Plafonnement des honoraires de location par agence immobilière au 15 septembre 2014

Copropriétaire bailleur, vous souhaitez mettre votre appartement en agence. Parmi les multiples conséquences de l’application de la loi ALUR, figure le plafonnement des honoraires de location en agence. Désormais les frais facturés par les agences immobilières devront être au maximum de 12€ du mètre carré dans les zones les plus tendues de Paris et la région parisienne et de 10 euros au mètre carré dans les villes comme Marseille, Lyon, Toulouse.

Les honoraires demandés par les agences immobilières sont :

– Les honoraires de gestion, exclusivement supportés par le propriétaire bailleur et qui ne sont pas plafonnés,
– Les honoraires liés à l’installation d’un nouveau locataire partagés entre le propriétaire et le locataire. Ce sont ces honoraires là qui sont plafonnés entre 8 et 12 euros le mètre carré suivant la zone géographique où se situe le bien,
– Les honoraires d’état des lieux sont également partagés entre locataire et propriétaires, ils sont eux plafonnés sans précision de zone géographique, à 3€ du mètre carré.

Si l’état des lieux est réalisé par huissier, le plafond de 3€ ne s’applique pas, mais le tarif sera fixé par décret au cours de l’année 2015.

Les honoraires plafonnés et partagés par le propriétaire et le locataire au moment de l’entrée d’un nouveau locataire dans le logement sont ceux liés à la visite du logement, la constitution du dossier, la rédaction du bail et l’établissement de l’état des lieux.

Le partage de ces honoraires entre le propriétaire et le locataire doit être réparti de sorte que le montant total des honoraires supportés par le locataire ne doit pas être supérieur à celui supporté par le propriétaire, ni excéder le plafond défini par le décret.

Le décret définit donc trois tarifs pour les honoraires partagés hors état des lieux, 8, 10 ou 12 Euros du mètre carré en fonction de l’état du marché immobilier de la zone dans laquelle se trouve le logement à la location. La zone « très tendue » à 12 euros concerne l’agglomération parisienne. Les grandes villes comme Marseille sont en « zone tendue » à 10 euros. La liste des communes appartenant à la zone tendue est définie dans l’annexe au Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 et la plupart des villes des Bouches du Rhône en font partie.

 

Les zones tendues sont également utilisées dans le nouveau contrat de bail ALUR

Ces plafonds seront révisés chaque année au 1er janvier en fonction de l’IRL, indice de référence des loyers.

 

Attention, malgré ce que vous pourrez entendre ou lire ça et là, il n’y a aucune dérogation particulière à l’application de ce plafonnement des honoraires.

Cécile Duflot alors Ministre du Logement, avait entrepris dans le cadre de la loi d’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) d’encadrer les tarifs des agences immobilières afin de limiter l’inflation dans ce que l’on appelle les zones tendues, là où la demande excède largement l’offre de logement à la location. En effet, pour un travail somme toute équivalent, les tarifs pratiqués avaient ces dernières années subit une énorme inflation car ils étaient exprimés en pourcentage du montant du loyer. La volonté de la Ministre était de rompre ce lien afin de limiter les charges des foyers se logeant dans le parc locatif français. La volonté de la nouvelle Ministre Sylvia Pinel était que cette mesure entre en vigueur au moment de la rentrée universitaire, lorsque dans les grandes villes étudiantes, un grand nombre de petits budgets doivent trouver à se loger.

Est-ce véritablement un décret intéressant pour les locataires ?

En France, la situation est très contrastée entre Paris, la région parisienne et la province. S’il ne fait guère de doute sur l’efficacité de la mesure en région parisienne, il n’en va pas de même en Provence. Certaines agences immobilières nous ont rapporté avoir augmenté leurs honoraires pour appliquer ce décret, alors même que la plupart des villes du département sont en zone tendue.

Quelques fois le mieux est l’ennemi du bien !