Copropriété à deux copropriétaires

Vous êtes seulement deux copropriétaires dans votre copropriété ? L’ordonnance “copropriété” de 2019 change profondément la façon de gérer votre copropriété.

L’ordonnance du 30 novembre 2019 a tenu compte de la situation particulière des copropriétés à deux copropriétaires. Elle instaure des changements drastiques. Les modifications de la loi de 65 introduites par la l’ordonnance du 30 novembre sont applicables à partir du 1er juin 2020.

Si vous ne vous entendez pas, il existe désormais des solutions. Jusqu’en 2020, vous étiez dans une impasse. La loi imposait au copropriétaire majoritaire en tantième de n’avoir pas plus de poids dans les votes que le copropriétaire minoritaire. Ce qui créait une situation de blocage. Ce n’est plus du tout le cas.

L’ordonnance du 30 novembre est une véritable révolution pour les copropriétés à deux copropriétaires. La loi est simplifiée à l’extrême. C’est ce qui peut faire dire que ces copropriétés sortent désormais du cadre de l’application de la loi de 65. Même si c’est inexact.

L’assemblée générale devient accessoire

Un grand nombre de décisions peuvent désormais être prises en dehors d’une AG.
L’assemblée générale elle même peut être tenue beaucoup plus facilement.

Assemblée générale sans convocation

Il suffit que les deux copropriétaires se réunissent et prennent une décision pour que cela devienne une assemblée générale. Plus besoin de convocation, d’ordre du jour, de notification en recommandé … simplification à l’extrême.
Néanmoins pour chaque “réunion” où se prennent des décision, il faut établir un procès verbal.

Décisions conjointes

Lorsque les deux copropriétaires sont d’accord, les décisions doivent être consignées dans le registre des PV d’AG. Les deux copropriétaires le signent. Il n’y a pas de contestation possible.

Décisions unilatérales

  • Un copropriétaire majoritaire peut prendre unilatéralement toutes les décisions qui doivent être prises à la majorité de l’article 24.
  • Un copropriétaire détenant au moins deux tiers des tantièmes peut prendre toutes les décisions relevant de la majorité de l’article 25 (et évidemment toutes celles qui relèvent du 24 également).
  • Quel que soit ses tantièmes, chacun des deux copropriétaire peut prendre toute décision relative à la conservation de l’immeuble, même si elles n’ont pas de caractère d’urgence. Attention conservation ne signifie pas entretien courant.

Le copropriétaire décisionnaire doit le notifier (en lettre recommandé) à l’autre copropriétaire. Que celui-ci soit pas consulté, ou pas d’accord.
Attention : si le copropriétaire décisionnaire ne notifie pas l’autre copropriétaire dans les règles, le second n’est pas obligé de participer aux dépenses engagées.

Contestation

Lorsqu’un copropriétaire prend une décision unilatérale, l’autre copropriétaire peut la contester . La contestation doit se faire dans les règles de l’article 42 ; devant un tribunal et dans les deux mois à notification de la décision. La contestation est suspensive sauf urgence.

Lorsque le copropriétaire minoritaire pense que le copropriétaire majoritaire bloque des travaux qui sont indispensables à l’entretien de l’immeuble. Il peut saisir le tribunal. Le président du Tribunal peut selon l’article 41-22 de la loi de 65, “prendre toute mesure urgente que requiert l’intérêt commun”.

Dans le cas où un des deux copropriétaires est syndic bénévole

Délégation de pouvoir à un tiers

Si l’un des deux copropriétaires est syndic bénévole, la loi lui donne désormais le droit de déléguer ses pouvoirs à un tiers. Il doit demander son accord à l’autre copropriétaire.
Cette possibilité est très avantageuse pour ces toutes petites copropriétés. Jusqu’à présent face à une situation exceptionnelle dépassant ses compétences, le syndic bénévole n’avait que deux solutions. Soit il prenait le risque de mal gérer la situation. Soit il remettait la gestion de la copropriété entre les mains d’un syndic professionnel. Un syndic professionnel est très couteux pour ces toutes petites copropriétés. Les copropriétaires sont souvent tentés de faire avec les moyens du bord. Ceci peut avoir des conséquences dramatiques.

Désormais, le copropriétaire syndic bénévole peut déléguer une partie de ses pouvoirs à un tiers. La copropriété peut ainsi faire face à des situations exceptionnelles plus sereinement sans être obligée de recourir à un syndic professionnel.

Définition de la mission

L’article 41-14 de la loi de 65 précise que cette délégation doit être faite “à une fin déterminée”. Il est syndic bénévole, mais face à une situation spécifique il peut se trouver incompétent et trouver un intérêt à déléguer ponctuellement sa mission. La limitation est aussi bien dans le temps que dans les tâches.

Définition du tiers

La loi ne précise rien concernant les tiers. Cela peut être un professionnel, ou non.
Attention, déléguer ne signifie pas demander conseil. Déléguer signifie remettre l’entière gestion d’un point précis à un tiers. Le tiers devient responsable.
Si vous déléguez une mission à un professionnel, vous mettez plus de chances de votre côté. La copropriété limite les risques, car les professionnels sont couverts par leurs assurances.

Rôle de CoproConseils

Si le syndic bénévole de votre copropriété est adhérent à CoproConseils au titre de syndic bénévole, cela ne signifie pas que vous nous avez délégué la gestion de votre copropriété. Nous sommes votre conseil. Le syndic bénévole continue d’assumer les tâches d’un syndic.

Par contre, il est tout à fait possible désormais que vous nous donniez délégation de pouvoir sur un dossier spécifique et épineux. Ceci vaut que votre copropriété soit adhérente ou non. N’hésitez pas à nous demander un devis.

Impayés de charges

Il est malheureusement des cas où le copropriétaire syndic bénévole est également mauvais payeur. Jusqu’à présent l’autre copropriétaire était sans défense dans une telle situation. Désormais le recouvrement des charges n’est plus une tâche uniquement dévolue au syndic. Le copropriétaire non syndic peut engager une action en justice contre le copropriétaire-syndic bénévole-mauvais payeur.

Encore faut-il qu’il ait accès à des éléments de preuve !

Autres dispositions propres aux copropriétés à deux copropriétaires

Plusieurs dispositions de l’ordonnance “copropriété” du 30 novembre, ont pour effet de soustraire les toutes petites copropriétés des obligations classiques de la loi de 65.

Conseil syndical

Les copropriétés à deux copropriétaires n’ont pas l’obligation d’avoir un conseil syndical. Ce qui est la moindre des choses.

Comptabilité

Les copropriétés à deux copropriétaires n’ont pas l’obligation de tenir une comptabilité en partie double.
Le copropriétaire qui n’est pas syndic peut, tout comme le syndic, engager des dépenses pour la copropriété. Il faut simplement qu’il en tienne un registre à la disposition de l’autre copropriétaire.

 

Il n’en reste pas moins qu’au sein d’une copropriété uniquement composée de deux copropriétaires, il est très difficile de fonctionner sans bien s’entendre. Un conflit de voisinage peut devenir une source de beaucoup de tracas.
Il est sage d’y songer avant de signer chez le notaire.

102 responses to “Copropriété à deux copropriétaires

  1. Gérald says:

    Bonjour,
    J’habite dans un petit immeuble où je viens d’acheter un appartement. Je suis très minoritaire. De nombreux travaux devraient être engagés pour l’entretien et la conservation de l’immeuble mais les voisins majoritaires ont un sens des priorités étonnant. J’ai plutôt l’impression Ils veulent refaire l’étanchéité du toit de l’avancée du rdch qu’ils disent fuir. Les infiltrations ne se manifestent que par un très léger écaillement d’une peinture qui a 15 ans…
    Puis-je m’y opposer pour faire imposer des travaux prioritaires tels que ceux qui étaient mentionnés sur le PV d’AG de 2019 précédant mon achat qui mentionnait la reprise d’un cheneau (qui fuit et endommage la poutre qui le soutient) et la réfection de la cage d’escaliers qui présente de nombreuses fissures, un affaissement de certaines marches et des nez de marche cassés et de la peinture au plomb par endroit sans que le seuil règlementaire de 1mg/cm2 ne soit encore dépassé?
    Merci pour vos conseils

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      La copropriété est une démocratie en miniature où les décisions prises sont celles qui emportent la majorité des voix.
      Vous pouvez néanmoins vous opposer à une décision d’assemblée générale, à condition d’être noté absent ou opposant, et de contester ensuite dans le cadre de l’article 42. C’est à dire dans les deux mois de réception du PV d’AG et devant un tribunal avec un avocat.
      Cordialement

  2. Céthi says:

    Bonjour,
    Je viens de faire l’acquisition d’un appartement dans un immeuble de 3 lots.
    Les deux lots (rdch et 1er étage) ont été réunis en duplex. Le couple n’est pas marié et possède chacun un lot. Les voisins entrent par le rdch, n’utilisent pas la cage d’escaliers, la porte palière du 1er n’est jamais ouverte, le 1er étage n’a pas de cuisine et la sonnette du 1er étage a disparu. Le règlement de copropriété ne mentionne pas ce changement de consistance. Est-ce légal? Est-il possible de le leur imposer et qui paye alors la mise à jour du règlement de copropriété, l’état descriptif…?
    Merci par avance pour votre réponse et merci pour votre site.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Bonjour, ce n’est pas illégal.
      Il n’y a pas vraiment de raison d’engager des frais de modification du RC s’il n’y a pas de modification des clefs de répartition des charges.
      Là en l’occurrence il semblerait qu’il n’y en ait pas.
      Faire acter le fait qu’ils n’utilisent pas la cage d’escalier aurait pour conséquence le fait que son entretien et son éventuelle réfection vous incomberait en totalité. Ce n’est peut être pas une bonne idée !
      Quoi qu’il se passe, il faut qu’ils soient d’accord. Une modification du RC doit se voter en AG à la majorité a minima de l’article 26 et elle est réglée en charges communes générales c’est à dire selon les tantièmes généraux.
      Cordialement

  3. RIVIERE says:

    Bonjour,
    J’ai acheté une maison sur une copropriété de deux lots; nous avons seulement le compteur d’eau en commun. Je sus minoritaire; la propriétaire de l’autre maison non mitoyenne a demandé un devis pour faire installer un compteur d’eau à son nom; elle souhaite, semble -t’il demander la résiliation de la copropriété.
    Pouvez- vous m’indiquer qui doit payer les frais d’installation d’un nouveau compteur d’eau?
    Avec mes remerciements
    Cordialement
    Anne

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Il n’est pas possible pour nous de vous dire si c’est à la charge du lot ou de l’ensemble de la copro. Cela dépend de votre règlement de copropriété.
      Cordialement

  4. Sarah says:

    J habite dans une copropriété horizontale de 2 appartements.
    Mes voisins du dessous veulent nous faire payer les travaux d étanchéité pour faire de leur cave une chambre.
    Ils ont eu l autorisation de la marie et on entame les travaux
    Hors en nois rendant a la maire pour voir le dossier on s est aperçu que le schéma des travaux fait est erroné.

    Ils parlent d une accès de la cave depuis l extérieur hors la cave est séparé par un petit local dont l entree est sur l extérieur
    Ils ont abbatu pour sûr le.mur pendant le confinement

    Cela fait plus d un an que nous leur confions apres ppur elite un syndic de copropriete mais ils n avaient jamais l argent.

    Maitenant ils veulent élire un syndic de copropriete (bonne nouvelle) dans l unique but de se faire payer les travaux.
    Lancienne propriétaire m a confirmé au ils avaient acheté en état de cause et qu ils étaient clairement informer que la cave était humide par temps de pluie

    Ils nous ont mis en demeure au mois de mai apres le confinement pour payer les travaux.

    Que pouvons nous faire sachant que nous avons la quote part la.plus élevée.

    Cdt
    Sarah

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Difficile de se prononcer sur un dossier que nous ne connaissons pas, mais a priori étanchéifier une cave sont des travaux privés qui ne sont pas du ressort de la copropriété.
      Élire un syndic professionnel est une bonne idée. Il sera certainement à même, ayant l’ensemble des documents relatifs à la copropriété en main, de déterminer de manière certaine comment doivent être réparties ces charges.
      Si vous avez besoin d’une aide plus personnalisée, merci de nous demander un devis.
      Cordialement

  5. BLAIZOT says:

    Bonjour,
    Nous sommes 2 copropriétaires (nous avons le dessous pour 420/1000e et les voisins le dessus pour 580/1000e). L’article 22 de la loi du 10/07/1965 alinéa 2 prévoit qu’en cas de majorité d’un copropriétaire, ses tantièmes sont ramenés à ceux des autres propriétaires.
    Nous venons de racheter un ancien cabinet comptable pour y faire notre maison, et le lot en copro est prévu pour y faire notre garage (projet validé par l’urbanisme, ainsi que l’architecte des bâtiments de France). Dans le règlement de copro, ce lot est pour 1/3 un magasin, et l’autre tiers commerce ou bureau.
    Les voisins ne veulent pas du garage (jalousie, ils auraient voulu racheter ce lot afin d’avoir un accès à leur jardin, uniquement possible depuis leur achat il y a 37 ans par leur cuisine et entrée principale).
    Leur avis aurait dû être recueilli par les anciens propriétaires lors de la vente, au moment où ils ont fait une Déclaration Préalable pour changer la totalité des surfaces en habitation (tout le reste du bâtiment était en commerce). Sauf que cette copro n’existe que sur papier, car depuis 40 ans, il n’y a jamais eu de Syndic, ni d’AG. Et que les anciens propriétaires y avaient des bureaux (et non un magasin), ça n’a jamais posé problème aux voisins. De même quand il y a des travaux, chacun s’est toujours occupé des ses lots et ça s’arrêtait là. A part du gros oeuvre (murs mitoyens, morceau de toit et plancher vertical), nous n’avons rien en commun (chacun à son entrée bien distincte). Elle m’a informé ce jour qu’elle souhaitait mon adresse pour m’envoyer une convocation à l’AG (soit ils lâchent prise, soit c’est pour appuyer leur refus du garage officiellement). Je me questionnais quant à leur pouvoir de décision : mon conjoint et moi avons acheté un 50%, et les voisins étaient mariés à l’époque de l’achat. Comment comptent les voix ? une voix par personne? Parce que si c’est le cas 2/2, nous ne tomberons jamais d’accord sur rien….
    Je vous remercie de votre précieuse aide!
    Amandine

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      L’article 22 de la loi de 65 n’est plus applicable aux copropriétés à deux copropriétaires.
      Désormais le copropriétaire majoritaire en tantième peut prendre les décisions.
      La situation de votre copropriété semble assez spécifique. Si vous avez besoin de conseils personnalisés, merci de nous demander un devis.
      Cordialement

  6. C. says:

    Bonjour,
    Nous avons acheté une maison l’an dernier faisant partie d’une copropriété de 2 lots. Le premier (majoritaire) est notre logement, le 2nd est un local à usage commercial.
    Je me suis portée volontaire pour être syndic bénévole.
    Dois-je le notifier quelque part pour que cela soit effectif ?
    Egalement, nous prévoyons de faire des rénovations sur le toit, nous nous sommes déjà entendus par téléphone et email avec l’autre copropriétaire qui nous a donné son accord par mail pour le devis du couvreur.
    Je souhaiterais faire figurer cette information dans le PV d’AG mais, je ne sais pas si je dois notifier la copropriétaire au préalable par recommandé avec AR et je ne sais pas exactement quelles informations mettre dans le PV.
    Existe-t’il des modèles de PV d’AG pour 2 copropriétaires ?
    Merci pour votre aide.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Pour deux copropriétaires la procédure est désormais grandement simplifiée, pour autant il faut tout de même que vous gériez votre copropriété avec une certaine rigueur et un petit peu de formalisme malgré tout.
      Les PV doivent être notifiés seulement aux absents et opposants.
      Il n’y a pas de modèle spécifique aux copropriétés de deux lots
      Si vous souhaitez une assistance personnalisée, n’hésitez pas à nous demander un devis.
      Cordialement

  7. CL says:

    Bonjour

    Je suis syndic et propriétaire majoritaire dans une copropriété de 2 lots. L’autre propriétaire loue son appartement à son fils et refuse de payer l’assurance de copropriété et sa part pour l’électricité des parties communes. Cela fait 2 ans que mon mari et moi payons l’intégralité des charges communes. Que puis je faire ?

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Vous n’avez en tant que copropriétaire aucune raison de payer l’ensemble des charges de la copropriété.
      Vous devez en tant que syndic procéder au recouvrement des charges.
      Vous pouvez vous appuyer sur notre article à ce propos
      Cordialement

  8. Sci cto says:

    Bonjour

    Nous sommes 2 Coproprio
    Nous avons un règlement de co pro fait chez notaire lors de l’achat il ya 7 ans
    Mais on a jamais rien fait pas de syndic aucune reunion

    La on doit faire travaux toiture. On est d’accord on a choisi ens artisan et on divise la facture en tantieme

    Que faut il faire en fait. On doit vraiment avoir un compte de copro etc….
    Merci

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Oui en copropriété il faut un règlement de copropriété, une assurance, un compte bancaire séparé, un syndic.
      Cordialement

  9. Genin says:

    Bonsoir
    Une copropriété composée de deux Personnes morales est elle concernée par ces dispositions ? Merci

    1. CoproConseils says:

      Si ce ne sont pas des lots commerciaux, oui.
      Cordialement

  10. AB says:

    Bonjour,
    je suis syndic bénévole d’une copropriété de 5 lots. J’ai regardé avec attention les nouvelles dispositions applicables depuis le 1er juin 2020. Je suis copropriétaire majoritaire dans cette copropriété. Je sais que pour les votes, je dois rapporter mon nombre de voix à celui des autres copropriétaires.
    Ma question se pose pour les votes concernant les parties communes spéciales car nous ne sommes que 2 copropriétaires à voter et je suis également majoritaire. Je devrais donc également rapporter mon nombre de voix à celui de l’autre copropriétaire. Mais je viens de voir dans l’Article 41.16 que lorsque les copropriétés ne sont composées que de 2 copropriétaires, le copropriétaire majoritaire peut choisir. Cette disposition peut s’appliquer également dans mon cas lors des votes concernant les parties communes spéciales, ce qui me permettrait d’éviter les blocages?
    Merci par avance pour vos éclaircissements

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Merci pour votre question.
      Bien évidemment la loi ne précise pas ce qu’il faut faire dans ce genre de cas particulier. En général c’est la jurisprudence qui permet de s’engager sur une réponse. Mais la loi étant très récente, il n’y a pas encore de jurisprudence en la matière.
      Nous aurions tendance à penser que dans votre cas concernant les parties communes spéciales où seuls deux copropriétaires sont concernés, les nouvelles dispositions s’appliquent car cela respecte l’esprit de la loi. En effet cette loi a été mise en place pour sortir des situations de blocage.
      Néanmoins il reste possible pour le copropriétaire opposant de contester devant un tribunal et nous ne saurions préjuger d’une décision judiciaire.
      Cordialement

  11. Sandrine says:

    Bonjour,
    Merci beaucoup pour cet article. Je suis dans le cas d’une copro de 2 lots. Mon copropriétaire refuse de payer l’assurance obligatoire de la copropriété ainsi que les frais bancaires pour l’ouverture du compte de la copro. Mon mari est président. Que faire ? Merci d’avance. Cordialement

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Ces frais font partie de ses charges. C’est dommage, mais si vous ne pouvez vous entendre, il n’y a qu’une seule solution la mise en demeure et la procédure.
      Vous pouvez lire notre article à ce propos.
      Cordialement

  12. samuel says:

    bonjour, je souhaiterais savoir si je pouvais exiger un certificat de conformité de l instalation de gaz et d eau qui passe cher moi à mon voisin, qui me refuse de faire un etat des lieux (avec huissier a mes frais avant travaux) .Nous somme deux copropriétaire et il a 60% .cordialement

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Dans le cadre des nouvelles dispositions concernant les copropriétés à deux copropriétaires, vous pouvez le mettre en demeure de réaliser cette expertise et en cas de refus, aller devant un tribunal pour le faire exécuter pour assurer la sécurité du bâtiment. C’est le juge qui tranchera.
      Cordialement

  13. Mathilde says:

    Bonjour,
    D’ores et déjà, un grand merci pour ces précieuses informations sur la gestion d’une copropriété avec deux copropriétaires ; il n’est pas simple de gérer cela au quotidien surtout quand les ententes avec le voisinage ne sont pas au beau fixe.
    Copropriétaire dans un bâtiment de deux logements, nous avons reçu hier une invitation de notre voisin pour une AG la semaine suivante avec un ordre du jour qui contient exclusivement des travaux à son initiative tels qu’une réparation de la gouttière, remise au norme du sous-bassement, rafraichissement des caissons gaz et rénovation du crépi qui donne directement sur sa cour (nous sommes propriétaire du plus grand logement à plus de 500 tantièmes). Nous avons plusieurs questions concernant sa démarche :
    – Est-il en droit de choisir une date d’AG et un ordre du jour sans prendre notre attache au préalable ? Pouvons-nous rajouter des points à l’ordre du jour ? Sommes-nous obligé de signer l’ordre du jour et le compte-rendu qui suivra ?
    – Peut-il exiger de nous une participation aux travaux qui sont de sa seule initiative ? Peut-il participer seul aux frais sans préjudice pour nous par la suite ? Comment s’en prémunir ?
    – Pouvons-nous nous opposer aux travaux, et si oui, par quels moyens ?
    – Quelle est la nature des travaux obligatoires/urgents dans une copropriété et quelles sont nos obligations en tant que copropriétaire majoritaire ?
    En vous remerciant pour votre réponse.
    Cordialement.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Avec la nouvelle ordonnance Copropriété, dans une copropriété composée de seulement deux copropriétaires :
      Il est possible de tenir une AG en s’affranchissant des contraintes formelles.
      Les deux copropriétaires peuvent prendre des décisions.
      Pour que l’autre soit obligé de participer financièrement il faut que le décisionnaire envoie une notification de décision à l’autre copropriétaire.
      Si vous n’êtes pas d’accord vous pouvez contester devant un tribunal et dans un délai de deux mois à compter de la notification.
      Le copropriétaire minoritaire peut décider unilatéralement de faire des travaux de conservation de l’immeuble. Si vous n’êtes pas d’accord, ce sera le tribunal qui tranchera.
      Cordialement

  14. CHRISTOPHE says:

    Bonjour,
    Ma mère fait face à un copropriétaire mal intentionné (copro 2 lots) depuis des années. L’autre copro est majoritaire (56 tantièmes vs 44 tantièmes). Récemment, l’autre copro. a fait une donation à ses enfants, et de ce fait n’apparait plus comme copro majoritaire mais a le contrôle des droits de vote de fait. Ma mère est menacée du fait que le nombre de votes est de 2 contre 1 et on essaye de lui faire passer des choses abérrantes. Le syndic ne joue pas son rôle et après investigation, le syndic est un ami de l’autre copro. Je souhaite conseiller ma mère sur les démarches à entreprendre mais je ne sais pas quel bout prendre ce(s) sujet(s). J’ai peur pour ma mère et ses droits / son bien. Merci de votre retour.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Les possibilités d’un copropriétaire minoritaire (que ce soit dans une copropriété à deux copropriétaires ou plus) pour défendre ses intérêts sont généralement très limités.
      Le tribunal pour abus de position dominante est bien souvent la seule issue.
      Cordialement.

  15. LaureA says:

    Bonjour,

    je suis propriétaire d’un appartement en copropriété de 2 logements.
    Mon bien situé en RDC d’une maison de village dispose de 2 pièces aveugles décrites dans le règlement de copropriété comme “salon” et “chambre” hors ces pièces sans aucune ouverture sont de faites insalubre, je souhaiterais réaliser des travaux sur les murs porteur de ces deux pièces pour mettre en place une ventilation mécanique controlée et maximiser l’apport de lumière naturelle en jour de souffrance afin de rendre ces pièces habitable. Ma voisine s’oppose aux travaux, malgré la présentation d’une étude structure validant la faisabilité de mon projet. De plus à l’occasion de cette demande de travaux nous avons pris connaissance de l’obligation d’un syndic pour les copropriété même de 2 lots. Or à ce jour ma voisine refuse toute proposition de syndic qu’est-il possible de faire concernant la mise en place d’un syndic ? et concernant l’insalubrité de mon logement ? cela ne relève-t-il pas de la copropriété ?

    Merci d’avance pour vos lumières

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Depuis 1938 il est obligatoire d’avoir un syndic en copropriété.
      Votre voisine ne peut s’y opposer. Vous pouvez saisir le tribunal.
      Concernant vos travaux, tout dépend des millièmes dont chacun dispose.
      Si vous êtes majoritaire, elle ne pourra pas s’y opposer. Si c’est l’inverse vous ne pourrez le lui imposer.
      Cordialement

  16. Lekuona says:

    Bonjour,
    Nous sommes deux copropriétaires
    Nous avons deux grands garages en Rdc et eux un appartement duplex au dessous
    Ild sont plus de tantièmes que nous
    Alors nous avons mis les garages à vendre mais les gens qui les visites aimeraient faire un logement. Pouvons nous demander un changement d’affectation du lieux sans leur accord selon la nouvelle lois ?
    En vous remerciant

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Non, un changement de destination se vote forcément en AG soit à l’unanimité soit au 26, donc dans votre cas l’accord de l’autre copropriétaire est incontournable.
      Cordialement

    2. Anne says:

      Bonjour
      Je suis dans une copropriété à 2. Nous avons un mur des parties communes qui s’abîme suite aux eaux de pluie qui tombent dans le jardinet. Il y a des cloques sur le mur, qui est la façade extérieure du jardinet. L’assureur de l’immeuble nous a dit qu’il s’agissait un aspect esthétique et qu’il n’y a aucun risque d’écroulement de l’immeuble.
      Ma voisine souhaite réalisé d’importants travaux d’étanchéité à l’intérieur du jardinet dont elle a la jouissance exclusive. Elle a 525 millième et moi 475 millièmes. Elle est syndic bénévole.
      Elle veut m’imposer le passage d’un expert payant pour diagnostiquer la cause des cloques malgré le passage de l’expert de l’assurance.
      Suis je dans l’obligation de la suivre pour ces différentes demandes ou pas? Suis je obligée de participer aux travaux qu’elle envisage de réaliser?

      Je vous remercie d’avance pour votre retour

    3. CoproConseils says:

      Bonjour
      En effet, n’étant pas majoritaire, vous n’êtes pas en position de refuser quoi que ce soit. D’autant moins depuis la dernière ordonnance copropriété.
      Cordialement

  17. Elodie says:

    Bonjour,
    Nous avons il y a quelques annees acheté un appartement situé au dessus d’un cabinet médical. Auparavant les deux appartenaient à la mémé personnes. Or le cabinet est revenu à l’associé de cette personne. Il est donc propriétaire du bas et nous du 1er étage. Les deux entrées sont séparées et les terrains autour de la maison sont distinctement séparés entre les deux parties. Nous n’avons jamais fait de règlement de copropriété, est-ce légal?
    Nous devons refaire la toiture à cause de dégâts doit-il en prendre en charge la moitié ?

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Effectivement, dès lors qu’un bâtiment appartient à deux personnes distinctes, celui-ci doit être mis en copropriété.
      Oui évidemment ce n’est pas uniquement au lot du dernier étage de supporter les charges de réparation de la toiture.
      La mise en copropriété vous permettra de mettre en place (entre autre) des clefs de répartitions des charges.
      Cordialement

  18. thirion says:

    Bonjour,

    J’ai fait l’acquisition d’un appartement dans un petit immeuble de 3 lots.
    Les deux autres lots ont été réunis en un duplex sans que le changement de consistance n’ait été indiqué dans le règlement de copropriété. Le couple voisin n’est pas marié et possède chacun un lot. L’un d’entre eux assure le syndic bénévole mais ne fait rien et a envoyé une LRAR pour indiquer sa démission lors de la prochaine AG qui aurait dû avoir lieu il y a déjà de nombreux mois.
    Je ne possède que 22,9% des millièmes et ne peux donc convoquer moi-même d’AG.
    L’immeuble n’a pas de fondation, pas de cave et est un immeuble d’angle. Il présente d’importantes fissures, le mur commence à se bomber et les marches de la cage d’escaliers s’affaissent. Les voisins refusent de s’en occuper…L’immeuble n’est pas du tout entretenu. Ils refusent tout, même quand je me propose d’assurer les menus travaux d’entretien. Que faire?

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Dans cette situation il n’y a guère d’autre solution que d’aller devant un tribunal.
      Cordialement

  19. JEAN ADLER says:

    Bonjour,
    Copropriété à deux copropriétaires.
    Une décision unilatérale d’un copropriétaire hors AG (réfection de la façade) peut-elle être annulée? Si cette décision est prise en AG et que le copropriétaire qui dispose plus des 2/3 des tantiemes vote pour, peut-elle être contestée?

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Depuis le 1er juin 2020, l’ordonnance copropriété du 30 octobre s’applique et effectivement un copropriétaire largement majoritaire dans une copropriété à deux copropriétaire peut légalement prendre des décisions unilatérales.
      Vous pouvez toujours contester devant un tribunal, mais il y a peu de chances pour que cela aboutisse.
      Cordialement

  20. GHADERY says:

    Bonjour,

    Je suis dans une copropriété de 2 lots. Nous n’avons pas de syndic et ne sommes pas immatriculé. Je souhaite donc créer ce syndic, mais l’autre copropriétaire refuse. Il ne veut ni syndic bénévole, que ce soit lui ou moi, ni syndic professionnel. Je suis entrain de convoquer une AG à laquelle il ne viendra probablement pas. Et d’après ce que j’ai compris et m’a confirmé l’ADIL, je pourrais dans ce cas prendre la décision de créer le syndic en réalisant (1er vote auquel je n’aurai pas la majorité de 50%, mais d’1/3 des copropriétaires, qui ne sera pas décisif, mais autorisera donc un 2eme vote à la majorité des copropriétaires présents). Mais je suis entrain de me demander, d’un point de vu technique, puis-je vraiment faire cette AG seule s’il ne vient pas? Qui sera président de scéance si je me propose en tant que syndic bénévole, étant donné que les 2 ne sont pas cumulables, et sachant que je suis seule propriétaire de mon appartement ? Je vous remercie d’avance

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      C’est exactement pour les raisons que vous évoquez que l’ordonnance du 30 octobre a largement simplifié la gestion des copropriétés à deux lots.
      Désormais vous pouvez effectivement légalement vous nommer syndic bénévole.
      L’autre copropriétaire serait malvenu de contester l’élection d’un syndic car il est illégal de n’avoir pas de syndic en copropriété.
      Cordialement

  21. Audiat says:

    Bonjour,
    Quels sont les pouvoirs d’un syndic quand un des propriétaires ne veut pas payer des travaux qui ont été votés?
    Merci pour vos réponses.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Le recouvrement des charges suit la même procédure dans une petite ou une grosse copropriété. Vous pouvez lire notre article à ce sujet.
      Cordialement

  22. Uveakovi says:

    bonjour,
    Nous sommes 2 copropriétaires d’un immeuble de 3 lots (f3 +f2 au rdc) 500 tantième et (f4 au r+1)500 tantièmes et sans syndic, si l’un des propriétaires mets en vente n’a t’il pas l’obligation d’en informer et de proposer en priorité au 2ème propriétaire?
    Merci de votre réponse.
    cordialement

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Non, l’obligation à laquelle vous faites référence est celle qui oblige un copropriétaire bailleur à proposer en priorité à son locataire.
      Mais rien de tel entre deux copropriétaires.< Par contre il est parfaitement obligatoire d'avoir un syndic, même si vous n'êtes que deux. Cordialement

  23. François says:

    Bonjour,
    Nous sommes dans une copropriété à deux dans une vielle ferme. Seul la superposition d’une petite partie de mon logement avec celui de ma voisine nous a obligé de mettre en place la copropriété. Mis à part cela, nous pourrions considérer que nous avons deux maisons mitoyennes séparées par un mur de refend. Ma voisine souhaite refaire le toit situé au dessus de son logement. Je n’ai pas les finances pour y participer. Peut-on mettre en place une clause (modif de copro?) spécifiant que l’entretien et la réfection de la toiture et des façades sont à la charge exclusive de chaque copropriétaire afin que ma voisine puisse payer la totalité de son toit sans qu’elle doive par la suite devoir payer la moitié du mien ? Quelles peuvent peuvent être les conséquences négatives ?
    Si non, quelle solution pouvez-vous nous proposer ?

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Oui c’est effectivement une modification des critères de répartition des charges prévus par le règlement qui doit être faite. Cette modification ne peut se faire qu’à l’unanimité. C’est un des avantages de la copropriété à deux par rapport aux copropriétés plus importantes ; l’unanimité est possible à obtenir.

  24. Audiat says:

    Nous sommes deux copropriétaires d’un immeuble de 6 lots. Nous n’avons jamais eu de syndic. Si un des deux propriétaires veux vendre à un tiers peut-il le faire sans syndic?
    Pouvons nous demander la nomination d’un syndic si l’autre co-propriétaire n’est pas d’accord? quelle est alors la marche à suivre?
    Merci d’avance.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Pour qu’une vente en copropriété puisse être enregistrée par un notaire, le syndic doit lui envoyer ce qu’on appelle le “certificat article 20”. Ce certificat permet au notaire de s’assurer que le vendeur est à jour de ses charges.
      Votre notaire ne va certainement pas exiger la création d’une copropriété juste pour l’édition d’un certificat article 20. Il va certainement vous proposer une autre solution.
      Par contre dans une copropriété sans syndic, un copropriétaire peut toujours demander à la justice de nommer un administrateur provisoire car il est illégal d’être sans syndic.
      Vente ou pas vente.
      Cordialement

  25. Emma says:

    Bonjour,
    Je suis propriétaire dans une copropriété de deux maisons, et je suis également syndic bénévole (je n’ai strictement rien fait en tant que syndic, assemblés, convocation,…). J’ai commencé des travaux dans mon jardin et mon voisin s’y est opposé verbalement. Nos deux terrains sont à usage privés et font partis de la copropriété. Quels sont les risques si je poursuis les travaux? Lui même à effectuer de nombreux travaux auparavant sans aucun accord.
    Cordialement.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Vous ne “risquez” quelque chose que si l’autre copropriétaire décide de saisir le tribunal.
      Le tribunal peut vous obliger à remettre en l’état.
      Il est par contre plus problématique de ne pas gérer la copropriété du tout.
      Cordialement

  26. Samuel says:

    Bonjour, et merci de vos réponses bienveillantes !

    J’ai acquis un appartement au rez de chaussez, je dois tout restaurer. J’ai constaté un problème au niveau de la dalle du voisin (descendu de quelques centimètres). J’ai informé mon copropriétaire majoritaire de ce problème qui à mon sens est grave. Il en ressort que ce serait une partie commune. Il me rétorque qu’il ne mettra pas un centime. De cela, j’ai demandé de faire un constat d’huissier à mes frais de l’état de son appartement et de la cave du dessous afin de jauger de la gravité (pour cela je m’appuie d’un ingénieur structure), il me refuse le passage de l’huissier, ce qui bloque le projet de mes travaux car j’ai pu comprendre qu’il attend une erreur de ma part pour me mettre les défauts de structure sur le dos.
    Ce problème d’affaissement de la dalle date de X années auparavant pour lesquelles il n’a jamais fait de constat car c’était un lot de même famille.
    Ma question est : Comment dois-je m’y prendre pour faire un audit et si besoin ordonner les réparations nécessaires à un syndic géré par le copropriétaire majoritaire ?

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Aucun copropriétaire ne peut refuser l’accès à ses parties privatives pour des travaux à réaliser sur les parties communes, y compris pour l’évaluation de la gravité des problèmes. L’huissier pourra constater son refus de vous laisser l’accès, mais seul l’ingénieur structure sera à même de juger de la gravité du problème.
      A défaut on peut demander l’accès par voie de référé aux frais du responsable.
      Cordialement

  27. azouzi samuel says:

    bonjour,
    je viens d acquérir un appartement, nous sommes deux copropriétaire j ai 400 millièmes et lui 400 en dessus et 200 en dessous (3 lots).j ai lui ai fait la demande d etre géré par un syndic pro car il n y avait ni syndic ni assurance . il m as envoyé un courrier pour m’imposer un syndic bénévole qu il va gérer.En indiquant qu il était majoritaire et que j avais rien a dire de plus .je ne lui fais pas confiance . que dois je faire? est il dans sont droit ? cordialement

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Vous n’êtes effectivement pas en position de force. Il a le droit de choisir le syndic et de s’élire syndic bénévole. Il aurait même le droit de se voter des indemnités auxquelles vous seriez tenu de participer. Il va également pouvoir voter des travaux auxquels vous serez également tenu de participer. C’est une situation où vous n’avez guère le droit à la parole. Il vaut mieux bien s’entendre avec le copropriétaire majoritaire. Par contre il n’a pas le droit de ne pas appliquer la loi, et ça vous pouvez l’obliger à le faire.
      Cordialement

  28. Fanny says:

    Bonjour,
    Dans une copropriété de 4 lots de même composition et même taille, 2 appartements au RDC et 2 au 1er étage, avec un jardin collectif et des garages.
    Il y a toujours eu 4 copropriétaires différents mais depuis cette année, l’un d’entre eux (au RDC) vient d’acheter un 2ème lot (au 1er étage en diagonale), il est devenu certes majoritaire avec ses 2 lots mais n’a pas, à mon sens, de quote-part de parties communes supérieure à la moitié car les lots sont tous identiques et donc les parties communes aussi.
    On se retrouve à 3 copropriétaires dont l’un est majoritaire mais sans avoir plus de la moitié de la copropriété.
    Peut-on appliquer l’article 22 de la Loi de 1965 dans ces conditions ?
    Sur votre site, vous parlez de l’ordonnance du 30 novembre 2019, a-t-elle un impact dans notre situation ?
    Je vous remercie de l’attention portée à mes questions et des réponses apportées.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Le règlement de copropriété stipule les millièmes attachés à chaque lot pour chaque catégorie de charges.
      Seul le règlement de copropriété peut vous dire si cette personne a la majorité requise.
      Selon la majorité qui s’applique un copropriétaire a la majorité ou ne l’a pas.
      La modification des textes s’appliquant aux copropriétés à deux copropriétaires ne s’applique pas aux copropriétés à trois copropriétaires.
      Cordialement

  29. MCSZ says:

    Bonjour, nous sommes en copropriété (2 maisons individuelles), notre voisine a fait monter un étage et y a installé une fenêtre ouvrante qui donne sur notre jardin et notre chambre à coucher.
    Que pouvons-nous faire ? La mairie nous dit que ce n’est pas leur problème car nous sommes justement copropriétaire … Sachant que nous n’avons jamais rien signé. Elle nous a demandé si ca nous dérangeait, nous avons dit que non mais il nous paraissant logique de ne pas mettre de fenêtre !

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      La mairie a raison. Si la sur élévation est compatible avec le COS, c’est simplement à la copropriété de se déterminer.
      En copropriété, les travaux doivent faire l’objet d’un vote en assemblée générale. La résolution présentée en AG par le copropriétaire qui souhaite faire les travaux doit être accompagnée de plans et descriptifs. Ensuite l’AG se détermine en toute connaissance de cause. Vous dites que vous n’avez jamais rien signé. Effectivement, ils n’ont pas la preuve de votre accord, mais vous n’avez pas non plus la preuve de votre opposition. Si votre copropriété fonctionne en dehors des lois et règlements qui s’appliquent à la copropriété, vous êtes tout aussi responsable que l’autre copropriétaire.
      Cordialement

  30. Bastien says:

    Bonjour,
    Dans une copropriété de 2 habitations avec parties communes, un copropriétaire peut-il effectuer de la location saisonnière de chambres sachant qu’il n’y a pas d’assurance de copropriété ?
    En vous remerciant.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Il est interdit pour une copropriété de fonctionner sans assurance.
      C’est le règlement de copropriété qui détermine si ces locations saisonnières sont possibles ou pas.
      Cordialement

  31. Caroline says:

    Bonjour,

    Nous sommes en copropriété horizontale de deux maisons, sans syndic, faute d’entente. A partir du 1er juin 2020, la constitution d’un syndic est-elle encore obligatoire ? Ou seules des décisions communes feront fois?
    Bien cordilalement.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Non, l’ordonnance “copropriété” n’exempte pas de l’obligation d’avoir un syndic en copropriété. Cela reste obligatoire.
      Cordialement

  32. Annie says:

    Bonjour. Je suis propriétaire en indivision d’une allée qui nécessite la réfection de l’étanchéité. Mon voisin refuse tous travaux. Puis je les faire à mes frais même si je suis minoritaire ? Merci pour votre réponse

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Sans aucun problème à compter du 1er juin 2020.
      Cordialement

  33. Stéphane says:

    Bonjour,
    J’habite dans une copro de 2 lots, mon voisin au RDC et moi à l’étage et également des combles amenagés. Depuis le début, l’étage est très mal isolé et depuis peu des fuites par la toiture. Le diagnostic fait par des artisans couvreurs est que l’isolation est a refaire entièrement et qu’il pouvait reparer les fuites mais le faîtage et les chevrons sont a changer. L’ideal serait de refaire l’isolation et la toiture mais mon voisin veut juste reparer les fuites ce qui ne regle pas mon probleme d’isolation et d’éventuelle fuite ailleurs par la suite dû au mauvais état de la toiture.
    Etant majoritaire, que dois je faire pour que mon voisin contribue au travaux?
    Merci

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Il faut mettre la question des travaux à l’ordre du jour de la prochaine AG. Si vos millièmes permettent de faire valider ces travaux, le syndic appellera les fonds auprès des deux copropriétaires.
      Cordialement

  34. Thomas says:

    Bonjour,
    Je suis syndic bénévole et copropriétaire d’un immeuble séparé en deux lots. Je suis majoritaire concernant les tantièmes. Je souhaite refaire la façade en pierre de l’immeuble qui se dégrade à cause des pigeons (risque sécurité et sanitaire). L’autre propriétaire minoritaire ne souhaite pas effectuer ces travaux.
    Quelle majorité dois je avoir pour que ces travaux se fassent ?

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      à partir du 1er juin, vous pouvez décider unilatéralement de travaux qui se votent normalement à la majorité de l’article 24.
      Un ravalement se vote à la majorité de l’article 24.
      Si vous les engagez sans l’aval de l’autre copropriétaire, celui ci peut contester devant un tribunal dans les deux mois.
      Cordialement

  35. DESVERGNES says:

    Bonjour,
    Je suis co-propriétaire d’un logement au 1er étage dans une co-propriété de 2 lots sans syndic. J’ai le projet de faire un balcon terrasse en surplomb de ma cour privative. Existent-ils des démarches à entreprendre et quelles sont-elles si l’autre co-propriétaire émet un refus sachant que mon logement représente les 578/1000èmes des parties communes
    Merci pour votre réponse
    Cordialement

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Si vous êtes en copropriété, il est obligatoire d’avoir un syndic.
      Pour réaliser des travaux, le vote d’une résolution en AG est incontournable.
      A partir du 1er juin, dans les copropriétés à deux copropriétaires, il devient possible de se passer d’une décision d’AG suivant le type de travaux et le nombre de tantièmes.
      De ce que vous dites des travaux que vous planifiez, il ne sera pas possible de les envisager sans l’aval de l’autre copropriétaire, car vous n’avez pas les deux tiers des tantièmes.
      Cordialement
      Cordialement

  36. COURT M says:

    d
    Dans une maison avec 2 appartements.(une entrée commune ainsi qu’un local de 2 m2 est-il nécessaire d’établir un règlement de copropriété. Ou existe-il une exception pour des parties communes très petites. Comment se passe la vente d’un de ces appartements. Avec mes remerciements

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Oui, dès lors qu’il y a deux propriétaires c’est une copropriété.
      Une copropriété doit avoir un règlement de copropriété et un syndic … et une assurance et un compte bancaire séparé etc …
      il y aura quelques exceptions à partir du 1 juin 2020, mais pas en matière de règlement de copropriété.
      le règlement de copropriété est le document qui définit les millièmes et la répartition des charges, définit les numéros de lots … Pour que le notaire définisse le lot qui est vendu, établisse le fait que le vendeur est à jour de ses charges ou pas ? cela ne peut être fait que grâce au RC.
      Cordialement

  37. Coralie says:

    Bonjour,
    Nous souhaitons acheter une maison qui est en copropriété (il y a seulement deux propriétaires au sein de la copro et ils ont chacun la moitié des tantièmes). Il n’y a pas de parties communes et chacun a la jouissance du terrain sur lequel se trouve sa maison : dans ce genre de cas, s’agit-t-il réellement d’une copropriété ? N’est-elle pas caduque par définition puisque chacun jouit d’une propriété bien distincte de l’autre ? Sinon, quel serait le coût pour la dissoudre ?

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Si une construction a été mise en copropriété, c’est qu’il y a a priori des éléments communs.
      Il peut y avoir des éléments communs même dans un lot de deux maisons physiquement séparées, mais a fortiori lorsque ce n’est qu’un seul bâtiment.
      Il peut y avoir des éléments visibles ex le toit, ou invisibles ex des canalisation communes.
      Donc dans un premier temps il faut donc que ce soit techniquement possible. C’est ce qu’on appelle la division du sol.
      Ensuite il faut que les deux copropriétaires soient d’accord et que cela soit acté en assemblée.
      Puis il faut faire faire un projet de parcellisation par un expert géomètre et enfin passer tout cela devant un notaire.
      Pour ce qui est du coût, tout dépend des tarifs des professionnels sus-cités.
      Cordialement

  38. Jeanne says:

    Bonjour,
    Nous sommes donc 2 copropriétaires d’appartement dans une maison divisée en 2 et malheureusement nos rapports se sont dégradés.
    Communication impossible, suite à de nombreux désaccord et mésentente.
    Nous avons été syndic bénévole chacun à notre tour et puis nous avons tous laissé tombé car ingérable! J’ai suggérai de remettre un syndic professionnel mais mes voisins n’ont rien voulu entendre. Dans l’impasse et désespérée. Je ne sais plus comment agir.
    Car il n’y a plus de syndic, plus de contact, plus d’entretiens des parties communes…La situation est devenue très pesante et je souhaite vendre mon appartement.
    Mais comment puis-je faire pour vendre?

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      à partir du 1er juin 2020, la loi est très assouplie concernant les copropriétés à deux copropriétaires. L’article ci-dessus le détaille. Il n’en reste pas moins que deux copropriétaires qui ne s’entendent pas n’est pas une solution idéale. Pour ce qui est de vendre, il faut voir avec votre notaire s’il peut se passer du certificat article 20 (suivant la situation de la copropriété). Sinon il faudra nommer un administrateur provisoire, voire aller devant un tribunal. Merci pour votre témoignage.
      Cordialement

  39. David says:

    Bonsoir,

    En cas de travaux dans une copropriété de deux propriétaires comment répartir les frais ? Diviser en deux, commun accord, ou millièmes ?

    Qu’en est il également pour le paiement de l’assurance habitation ? Diviser en deux, commun accord, ou millièmes ?

    Dans les deux cas la loi impose t’elle quelque chose pour le paiement ?

    Étant majoritaire à hauteur de plus de deux tiers de la copropriété, c’est une question assez importante.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Seul votre règlement de copropriété peut répondre à votre question.
      Néanmoins s’il venait à préciser que ces frais sont simplement à diviser par deux, il pourrait potentiellement être non conforme à l’article 10 de la loi de 65 et le copropriétaire lésé pourrait saisir le tribunal.
      Cordialement

    2. David says:

      Bonjour, merci pour votre réponse. Effectivement le règlement de copropriété dit que les frais seront répartis entre tous les copropriétaires de l’immeuble au prorata de leur quote-part. Cependant peut on contourner l’article, d’un commun accord entre les deux copropriétaires en divisant les frais en deux sans recours possible par la suite ?

    3. CoproConseils says:

      Désolés ! vous n’êtes pas à la bonne adresse. Notre mission n’est pas d’expliquer aux internautes comment contourner la loi.

    4. David says:

      Contourner la loi ? Vous y allez fort. Ici on parle d’un accord entre deux personnes rien de plus ma question n’était pas « comment arnaquer mon voisin? » au contraire juste savoir si nous pouvons nous mettre d’accord malgré ce qui est écrit dans le rcp.

    5. CoproConseils says:

      Il n’y a que le copropriétaire lésé qui puisse contester.
      Un règlement de copropriété a force de loi. Contourner le règlement de copropriété c’est contourner la loi.

  40. Vanessa says:

    Bonjour,

    J’habite au sein d’une copropriété qui comprend 5 logements. Nous sommes actuellement deux propriétaires et nous gérons, depuis la dernière assemblée générale, le syndic de façon bénévole et commune.
    Il y avait auparavant 5 propriétaires, ce qui nécessitait la création et l’immatriculation de cette copropriété au registre des copropriétés.
    J’ai cru comprendre qu’il n’était pas nécessaire d’avoir un syndic lorsqu’il y avait moins de 3 propriétaires au sein d’une même copropriété, je souhaiterais donc savoir s’il est possible de “clôturer” un syndic existant.

    J’espère m’être clairement exprimé et que vous pourrez m’éclairer. Merci d’avance.

    Cordialement.

    Vanessa

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Une copropriété est constituée à partir de deux copropriétaires. Toute copropriété doit avoir un syndic. Il n’y a donc aucune raison de “clôturer” le votre.
      A partir du 1er juin, vous pourrez gérer de manière allégée (comme décrit dans l’article) mais il reste obligatoire a minima que l’un de vous deux soit désigné syndic.
      Cordialement

  41. MARINA says:

    Bonjour
    Nous sommes 2 copropriétaires occupants. Dans une maison de 2 appartements. Nous avons chacun une assurance habitation. Est-il nécessaire de prendre une assurance supplémentaire pour “la maison” ou en cas de sinistre sur les communs (ex:toiture ) chaque assurance prend en charge au prorata des tantiemes détenus dans la maison ?
    D avance Merci

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      La question n’est pas de savoir si c’est nécessaire. C’est juste obligatoire.
      Car effectivement s’il y a des dégâts sur les parties communes les assurances ne “s’arrangent” pas pour prendre en charge à la hauteur des tantièmes.
      Cordialement

    2. MARINA says:

      Bonjour

      Pourtant c est ce que chaque assureur vient de me certifier.. Qu etant tous les 2 assurés…c était au prorata s il y avait des dégâts sur les parties communes et que chacun paierait la franchise de sa propre assurance …
      C est donc faux ce que ces assureurs ont dit?

    3. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Très très étonnés que des assureurs puissent vous répondre cela !
      L’assurance des parties communes est obligatoire en copropriété. Point. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2027
      Cordialement

  42. JeanLuc says:

    Bonjour,
    est il obligatoire d’avoir un syndic lorsqu’il y a seulement 2 copropriétaires?
    Vous remerciant pour votre réponse.
    Cdlt.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Il est obligatoire pour une copropriété d’avoir un syndic. Une copropriété est constituée à partir de deux copropriétaires. Donc oui.
      Néanmoins à partir du 1er juin il sera plus facilement possible de se passer d’avoir un syndic professionnel.
      Cordialement

  43. Violette77 says:

    Bonjour
    Est il obligatoire d ouvrir un compte bancaire pour notre copropriété de deux propriétaires sachant que nous n avons que l assurance de la copropriété à régler

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Oui, absolument indispensable, même avec la nouvelle ordonnance copropriété du 30 octobre.
      Cordialement

  44. Emilie says:

    Bonjour,
    Je suis actuellement dans une impasse
    Je suis dans une petite copropriété de 3 lots
    Le problème c est que nous Sommes deux à vouloir une surélévation et a nous deux nous sommes à 580 /1000 eme
    Les 2/3 sont à 666/1000ème nous Sommes coincés pas 1 seul personne
    Quel solution avons nous
    Merci infiniment de votre reponse

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Il suffit de prendre votre mal en patience, les majorités changent au 1er juin. Lisez notre article à ce propos. Néanmoins faites attention, la question de la surélévation peut être un cas particulier de majorité en fonction de la configuration des lieux. Si vous souhaitez une expertise plus approfondie, n’hésitez pas à nous demander un devis. Cordialement

  45. Philippe says:

    Bonjour,
    concerne : copropriété à 2

    Un nouveau copropriétaire a décidé de refaire la toiture de la maison sans demander l’accord de ma belle-mère qui n’aurait jamais entrepris ces travaux sans cela (84 ans, peu de ressources).
    Est-elle obligée de contribuer à ces travaux?
    Merci

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Non effectivement si cette décision est unilatérale, le second copropriétaire (votre belle mère) n’est nullement obligé de participer à ces travaux.
      Pour autant il serait peut-être judicieux d’essayer en discuter et de trouver un arrangement parce que la situation peut facilement devenir invivable lorsqu’il n’y a que deux copropriétaires. Peut être pourriez vous tenter de nommer un médiateur.
      Cordialement

  46. PERIN says:

    Est-il obligatoire de faire établir un règlement de copropriété pour une maison de 2 appartements et 2 propriétaires ?
    En vous remerciant de votre retour

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Oui, un règlement de copropriété est obligatoire à partir du moment où il y a une copropriété. L’ordonnance “copropriété” du 30 octobre n’a rien changé à cette obligation.
      Vous pouvez lire notre article sur le règlement de copropriété.
      Cordialement

    2. Martine says:

      Bonjour,
      Concerne copropriété de 2 logements,
      J’habitais dans un immeuble seul, les locaux du 1 et et 2 eme étaient des locaux professionnels.
      Mais cela vient d’être racheté par un propriétaire pour en faire un appartement. Celui-ci possède donc les 2/3 de l’immeuble, peut il imposer tous les travaux dans les espaces communs? Y a t-il un montant max?
      Merci

    3. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Il n’y a pas de montant maximum de travaux.
      à partir du 1er juin, effectivement le copropriétaire qui a deux tiers des tantièmes peut désormais assez facilement imposer des travaux dans la copropriété.
      Sa seule obligation est de vous notifier par lettre recommandée.
      Cordialement

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