Copropriété à deux copropriétaires

Vous êtes seulement deux copropriétaires dans votre copropriété ? L’ordonnance “copropriété” de 2019 change profondément la façon de gérer votre copropriété. Deux copropriétaires ne signifie pas forcément copropriété à deux lots. Si votre copropriété comporte plus de deux lots, mais qu’elle ne compte que deux copropriétaires ; ces dispositions s’appliquent.

L’ordonnance du 30 octobre 2019 a tenu compte de la situation particulière des copropriétés à deux copropriétaires. Elle instaure des changements drastiques. Les modifications de la loi de 65 introduites par la l’ordonnance du 30 octobre sont applicables à partir du 1er juin 2020.

Si vous ne vous entendez pas, il existe désormais des solutions. Jusqu’en 2020, vous étiez dans une impasse. La loi imposait au copropriétaire majoritaire en tantième de n’avoir pas plus de poids dans les votes que le copropriétaire minoritaire. Ce qui créait une situation de blocage. Ce n’est plus du tout le cas.

L’ordonnance du 30 octobre est une véritable révolution pour les copropriétés à deux copropriétaires. La loi est simplifiée à l’extrême. C’est ce qui peut faire dire que ces copropriétés sortent désormais du cadre de l’application de la loi de 65. Même si c’est inexact.

L’assemblée générale devient accessoire

Un grand nombre de décisions peuvent désormais être prises en dehors d’une AG.
L’assemblée générale elle même peut être tenue beaucoup plus facilement.

Assemblée générale sans convocation

Il suffit que les deux copropriétaires se réunissent et prennent une décision pour que cela devienne une assemblée générale. Plus besoin de convocation, d’ordre du jour, de notification en recommandé … simplification à l’extrême.
Néanmoins si vous souhaitez qu’une “réunion” lors de laquelle a été prise des décisions soit considérée comme une AG, il est indispensable d’établir un procès verbal. Pour en savoir plus sur le contenu d’un PV d’AG, lisez le paragraphe qui y correspond dans notre article sur les assemblées générales de copropriété.

Décisions conjointes

Lorsque les deux copropriétaires sont d’accord, les décisions doivent être consignées dans le registre des PV d’AG. Les deux copropriétaires le signent. Il n’y a pas de contestation possible.

Décisions unilatérales

  • Un copropriétaire majoritaire peut prendre unilatéralement toutes les décisions qui doivent être prises à la majorité de l’article 24.
  • Un copropriétaire détenant au moins deux tiers des tantièmes peut prendre toutes les décisions relevant de la majorité de l’article 25 (et évidemment toutes celles qui relèvent du 24 également).
  • Quel que soit ses tantièmes, chacun des deux copropriétaire peut prendre toute décision relative à la conservation de l’immeuble, même si elles n’ont pas de caractère d’urgence. Attention conservation ne signifie pas entretien courant.

Le copropriétaire décisionnaire doit le notifier (en lettre recommandé) à l’autre copropriétaire. Que celui-ci soit pas consulté, ou pas d’accord.
Attention : si le copropriétaire décisionnaire ne notifie pas l’autre copropriétaire dans les règles, le second n’est pas obligé de participer aux dépenses engagées.

Contestation

Lorsqu’un copropriétaire prend une décision unilatérale, l’autre copropriétaire peut la contester . La contestation doit se faire dans les règles de l’article 42 ; devant un tribunal et dans les deux mois à notification de la décision. La contestation est suspensive sauf urgence.

Lorsque le copropriétaire minoritaire pense que le copropriétaire majoritaire bloque des travaux qui sont indispensables à l’entretien de l’immeuble. Il peut saisir le tribunal. Le président du Tribunal peut selon l’article 41-22 de la loi de 65, “prendre toute mesure urgente que requiert l’intérêt commun”.

Dans le cas où un des deux copropriétaires est syndic bénévole

Délégation de pouvoir à un tiers

Si l’un des deux copropriétaires est syndic bénévole, la loi lui donne désormais le droit de déléguer ses pouvoirs à un tiers. Il doit demander son accord à l’autre copropriétaire.
Cette possibilité est très avantageuse pour ces toutes petites copropriétés. Jusqu’à présent face à une situation exceptionnelle dépassant ses compétences, le syndic bénévole n’avait que deux solutions. Soit il prenait le risque de mal gérer la situation. Soit il remettait la gestion de la copropriété entre les mains d’un syndic professionnel. Un syndic professionnel est très couteux pour ces toutes petites copropriétés. Les copropriétaires sont souvent tentés de faire avec les moyens du bord. Ceci peut avoir des conséquences dramatiques.

Désormais, le copropriétaire syndic bénévole peut déléguer une partie de ses pouvoirs à un tiers. La copropriété peut ainsi faire face à des situations exceptionnelles plus sereinement sans être obligée de recourir à un syndic professionnel.

Définition de la mission

L’article 41-14 de la loi de 65 précise que cette délégation doit être faite “à une fin déterminée”. Il est syndic bénévole, mais face à une situation spécifique il peut se trouver incompétent et trouver un intérêt à déléguer ponctuellement sa mission.

Définition du tiers

La loi ne précise rien concernant les tiers. Cela peut être un professionnel, ou non.
Attention, déléguer ne signifie pas demander conseil. Déléguer signifie remettre l’entière gestion d’un point précis à un tiers. Le tiers devient responsable.
Si vous déléguez une mission à un professionnel, vous mettez plus de chances de votre côté. La copropriété limite les risques, car les professionnels sont couverts par leurs assurances.

Rôle de CoproConseils

Si le syndic bénévole de votre copropriété est adhérent à CoproConseils au titre de syndic bénévole, cela ne signifie pas que vous nous avez délégué la gestion de votre copropriété. Nous sommes votre conseil. Le syndic bénévole continue d’assumer les tâches d’un syndic.

Par contre, il est tout à fait possible désormais que vous nous donniez délégation de pouvoir sur un dossier spécifique et épineux. Ceci vaut que votre copropriété soit adhérente ou non. N’hésitez pas à nous demander un devis.

Impayés de charges

Il est malheureusement des cas où le copropriétaire syndic bénévole est également mauvais payeur. Jusqu’à présent l’autre copropriétaire était sans défense dans une telle situation. Désormais le recouvrement des charges n’est plus une tâche uniquement dévolue au syndic. Le copropriétaire non syndic peut engager une action en justice contre le copropriétaire-syndic bénévole-mauvais payeur.

Encore faut-il qu’il ait accès à des éléments de preuve !

Autres dispositions propres aux copropriétés à deux copropriétaires

Plusieurs dispositions de l’ordonnance “copropriété” du 30 octobre, ont pour effet de soustraire les toutes petites copropriétés des obligations classiques de la loi de 65. Notez bien que beaucoup d’obligations restent valables : assurance, compte bancaire séparé, …

Conseil syndical

Les copropriétés à deux copropriétaires n’ont pas l’obligation d’avoir un conseil syndical. Ce qui est la moindre des choses.

Comptabilité

Les copropriétés à deux copropriétaires n’ont pas l’obligation de tenir une comptabilité en partie double.
Le copropriétaire qui n’est pas syndic peut, tout comme le syndic, engager des dépenses pour la copropriété. Il faut simplement qu’il en tienne un registre à la disposition de l’autre copropriétaire.

 

Il n’en reste pas moins qu’au sein d’une copropriété uniquement composée de deux copropriétaires, il est très difficile de fonctionner sans bien s’entendre. Un conflit de voisinage peut devenir une source de beaucoup de tracas.
Il est sage d’y songer avant de signer chez le notaire.

216 responses to “Copropriété à deux copropriétaires

  1. Ccrepeau says:

    Bonjour,
    Nous sommes propriétaires dans une copropriété à 2. nous avons 598/1011e et les autres 413/1011, nous sommes donc majoritaires.
    Des travaux ont été réalisé par chaque partie sur la copropriété et nous voulions faire valider ses travaux en AG pour qu’ils soit noté. J’ai utilisé l’article 25 pour faire voté ses travaux mais mes voisins ont voté contre (alors qu’ils ont aussi fait des travaux!).
    Du fait de notre majorité nous pouvons bien passer le vote ou bien est ce que nos voix sont égale comme nous rabâche nos voisins? quels sont les textes de loi que l’on peut leur opposer car ils disent que “Chaque copropriétaire dispose d’un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes. Toutefois, lorsqu’un copropriétaire possède une quote-part des parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires”
    l’on a également fait passer un vote sur la répartition de partie commune à jouissance exclusive (pour que cela soit inscrit quelque part), mais ils demande de faire passer un géomètre? ont-ils le droit?
    merci d’avance de votre réponse.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Ce que vous rabâchent vos voisins n’est plus en vigueur depuis la fin 2019 pour les copropriétés à deux copropriétaires.
      Désormais vous avez la majorité et elle n’est pas réduite.
      Cordialement

  2. CSH says:

    Bonjour
    Je possède un local professionnel occupé dans une copropriété à 3 copropriétaires.
    Copropriété comprenant :

    I – 1er copropriétaire (moi) dans 1 maison, dans laquelle se situe mon local professionnel occupé et sachant que les compteurs électriques sont situés dans le couloir du 2è copropriétaire de la dite maison ;
    II – 1 autre maison mitoyenne commune au 2è et 3è copropriétaire mais pour laquelle je n’ai rien en commun.
    Je souhaite vendre mon local professionnel occupé.
    –> Les autres copropriétaires sont-ils ‘prémptables’ au même titre que mon locataire, qui lui, n’est pas intéressé par l’achat de ce local (lot) que je souhaite vendre.
    En effet, je souhaite savoir si je dois attendre un délais de réponse des autres copropriétaires sur leur ” décision d’achat” ou de “renonciation d’achat” de mon lot car ils ne m’ont pas répondu par écrit.
    Merci pour votre réponse.

    1. CoproConseils says:

      Non les autres copropriétaires ne sont pas prioritaires.
      Cordialement

  3. Havoine says:

    Bonjour, merci pour cet article. Je me permet d’exposer un cas particulièrement épineux de copropriété à 2 copropriétaires :
    Je possède deux pièces imbriquées dans la maison de mes voisins, qui est de ce fait une copropriété dont je possède 11,…%, et dont les seules parties communes sont les murs porteurs et le toit.
    Seul un très ancien règlement de copropriété défini les tantièmes, et aucun syndic, aucune AG, rien n’a jamais été mis en place. Lorsque j’ai acheté, le notaire m’a fait signer une décharge à ce sujet.
    Je souhaite désormais vendre, mais étant en très mauvais termes avec mes voisins copropriétaires, et étant minoritaire, de quels recours puis-je disposer pour imposer la régularisation de cette situation ? Je dois au moins faire entériner un règlement de copropriété à jour, mais comment le faire sans que mes voisins ne bloquent tout ?
    En vous remerciant de votre expertise,
    Cordialement

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Dès lors qu’il y a plus d’un copropriétaire d’un bâtiment, il y a copropriété et il est obligatoire d’avoir syndic, assurance, règlement de copropriété, assemblée générale etc … Si l’autre copropriétaire ne souhaite pas mettre tout cela en place, un juge peut l’y obliger. Pour autant vous pouvez tenter de vendre votre bien malgré tout.
      Cordialement

  4. GUÉRIZEC says:

    Bonjour, merci pour cet article très clair.
    Je me permets une question précise: je m’apprête à acquérir un studio en locatif. L’immeuble est pour le moment détenu par un seul propriétaire qui revendra lot par lot au fil des départs des locataires.
    Ainsi, nous serons d’abord 2 copropriétaires et je me demande en étant majoritaire avec la nouvelle ordonnance ce qu’il pourrait décider sans mon accord: ravalement? Gros travaux dans l’immeuble et remise en état des parties communes?
    Merci,

    1. CoproConseils says:

      Oui.

  5. brayer says:

    Bonjour
    Ma coproprieté ne comprend que des lots absolument egaux en tantiemes.
    Mon coproprietaire refuse certains travaux comme le remplacement de tuiles cassés ou de la porte du garage qui menace de tomber.quelles solutions existent pour proceder aux travaux malgré tout?(je suis syndic benevole)
    Je vous remercie

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Chacun des deux copropriétaire peut désormais décider unilatéralement de faire réaliser des travaux d’entretien et/ou de conservation. Il suffit de notifier (lettre recommandée) l’autre copropriétaire de cette volonté (avec devis par exemple). L’autre copropriétaire a deux mois pour contester (article 42).
      Cordialement

  6. boris says:

    Bonjour,

    Nous sommes une copro de 2 copropriétaires. Je suis syndic bénévole. J’ai 54 % et mon voisin 47%.
    Les garde corps sont à repeindre. Ces gardes corps sont definies parties communes spéciales. Pouvez m’éclairer sur le fonctionnement des charges dans ce cas :
    – vote pour décider du projet de réfection ?
    – répartition des charges : Est ce les millièmes qui s’appliquent ou alors chaque copropriétaire paient les travaux qui le concerne ?
    – peut on exécuter les travaux de manière indépendante : je peints et mon voisin emploie une société ?

    Merci pour ces éclaircissements

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Habituellement les gardes-corps sont des parties privatives. Inhabituellement dans votre copropriété elles sont parties communes spéciales. Étant parties communes, vous ne pouvez pas prévoir ces travaux de manière indépendante. La répartition des charges se fait aux millièmes spéciaux prévus dans le RC. Dans une copropriété à deux lots chacun des deux copropriétaires peut décider de travaux de conservation et d’entretien unilatéralement. Sa seule obligation est d’avertir l’autre en LRAR. L’autre copropriétaire a alors deux mois pour contester devant un tribunal.
      Si vous êtes tous les deux d’accord pour que chacun se débrouille avec ses gardes corps. Vous pouvez à l’unanimité décider de modifier le RC et passer ces gardes-corps en parties privatives.
      Cordialement

  7. Laure says:

    Bonjour
    Tout d’abord merci pour votre site, de grande qualité. Je me permet donc de vous exposer notre problème :
    Nous avons réalisé notre AG de copropriété en visioconférence (Copro à 2 copropriétaires / nous = 2 lots pour 620ème – eux = 1 lot pour 380ème ). Nous avons fait valider des travaux de création d’une véranda sur notre terrasse en rdc (partie commune à jouissance exclusive) via la passerelle 26-1 étant donné leur opposition lors du vote (ils disposent eux-mêmes d’une véranda sur partie commune régularisée il y a quelques années par AG !). Nos voisins refusent de signer le PV d’AG. Quelle est donc la validité de cette AG et des résolutions qui y ont été votées ? Peut-on engager un recours devant le TGI pour faire reconnaitre la validité de l’AG ? Par ailleurs nous sommes syndic bénévole, est-ce que cela ne nous met pas en position inconfortable de « juge et partie » ?
    Par avance merci à vous
    Bonne journée

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Dans une copropriété à deux copropriétaires vous êtes bien obligés d’avoir plusieurs casquettes à la fois !
      C’est pour cela que le législateur a notablement simplifié les contraintes liées à la gestion de ce type de copropriété.
      Il suffit de leur notifier le PV (LRAR) pour que votre décision soit valable.
      Cordialement

  8. C MB says:

    Bonjour, mon mari et moi avons acheté un appartement au 1er et 2ème étage d’une maison individuelle dont le rez-de-chaussée appartient à notre vendeur. Nous sommes donc en copro de deux copropriétaires, un règlement de copropriété a été fait lors de la vente qui date de 2016.
    Nous n’avons pas de syndic bénévole, pas d’assurance, pas de compte bancaire et pas de charges communes car tous les compteurs sont séparés …
    Nous avons chacun un jardin en partie privative avec un passage piéton qui les sépare, ce chemin est en partie commune.
    Nous sommes majoritaires en tantièmes : 696 pour nous, 304 pour lui.
    Depuis que nous avons acheté le copropriétaire n’utilisait pas son logement (qui n’est pas sa résidence principale) qui était vide et inhabitable; nous espérions qu’il ne s’en occuperait jamais et qu’il finirait par nous le vendre mais depuis quelques mois il le rénove dans le but de le louer en meublé.
    Nous devons donc régulariser la situation (et il le souhaite aussi pour pouvoir louer), après avoir lu votre article pouvez-vous me confirmer s’il vous plaît qu’il nous faut :
    – constituer un syndic bénévole
    – ouvrir un compte bancaire dédié
    – souscrire une assurance pour la copropriété (toit, facade et chemin commun)
    L’assureur de notre copropriétaire nous propose de rester sur une formule individuelle avec une assurance habitation où il est précisé que les parties communes sont couvertes, mais si je comprends bien cela ne correspond pas aux obligations de la loi ?
    Par ailleurs, si nous souscrivons une assurance habitation pour la copropriété, doit-on avancer les frais et se faire rembourser par le copropriétaire au ratio de ses tantièmes ?
    Merci beaucoup pour votre aide,
    bien cordialement

    1. CoproConseils says:

      Oui, vous devez régulariser la situation de votre copropriété. C’est le syndic qui doit payer avec le compte de la copropriété, les frais relatifs à la copropriété.
      Cordialement.

  9. Béatrice says:

    Bonjour,
    j’ai acheté une maison en copro de 2 lots et je possède plus des 2/3 des tantièmes
    Dans le règlement il est indiqué que les appartements ne pourront être occupés que bourgeoisement. L’exercice de professions libérales sera toutefois tolérée.
    Je souhaiterai louer l’appartement à une société qui installera ses bureaux et ne recevra pas de clientèle.
    Est-il possible de changer l’usage sans changer la destination d’habitation et ceci sans l’accord du voisin qui n’a pas l’air très concilient ?

    Merci d’avance

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      La destination ne peut être changée qu’à l’unanimité.
      Cordialement

  10. Vac17 says:

    Bonjour,
    Qu’entendez vous par “décision relative à la conservation de l’immeuble” ? Un copropriétaire minoritaire peut il imposer la réfection de la toiture ou d’une charpente par exemple même s’il n’est pas propriétaire des combles ? Comment est partagé le montant des travaux si le copropriétaire minoritaire prend un telle décision ?
    Cordialement,

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Le copropriétaire minoritaire qui n’est pas propriétaire des combles peut faire réparer le toit si celui-ci menace de s’effondrer ou si les tuiles s’envolent ou s’il fuit (par exemple)
      Les copropriétaires seront solidairement responsables du paiement de la facture de réparation et si le copropriétaire majoritaire ne souhaite pas payer, le copropriétaire minoritaire pourra porter l’affaire devant le tribunal judiciaire.
      Par contre s’il souhaite faire repeindre le toit en rose ce n’est pas relatif à “la conservation de l’immeuble” !
      Cordialement.

  11. serge says:

    Copropriétaire minoritaire ( 4850/10000), mon voisin souhaite transformer sa mansarde en un logement et modifier ensuite le règlement de la copropriété, donc passage de deux logement à trois! a-t-il le droit? faut-il le 2/3 ou même l’unanimité? Merci

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Sauf à toucher au gros œuvre ou à l’extérieur de la façade, il n’y a pas besoin de validation en AG. Il faut potentiellement modifier l’EDD et le RC.
      Cordialement

  12. Marthe-Rose says:

    bonjour
    nous sommes propriétaires de 2 appartements dans 2 copropriétés différentes dont les batiments se rejoignent en façade et avec une cour commune autre centre.
    Il y a 1 autre copropriétaire dans une copro et 2 autres dans la seconde.
    Il va falloir prévoir la réfection + isolation des murs exterieurs de la cour ainsi que de la façade.
    A ce jour il n’y a aucun syndic , nous souhaitons nous mettre en conformité avec la loi en créant un syndic bénévole.
    notre question : est-il possible de gérer les 2 copropriétés au sein du même syndic, dans un soucis de simplifier le vote et la réalisation des travaux. Et si oui quelles sont les démarches à suivre ?
    merci d’avance

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Chaque copropriété doit avoir son propre syndic, sa propre AG, son propre compte séparé etc..
      Si vous souhaitez “simplifier” les choses il faut fusionner les copropriétés et en réalité c’est loin d’être simple !
      Cordialement

  13. karine says:

    Bonjour ,
    Il y a 17 ans nous avons signé un compromis de vente par agence pour une maison mitoyenne.
    Arrivée chez le notaire nous apprenons que c’est un appartement en coproprieté.
    un mur est commun au deux logement et si on coupe les deux parties en deux une partie horizontale est en commun.
    Aujourd’hui nous vendons ce bien mais nous n’avons jamais fait de réunion de syndic.Il n’y a même pas de président de déclaré.
    Faut-il déclaré la co-propropriété ?

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Normalement pour valider la vente le notaire doit obtenir du syndic un certificat article 20 indiquant si vous êtes à jour de vos charges.
      Il faut voir avec le notaire s’il accepte d’enregistrer la vente sans cela.
      Cordialement

  14. Barouf says:

    Bonjour,
    J’ai une question sur un futur montage de copropriété.
    J’explique, il y a une parcelle de 13 mètres de large sur 150 mètres de long. Elle est divisé en 3, la première sur 60 mètres (dont je suis propriétaire), la deuxième sur 40 mètres (un autre propriétaire), la troisième sur 50 mètres (la mairie en tant que propriétaire, uniquement du terrain).
    En plein milieu et sur toute la longueur de cette parcelle de 150 mètres il y a une voie de 2,80 mètres pour l’accès aux voitures, qui appartient aux 3 propriétaires.
    Du coup je suis propriétaire de la première partie qui compte environ 400 m2 de bâti (6 logements au total) ; la deuxième partie compte environ 230 m2 (soit 3 logements) ; la troisième partie ne compte aucun bâti, uniquement du terrain en pleine terre).
    La question est: si une copropriété est monté, serons nous majoritaire étant donné que nous aurons le plus de bâti? La mairie aura son mot à dire malgré qu’elle n’ait aucun bâti? Nous serons majoritaire en tantième mais également dans les votes d’éventuels travaux?
    Merci d’avance.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Pour “monter” une copropriété comme vous le dites, il faut un état descriptif de division. Ce document est établi par un expert géomètre et détermine les millièmes de chaque lot. Seul lui est à même de vous dire qui sera majoritaire. Ensuite il faut établir un règlement de copropriété qui va déterminer les parts des dépenses de chaque lot en fonction de ce qui a été établi dans l’EDD.
      Cordialement

    2. rémiat says:

      Bonjour,
      Pouvez vous m’aider.
      Mon conjoint et moi même sommes propriétaires d’un appartement dans une copropriété à deux propriétaires nous compris. Il s’agit d’une maison de ville divisée en deux. Nous avons le rdc qui donne sur rue plus un rez de jardin qui pour le moment est assimilé à une cave. Notre voisin a le premier étage ainsi qu’une partie du rez de jardin. Le jardin est aussi divisé en deux.
      Nous souhaitons réaliser des travaux afin de rendre la cave habitable. Il s’agirait de creuser le sol afin d’agrandir la hauteur sous plafond et d’agrandir la fenêtre qui donne sur le jardin. Un dossier est en cours à la mairie pour autorisation mais qui ne devrait pas poser problème selon l’agent qui s’occupe de l’urbanisme de Cachan (ville où nous habitons).
      Le problème est notre voisin. Il semble vouloir nous empêcher de réaliser ses travaux. Selon lui nous ne pouvons rien faire sans son accord préalable. Qu’en est il vraiment? Étant donné que nous ne touchons pas à des parties communes mais privatives devons nous forcément avoir son accord afin de réaliser les travaux?

    3. CoproConseils says:

      Bonjour
      Creuser le sol sous une copropriété, agrandir une fenêtre ce n’est pas que du privatif. Vous pouvez utilement lire notre article sur les travaux privatifs en copropriété.
      Ensuite tout dépend de vos millièmes au sein de la copropriété.
      Cordialement

  15. Fabienne says:

    Bonjour,

    Nous sommes deux copropriétaires dans l’immeuble. L’autre copro a 2/3 des voix.
    Il y a un gros trou dans le façade, le crépi a été enlevé par des enfants. il conviendrait de refaire le crépi. Est-ce une mesure de conservation qui me permet d’agir seul ?
    Idem pour la vérification de la présence de capricornes dans la charpente du toit (des pompiers m’a indiqué qu’il y en a certainement).
    Merci d’avance pour votre réponse. Fabienne

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Effectivement il faut faire ces travaux, mais il n’y a pas d’urgence absolue.
      Il n’est pas possible de vous dire avec certitude ce que jugerait un tribunal si vous décidiez de faire réaliser les travaux et que vous soyez obligée de le saisir pour faire participer l’autre copropriétaire aux dépenses. La mesure est trop récente pour qu’il y ait une véritable jurisprudence.
      Cordialement

  16. Vu Kim says:

    Bonjour,
    Je suis en copropriétaire de 2 appartements. Nous avons un syndic en ligne mais il va démissionner parce que c’est très compliquer à géner quand autre voisin ne paye pas des charges. Le syndic viens de nous faire un appel de fond de 1500€ pour couvrir les impayés du voisin. Sachant que notre voisin ne paye jamais ses charges volontairement depuis la création de l’immeuble et nous avons envoyé des lettres recommandées avec accusé de réception pour alerter au syndic. Le syndic a fait venir le huissier plusieurs reprises.
    Que je dois faire face à ces situations ? Le mandat du syndic est jusqu’à septembre 2021 et je détient la majoritaire (51% des tantièmes). Je vous remercie infiniment pour vos renseignements.

    Bien cordialement,

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Merci pour votre témoignage. Nous qui déconseillons systématiquement d’avoir recours à un syndic en ligne, il apporte de l’eau à notre moulin !
      Si votre co-propriétaire ne souhaite pas payer ses charges, seul un tribunal pourra l’y obliger.
      Il n’y a guère d’autre solution.
      Cordialement

  17. Laure says:

    Bonjour,
    Je suis en copropriété avec mon frère, d’une maison mitoyenne. Des travaux doivent être faits, mais nous ne sommes pas d’accord sur l’artisan. En effet, ce fameux artisan est notre cousin et si au final, ses devis son moins chers, son travail est médiocre (pour l’avoir déjà fait travailler). Puis-je refuser cet artisan alors même que mon frère souhaite le faire travailler ? Je ne veux par ailleurs pas qu’un membre de la famille intervienne dans nos travaux, pour ne pas me retrouver éventuellement en litige familial plus tard.
    Merci d’avance,

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      C’est celui des deux qui a le plus de tantièmes qui décide.
      Cordialement

  18. Colle says:

    Bonjour,
    Je suis propriétaire d’un immeuble pr 595 tantième (2 Lots au total pr l’immeuble) .
    Suite à des tentatives d’enregistrement refusé en syndic bénévole, je souhaite définitivement l’élection d’un syndic professionnel . Toutefois, ma copropriétaire n’en souhaite pas. Je pense engagée une requête pr l’élection d’un syndic professionnel auprès du tribunal . Que se passerait-il au bout du mandat c’est à dire après 1 ou 3 années de mandat si ma copropriétaire ne souhaite plus de syndic professionnel et que je maintient la meme position?
    Merci par avance
    Cdt

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      N’hésitez pas à lire notre article sur les majorités.
      Vous avez la majorité pour décider. Il n’y a aucun besoin de requête devant un tribunal.
      Cordialement

  19. Romain says:

    Bonsoir,
    Nous sommes copropriétaires dans une maison ressemblant à une maison mitoyenne mais composée de 2 lots. Une de nos chambres se superpose à la chambre de l’autre lot au rez-de-chaussée. Nous souhaitons refaire la couverture qui est très ancienne. Le copropriétaire voisin refuse totalement, même pour la partie centrale “commune” au 2 lots. Peut-on imposer ces travaux, sachant que nous avons 496 millièmes et le voisin 504 millièmes. D’avance merci pour votre réponse.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Vous avez la possibilité d’imposer au copropriétaire majoritaire des travaux de caractère urgent. Si celui-ci refuse de payer, il faudra aller devant un tribunal.
      Cordialement

  20. Cecile says:

    Bonjour, nous allons visiter un bas de villa pour un achat immobilier.
    Il y a un autre propriétaire à l’étage.
    L’entrée portail est commune pour que chacun des propriétaires accèdent à son entrée qui elle est séparée et privée.
    Il s’agit donc d’une copropriété. Quelles sont les questions que nous devons posées par rapport à ça ? Pour ne pas avoir de surprise si la vente se fait…
    Merci pour votre réponse.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      La première chose à faire est de s’assurer que vous ne serez pas minoritaire dans cette copropriété là (en tantièmes à vérifier dans le règlement de copropriété). Car si vous êtes minoritaire il faut vous préparer à ne pas avoir votre mot à dire lorsqu’il va s’agir de travaux !
      Cordialement

  21. Marie-Therese says:

    Bonjour
    Dans une copropriété à 2, je suis majoritaire à 534 millième.
    Je suis actuellement syndic bénévole et nous souhaitons passer par un syndic professionnel. Nous avons deux devis. Que se passe t il si nous ne somme pas d’accord sur le choix du syndic professionnel ? Y’a t il un blocage ? Quelles sont les solutions ? Merci pour vos précieux conseils.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Non, il n’y a plus de blocage désormais dans les copropriétés à deux copropriétaires. Le copropriétaire majoritaire peut désigner le syndic de son choix à l’article 25-1 dans votre cas.
      Cordialement

  22. Blain says:

    Bonjour, concernant la copropriétaires de 2 logements d’une maison de village (je possède le 1 et étage et le voisin le deuxième étage). Je suis minoritaire au niveau des tantièmes.
    Jusqu’à présent nous n’avons ni syndic ni règles de copropriété ni assurance de copropriété…. Nous venons d’apprendre que c’est obligatoire car le voisin désire vendre son bien. Nous allons essayer d’être en règle rapidement.
    J’ai deux questions :
    – j’ai déposé un permis pour une ouverture de façade pour faire une fenêtre et créer une autre chambre. Or n’ayant pas de règle de copropriété je ne me suis pas posé la question de demander l’autorisation a mon copropriétaire, est ce que son autorisation est obligatoire même si la mairie autorise cette ouverture ? Sachant que la façade concernée est celle de mon étage.

    – deuxième question : concernant les travaux du toit. Mon voisin a ses combles qui ont été emménager en chambres. Sur mon acte notarié d’achat d’appartement il est spécifié “Disposition particulière : il est convenu que les frais d’entretien et de réparation de la toiture ne seront supportés que par les lots 6 et 7″( lot 6 et 7 appartement évidemment au voisin ayant aménager ses comble). Or le voisin me demande de payer la réfection de la toiture au prorata des tantièmes… L’acte notarié fait il foi ?

    Cordialement

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      L’autorisation de travaux en copropriété est totalement indépendante de celle de la mairie. Il faut les deux pour pouvoir faire les travaux, mais l’obtention de l’une n’induit aucunement l’autre. Concernant les travaux sur le toit, il n’est pas possible de vous répondre sans étudier le RC de manière plus approfondie.
      Cordialement.

  23. Ugue says:

    Bonjour, je souhaiterai acheter une maison qui est en copropriété pour la maison je peux faire à l’intérieur sans demander par contre j’ai la jouissance du terrain qui me dit qui l’ai à moi mais je dois tout le temps demander à l’autre copropriété la permission de mettre un arbre, là clôture ma question est? est ce que on peut dissoudre la copropriété par rapport au jardin si j’achète ce bien je ne suis pas libre par rapport au jardin pourriez vous m’aider merci par avance cordialement

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Il n’est pas si facile de “dissoudre” une copropriété, même si l’autre copropriétaire est d’accord. Oui il est possible de vous donner notre avis, mais pour cela il nous faut étudier le dossier.
      Cordialement

    2. Fornieles says:

      Bonjour
      J’ai hérité d’un garage où il y a deux maison mitoyenne. Ces deux maison ont chacune une pièce sur mon garage

      Est-ce que c’est considéré comme une copropriété?

      Lors de l’achat du garage il n’est pas mentionné Copropriété dans l’acte de vente de mes parents mais aujourd’hui pour revendre le notaire me soutient que c’est une Copropriété alors que c’est le même notaire qui avait vendu à mes parents

      Merci d’avance pour vos conseils

    3. CoproConseils says:

      Bonjour
      Dès lors qu’un bâti est propriété de plus d’un seul propriétaire, c’est une copropriété. Pour que deux éléments propriété de deux propriétaires ne soient pas une copropriété il faut qu’il n’y ait rien du tout en commun, ni toit, ni mur, ni terrain, ni réseau, …
      Cordialement

  24. Sylvie says:

    Bonjour,
    Nous avons besoin de conseils pour notre copro, nous sommes deux propriétaires dans une maison de deux lots, lorsque nous avons emménagé, c’était l’autre propriétaire qui s’occupait de la gestion en tant que syndic bénévole or, nos relations se sont détériorées et sa mauvaise gestion nous a contraint à stopper tout ça, aujourd’hui nous sommes dans l’impasse car nous ne voulons plus de cette personne en tant que gestionnaire, nous ne voulons pas non plus nous en chargé car nous avons beaucoup de travail et nos conflits permanents avec notre voisin ne nous permettent pas de le faire, nous avons trouvé un syndic professionnel qui nous propose une gestion avec un prix raisonnable, mais le voisin à pour l’instant refusé, nous sommes apparemment propriétaire de 60% des parties communes ce qui nous oblige à réglé 60% de toutes les factures correspondantes à la copropriété alors que lorsque nous avions un gestionnaire nous partagions en 50% chacun. Nous avons demandé à notre voisin de faire une proposition de gestion par un syndic professionnel et celui-ci traine à nous la faire, quelle solution proposez-vous?

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Nous vous proposons de prendre un rendez-vous avec un expert parce qu’il faudrait pouvoir discuter pour correctement vous aider et défendre vos intérêts.
      Suivant le nombre de vos tantièmes, vous avez ou non la possibilité de décider de prendre un syndic professionnel.
      Cordialement

  25. Kamel says:

    Bonjour
    Nous sommes dans une copropriété a 2 et l autre copropriétaire ne veut pas faire de mur de clôture sur la partie commune pour séparé notre terrain avec celui du voisin car il sont de la même famille. Aujourd’hui nous vivons avec les voisins en face de nous qui ont une belle vue chez nous et vis et versa et qui profite par la même occasion de notre partie commune pour pouvoir se garer chez eux. Aujourd’hui le dialogue est rompu avec mon copropriétaire et évidemment le propriétaire d’en face ne veut pas de mur ou de séparation quelqconque. Je suis donc obligé de vivre avec eux alors que les 2 terrains sont bien différents et cadastré
    Il est également inscrit sur l’acte nororiale de la construction d’un mur entre les deux terrainx aux frais des 2 parties. Que puis-je faire svp ?
    Merci

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Quand il n’y a plus de dialogue possible, le seul recours est le tribunal.
      Cordialement

  26. Charly says:

    Bonjour,

    Nous sommes 2 copropriétaires dans un immeuble de 2 étages (Moi le RDC et Elle les deux étages), nous n’avons aucune partie commune, mais nous avons assuré l’immeuble, d’une assurance dont nous divisons la facture de comme un accord.

    Notre voisin, mitoyen semble avoir un dégât des eaux due à la jointure entre notre toiture et son mur (immeuble mitoyen plus haut).

    Dans ce cas, le fait de ne pas avoir de syndic nous est-il défavorable ?
    Dans ce cas, le quel doit faire fonctionner son assurance ? les deux, de comme un accord ? Ou notre voisin seul ? Ou nous seuls ?

    Cordialement

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Si vous êtes en copropriété c’est que vous avez des parties communes. Le toit est une partie commune. Le bâti, les réseaux sont des parties communes.
      En copropriété un syndic est obligatoire.
      Cordialement

  27. Jules says:

    Bonjour,

    Nous avons acheté une maison en copropriété de 2 lots. Il y a notre maison et un local commercial qui appartient au copropriétaire.
    Il n’y a ni AG, ni syndic et pas de PV.
    Comment cela se passe-t-il en cas de travaux extérieurs ? (Façades, toitures)
    De plus le local commercial est au RDC et nous avons le 1er étage et le 2nd (et dernier) étage. Que se passe t’il en cas de dommages ?

    Merci d’avance.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Il faut faire des AG, élire un syndic etc …
      Sinon rien n’est légal.
      Cordialement

  28. CHERRARED says:

    Bonjour,
    Nous achetons une maison avec une partie du grenier (aménagé en chambre) et la cave en copropriété avec une association. La copropriété est dormante.
    La toiture est très ancienne et on souhaiterait la rénover dans 2 à 3 ans. L’association peut-elle nous bloquer?
    Devons nous demander une autorisation à la mairie sans forcément avoir l’accord de l’association ?
    Pouvons-nous imposer des travaux de rénovation ?
    Quel budget prévoir pour passer par le tribunal ?
    Merci beaucoup pour vos réponses

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Les autorisations de travaux accordées par l’AG sont totalement indépendantes de celles accordées par la mairie. Ce n’est pas parce que la mairie dit oui que la copropriété est obligée de valider et inversement.
      Une copropriété n’a pas le droit d’être “dormante”.
      Cordialement

  29. Sci font mourier says:

    Bonjour j’ai une petite question nous avons racheté un bien immobilier de 4 appartements sur 5 soit 886/1000 et l’autre propriétaire 114/1000 jusqu’à la tout ce passer pas trop mal car je fessais les travaux de mes appartements jusqu’au moment où j’ai changer le portail qui ne se ferme même plus sans faire de demande car je ne pense pas que cela ferait autant de problème.. notre petite copropriété de deux copropriétaire a un règlement de copropriété mais pas dag depuis très longtemps du coup j’ai dit que si on ne s’entendait nous prendre un syndic et là il refuse il ne veule rien entendre en sachant que je veut repeindre l’es façade volets pour que notre petite copro reprenne de la valeur je voudrais savoir si il est en droit de refusé un syndic ? Et si avec cette nouvelle loi nous somme maintenant majoritaire ou si nous somme encore à 50/50 comme nous avons plus de 50% des dixièmes ? Merci d’avance pour votre réponse

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Effectivement avec les nouvelles dispositions ELAN, vous êtes simplement copropriétaire majoritaire.
      Cordialement

  30. WEIBEL says:

    Bonjour,

    Bientôt en copropriété de deux logements, nous possédons 375 millièmes des biens.
    La cour est en commun. Elle longe les deux biens.
    Puisse-je réaliser des travaux de réaménagement de la cour (excavation,gravier etc) sur le côté mon domicile sans avertir le deuxième copropriétaire sachant que les travaux sont à ma charge ?

    Cordialement

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Non, ce n’est pas possible. Ce sont des travaux d’amélioration.
      Cordialement

  31. Jb says:

    Bonjour, je suis propriétaire d’un bien en copropriété de 2 appartements bien distinct sans espace commun, c’est donc un syndic bénévole et nous n’avons à ma connaissance aucune assurance.
    je souhaite vendre cet appartement, quelles sont les démarches obligatoires pour vendre conformément mon appartement ?
    Merci

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Si votre bien est en copropriété, il y a forcément des éléments en commun. Cela peut être le toit construit d’un seul tenant ou bien des évacuations communes ou d’autres éléments auxquels on ne pense pas forcément. S’il n’y avait rien en commun, il n’y aurait pas eu création d’une copropriété.
      Pour pouvoir procéder à l’enregistrement d’une vente, un notaire demande au syndic de lui fournir ce que l’on appelle un certificat article 20. C’est à dire que le syndic précise les charges encore dues par le copropriétaire vendeur.
      Le fait que la copropriété ne soit pas assurée est illégal, mais ce n’est pas l’affaire du notaire !
      Cordialement

    2. Martine says:

      Bonjour. Je suis en copropriété mais mauvaise entente Avec le deuxième copropriétaire car très malhonnête. Il n y a plus d AG depuis juin 2018.. Nous sommes que deux copropriétaires. Il m envoie un recommandé ce jour pour reélire un syndic avec son propre ordre du jour. Est il légal de faire cela après deux années d absence ? J ai beaucoup à mettre dans l ordre du jour moi aussi ? Il est notable dans le village car médecin et il fait ce qu il a envie derrière mon dos. J ai beaucoup de soucis avec lui et ma santé en est totalement impliquée. Merci de votre reponse. Dois je me rendre à cette AG ? Est il dans son droit de me notifier une AG à main levée après deux années mortes ?

    3. CoproConseils says:

      Bonjour
      Les nouvelles dispositions ALUR laissent beaucoup de liberté aux copropriétaires majoritaires dans une copropriété à deux copropriétaires. Quoi qu’il ne soit il faut faire une AG par an. Il faut toujours mieux se rendre à une AG que d’être absent. être absent ne donne pas plus de droit que d’être opposant.
      Cordialement

  32. pierre says:

    Bonjour

    nous somme une copropriété de 2 . nous avons 770 miliemes donc nous somme majoritaire.

    nous avons décidez de changer nos fenetres en meme temps ( on passe par 2 societé differente) . Nous mettons des fenetres blanches mais le voisin qui est donc mlinoritaire ne veux pas de blanc et decide donc de mettre de la couleur au sienne.
    Sommes nous obliger d’avoir les fenetres des meme couleurs ? Pouvons nous refuser qu’il mettent des fenetres de couleurs differentes?

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Tout dépend de votre règlement de copropriété.
      Cordialement

  33. Pierre says:

    Bonjour,

    Nous envisageons l achat d une maison en copropriété de 2 lots dont nous serions majoritaires. Nous souhaiterions pouvoir surélever le toit de notre partie pour aménager les combles. Les autres propriétaires peuvent ils s’y opposer ?

    Merci

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Quelques soient les décisions, le copropriétaire minoritaire peut voter non et contester devant un tribunal en invoquant un préjudice.
      Il aura toujours au moins un préjudice financier hormis si vous payez l’intégralité des travaux. Cela ne veut pas dire que le juge lui donnera raison.
      Cordialement

  34. thiongane says:

    bonjour, je suis dans une copropriété à 2 copropriétaires, sans RCP et sans syndic. Je suis minoritaire (295 tantièmes) et l’autre 705 tantièmes. L’autre copropriétaire fait le mort face à toute demande de contact. J’ai dû assurer la copropriété seul, et souhaite maintenant convoquer une AG pour me faire nommer Syndic bénévole. L’autre copropriétaire ne sera sans doute pas présent et ne réagira pas. Comment pourrais-je faire adopter une telle résolution ? merci

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Il vous manque 39 tantièmes pour pouvoir le faire. Voir notre article sur les majorités.
      Dans votre situation vous n’avez guère d’autre solution que le tribunal.
      Cordialement

  35. Cecile says:

    Bonjour
    Nous sommes 2 copropriétaires dans un immeuble.
    Nous n’avons jamais fait de syndic bénévole, ni de reglement de copropriété.
    nous nettoyons les communs, et réglons la facture d’électricité des communs et l’assurance de l’immeuble au prorata de nos millièmes.
    Est il obligatoire de créer un syndic bénévole ? ou peut on continuer ainsi ?
    merci pour votre retour. cordialement

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Le fait d’élire un syndic n’est pas la seule obligation d’une copropriété. La loi ne prévoit pas la possibilité de rester sans syndic.
      Cordialement

  36. Alexandra says:

    Bonjour,
    Nous sommes 2 copropriétaires et j’ai 47 % des tantièmes. L’autre copropriétaire est syndic bénévole et refuse depuis 2 ans tous les travaux d’entretien que je sollicite comme la peinture du portail rouillé, le rebouchage de fissures sur des murs extérieurs, la peinture de la porte de l’immeuble, etc. Depuis 6 ans il n’y a eu aucun travaux sauf la réfection du toit de la chaufferie. Lorsque je fais faire des devis il botte en touche en déclarant qu’il ne s’agit pas de travaux urgents t qu’il ne veut pas investir la dedans. Il refuse aussi d’en faire faire lui même (est il obligé si je lui demande ?) Comment sortir de cette situation de blocage ?

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      La loi n’est pas du très favorable aux copropriétaires minoritaires et encore moins dans une copropriété de seulement deux copropriétaires.
      Néanmoins la récente ordonnance copropriété vous donne tout de même le droit de réaliser unilatéralement l’entretien courant de votre copropriété.
      Cordialement

  37. Volle says:

    Bonjour je suis propriétaire d un haut de villa et je suis copropriétaire majoritaire .je souhaite surélever d un mètre environ le toit afin de pouvoir aménager les combles et je suis prêt à prendre l entretien de la totalité du toit à ma charge.Le 2e copropriétaire s y oppose. Il gère bénévole ment le syndic depuis de nombreuses années. Puis je malgré son opposition faire réaliser ces travaux? Merci d’avance et bonne soiree.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Tout dépend de vos millièmes.
      Le syndic ne peut légalement s’opposer à une décision valablement prise en AG.
      Cordialement

  38. amid says:

    Bonjour,
    Est ce que cette regle s’applique également lorsque c’est une copro de 3 dans le sens ou si une personne detiens la majorité il impose au deux autres copropriétaires ses décisions

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Non. Cela ne s’applique qu’aux copropriétés à deux copropriétaires.
      à partir du moment où il y a trois copropriétaires c’est une toute petite copropriété et la règle qui s’applique est la règle classique de réduction des tantièmes du copropriétaire majoritaire aux tantièmes des autres copropriétaires
      Cordialement

  39. Carles says:

    Bonjour,
    Je suis propriétaire d’un appartement dans une copropriété de 3 logements (un règlement de copropriété très ancien, avec la division des lots existe)
    Nous avons toujours fonctionné en nous arrangeant entre nous pour les charges des parties communes, edf ou travaux. De fait il n’existe pas de syndic bénévole, ni de pv d’assemblée, ni de carnet d’entretien de la résidence.
    J’ai décidé de vendre mon appartement, et l’agent immobilier me réclame les 3 derniers pv d’assemblée, le carnet d’entretien, le montant des charges etc… sauf que je ne dispose pas de ces éléments
    Ma question, ces documents sont-ils obligatoires pour la vente de mon appartement, ou l’agent immobilier peut-il faire sans?
    Si cela est obligatoire comment puis-je faire pour vendre mon logement?
    Je vous remercie de votre réponse

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Le fonctionnement de votre copropriété est parfaitement illégal.
      Si l’agent immobilier vous réclame tout cela c’est pour rassurer un éventuel acheteur.
      Malgré tout une vente peut tout à fait être enregistrée sans tous ces documents.
      Cordialement

  40. Laurent says:

    Bonjour,
    j’ai signé le compromis de vente d’un appartement (RDC de maison de ville) ; je dois signer l’acte définitif début février. Je serai censé posséder 425è/1029è. Ce serait une copropriété de 2 logements.
    Je souhaiterais remplacer un mur porteur par 2 poteau + 1 poutre, ainsi qu’ouvrir la façade (rejoindre 2 fenêtres existantes). J’ai indiqué au propriétaire de l’étage, que je prendrai toutes les mesures nécessaires (constat d’huissier, bureau d’études, assurances, etc.).
    Il s’oppose au remplacement du mur porteur par simple crainte d’une fissure ou autre.
    Au delà du fait, qu’il est en effet majoritaire, peut-on discuter juridiquement le motif ? La peur est-elle contestable?
    Merci

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Dans une copropriété à deux copropriétaires, le copropriétaire majoritaire peut s’opposer à tous les travaux qui ne sont pas des travaux d’entretien.
      Vous n’aurez pas gain de cause, y compris devant un tribunal, même si le motif de son refus est totalement infondé ou farfelu.
      Cordialement

  41. Benjamin says:

    Bonjour, je viens de faire l’acquisition de 4 appartements dans immeuble de 6 lots. 2 appartements au 1er étage et 2 appartements au 2eme étages. Au RDC se trouve 2 lots commerciaux. Nous sommes 2 copropriétaires dans l’immeuble. La partie commune est uniquement utilisé pour le 1er et le 2eme étages. Le copropriétaire des 2 lots au RDC a 2 entrées bien distingue en façade de rue, il n’a donc aucun accès au 1er et 2eme étages. À aujourd’hui aucun syndic, ou de registre de copropriété est établie. Ma question est que doit-on mettre en place ? Aujourd’hui tout va bien, mais si un jour nous devons entreprendre des travaux de toitures ou de ravalement de façade, qui paie ? Si un jour une fuite apparaît sur un lot au première étage et que ça endommage un lot au RDC. Qui paie ?
    Merci pour votre réponse

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Dès lors qu’un bâtiment possède plus d’un seul copropriétaire, vous êtes en copropriété et il est obligatoire d’avoir
      – un état descriptif de division qui permette
      – un règlement de copropriété
      – un syndic (fut-il bénévole)
      – une assurance
      – un compte bancaire séparé
      – …
      Sinon, comme vous le dites si bien, si un problème impacte les parties communes qui paie ?
      C’est à cela que sert la mise en copropriété !
      Cordialement

  42. Nicolas says:

    Bonjour,
    Nous nous apprêtons avec ma compagne à acheter une maison mitoyenne en copropriété à deux copropriétaires, nous serons minoritaires avec 475/1000èmes (ma compagne et moi étant en indivision)
    L’autre copropriétaire pourra nous imposer, si j’ai bien compris, tous les travaux prévus à l’article 24, car il a la majorité des voix. Mais qu’en est-il des travaux prévus à l’article 25, sachant qu’il n’a pas les deux tiers des voix ? Pourra-t-il, en cas de refus de notre part, passer par l’article 25-1 pour nous les imposer quand même à la majorité des voix de l’article 24 ?
    Autre question : l’autre copropriétaire semble difficilement joignable pour le moment et il n’y a pas de syndic. Pourrai-je dans ces conditions prendre le rôle de syndic bénévole ?
    Merci

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Vous confondez le 25 et le 26.
      Un copropriétaire majoritaire dans une copropriété à deux copropriétaires a forcément la majorité de l’article 25. Il n’a pas forcément celle de l’article 26.
      Mais oui, les passerelles existent pour les copropriétés à deux copropriétaires.
      Vous pouvez être syndic bénévole. Cela ne vous donne pas plus de pouvoir.
      Cordialement

  43. Titan says:

    Bonjour,
    Je souhaiterai vous poser une question. Je suis propriétaire d’une maison, dans une copropriété à deux copropriétaires. L’autre copropriétaire est mon voisin direct. dans ma cave, il y a un compteur général d’eau et un compteur divisionnaire pour la consommation d’eau du voisin. Je dois donc faire le décompte entre les index du compteur général et divisionnaire à chaque facture d’eau tous les 3 mois, pour connaître la consommation d’eau de mon voisin et sa quote-part à payer sur la facture d’eau qu’il doit payer. Je remets le calcul, les deux index + copie de la facture dans la boite de mon voisin et lui demande un chèque relatif à sa quote-part. Il ne me donne pas le chèque de sorte que je dois payer toujours seul les factures d’eau et ça fait des histoires pour avoir le paiement de sa quote-part qu’il paie avec 3-6 mois de retard et en plus pas les bons montants. Les montants sont souvent minorés.
    Je suis allé devant le Tribunal pour demander à ce que mon voisin soit condamné à faire installer chez lui, à ses frais un compteur d’eau . Le tribunal m’a débouté sur ce point en disant ” Aucune disposition législative ou réglementaire n’est invoquée au soutien de cette prétention..” je suis dégouté. Les mains courantes et plaintes vont continuer. J’en suis à 5 mains courantes, 1 plainte et il a même agressé ma femme et l’a traité de tous les noms. Il m’a donné un coup de poing dans le ventre. J’ai porté plainte, aucune nouvelle depuis plus d’un an, je n’en peux plus. Que puis-je faire? Y a t-il un règlement qui autoriserait en cas de problème entre 2 copropriétaires dans une copropriété à 2, l’installation d’un compteur d’eau individuel pour chaque copropriétaires?
    Merci beaucoup pour votre réponse.
    Je suis désespéré.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      C’est au syndic de s’occuper du recouvrement des charges.
      Peut-être que le problème principal vient du fait que vous n’avez pas de syndic, car lui il a le pouvoir de mettre en demeure le copropriétaire indélicat de payer ses charges.
      Cordialement

  44. NAJIB says:

    Bonjour, nous sommes 2 copropriétaires dans une maison à 2 lots. Lors de l’achat de mon appartement en 2011, j’ai été désigné comme syndic car je reprenais le lot de l’ancien propriétaire, syndic bénévole.
    Depuis la construction de l’immeuble en 2002, rien n’a été fait en tant que syndic ; ni assemblée, ni réunion, convocation, ni ouverture de compte bancaire.
    Avec ma copropriétaire, nous ne réglons que les factures d’électricité et l’assurance des parties communes en divisant les montants par 2.
    Je souhaiterais savoir si sommes obligés de faire les règlements, via un compte bancaire au nom du syndicat ? Par ailleurs, l’inscription au registre des copropriétés est-elle obligatoire ? Si oui, que devons nous produire sachant que nous n’avons aucun document concernant le syndic ?
    Je vous remercie par avance. Cordialement

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Oui, tout cela est obligatoire.
      Cordialement

  45. KAUFFMANN says:

    Bonjour,
    Je suis un particulier copropriétaire minoritaire (46%) avec comme autre copropriétaire une SCI appartenant à un notaire (54%) qui loue sa partie à une profession libérale. J’ai pris la fonction de syndic bénévole en avril 2020 en lieu et place du notaire.
    Je souhaite modifier le règlement de copropriété (RC) à mon initiative et à mes frais pour régulariser des travaux autorisés et effectués il y a 30 ans mais qui n’ont pas fait l’objet d’une nouvelle esquisse de géomètre et de modification de RC à l’époque.
    4 questions
    1 – Que faire si le copropriétaire majoritaire refuse en AG ma demande de régularisation du calcul des tantièmes à mes frais avec nouvelle esquisse du géomètre et modification du RC ?
    2 – Que se passe t’il si le copropriétaire accepte le principe de la nouvelle esquisse du géomètre à mes frais mais conteste son contenu par après ?
    3 – La modification du RC peut elle être faite par mon copropriétaire notaire sachant qu’il est juge et partie ?
    4 – Au niveau des parties communes du chauffage le RC actuel prévoit toujours une répartition 48% pour moi et 52% pour le notaire. Or nous avons séparé les chauffages avec autorisation lors des travaux il y a 30 ans. Il était prévu dans l’acte de vente que ” la totalité des parties communes spéciales chauffage revient au copropriétaire du lot notaire en cas de séparation des 2 chauffages “. Le géomètre va régulariser cela en mettant 100% des tantièmes chauffage au notaire.
    On arrive à la situation ou on a une partie commune dont un copropriétaire (le notaire) à la totalité des tantièmes. Est ce possible ? ou est ce que le PC chauffage disparait et devient automatiquement un nouveau lot privatif pour le notaire ?
    Merci pour votre éclairage
    Cordialement

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Dans une copropriété à deux lots, le copropriétaire majoritaire peut à la fois tout décider ou tout bloquer.
      Il n’est pas possible dans les commentaires d’un article d’étudier un cas particulier.
      N’hésitez pas à nous contacter.
      Cordialement

  46. Pauly says:

    Bonjour,
    peut-on appliquer les passerelles 25.1 et 26.1 dans les copropriétés à 2? Merci d’avance.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Non pas à proprement parler. Le propriétaire du lot majoritaire peut prendre les décisions de son choix.
      N’hésitez pas à nous consulter pour une aide plus personnalisée.
      Cordialement

  47. CRESPO says:

    Bonjour, je suis copropriétaire d’un appartement à l’étage et terrasse en rdc d’une copropriété de deux lots. C’est une villa qui a été séparée en 2 lots, mon lot est (510 /1000 èmes ) des parties communes. J’ai acheté en SCI avec mon fils en janvier 2020 il n’y avait ni assurance de copro ni syndic. Une assurance a été prise pour la vente. L’échéance arrive et le copropriétaire du rdc ne veut pas payer. Il ne veut pas non plus entendre parler de syndic et d’assurance car il a fonctionné sans tout ça depuis 15 ans. Je ne souhaite pas non plus être syndic bénévole n’ayant pas la santé pour ça.
    Ai-je un moyen de recours au moins pour l’assurance ? Sinon dois je payer seulement ma part et que se passerait il en cas d’incident de toiture par exemple ?
    Merci beaucoup.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Il n’est pas possible en France de se soustraire aux lois. L’argument selon lequel cela fait 15 ans qu’on s’y soustrait n’est pas recevable. Vous avez l’obligation de saisir un tribunal. Payer votre part d’assurance ne vous couvre pas. En copropriété les copropriétaires sont solidaires.
      Si vous avez besoin de conseils plus personnalisés, n’hésitez pas à nous consulter.
      Cordialement.

  48. tahar says:

    Bonjour, dans une copropriété deux lots, un copropriétaire majoritaire peut il changer le règlement de copropriété quant il veut? ( exemple pour interdire la location courte durée touristique).

    1. CoproConseils says:

      Merci pour votre question
      A priori oui, mais là non !
      Vous toucheriez là à l’usage des parties privatives d’un copropriétaire c’est un cas dans lequel il faut l’unanimité.
      Tout comme pour le changement de destination.
      Cordialement

  49. Olivier says:

    Bonjour, voici un cas bien particulier…

    Nous allons faire l’acquisition d’une maison en copropriété de 2 lots dont nous serons majoritaire au niveau des tantièmes.
    Des maisons côte à côte mais également imbriquées qui, entre les deux, partagent un élément en commun verticalement qui est situé sur notre sol.
    Au rez-de-chaussée, notre garage, au 1er au dessus, son séjour avec toiture.
    A gauche de cela, le reste de la maison du voisin, à droite, notre maison (vue de face).

    La copro ne dispose ni de syndic, ni de fond de travaux, ni de fiches synthétiques, ni d’emprunt collectif, ni de carnet d’entretien et assurée comme une maison individuelle.

    1/ La toiture au dessus de son séjour est-elle commune ?
    2/ La toiture de notre maison entre-t-elle dans les parties privatives ?
    3/ Pour surélever, devons nous avoir l’autorisation des copropriétaires ? (absent, maison qui semble non habitée)
    4/ Si accord obligatoire, comment faire si il n’existe pas de voisin ?

    Merci par avance pour votre attention et vos conseils.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Merci pour votre confiance
      Il n’est pas possible dans les commentaires d’un article d’étudier un cas particulier? Nous ne pouvons engager notre avis sans avoir accès aux documents de la copropriété.
      Si vous avez besoin de conseils personnalisés, vous pouvez nous mandater. N’hésitez pas à nous demander un devis.
      Cordialement

  50. Pascale says:

    Bonjour,

    Je viens de faire l’acquisition d’une maison en copropriété de 2 lots dont je suis majoritaire au niveau des tantièmes.
    Le syndic est un syndic bénévole de 2 propriétaires (la maison est mitoyenne sur un coté).
    Toutefois, bien que nous soyons en syndic bénévole:
    – un compte bancaire avec un fond de roulement a été ouvert il y a plusieurs années, et celui-ci n’est plus alimenté
    – l’assurance de la copropriété couvre uniquement la toiture que nous avons en commun avec l’autre propriétaire.
    Ma question est la suivante:
    – faut-il obligatoirement un compte bancaire pour la gestion de la copropriété?

    1. CoproConseils says:

      Oui.

  51. Mcb says:

    Bonjour,

    J’ai acheter une maison qui est en copropriété (une maison entière qui a été divisée en trois parties j’ai alors acheté deux parties sur trois).

    J’ai appris récemment que le propriétaire de la 3eme partie de la maison (avec qui je ne m’entends pas du tout…) souhaitais vendre.

    J’aimerais savoir si je peux être prioritaire dans cette vente ou s’il peut vendre à qui il veut!

    Merci beaucoup !

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Non, il peut vendre à qui il veut.
      Cordialement

  52. ben says:

    Bonjour, dans une copropriété 2 lots avec un règlement de copropriété.
    Lot 1 est le mien dont je suis minoritaire (tantième plus de 1/3).
    Est ce que j’ai le droit d’installé un climatiseur sur le mur extérieur sans son accord?
    Est ce que j’ai le droit de louer mon appartement (meublé, saisonnier)?
    Est ce qu’il peut m’imposer des travaux dans les parties commune alors que je ne suis pas d’accord?
    Si la charpente est a refaire alors que lui n’est pas d’accord,qu’est ce que je peut faire?
    Si rien qui est indiqué dans le règlement, ça veut dire que c’est autorisé?
    Merci d’avance pour votre réponse

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Lorsqu’on est minoritaire dans une copropriété à deux lots, on a pas beaucoup de moyens de faire entendre sa voix.
      Non vous ne pouvez pas installer de climatiseur sans son accord.
      Il n’y a pas besoin d’accord pour louer votre appartement.
      Oui il a le droit de décider de tous les travaux sur les parties communes et vous êtes obligé de payer à hauteur de vos tantièmes.
      Vous avez le droit de prendre des décisions relatives à la conservation de l’immeuble. La charpente peut entrer dans ce cadre.
      Le règlement ne prévoit pas tout, mais tout ce qu’il ne prévoit pas n’est pas automatiquement autorisé.
      Cordialement

  53. Laurent says:

    Bonjour

    Peut on forcer dans une copro horizontale (19 villas) les propriétaires à faire nettoyer leurs toiture et refaire leur façade si il y a un vote à la majorité relative des propriétaires lors de l’AG

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Tout dépend du règlement de copropriété.
      Il est impossible de répondre à votre question sans étudier le règlement de copropriété. Il est possible de nous missionner pour cela. N’hésitez pas à nous demander un devis.
      Cordialement

  54. Marion says:

    Bonjour,

    J’ai lu avec intérêt votre article sur les copropriétés verticales de deux lots :
    vous expliquez très bien comment doit se prendre la décision (unanimité) mais qu’en est il du financement des travaux dans les parties communes votés : aux tantièmes ou moitié moitié ?

    En espérant que vous puissiez m’apporter une réponse, cordialement,

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Le montant des travaux doit être réparti selon les clefs de répartitions prévues par le règlement de copropriété.
      Exemple travaux sur cage d’escalier selon les millièmes cage d’escalier, ou ravalement selon les tantièmes généraux.
      Sauf disposition spécifique du règlement de copropriété, le montant des travaux est toujours réparti selon des tantièmes. Très rarement à parts égales.
      Ceci est valable aussi bien pour une copropriété de deux lots que pour une copropriété plus importante.
      Cordialement
      Cordialement

  55. Gérald says:

    Bonjour,
    J’habite dans un petit immeuble où je viens d’acheter un appartement. Je suis très minoritaire. De nombreux travaux devraient être engagés pour l’entretien et la conservation de l’immeuble mais les voisins majoritaires ont un sens des priorités étonnant. J’ai plutôt l’impression Ils veulent refaire l’étanchéité du toit de l’avancée du rdch qu’ils disent fuir. Les infiltrations ne se manifestent que par un très léger écaillement d’une peinture qui a 15 ans…
    Puis-je m’y opposer pour faire imposer des travaux prioritaires tels que ceux qui étaient mentionnés sur le PV d’AG de 2019 précédant mon achat qui mentionnait la reprise d’un cheneau (qui fuit et endommage la poutre qui le soutient) et la réfection de la cage d’escaliers qui présente de nombreuses fissures, un affaissement de certaines marches et des nez de marche cassés et de la peinture au plomb par endroit sans que le seuil règlementaire de 1mg/cm2 ne soit encore dépassé?
    Merci pour vos conseils

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      La copropriété est une démocratie en miniature où les décisions prises sont celles qui emportent la majorité des voix.
      Vous pouvez néanmoins vous opposer à une décision d’assemblée générale, à condition d’être noté absent ou opposant, et de contester ensuite dans le cadre de l’article 42. C’est à dire dans les deux mois de réception du PV d’AG et devant un tribunal avec un avocat.
      Cordialement

  56. Céthi says:

    Bonjour,
    Je viens de faire l’acquisition d’un appartement dans un immeuble de 3 lots.
    Les deux lots (rdch et 1er étage) ont été réunis en duplex. Le couple n’est pas marié et possède chacun un lot. Les voisins entrent par le rdch, n’utilisent pas la cage d’escaliers, la porte palière du 1er n’est jamais ouverte, le 1er étage n’a pas de cuisine et la sonnette du 1er étage a disparu. Le règlement de copropriété ne mentionne pas ce changement de consistance. Est-ce légal? Est-il possible de le leur imposer et qui paye alors la mise à jour du règlement de copropriété, l’état descriptif…?
    Merci par avance pour votre réponse et merci pour votre site.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Bonjour, ce n’est pas illégal.
      Il n’y a pas vraiment de raison d’engager des frais de modification du RC s’il n’y a pas de modification des clefs de répartition des charges.
      Là en l’occurrence il semblerait qu’il n’y en ait pas.
      Faire acter le fait qu’ils n’utilisent pas la cage d’escalier aurait pour conséquence le fait que son entretien et son éventuelle réfection vous incomberait en totalité. Ce n’est peut être pas une bonne idée !
      Quoi qu’il se passe, il faut qu’ils soient d’accord. Une modification du RC doit se voter en AG à la majorité a minima de l’article 26 et elle est réglée en charges communes générales c’est à dire selon les tantièmes généraux.
      Cordialement

  57. RIVIERE says:

    Bonjour,
    J’ai acheté une maison sur une copropriété de deux lots; nous avons seulement le compteur d’eau en commun. Je sus minoritaire; la propriétaire de l’autre maison non mitoyenne a demandé un devis pour faire installer un compteur d’eau à son nom; elle souhaite, semble -t’il demander la résiliation de la copropriété.
    Pouvez- vous m’indiquer qui doit payer les frais d’installation d’un nouveau compteur d’eau?
    Avec mes remerciements
    Cordialement
    Anne

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Il n’est pas possible pour nous de vous dire si c’est à la charge du lot ou de l’ensemble de la copro. Cela dépend de votre règlement de copropriété.
      Cordialement

  58. Sarah says:

    J habite dans une copropriété horizontale de 2 appartements.
    Mes voisins du dessous veulent nous faire payer les travaux d étanchéité pour faire de leur cave une chambre.
    Ils ont eu l autorisation de la marie et on entame les travaux
    Hors en nois rendant a la maire pour voir le dossier on s est aperçu que le schéma des travaux fait est erroné.

    Ils parlent d une accès de la cave depuis l extérieur hors la cave est séparé par un petit local dont l entree est sur l extérieur
    Ils ont abbatu pour sûr le.mur pendant le confinement

    Cela fait plus d un an que nous leur confions apres ppur elite un syndic de copropriete mais ils n avaient jamais l argent.

    Maitenant ils veulent élire un syndic de copropriete (bonne nouvelle) dans l unique but de se faire payer les travaux.
    Lancienne propriétaire m a confirmé au ils avaient acheté en état de cause et qu ils étaient clairement informer que la cave était humide par temps de pluie

    Ils nous ont mis en demeure au mois de mai apres le confinement pour payer les travaux.

    Que pouvons nous faire sachant que nous avons la quote part la.plus élevée.

    Cdt
    Sarah

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Difficile de se prononcer sur un dossier que nous ne connaissons pas, mais a priori étanchéifier une cave sont des travaux privés qui ne sont pas du ressort de la copropriété.
      Élire un syndic professionnel est une bonne idée. Il sera certainement à même, ayant l’ensemble des documents relatifs à la copropriété en main, de déterminer de manière certaine comment doivent être réparties ces charges.
      Si vous avez besoin d’une aide plus personnalisée, merci de nous demander un devis.
      Cordialement

  59. BLAIZOT says:

    Bonjour,
    Nous sommes 2 copropriétaires (nous avons le dessous pour 420/1000e et les voisins le dessus pour 580/1000e). L’article 22 de la loi du 10/07/1965 alinéa 2 prévoit qu’en cas de majorité d’un copropriétaire, ses tantièmes sont ramenés à ceux des autres propriétaires.
    Nous venons de racheter un ancien cabinet comptable pour y faire notre maison, et le lot en copro est prévu pour y faire notre garage (projet validé par l’urbanisme, ainsi que l’architecte des bâtiments de France). Dans le règlement de copro, ce lot est pour 1/3 un magasin, et l’autre tiers commerce ou bureau.
    Les voisins ne veulent pas du garage (jalousie, ils auraient voulu racheter ce lot afin d’avoir un accès à leur jardin, uniquement possible depuis leur achat il y a 37 ans par leur cuisine et entrée principale).
    Leur avis aurait dû être recueilli par les anciens propriétaires lors de la vente, au moment où ils ont fait une Déclaration Préalable pour changer la totalité des surfaces en habitation (tout le reste du bâtiment était en commerce). Sauf que cette copro n’existe que sur papier, car depuis 40 ans, il n’y a jamais eu de Syndic, ni d’AG. Et que les anciens propriétaires y avaient des bureaux (et non un magasin), ça n’a jamais posé problème aux voisins. De même quand il y a des travaux, chacun s’est toujours occupé des ses lots et ça s’arrêtait là. A part du gros oeuvre (murs mitoyens, morceau de toit et plancher vertical), nous n’avons rien en commun (chacun à son entrée bien distincte). Elle m’a informé ce jour qu’elle souhaitait mon adresse pour m’envoyer une convocation à l’AG (soit ils lâchent prise, soit c’est pour appuyer leur refus du garage officiellement). Je me questionnais quant à leur pouvoir de décision : mon conjoint et moi avons acheté un 50%, et les voisins étaient mariés à l’époque de l’achat. Comment comptent les voix ? une voix par personne? Parce que si c’est le cas 2/2, nous ne tomberons jamais d’accord sur rien….
    Je vous remercie de votre précieuse aide!
    Amandine

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      L’article 22 de la loi de 65 n’est plus applicable aux copropriétés à deux copropriétaires.
      Désormais le copropriétaire majoritaire en tantième peut prendre les décisions.
      La situation de votre copropriété semble assez spécifique. Si vous avez besoin de conseils personnalisés, merci de nous demander un devis.
      Cordialement

  60. C. says:

    Bonjour,
    Nous avons acheté une maison l’an dernier faisant partie d’une copropriété de 2 lots. Le premier (majoritaire) est notre logement, le 2nd est un local à usage commercial.
    Je me suis portée volontaire pour être syndic bénévole.
    Dois-je le notifier quelque part pour que cela soit effectif ?
    Egalement, nous prévoyons de faire des rénovations sur le toit, nous nous sommes déjà entendus par téléphone et email avec l’autre copropriétaire qui nous a donné son accord par mail pour le devis du couvreur.
    Je souhaiterais faire figurer cette information dans le PV d’AG mais, je ne sais pas si je dois notifier la copropriétaire au préalable par recommandé avec AR et je ne sais pas exactement quelles informations mettre dans le PV.
    Existe-t’il des modèles de PV d’AG pour 2 copropriétaires ?
    Merci pour votre aide.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Pour deux copropriétaires la procédure est désormais grandement simplifiée, pour autant il faut tout de même que vous gériez votre copropriété avec une certaine rigueur et un petit peu de formalisme malgré tout.
      Les PV doivent être notifiés seulement aux absents et opposants.
      Il n’y a pas de modèle spécifique aux copropriétés de deux lots
      Si vous souhaitez une assistance personnalisée, n’hésitez pas à nous demander un devis.
      Cordialement

  61. CL says:

    Bonjour

    Je suis syndic et propriétaire majoritaire dans une copropriété de 2 lots. L’autre propriétaire loue son appartement à son fils et refuse de payer l’assurance de copropriété et sa part pour l’électricité des parties communes. Cela fait 2 ans que mon mari et moi payons l’intégralité des charges communes. Que puis je faire ?

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Vous n’avez en tant que copropriétaire aucune raison de payer l’ensemble des charges de la copropriété.
      Vous devez en tant que syndic procéder au recouvrement des charges.
      Vous pouvez vous appuyer sur notre article à ce propos
      Cordialement

  62. Sci cto says:

    Bonjour

    Nous sommes 2 Coproprio
    Nous avons un règlement de co pro fait chez notaire lors de l’achat il ya 7 ans
    Mais on a jamais rien fait pas de syndic aucune reunion

    La on doit faire travaux toiture. On est d’accord on a choisi ens artisan et on divise la facture en tantieme

    Que faut il faire en fait. On doit vraiment avoir un compte de copro etc….
    Merci

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Oui en copropriété il faut un règlement de copropriété, une assurance, un compte bancaire séparé, un syndic.
      Cordialement

  63. Genin says:

    Bonsoir
    Une copropriété composée de deux Personnes morales est elle concernée par ces dispositions ? Merci

    1. CoproConseils says:

      Si ce ne sont pas des lots commerciaux, oui.
      Cordialement

  64. AB says:

    Bonjour,
    je suis syndic bénévole d’une copropriété de 5 lots. J’ai regardé avec attention les nouvelles dispositions applicables depuis le 1er juin 2020. Je suis copropriétaire majoritaire dans cette copropriété. Je sais que pour les votes, je dois rapporter mon nombre de voix à celui des autres copropriétaires.
    Ma question se pose pour les votes concernant les parties communes spéciales car nous ne sommes que 2 copropriétaires à voter et je suis également majoritaire. Je devrais donc également rapporter mon nombre de voix à celui de l’autre copropriétaire. Mais je viens de voir dans l’Article 41.16 que lorsque les copropriétés ne sont composées que de 2 copropriétaires, le copropriétaire majoritaire peut choisir. Cette disposition peut s’appliquer également dans mon cas lors des votes concernant les parties communes spéciales, ce qui me permettrait d’éviter les blocages?
    Merci par avance pour vos éclaircissements

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Merci pour votre question.
      Bien évidemment la loi ne précise pas ce qu’il faut faire dans ce genre de cas particulier. En général c’est la jurisprudence qui permet de s’engager sur une réponse. Mais la loi étant très récente, il n’y a pas encore de jurisprudence en la matière.
      Nous aurions tendance à penser que dans votre cas concernant les parties communes spéciales où seuls deux copropriétaires sont concernés, les nouvelles dispositions s’appliquent car cela respecte l’esprit de la loi. En effet cette loi a été mise en place pour sortir des situations de blocage.
      Néanmoins il reste possible pour le copropriétaire opposant de contester devant un tribunal et nous ne saurions préjuger d’une décision judiciaire.
      Cordialement

  65. Sandrine says:

    Bonjour,
    Merci beaucoup pour cet article. Je suis dans le cas d’une copro de 2 lots. Mon copropriétaire refuse de payer l’assurance obligatoire de la copropriété ainsi que les frais bancaires pour l’ouverture du compte de la copro. Mon mari est président. Que faire ? Merci d’avance. Cordialement

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Ces frais font partie de ses charges. C’est dommage, mais si vous ne pouvez vous entendre, il n’y a qu’une seule solution la mise en demeure et la procédure.
      Vous pouvez lire notre article à ce propos.
      Cordialement

  66. samuel says:

    bonjour, je souhaiterais savoir si je pouvais exiger un certificat de conformité de l instalation de gaz et d eau qui passe cher moi à mon voisin, qui me refuse de faire un etat des lieux (avec huissier a mes frais avant travaux) .Nous somme deux copropriétaire et il a 60% .cordialement

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Dans le cadre des nouvelles dispositions concernant les copropriétés à deux copropriétaires, vous pouvez le mettre en demeure de réaliser cette expertise et en cas de refus, aller devant un tribunal pour le faire exécuter pour assurer la sécurité du bâtiment. C’est le juge qui tranchera.
      Cordialement

  67. Mathilde says:

    Bonjour,
    D’ores et déjà, un grand merci pour ces précieuses informations sur la gestion d’une copropriété avec deux copropriétaires ; il n’est pas simple de gérer cela au quotidien surtout quand les ententes avec le voisinage ne sont pas au beau fixe.
    Copropriétaire dans un bâtiment de deux logements, nous avons reçu hier une invitation de notre voisin pour une AG la semaine suivante avec un ordre du jour qui contient exclusivement des travaux à son initiative tels qu’une réparation de la gouttière, remise au norme du sous-bassement, rafraichissement des caissons gaz et rénovation du crépi qui donne directement sur sa cour (nous sommes propriétaire du plus grand logement à plus de 500 tantièmes). Nous avons plusieurs questions concernant sa démarche :
    – Est-il en droit de choisir une date d’AG et un ordre du jour sans prendre notre attache au préalable ? Pouvons-nous rajouter des points à l’ordre du jour ? Sommes-nous obligé de signer l’ordre du jour et le compte-rendu qui suivra ?
    – Peut-il exiger de nous une participation aux travaux qui sont de sa seule initiative ? Peut-il participer seul aux frais sans préjudice pour nous par la suite ? Comment s’en prémunir ?
    – Pouvons-nous nous opposer aux travaux, et si oui, par quels moyens ?
    – Quelle est la nature des travaux obligatoires/urgents dans une copropriété et quelles sont nos obligations en tant que copropriétaire majoritaire ?
    En vous remerciant pour votre réponse.
    Cordialement.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Avec la nouvelle ordonnance Copropriété, dans une copropriété composée de seulement deux copropriétaires :
      Il est possible de tenir une AG en s’affranchissant des contraintes formelles.
      Les deux copropriétaires peuvent prendre des décisions.
      Pour que l’autre soit obligé de participer financièrement il faut que le décisionnaire envoie une notification de décision à l’autre copropriétaire.
      Si vous n’êtes pas d’accord vous pouvez contester devant un tribunal et dans un délai de deux mois à compter de la notification.
      Le copropriétaire minoritaire peut décider unilatéralement de faire des travaux de conservation de l’immeuble. Si vous n’êtes pas d’accord, ce sera le tribunal qui tranchera.
      Cordialement

  68. CHRISTOPHE says:

    Bonjour,
    Ma mère fait face à un copropriétaire mal intentionné (copro 2 lots) depuis des années. L’autre copro est majoritaire (56 tantièmes vs 44 tantièmes). Récemment, l’autre copro. a fait une donation à ses enfants, et de ce fait n’apparait plus comme copro majoritaire mais a le contrôle des droits de vote de fait. Ma mère est menacée du fait que le nombre de votes est de 2 contre 1 et on essaye de lui faire passer des choses abérrantes. Le syndic ne joue pas son rôle et après investigation, le syndic est un ami de l’autre copro. Je souhaite conseiller ma mère sur les démarches à entreprendre mais je ne sais pas quel bout prendre ce(s) sujet(s). J’ai peur pour ma mère et ses droits / son bien. Merci de votre retour.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Les possibilités d’un copropriétaire minoritaire (que ce soit dans une copropriété à deux copropriétaires ou plus) pour défendre ses intérêts sont généralement très limités.
      Le tribunal pour abus de position dominante est bien souvent la seule issue.
      Cordialement.

  69. LaureA says:

    Bonjour,

    je suis propriétaire d’un appartement en copropriété de 2 logements.
    Mon bien situé en RDC d’une maison de village dispose de 2 pièces aveugles décrites dans le règlement de copropriété comme “salon” et “chambre” hors ces pièces sans aucune ouverture sont de faites insalubre, je souhaiterais réaliser des travaux sur les murs porteur de ces deux pièces pour mettre en place une ventilation mécanique controlée et maximiser l’apport de lumière naturelle en jour de souffrance afin de rendre ces pièces habitable. Ma voisine s’oppose aux travaux, malgré la présentation d’une étude structure validant la faisabilité de mon projet. De plus à l’occasion de cette demande de travaux nous avons pris connaissance de l’obligation d’un syndic pour les copropriété même de 2 lots. Or à ce jour ma voisine refuse toute proposition de syndic qu’est-il possible de faire concernant la mise en place d’un syndic ? et concernant l’insalubrité de mon logement ? cela ne relève-t-il pas de la copropriété ?

    Merci d’avance pour vos lumières

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Depuis 1938 il est obligatoire d’avoir un syndic en copropriété.
      Votre voisine ne peut s’y opposer. Vous pouvez saisir le tribunal.
      Concernant vos travaux, tout dépend des millièmes dont chacun dispose.
      Si vous êtes majoritaire, elle ne pourra pas s’y opposer. Si c’est l’inverse vous ne pourrez le lui imposer.
      Cordialement

  70. Lekuona says:

    Bonjour,
    Nous sommes deux copropriétaires
    Nous avons deux grands garages en Rdc et eux un appartement duplex au dessous
    Ild sont plus de tantièmes que nous
    Alors nous avons mis les garages à vendre mais les gens qui les visites aimeraient faire un logement. Pouvons nous demander un changement d’affectation du lieux sans leur accord selon la nouvelle lois ?
    En vous remerciant

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Non, un changement de destination se vote forcément en AG soit à l’unanimité soit au 26, donc dans votre cas l’accord de l’autre copropriétaire est incontournable.
      Cordialement

    2. Anne says:

      Bonjour
      Je suis dans une copropriété à 2. Nous avons un mur des parties communes qui s’abîme suite aux eaux de pluie qui tombent dans le jardinet. Il y a des cloques sur le mur, qui est la façade extérieure du jardinet. L’assureur de l’immeuble nous a dit qu’il s’agissait un aspect esthétique et qu’il n’y a aucun risque d’écroulement de l’immeuble.
      Ma voisine souhaite réalisé d’importants travaux d’étanchéité à l’intérieur du jardinet dont elle a la jouissance exclusive. Elle a 525 millième et moi 475 millièmes. Elle est syndic bénévole.
      Elle veut m’imposer le passage d’un expert payant pour diagnostiquer la cause des cloques malgré le passage de l’expert de l’assurance.
      Suis je dans l’obligation de la suivre pour ces différentes demandes ou pas? Suis je obligée de participer aux travaux qu’elle envisage de réaliser?

      Je vous remercie d’avance pour votre retour

    3. CoproConseils says:

      Bonjour
      En effet, n’étant pas majoritaire, vous n’êtes pas en position de refuser quoi que ce soit. D’autant moins depuis la dernière ordonnance copropriété.
      Cordialement

  71. Elodie says:

    Bonjour,
    Nous avons il y a quelques annees acheté un appartement situé au dessus d’un cabinet médical. Auparavant les deux appartenaient à la mémé personnes. Or le cabinet est revenu à l’associé de cette personne. Il est donc propriétaire du bas et nous du 1er étage. Les deux entrées sont séparées et les terrains autour de la maison sont distinctement séparés entre les deux parties. Nous n’avons jamais fait de règlement de copropriété, est-ce légal?
    Nous devons refaire la toiture à cause de dégâts doit-il en prendre en charge la moitié ?

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Effectivement, dès lors qu’un bâtiment appartient à deux personnes distinctes, celui-ci doit être mis en copropriété.
      Oui évidemment ce n’est pas uniquement au lot du dernier étage de supporter les charges de réparation de la toiture.
      La mise en copropriété vous permettra de mettre en place (entre autre) des clefs de répartitions des charges.
      Cordialement

  72. thirion says:

    Bonjour,

    J’ai fait l’acquisition d’un appartement dans un petit immeuble de 3 lots.
    Les deux autres lots ont été réunis en un duplex sans que le changement de consistance n’ait été indiqué dans le règlement de copropriété. Le couple voisin n’est pas marié et possède chacun un lot. L’un d’entre eux assure le syndic bénévole mais ne fait rien et a envoyé une LRAR pour indiquer sa démission lors de la prochaine AG qui aurait dû avoir lieu il y a déjà de nombreux mois.
    Je ne possède que 22,9% des millièmes et ne peux donc convoquer moi-même d’AG.
    L’immeuble n’a pas de fondation, pas de cave et est un immeuble d’angle. Il présente d’importantes fissures, le mur commence à se bomber et les marches de la cage d’escaliers s’affaissent. Les voisins refusent de s’en occuper…L’immeuble n’est pas du tout entretenu. Ils refusent tout, même quand je me propose d’assurer les menus travaux d’entretien. Que faire?

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Dans cette situation il n’y a guère d’autre solution que d’aller devant un tribunal.
      Cordialement

  73. JEAN ADLER says:

    Bonjour,
    Copropriété à deux copropriétaires.
    Une décision unilatérale d’un copropriétaire hors AG (réfection de la façade) peut-elle être annulée? Si cette décision est prise en AG et que le copropriétaire qui dispose plus des 2/3 des tantiemes vote pour, peut-elle être contestée?

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Depuis le 1er juin 2020, l’ordonnance copropriété du 30 octobre s’applique et effectivement un copropriétaire largement majoritaire dans une copropriété à deux copropriétaire peut légalement prendre des décisions unilatérales.
      Vous pouvez toujours contester devant un tribunal, mais il y a peu de chances pour que cela aboutisse.
      Cordialement

  74. GHADERY says:

    Bonjour,

    Je suis dans une copropriété de 2 lots. Nous n’avons pas de syndic et ne sommes pas immatriculé. Je souhaite donc créer ce syndic, mais l’autre copropriétaire refuse. Il ne veut ni syndic bénévole, que ce soit lui ou moi, ni syndic professionnel. Je suis entrain de convoquer une AG à laquelle il ne viendra probablement pas. Et d’après ce que j’ai compris et m’a confirmé l’ADIL, je pourrais dans ce cas prendre la décision de créer le syndic en réalisant (1er vote auquel je n’aurai pas la majorité de 50%, mais d’1/3 des copropriétaires, qui ne sera pas décisif, mais autorisera donc un 2eme vote à la majorité des copropriétaires présents). Mais je suis entrain de me demander, d’un point de vu technique, puis-je vraiment faire cette AG seule s’il ne vient pas? Qui sera président de scéance si je me propose en tant que syndic bénévole, étant donné que les 2 ne sont pas cumulables, et sachant que je suis seule propriétaire de mon appartement ? Je vous remercie d’avance

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      C’est exactement pour les raisons que vous évoquez que l’ordonnance du 30 octobre a largement simplifié la gestion des copropriétés à deux lots.
      Désormais vous pouvez effectivement légalement vous nommer syndic bénévole.
      L’autre copropriétaire serait malvenu de contester l’élection d’un syndic car il est illégal de n’avoir pas de syndic en copropriété.
      Cordialement

  75. Audiat says:

    Bonjour,
    Quels sont les pouvoirs d’un syndic quand un des propriétaires ne veut pas payer des travaux qui ont été votés?
    Merci pour vos réponses.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Le recouvrement des charges suit la même procédure dans une petite ou une grosse copropriété. Vous pouvez lire notre article à ce sujet.
      Cordialement

  76. Uveakovi says:

    bonjour,
    Nous sommes 2 copropriétaires d’un immeuble de 3 lots (f3 +f2 au rdc) 500 tantième et (f4 au r+1)500 tantièmes et sans syndic, si l’un des propriétaires mets en vente n’a t’il pas l’obligation d’en informer et de proposer en priorité au 2ème propriétaire?
    Merci de votre réponse.
    cordialement

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Non, l’obligation à laquelle vous faites référence est celle qui oblige un copropriétaire bailleur à proposer en priorité à son locataire.
      Mais rien de tel entre deux copropriétaires.
      Par contre il est parfaitement obligatoire d’avoir un syndic, même si vous n’êtes que deux.
      Cordialement

  77. François says:

    Bonjour,
    Nous sommes dans une copropriété à deux dans une vielle ferme. Seul la superposition d’une petite partie de mon logement avec celui de ma voisine nous a obligé de mettre en place la copropriété. Mis à part cela, nous pourrions considérer que nous avons deux maisons mitoyennes séparées par un mur de refend. Ma voisine souhaite refaire le toit situé au dessus de son logement. Je n’ai pas les finances pour y participer. Peut-on mettre en place une clause (modif de copro?) spécifiant que l’entretien et la réfection de la toiture et des façades sont à la charge exclusive de chaque copropriétaire afin que ma voisine puisse payer la totalité de son toit sans qu’elle doive par la suite devoir payer la moitié du mien ? Quelles peuvent peuvent être les conséquences négatives ?
    Si non, quelle solution pouvez-vous nous proposer ?

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Oui c’est effectivement une modification des critères de répartition des charges prévus par le règlement qui doit être faite. Cette modification ne peut se faire qu’à l’unanimité. C’est un des avantages de la copropriété à deux par rapport aux copropriétés plus importantes ; l’unanimité est possible à obtenir.

  78. Audiat says:

    Nous sommes deux copropriétaires d’un immeuble de 6 lots. Nous n’avons jamais eu de syndic. Si un des deux propriétaires veux vendre à un tiers peut-il le faire sans syndic?
    Pouvons nous demander la nomination d’un syndic si l’autre co-propriétaire n’est pas d’accord? quelle est alors la marche à suivre?
    Merci d’avance.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Pour qu’une vente en copropriété puisse être enregistrée par un notaire, le syndic doit lui envoyer ce qu’on appelle le “certificat article 20”. Ce certificat permet au notaire de s’assurer que le vendeur est à jour de ses charges.
      Votre notaire ne va certainement pas exiger la création d’une copropriété juste pour l’édition d’un certificat article 20. Il va certainement vous proposer une autre solution.
      Par contre dans une copropriété sans syndic, un copropriétaire peut toujours demander à la justice de nommer un administrateur provisoire car il est illégal d’être sans syndic.
      Vente ou pas vente.
      Cordialement

  79. Emma says:

    Bonjour,
    Je suis propriétaire dans une copropriété de deux maisons, et je suis également syndic bénévole (je n’ai strictement rien fait en tant que syndic, assemblés, convocation,…). J’ai commencé des travaux dans mon jardin et mon voisin s’y est opposé verbalement. Nos deux terrains sont à usage privés et font partis de la copropriété. Quels sont les risques si je poursuis les travaux? Lui même à effectuer de nombreux travaux auparavant sans aucun accord.
    Cordialement.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Vous ne “risquez” quelque chose que si l’autre copropriétaire décide de saisir le tribunal.
      Le tribunal peut vous obliger à remettre en l’état.
      Il est par contre plus problématique de ne pas gérer la copropriété du tout.
      Cordialement

  80. Samuel says:

    Bonjour, et merci de vos réponses bienveillantes !

    J’ai acquis un appartement au rez de chaussez, je dois tout restaurer. J’ai constaté un problème au niveau de la dalle du voisin (descendu de quelques centimètres). J’ai informé mon copropriétaire majoritaire de ce problème qui à mon sens est grave. Il en ressort que ce serait une partie commune. Il me rétorque qu’il ne mettra pas un centime. De cela, j’ai demandé de faire un constat d’huissier à mes frais de l’état de son appartement et de la cave du dessous afin de jauger de la gravité (pour cela je m’appuie d’un ingénieur structure), il me refuse le passage de l’huissier, ce qui bloque le projet de mes travaux car j’ai pu comprendre qu’il attend une erreur de ma part pour me mettre les défauts de structure sur le dos.
    Ce problème d’affaissement de la dalle date de X années auparavant pour lesquelles il n’a jamais fait de constat car c’était un lot de même famille.
    Ma question est : Comment dois-je m’y prendre pour faire un audit et si besoin ordonner les réparations nécessaires à un syndic géré par le copropriétaire majoritaire ?

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Aucun copropriétaire ne peut refuser l’accès à ses parties privatives pour des travaux à réaliser sur les parties communes, y compris pour l’évaluation de la gravité des problèmes. L’huissier pourra constater son refus de vous laisser l’accès, mais seul l’ingénieur structure sera à même de juger de la gravité du problème.
      A défaut on peut demander l’accès par voie de référé aux frais du responsable.
      Cordialement

  81. azouzi samuel says:

    bonjour,
    je viens d acquérir un appartement, nous sommes deux copropriétaire j ai 400 millièmes et lui 400 en dessus et 200 en dessous (3 lots).j ai lui ai fait la demande d etre géré par un syndic pro car il n y avait ni syndic ni assurance . il m as envoyé un courrier pour m’imposer un syndic bénévole qu il va gérer.En indiquant qu il était majoritaire et que j avais rien a dire de plus .je ne lui fais pas confiance . que dois je faire? est il dans sont droit ? cordialement

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Vous n’êtes effectivement pas en position de force. Il a le droit de choisir le syndic et de s’élire syndic bénévole. Il aurait même le droit de se voter des indemnités auxquelles vous seriez tenu de participer. Il va également pouvoir voter des travaux auxquels vous serez également tenu de participer. C’est une situation où vous n’avez guère le droit à la parole. Il vaut mieux bien s’entendre avec le copropriétaire majoritaire. Par contre il n’a pas le droit de ne pas appliquer la loi, et ça vous pouvez l’obliger à le faire.
      Cordialement

  82. Fanny says:

    Bonjour,
    Dans une copropriété de 4 lots de même composition et même taille, 2 appartements au RDC et 2 au 1er étage, avec un jardin collectif et des garages.
    Il y a toujours eu 4 copropriétaires différents mais depuis cette année, l’un d’entre eux (au RDC) vient d’acheter un 2ème lot (au 1er étage en diagonale), il est devenu certes majoritaire avec ses 2 lots mais n’a pas, à mon sens, de quote-part de parties communes supérieure à la moitié car les lots sont tous identiques et donc les parties communes aussi.
    On se retrouve à 3 copropriétaires dont l’un est majoritaire mais sans avoir plus de la moitié de la copropriété.
    Peut-on appliquer l’article 22 de la Loi de 1965 dans ces conditions ?
    Sur votre site, vous parlez de l’ordonnance du 30 novembre 2019, a-t-elle un impact dans notre situation ?
    Je vous remercie de l’attention portée à mes questions et des réponses apportées.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Le règlement de copropriété stipule les millièmes attachés à chaque lot pour chaque catégorie de charges.
      Seul le règlement de copropriété peut vous dire si cette personne a la majorité requise.
      Selon la majorité qui s’applique un copropriétaire a la majorité ou ne l’a pas.
      La modification des textes s’appliquant aux copropriétés à deux copropriétaires ne s’applique pas aux copropriétés à trois copropriétaires.
      Cordialement

  83. MCSZ says:

    Bonjour, nous sommes en copropriété (2 maisons individuelles), notre voisine a fait monter un étage et y a installé une fenêtre ouvrante qui donne sur notre jardin et notre chambre à coucher.
    Que pouvons-nous faire ? La mairie nous dit que ce n’est pas leur problème car nous sommes justement copropriétaire … Sachant que nous n’avons jamais rien signé. Elle nous a demandé si ca nous dérangeait, nous avons dit que non mais il nous paraissant logique de ne pas mettre de fenêtre !

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      La mairie a raison. Si la sur élévation est compatible avec le COS, c’est simplement à la copropriété de se déterminer.
      En copropriété, les travaux doivent faire l’objet d’un vote en assemblée générale. La résolution présentée en AG par le copropriétaire qui souhaite faire les travaux doit être accompagnée de plans et descriptifs. Ensuite l’AG se détermine en toute connaissance de cause. Vous dites que vous n’avez jamais rien signé. Effectivement, ils n’ont pas la preuve de votre accord, mais vous n’avez pas non plus la preuve de votre opposition. Si votre copropriété fonctionne en dehors des lois et règlements qui s’appliquent à la copropriété, vous êtes tout aussi responsable que l’autre copropriétaire.
      Cordialement

  84. Bastien says:

    Bonjour,
    Dans une copropriété de 2 habitations avec parties communes, un copropriétaire peut-il effectuer de la location saisonnière de chambres sachant qu’il n’y a pas d’assurance de copropriété ?
    En vous remerciant.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Il est interdit pour une copropriété de fonctionner sans assurance.
      C’est le règlement de copropriété qui détermine si ces locations saisonnières sont possibles ou pas.
      Cordialement

  85. Caroline says:

    Bonjour,

    Nous sommes en copropriété horizontale de deux maisons, sans syndic, faute d’entente. A partir du 1er juin 2020, la constitution d’un syndic est-elle encore obligatoire ? Ou seules des décisions communes feront fois?
    Bien cordilalement.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Non, l’ordonnance “copropriété” n’exempte pas de l’obligation d’avoir un syndic en copropriété. Cela reste obligatoire.
      Cordialement

  86. Annie says:

    Bonjour. Je suis propriétaire en indivision d’une allée qui nécessite la réfection de l’étanchéité. Mon voisin refuse tous travaux. Puis je les faire à mes frais même si je suis minoritaire ? Merci pour votre réponse

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Sans aucun problème à compter du 1er juin 2020.
      Cordialement

  87. Stéphane says:

    Bonjour,
    J’habite dans une copro de 2 lots, mon voisin au RDC et moi à l’étage et également des combles amenagés. Depuis le début, l’étage est très mal isolé et depuis peu des fuites par la toiture. Le diagnostic fait par des artisans couvreurs est que l’isolation est a refaire entièrement et qu’il pouvait reparer les fuites mais le faîtage et les chevrons sont a changer. L’ideal serait de refaire l’isolation et la toiture mais mon voisin veut juste reparer les fuites ce qui ne regle pas mon probleme d’isolation et d’éventuelle fuite ailleurs par la suite dû au mauvais état de la toiture.
    Etant majoritaire, que dois je faire pour que mon voisin contribue au travaux?
    Merci

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Il faut mettre la question des travaux à l’ordre du jour de la prochaine AG. Si vos millièmes permettent de faire valider ces travaux, le syndic appellera les fonds auprès des deux copropriétaires.
      Cordialement

  88. Thomas says:

    Bonjour,
    Je suis syndic bénévole et copropriétaire d’un immeuble séparé en deux lots. Je suis majoritaire concernant les tantièmes. Je souhaite refaire la façade en pierre de l’immeuble qui se dégrade à cause des pigeons (risque sécurité et sanitaire). L’autre propriétaire minoritaire ne souhaite pas effectuer ces travaux.
    Quelle majorité dois je avoir pour que ces travaux se fassent ?

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      à partir du 1er juin, vous pouvez décider unilatéralement de travaux qui se votent normalement à la majorité de l’article 24.
      Un ravalement se vote à la majorité de l’article 24.
      Si vous les engagez sans l’aval de l’autre copropriétaire, celui ci peut contester devant un tribunal dans les deux mois.
      Cordialement

  89. DESVERGNES says:

    Bonjour,
    Je suis co-propriétaire d’un logement au 1er étage dans une co-propriété de 2 lots sans syndic. J’ai le projet de faire un balcon terrasse en surplomb de ma cour privative. Existent-ils des démarches à entreprendre et quelles sont-elles si l’autre co-propriétaire émet un refus sachant que mon logement représente les 578/1000èmes des parties communes
    Merci pour votre réponse
    Cordialement

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Si vous êtes en copropriété, il est obligatoire d’avoir un syndic.
      Pour réaliser des travaux, le vote d’une résolution en AG est incontournable.
      A partir du 1er juin, dans les copropriétés à deux copropriétaires, il devient possible de se passer d’une décision d’AG suivant le type de travaux et le nombre de tantièmes.
      De ce que vous dites des travaux que vous planifiez, il ne sera pas possible de les envisager sans l’aval de l’autre copropriétaire, car vous n’avez pas les deux tiers des tantièmes.
      Cordialement
      Cordialement

  90. COURT M says:

    d
    Dans une maison avec 2 appartements.(une entrée commune ainsi qu’un local de 2 m2 est-il nécessaire d’établir un règlement de copropriété. Ou existe-il une exception pour des parties communes très petites. Comment se passe la vente d’un de ces appartements. Avec mes remerciements

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Oui, dès lors qu’il y a deux propriétaires c’est une copropriété.
      Une copropriété doit avoir un règlement de copropriété et un syndic … et une assurance et un compte bancaire séparé etc …
      il y aura quelques exceptions à partir du 1 juin 2020, mais pas en matière de règlement de copropriété.
      le règlement de copropriété est le document qui définit les millièmes et la répartition des charges, définit les numéros de lots … Pour que le notaire définisse le lot qui est vendu, établisse le fait que le vendeur est à jour de ses charges ou pas ? cela ne peut être fait que grâce au RC.
      Cordialement

  91. Coralie says:

    Bonjour,
    Nous souhaitons acheter une maison qui est en copropriété (il y a seulement deux propriétaires au sein de la copro et ils ont chacun la moitié des tantièmes). Il n’y a pas de parties communes et chacun a la jouissance du terrain sur lequel se trouve sa maison : dans ce genre de cas, s’agit-t-il réellement d’une copropriété ? N’est-elle pas caduque par définition puisque chacun jouit d’une propriété bien distincte de l’autre ? Sinon, quel serait le coût pour la dissoudre ?

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Si une construction a été mise en copropriété, c’est qu’il y a a priori des éléments communs.
      Il peut y avoir des éléments communs même dans un lot de deux maisons physiquement séparées, mais a fortiori lorsque ce n’est qu’un seul bâtiment.
      Il peut y avoir des éléments visibles ex le toit, ou invisibles ex des canalisation communes.
      Donc dans un premier temps il faut donc que ce soit techniquement possible. C’est ce qu’on appelle la division du sol.
      Ensuite il faut que les deux copropriétaires soient d’accord et que cela soit acté en assemblée.
      Puis il faut faire faire un projet de parcellisation par un expert géomètre et enfin passer tout cela devant un notaire.
      Pour ce qui est du coût, tout dépend des tarifs des professionnels sus-cités.
      Cordialement

  92. Jeanne says:

    Bonjour,
    Nous sommes donc 2 copropriétaires d’appartement dans une maison divisée en 2 et malheureusement nos rapports se sont dégradés.
    Communication impossible, suite à de nombreux désaccord et mésentente.
    Nous avons été syndic bénévole chacun à notre tour et puis nous avons tous laissé tombé car ingérable! J’ai suggérai de remettre un syndic professionnel mais mes voisins n’ont rien voulu entendre. Dans l’impasse et désespérée. Je ne sais plus comment agir.
    Car il n’y a plus de syndic, plus de contact, plus d’entretiens des parties communes…La situation est devenue très pesante et je souhaite vendre mon appartement.
    Mais comment puis-je faire pour vendre?

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      à partir du 1er juin 2020, la loi est très assouplie concernant les copropriétés à deux copropriétaires. L’article ci-dessus le détaille. Il n’en reste pas moins que deux copropriétaires qui ne s’entendent pas n’est pas une solution idéale. Pour ce qui est de vendre, il faut voir avec votre notaire s’il peut se passer du certificat article 20 (suivant la situation de la copropriété). Sinon il faudra nommer un administrateur provisoire, voire aller devant un tribunal. Merci pour votre témoignage.
      Cordialement

  93. David says:

    Bonsoir,

    En cas de travaux dans une copropriété de deux propriétaires comment répartir les frais ? Diviser en deux, commun accord, ou millièmes ?

    Qu’en est il également pour le paiement de l’assurance habitation ? Diviser en deux, commun accord, ou millièmes ?

    Dans les deux cas la loi impose t’elle quelque chose pour le paiement ?

    Étant majoritaire à hauteur de plus de deux tiers de la copropriété, c’est une question assez importante.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Seul votre règlement de copropriété peut répondre à votre question.
      Néanmoins s’il venait à préciser que ces frais sont simplement à diviser par deux, il pourrait potentiellement être non conforme à l’article 10 de la loi de 65 et le copropriétaire lésé pourrait saisir le tribunal.
      Cordialement

    2. David says:

      Bonjour, merci pour votre réponse. Effectivement le règlement de copropriété dit que les frais seront répartis entre tous les copropriétaires de l’immeuble au prorata de leur quote-part. Cependant peut on contourner l’article, d’un commun accord entre les deux copropriétaires en divisant les frais en deux sans recours possible par la suite ?

    3. CoproConseils says:

      Désolés ! vous n’êtes pas à la bonne adresse. Notre mission n’est pas d’expliquer aux internautes comment contourner la loi.

    4. David says:

      Contourner la loi ? Vous y allez fort. Ici on parle d’un accord entre deux personnes rien de plus ma question n’était pas « comment arnaquer mon voisin? » au contraire juste savoir si nous pouvons nous mettre d’accord malgré ce qui est écrit dans le rcp.

    5. CoproConseils says:

      Il n’y a que le copropriétaire lésé qui puisse contester.
      Un règlement de copropriété a force de loi. Contourner le règlement de copropriété c’est contourner la loi.

  94. Vanessa says:

    Bonjour,

    J’habite au sein d’une copropriété qui comprend 5 logements. Nous sommes actuellement deux propriétaires et nous gérons, depuis la dernière assemblée générale, le syndic de façon bénévole et commune.
    Il y avait auparavant 5 propriétaires, ce qui nécessitait la création et l’immatriculation de cette copropriété au registre des copropriétés.
    J’ai cru comprendre qu’il n’était pas nécessaire d’avoir un syndic lorsqu’il y avait moins de 3 propriétaires au sein d’une même copropriété, je souhaiterais donc savoir s’il est possible de “clôturer” un syndic existant.

    J’espère m’être clairement exprimé et que vous pourrez m’éclairer. Merci d’avance.

    Cordialement.

    Vanessa

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Une copropriété est constituée à partir de deux copropriétaires. Toute copropriété doit avoir un syndic. Il n’y a donc aucune raison de “clôturer” le votre.
      A partir du 1er juin, vous pourrez gérer de manière allégée (comme décrit dans l’article) mais il reste obligatoire a minima que l’un de vous deux soit désigné syndic.
      Cordialement

  95. MARINA says:

    Bonjour
    Nous sommes 2 copropriétaires occupants. Dans une maison de 2 appartements. Nous avons chacun une assurance habitation. Est-il nécessaire de prendre une assurance supplémentaire pour “la maison” ou en cas de sinistre sur les communs (ex:toiture ) chaque assurance prend en charge au prorata des tantiemes détenus dans la maison ?
    D avance Merci

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      La question n’est pas de savoir si c’est nécessaire. C’est juste obligatoire.
      Car effectivement s’il y a des dégâts sur les parties communes les assurances ne “s’arrangent” pas pour prendre en charge à la hauteur des tantièmes.
      Cordialement

    2. MARINA says:

      Bonjour

      Pourtant c est ce que chaque assureur vient de me certifier.. Qu etant tous les 2 assurés…c était au prorata s il y avait des dégâts sur les parties communes et que chacun paierait la franchise de sa propre assurance …
      C est donc faux ce que ces assureurs ont dit?

    3. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Très très étonnés que des assureurs puissent vous répondre cela !
      L’assurance des parties communes est obligatoire en copropriété. Point. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2027
      Cordialement

  96. JeanLuc says:

    Bonjour,
    est il obligatoire d’avoir un syndic lorsqu’il y a seulement 2 copropriétaires?
    Vous remerciant pour votre réponse.
    Cdlt.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Il est obligatoire pour une copropriété d’avoir un syndic. Une copropriété est constituée à partir de deux copropriétaires. Donc oui.
      Néanmoins à partir du 1er juin il sera plus facilement possible de se passer d’avoir un syndic professionnel.
      Cordialement

  97. Violette77 says:

    Bonjour
    Est il obligatoire d ouvrir un compte bancaire pour notre copropriété de deux propriétaires sachant que nous n avons que l assurance de la copropriété à régler

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Oui, absolument indispensable, même avec la nouvelle ordonnance copropriété du 30 octobre.
      Cordialement

  98. Emilie says:

    Bonjour,
    Je suis actuellement dans une impasse
    Je suis dans une petite copropriété de 3 lots
    Le problème c est que nous Sommes deux à vouloir une surélévation et a nous deux nous sommes à 580 /1000 eme
    Les 2/3 sont à 666/1000ème nous Sommes coincés pas 1 seul personne
    Quel solution avons nous
    Merci infiniment de votre reponse

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Il suffit de prendre votre mal en patience, les majorités changent au 1er juin. Lisez notre article à ce propos. Néanmoins faites attention, la question de la surélévation peut être un cas particulier de majorité en fonction de la configuration des lieux. Si vous souhaitez une expertise plus approfondie, n’hésitez pas à nous demander un devis. Cordialement

  99. Philippe says:

    Bonjour,
    concerne : copropriété à 2

    Un nouveau copropriétaire a décidé de refaire la toiture de la maison sans demander l’accord de ma belle-mère qui n’aurait jamais entrepris ces travaux sans cela (84 ans, peu de ressources).
    Est-elle obligée de contribuer à ces travaux?
    Merci

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Non effectivement si cette décision est unilatérale, le second copropriétaire (votre belle mère) n’est nullement obligé de participer à ces travaux.
      Pour autant il serait peut-être judicieux d’essayer en discuter et de trouver un arrangement parce que la situation peut facilement devenir invivable lorsqu’il n’y a que deux copropriétaires. Peut être pourriez vous tenter de nommer un médiateur.
      Cordialement

  100. PERIN says:

    Est-il obligatoire de faire établir un règlement de copropriété pour une maison de 2 appartements et 2 propriétaires ?
    En vous remerciant de votre retour

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Oui, un règlement de copropriété est obligatoire à partir du moment où il y a une copropriété. L’ordonnance “copropriété” du 30 octobre n’a rien changé à cette obligation.
      Vous pouvez lire notre article sur le règlement de copropriété.
      Cordialement

    2. Martine says:

      Bonjour,
      Concerne copropriété de 2 logements,
      J’habitais dans un immeuble seul, les locaux du 1 et et 2 eme étaient des locaux professionnels.
      Mais cela vient d’être racheté par un propriétaire pour en faire un appartement. Celui-ci possède donc les 2/3 de l’immeuble, peut il imposer tous les travaux dans les espaces communs? Y a t-il un montant max?
      Merci

    3. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Il n’y a pas de montant maximum de travaux.
      à partir du 1er juin, effectivement le copropriétaire qui a deux tiers des tantièmes peut désormais assez facilement imposer des travaux dans la copropriété.
      Sa seule obligation est de vous notifier par lettre recommandée.
      Cordialement

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *