Le conseil syndical est un élément essentiel de la vie en copropriété. Le législateur lui a donné un rôle essentiel de contrôle de la gestion du syndic. Pourtant il est quelques fois difficile de s’y retrouver dans ce que les membres du conseil syndical peuvent ou doivent faire. Quelles sont leurs missions, leurs prérogatives et les limites de leur action ?
Principal partenaire de CoproConseils
Pour CoproConseils, le conseil syndical est un partenaire essentiel et indispensable. Notre mission n’a de sens qu’en étroite collaboration avec le conseil syndical. Nous mettons nos compétences à son service pour qu’il puisse réaliser dans les meilleures conditions sa mission de contrôle de la gestion du syndic.
Il est donc important pour nous que le conseil syndical soit conscient de son rôle, de ses missions, de ses obligations et des moyens mis à sa disposition par le législateur.
Votre copropriété est adhérente à CoproConseils ? Vous savez donc que le conseil syndical a le droit de se faire aider par l’expert de son choix pour mener à bien sa mission !
Dernière mise à jour 2019 : publication des décrets 502 et 503 du 23 mai 19 et publication de l’ordonnance du 30 octobre 2019
Dans cet article vous apprendrez en détail tout ce qu’il faut savoir sur :
- ses missions
- les pouvoirs du CS
- ses obligations et responsabilités
- les moyens mis à sa disposition
- sa composition
- sa désignation
- son président
La lecture de cet article sera peut être un peu ardue, mais vous comprendrez mieux le rôle du conseil syndical et peut être y trouverez vous de bonnes raisons de vous y investir ! Vous trouverez également dans cet article tous les liens vers les textes de loi dont vous pourriez avoir besoin pour faire entendre votre droit.
Pour être tout à fait complet, n’oubliez pas de lire notre article “les 10 règles d’or d’un conseil syndical efficace”.
Pourquoi un conseil syndical ?
Pour faire fonctionner une copropriété un grand nombre de décisions doivent être prises, un grand nombre de missions doivent être réalisées. Le législateur a prévu que la copropriété confierait ces tâches à une personne (morale ou physique) : le syndic. Et pour faire le lien entre le syndic et les copropriétaires, il a mis en place le conseil syndical.
Le conseil syndical représente donc l’ensemble des copropriétaires. Il est obligatoire. L’ordonnance du 30 octobre 2019 instaure qu’à partir du 1 juin 2020, le conseil syndical n’est plus obligatoire dans les toutes petites copropriétés. Est toute petite, une copropriété de moins de 6 lots ou d’un budget inférieur à 15 000€ sur trois années consécutives.
Contrôler la gestion du syndic.
Le syndic est un professionnel qui a sa propre logique qui n’est pas toujours celle de la copropriété. Il faut donc, en permanence, s’assurer qu’il défend bien les intérêts de la copropriété et non les siens, ceci même avec « le plus correct » des syndics…
2 exemples :
Le recouvrement des charges.
Dans les immeubles difficiles, cela représente souvent un travail ingrat et non rémunérateur. Ainsi, beaucoup de syndics ont tendance à laisser traîner le recouvrement. C’est donc au conseil syndical de stimuler son syndic : faire en permanence le point avec lui ; s’informer des moyens les mieux adaptés, pour vérifier que le syndic a fait son travail correctement.
Le contrôle des indexations annuelles des contrats
Le syndic ne consacre pas toujours le temps nécessaire à vérifier que la facture reçue :
– respecte bien la clause d’indexation du contrat,
– indique les bons indices.
Le conseil syndical doit également veiller à ce que les contrats souscrits par la copropriété et qui se renouvellent par tacite reconduction sont toujours utiles et à un prix correspondant à celui du marché. Ceci est encore plus vrai dans un contexte généralisé d’inflation et de recherche d’économies.
Là encore, c’est au conseil syndical d’intervenir auprès du syndic pour qu’il veuille bien faire son travail…
« Veiller » sur la copropriété
La copropriété est une collectivité : si quelques copropriétaires n’assurent pas le rôle de contrôle, alors il se passera ceci :
- Le syndic agira de plus en plus en fonction de ses seuls intérêts,
- La gestion quotidienne sera non satisfaisante,
- Les charges augmenteront du fait du non suivi des dossiers.
Le syndic dit qu’il est illégal de demander aux copropriétaires d’autoriser le conseil syndical à engager des dépenses d’entretien et de menus travaux (15 lots, budget 14 000 €).
Est-ce exact ? Je n’ai trouvé aucun texte à ce sujet.
Cordialement
Bonjour
Cela peut se faire dans le cadre d’une délégation de pouvoir étendue.
Cordialement
Bonjour,
Le mandat de notre syndic prenait fin le 31/12/23. L’AG prévue début décembre 22 a été repoussée à début janvier 23, alors que certaines personnes du cs n’étaient pas Ok.
AG au cours de laquelle nous avons appris qu’un nouveau contrat de 3 ans était engagé de janvier 23 à déc 25.
Est-ce légal de faire chevaucher ces contrats ? Y-a-t-il une obligation de mise en concurrence de devis des syndics ?
Et enfin, existe-t-il des formations pour les cs ?
Merci,
Bonjour
Oui, il est possible que les mandats se chevauchent et certains syndics en profitent donc pour mettre en place ce que nous appelons un mandat glissant. Lisez notre article qui traite de cette question. Ce n’est pas à proprement parler illégal, mais c’est une pratique malhonnête qui vise à éviter d’être mis en concurrence.
L’obligation de mise en concurrence n’est pas contraignante. Elle n’est assortie d’aucune pénalités en cas de non observation.
Ce qui est logique puisque les conseillers syndicaux sont bénévoles. De plus tout copropriétaire peut faire cette mise en concurrence.
Cordialement
Bonjour,
Une cave de ma copropriété est encombrée et sans porte. Le/la propriétaire semble ne pas s’en soucier (il n’est pas certain que le contenu de la cave soit sa propriété) et cela crée un risque pour toute la copropriété (incendie, rongeurs, etc.).
Le CS est-il en mesure de forcer la main du/de la copropriétaire en donnant instruction au Syndic de vider la cave et de remplacer la porte?
Question dérivée: le CS peut-il donner instruction au syndic de faire vider les objets encombrant les parties communes des caves, sachant qu’une partie de ces objets appartient à un copropriétaire qui souhaite les conserver mais ne veut pas les stocker dans ses parties privatives?
Merci beaucoup.
Bonjour
Le CS peut/doit informer le syndic lorsque des encombrants sont déposés sur les parties communes, ou lorsque l’occupation d’une partie privative présente un danger pour la copropriété. Par contre la responsabilité incombe au syndic.
Le syndic peut faire débarrasser des objets entreposés sans droit ni titre sur des parties communes.
Il faut au préalable avoir mis en demeure le propriétaire de le faire (lorsqu’on le connait).
Par contre lorsque les encombrants sont sur des parties privatives (même ouvertes aux quatre vents) cela ne concerne la copropriété que si ces encombrants génèrent un risque pour la copropriété. Alors effectivement le syndic peut mettre en demeure le propriétaire (cette fois forcément connu) de débarrasser, ou bien de faire débarrasser (aux frais du copropriétaire) par un entreprise spécialisée.
Cordialement
Bonjour et merci pour vos conseils.
Je suis copropriétaires d’une copropriété de 32 logements. Jai deux questions
Notre syndic est bénévole ainsi que le conseil syndical.
1ere question : la présidente ainsi que le CS ont ils le droit a des pouvoirs de copropriétaires absents au AG?
2eme question: la présidente a t’elle le droit de demander 250euro a chaque vente au propriétaire vendeur sachant que se montant a était voté que dans une préparation de réunion et voté que par le CS? elle n’a rien demandé aux copropriétaires.
Merci de votre réponse
Cordialement
Bonjour
Dans le cas d’une copropriété gérée par un syndic bénévole, exactement comme une copropriété gérée par un syndic professionnel, le syndic n’a pas le droit de recevoir de pouvoirs, mais le conseil syndical oui. Vous pouvez utilement lire notre article à ce propos en cliquant ici.
Pour qu’une mutation donne lieu à facturation, il faut que le syndic bénévole ait proposé un contrat de syndic qui précise les tarifs et que celui-ci ait été validé en AG.
Cordialement
Bonjour,
Le conseil syndical a décidé de changer de prestataire de sortie des poubelles en dehors de l’AG. Ils ont choisi la société du président du conseil syndical (qui est une école de danse et non une société spécialisée) pour plus cher que la société précédente! Alors même que j’avais fait un devis pour une autre société spécialisée moins cher.
Peut-on annuler ça sachant qu’il y a clairement un conflit d’intérêt dans l’histoire et que si je n’avais pas fouillé, rien ne se serait su.
On est de l’ordre de 400e de l’heure…
Merci par avance.
Bonjour
Le conseil syndical n’est pas décisionnaire, c’est au syndic qu’incombe la renégociation des contrats et marchés. Si le syndic trouve soit moins cher pour les mêmes prestations soit mieux pour le même prix, alors il a le droit de changer de prestataire sans en référer à l’AG.
Néanmoins, il est tout à fait possible de mettre la question à l’ordre du jour de la prochaine AG et d’exiger du syndic qu’il choisisse le prestataire choisi par l’AG.
Cordialement.
Bonjour, je suis membre du conseil syndical de ma copropriété. Dans ce conseil syndical il y a trois membres d’une même famille dont le fils est aussi le prestataire de ménage qu’il ne fait pas correctement. Ils ont trois lots. Nous sommes 5 membres du C.S. et de nombreux copropriétaires ne trouve pas ça normal car il domine les réunions du C.S.
Peut on interdire l’élection de plusieurs membres de la même famille (vivant dans le même appartement) ?
Le fils faisant le ménage avec sa société que le syndic a embauché n’est-il pas préposé au syndic (donc interdit de C.S. Comme les gardien d’immeuble)?
Bonjour
Si chacune de ces personnes de la même famille possède nominativement un lot, alors ils peuvent tous trois être au CS. Par contre si les trois lots appartiennent à Mr et Mme, alors seul un des trois membres de cette famille peut siéger au CS.
Le préposé de la société de nettoyage n’est pas préposé du syndic.
Cordialement
Bonjour
Nous effectuons le ravalement d’un immeuble dans lequel je suis président du conseil syndical. Un litige nous oppose au syndic qui nous prévoit des frais sur les travaux calculés comme suit (exemple pour 100 euros HT de travaux et commission au taux de 3.5 %)
Calcul du syndic : 100 X 3.5 % = 3.50 euros HT + TVA = 4.20 euros TTC
Notre calcul : 100 X 3.5 % = 3.50 euros TTC. La TVA est incluse dans ces 3.50 euros.
Après enquête auprès d’autres syndics, il semble que les syndics pratique (illégalement) le même calcul que le notre.
Que disent les textes ?
Comment les faire respecter ?
Merci
Bonjour
Oui vous avez raison sur le principe. Mais attention à la résolution que vous avez voté en AG.
Cordialement
Bonjour,
Je suis membre du CS depuis la dernière AG , nous sommes désormais 3. La vérification des comptes a eu lieu il y a une quinzaine de jours mais je n’ai pas été conviée à cette réunion. La vérification a été faite avec le syndic et les 2 autres conseillers qui sont au CS depuis des années. Quand je demande au syndic pourquoi je n’ai pas été invitée, il me répond que c’est toujours Madame X et Monsieur Y qui vérifient les comptes mais que si je veux consulter les comptes, il peut mettre tous les documents à ma disposition à son agence. Est ce normal de ne pas avoir été conviée ? Merci d’avance pour votre retour. Bien cordialement,
Bonjour
Non ce n’est pas normal.
Faites savoir au syndic que vous comptez sur lui pour vous convier en même temps que tout le monde l’année prochaine.
Cordialement
Bonjour,
Depuis peu propriétaire, j’ai appris que le President du CS, se voit payer son billet d’avion et parfois location de voiture (il ne vit pas sur place), si cela a été voté peut on réfuter cela a la prochaine AG?
Bien sincèrement
Bonjour
Le conseil syndical a droit au remboursement des frais engagés et un défraiement pour le temps bénévole qu’il passe pour la copropriété.
Exemple : 3 membres du CS passent une journée complète à vérifier les comptes, ils vont au restaurant à midi aux frais de la copropriété et se font rembourser leur ticket de métro, c’est normal.
Par contre effectivement le billet d’avion et la location de voiture c’est clairement un abus.
Par contre, si c’est validé par l’AG à sa majorité, vous n’y pouvez rien.
Hormis faire voter que pour les prochaines années cela ne sera plus le cas.
Cordialement
Bonjour
Quelles sont les conséquences si un conseiller syndical n’est pas convoqué à la réunion de préparation de l’AG
Merci cdt
Bonjour
Aucune sanction de prévue.
Il faut justifier d’un préjudice pour pouvoir aller devant un tribunal.
Cordialement
Bonjour
peut-on évincer un conseiller syndical lors de la préparation de l’ordre du jour pour l’AG annuelle
Bonjour
Tous les membres du conseil syndical doivent être invités aux réunions et doivent pouvoir s’y rendre.
Cordialement
Bonjour
Est que le président d un conseil syndical peut seul engager des frais sans consulter les autres membres du conseil ?
Merci
Non.
Déjà que sauf délégation de pouvoir étendue, le CS ne peut pas engager de frais. Mais le président du CS encore moins.
Cordialement
Bonjour je suis membre d un syndic est ce que un copropriétaire étant en conflit avec le syndic et où une procédure est en cours peut il se présenter au conseil syndical
Merci de votre retourv
Bonjour
Tous les copropriétaires peuvent se présenter pour être élus par l’assemblée générale au conseil syndical.
Cordialement
Bonjour, merci pour ce forum très utile et aux réponses très claires.
Je suis propriétaire depuis un an dans une petite résidence de 5 lots. Depuis un au j’ai dû batailler sur divers sujets avec le syndic (fuite d’eau venant du toit donc des communs non résolue, demande d’intervention du chauffagiste suite à un dysfonctionnement du chauffage collectif mais n’affectant que mon appartement prise en compte après 2 semaines seulement, documents non fournis, etc.). Je viens d’assister à ma première AG, de me présenter pour être membre du CS et ma candidature a été rejetée à l’unanimité des 4 autres propriétaires (dont 2 ne savaient pas pour quoi il votaient puisqu’ils se sont étonnés ensuite de la possibilité d’avoir plusieurs présidents…mais c’est un autre débat). J’impute ce refus de me faire entrer au CS à mes batailles avec le syndic, ai-je un recours ? Merci beaucoup
Bonjour
Vous pouvez vous présenter à nouveau l’année prochaine.
Sinon, si vous avez des preuves de manipulation, vous pouvez contester la décision dans le cadre de l’article 42 (dans un délai de deux mois, devant un tribunal, avec un avocat)
Cordialement.
Bonjour,
Je suis membre du conseil dans ma copropriété. Ce qui m’interpelle :
Une personne ayant vendu son appartement et à garder juste une cave, peut-elle continuer à siéger au conseil et continuer de voter dans les décisions futures pour des travaux et gestions de la copropriété. J’ai fait la remarque à notre gestionnaire de syndic qui m’a répondu avoir toujours le droit. Je suis sceptique…
Bonjour
Tout copropriétaire (y compris d’une simple cave) a le droit de voter en AG. Son vote ne compte qu’à la hauteur de ses millièmes.
Tout copropriétaire même d’une cave a le droit d’être élu au CS. Il a même le droit d’être président du CS.
Attention, le CS (sauf délégation étendue) n’est pas décisionnaire sur les travaux et la gestion de la copropriété. C’est l’assemblée générale qui vote.
Lorsque le CS donne son avis, c’est un avis consultatif sur des décisions de travaux prises par le syndic.
Cordialement
Bonjour,
Est-ce que l’époux et l’épouse, tout deux propriétaires du même lot, peuvent être élus en même temps au conseil syndical?
Cordialement
Bonjour
Un seul copropriétaire par lot peut être élu au CS.
Plus de précision dans une réponse vous est envoyée par mail puisque vous êtes adhérent.
Cordialement
Bonjour,
Notre copropriété – par l’intermédiaire du syndic- a été approchée par un opérateur mobile pour installer une antenne relais 5G sur le toit de l’immeuble. Apparemment, si les 4 membres du CS en avaient été d’accord à l’unanimité, le syndic n’était pas tenu de porter à la connaissance du syndicat des copropriétaires le “projet” de cet opérateur. Or un seul à émis le souhait que ça le soit, donc la phase 1 du démarchage a pu se mettre en place (le projet de contrat de bail porté en annexe de la convocation d’ AG.)
Totalement seuls en tant que coproprietaires opposants face à l’offensive de cet opérateur mobile, c’est alors un avocat spécialisé qui nous a ouvert les yeux sur les phases successives du démarchage et comment les déjouer. Mais pour en revenir au rôle accru du CS, est- il bien exact que celui-ci aurait eu le pouvoir de stopper net ce démarchage dès le début s’il avait été unanimement contre?
Bonjour
En la matière le conseil syndical n’a AUCUN pouvoir de décision, ni dans un sens ni dans l’autre.
Toute proposition d’un opérateur de téléphonie mobile DOIT être examinée en AG. Que le CS soit favorable ou défavorable au projet et/ou à l’examen de la résolution par l’AG.
Seule l’AG est souveraine. Avant de signer quoi que ce soit avec l’opérateur, le syndic est dans l’obligation d’obtenir l’aval de l’AG.
Cordialement
Bonjour,
Le président du conseil syndical (et sa majorité) et le gestionnaire du syndic ont décidé d’entretenir des échanges exclusifs. La minorité du conseil syndical n’a donc plus aucune information sur les échanges et l’avancement des dosiers. Est-normal ? Quels seraient les recours pour faire changer les choses ?
Cordialement
Bonjour
Le conseil syndical doit pouvoir avoir accès à l’ensemble des éléments relatifs à la gestion de la copropriété.
Le conseil syndical est libre de désigner le président de son choix parmi ses membres.
Cordialement
Bonjour,
je suis Membre du Conseil Syndcal d’une copro en France.
Nous copropriétaires avons reçu le procès-verbal de la dernière Assemblée Générale. Dand la lecture nous avons constaté des erreurs dans le relevé des votes des différents points de l’Ordre du Jour.
En tant que Membre du Conseil, je l’ai signalé au Syndic. Il n’a pas corrigé le procès-verbal!.
En tant que membre du Conseil, j’ai demandé au Syndic de me fournir les copies des Formulaires (vote à distance) et des Pouvoirs pour vérifier tous les votes des copropriétaires. Il a refusé de fournir les documents … après avoir sollicité à plusieurs reprises.
C’est bien son comportement? Que puis-je faire ?.
Merci par avance de votre coopération.
Cordialement.
Bonjour
Le syndic n’a en aucun cas le droit de refuser l’accès d’un quelconque document relatif à la copropriété à un membre du CS. Vous pouvez lire notre article à ce propos. Par contre, il n’est réellement utile de se battre si les votes réels modifient la suite donnée à une résolution.
Cordialement
Bonjour,
Quelqu’un peut-il m’éclairer ?
Alors que le Conseil syndical travaille en bons termes avec le syndic, un membre du Conseil syndical est en désaccord avec la majorité du Conseil, et harcèle le syndic de ses critiques.
Pour faire valoir ses points de vue, il demande au syndic de mettre à l’ordre du jour de l’AG diverses résolutions, ce dont il a le droit à titre personnel.
Mais ces résolutions portent sur des avis donnés par le Conseil syndical au Syndic, avec lesquels il n’était pas d’accord.
Et pour appuyer ses résolutions, il entend communiquer à l’AG des documents dont il a eu connaissance en tant que conseiller syndical (projets de contrats, échanges entre le CS et le syndic, etc.)
Ce type de démarche, qui mélange statut de copropriétaire et de membre du CS, est-il acceptable ?
Le syndic a-t-il l’obligation de mettre de telles résolutions à l’ordre du jour ?
Peut-on agir contre cette pratique ?
Bonjour
Il n’est pas possible de limiter le droit qu’a un copropriétaire de mettre une question à l’ordre du jour.
Par contre, les documents internes au CS ne peuvent être diffusés qu’avec l’accord de la majorité du CS.
Cordialement
Bonjour,
Le CS n’étant pas obligatoire dans une petite copropriété, il n’existe pas de moyen pour les copropriétaires de contrôler le syndic à part lors de l’Ag de fin d’année. Est-ce bien cela qu’on doit en déduire ? Ce qui revient à dire pas de CS pas de contrôle du syndic.
Peut-on élire un CS sans assemblée générale ? je crois savoir que oui mais il faut la majorité absolue, donc l’accord de tous les copropriétaires pour la mise en place et le choix de ses membres. Sinon il faudrait une assemblée générale. Est-ce que ce raisonnement est correct ?
Merci pour cet article et vos interventions bien instructives.
Cordialement
Bonjour
Non, il est grandement inexact. Il est possible pour l’AG décide de se passer de CS à la majorité de l’article 26. Pour les copropriétés de moins de 5 lots ou moins de 15000€ de budget annuel trois années consécutives, ce n’est pas obligatoire. Mais ce n’est jamais souhaitable de se passer de CS. Il n’est possible d’élire un CS qu’au moment de l’AG. Il n’existe pas de majorité absolue hors AG.
Cordialement
bonjour
je souhaiterai savoir si il est normal que le CS prenne une décision à la demande d’une minorité et qu’elle soit appliquée alors que d’autres propriétaires n’ont pas été informés ni consultés, de plus les frais engagés par cette décision seront répartis sur l’ensemble des propriétaires.
Comment s’opposer en toute légalité et comment l’exprimer en AG
merci
cordialement
Bonjour
Tout dépend de la décision et des circonstances. Il peut exister des cas dans lesquels la réponse est oui et d’autres dans lesquels la réponse est non. Si vous souhaitez une réponse précise et adaptée à la situation de votre copropriété, merci de prendre un rendez-vous téléphonique avec un expert.
Cordialement
Bonjour,
Chaque réunion du conseil syndical donne lieu à un compte-rendu. Que dit la loi à propos de ces comptes-rendus ? Les propriétaires non membres du conseil syndical peuvent-ils en avoir copie ?
Bonjour
Non. L’article 22 du décret de 67 prévoit que le conseil syndical rend chaque année compte à l’AG de l’exécution de sa mission et l’article 11 du même décret prévoit que ce compte-rendu s’il existe, sera joint à la convocation d’assemblée générale.
Cordialement
Bonjour.
Le syndic a t-il le droit de changer un prestataire (dont nous étions satisfaits), ayant un contrat annuel, au seul motif que ce dernier ai refusé de baisser ces tarifs. Et nous en imposer un autre très légèrement moins cher en évoquant le budget prévisionnel.
Mais surtout, sans soumettre, avant cette révocation, au CS qui lui avait fait la demande, la teneur des contrats des 2 entreprises en question.
Merci.Cordialement;
Bonjour
Le syndic a le droit et le devoir de renégocier les contrats et de changer de prestataire si à prestations égales, il trouve notablement moins cher. Ce à quoi le CS ou l’AG a le droit de s’opposer.
Par contre, le syndic n’a pas le droit de refuser de communiquer quoi que ce soit au CS.
Cordialement
Bonjour,
Concernant l’élection des membres du Conseil Syndical, j’ai toujours entendu qu’ils doivent être présent lors de l’AG. Si un membre qui se présente n’est pas présent, peut il être élu? A mon avis non. Lors de L’AG sur 5 membres du conseil syndical il n’y en avait que 3 présent, les deux autres étaient d’après le syndic représenté mais sans dire qui avait leur pouvoir. Pour moi, c’est important de voir toutes les personnes du CS et qu’ils soient présent lors de l’AG, faute de quoi c’est la porte ouverte pour toutes magouille du syndic, il y en a déjà beaucoup; je précise qu’on est une grosse copropriété de 155 lots;
merci d’avance de me dire que dit la législation sur cette question;
Bonjour
La présence des candidats au CS n’est pas exigée par la loi. Les noms des personnes qui ont un pouvoir est porté sur la feuille de présence qui est une annexe au PV d’AG.
Cordialement
Bonjour, nous sommes 6 au conseil syndical et sur les 6, 3 ne veulent pas élire un président, du coup cela fait 3 contre 3, comment cela va se passer est ce qu’il y aura un président ou pas ? merci de votre réponse
Bonjour
C’est une situation de blocage.
Seule une décision d’AG peut débloquer.
Nous vous conseillons vivement pour éviter cette situation de blocage, de soumettre au vote de l’AG la mise en place d’un règlement du CS avec par exemple comme règles obligation d’élire un nombre impair de membres du CS, voix prépondérante du président en cas d’égalité (si absents) ou bien en cas d’égalité ce sont les tantièmes qui comptent.
Vous pouvez au sein du CS préparer une proposition de règlement intérieur du CS et le faire valider en AG.
En attendant, vous n’avez pas de président !
Cordialement
Lors de notre assemblée générale, le vote par correspondance à désigné le nombre de 3 membres au conseil syndical au lieu des 8 auparavant qui tous candidat: est normal.
Bonjour
Si seuls 3 candidats ont obtenu la majorité requise (25) alors seuls trois candidats sont élus.
Cordialement
Bonjour je voudrais savoir si le conseil syndical peut interdire une personne qui habite dans une copropriété et qui travaille dans l’entreprise qui fait le nettoyage dans sa copropriété de travail ou il habite. Merci à vous
Bonjour
Ce sont les préposés du syndic qui n’ont pas le droit de siéger au conseil syndical, mais pas les préposés d’une entreprise en contrat avec la copropriété.
Cordialement
Bonjour je voudrais savoir si le conseil syndical peut il décider seul de pas renouveler un contrat nettoyage sens passé à une AG merci beaucoup
Bonjour
Le conseil syndical non, mais le syndic oui … en demandant un avis (consultatif) au conseil syndical, et ce à condition que ce soit pour un tarif équivalent ou moins cher et pour des prestations équivalentes ou supérieures.
Cordialement
Membre d’un conseil syndical, je n’ai pas la possiblité davoir WATSAP, j’ai l’impression quà cause de cela on veut m’évincer.
Bonjour
Tous les membres d’un conseil syndical doivent être invités aux réunions du conseil syndical, mais reste à prouver qu’une messagerie électronique remplit effectivement le rôle d’une réunion du CS. Seul un juge peut trancher.
Cordialement
Bonjour,
Je souhaite présenter ma candidature au Conseil Syndical de ma copropriété.
Quelle est la procédure à respecter pour présenter cette candidature?
Cette candidature peut elle etre portée à l’ordre du jour d’une Assemblée Générale Extraordinaire?
Pour l’instant j’ai envoyer un mail dans le site de notre syndic pour lui demander de porter cette candidature à l’ordre du jour de la prochaine AG, est-ce suffisant?
Merci
Bien cordialement
Bonjour
Pour être candidat au CS il suffit d’envoyer une lettre recommandée au syndic lui demandant de bien vouloir le mettre à l’ordre du jour de la prochaine AG.
Le faire savoir par l’intranet peut être suffisant suivant les syndics, mais ce n’est pas garanti. Seule la lettre LRAR permet d’être certain.
Il n’y a pas de raison de faire d’AGE pour vous élire, sauf cas particulier.
Mais si une AGE est prévue par ailleurs, votre candidature doit être prise en compte car vous avez demandé que votre candidature soit examinée à la prochaine AG. Si la prochaine AG est une AGE, aucun problème.
Cordialement
Bonjour,
Je fais parti du Conseil Syndical d’une copropriété de 48 logements.
Le Conseil syndical peut-il demander au Syndic d’avoir toutes les adresses postales de tous les copropriétaire.
Si oui, quel est la loi qui permet au Conseil Syndical de faire la demande au Syndic qui se retranche sur la RGPD des données personnelles et qui ne veut pas donner ses informations au Conseil Syndical.
Bonjour
Sur la feuille de présence sont notés les noms, millièmes et adresses postales de l’ensemble des copropriétaires.
La feuille de présence est une annexe du PV d’AG.
Le conseil syndical a le droit d’obtenir tous documents relatifs à la copropriété.
Le RGPD n’interdit en aucun cas la transmission de la feuille de présence aux membres du conseil syndical.
Cordialement
Bonjour,
Je suis membre du conseil syndical et nous avons voté en AG (juin 2019) la prévision des travaux de ravalement avec mise en place d’une avance pour les honoraires d’un architecte et avance de fonds pour le paiement du ravalement.
Il est bien évident qu’ avant de faire un ravalement nous devons faire un DTG.
Il est difficile de faire “bouger” notre syndic et avons du mal à obtenir des devis.
Mes questions sont les suivantes :
1 – le conseil syndical peut il prospecter des spécialistes afin d’établir des devis pour le DTG (ou autres fournisseurs) ?
2 – comment peut-on inciter le syndic à faire cette prospection ? (J’ai refusé de donner quitus au syndic lors de la dernière AG à ce sujet).
Merci infiniment pour vos réponses.
Cordialement.
Bonjour
Le conseil syndical et n’importe quel copropriétaire peut proposer des devis.
D’une manière générale nous conseillons systématiquement de refuser le quitus à un syndic. Il est automatiquement obtenu au bout de cinq ans.
Cordialement
Bonjour,
Le recours à l’assistance d’un technicien par les membres du conseil syndical doit il obligatoirement faire l’objet d’une décision d’Assemblée générale ?
merci beaucoup pour les précisions que vous pourrait m’apporter.
bien à vous
Bonjour
Tout dépend de la mission et du technicien.
Le conseil syndical a le droit de se faire assister par l’expert de son choix pour l’aider à réaliser sa mission.
Cordialement
Bonjour et merci pour vos réponses à chacune des questions posées.
Je suis copropriétaire dans un copro de 16 lots.
Le conseil syndical facture chaque année une prestation de ménage à la copropriété. Ils font une facture qui ne correspond pas à la réalité des travaux réalisés : ils écrivent “frais de timbre, courrier, photocopies, déplacements et suivi de travaux”.
Est-ce légal de facturer pour du ménage ?
Si oui, pourquoi mentir sur le libellé de la facture ?
Si non, ont ils le droit de se faire rembourser 1200 e / an sans présenter de justificatifs ?
Aussi, l’AG qui s’est tenue le 2/7 s’est faite avec un vote par correspondance exclusivement. Est-ce légal ? ils auraient pu utiliser l’outil proposé par le syndic mais le CS a décidé de faire ça de cette manière (empêchant ainsi tout débat).
Merci,
Bonjour
Nous ne répondons pas à toutes les questions. Seules celles auxquelles on apporte une réponse sont visibles sur le site !
Il est parfaitement légal de tenir une AG uniquement par correspondance. Par contre c’est une décision du syndic et pas du CS.
Le conseil syndical ne peut se faire rembourser des frais que sur justificatifs. Et ces remboursements doivent correspondre à des frais réels.
Cordialement
Bonjour
Le conseil syndical doit il informer les copropriétaires de l ordre du jour pour la préparation de la réunion annuel avec le Syndic
Bonjour
Il ne doit pas, mais il peut.
Le syndic peut le faire également. Le CS n’a pas à s’y opposer si le syndic souhaite communiquer par voie d’affichage par exemple.
Cordialement
Bonjour Monsieur,
Nous avons une présidente qui prend son rôle un peu trop au sérieux et joue le rôle de chef dans notre copropriété depuis plusieurs années. Sur les 5 membres du CS, 4 se sont écrasés et soumis au fur et à mesure des années d’exercices et sont sous son influence aujourd’hui.
A-t-elle le droit de mettre à l’écart des autres membres du conseil syndical en ne les invitants pas aux réunions et en ne les mettant pas dans les copies de validations du compte-rendu ?
Quels sont les recours pouvons nous faire ? Sachant que notre Syndics n’est pas un foudre de guerre, et a du mal à gérer les tâche qui lui incombe et joue sur tous les tableaux pour froisser personne.
Bonjour
Tous les membres du conseil syndical doivent toujours être conviés à toutes les réunions et destinataires de tous les comptes rendus s’il y en a.
Sauf s’il y a officiellement un gros conseil syndical, qui fonctionne par commissions, alors les membres du CS sont invités aux réunions de la commission à laquelle il est inscrit.
Cordialement
Madame, Monsieur,
Notre copro a eu sa dernière A.G. en 2019. L’A.G. de 2020 a été annulée pour cause de covid par le syndic et une autre A.G. n’a pas été convoquée avant le 31 janvier 2021.
Au 1er février, plus de mandats ni pour le syndic, ni pour le c.s. (ordonnance 2020-304 du 25 mars 2020).
L’ex-syndic reste muet sur cette situation, continue à gérer la copro comme si de rien n’était et convoque une A.G. pour fin mai 2021 pour valider deux exercices.
Aux dernières nouvelles (mutisme de l’ex-syndic), cette dernière A.G. n’aurait pas eu lieu. Nous n’avons pas reçu les derniers appels de fonds.
Avant la fin du mois de mai 2021, un copropriétaire convoque une A.G. en présentiel pour le 1er juillet (donc avant la fin du mois après la fin de l’état d’urgence décrétée au 1er juin inclus), proposant de reconduire l’ex-syndic sans mise en concurrence … et sans validation des exercices précédents.
L’obligation de mise en concurrence ne s’applique-t-elle qu’au c.s. (qui n’a plus de mandat dans notre cas) ?
Quels recours possibles devant la justice ?
Merci pour votre travail.
Bonjour
La mise en concurrence n’est pas une prérogative du conseil syndical. Tous les copropriétaires peuvent demander de mettre à l’ordre du jour de la prochaine AG une proposition concurrente. Il n’y a rien à reprocher au conseil syndical de ce côté là.
C’est normal que la prochaine AG ne traite pas de l’approbation des comptes, votre copropriété étant sans syndic, et l’AG étant convoquée par un copropriétaire, la seule question qu’il puisse mettre à l’ordre du jour est l’élection d’un “nouveau” syndic.
Charge ensuite à ce syndic de mettre à jour la gestion de la copro.
Cordialement
Bonjour,
j’ai posé candidature au conseil syndical lors de la précédente AG qui devait se dérouler le 2 novembre 2020. Celle ci a été annulée par carence de retour de vote par correspondance. Elle a été replanifiée le 27 mai 2021, cependant ma résolution n’a pas été incluse. Elle est simplement évoquée en signifiant que faute de ne pouvoir la mettre à l’ordre du jour, elle est notée mais porter au vote du Conseil. Est ce normal ? Cela a pourtant été porté à connaissance en 2020.
Puis en consultant les dossiers, mon nom apparait bien au Conseil Syndical. Cela veut il dire que cela a été voté ? Et pourquoi je n’en suis pas notifiée ?
Merci
Bonjour
Le syndic a l’obligation de notifier le PV d’AG aux absents et opposants. L’élection au CS ne fait pas partie des motifs pour recevoir le PV en recommandé (notification)
Cordialement.
Bonjour,
Le conseil syndical refuse de regarder en détail les comptes de la copropriété. Il regarde juste les factures mais pas les calculs de répartition des charges. Lorsque nous nous plaignons des erreurs commises par le syndic dans la répartition des charges, il nous répond que les copropriétaires n’ont qu’à vérifier les comptes eux-mêmes. Peuvent-ils s’affranchir de la vérification des comptes et ont-il une responsabilité légale quand à la vérification des comptes?
Merci et bravo pour votre site
Bonjour
Non il n’y a pas de sanction possible envers un conseil syndical qui ne réalise pas correctement sa mission de contrôle du syndic.
Effectivement parce que les copropriétaires peuvent le faire également.
Cordialement
Le conseil syndical a t il obligation d informer un copropriétaire que son chauffage au sol électrique été débranché car il faisait disjoncté l immeuble ? ( le dit propriétaire n ayant pas la possibilité de ce rendre compte que ce chauffage a été coupé )
Tout en continuant a laisser ce propriétaire paye les payer les charges de chauffages dans ses charges.
Le chauffage de mon immeuble est mixte mi chauffage au sol électrique et chauffage individuel par radiateur électrique.
Bonjour,
Ce n’est pas la responsabilité du CS, mais celle du syndic.
Cordialement
Merci de votre reponse
Bonsoir,
Besoin de vos conseils éclairés, un certain nombre de membre du Conseil Syndicale (Il n’y a pas de Président élu officiellement) veulent mettre au vote de la prochaine AG (au mois d’Aout prochain) le vote pour la création d’un parking sous les fenêtres de l’un des 4 immeubles de la résidence (actuellement un espace vert). La majorité des résidents de l’immeuble concerné refuse catégoriquement cette création aux regards des nombreuses nuisances que cela aura sur leurs vies et par voie de conséquence également une dévaluation de la valeur des biens exposés a cette nuisance.
Questions 1 : Pouvons-nous nous opposés à ce que cette idée soit présentée au moment de l’AG ? sachant qu’un certain nombre de membre du Conseil Syndical sont également opposé à cela ?.
Question 2 : Au sein du Conseil Syndical y a-t-il un règlement qui impose un vote entre les membres du Conseil Syndical pour décider des sujets qui seront mis au vote lors de l’AG ?.
Merci d’avance pour votre retour
Cordialement
Thierry
Bonjour
La réponse à la question 2 est non, car la réponse à la question 1 est : personne ni le CS, ni le syndic, ni un copropriétaire, ni un tiers, ne peut s’opposer à ce qu’une résolution soit mise à l’ordre du jour d’une AG par un copropriétaire.
Cordialement
Bonjour,
Le conseil syndical a t-il le droit de diffuser la liste des noms des copropriétaires débiteurs à l’ensemble des copropriétaires ?
Merci
Cordialement
Bonjour
ça n’est pas au conseil syndical de le faire, mais le syndic doit le faire oui.
La liste des débiteur n’est pas un document qui existe tel quel, mais tous les copropriétaires peuvent avoir accès à ces informations avant l’assemblée générale c’est légal.
Cordialement
Bonjour,
Oui merci de proposer cette page aux membres d’un CS et à celles/ceux qui s’intéressent aux instances d’une copro.
Je suis membre du CS d’une petite copro.
Nous avons demandé l’assistance d’un architecte pour préparer de gros travaux (ravalement); or l’architecte ne travaille pas du tout avec le CS mais en collusion avec des copros qui ne sont pas dans le CS; est-ce facile d’annuler cette mission d’assistance et comment ? Merci
Bonjour
Si c’est l’AG qui a donné la mission à l’architecte, c’est l’AG qui doit lui retirer la mission.
Ceci dit, votre syndic doit pouvoir servir d’intermédiaire, voire de médiateur.
Cordialement
Merci pour votre réponse;
Désolée pour le manque de précision, ce n’est pas une AG qui a missionné l’architecte, celui-ci a été missionné par le CS en tant que technicien spécialiste.
Bonjour
Le CS peut annuler une mission d’expertise qu’il a lui même commandé. L’AG peut également invalider une mission commandée par le CS, mais l’inverse n’est pas possible.
Par contre si l’architecte, suite à la commande, a déjà travaillé, il faut lui payer le travail réalisé avant de mettre un terme à la mission.
Cordialement
Bonjour,
Un membre du conseil syndical de notre résidence ne paie pas ses charges et a depuis plusieurs année des impayés, il a d ailleurs fait l objet de recouvrements.
A t il le droit d être au conseil syndical ?
Bonjour
Rien dans la loi n’interdit à un mauvais payeur d’être au CS de sa copropriété. C’est de la responsabilité des copropriétaires de se demander s’il est bien placé pour défendre les intérêts de la copropriété.
Cordialement
Bonjour
En ce qui concerne le copropriétaire qui à des impayés, logiquement ne devrais pas en faire partir .
Cela est arrivée dans notre copropriété ,j’étais membre du CS on ma virée.
Mais mon problème je n’étais pas débitrice c’est le syndic qui pendant 10 ans qui nous a mis comme débiteurs alors que nous étions créditeur, 10 ans de bagarre mal les preuves fournis.
Bonjour,
Nous devons réaliser des travaux dans notre copropriété de 10 lots. Une résolution d’AG a été adopté pour donnée pouvoir au Conseil Syndical de choisir parmi 3 Maitre d’Ouvre qui avaient présenté des devis.
Je fais parti du CS composé de 3 personnes. Un Maitre d’Ouvre a été choisi par les 2 membres du CS. Je n’étais donc pas présent lors de ce choix.
Le choix appartenait au CS et ayant été mis à l’écart, est-ce que je peux contester ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Bien cordialement.
Bonjour
Tout dépend de savoir si des règles précisent que les décisions du CS doivent être prises à l’unanimité ou non.
En général, la majorité est acceptée.
Cordialement
Bonjour,
Est-ce que le Conseil syndical a le droit de contacter un copropriétaire débiteur pour savoir d’une part ce qu’il en est et d’autre part l’avertir que sans retour de sa part, une procédure de recouvrement sera lancée par le syndic?
Merci d’avance pour votre réponse.
Cordialement
Bonjour
Le conseil syndical assiste et contrôle le syndic. Il est tout à fait possible qu’il l’assiste en s’enquérant auprès des copropriétaires débiteurs des raisons qui les amènent à mettre ainsi la copropriété en difficulté. Cela peut retarder l’envoi d’une mise en demeure (que le syndic a le droit de facturer) au copropriétaire débiteur.
Cordialement
Bonjour,
je suis propriétaire et je stationne un camion de catégorie B avec lequel j’exerce mon activité professionnelle (livraison de colis) sur le parking suite à un vol de pot catalytique lorsqu’il était stationné sur la voie publique. J’ai donc décidé de le garer à l’intérieur de la résidence.
Un membre du syndic m’a interpellé en disant que je gênais le stationnement d’autres véhicules d’autres propriétaires de la résidence.
En a-t-il le droit ? peut-il exiger que je stationne mon véhicule sur la voie publique alors que le parking est réservé aux propriétaires ? (il me dit que le parking est réservé aux véhicules personnelles des propriétaires et non aux véhicules professionnels d’après lui cela a été voté).
Merci par avance.
Cordialement
Bonjour
Tout dépend de ce que contient votre règlement de copropriété.
Cordialement
Bonjour,
Nous avons un président de conseil syndical qui se permet de mettre des messages non signés (pliés avant la signature) dans les halls d’entrée de nos bâtiments dans une vitrine qu’il ferme à clé. De plus, le dernier de ces messages autorise à mettre des encombrants dans les parties communes, ce qui n’est pas du tout autorisé par notre règlement de copropriété. Que faire ?
Bonjour
Il faut en référer à votre syndic qui est garant de l’application du règlement de copropriété.
Cordialement
Bonjour
Je fais partie du conseil syndical de mon immeuble. Nous aurons bientôt une AG. Ai-je le droit de supprimer purement et simplement le vote du quitus lors de l’AG ? Avec l’accord des autres membres du conseil syndical.
Merci
Bonjour
Vous avez le droit de demander de supprimer ce point. Le syndic a le droit de le conserver !
Il est libre d’inscrire les questions qu’il souhaite à l’ordre du jour. L’avis du CS n’est que consultatif.
Cordialement
Bonjour,
J’ai contacté le syndic pour leur demander la clé du local technique car un technicien FREE doit intervenir pour terminer l’installation de la fibre dans mon appartement (locataire). Le syndic m’a répondu via un mail « léger » de la part d’un membre du conseil syndical : « toutefois je crains qu’elle ne puisse pas être satisfaite, car compte tenu de l’installation qui a été faite, les lignes Orange et Bouygues sont les seules à pouvoir donner satisfaction à leurs abonnés, il n’y a plus aucune place pour passer autre chose ». Free indique toujours de l’éligibilité de l’immeuble à leur fibre et qu’il y a notamment plusieurs abonnés en son sein. Le conseil syndical peut-il refuser de me fournir la clé ? Peut-il simplement refuser que je prenne un opérateur plutôt qu’un autre.
Merci d’avance pour votre aide,
Bonjour
Le conseil syndical ne peut s’opposer à ce que vous preniez un opérateur plutôt qu’un autre, à condition que cela soit techniquement possible.
Cordialement
Bonjour,
Nous venons de nous rendre compte qu’un membre du conseil syndical de notre immeuble ne devrait pas avoir le droit d’en faire parti car il n’est ni propriétaire, ni représentant légal etc… Il est juste mandataire du propriétaire. Le syndic est maintenant au courant mais ne fait rien. Comment peut-on révoquer ce membre du conseil syndical ? D’autre part est-ce que cela invalide les assemblées où il a été élu / réélu ?
Merci d’avance pour votre aide.
Bonjour
Cette élection est nulle et cette personne n’est pas au conseil syndical.
Vous pouvez demander l’annulation de l’AG uniquement dans le cadre de l’article 42. Mais il faut que son élection ait des conséquences directes sur la tenue de l’AG et les votes qui en ont résulté. Il y a peu de chances pour que ce soit le cas.
Cordialement
Bonjour,
Merci de nous donner cette opportunité aux membres d’un CS de poser des questions car parfois ça n’est pas simple et nous ne sommes pas juristes : pouvez-vous me dire,svp, si le syndicat de copropriété peut lancer des poursuites judiciaires à l’encontre d’un propriétaire débiteur sans en avertir ou sans l’aval du conseil syndical ? Auriez-vous des références de textes de loi ? Merci beaucoup
Bonjour
Le recouvrement des charges est une mission du syndic et non pas du syndicat et ni du conseil syndical.
Cordialement
un membre du conseil syndical exige les assemblées generales de plus de dix ans en arrière en a-t-ille droit ? il a acheté en 2012 , et reclame de 2006 à 1993
il fait valoir son titre de membre du conseil syndicale
de même a-t-il le droit d’avoir toutes les clefs de la copropriété même celle d’un escalier fermé
Bonjour
Le conseil syndical a le droit d’avoir accès à l’ensemble des documents relatifs à la copropriété. Les archives en font partie.
Par contre concernant les clefs de la copropriété, c’est le syndic et lui seul qui est juge de l’opportunité ou non de donner les clefs à quelqu’un ou pas et à qui. Car c’est lui qui en a la responsabilité
Cordialement
Bonjour, Je suis membre du conseil syndical et notre syndic refuse de nous communiquer les coordonnées (téléphone et adresse mail) des copropriétaires . En a-t-il le droit, et comment lui faire changer de position ?? très cordialement.
Bonjour
Le syndic est tenu de remettre au conseil syndical tous les documents relatifs à la copropriété.
Parmi ces documents figure la feuille de présence aux assemblées générales.
Sur cette feuille sont consignées les adresses postales des copropriétaires.
C’est la seule chose que le syndic est tenu de vous communiquer.
Cordialement
Bonjour, je me régale à lire tous les sujets abordés et leurs réponses claires.
Concernant en effet la liste des copropriétaires avec seulement leur adresse postale je me pose la question concernant 2 cas récents dans l’immeuble que j’occupe dans ma résidence.
1) alarme qui s’enclenche à partir de 18 heures (bureau du syndic fermé) nous sommes arrivés à joindre grâce au gardien le propriétaire du studio en travaux qui a contacté l’ancienne locataire qui a demandé à son ancienne propriétaire les coordonnées du nouveau propriétaire….. ouf ! !
2) samedi matin, qui n’habite plus son logement mais fait des peintures elle même arrive et constates des fuites d’eau partout dans son appartement, salon, couloir, cuisine , baie vitrée etc etc … son voisin du dessus ne vient dans l’appartement qu’UN week-end par mois au maximum. Que faire, qui joindre, encore une fois appel au gardien (qui est chez lui en repos) et qui heureusement a les coordonnées de l’agence qui a mission de vendre cet appartement. OUF !!
Merci au gardien qui doit avoir un répertoire bien rempli, qui est au courant de tout ce qui se passe dans la résidence et qui est disponible même sur son temps de repos………… en effet une liste à jour des propriétaires, voire des locataires détenue par un ou deux membres du CS seraient une solution simple, rapide, efficace.
Merci Mauricette pour votre lecture attentive et enthousiaste de notre site.
Vous aurez pu constater que notre objectif principal est de participer à une meilleure compréhension des lois et règlements en vigueur par les copropriétaires internautes. Par contre nous sommes réalistes, un cabinet d’experts en copropriété, tout compétent qu’il soit, n’a aucun moyen de pression pour faire changer les lois. C’est pourquoi nous n’avons strictement aucune ambition en la matière. Certaines lois sont mal écrites, injustes, bizarres, inapplicables, incomplètes … mais c’est ainsi. Bien évidemment ce serait plus pratique si sur la feuille de présence étaient indiquées les coordonnées complètes de tous les copropriétaires ! Mais c’est hors du domaine de nos compétences ! Merci pour votre témoignage.
Bonjour.Je suis prestataire de services d entretien sur une résidence .Le contrat qui me lie a la copropriété et a tacite reconduction.En rapport a la loi Chatelle j ai informé le syndic de copropriété de la date échéance de reconduction dans les délais légaux c est a dire deux mois avant l échéance du preavis dans mon cas qui est trois mois avant la date anniversaire.Le conseil syndical souhaite rompre le contrat sans en avoir informé les propriétaires.Beaucoup sont en désaccord et trouvé la démarche illegale.Le conseil syndical a t il le droit de rompre le contrat sans faire voter la décision lors d une assemblée générale de propriétaires ?Existe t il des articles de loi ou jurisprudence mettant en lumière ce sujet? Je vous remercie pour votre retour
Bonjour
Le syndic a le devoir de renégocier les contrats, mais il ne peut les souscrire ou les dénoncer qu’en accord avec un vote de l’AG. Le CS ne peut donner ce type d’ordre sans avoir de délégation de pouvoir de la part de l’AG.
Cordialement
Le conseil syndical de notre immeuble comprend six membres dont moi-même . L’un de ses membres est considéré comme président (depuis plusieurs années) bien que nous ne l’ayons pas désigné lors d’un vote . Aucun des membres n’a de mission au sein du conseil. Régulièrement le “président ” réunit deux ou trois membres, sans en informer les autres, pour valider des résolutions ou choisir des entreprises. Nous n’apprenons plus tard et sommes devant le fait accompli. Y-a-t-il un texte qui régit les prérogatives du conseil syndical et de ses membres?
Merci pour les différents sujets traités
Bonjour
Non, il n’existe aucun texte de loi qui régisse le fonctionnement des conseils syndicaux en copropriété. Par contre il est tout à fait possible (et souhaitable) que des règles de fonctionnement du conseil syndical soient votées en assemblée pour éviter ce genre de dysfonctionnement.
Cordialement
bonjour
le conseil syndical de mon immeuble veut acceder a mon appartement avec un architecte pour verifier les travaux que j’y ait effectués (sachant que ceux-ci n’ont pas étés effectués sur les parties communes de mon appartement)
le conseil syndical at il le droit de penetrer chez moi???
l’architecte at il également ce droit ??? sans mon accord
Merci pour votre réponse
Bonjour
Le conseil syndical en aucun cas.
Le syndic peut exiger l’accès aux parties privatives pour vérifier que les parties communes n’ont pas été touchées par les travaux.
Avec votre accord.
Faute d’accord à l’amiable, le syndic peut l’exiger par voie de tribunal.
S’il s’avère que les parties communes ont été touchées, cela peut vous coûter très cher !
Cordialement
Bonjour,
1. Je viens d’être élue membre du conseil syndical de ma résidence. Mais la présidente du conseil, est la mère de la femme de ménage et c’est elle qui “contrôle” le travail de sa fille, alors la femme de ménage ne fait pas son travail correctement, elle travaille les heures qu’elle veut, elle se permet de s’accorder de jours de vacances quand elle le souhaite, enfin c’est un vrai catastrophe ! et le pire de tout, est que le syndic ne veut rien dire pour ne pas perdre “le contrat si juteux » avec la résidence. C’est une honte! Est-il normal ? IL y a une démarche juridique à faire ? la Loi dit quelque chose dans des cas pareils ?
2. Comme nouveau membre du conseil syndical, en arrivant, j’ai exprimé très respectueusement mon désaccord à cette situation si irrégulière avec la femme de ménage et sa mère, et maintenant, je n’en suis pas convoquée aux réunions du conseil syndical. Que puis-je faire ? c’est illégal ?
Merci beaucoup pour votre aimable réponse,
Bonjour
Ce n’est pas au conseil syndical de contrôler le travail des employés de la copropriété, c’est une mission dévolue au syndic.
Concernant le fait de ne pas être informée des réunions du conseil syndical alors que vous en faites partie, il n’est pas possible à proprement parler de dire que c’est illégal car aucun texte de loi ne le prévoit. Mais il y a des recours. Il faut les adapter suivant la situation de la copropriété.
Cordialement
Bonjour,
Je suis membre du conseil syndical d’une copropriété de 20 lots.
Le conseil syndical vient d’être alerté par le syndic ce jour d’une alerte de trésorerie suite à des impayés ayant pour conséquence le défaut de factures.
Des “impayés” font suite à des décalages d’écriture comptable pour des propriétaires qui payent leur charge mensuellement ou au trimestre.
est-ce normal déjà de les considérer en impayés ? avec pour conséquence le fait de ne pouvoir régler les factures de fournisseur.
En vous remerciant pour votre réponse.
Cordialement
Bonjour
Oui, le paiement en décalé du à la mensualisation fait en quelque sorte partie des “impayés”.
Normalement les charges sont dues au 1er jour du trimestre, les copropriétaires qui sont mensualisés ne sont pas à jour de leurs charges au premier jour du trimestre par définition. Mais ce n’est pas cela qui doit pouvoir mettre une copropriété sur la paille.
Si vous avez besoin de conseils plus personnalisés, n’hésitez pas à nous consulter.
Cordialement
Bonjour, pourriez vous répondre à ma question s’il vous plaît ? Notre syndic nous demande de ratifier lors de la prochaine AG, donc à postériori des travaux réalisés par des copropriétaires (modification d’une baie vitrée et pose d’un climatisateur) sans que ces derniers aient demandés l’autorisation au conseil syndical. Est ce normal de la part du syndic ? Merci. PS les questions soulevées et vos réponses qui y sont données sont très utiles pour les copropriétaires que nous sommes. Bravo et merci.
Bonjour,
Merci pour vos compliments, n’hésitez pas à laisser un avis positif sur google !
Le conseil syndical n’a absolument pas le pouvoir d’autoriser de quelconques travaux en copropriété.
Seule l’assemblée générale le peut.
Normalement l’autorisation doit être antérieure à la réalisation des travaux. Néanmoins il est possible de les valider à posteriori. L’AG reste souveraine. Ce n’est pas parce que les travaux ont déjà été réalisés qu’il faut les valider. Ils peuvent très bien être refusés et l’AG demander au copropriétaire de défaire ce qui a été fait.
Vous pouvez utilement lire notre article à ce propos.
Cordialement
Bonjour,
Je suis propriétaire dans un ensemble de 5 immeubles dont le conseil syndical est composé de 5 membres représentant chacun un immeuble. L’AG arrivant dans quelques semaines, j’ai demandé à présenter ma candidature pour rejoindre le CS.
Refus du syndic qui me dit que je dois attendre la fin de mandat du “représentant” de mon immeuble.
Est-ce que je peux imposer ma candidature à la prochaine AG et demander à rajouter un siège au CS sans attendre ?
Bonjour
Cela dépend du règlement de copropriété.
A priori non. Il est assez courant que les RC prévoient un conseiller par immeuble. s’il ne prévoit pas de suppléant, il n’y a pas de possibilité d'”imposer” un membre supplémentaire. Hormis à changer le RC.
Cordialement
Bonjour
Je souhaite savoir s’il existe une règle fixant les proportions entre copropriétaire occupant et copropriétaire loueur au sein di conseil syndical.
Un nouveau conseil syndical composé de 1 copropriétaire occupant et de 3 copropriétaires loueurs vient d’être élu.
Je me demande si les décisions d’entretien (notamment déneigement) vont être prises à bon escient sachant que le membre occupant refuse l’entretien et que les 3 autres personne ne sont pas sur place.
Cordialement
Bonjour
Non, il n’existe aucune règle de ce type, ce serait illégal.
Tout copropriétaire a le droit de faire acte de candidature.
Seule l’AG est souveraine et peut décider ou non d’élire un copropriétaire au CS selon les critères de son choix.
Cordialement
Bonjour,
Le syndic a entrepris des travaux d’isolation du rdc avec semble -t-il l’accord du conseil syndical mais sans autorisation de l’Ag. Les travaux ont débuté. La demande fait parti des résolutions (avec le devis) de la prochaine Ag (reporté depuis le confinement) et donc non votée encore. L’avance des travaux serait réglée par la réserve financière (liée à la loi ALUR). Peut-on interdire ces travaux ? Qui est responsable ? Qui doit payer ? Quels sont les recours possibles ?
Merci de votre réponse.
cordialement,
sébastien
Bonjour
Le CS n’a pas le pouvoir de valider des travaux sans que cela fasse d’abord l’objet d’un vote en AG.
L’AG peut éventuellement donner délégation de pouvoir au CS pour qu’il choisisse l’entreprise sur des travaux validés en AG, mais en aucun cas pour que le CS décide de travaux.
Il est parfaitement illégal de commencer des travaux qui n’ont pas préalablement été votés en AG. Confinement ou pas confinement.
Les seuls travaux que le syndic peut commander avant l’aval de l’AG sont des travaux d’urgence qui engagent la solidité du bâti.
Là non plus le CS n’a pas non mot à dire.
Si vous avez besoin d’une aide plus personnalisée, n’hésitez pas à nous demander un devis.
Cordialement
Bonjour,
Je suis membre du conseil syndical de ma résidence.
La secrétaire du syndic qui est également copropriétaire organise, dirige et assiste aux réunions du conseil syndical.
Je voudrais savoir si c’est normal car elle est juge et partie et elle influence souvent certains membres avec ses opinions personnelles et ne supporte pas que l’on ne soit pas de son avis….
Merci pour votre aide.
Bien cordialement.
Merci pour votre aide
Bonjour
C’est parfaitement illégal.
Ni le syndic, ni un préposé du syndic, ni un membre de sa famille, ni quelqu’un ayant un quelconque lien avec le syndic n’ont le droit d’être au CS, même si cette personne est copropriétaire.
Cordialement
Bonsoir nous avons un TRÈS MAUVAIS GARDIEN il ne travaille pas ou ne fait que du vent et fait du bruit la nuit en nettoyant les poubelles le syndic dit que ce n’est pas son salarié que faire , notre syndic touche 22 000 euros par an et ce mauvais gardien touche 1400€ sur 13 mois plus appartement de fonction que faire
Bonjour
Tout dépend du type de contrat qui lie ce gardien à votre copropriété. Votre syndic vous doit le conseil en la matière. Si la majorité de la copropriété pense que le travail du gardien n’est pas satisfaisant, c’est au syndic de vous proposer des solutions qu’il peut mettre en œuvre ensuite.
Cordialement
Bonjour
Malgré la situation sanitaire le syndic n’est-il pas obligé de prévenir les propriétaires qu’une AG va avoir lieu. Et au besoin leur demander s’ils ont des remarques a faire, les conseillers syndicaux ne le faisant pas ?
Encore merci
Salutations
Aurore
Bonjour
Indépendamment d’un quelconque contexte sanitaire, le syndic doit convoquer les assemblées générales en recommandé au moins 21 jours avant la tenue de l’assemblée. Cette convocation doit contenir un certain nombre d’informations obligatoires comme la date et l’heure auxquelles les copropriétaires peuvent venir vérifier les comptes.
Cordialement
Bonjour
J’aimerais savoir si malgré les mesures sanitaires actuelles le syndic ne peut prévenir et convier au conseil syndical que les conseillers élus ?
Ne doit il pas malgré tout prévenir les autres propriétaires et leur poser les questions et demandes qu’ils ont ?
Parce que nous avons le cas chez nous
Et autre question j’ai demandé a certains propriétaires de soutenir ma candidature.
Avec ces appuis je peux donc me rendre à la réunion ?
Dois je les prévenir avant ou est ce que je m’y rends avec les soutiens que j’ai réuni par écrit ?
Je les envoies avant en annonçant la venue ?
Il y a malheureusement Certaines tensions entre le syndic les conseillers et les propriétaires.
Je pensais les donner avant mais que conseillez vous ?
Merci pour vos conseils
Aurore
Bonjour
Ce dont vous parlez ce sont des réunions du conseil syndical. Y sont invités les membres du conseil syndical.
Les copropriétaires non membres du conseil syndical ne sont pas invités.
Même avec une ou plusieurs lettre de soutien, le CS n’est pas du tout obligé d’accepter votre présence à une de leur réunion.
Pour faire partie du conseil syndical il faut être élu en AG. Les lettres de soutien ne valent pas élection.
Pour faire partie du conseil syndical de votre copropriété, il faut attendre la prochaine AG.
Au moment de l’élection du CS, il suffit de dire que vous êtes candidate. Il n’est pas nécessaire d’avoir des lettres de soutien. Il faut juste que les copropriétaires votent pour vous.
Si vous souhaitez avoir l’appui de certains copropriétaires qui seraient absents en AG. Alors il faut obtenir d’eux un mandat pour les représenter en AG. Une lettre de soutien, n’est pas un mandat.
Cordialement
Avec l’application du décret du1/06/2020 les responsabilités et obligations des membres du CS se fortement développées au point de décharger sensiblement les syndics.
Exercer cette activité demande des compétences, beaucoup de disponibilité et assumer certains risques nécessitant la couverture par une assurance en responsabilité civile.
Cela met à mal le strict volontariat!
Est-il possible de demander à l’AG une réduction des charges des membres du CS à reporter sur les autres copropriétaires?
Non c’est illégal.
Bonjour
Le prestataire qui s’occupe de la sortie des poubelles de notre copropriété ne remplit pas correctement son role: le contenu des poubelles de tri est transféré de l une a l autre sans respecter le tri des dechets, ce qui permet au prestataire de ne venir que de temps en temps alors que, dans notre commune, chaque jour est dedie au ramassage d un type de poubelle en particulier. Cela fait plusieurs annees que cela dure. J ai demande au conseil syndical de realiser un appel d offres pour eventuellement changer de prestataire, ce qui sera discute a la prochaine assemblee, mais l une des membres du conseil syndical refuse carrement de faire remonter ma demande au syndic car elle connait maintenant depuis longtemps le prestataire qui est devenue une de ses amies. N est-ce pas un manquement a son role ? A t elle le droit de decider ce qu on peut mettre ou non a l ordre du jour d une assemblee ? Peut on parler de collusion ? Merci pour vos eclaircissements
Bonjour
Personne n’a le droit de refuser de mettre une résolution à l’ordre du jour. Ni le CS, ni son président, ni même le syndic. Par contre, vous n’êtes pas du tout obligée de passer par le CS pour faire remonter votre demande. Vous écrivez directement au syndic en LRAR et lui demandez de mettre cette question à l’ordre du jour. Effectivement ce n’est pas normal qu’une personne au CS fasse blocage. Nous ne pouvons vous dire si on peut parler de collusion, seul un juge pourrait statuer. Mais vous avez la possibilité de la contourner. Vous pouvez également vous faire élire au CS pour faire contre-pouvoir.
Concernant le tri défaillant des poubelles, vous pouvez peut être faire remonter l’info au niveau de la mairie. Si un système de ramassage trié est mis en place, cela signifie que cela coûte de l’argent de re-trier vos poubelles. Ils pourront peut-être informer le syndic de leur souhait de voir les poubelles triées correctement.
Cordialement
Bon soir. Un membre du conseil syndical est en contentieux de plus de milliers d’Euro. Le syndic a prit la décision de ne pas le poursuivre car la personne est dans le CS (ce que je trouve choquant). La personne a donné sa démission, mais le président du CS l’a refusé. Est-ce qu’avoir un contentieux en cours ne rends pas cette personne illégible d’être dans le CS, qui justement gère et suit les contentieux, donc “abus de pouvoir”?
Bonjour
Rien dans le code de la copropriété n’interdit à un copropriétaire lourdement débiteur d’être élu au CS.
C’est du bon sens de la part des copropriétaires de refuser d’élire ou de reconduire cette personne au CS.
Refuser une démission n’est pas dans l’attribution du président du CS.
Si le syndic a reçu la lettre de démission, le copropriétaire n’est plus membre du CS. Point.
Par ailleurs, le syndic peut être assigné en responsabilité s’il ne réalise pas sa mission de recouvrement des charges de la copropriété.
Cordialement
Bonjour. Cela fait quelques mois que le jardin qui est une partie commune de notre copropriété est laissé à l abandon. Et nous apprenons que le président du conseil a resilie le contrat (information confirmée par le syndic) et qu elle n à pas reçu la nouvelle entreprise de jardinage proposée par le syndic. Que faire ? C est une véritable friche. Le président du conseil a t il le droit de résilier sans en informer tous les coproprietaires? Qui est responsable du manquement le président du syndic ou le syndic lui même ? Étant donné qu il n y a plus de prestations liée au jardinage qu’en est il de nos charges ? Merci par avance
Bonjour
Le syndic et le pdt du CS ont juste le droit de renégocier le contrat auprès de la même entreprise, ou de changer de contrat pour mieux et/ou moins cher. Mais l’AG a le droit de s’y opposer. Il n’est pas possible sans décision d’AG de prendre une société plus chère ou avec moins de prestations.
Il n’est pas possible non plus de résilier pour prendre aucune société derrière. Il ne s’agit pas d’informer, mais de demander l’avis des copropriétaires. S’il y a un surcoût à un moment lié à l’abandon de l’entretien des espaces verts, la copropriété peut demander aux responsables de prendre en charge ce surcoût.
Concernant les charges, s’il n’y a plus de prestation d’espace verts, il n’y aura pas de facture donc par définition vous ne paierez pas ces charges. Par contre les appels de fonds ne baissent pas immédiatement. Les appels de fonds correspondent au budget voté à la dernière AG. Il y aura une régularisation après.
Cordialement.
Bonjour
Nous sommes une copro de 138 lots dans le sud de la France et la présidente qui s’est faites élire tardivement en décembre (alors que cela fait plus de 10 ans qu’elle est au CS ) profitant d’une situation compliquée liée au projet de rénovation énergétique.
Une fois installée, elle a mis la pression à tous les interlocuteurs (agence locale de la transition énergétique qui conseille gratuitement, le maitre d’œuvre, l assistance a maitrise d’ouvrage et le syndic) Elle leur a demandé de refuser tous contacts avec les copropriétaires et interdit au membres du cs de prendre un contact direct (mail ou tel ou visite)
Le syndic a craqué au bout de 6 mois et vient de poser sa démission ce qui lui laisse un immense boulevard pour aller chercher un syndic qui se pliera à ses exigences.
Que peut on faire en tant que copropriétaires?
MERCI
Bonjour
La loi prévoit beaucoup de solutions pour faire contre-poids en copropriété. Mais toutes ces solutions nécessitent d’y investir du temps et de l’énergie :
– cherchez par vous même un autre syndic et demandez (en LRAR) à ce qu’il soit proposé à la prochaine AG, face à “son” syndic
– parlez avec un maximum d’autres copropriétaires pour trouver une nouvelle équipe de personnes motivées pour s’investir au sein du conseil syndical
– avant l’AG faites campagne pour éviter qu’elle ne soit réélue au CS.
– présentez vous pour être élue au CS
– au sein du CS refusez d’appliquer ses règles et exigez qu’un règlement intérieur démocratique du CS soit proposé et mis en œuvre.
Cordialement
Bonjour nous sommes 4 membres d’un CS et un des membres vient de s’exclure d’une visite de l’immeuble avec la responsable du syndic : malgré un compte-rendu et des décisions prises par les 3 autres membres, il arrache les affiches (ex appel pour répertorier les propriétaires des vélos laissés dans un local…) et suite à la commande d’un tableau d’affichage vitré et fermé il menace de dommages celui-ci ; refus aussi de partager les clefs d’une toute petite cour, non privative, qu’il s’est approprié au fil du temps (habite au rez de chaussée) et encombrée par des pots multiples. Dans l’attente d’une demande d’exclusion (mails agressifs etc) en AG en 2021, que faire ? Si dégradation, porter plainte est-ce utile (vitre brisée) ? Le nettoyage de la cour peut-il être facturé à ses frais s’il n’enlève pas ce qui l’encombre ? Merci de vos conseils pour ce délicat sujet qui met à mal le vivre ensemble et me désole infiniment.
Bonjour,
Oui le syndic a le droit d’afficher les règles qui s’appliquent dans votre copropriété,
oui il a le droit (après avoir mis en demeure de débarrasser), de faire enlever les encombrants et de mettre la facture à la charge du contrevenant (à condition qu’on ait la preuve absolue que les encombrants lui appartiennent)
oui vous avez le droit de porter plainte pour dégradation
mais malheureusement votre syndic n’a pas de baguette magique contre les incivilités.
Le “vivre ensemble” comme vous dites, est un construction patiemment construite avec la bonne volonté et les efforts de chacun. La loi et les règlements ne pourront jamais l’instaurer sans la participation active de tous les occupants de l’immeuble.
Cordialement
Bonjour
Merci tout d’abord de prendre de votre temps pour vos réponses ce qui est très gentils de votre part !
alors voilà , nous sommes une copro de 19 lots, des appartements mitoyens par lots de 4 et 1 de trois, chaque appartement n’a personne dessus, dessous , juste un mur mitoyen
donc nous n’avons que l’électricité, l’eau, le jardin et les voieries en commun
voila un bref resumé qui va amener ma question suivante au sujet du controle des comptes avant ag
Quels documents demander pour le contrôle des comptes, sachant que nous avons en plus des charges courantes, un procédure pour charges impayées !
En effet on nous a commniqué
* les budgets n-1 , n à approuver, n+ et n+ à voter ;
* l ‘état des dépenses réelles
* l’index d’eau par copropriétaire
Merci pour vos diligences
Cordialement
Bonjour,
Suivant les problématiques propres à la copropriété, tous les documents relatifs à la copropriété peuvent être importants à examiner.
Exemple le règlement de copropriété est essentiel pour vérifier que les clefs de répartitions sont bien appliquées.
il est essentiel d’éplucher :
les factures, le grand livre, les annexes 1 à 5, effectivement tous les relevés de consommation et également les relevés bancaires,
l’état des dépenses, les balances copropriétaires, …
Mais également l’ensemble des contrats en cours pour pouvoir les examiner, les renégocier si besoin,
les dossiers sinistres, les dossiers contentieux, les dossiers travaux … pour faire le point
A tous ces documents il faut poser les bonnes questions !
C’est le rôle et l’expertise de CoproConseils, n’hésitez pas à nous demander un devis.
Cordialement
Bonjour
Lors de l ag au mois de juillet 2019, nous avons vote le changement des blocs de boites aux lettres avec le choix entre deux devis du meme artisan mais pas au meme pris, et le devis le moins cher a ete voté a l unanimite
A la suite de l ag, le syndic envoie donc a l artisan fin juillet 2019 le devis qui a ete retenu mais il se trompe et envoie le descriptif du devis le plus cher avec le total du devis le moins cher
Le 01 juillet le syndic envoie les appels de fonds pour travaux, appels de fonds conformes au devis vote, celui le moins cher des deux
L artisan effectue les travaux fin septembre 2019 et lui aussi n a pas verifie le devis et effectue les travaux par rapport au descriptif ( qui n est pas conforme au devis vote en ag)
Fin novembre 2019 le syndic envoie un mail au conseil syndical pour validation de la facture, et cette fois le montant et le descriptif vont bien ensemble mais ce n est pas la facture qui correspond au devis vote en ag
le 01 janvier 2020 le syndic relance le conseil syndical pour la validation de la facture de l artisan et là, au milieu de l afflux de correspondances relatives a un pb de charges impayees par un coproiataires avec les pb de justice, 2 membres du conseil syndical sur 3 valident cette facture qui est au final non conforme au devis voté
Le 31 mars, la comptable s est apercu de l erreur, et nous informe de son erreur initiale d inversion de pages , nous informe egalement avoir telephone a l artisan qui apres négociations accepte de prendre la moitie de la difference a sa charge et l’autre moitie revenant a la copro
Ma question est quelle est la responsabilite du conseil syndical dans cette affaire ? A qui doit etre imputee la faute? Qui du syndic ou de la copro doit payer le reste a devoir?
Bien cordialement
Didy
Bonjour,
L’artisan est déjà bien conciliant pour prendre à sa charge la moitié de l’erreur faite 100% par le syndic.
L’autre moitié doit évidemment être prise en charge par le syndic. L’erreur ne peut être imputée au conseil syndical qui par définition est bénévole et non sachant tandis que le syndic est professionnel et payé pour faire ce travail.
Cordialement
Bonjour,
Puis-je être membre du conseil syndical? Sachant que ma femme est employée d’immeuble dans la copropriété. Nous sommes propriétaire d’un appartement dans cette même copropriété.
Merci
Josselin
Bonjour Josselin
Merci pour votre question.
Effectivement vous avez raison, vous n’avez pas le droit d’être au conseil syndical de votre copropriété malgré votre qualité de copropriétaire, car vous avez un lien familial avec un préposé du syndic.
Cordialement
Bonjour,
Comment faire lorsque les membres du conseil syndical ne vous renseignent pas, qu’ils proposent les points soumis à l’AG et qu’ils ont délégation de vote des 2 tiers des copropriétaires, sachant que de fait le Syndic accepte toutes leurs demandes. J’ai tenté de m’opposer tout ce que j’ai gagné c’est l’isolement total. Que puis je faire ? Y a-t-il un recours ? Merci par avance pour votre compréhension.
Bonjour,
La copropriété est une mini démocratie, avec ses avantages et ses limites.
La loi régit son fonctionnement, mais ne prévoit pas tous les cas. Si le conseil syndical a la confiance de deux tiers des copropriétaires, vous êtes minoritaire. Le seul recours que la loi prévoit est celui de contester les décisions d’AG via l’article 42 de la loi de 65. Vous pouvez lire notre article à ce propos.
Cordialement
Bonjour
Je suis membre du Conseil syndical et pas d accord avec les dépenses faites. Un copropriétaire non élu à été inscrit au conseil par le syndic et fait des dépenses de plantes vertes 700 € l an dernier et il envoie la facture au syndic qui paye. Avec l aval du président. Cela est il légal ?
J ai indiqué mon désaccord et ils envisagent de faire voter 1000€de budget pour le conseil syndical (sans contenu explicité).
Est ce légal ? Peut on mettre en faute le syndic qui accepte de payer ce genre de dépenses qui ne relèvent ni de l administratif ni de l urgence…
Merci d avance
Bonjour,
Les membres du conseil syndical doivent être élus par l’assemblée générale.
Jusqu’au 1er juin 2020, il n’est toujours pas possible de réaliser des travaux sans l’aval de l’AG, ni de déléguer au CS un budget qu’ils aurait délégation pour gérer.
Après le 1er juin cela ne sera possible qu’à la suite d’un vote en AG.
Il est toujours possible de lancer une procédure devant un tribunal, quant à son issue le juge est souverain.
Cordialement
Bonjour, quels sont les recours du conseil syndical pour le recouvrement d’arriérés de cotisation des copropriétaires? Le conseil syndical peut-il refuser les propositions d’apurement des arriérés faites par un copropriétaire ? Les cotisations mensuelles sont elles obligatoire et comment sont elles fixées? Merci et bonne journée
Bonjour,
Si ce que vous appelez “cotisation des copropriétaires” sont les charges de copropriété alors oui, elles sont obligatoires, elles permettent de payer les dépenses communes de la copropriété (électricité, eau, assurance, nettoyage, réparation et entretien du bâti, syndic etc …) Ces charges sont fixées annuellement suite au vote du budget en assemblée générale. Elles sont payables trimestriellement.
Le recouvrement des charges fait partie des tâches de votre syndic.
Les décisions d’apurement des arriérés se votent à la majorité par le syndicat des copropriétaires réuni en assemblée générale.
Cordialement
Bonjour CopropConseil
Je commence par vous remercier de toutes informations qui m’aident bien dans la gestion de ma copropriété.
Je suis membre du conseil syndical d’une copro de 26 copropriétaires. Je ne suis pas très satisfait des contrats mis en place par mon syndic (le ménage, entretien de l’ascenseur etc…) car je trouve les tarifs élevés pour la prestation rendue.
Ma question est simple, est ce que je peux moi même effectuer une recherche d’un nouveau prestataire dans le but de faire diminuer le coût du contrat?
Si oui, le syndic peut il s’opposer à la mise en place du nouveau contrat et sous quelles conditions?
Merci d’avance
Bonjour,
Ravis d’apprendre que notre site vous est utile. Sachez que pour une somme modique vous pouvez vous adjoindre nos services de manière personnalisée tout au long de l’année. Demandez un devis – Clic !
Oui vous pouvez tout à fait chercher des contrats concurrents et demander à le mettre à l’ordre du jour de la prochaine AG. C’est même une très bonne chose d’être un copropriétaire investi !
Vous auriez également plus de pouvoir si vous vous faisiez élire au conseil syndical. Vous auriez accès à tous les documents de la copropriété, y compris les contrats existants qui vous permettraient d’avoir les cahiers des charges et de faire établir des devis réellement comparables.
Le syndic ne peut s’opposer à une décision d’AG.
Cordialement
Bonjour,
Comment faire évincer le responsable du CS du bâtiment, responsable de tous les manquements, en terme de travaux payés non effectués, en ayant la minorité !
Bonjour,
Seule l’assemblée générale est à même de composer le conseil syndical. Il n’est pas possible d'”évincer” une personne du CS. Par contre, d’ici la prochaine AG vous pouvez en parler avec les autres copropriétaires et tenter de les rallier à votre cause.
Une copropriété est une petite démocratie, et c’est plutôt une bonne chose !
Cordialement
Bonjour Monsieur
2 personnes du CS consciencieuse et pour le bien de la copro ont mis une affiche ds les entrées pour prévenir que les personnes agees
Soyez vigilantes car des personnes malintentionnées derobent des choses personnelles en prétextant un sujet qui éloigne la personne de sa porte.
Ainsi que des effractions qui avait été faites au niveau d 1 S/sol ds certaines caves.
Des membres du CS veulent révoquer ces 2 personnes du CS car non informees ,ça faisait peur aux copros,la publicité sur la copro,personne ne va acheter nos apparts ect…
Cela est il juste de faire un flan pareil pour une intention qui était de rendre service. Le Syndic avait été avertie par mail.
Merci de votre comprehension
Bonjour,
Il n’y a pas de texte concernant l’affichage dans les entrées. A priori tous les occupants de l’immeuble ont le droit de porter à la connaissance des autres occupants une information par voie d’affichage sauf disposition inverse du règlement de copropriété.
Par contre une chose est certaine c’est l’assemblée générale qui décide de la composition du CS. Le conseil syndical lui même n’a pas le droit de révoquer un de ses membres.
Cordialement
Bonjour !!
Sur le règlement de copropriété est indiqué que le conseil syndical sera composé de 3 a 5 membres !
Peut on en élire 9 ou 10 ????
Merci
Bonjour,
Cela peut dépendre selon si votre copropriété a établi ou non des règles de fonctionnement du conseil syndical.
A priori si le RC dit qu’il y a entre 3 et 5 membres au conseil syndical, il ne peut y avoir que 5 membres maximum.
Par contre il peut être possible d’élire des suppléants. Le conseil syndical aurait donc jusqu’à 10 membres.
Attention, il est établi par la jurisprudence que les suppléants ne peuvent assister aux séances du CS que si le CS à sa majorité est d’accord.
Qu’ils ne peuvent en aucun cas participer aux votes.
Et qu’un membre suppléant ne peut remplacer le membre élu que si celui-ci quitte définitivement le CS.
Cordialement
Une question :
le conseil syndical d’une copropriété peut-il exiger que les appels de fonds votés en AG lui soient soumis pour approbation et validation avant leur envoi aux copropriétaires.
De même, le CS peut il exiger de revoir pour corrections éventuelles et validation, le PV de l’AG alors qu’il a déjà été vérifié et signé par les scrutateurs, le président de l’assemblée et le syndic, le jour même de l’AG.
Avec mes remerciements pour les précisions que vous pourrez m’apporter
Ch.
Bonjour,
Non l’assemblée générale est souveraine.
Les budgets qui ont valablement été votés en AG sont exigibles.
Le CS n’a pas a approuver les appels de fonds.
Le PV qui est envoyé aux copropriétaires doit être conforme à celui qui a été établi en AG.
Il peut être vérifié par le CS pour s’assurer qu’effectivement ce qui va être envoyé est bien conforme, mais en aucun cas pour le “corriger”
Cordialement
Bonjour, Je loue un studio, jusqu’à présent je ne connaissais pas exactement les frais de charges a reporter sur ma locataire. Je demandais donc que 20 euros de charges par mois en provision. Je viens de recevoir le décompte annuel : consommation d’eau, location de compteur d’eau ainsi que les frais de piscines (deux à la disposition des copropriétaires et locataires). Est ce que je peux au réajustement des frais d’eau et compteur ajouter les frais de piscine. Nous avons des compteurs individuels peut elle le prendre à son nom en tant que locataire.
Merci de votre réponse
NYVA
Bonjour
Oui c’est exactement comme cela que ça se passe. Provision sur charges tant qu’on a pas le décompte exact et pour éviter d’avoir à tout payer d’un coup, puis régularisation en plus ou en moins quand le décompte officiel tombe.
Les compteurs sont en location au nom du lot, donc du propriétaire.
Cordialement.
le conseil syndical refuse de me recevoir(je suis copropriétaire) au sujet d un différant avec le syndic et me demande de m’adresser directement avec le syndic auquel je suis en conflit que dois je faire? merci
Bonjour,
Tout dépend du conflit. Comme vous avez pu le lire dans notre article, c’est leur mission de faire le lien entre copropriétaires et conseil syndical. Par contre, ils ont peut être de bonnes raisons de penser qu’ils ne peuvent être d’aucune utilité dans le conflit qui vous occupe au syndic. Vous ne pouvez pas les y obliger. Dans ce cas vous pouvez éventuellement trouver un médiateur dans une maison du droit près de chez vous.
Cordialement
bonjour, membre du conseil syndical , j ai souhaité que soit joint au pv, une note avec le nom des personnes constituant le conseil syndical , j ai demandé d ‘y ajouter mes coordonnées personnelles ainsi que les coordonnes des autres membres du conseil syndical ,pour ceux qui le souhaitaient.
Mon but était de pouvoir laisser le choix aux copropriétaires de communiquer avec la personne qu’ils souhaitaient au sein du conseil.
La demande avait été acceptée , mais la présidente du conseil , avec qui je suis en opposition , a interdit de joindre cette note avec le pv.
En avait elle le droit ?Merci à l avance pour vos réponses
Bonjour,
Le président·e du Conseil Syndical n’est pas un dictateur tout puissant.
Dans votre question il n’est pas mentionné si la demande a été acceptée par le CS ou par l’AG et si cela a fait l’objet d’un vote ou non.
Néanmoins si le CS a clairement exprimé son approbation, le président n’a pas le droit de s’y opposer.
A fortiori si l’approbation vient de l’AG.
Ce qui est étonnant c’est qu’elle puisse se permettre “d’interdire” et que le syndic s’y plie.
Cordialement
NB : Votre commentaire a été déplacé sous un article qui correspond à la question posée.
Bonjour,
une question brève… le conseil syndical demande la copie du contrat de travail de l’employé d’immeuble ainsi que ces relevés d’heures mensuels effectuées et payées et le syndic refuse de fournir les informations en disant que c’est privé. A-t’il le droit et si non comment faire pour obtenir ces infos?
Merci pour votre réponse.
Bonjour
Votre question a été déplacée vers un article qui y répond.
Aucun document en rapport avec la copropriété ne peut être refusé au conseil syndical.
“Le conseil syndical peut prendre connaissance de tous les documents relatifs à la copropriété” : article 21 de la loi de 65, confirmé par l’article 26 du décret de 67. Renforcé par une réponse ministérielle (réponse ministérielle n°18365 J.O.A.N. Q, 2 avril 1990, page 1544) concernant la liste de présence.
Son argument du caractère privé du contrat de travail et des heures du gardien est totalement fallacieux.
Demandez lui par écrit LRAR à quels heure et jour vous pouvez vous rendre dans ses bureaux pour consulter ces documents en vertu de ces articles (rien ne l’oblige à vous en fournir des copies).
En cas de refus, vous pouvez porter la chose devant la justice.
Cordialement
Bonjour,
Si la belle-fille de la copropriétaire ne peut prétendre à la fonction de conseillère syndicale, le ou la nu propriétaire peut se porter candidat(e).
Face à un conseil syndical incompétent et silencieux malgré les interpellations que peuvent recevoir ses membres et les remarques de fautes commises par le syndic, que peut-on faire, excepté ne pas voter pour eux sachant que les candidats ne se bousculant pas à cette élection ? J’en ai fait l’expérience et les membres que j’ai interrogés ne répondent même pas. J’avais suggéré qu’à l’occasion de la réunion préparatoire de l’assemblée générale, il soit demandé au syndic de transmettre le document appelé “Etat de dépenses” dans la convocation qui est plus clair et plus complet que les annexes qui sont en petits caractères. Et bien, ce document n’a pas été transmis. Le syndic peut-il refuser de le transmettre malgré la demande ?
Comme vous le mentionnez, le conseil syndical se doit de faire le lien entre le syndic et les copropriétaires, mais bien souvent, ce devoir demeure vain. Les membres du conseil syndical peuvent-ils encourir des sanctions si ils demeurent silencieux face aux demandes des copropriétaires ? la même question concerne également le syndic ?
Cordialement
Bonjour,
Quoi faire face à des copropriétaires et par extension un conseil syndical totalement désinvesti est une question difficile à laquelle de nombreuses copropriétés sont confrontées. Mais quoi qu’il en soit, cela ne leur donne pas le droit d’élire au conseil syndical une personne qui n’est pas copropriétaire. C’est illégal.
Concrètement la loi donne au conseil syndical et au syndic ont un certain nombre d’obligations.
Évidemment le syndic engage sa responsabilité professionnelle et il est possible d’agir en justice contre un syndic qui ne respecte pas ses obligations. (attention il faut avoir “intérêt à agir”) Par contre concernant le conseil syndical, un juge peut condamner un conseiller syndical pour malversation etc, mais rarement pour manquement à ses obligations étant donné que c’est un poste par définition bénévole. Il n’y a rarement de sanctions à ne pas réaliser une tâche à laquelle on s’était engagé bénévolement.
Merci pour votre question.
Le conseil syndical fait ce qu’il veut sans même consulter les copropriétaires , que peut on faire ?
Bonjour,
Présentez vous à la prochaine AG pour être membre du conseil syndical et faites changer les choses de l’intérieur !
Effectivement, le rôle du conseil syndical est de faire le lien entre syndic et copropriétaires. Mais ce sont des copropriétaires comme tout le monde, avec leurs qualités, mais également leurs travers et leurs faiblesses. Quelques fois il arrive que des copropriétaires se présentent au conseil syndical pour de mauvaises raisons.
Mais il ne faut pas oublier que c’est l’Assemblée Générale qui élit le conseil syndical.
Si votre conseil syndical ne vous représente pas correctement, ne l’élisez pas de nouveau !
Merci pour votre question.
Madame, Monsieur,
Plusieurs soucis avec ma copropriété depuis quelques années, du au fait principalement qu’une personne non propriétaire d’un appartement qu’elle occupe se fait élire aux A.G annuelles pour faire partie du conseil syndical et par ce biais a des contacts plus rapprochés avec le Syndic et des facilités pour voter ce qui lui convient. Cela lui est d’autant plus avantageux, n’étant pas la propriétaire n’a de ce fait pas à payer les travaux importants qu’elles essaies de faire passer à chaque A.G. !
J’ai appris que c’est sa “Belle Mère” qui en est propriétaire et demeure à une autre adresse ; la personne en question, elle, demeure donc dans l’appartement de la copropriété.
J’ai fait part de ceci à notre “nouveau” syndic qui me répond que cette personne a une procuration. Je ne pense pas du tout que cela soit aussi simple et suffisant ; ce serait juste comme pour retirer une lettre recommandée à la poste ! Hors il s’agit de travaux importants qu’elle cherche à nous imposer, ceux-ci n’étant pas nécessaires (refaire un toit en entier, parce qu’il y a une fuite dans un endroit ; etc.) ; on comprend son empressement à faire du neuf pour du neuf, du moins tant que sa Belle Mère peut payer les travaux.
Je ne vais pas tout vous exposer. Juste concernant la question de la “procuration” pour faire partie d’un Conseil Syndical, une simple procuration est-elle valable ? D’ailleurs, le précédant Syndic ‘débouté’ n’a jamais voulu me répondre à ce sujet ; ce n’est que le nouveau qui m’a fait cette réponse. Celui-ci ne semble déjà pas plus honnête.
Bonjour,
Le fait d’être propriétaire est une condition requise au fait de pouvoir être élu au sein du conseil syndical en copropriété. La belle-fille de la propriétaire n’a pas le droit être élue à sa place, fût elle occupante du logement et la loi ne donne en aucun cas le droit d’être élu par procuration.
Cordialement.