Copropriétaire bailleur, vous souhaitez mettre votre appartement en agence ? Parmi les multiples conséquences de l’application de la loi ALUR, figure le plafonnement des honoraires de location en agence. Le législateur a décidé de plafonner les frais facturés par les agences immobilières. Le plafond dépend de l’adresse du logement. Il existe 3 catégories : zone très tendue, zone tendue, partout ailleurs. Marseille est en zone tendue. Pour connaitre le classement de votre ville vous pouvez utiliser l’outil du service public.
Les agences immobilières facturent des honoraires pour :
- Les honoraires de gestion. Seul le propriétaire bailleur en est redevable.
- Les honoraires liés à l’installation d’un nouveau locataire partagés entre le propriétaire et le locataire. La loi ALUR plafonne ces honoraires là suivant la zone géographique où se situe le bien,
- Les honoraires d’état des lieux. Locataire et propriétaires se partagent ces honoraires. Le plafond ne dépend pas d’une zone géographique.
Si l’état des lieux est réalisé par huissier, le plafond ne s’applique pas, mais le tarif est fixé par décret.
Honoraires partagés
Propriétaires et locataires se partagent les honoraires liés à la visite du logement, la constitution du dossier, la rédaction du bail et l’établissement de l’état des lieux.
Le montant total ne doit pas excéder le plafond défini par décret. Mais de plus, le locataire ne peut pas supporter une part supérieure à celle du propriétaire.
Le décret définit donc trois tarifs pour les honoraires partagés, hors état des lieux, en fonction de l’état du marché immobilier de la zone dans laquelle se trouve le logement à la location. L’annexe au Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 définit la liste des communes appartenant à chaque zone. La plupart des villes des Bouches du Rhône sont en zone tendue.
Le nouveau contrat de bail ALUR utilise la même définition des zones.
Révision – dérogations
Attention, malgré ce que vous pourrez entendre ou lire ça et là, l’arrêté ne prévoit aucune dérogation particulière à l’application de ce plafonnement des honoraires.
La loi ALUR prévoit une révision chaque année au 1er janvier en fonction de l’IRL, indice de référence des loyers. Mais les pouvoirs publics ont gelé cette révision 11 années durant.
La première révision depuis l’application de la Loi Duflot a eu lieu le 1er janvier 2026, avec la publication d’un nouvel arrêté en novembre 2025
En 2026, les nouveaux plafonds des honoraires de location applicables uniquement aux baux signés après le 1ᵉʳ janvier 2026 sont de :
- 12,10 € au m² en zone très tendue ;
- 10,09 € au m² en zone tendue ;
- 8,07 € au m² partout ailleurs ;
- 3,03 € au m² pour la réalisation d’état des lieux.
Est-ce véritablement intéressant pour les locataires ?
En France, la situation est très contrastée entre Paris, la région parisienne et la province. S’il ne fait guère de doute sur l’efficacité de la mesure en région parisienne, il n’en va pas de même en Provence. Certaines agences immobilières nous ont rapporté avoir augmenté leurs honoraires pour appliquer ce décret, alors même que la plupart des villes du département sont en zone tendue.
Quelques fois le mieux est l’ennemi du bien !
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