Ordonnance du 30 octobre portant réforme du droit de la copropriété - loi ELAN - commentaires CoproConseils

Ordonnance ELAN ; quelle réforme pour la copropriété ?

Après la loi ALUR en 2014 et 2015, la loi ELAN en 2018, l’année 2020 va à nouveau être une année de changements importants pour la copropriété. En 2018, la loi ELAN prévoyait que deux ordonnances viendraient compléter son dispositif. Une première ordonnance est parue le 30 octobre 2019, avec effet début juin 2020. Elle […]

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