Ce que change ALUR pour les copropriétaires bailleurs

Copropriétaires bailleurs, une partie des décrets d’application de la loi ALUR qui vous concernent vont paraître cet automne. Ces décrets vont définir des documents importants pour les propriétaires qui louent leur bien ; par exemple dès le mois d’octobre 2014, il faudra utiliser un contrat bail type, ainsi qu’un état des lieux type à partir de décembre 2014.

 

Les changements introduits par la loi ALUR si vous êtes copropriétaires bailleurs

Voici ce qu’il est important de noter si vous êtes propriétaire bailleur et que vous souhaitez garder vos rapports avec vos locataires dans le cadre légal :

 

• Si vous êtes à la recherche d’un locataire, vous demandez certainement aux différents candidats de vous fournir un certain nombre de pièces qui vont vous permettre d’évaluer le sérieux de chaque dossier et de faire votre choix. Attention à partir du mois de décembre la liste des pièces justificatives que vous pourrez exiger sera fixée par décret et évidemment limitative.

• A partir du 1er août 2015, le contrat de location que vous allez signer avec votre locataire devra être établi selon un modèle type de bail de location. Il y aura trois types de baux, location nue, location meublée et colocation. Attention, vous pouvez trouver sur internet de multiples modèles de bail de location. Certains gratuits, d’autres payants. Ceux qui se déclareront “compatibles avec la loi Duflot” ou “tenant compte de la loi ALUR” vont fleurir. Il reste de votre responsabilité de vérifier que c’est bien le cas. Vous trouverez dès parution des décrets, dans nos conseils pratiques, les liens qui vous permettront de le faire.

• Il faudra néanmoins attendre le mois de décembre pour avoir le modèle d’état des lieux, ainsi que le tarif qui peut vous être demandé au maximum par un huissier de justice pour établir un état des lieux.

 

• Dans le cas où votre locataire ne paie pas ses loyers, le juge pourra lui accorder d’office jusqu’à 3 ans pour régler ses dettes. C’est la suspension de la clause résolutoire.

 

• Vous avez l’obligation en tant que propriétaire de fournir un certain nombre de documents à votre locataire en vue de l’informer des risques encourus dans votre appartement. Au nombre de ces documents l’ERNMT, le DPE, le CREP regroupés dans un Dossier de Diagnostic Technique (DDT). Lire notre article sur le dossier de diagnostic technique. A partir du mois de Juin 2015, les décrets d’application de la loi ALUR vont préciser la liste des matériaux contenant de l’amiante et dont la présence est à signaler dans le DDT. Ces décrets vont également instaurer une nouvelle information à destination des locataires sur l’état de l’installation électrique du bien loué.

 

• Vous pouvez également désormais souscrire une assurance à la place de votre locataire s’il ne le fait pas. Lire à ce propos notre article du mois de mai.

 

• Si vous louez en meublé, en plus du contrat de bail type, il vous faudra tenir compte de la liste minimum de meubles que doit comporter le bien loué pour être considéré comme un meublé. Cette liste minimum de mobilier est paru fin juillet 2015 et est entrée en vigueur le 1er septembre 2015.
Enfin, si vous donnez votre bien à louer par l’intermédiaire d’une agence immobilière, la loi ALUR plafonne les honoraires des agences à dater du 15 septembre 2014.

 

• Vous êtes également en tant que propriétaire, responsable de l’installation d’un DAAF dans l’appartement que vous louez et ce à dater du 1er janvier 2015

 

Par contre, aucune date n’a été fixée pour la mise en œuvre de la GUL, garantie universelle des loyers pour laquelle les débats ne semblent pas encore finis malgré le vote de la loi.

 

La loi ALUR a été votée en mars 2014 continue de se déployer progressivement. Elle apporte de substantielles modifications au droit de la copropriété. Comme toutes les lois, tous ses articles ne sont pas applicables immédiatement, certains nécessitent des précisions et il faut donc attendre la parution des décrets d’application. Ces décrets apportent souvent des précisions, mais quelques fois aussi de notables modifications. Ils peuvent quelques fois mettre des mois voire des années à être publiés car bien que la loi ait été votée, le texte des décrets continue de faire l’objet de nombreuses pressions.

Cécile Duflot s’était engagée avant son départ, à ce que les décrets de sa loi pour un Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, paraissent au plus vite, c’est à dire au cours de l’été 2014. Néanmoins deux ans plus tard, certains décrets tardent encore, même si le gouvernement se targue d’une mise en application à 80%.

 

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *