépend peut être de la région dans laquelle vous êtes, mais c’est plutôt un chiffre à deux zéros qu’à trois !
Demandez une devis détaillé à votre syndic qui explique pourquoi une telle somme.
Ensuite une fois que le véhicule est en fourrière, la copropriété n’a plus aucune responsabilité dans cette affaire. Si le propriétaire ne vient jamais, le véhicule sera certainement détruit au bout d’un certain temps.
Cordialement
merci de votre réponse et de vos conseils
cordialement
fred
Bonjour,
Une voiture épave (sans plaque d’immatriculation) stationne sur le parking près de ma copropriété. Nous craignons un incendie en raison de la proximité de hauts sapins et les incivilités dans le quartier (des jeunes viennent casser ce véhicule pour s’amuser.) La police ne veut pas intervenir car ce serait un parking privé. cependant, il y a un vide juridique concernant ce parking car il n’est géré par aucun syndic, le nôtre ne veut donc pas intervenir. Certains emplacements et garages appartiennent à des propriétaires de ma résidence mais ce parking est également ouvert aux habitants du quartier qui y louent des places et garages (j’ai pour ma part acquis mon emplacement avec l’achat de mon appartement.) Par ailleurs, l’état de la chaussée de ce parking se dégrade de plus en plus. Que faire pour que ce véhicule soit enlevé? Comment solutionner cette absence de gérance du parking? Merci pour vos éclairages. (NB: 1 SCI gère un certain nombre de bâtiments et commerces dans le quartier mais après renseignement,pas ce parking)
Bonjour,
Ce n’est effectivement pas une situation banale !
Il faut commencer par savoir à qui appartient ce lot. Vous pouvez regarder la liste de tous les lots dans votre règlement de copropriété. Le notaire normalement a tous les plans. Cela permettrait de s’assurer qu’effectivement le parking en question est ou n’est pas dans la délimitation de votre copropriété. Si effectivement il est hors limites de la copropriété, il faut se renseigner au cadastre pour savoir à qui appartient cette parcelle.
Et faire les démarches auprès du réel propriétaire.
Cordialement
Bonjour
Je suis copropriétaire dans une résidence de 6 maisons. Chaque maison est équipée dune place de parking privative, le réglement stipulant que la voie commune doit être laissee libre.
Un des coproprietaires a 2 voitures et laisse sa voiture en permanence devant les fenetres de cuisine d un autre coproprietaire sous pretexte qu il avait un deal avec le précédent occupant. Aujourd hui ça donne des idées a d autres copropriétaires ou locataires ce qui n est pas souhaitable.
Sachant que la préseident du syndic a essuyé un refus, comment gérer cette situation? Quelles sont les étapes après la mise en demeure et l’enlèvement? Il va de soi que ce ne sont pas des relations souhaitables avec son voisinage et je voudrais eviter d en venir a une solution plus virile. Quel est l interet d aller en justice et la sanction encourue?
Bonjour,
La mise en demeure et l’enlèvement sont des possibilités pour les voitures ventouses qui restent là de nombreuses semaines.
Si certains copropriétaires se garent n’importe où mais bougent leurs voitures chaque jour, vous n’avez pas grand arsenal de solution disponibles.
Il faut aborder la question en AG. Le syndic peut proposer d’installer si c’est techniquement possible, des potelets rendant impossible le fait de se garer ailleurs que sur une place de parking.
Malheureusement sur des parties communes d’une copropriété, les forces de police ne peuvent rien et la justice non plus.
Seul le syndic a comme mission de faire respecter le règlement de copropriété, mais il n’a pas de moyen de contrainte. C’est pour cela qu’il n’a qu’une obligation de moyen et non pas une obligation de résultat.
L’incivilité de certains nous pousse quelque fois à bout, mais faites attention avec les solutions plus viriles, les sanctions encourues ne sont pas les mêmes !
Cordialement
Je suis propriétaire d’une Place de parking privative dans une copropriété. Le règlement de copropriété stipule : “Les dépôts de toute nature tel que liquides inflammables, matériaux sont interdits. Les places de stationnement pour autos ne devront servir qu’à ce seul usage”
Ai je le droit d’y garer ma remorque seule (même immatriculation que mon véhicule) lorsque mon véhicule n’y est pas lui même stationné ?
Bonjour
Oui vous avez le droit.
Tout comme vous pouvez y garer votre moto, votre vélo, voire votre bateau.
Sauf si vous entreposez dans votre remorque des liquides inflammables évidement 🙂 !
Cordialement
Bonjour,
Étant concerné par un problème de véhicule ventouse sur le parking de la résidence ou j’habites Je me plais une question. Un véhicule non assuré ne peux pas être enlevé ? Que se passe t’il le jour ou élu ici est impliqué (incendie par exemple) il m’en semble qu’un véhicule doit obligatoirement être assuré.. le syndic peut il exiger une attestation d’assurance ?
Bonjour,
Oui vous avez raison, un véhicule doit être assuré. Le fait que le véhicule ne soit pas assuré participe à son statut d’épave et du même coup permet au syndic d’en demander l’enlèvement par la fourrière. Par contre, non, le syndic n’a pas le droit d’exiger une attestation d’assurance de la part du propriétaire du véhicule. Si le propriétaire est connu, il a l’obligation de lui envoyer une mise en demeure.
Cordialement
Bonjour,
Nous habitons une petite copropriété de 6 maisons et avons chacun un parking privé.
À cela nous avons 3 places de parking “visiteur” dont chacun de nous est propriétaire à hauteur de 1/6 ème.
Un des propriétaires a garé son vehicule épave depuis 2ans et demi sur une de ces places visiteurs et ne veut pas le retirer. Le vehicule est assuré mais n’a plus de contrôle technique valide depuis 2015. La voiture est endommagée, il manque 1 phare, les retros, le pare Choc est defoncé, les pneus sont dégonflés et lisses.
Quelle procédure peut on utiliser pour avoir gain de cause et lui faire retirer ce vehicule ?
Au pire, peut on le contraindre à garer ce vehicule devant sa porte et non sur le parking visiteur ?
De plus la fourrière que nous avons interrogée, nous a dit que même sur ordre de la police, les frais de 350€ pour l’enlèvement resteraient à la charge de notre ASL …
Est ce normal ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Isabelle
Bonjour,
La procédure est détaillée dans l’article, mais en résumé c’est LRAR du syndic au propriétaire concerné puis demande d’enlèvement à la fourrière.
En droit effectivement c’est l’ASL qui demande l’enlèvement c’est l’ASL qui paie.
Par contre le syndic peut tout à fait dans le cadre de la clause d’aggravation des charges, reporter ces frais à la charge du seul copropriétaire concerné.
Il est même possible que cette clause soit au règlement de l’ASL. A vérifier.
Cordialement
Bonjour,
Copropriétaire, “arthrosé”, je n’ai jamais de place pour me garer dans le parking collectif, le syndic a proposé de les matérialiser, sans les attribuer, ce qui ne réglera pas le problème du nombre de places ; je participe aux charges comme tout le monde, puis je refuser de participer financièrement à ce marquage, sauf à avoir une place assurée de stationnement ? je suis dans une zone urbaine en province à stationnement payant. Rien trouvé dans le règlement de copro… qui date !!
d’avance merci.
Bonjour,
Vous ne pouvez pas vous soustraire à des charges sous prétexte que vous n’êtes pas d’accord.
Ensuite, il vous reste en AG à faire valoir votre point de vue. Mais en copropriété, c’est la majorité qui décide.
Merci à vous.
Bonjour un gardien à t il le droit de mettre des pv pour stationnement alors qu’il n est pas assermenté
Pour info C est la regie (ndlr : syndic) qui prend l argent
Bonjour,
Non tout cela est parfaitement illégal.
PS votre message a été déplacé dans les commentaires d’un article plus à propos, merci pour votre compréhension.
Cordialement
Bonjour j habite une copropriété et j’ai des news voisin ki ce permettent de se garer or des place attribué. Pour ma part je n ais pas de boxe cela me derange car d’après kelke source on ma indiquer que lor d’un incendi dans mon immeuble les pompier non pas acces a causse des stationnements abusif . Le syndic fait la sourde oreille que dois je faire cordialement
Bonjour,
Assurez vous tout d’abord que dans le règlement de copropriété, il y a bien des places attribuées à chaque lot et des emplacements réservés pour les secours. Si ces emplacements réservés pour les pompiers ne sont pas matérialisés au sol vous pouvez demander (en lettre LRAR) à votre syndic de mettre cette proposition à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale. Une matérialisation au sol permet aux indélicats de mieux se rendre compte de leurs actes, en tous cas ils ne peuvent pas dire qu’ils ne savent pas.
Ensuite n’hésitez pas à prendre des photos et à interpeller votre syndic en lettre recommandée avec photos à l’appui.
Par contre, tout cela est inutile si les emplacements ne sont pas clairement attribués. Ce qui pourrait expliquer l’absence de réaction du syndic.
Si c’est le cas, il conviendrait alors dans un premier temps de demander une modification du règlement de copropriété dans ce sens.
Cordialement.
Bonjour.
Je fait parti du conseil syndical d’une résidence avec un parking ou les emplacements sont numérotés.
Depuis plus de 6 mois un véhicule sans assurance ni controle technique à jours, deux pneus avant crevé est à l’abandon sur l’emplacement d’un copropriétaire.
Le véhicule ne lui appartient pas mais une tierce personne de sa connaissance.
Nous avons demandé au syndic d’envoyer une mise en demeure en AR au copropriétaire afin d’enlever le véhicule.
Pas de réponse de ce dernier.
Le syndic se borne à dire que l’emplacement étant privatif on ne peut intervenir plus que de refaire une mise en demeure.
L’état du véhicule se degradant et l’image de la résidence aussi quels sont nos pouvoirs pour faire enlever ce véhicule ?
L’article R325-47 du code de la route s’applique t-il ?
Merci par avance.
Bonjour,
Le syndic a raison. Sur un emplacement privatif seul le propriétaire en question peut intervenir. Il a le droit de garer une épave sur son emplacement.
L’article R325-47 du code de la route s’applique, mais en l’occurrence le maitre des lieux est le propriétaire. Hors de sa volonté, vous ne pouvez rien faire.
Cordialement
Bonjour,
Nous avons un véhicule ventouse sur le parking d’un copropriétaire mais qui ne lui appartient pas (propriétaire connu n’appartenant pas à la résidence). Le syndic dit au copropriétaire impacté que c’est à lui et à sa charge de faire enlever le véhicule ?
Est-ce normal ?
merci de vos réponse
Bonjour,
Effectivement, la copropriété n’a pas son mot à dire lorsqu’il s’agit de la place privée d’un copropriétaire.
Cordialement
Bonjour,
Dans notre copropriété, plusieurs voitures ventouses et/ou épaves (moisissures, plus de phares, pneus crevés ou plus de pneus du tout pour certaines …). Il s’agit d’un parking extérieur fermé avec emplacement libre mais il y a tellement de véhicules ventouses/épaves qu’il devient compliqué de trouver une place.
Le syndic refuse d’entamer les procédures nécessaires à l’évacuation desdits véhicules.
Avons nous un recours en tant que locataire?
Merci de votre réponse.
Bonjour,
C’est le travail du syndic. Il est possible de le lui rappeler en mettant sa responsabilité en jeu. Il y a déjà eu jurisprudence en la matière.
C’est l’officier de police judiciaire territorialement compétent qui doit être saisi. Article R325-12 du code de la route.
Cordialement
bonjour.
Nous avons une voiture ventouse depuis plus d’un an.
ont à demander au propriétaire à plusieurs reprise de l’enlever rien à faire.
c’est vraiment la voiture épave les 4 pneu sont dégonfler.
peut ont répercute les frais de mise à la fourrière au propriétaire.
merci cordialement.
Bonjour Kamel
Oui c’est une clause d’aggravation des charges.
Après une mise en demeure au copropriétaire concerné, la copropriété fait intervenir la fourrière, avance les frais et les porte ensuite au débit du compte concerné dans le cadre de la clause d’aggravation des charges.
Merci pour votre question
Bonjour,
Nous avons une voiture ventouse depuis 2 ans sur une place visiteur dans notre copropriété, elle est à un locataire qui ne veut rien savoir. Elle est en panne et apparement plus assurer.
Nous n’avons pas de barrière pour atteindre le parking, mais dans notre région nous n’avons pas de fourrière.
C’est une voie privée
Qu’avons nous comme solution ?
Merci pour votre aide.
Bonjour,
Malheureusement vous n’avez pas grand recours.
Le propriétaire étant responsable du locataire, vous pouvez toujours voir avec le propriétaire.
Éventuellement le syndic peut envoyer une lettre recommandée au locataire, mais ça n’a pas force de loi
Si vous n’avez pas de fourrière, vous pouvez éventuellement faire appel à la police à condition qu’en AG vous ayez voté l’autorisation d’intervention sur parties communes
Toutes ces propositions ne sont malheureusement pas des baguettes magiques même si la voiture est manifestement une épave !
Merci pour votre question
Nous avons une voiture ventouse sur notre copropriété depuis 2015. Le propriétaire habite cette résidence, la voiture est assurée mais ne roule pas. De plus ce propriétaire ne veut rien savoir. Que faire?
Bonjour,
Cette voiture est une voiture ventouse, mais est-elle illégalement stationnée ?
Premier point : Elle appartient à un copropriétaire qui a le droit de stationner sa voiture sur un emplacement de la copropriété.
Rien à lui reprocher de ce côté là.
Est-ce une épave ?
Une voiture peut être une épave juridiquement ou techniquement.
Juridiquement elle est assurée, rien à lui reprocher de ce côté là.
Ensuite techniquement, il vous reste à vérifier si cette voiture est à jour de son contrôle technique. Si c’est le cas, cette voiture n’est pas une épave.
Ce serait donc une voiture ventouse légale car rien n’oblige un propriétaire de voiture à être conducteur !
Merci pour votre question, Cordialement
Bonjour,
Pardon, rien ne dit que le parking est privé de cette copropriété, ne peut-il pas être considéré comme dans le bien public, donc être sous le Code de la route, article R-417-12 ?
(Qu’est-ce qu’une voiture ventouse ? C’est un véhicule qui reste stationné plus de 7 jours sur le même emplacement. On parle également de stationnement abusif. « Est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d’un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l’autorité investie du pouvoir de police. Tout stationnement abusif est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.)
Ou si le parking est privé, alors dans le règlement de la copropriété, il peut être prévu que les véhicules ne peuvent pas rester stationné plus de 7 jours sur le même emplacement, dans ce cas, ce n’est pas à au syndic de faire le nécessaire ?
Sur le net, j’ai trouvé ceci :
La loi distingue plusieurs types de véhicules :
– Le véhicule gênant : véhicule arrêté, stationné ou abandonné sur un emplacement non autorisé ou lorsqu’il est stationné pendant plus de 7 jours consécutifs sans être déplacé.
– Le véhicule ventouse : véhicule identifiable qui stationne à la même place depuis plus de 7 jours. Il peut être ou ne pas être en stationnement dangereux ou gênant.
– Le véhicule dangereux : véhicule qui entrave le cheminement des piétons, le passage des véhicules de secours, l’accès à des locaux de service (local poubelle, lieu de stockage, etc.) ou à des emplacements de stationnement (parkings aériens, souterrains, boxes…).
– Le véhicule épave : véhicule non identifiable dont tout laisse à penser qu’il est abandonné et qui ne peut plus être utilisé pour sa destination d’origine (absence de plaque d’immatriculation, de roues, de portière s, de moteur, de tableau de bord, etc.). Les véhicules épaves sont assimilés à des déchets. Ils ne correspondent plus à la définition d’un véhicule au sens du code de la route et sont voués à la destruction.
– Le véhicule en voie d’épavisation : véhicule qui n’est pas susceptible de réparation immédiate mais demeure encore identifiable (immatriculation, numéro de moteur ou de série).
Que dit la loi ?
– Epaves : Le fait « de déposer, d’abandonner ou de jeter, en un lieu public ou privé, à l’exception des emplacements désignés à cet effet par l’autorité administrative compétente, […] une épave de véhicule » constitue une contravention de 5e classe. Article R 635-8 du Code pénal.
– L’article 3 de la loi du 31/12/1970 complété par la loi du 15/11/2001 définit les conditions de mise en fourrière. Ainsi, les véhicules ne disposant plus des éléments indispensables nécessaires à leur bon fonctionnement peuvent être placés en fourrière avant identification.
Quelle est la marche à suivre ?
– Le syndic peut lorsque le constat d’un véhicule épave est avéré, faire une demande d’enlèvement du véhicule auprès des services compétents (fourrière municipale ou, à défaut, service de l’État),
– En cas de manquement au code de la route (défaut d’assurance, stationnement, illicite ou dangereux, véhicule en voie d’épavisation…), le syndic se rapproche des services compétents – police municipale ou nationale ou gendarmerie – pour le signaler et faire mettre en place les procédures appropriées (identification des propriétaires, enlèvement des véhicules…),
– soit, s’il connaît l’identité et l’adresse du propriétaire du véhicule, après mise en demeure de ce dernier, par lettre recommandée avec avis de réception faite par l’officier de police judiciaire territorialement compétent.
– soit en joignant à sa requête une demande d’identification puis apres après mise en demeure de ce dernier, par lettre recommandée avec avis de réception par l’officier de police judiciaire territorialement compétent.
– Dans le cas des véhicules à l’état d’épave : La procédure applicable aux véhicules à l’état d’épaves ne relève pas du Code de la route mais du Code de l’environnement, notamment les articles L.541-1 et suivants. Si une épave se trouve sur une voie privée ou ses abords (box de parking, stationnement en sous-sol, voie privée fermée par une barrière ou une chaîne…), le Syndic peut en demander l’enlèvement.
Qui intervient ?
– La police ou la gendarmerie se chargent d’identifier le propriétaire du véhicule et d’accompagner la fourrière pour l’enlèvement
– La police municipale se charge enlèvement du véhicule et organisation de l’opération d’enlèvement
– La justice : le parquet décide de poursuites si une infraction pénale est caractérisée
bonjour
nous avons une voiture stationnée dans un parking privée depuis plus 4 ans sans assurance
parking sans barrière sur voie publique sauf 4 parking fait pour la copro privée
Bonjour Falluel
D’après vos indications la voiture ventouse est sur une place privée le long de la voie publique.
Les démarches doivent être réalisée par votre syndic auprès d’un officier de police judiciaire et … aux frais de la copropriété !
C’est long, coûteux et pour couronner le tout, bien souvent la police surtout dans les grandes villes a des choses plus importantes et urgentes à faire que de s’occuper du stationnement sur des voies privées.
C’est souvent pour ces raisons là que les syndics non plus ne sont pas enclins à agir sur ces dossiers.
D’autant que si par “magie” la voiture en question se retrouvait quelques mètres plus loin sur la voie publique cette fois, la maréchaussée interviendrait immédiatement !
Bon courage !