A partir de quand un logement est-il meublé ?

Que faut-il au minimum dans un appartement pour pouvoir le louer en meublé ? Cécile Duflot Ministre du Logement instigatrice de la loi pour l’accès au logement et à urbanisme rénové dite Loi ALUR a souhaité définir et encadrer la location en meublé.

Il faut au minimum que le bien comprenne concernant :

La cuisine ou l’espace cuisine :

  • une plaque de cuisson
  • un frigo
  • un congélateur
  • un four (ou un four à micro-onde)
  • la vaisselle nécessaire
  • des ustensiles de cuisine

La pièce servant de chambre :

  • Un lit
  • une literie
  • une couette ou une couverture
  • des volets ou des rideaux occultant

L’appartement en général :

  • une table
  • plusieurs sièges
  • des étagères de rangement
  • un ou plusieurs luminaires
  • du matériel d’entretien ménager adapté au logement

 

Un décret est paru le 31 juillet 2015 et entre en vigueur le 1er septembre 2015. Il définit une liste d’éléments présents a minima dans un logement loué meublé. Ce logement doit être la résidence principale de l’occupant.

La loi ALUR est à l’origine de la modification de la loi du 6 juillet 89 régissant la location de biens immobiliers qui définit ce qu’est un logement meublé. On y trouve désormais un article 25.4 modifié qui en donne la définition suivante :

Dans un logement meublé, on doit trouver un mobilier en nombre et en qualité suffisants. Il doit permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante.

La loi ALUR prévoit qu’un décret définit la liste des éléments composant un logement meublé.
Ainsi, les pouvoirs publics peuvent la mettre à jour en regard de l’évolution de la norme sociétale de confort.
Ce décret est donc paru et la liste avec. Elle n’est pas excessivement lourde, mais il est important pour les propriétaires bailleurs d’en avoir connaissance. En effet si le logement n’est pas correctement meublé, il est requalifié en logement vide. Ce qui, du point de vue d’un propriétaire bailleur, peut changer la donne. Notamment financièrement.

La décence du logement est un prérequis.

Le caractère de décence du logement est inclu à la définition du logement meublé. Cela semble aller de soit, mais c’est une précision importante lorsque l’on sait les ravages que peuvent causer les marchands de sommeil.

Attention, un logement décent, doit à partir de 2018, tenir compte de la loi TECV. Ils devront également satisfaire à des critères d’étanchéité à l’air et une aération suffisante pour correspondre à une performance énergétique minimale. A partir de 2023, la consommation d’énergie sera également prise en compte dans les critères de décence. Le logement devra consommer moins de 450kwh d’énergie.

Novembre 2018, date d’arrivée des punaises de lit dans la loi !!
En effet, la loi ELAN stipule noir sur blanc que la présence de punaises de lit fait de facto sortir le logement du cadre du logement décent ! Les propriétaires ont donc par là l’obligation absolue de mettre en place les moyens de les supprimer afin de pouvoir continuer à louer leur logement.

 

2 responses to “A partir de quand un logement est-il meublé ?

  1. Josette says:

    Très bons articles pour les copropriétaires

    1. CoproConseils says:

      Merci beaucoup Josette.
      N’hésitez pas à en parler au conseil syndical de votre copropriété.

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