Copropriété à deux copropriétaires

Vous êtes seulement deux copropriétaires dans votre copropriété ? L’ordonnance “copropriété” de 2019 change profondément la façon de gérer votre copropriété.

L’ordonnance du 30 novembre 2019 a tenu compte de la situation particulière des copropriétés à deux copropriétaires. Elle instaure des changements drastiques. Les modifications de la loi de 65 introduites par la l’ordonnance du 30 novembre sont applicables à partir du 1er juin 2020.

Si vous ne vous entendez pas, il existe désormais des solutions. Jusqu’en 2020, vous étiez dans une impasse. La loi imposait au copropriétaire majoritaire en tantième de n’avoir pas plus de poids dans les votes que le copropriétaire minoritaire. Ce qui créait une situation de blocage. Ce n’est plus du tout le cas.

L’ordonnance du 30 novembre est une véritable révolution pour les copropriétés à deux copropriétaires. La loi est simplifiée à l’extrême. C’est ce qui peut faire dire que ces copropriétés sortent désormais du cadre de l’application de la loi de 65. Même si c’est inexact.

L’assemblée générale devient accessoire

Un grand nombre de décisions peuvent désormais être prises en dehors d’une AG.
L’assemblée générale elle même peut être tenue beaucoup plus facilement.

Assemblée générale sans convocation

Il suffit que les deux copropriétaires se réunissent et prennent une décision pour que cela devienne une assemblée générale. Plus besoin de convocation, d’ordre du jour, de notification en recommandé … simplification à l’extrême.

Décisions unilatérales

  • Un copropriétaire majoritaire peut prendre unilatéralement toutes les décisions qui doivent être prises à la majorité de l’article 24.
  • Un copropriétaire détenant au moins deux tiers des tantièmes peut prendre toutes les décisions relevant de la majorité de l’article 25 (et évidemment toutes celles qui relèvent du 24 également).
  • Quel que soit ses tantièmes, chacun des deux copropriétaire peut prendre toute décision relative à la conservation de l’immeuble, même si elles n’ont pas de caractère d’urgence. Attention conservation ne signifie pas entretien courant.

Contestation suspensive

Lorsqu’un copropriétaire prend une décision unilatérale, l’autre copropriétaire peut la contester dans un délai de deux mois à notification de la décision. L’article 42 ne s’applique plus puisqu’il n’y a plus de notion d’opposant ou d’absent. Autre point de divergence important avec l’article 42 applicables à toutes les autres copropriétés ; la contestation est suspensive sauf urgence.

Dans le cas où un des deux copropriétaires est syndic bénévole

Délégation de pouvoir à un tiers

Si l’un des deux copropriétaires est syndic bénévole, la loi lui donne désormais le droit de déléguer ses pouvoirs à un tiers. Il doit demander son accord à l’autre copropriétaire.
Cette possibilité est très avantageuse pour ces toutes petites copropriétés. Jusqu’à présent face à une situation exceptionnelle dépassant ses compétences, le syndic bénévole n’avait que deux solutions. Soit il prenait le risque de mal gérer la situation. Soit il remettait la gestion de la copropriété entre les mains d’un syndic professionnel. Un syndic professionnel est très couteux pour ces toutes petites copropriétés. Les copropriétaires sont souvent tentés de faire avec les moyens du bord. Ceci peut avoir des conséquences dramatiques.

Désormais, le copropriétaire syndic bénévole peut déléguer une partie de ses pouvoirs à un tiers. La copropriété peut ainsi faire face à des situations exceptionnelles plus sereinement sans être obligée de recourir à un syndic professionnel.

Définition de la mission

L’article 41-14 de la loi de 65 précise que cette délégation doit être faite “à une fin déterminée”. Il est syndic bénévole, mais face à une situation spécifique il peut se trouver incompétent et trouver un intérêt à déléguer ponctuellement sa mission. La limitation est aussi bien dans le temps que dans les tâches.

Définition du tiers

La loi ne précise rien concernant les tiers. Cela peut être un professionnel, ou non.
Attention, déléguer ne signifie pas demander conseil. Déléguer signifie remettre l’entière gestion d’un point précis à un tiers. Le tiers devient responsable.
Si vous déléguez une mission à un professionnel, vous mettez plus de chances de votre côté. La copropriété limite les risques, car les professionnels sont couverts par leurs assurances.

Rôle de CoproConseils

Si le syndic bénévole de votre copropriété est adhérent à CoproConseils au titre de syndic bénévole, cela ne signifie pas que vous nous avez délégué la gestion de votre copropriété. Nous sommes votre conseil. Le syndic bénévole continue d’assumer les tâches d’un syndic.

Par contre, il est tout à fait possible désormais que vous nous donniez délégation de pouvoir sur un dossier spécifique et épineux. Ceci vaut que votre copropriété soit adhérente ou non. N’hésitez pas à nous demander un devis.

Impayés de charges

Il est malheureusement des cas où le copropriétaire syndic bénévole est également mauvais payeur. Jusqu’à présent l’autre copropriétaire était sans défense dans une telle situation. Désormais le recouvrement des charges n’est plus une tâche uniquement dévolue au syndic. Le copropriétaire non syndic peut engager une action en justice contre le copropriétaire-syndic bénévole-mauvais payeur.

Encore faut-il qu’il ait accès à des éléments de preuve !

Autres dispositions propres aux copropriétés à deux copropriétaires

Plusieurs dispositions de l’ordonnance “copropriété” du 30 novembre, ont pour effet de soustraire les toutes petites copropriétés des obligations classiques de la loi de 65.

Conseil syndical

Les copropriétés à deux copropriétaires n’ont pas l’obligation d’avoir un conseil syndical. Ce qui est la moindre des choses.

Comptabilité

Les copropriétés à deux copropriétaires n’ont pas l’obligation de tenir une comptabilité en partie double.
Le copropriétaire qui n’est pas syndic peut, tout comme le syndic, engager des dépenses pour la copropriété. Il faut simplement qu’il en tienne un registre à la disposition de l’autre copropriétaire.

 

Il n’en reste pas moins qu’au sein d’une copropriété uniquement composée de deux lots (ou bien de deux copropriétaires), il est très difficile de fonctionner sans bien s’entendre. Un conflit de voisinage peut devenir une source de beaucoup de tracas.
Il est sage d’y songer avant de signer chez le notaire.

66 responses to “Copropriété à deux copropriétaires

  1. thirion says:

    Bonjour,

    J’ai fait l’acquisition d’un appartement dans un petit immeuble de 3 lots.
    Les deux autres lots ont été réunis en un duplex sans que le changement de consistance n’ait été indiqué dans le règlement de copropriété. Le couple voisin n’est pas marié et possède chacun un lot. L’un d’entre eux assure le syndic bénévole mais ne fait rien et a envoyé une LRAR pour indiquer sa démission lors de la prochaine AG qui aurait dû avoir lieu il y a déjà de nombreux mois.
    Je ne possède que 22,9% des millièmes et ne peux donc convoquer moi-même d’AG.
    L’immeuble n’a pas de fondation, pas de cave et est un immeuble d’angle. Il présente d’importantes fissures, le mur commence à se bomber et les marches de la cage d’escaliers s’affaissent. Les voisins refusent de s’en occuper…L’immeuble n’est pas du tout entretenu. Ils refusent tout, même quand je me propose d’assurer les menus travaux d’entretien. Que faire?

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Dans cette situation il n’y a guère d’autre solution que d’aller devant un tribunal.
      Cordialement

  2. JEAN ADLER says:

    Bonjour,
    Copropriété à deux copropriétaires.
    Une décision unilatérale d’un copropriétaire hors AG (réfection de la façade) peut-elle être annulée? Si cette décision est prise en AG et que le copropriétaire qui dispose plus des 2/3 des tantiemes vote pour, peut-elle être contestée?

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Depuis le 1er juin 2020, l’ordonnance copropriété du 30 octobre s’applique et effectivement un copropriétaire largement majoritaire dans une copropriété à deux copropriétaire peut légalement prendre des décisions unilatérales.
      Vous pouvez toujours contester devant un tribunal, mais il y a peu de chances pour que cela aboutisse.
      Cordialement

  3. GHADERY says:

    Bonjour,

    Je suis dans une copropriété de 2 lots. Nous n’avons pas de syndic et ne sommes pas immatriculé. Je souhaite donc créer ce syndic, mais l’autre copropriétaire refuse. Il ne veut ni syndic bénévole, que ce soit lui ou moi, ni syndic professionnel. Je suis entrain de convoquer une AG à laquelle il ne viendra probablement pas. Et d’après ce que j’ai compris et m’a confirmé l’ADIL, je pourrais dans ce cas prendre la décision de créer le syndic en réalisant (1er vote auquel je n’aurai pas la majorité de 50%, mais d’1/3 des copropriétaires, qui ne sera pas décisif, mais autorisera donc un 2eme vote à la majorité des copropriétaires présents). Mais je suis entrain de me demander, d’un point de vu technique, puis-je vraiment faire cette AG seule s’il ne vient pas? Qui sera président de scéance si je me propose en tant que syndic bénévole, étant donné que les 2 ne sont pas cumulables, et sachant que je suis seule propriétaire de mon appartement ? Je vous remercie d’avance

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      C’est exactement pour les raisons que vous évoquez que l’ordonnance du 30 octobre a largement simplifié la gestion des copropriétés à deux lots.
      Désormais vous pouvez effectivement légalement vous nommer syndic bénévole.
      L’autre copropriétaire serait malvenu de contester l’élection d’un syndic car il est illégal de n’avoir pas de syndic en copropriété.
      Cordialement

  4. Audiat says:

    Bonjour,
    Quels sont les pouvoirs d’un syndic quand un des propriétaires ne veut pas payer des travaux qui ont été votés?
    Merci pour vos réponses.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Le recouvrement des charges suit la même procédure dans une petite ou une grosse copropriété. Vous pouvez lire notre article à ce sujet.
      Cordialement

  5. Uveakovi says:

    bonjour,
    Nous sommes 2 copropriétaires d’un immeuble de 3 lots (f3 +f2 au rdc) 500 tantième et (f4 au r+1)500 tantièmes et sans syndic, si l’un des propriétaires mets en vente n’a t’il pas l’obligation d’en informer et de proposer en priorité au 2ème propriétaire?
    Merci de votre réponse.
    cordialement

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Non, l’obligation à laquelle vous faites référence est celle qui oblige un copropriétaire bailleur à proposer en priorité à son locataire.
      Mais rien de tel entre deux copropriétaires.< Par contre il est parfaitement obligatoire d'avoir un syndic, même si vous n'êtes que deux. Cordialement

  6. François says:

    Bonjour,
    Nous sommes dans une copropriété à deux dans une vielle ferme. Seul la superposition d’une petite partie de mon logement avec celui de ma voisine nous a obligé de mettre en place la copropriété. Mis à part cela, nous pourrions considérer que nous avons deux maisons mitoyennes séparées par un mur de refend. Ma voisine souhaite refaire le toit situé au dessus de son logement. Je n’ai pas les finances pour y participer. Peut-on mettre en place une clause (modif de copro?) spécifiant que l’entretien et la réfection de la toiture et des façades sont à la charge exclusive de chaque copropriétaire afin que ma voisine puisse payer la totalité de son toit sans qu’elle doive par la suite devoir payer la moitié du mien ? Quelles peuvent peuvent être les conséquences négatives ?
    Si non, quelle solution pouvez-vous nous proposer ?

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Oui c’est effectivement une modification des critères de répartition des charges prévus par le règlement qui doit être faite. Cette modification ne peut se faire qu’à l’unanimité. C’est un des avantages de la copropriété à deux par rapport aux copropriétés plus importantes ; l’unanimité est possible à obtenir.

  7. Audiat says:

    Nous sommes deux copropriétaires d’un immeuble de 6 lots. Nous n’avons jamais eu de syndic. Si un des deux propriétaires veux vendre à un tiers peut-il le faire sans syndic?
    Pouvons nous demander la nomination d’un syndic si l’autre co-propriétaire n’est pas d’accord? quelle est alors la marche à suivre?
    Merci d’avance.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Pour qu’une vente en copropriété puisse être enregistrée par un notaire, le syndic doit lui envoyer ce qu’on appelle le “certificat article 20”. Ce certificat permet au notaire de s’assurer que le vendeur est à jour de ses charges.
      Votre notaire ne va certainement pas exiger la création d’une copropriété juste pour l’édition d’un certificat article 20. Il va certainement vous proposer une autre solution.
      Par contre dans une copropriété sans syndic, un copropriétaire peut toujours demander à la justice de nommer un administrateur provisoire car il est illégal d’être sans syndic.
      Vente ou pas vente.
      Cordialement

  8. Emma says:

    Bonjour,
    Je suis propriétaire dans une copropriété de deux maisons, et je suis également syndic bénévole (je n’ai strictement rien fait en tant que syndic, assemblés, convocation,…). J’ai commencé des travaux dans mon jardin et mon voisin s’y est opposé verbalement. Nos deux terrains sont à usage privés et font partis de la copropriété. Quels sont les risques si je poursuis les travaux? Lui même à effectuer de nombreux travaux auparavant sans aucun accord.
    Cordialement.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Vous ne “risquez” quelque chose que si l’autre copropriétaire décide de saisir le tribunal.
      Le tribunal peut vous obliger à remettre en l’état.
      Il est par contre plus problématique de ne pas gérer la copropriété du tout.
      Cordialement

  9. Samuel says:

    Bonjour, et merci de vos réponses bienveillantes !

    J’ai acquis un appartement au rez de chaussez, je dois tout restaurer. J’ai constaté un problème au niveau de la dalle du voisin (descendu de quelques centimètres). J’ai informé mon copropriétaire majoritaire de ce problème qui à mon sens est grave. Il en ressort que ce serait une partie commune. Il me rétorque qu’il ne mettra pas un centime. De cela, j’ai demandé de faire un constat d’huissier à mes frais de l’état de son appartement et de la cave du dessous afin de jauger de la gravité (pour cela je m’appuie d’un ingénieur structure), il me refuse le passage de l’huissier, ce qui bloque le projet de mes travaux car j’ai pu comprendre qu’il attend une erreur de ma part pour me mettre les défauts de structure sur le dos.
    Ce problème d’affaissement de la dalle date de X années auparavant pour lesquelles il n’a jamais fait de constat car c’était un lot de même famille.
    Ma question est : Comment dois-je m’y prendre pour faire un audit et si besoin ordonner les réparations nécessaires à un syndic géré par le copropriétaire majoritaire ?

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Aucun copropriétaire ne peut refuser l’accès à ses parties privatives pour des travaux à réaliser sur les parties communes, y compris pour l’évaluation de la gravité des problèmes. L’huissier pourra constater son refus de vous laisser l’accès, mais seul l’ingénieur structure sera à même de juger de la gravité du problème.
      A défaut on peut demander l’accès par voie de référé aux frais du responsable.
      Cordialement

  10. azouzi samuel says:

    bonjour,
    je viens d acquérir un appartement, nous sommes deux copropriétaire j ai 400 millièmes et lui 400 en dessus et 200 en dessous (3 lots).j ai lui ai fait la demande d etre géré par un syndic pro car il n y avait ni syndic ni assurance . il m as envoyé un courrier pour m’imposer un syndic bénévole qu il va gérer.En indiquant qu il était majoritaire et que j avais rien a dire de plus .je ne lui fais pas confiance . que dois je faire? est il dans sont droit ? cordialement

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Vous n’êtes effectivement pas en position de force. Il a le droit de choisir le syndic et de s’élire syndic bénévole. Il aurait même le droit de se voter des indemnités auxquelles vous seriez tenu de participer. Il va également pouvoir voter des travaux auxquels vous serez également tenu de participer. C’est une situation où vous n’avez guère le droit à la parole. Il vaut mieux bien s’entendre avec le copropriétaire majoritaire. Par contre il n’a pas le droit de ne pas appliquer la loi, et ça vous pouvez l’obliger à le faire.
      Cordialement

  11. Fanny says:

    Bonjour,
    Dans une copropriété de 4 lots de même composition et même taille, 2 appartements au RDC et 2 au 1er étage, avec un jardin collectif et des garages.
    Il y a toujours eu 4 copropriétaires différents mais depuis cette année, l’un d’entre eux (au RDC) vient d’acheter un 2ème lot (au 1er étage en diagonale), il est devenu certes majoritaire avec ses 2 lots mais n’a pas, à mon sens, de quote-part de parties communes supérieure à la moitié car les lots sont tous identiques et donc les parties communes aussi.
    On se retrouve à 3 copropriétaires dont l’un est majoritaire mais sans avoir plus de la moitié de la copropriété.
    Peut-on appliquer l’article 22 de la Loi de 1965 dans ces conditions ?
    Sur votre site, vous parlez de l’ordonnance du 30 novembre 2019, a-t-elle un impact dans notre situation ?
    Je vous remercie de l’attention portée à mes questions et des réponses apportées.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Le règlement de copropriété stipule les millièmes attachés à chaque lot pour chaque catégorie de charges.
      Seul le règlement de copropriété peut vous dire si cette personne a la majorité requise.
      Selon la majorité qui s’applique un copropriétaire a la majorité ou ne l’a pas.
      La modification des textes s’appliquant aux copropriétés à deux copropriétaires ne s’applique pas aux copropriétés à trois copropriétaires.
      Cordialement

  12. MCSZ says:

    Bonjour, nous sommes en copropriété (2 maisons individuelles), notre voisine a fait monter un étage et y a installé une fenêtre ouvrante qui donne sur notre jardin et notre chambre à coucher.
    Que pouvons-nous faire ? La mairie nous dit que ce n’est pas leur problème car nous sommes justement copropriétaire … Sachant que nous n’avons jamais rien signé. Elle nous a demandé si ca nous dérangeait, nous avons dit que non mais il nous paraissant logique de ne pas mettre de fenêtre !

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      La mairie a raison. Si la sur élévation est compatible avec le COS, c’est simplement à la copropriété de se déterminer.
      En copropriété, les travaux doivent faire l’objet d’un vote en assemblée générale. La résolution présentée en AG par le copropriétaire qui souhaite faire les travaux doit être accompagnée de plans et descriptifs. Ensuite l’AG se détermine en toute connaissance de cause. Vous dites que vous n’avez jamais rien signé. Effectivement, ils n’ont pas la preuve de votre accord, mais vous n’avez pas non plus la preuve de votre opposition. Si votre copropriété fonctionne en dehors des lois et règlements qui s’appliquent à la copropriété, vous êtes tout aussi responsable que l’autre copropriétaire.
      Cordialement

  13. Bastien says:

    Bonjour,
    Dans une copropriété de 2 habitations avec parties communes, un copropriétaire peut-il effectuer de la location saisonnière de chambres sachant qu’il n’y a pas d’assurance de copropriété ?
    En vous remerciant.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Il est interdit pour une copropriété de fonctionner sans assurance.
      C’est le règlement de copropriété qui détermine si ces locations saisonnières sont possibles ou pas.
      Cordialement

  14. Caroline says:

    Bonjour,

    Nous sommes en copropriété horizontale de deux maisons, sans syndic, faute d’entente. A partir du 1er juin 2020, la constitution d’un syndic est-elle encore obligatoire ? Ou seules des décisions communes feront fois?
    Bien cordilalement.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Non, l’ordonnance “copropriété” n’exempte pas de l’obligation d’avoir un syndic en copropriété. Cela reste obligatoire.
      Cordialement

  15. Annie says:

    Bonjour. Je suis propriétaire en indivision d’une allée qui nécessite la réfection de l’étanchéité. Mon voisin refuse tous travaux. Puis je les faire à mes frais même si je suis minoritaire ? Merci pour votre réponse

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Sans aucun problème à compter du 1er juin 2020.
      Cordialement

  16. Stéphane says:

    Bonjour,
    J’habite dans une copro de 2 lots, mon voisin au RDC et moi à l’étage et également des combles amenagés. Depuis le début, l’étage est très mal isolé et depuis peu des fuites par la toiture. Le diagnostic fait par des artisans couvreurs est que l’isolation est a refaire entièrement et qu’il pouvait reparer les fuites mais le faîtage et les chevrons sont a changer. L’ideal serait de refaire l’isolation et la toiture mais mon voisin veut juste reparer les fuites ce qui ne regle pas mon probleme d’isolation et d’éventuelle fuite ailleurs par la suite dû au mauvais état de la toiture.
    Etant majoritaire, que dois je faire pour que mon voisin contribue au travaux?
    Merci

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Il faut mettre la question des travaux à l’ordre du jour de la prochaine AG. Si vos millièmes permettent de faire valider ces travaux, le syndic appellera les fonds auprès des deux copropriétaires.
      Cordialement

  17. Thomas says:

    Bonjour,
    Je suis syndic bénévole et copropriétaire d’un immeuble séparé en deux lots. Je suis majoritaire concernant les tantièmes. Je souhaite refaire la façade en pierre de l’immeuble qui se dégrade à cause des pigeons (risque sécurité et sanitaire). L’autre propriétaire minoritaire ne souhaite pas effectuer ces travaux.
    Quelle majorité dois je avoir pour que ces travaux se fassent ?

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      à partir du 1er juin, vous pouvez décider unilatéralement de travaux qui se votent normalement à la majorité de l’article 24.
      Un ravalement se vote à la majorité de l’article 24.
      Si vous les engagez sans l’aval de l’autre copropriétaire, celui ci peut contester devant un tribunal dans les deux mois.
      Cordialement

  18. DESVERGNES says:

    Bonjour,
    Je suis co-propriétaire d’un logement au 1er étage dans une co-propriété de 2 lots sans syndic. J’ai le projet de faire un balcon terrasse en surplomb de ma cour privative. Existent-ils des démarches à entreprendre et quelles sont-elles si l’autre co-propriétaire émet un refus sachant que mon logement représente les 578/1000èmes des parties communes
    Merci pour votre réponse
    Cordialement

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Si vous êtes en copropriété, il est obligatoire d’avoir un syndic.
      Pour réaliser des travaux, le vote d’une résolution en AG est incontournable.
      A partir du 1er juin, dans les copropriétés à deux copropriétaires, il devient possible de se passer d’une décision d’AG suivant le type de travaux et le nombre de tantièmes.
      De ce que vous dites des travaux que vous planifiez, il ne sera pas possible de les envisager sans l’aval de l’autre copropriétaire, car vous n’avez pas les deux tiers des tantièmes.
      Cordialement
      Cordialement

  19. COURT M says:

    d
    Dans une maison avec 2 appartements.(une entrée commune ainsi qu’un local de 2 m2 est-il nécessaire d’établir un règlement de copropriété. Ou existe-il une exception pour des parties communes très petites. Comment se passe la vente d’un de ces appartements. Avec mes remerciements

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Oui, dès lors qu’il y a deux propriétaires c’est une copropriété.
      Une copropriété doit avoir un règlement de copropriété et un syndic … et une assurance et un compte bancaire séparé etc …
      il y aura quelques exceptions à partir du 1 juin 2020, mais pas en matière de règlement de copropriété.
      le règlement de copropriété est le document qui définit les millièmes et la répartition des charges, définit les numéros de lots … Pour que le notaire définisse le lot qui est vendu, établisse le fait que le vendeur est à jour de ses charges ou pas ? cela ne peut être fait que grâce au RC.
      Cordialement

  20. Coralie says:

    Bonjour,
    Nous souhaitons acheter une maison qui est en copropriété (il y a seulement deux propriétaires au sein de la copro et ils ont chacun la moitié des tantièmes). Il n’y a pas de parties communes et chacun a la jouissance du terrain sur lequel se trouve sa maison : dans ce genre de cas, s’agit-t-il réellement d’une copropriété ? N’est-elle pas caduque par définition puisque chacun jouit d’une propriété bien distincte de l’autre ? Sinon, quel serait le coût pour la dissoudre ?

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Si une construction a été mise en copropriété, c’est qu’il y a a priori des éléments communs.
      Il peut y avoir des éléments communs même dans un lot de deux maisons physiquement séparées, mais a fortiori lorsque ce n’est qu’un seul bâtiment.
      Il peut y avoir des éléments visibles ex le toit, ou invisibles ex des canalisation communes.
      Donc dans un premier temps il faut donc que ce soit techniquement possible. C’est ce qu’on appelle la division du sol.
      Ensuite il faut que les deux copropriétaires soient d’accord et que cela soit acté en assemblée.
      Puis il faut faire faire un projet de parcellisation par un expert géomètre et enfin passer tout cela devant un notaire.
      Pour ce qui est du coût, tout dépend des tarifs des professionnels sus-cités.
      Cordialement

  21. Jeanne says:

    Bonjour,
    Nous sommes donc 2 copropriétaires d’appartement dans une maison divisée en 2 et malheureusement nos rapports se sont dégradés.
    Communication impossible, suite à de nombreux désaccord et mésentente.
    Nous avons été syndic bénévole chacun à notre tour et puis nous avons tous laissé tombé car ingérable! J’ai suggérai de remettre un syndic professionnel mais mes voisins n’ont rien voulu entendre. Dans l’impasse et désespérée. Je ne sais plus comment agir.
    Car il n’y a plus de syndic, plus de contact, plus d’entretiens des parties communes…La situation est devenue très pesante et je souhaite vendre mon appartement.
    Mais comment puis-je faire pour vendre?

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      à partir du 1er juin 2020, la loi est très assouplie concernant les copropriétés à deux copropriétaires. L’article ci-dessus le détaille. Il n’en reste pas moins que deux copropriétaires qui ne s’entendent pas n’est pas une solution idéale. Pour ce qui est de vendre, il faut voir avec votre notaire s’il peut se passer du certificat article 20 (suivant la situation de la copropriété). Sinon il faudra nommer un administrateur provisoire, voire aller devant un tribunal. Merci pour votre témoignage.
      Cordialement

  22. David says:

    Bonsoir,

    En cas de travaux dans une copropriété de deux propriétaires comment répartir les frais ? Diviser en deux, commun accord, ou millièmes ?

    Qu’en est il également pour le paiement de l’assurance habitation ? Diviser en deux, commun accord, ou millièmes ?

    Dans les deux cas la loi impose t’elle quelque chose pour le paiement ?

    Étant majoritaire à hauteur de plus de deux tiers de la copropriété, c’est une question assez importante.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Seul votre règlement de copropriété peut répondre à votre question.
      Néanmoins s’il venait à préciser que ces frais sont simplement à diviser par deux, il pourrait potentiellement être non conforme à l’article 10 de la loi de 65 et le copropriétaire lésé pourrait saisir le tribunal.
      Cordialement

    2. David says:

      Bonjour, merci pour votre réponse. Effectivement le règlement de copropriété dit que les frais seront répartis entre tous les copropriétaires de l’immeuble au prorata de leur quote-part. Cependant peut on contourner l’article, d’un commun accord entre les deux copropriétaires en divisant les frais en deux sans recours possible par la suite ?

    3. CoproConseils says:

      Désolés ! vous n’êtes pas à la bonne adresse. Notre mission n’est pas d’expliquer aux internautes comment contourner la loi.

    4. David says:

      Contourner la loi ? Vous y allez fort. Ici on parle d’un accord entre deux personnes rien de plus ma question n’était pas « comment arnaquer mon voisin? » au contraire juste savoir si nous pouvons nous mettre d’accord malgré ce qui est écrit dans le rcp.

    5. CoproConseils says:

      Il n’y a que le copropriétaire lésé qui puisse contester.
      Un règlement de copropriété a force de loi. Contourner le règlement de copropriété c’est contourner la loi.

  23. Vanessa says:

    Bonjour,

    J’habite au sein d’une copropriété qui comprend 5 logements. Nous sommes actuellement deux propriétaires et nous gérons, depuis la dernière assemblée générale, le syndic de façon bénévole et commune.
    Il y avait auparavant 5 propriétaires, ce qui nécessitait la création et l’immatriculation de cette copropriété au registre des copropriétés.
    J’ai cru comprendre qu’il n’était pas nécessaire d’avoir un syndic lorsqu’il y avait moins de 3 propriétaires au sein d’une même copropriété, je souhaiterais donc savoir s’il est possible de “clôturer” un syndic existant.

    J’espère m’être clairement exprimé et que vous pourrez m’éclairer. Merci d’avance.

    Cordialement.

    Vanessa

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Une copropriété est constituée à partir de deux copropriétaires. Toute copropriété doit avoir un syndic. Il n’y a donc aucune raison de “clôturer” le votre.
      A partir du 1er juin, vous pourrez gérer de manière allégée (comme décrit dans l’article) mais il reste obligatoire a minima que l’un de vous deux soit désigné syndic.
      Cordialement

  24. MARINA says:

    Bonjour
    Nous sommes 2 copropriétaires occupants. Dans une maison de 2 appartements. Nous avons chacun une assurance habitation. Est-il nécessaire de prendre une assurance supplémentaire pour “la maison” ou en cas de sinistre sur les communs (ex:toiture ) chaque assurance prend en charge au prorata des tantiemes détenus dans la maison ?
    D avance Merci

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      La question n’est pas de savoir si c’est nécessaire. C’est juste obligatoire.
      Car effectivement s’il y a des dégâts sur les parties communes les assurances ne “s’arrangent” pas pour prendre en charge à la hauteur des tantièmes.
      Cordialement

    2. MARINA says:

      Bonjour

      Pourtant c est ce que chaque assureur vient de me certifier.. Qu etant tous les 2 assurés…c était au prorata s il y avait des dégâts sur les parties communes et que chacun paierait la franchise de sa propre assurance …
      C est donc faux ce que ces assureurs ont dit?

    3. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Très très étonnés que des assureurs puissent vous répondre cela !
      L’assurance des parties communes est obligatoire en copropriété. Point. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2027
      Cordialement

  25. JeanLuc says:

    Bonjour,
    est il obligatoire d’avoir un syndic lorsqu’il y a seulement 2 copropriétaires?
    Vous remerciant pour votre réponse.
    Cdlt.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Il est obligatoire pour une copropriété d’avoir un syndic. Une copropriété est constituée à partir de deux copropriétaires. Donc oui.
      Néanmoins à partir du 1er juin il sera plus facilement possible de se passer d’avoir un syndic professionnel.
      Cordialement

  26. Violette77 says:

    Bonjour
    Est il obligatoire d ouvrir un compte bancaire pour notre copropriété de deux propriétaires sachant que nous n avons que l assurance de la copropriété à régler

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Oui, absolument indispensable, même avec la nouvelle ordonnance copropriété du 30 octobre.
      Cordialement

  27. Emilie says:

    Bonjour,
    Je suis actuellement dans une impasse
    Je suis dans une petite copropriété de 3 lots
    Le problème c est que nous Sommes deux à vouloir une surélévation et a nous deux nous sommes à 580 /1000 eme
    Les 2/3 sont à 666/1000ème nous Sommes coincés pas 1 seul personne
    Quel solution avons nous
    Merci infiniment de votre reponse

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Il suffit de prendre votre mal en patience, les majorités changent au 1er juin. Lisez notre article à ce propos. Néanmoins faites attention, la question de la surélévation peut être un cas particulier de majorité en fonction de la configuration des lieux. Si vous souhaitez une expertise plus approfondie, n’hésitez pas à nous demander un devis. Cordialement

  28. Philippe says:

    Bonjour,
    concerne : copropriété à 2

    Un nouveau copropriétaire a décidé de refaire la toiture de la maison sans demander l’accord de ma belle-mère qui n’aurait jamais entrepris ces travaux sans cela (84 ans, peu de ressources).
    Est-elle obligée de contribuer à ces travaux?
    Merci

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Non effectivement si cette décision est unilatérale, le second copropriétaire (votre belle mère) n’est nullement obligé de participer à ces travaux.
      Pour autant il serait peut-être judicieux d’essayer en discuter et de trouver un arrangement parce que la situation peut facilement devenir invivable lorsqu’il n’y a que deux copropriétaires. Peut être pourriez vous tenter de nommer un médiateur.
      Cordialement

  29. PERIN says:

    Est-il obligatoire de faire établir un règlement de copropriété pour une maison de 2 appartements et 2 propriétaires ?
    En vous remerciant de votre retour

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Oui, un règlement de copropriété est obligatoire à partir du moment où il y a une copropriété. L’ordonnance “copropriété” du 30 octobre n’a rien changé à cette obligation.
      Vous pouvez lire notre article sur le règlement de copropriété.
      Cordialement

    2. Martine says:

      Bonjour,
      Concerne copropriété de 2 logements,
      J’habitais dans un immeuble seul, les locaux du 1 et et 2 eme étaient des locaux professionnels.
      Mais cela vient d’être racheté par un propriétaire pour en faire un appartement. Celui-ci possède donc les 2/3 de l’immeuble, peut il imposer tous les travaux dans les espaces communs? Y a t-il un montant max?
      Merci

    3. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Il n’y a pas de montant maximum de travaux.
      à partir du 1er juin, effectivement le copropriétaire qui a deux tiers des tantièmes peut désormais assez facilement imposer des travaux dans la copropriété.
      Sa seule obligation est de vous notifier par lettre recommandée.
      Cordialement

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