En copropriété, les places parking que l’on appelle communément “places handicapés” suscitent toujours beaucoup de convoitises. Deux questions reviennent de manière récurrente, celle de leur utilisation et celle de leur vente. Elles révèlent toutes deux l’hypocrisie de la loi en terme de protection des personnes en situation de handicap.
Petit topo CoproConseils pour connaître ce qui est possible et ce qui ne l’est pas en la matière.
L’obligation faite aux promoteurs de prévoir des places handicapé.
Depuis 2006, les articles R 111-18 et R 111-18-7 du code de la construction prévoient l’accessibilité des immeubles à usage d’habitation aux handicapés, que ce soit l’accès aux parties communes intérieures et extérieures, aux ascenseurs, etc … Le stationnement n’est qu’une partie des aménagements prévus pour réglementer l’accès et le faciliter aux personnes en situation de handicap.
Pour ce qui est du stationnement, le décret prévoit que tout immeuble à usage d’habitation dont le permis de construire a été déposé à partir du 1er janvier 2007, doit prévoir des places de parking adaptées aux personnes en situation de handicap qui satisfont a minima les dispositions suivantes :
Nombre
Les places accessibles doivent représenter au minimum 5% des places prévues pour l’ensemble des occupants + 5% des places prévues pour les visiteurs. (arrondi à l’unité supérieure)
Localisation
Les places handicapés doivent être à proximité de l’entrée du bâtiment ou de l’ascenseur.
Repérage
Les stationnements réservés handicapés doivent faire l’objet d’un repérage spécifique notamment à l’aide d’un marquage au sol
Dimensions
Les parkings adaptés doivent faire au minimum 3m30 de large et n’avoir un dévers qu’inférieur ou égal à 2%
Accessibilité
Que ces places spécifiques pour personnes en situation de handicap soient situées à l’intérieur ou à l’extérieur, elles ne doivent pas être entravées par une marche de plus de 2cm
Dans le cas d’une place de parking intérieur, leur configuration doit être telle qu’un fauteuil roulant doit pouvoir circuler autour du véhicule une fois garé
Faut-il construire des places handicapé si notre immeuble n’en dispose pas ?
Lire aussi l’article concernant l’accès handicapé prévu pour l’assemblée générale
Bonjour j ai obtenu un panneau stationnement handicapé le problème c est que je n’ arrive jamais a mit garé j ai la carte stationnement handicapé c est une résidence “privé” de 1960 comment pourrais je faire pour que cette emplacement soit libre ?
Bonjour
Il n’y a malheureusement pas de solution idéale face à l’incivilité.
Cordialement
Bonjour
Propriétaire dans une copropriété privee de 1970
Aucune personne handicapée n habite da s cette résidence mais la présidente du conseil syndical a fait faire une place handicapée sur un parking commun sans vote en AG et sans en parler à quiconque
Est ce normal ?
Merci de votre réponse
Bonjour
Ce n’est pas du ressort du conseil syndical, ni de son président, de décider de travaux.
L’obligation de prévoir des emplacements pour personnes à mobilité réduite s’applique aux copropriétés neuves, mais il n’y a pas d’obligation d’en prévoir sur les copropriétés anciennes qui n’en n’avaient pas initialement
Malgré tout si la copropriété (vote en AG) décide de le faire elle peut prévoir un emplacement adapté, mais pas forcément “réservé”
Ainsi cela ne change rien au plan de stationnement au sein de la copropriété.
Cordialement