Nouveau bail ALUR

A compter du 1er août 2015, les baux de location nouvellement signés doivent être des baux ALUR. Que vous louiez votre bien vide ou meublé, le bail ALUR s’applique, même si ce sont deux modèles différents.

Vous avez le droit d’insérer dans ce bail-type les clauses qui conviennent à la situation particulière de votre bien à louer à condition qu’elles restent dans le cadre de la loi.

Ce nouveau bail de location sera forcément accompagné d’une notice, dont le contenu a également été défini par le texte de l’arrêté du 29 mai.

Globalement ce nouveau texte vise la protection du locataire par la mise à sa disposition d’un maximum d’information au moment de la signature du bail. C’est notamment le cas avec la fameuse notice obligatoire.

En mars 2014 la loi ALUR était votée et prévoyait dès son premier article de modifier la loi du 6 juillet 89 concernant les baux de location. Cette disposition étant soumise à décret d’application, elle n’entre en vigueur qu’au 1er aout 2015 après parution du décret au 29 mai 2015.

Pour ses adhérents propriétaires bailleurs, CoproConseils passe en revue les principaux points sur lesquels la loi ALUR apporte un changement notable aux baux d’habitation.

Notons en préambule qu’il n’est pas nécessaire d’acheter un bail et que les téléchargements payants sur internet n’ont aucune raison d’être. Le propriétaire et le locataire ont tout à fait le droit de signer leur bail sur papier libre, du moment que celui-ci contient tous les éléments obligatoires et qu’il est établi en autant d’exemplaire que de signataires.

Les points à surveiller dans votre nouveau bail ALUR.

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