Fin du tarif réglementé EDF en copropriété ?

La fourniture d’électricité au tarif règlementé d’EDF se termine à la fin de l’année 2020 pour les clients non domestiques.

Au 1er janvier 2021, ils doivent avoir choisi une autre offre de fourniture d’électricité, au risque de se voir couper l’accès à l’électricité.

C’est la conséquence de la loi du 8 novembre 2019, relative à l’énergie et au climat.

Pour l’instant cela ne concerne ni les particuliers, ni les copropriétés.
Cette nouvelle obligation ne concerne que les entités non domestiques ou clients non résidentiels.

Les copropriétés sont, pour EDF, des clients non résidentiels. Mais il existe des exceptions et les copropriétés en font partie.

Les exceptions à la fin du tarif règlementé EDF pour les clients non domestiques sont :

  • les copropriétés
  • les entreprises de moins de 10 salariés

Les copropriétés peuvent garder le tarif règlementé d’EDF

Les syndicats de copropriétaires sont éligibles de plein droit à ces tarifs règlementés. Par contre il est nécessaire de déclarer son éligibilité.

Au printemps 2020, EDF a commencé a envoyer à tous les syndics une lettre les informant de la fin de ce tarif règlementé. Une attestation accompagne ce courrier. Elle permet de certifier que le client est bien toujours éligible aux tarifs règlementés.

Il s’agit donc d’une simple attestation. EDF se réserve ensuite le droit de faire des vérifications aléatoires ponctuelles pour s’assurer que le client en question appartient bien à une catégorie bénéficiant du tarif réglementé.

Si vous avez un syndic professionnel :

Il est possible que votre syndic remplisse cette attestation pour votre copropriété et que les copropriétaires ne soient pas avertis car c’est somme toute une démarche purement administrative. Il reste à tout moment possible pour une copropriété de choisir un autre fournisseur d’électricité.

Certains syndics vont néanmoins consulter les conseils syndicaux.

Si vous êtes syndic bénévole :

Vous allez forcément recevoir ce courrier d’EDF.
Il faut impérativement remplir l’attestation et la retourner dans l’enveloppe en T

Vous ne pourrez pas remplir la case vous demandant votre numéro SIREN. Ce n’est pas grave. Les copropriétés ne sont pas immatriculées à l’INSEE comme les sociétés. Elles sont néanmoins éligibles au tarif règlementé.

Si vous avez perdu le courrier, vous pouvez toujours télécharger ici l’attestation et le renvoyer à l’adresse suivante :

EDF ENTREPRISES ET COLLECTIVITES
RAFT
AUTORISATION 71478
62069 ARRAS CEDEX 9

Est-il intéressant de changer de fournisseur d’électricité ?

Il semble que les français restent extrêmement attachés au fournisseur historique d’électricité qu’est EDF. Contrairement à d’autres pays européens, les fournisseurs privés d’électricité peinent en France à développer leurs parts de marché. Même si l’année 2018 semble marquer le début du basculement vers d’autres opérateurs de distribution d’électricité.

Plusieurs éléments favorisent la souscription de contrats de fourniture d’électricité auprès de concurrents d’EDF :

  • les concurrents proposent des offres de plus en plus intéressantes et notamment des offres indexées sur le tarif règlementé
  • de nombreux concurrents à l’opérateur historique proposent des offres d’électricité “verte” auxquelles les français sont sensibles
  • le tarif règlementé doit notablement augmenter au cours de l’année 2020

Votre copropriété envisage un changement de fournisseur ? Nous vous conseillons de bien éplucher les contrats. Il faut notamment être attentif aux conditions d’augmentation des tarifs.

Pour l’instant il est encore un peu trop tôt pour savoir si ceux qui ont choisi de quitter le tarif règlementé ont fait une bonne opération.
Pour l’instant nous sommes encore dans une phase où les participants cherchent à conquérir les parts de marché. Les tarifs sont un élément essentiel de l’attractivité de leur offre. Lorsque le marché sera stabilisé, les opérateurs privés vont rechercher plus de rentabilité. Ils vont donc immanquablement ajuster leurs tarifs. Mais cette étape n’est pas pour tout de suite.

Qui décide de changer de fournisseur d’électricité pour la copropriété ?

Théoriquement votre syndic a le droit de changer de fournisseur d’électricité sans demander l’aval de l’assemblée générale.
C’est un acte de gestion courante.
La renégociation des contrats de la copropriété est une tâche qui incombe au syndic.
Il est de son devoir de régulièrement remettre en concurrence les fournisseurs de la copropriété (espaces verts, nettoyage, assurance, … ) et de s’assurer que la copropriété est bien en contrat avec le meilleur service à un tarif compétitif.

La mise en concurrence des fournisseurs d’électricité doit pouvoir entrer dans ce cadre là.
Néanmoins le fait de sortir du tarif règlementé risque d’être source de reproches éventuels de la part des copropriétaires. Les syndics ont donc tout intérêt à faire valider leur choix par l’assemblée générale.
Si l’aval de l’assemblée générale s’impose, il devra l’être à la majorité de l’article 24.

Attention, en aucun cas le changement de fournisseur peut être une initiative du conseil syndical.
Votre syndic est responsable de ce choix s’il ne le fait valider que par le CS.
Votre syndic ne peut en aucun cas vous dire que l’abandon du tarif règlementé est une obligation légale… pour l’instant en tous cas.

 

 

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