Votre copropriété emploie un gardien concierge de catégorie B ?
Le logement est inhérent à sa catégorie d’emploi.
La cour de cassation a encore dernièrement jugé que le logement du gardien concierge faisait partie des avantages en nature. Tous les employés de catégorie B sont en droit de l’exiger.
C’est ce qu’il ressort également plus que clairement de l’examen de la convention collective des gardiens-concierges.
Le syndicat des copropriétaires lui doit le logement et il peut en coûter cher à la copropriété.
Les gardiens concierges de catégorie B doivent être logés.
Les contrats des gardiens-concierges sont exprimés en “unité de valeur”. Contrairement aux contrats des employés d’immeubles. Ceux-ci sont exprimés en heures de travail. Les employés de catégorie B ne sont donc pas payés au tarif horaire, mais à la tâche. Contrairement aux employés d’immeubles de catégorie A. Le fait d’habiter sur place est donc indispensable et inhérent à leur fonction. Ce n’est pas un choix de leur part. Ils logent donc dans l’immeuble “au titre d’accessoire” telle est la dénomination que l’on peut trouver dans la convention collective. La loge du gardien est une institution !
Ainsi le gardien concierge qui après des années de bons et loyaux services en tant que gardien concierge de catégorie B dans une copropriété, mais ne bénéficiant pas d’un logement de fonction, s’est trouvé fondé à demander à la copropriété le remboursement des loyers !
Si votre gardien-concierge habite la copropriété, mais paie un loyer, il est grand temps de vérifier sur son contrat de travail qu’il ne fait pas partie de la catégorie B !
Si votre copropriété songe à supprimer le poste de gardien concierge, alors il est important de s’informer en amont, car la procédure est loin d’être simple.
Le gardien n’habite plus la loge, que faire ?
Le gardien concierge, employé de catégorie B, n’a pas l’obligation d’habiter la loge. C’est un logement de fonction qu’il est en droit de délaisser pour habiter ailleurs si ça lui chante. Il arrive assez souvent d’ailleurs que les loges soient de tout petits logements qui ne permettent pas de loger confortablement une famille.
Le gardien doit néanmoins assurer ses heures de présence. Durant ces heures de présence il doit être dans la copropriété ou dans sa loge.
Attention, le gardien concierge n’a absolument pas le droit de sous-louer son logement de fonction, ni d’y installer un membre de sa famille. Sans compter qu’il est le seul exécutant possible de ses tâches et de ses heures de travail.
Doit-on payer la taxe d’habitation du gardien-concierge ?
Éternel point de friction entre gardiens-concierges, syndics et copropriétaires, les salaires et avantages en nature accordés au gardien concierge. Il arrive que dans certaines copropriétés, les copropriétaires en plus de fournir le logement à leur gardien, prennent également en charge un certain nombre de frais liés à l’occupation du logement comme la taxe d’habitation ou les factures d’eau et d’électricité.
Le sujet est source de nombreuses questions aussi variées que le sont les cas particuliers. Voici l’analyse de CoproConseils du cas général au cas particulier.
Dans l’article 23 de la convention collective qui régit salaire en nature et en espèces, aucune mention n’est faite du paiement de la taxe d’habitation par le syndicat des copropriétaires. Telle est la règle générale ; la taxe d’habitation est à la charge du Gardien Concierge.
Pourquoi votre copropriété paierait-elle cette taxe à la place du gardien?
Deux solutions :
Attention, le gardien n’est jamais “exempté” de payer la taxe d’habitation. La question est de savoir qui la paie, lui même ou la copropriété.
Tous les départements ne sont pas traités à la même enseigne, mais le contrat de travail est déterminant.
Bonjour, habitant dans une copro de plus de 200 logements, nous avons un couple de gardiens-concierges logés dans un appartement faisant office de loge . Cet appartement est loué à un copropriétaire par le syndic depuis la construction de l’immeuble . D’ailleurs dans le RCP, est écrit que le concierge (on ne parle déjà pas de 2 concierges) sera logé gratuitement dans les locaux loués à cet effet par le Syndic.
Le copropriétaire propriétaire de la loge souhaite revendre la loge l’année prochaine en fin 2019 à la fin du bail.
Que va-t-il donc se passer pour la copro ?
La copro est-elle dans l’obligation de licencier les gardiens ?
Fabien
La copro est-elle obligée de louer un autre appartement voire d’acheter l’appartement en vente (ce qui a déjà été refusé lors de la dernière AG) ?
concrètement, est-ce un cas épineux sachant qu’on parle d’un concierge avec une loge louée dans le RCP et aujourd’hui il y a bien une loge louée (mais plus pour longtemps) et un couple de gardiens ?
Bonjour
Oui, la copropriété est obligée de loger le gardien.
Si vous avez reproduit fidèlement dans le commentaire la phrase notée dans votre règlement de copropriété, cela signifie que le concierge peut être logé ailleurs que dans la copro !
Sinon, il faut juste que le propriétaire actuel de l’appartement qui sert de loge aux gardiens, vende à un nouveau bailleur.
Quoi qu’il en soit cela ne vous donne en aucun cas le droit de licencier les gardiens.
Cordialement
Bonjour, j’aurais une question au sujet de la nature des locaux taxés. J’ai un ami gardien, comme moi, qui paye 2,5 moins cher sa taxe d’habitation pour une surface quasi identique. En observant le détail de son avis d’imposition, je me suis apperçu que dans les derniers champs, sous la case Locaux Taxés puis Nature est indiqué DÉPENDANCE alors que pour moi apparaît APPARTEMENT. Pouvez-vous m’expliquer cette subtilité ?
Merci par avance…
Cordialement
Bonjour,
C’est effectivement une question de qualification des locaux par le service des impôts.
C’est auprès d’eux qu’il faut faire une demande de requalification. Ceci dit la taxe d’habitation devant disparaitre …
Cordialement
Bonjour, je suis gardien d’immeuble octobre novembre il pas de chauffage il le mette début décembre
Donc je me chauffe au bain d’huile j’ai une facture d’EDF d’un montant total 437,67qui cc est qui doit payer le surplus ?
Bonjour,
Vos consommations personnelles en dehors des périodes de chauffe sont à votre charge.
Cordialement
Bonjour je suis gardien en couple sur Courchevel
Je me retrouve dans la situation suivante
Nous sommes logés par la copropriété et possédont un contrat en couple
Le syndic me demande de faire une lettre de démission car moi et ma femme devont nous séparés
le syndic m’envoie donc un texto en me disant que ca ne va pas être facile par rapport au logement et le travail
quand est il de cela? sachant que tout gardien en catégorie B doit avoir un logement
cordialement
Yves
Bonjour,
Oui, ça va pas être facile, le syndic a raison.
Mais par contre personne ne peut vous obliger à démissionner.
Par contre, il nous faudrait pouvoir étudier votre dossier en détail pour vous aider plus avant. Tout dépend de votre contrat de travail.
Cordialement
Bonjour,
Je suis gardienne catégorie B donc avec logement de fonction.
Je voudrais savoir si c’est normal de payer des avantages natures chauffage même quand celui ne fonctionne pas?
Cordialement
Bonjour,
Oui c’est normal. Dans les charges de chauffage, il y a une partie de consommation et une partie d’entretien. L’entretien est annualisé.
Cordialement.
Bonjour, les parents d’un ami sont gardien d’immeuble. leur fils la quarantaine vit avec eux pour le moment et le syndique de l’immeuble leur demande qu’il ne vive pas sur place car cela augmente les charges en électricité et autres du fait d’être trois dans le logement. La copropriété a-t-elle le droit d’imposer aux gardiens le fait de ne pas acceuillir leur fils chez eux?
Merci par avance
Bonjour,
Non, le syndic n’a pas le droit.
Cordialement
Bonjour je viens d’obtenir un poste de gardien logé.mais le logement n’est toujours pas disponible il devrait y avoir des travaux toujours pas commencé! La copro dispose de combien de temps pour me fournir le logement?
Bonjour,
Normalement dès que votre contrat commence, vous devez être logé.
Mais ça peut être un arrangement entre vous et le syndic.
Votre fiche de paie doit en tenir compte.
Cordialement
Bonjour,
étant gardien d’immeuble catégorie B, concernant le nouveau coefficient avec le nouveau mode de calcul 620 x 1,4993 + 735 x 10.000 / 10.000 = 1664,57 euros. En gros l’attribution des unités de valeur par tâches ne sert plus à grand chose si ce n’est pour calculer les 10.000 unités dans ce mode de calcul ? Exemple: Tâches administratives travaux courants unités de valeur (3) unités x 112 lots et à côté sur la même ligne je me rend conte que j’ai zéro ! donc pas d’unités allouée pour cette tâche ? Pourtant j’effectue des travaux courants au quotidien. Si je réclame c’est 336 unités/mois cela va t-il augmenter mon salaire ?
Bonjour,
Si vous réalisez des tâches, vous devez avoir les unités de valeur correspondantes sur votre bulletin de salaire et le salaire correspondant.
Si ce n’est pas le cas, voyez avec votre syndic.
Cordialement
Bonsoir,
je suis gardien d’immeuble catégorie B logé coefficient 620, récemment je me suis rendu contre sur mon contrat de travail section ” Description des taches attribuées ” Taches : V Travaux spécialisés et Travaux qualifiés, que mes unités de valeur ne correspondait pas avec le barème prévu par la convention collective. Exemple pour les Travaux spécialisés unités de valeur (57) avec un nombre de bases à 50, et pour les travaux qualifiés unités de valeur à 56 pour un nombre de base également à 50. Ma question est simple, il est indiqué dans la convention collective, 60 unités pour les travaux spécialisés, et 70 pour les travaux qualifiés, pourquoi donc (57) et (56)….Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
Seul votre employeur peut répondre à cette question, car cela ne peut dépendre que des spécificités de votre poste. Il faut vous rapprocher du syndic de la copropriété qui vous emploie.
Cordialement
Bonjour,
Je suis gardien d’immeuble et j’envisage de quitter mon logement de fonction qui est trop petit pour y vivre avec ma famille. Je voudrais acheter un logement en dehors de la résidence. Je voudrais savoir si mon salaire baissera si je ne suis plus logé sur place.
Je vous remercie par avance de votre aide.
Bonjour,
Vous avez le droit d’avoir votre propre logement.
Normalement ça ne devrait pas changer ni vos heures de travail, ni vos heures d’astreinte donc il n’y a pas de raison pour que votre salaire en soit modifié.
Le logement étant un avantage en nature, il n’y aucune raison pour que ça suppression fasse baisser votre salaire. Au contraire.
Si la copropriété récupère ce logement et que vous n’y ayez plus accès, alors peut être que votre statut pourrait changer et par conséquent votre salaire.
Il faut que vous vous rapprochiez du syndic pour poser vos questions, elles sont propres à votre copropriété.
Cordialement