En copropriété, les places parking que l’on appelle communément “places handicapés” suscitent toujours beaucoup de convoitises. Deux questions reviennent de manière récurrente, celle de leur utilisation et celle de leur vente. Elles révèlent toutes deux l’hypocrisie de la loi en terme de protection des personnes en situation de handicap.
Petit topo CoproConseils pour connaître ce qui est possible et ce qui ne l’est pas en la matière.
L’obligation faite aux promoteurs de prévoir des places handicapé.
Depuis 2006, les articles R 111-18 et R 111-18-7 du code de la construction prévoient l’accessibilité des immeubles à usage d’habitation aux handicapés, que ce soit l’accès aux parties communes intérieures et extérieures, aux ascenseurs, etc … Le stationnement n’est qu’une partie des aménagements prévus pour réglementer l’accès et le faciliter aux personnes en situation de handicap.
Pour ce qui est du stationnement, le décret prévoit que tout immeuble à usage d’habitation dont le permis de construire a été déposé à partir du 1er janvier 2007, doit prévoir des places de parking adaptées aux personnes en situation de handicap qui satisfont a minima les dispositions suivantes :
Nombre
Les places accessibles doivent représenter au minimum 5% des places prévues pour l’ensemble des occupants + 5% des places prévues pour les visiteurs. (arrondi à l’unité supérieure)
Localisation
Les places handicapés doivent être à proximité de l’entrée du bâtiment ou de l’ascenseur.
Repérage
Les stationnements réservés handicapés doivent faire l’objet d’un repérage spécifique notamment à l’aide d’un marquage au sol
Dimensions
Les parkings adaptés doivent faire au minimum 3m30 de large et n’avoir un dévers qu’inférieur ou égal à 2%
Accessibilité
Que ces places spécifiques pour personnes en situation de handicap soient situées à l’intérieur ou à l’extérieur, elles ne doivent pas être entravées par une marche de plus de 2cm
Dans le cas d’une place de parking intérieur, leur configuration doit être telle qu’un fauteuil roulant doit pouvoir circuler autour du véhicule une fois garé
Faut-il construire des places handicapé si notre immeuble n’en dispose pas ?
Lire aussi l’article concernant l’accès handicapé prévu pour l’assemblée générale
Bonjour,
Je suis propriétaire dans une résidence livrée en 2021 ou se trouve un emplacement PMR commun à l’ensemble de la copropriété (donc ne faisant pas partie d’un lot privatif). J’ai 3 questions à vous soumettre :
1- J’ai notifié à mon syndic qu’on avait obligation de proposer à la location cette place suivant les dispositions du décret 2017-688 du 28 avril 2017. Or mon syndic à mis en résolution PAR VOTE si on doit ou non proposer cette place en location en priorité à une personne PMR de la résidence et si personne se manifeste en tant que telle et au bout de 4 mois à une personne non PMR de la résidence. Du coup les gens ont voté contre, mais il me semble que c’est une obligation, on avait pas à voter pour ou contre. Il fallait juste voter la durée du bail, le prix de la location et la résiliation. je fais fausse route? Du coup on est hors la loi, non?
2 – J’ai bien compris que la loi impose une place ADAPTEE (le mot est important) pour la construction des bâtiments. “Adaptée” veut dire, et si j’ai bien compris, qu’une personne de la résidence non PMR peut l’utiliser sans évidemment se l’approprier et dans un civisme exemplaire (ex: il m’arrive rarement de louer une voiture pour mon travail et je voudrais utiliser exceptionnellement la place pour garer ce véhicule en fin d’après-midi pour partir tôt le lendemain matin évitant de la garer dehors car très peu de place). Sauf que dans le règlement de copropriété c’est bien le mot “réservée” et non “adaptée” qui est employé et ça change tout. Donc personne peut l’utiliser si non PMR…dont acte, pas de souci. J’ai donc deux questions par rapport à cela :
a) par convenance pour certaines personnes en fonction de ce qui les arranges (bien évidemment), on pourrait l’utiliser très peu de temps pour vider ses bagages, pour faire des allers/retour vers sa cave, etc… donnant une notion temporelle toute subjective et à l’appréciation de chacun, et ça n’a pas l’air de choquer mon syndic de copro (bien que non officiel encore). Personnellement cette position me choque, soit on peut l’utiliser, soit on a pas le droit de l’utiliser, suivant ce règlement de copro. Qu’en pensez-vous?
b) Est-il possible de demander lors de la prochaine AG de faire modifier le règlement de copro pour faire changer le mot “réservée” par “adaptée” et évidemment soumis à vote.
Merci d’avance pour vos lumières, et de corriger mes propos si je dis des bêtises.
Bonjour et merci pour votre question très intéressante.
Effectivement un vote en AG ayant pour objet de décider si oui ou non les personnes PMR seront prioritaires pour obtenir la location de la place adaptée est contraire au décret qui indique que l’AG est souveraine pour décider des modalités du vote, mais ne peut en aucun cas remettre en question le principe de la priorité des PMR.
L’article 8 de la loi de 1965 qui fait référence à ce décret est d’ordre public. Par conséquent cette décision d’AG est nulle et non avenue.
Soit le syndic en convient soit vous allez au tribunal et la copropriété sera forcément condamnée.
Cordialement.
Bonjour
Je suis copropriétaire dans une résidence privée, fermée à la voie publique et sécurisée.
Nous avons des places numérotées privées et 6 places visiteurs.
On a une place visiteur toujours dans la partie commune, avec priorité aux pmr visiteur, donc, mais cette sert aussi pour stationner les véhicules pour tout intervention à l’immeuble.
Ménage, secours, entretien, déménagement et emménagement, ainsi que le dépose minutes.
Cela fait un mois, qu’un nouveau locataire, ayant une place privative loué avec l’appartement, a mis sa voiture qui fait ventouse, sur cette fameuse place, se collant bien contre le mur, côté conducteur, empêchant ainsi TOUTES interventions.
Le gars du ménage lui a fait la remarque sur cette emplacement, elle lui a rétorqué qu’elle possédait la carte pmr.
Quelles sont nos recours auprès de ce locataire.
La régie est au courant
Rappel copropriété privée.
Bonjour
Tout dépend ce que votre règlement de copropriété prévoit.
Mais a priori le syndic est tenu de faire appliquer le règlement de copropriété et le propriétaire de le faire respecter par ses locataires.
Malheureusement contre l’incivisme ni le règlement de copropriété ni le code de la copropriété ne sont des baguettes magiques !
Cordialement
Bonjour
Est -il obligatoire d’avoir ou de créer une place de parking handicapée dans une copropriété datant de 1980? Sachant qu’initialement rien n’a été fait pour cela.
Merci d’avance
Bonjour
Il est obligatoire de prévoir le stationnement pour les personnes à mobilité réduite dans les copropriétés neuves dont le permis de construire a été déposé à partir du 1er janvier 2007. Pour les copropriétés qui ont été construites avant et qui n’ont rien prévu, ce sont des travaux comme les autres qui doivent être votés en AG.
Cordialement
Bjr, je suis locataire dans un appartement de copropriété, je loue cette appartement à un propriétaire. En sous sol, il y a une place pour handicapé, puis je l utiliser si mon frère titulaire de la carte vient me rendre visite? Merci par avance de votre réponse.
Bonjour
Les places aménagées pour pouvoir accueillir les personnes à mobilité réduite ne sont pas forcément “réservées” pour ces personnes en copropriété.
Si cette place est une partie privative attachées à un lot, seul le propriétaire de ce lot peut l’utiliser, même s’il n’est pas PMR.
Si cette place est une partie commune, tout le monde peut l’utiliser y compris vous. Quant à savoir si l’utilisation de cette place doit être réservée à des personnes PMR cela dépend de votre règlement de copropriété. Si le règlement ne prévoit rien alors il faut s’en remettre au civisme de chacun !
Cordialement
Bonjour j ai obtenu un panneau stationnement handicapé le problème c est que je n’ arrive jamais a mit garé j ai la carte stationnement handicapé c est une résidence “privé” de 1960 comment pourrais je faire pour que cette emplacement soit libre ?
Bonjour
Il n’y a malheureusement pas de solution idéale face à l’incivilité.
Cordialement
Bonjour, nous souhaitons acheter une place handicapé sans logement dans une résidence.
Pourra t’on s’y garer ou la louer sans problème, schant que le règlement de copropriété ne le sipule pas.
Cordialement.
Bonjour
Sans préjuger de ce qui est inscrit ou non dans le règlement de copropriété ou votre acte de propriété, les places adaptées pour les personnes à mobilité réduite sont des places comme les autres.
Cordialement.
Bonjour
Propriétaire dans une copropriété privee de 1970
Aucune personne handicapée n habite da s cette résidence mais la présidente du conseil syndical a fait faire une place handicapée sur un parking commun sans vote en AG et sans en parler à quiconque
Est ce normal ?
Merci de votre réponse
Bonjour
Ce n’est pas du ressort du conseil syndical, ni de son président, de décider de travaux.
L’obligation de prévoir des emplacements pour personnes à mobilité réduite s’applique aux copropriétés neuves, mais il n’y a pas d’obligation d’en prévoir sur les copropriétés anciennes qui n’en n’avaient pas initialement
Malgré tout si la copropriété (vote en AG) décide de le faire elle peut prévoir un emplacement adapté, mais pas forcément “réservé”
Ainsi cela ne change rien au plan de stationnement au sein de la copropriété.
Cordialement
Bonjour,
Je vais emménager dans une copropriété entant que locataire. Ma place qui m’est attribué est une place handicapé avec panneau. Je ne suis pas en situation d handicap. Qu est ce que je risque ? Et quelles doivent être mes démarches pour éviter d’avoir une amende pour stationnement gênant ?
Merci de votre réponse.
Bonjour
L’obligation en copropriété est de prévoir des stationnements pour personnes à mobilité réduite, aucunement de “réserver” ces emplacements au stationnement des personnes à mobilité réduite.
Si vous vous garez sur une place de parking qui est un espace privé ou partie commune à usage privatif, attaché au lot que vous louez, vous êtes dans votre bon droit.
Tout au plus, si un jour un copropriétaire à mobilité réduite venait à acheter un lot dans votre copropriété, pourrait-il solliciter votre propriétaire pour échanger sa place de parking avec la vôtre.
Cordialement
Bonjour, je suis porteuse d’un handicap, j’ai une carte mobilité inclusion, stationnement personne handicapée. Je suis aussi copropriétaire d’un appartement construit en 1962. Rien aucune place de parking n’ai prévu pour le stationnemnt des PMR, rien n’ai prévu dans le réglement de la copro. Que puis- je faire pour obtenir une place réserver sur les place de parking libre dans la résidence ?
Je vous remercie pour votre retour, Bien Cordialement
Natacha
Bonjour
Vous pouvez le proposer à l’ordre du jour de la prochaine AG.
Les copropriétaires ne sont pas obligés d’accepter. Néanmoins vous pourrez ensuite faire un recours auprès des tribunaux.
Cordialement
Bonjour,
Nous avons un parking privé dans notre copropriété, dont deux places avec marquage au sol (fauteuil roulant)
Ma question est la suivante : ce marquage au sol interdit-il aux personnes non handicapées de s’y garer ou est-ce seulement pour indiquer une place “adaptée” aux personnes handicapées ?
Merci !
Bonjour Tomas
En copropriété il est obligatoire pour les copropriétés nouvellement construites de prévoir des emplacements adaptés aux personnes à mobilité réduite, mais pas obligatoire de prévoir des emplacements “réservés” PMR.
Par contre, il est tout à fait possible que dans votre copropriété, il y ait un emplacement réservé PMR. Dans ce cas cela sera précisé dans le règlement de copropriété et le syndic doit le faire respecter.
Même si malheureusement il dispose de peu de moyens pour se faire.
Cordialement
Bonjour, dans notre immeuble il y a une place PMR (immeuble neuf). Une personne se gare régulièrement sur cette place avec une carte CMI libellée “priorité” et non “stationnement”. Le syndic me répond qu’elle est dans son droit car le règlement de copropriété n’indique pas de distinction entre les carte CMI : “la requérante précise que l’ensemble immobilier comprend en sous sol une place stationnement PMR. Ce stationnement constitue une partie commune ayant nature de parking pour les PMR. Ce parking sera utilisé prioritairement par les PMR, copropriétaire ou étrangère à la copropriété.” Une carte “priorité” n’est pas valable pour stationner sur la voie publique sur une place PMR, il faut une carte stationnement. Il en devrait être de même dans notre résidence. Qu’en pensez vous ? Le règlement de copro doit il être encore plus précis et être modifié en ce sens ?
Bonjour
Ce qui compte c’est pas ce qu’on en pense, mais ce que la loi dit.
La loi n’oblige aucunement à réserver des emplacements au stationnement des PMR, mais prévoir ce type de stationnement.
Si votre règlement de copropriété précise que ce stationnement sera réservé c’est déjà mieux que la loi.
Vous pouvez toujours proposer la modification à la prochaine AG.
Cordialement
Bonjour, dans ma copropriété il y a une place handicapé par bâtiments, le règlement stipule que le place est mise en place uniquement pour aider au déchargement des courses et sortie de la personne handicapée mais une personne de la copropriété qui a sa carte monopolise la place quand même et reste sur la place qui n’est pas loué ni acheté par cette personne, il y a d’autres personnes handicapés qui ne peuvent pas si arrêter pour sortir ou retirer leurs courses!malgré le règlement ces personnes s’en moquent! que peut-on faire pour que cela cesse?merci
Bonjour
Le stationnement en copropriété est une question épineuse. Que ce soit concernant les places adaptées ou les places classiques.
C’est malheureusement une affaire de civisme plus que de droit.
Le règlement de copropriété doit être respecté et c’est au syndic de le faire respecter.
Il peut envoyer un rappel du règlement de copropriété à la personne qui reste garée sur la place réservée, mais il n’a pas le pouvoir de mettre une amende.
Vous pouvez demander au syndic de mener une médiation, mais ce n’est pas certain qu’il le veuille.
Cordialement.
Bonjour,
Nous vivons dans un gros lotissement en copropriété (environ 60 maisons) mais il n’est pas fermé par un portail. Il y a de gros problèmes de stationnement au sein du lotissement car pas assez de place pour le nombre d’habitant et voitures. Les places visiteurs sont donc tout le temps prises par les habitants.. dans ma rue nous sommes 5 maisons. Il y a 4 places de stationnement devant nos maison dont 2 places handicapés qui ne sont jamais prises. Les seules fois où mes voisins ont stationnés dessus par manque de place ils ont été verbalisés par la police municipale (135€ d’amende). Il me semblait que la police ne pouvait pas verbaliser car c’est “privé” mais on nous a répondu que le code de la route s’applique partout. Peut on demander la suppression d’au moins 1 place handicapée pour avoir une 3eme place “normale” de stationnement ? Si oui, existe t-il un texte de loi pouvant appuyer notre demande lors de la prochaine AG? Cordialement
Bonjour
Tous les copropriétaires peuvent proposer n’importe quel type de travaux ou de modifications en assemblée générale, y compris des modifications de règlement de copropriété.
Il suffit d’envoyer sa demande en recommandé au syndic suffisamment longtemps à l’avance.
Vous pouvez ainsi proposer que ces places ne soient plus des places réservées, mais des places accessibles.
Les copropriétaires sont souverains.
Cordialement
Bjr, Ma mère très âgée et handicapée à 80% occupe un appartement dans une copro ou il n’y a pas de parking. Une allée avec une seule voie ceinture les bâtiments pour déposer des courses etc …permettant ainsi un court stationnement.
J’assume la logistique pour elle, courses, repas linge….Je stationne de façon à ne gêner personne, je livre et ensuite je repars avec ce que je dois emporter chez moi. Bien sur, je ne fais pas cette opération en courant. ceci me prend 1 h voire 1h 30.
Hier, j’ai retrouvé ma voiture vandalisée parce que je dérange au moins un résident……..
Ma question est, le syndic à la demande du cs ou d’un coproprietaire peut-il me refuser de stationner dans la copropriété sachant que je stationne dans un but bien précis?
Je vous remercie.
Lisa
Bonjour
Oui il reste interdit de stationner hors des emplacements prévus à cet effet.
Par contre rien n’autorise la vandalisation.
Cordialement
J’ai ma carte handicapé, que j’appose à mon pare-brise lors de mes stationnements en situation adéquate ! Et trop souvent largement espacés ! Je marche très difficilement après 2 avc et 1 endocardite !
Je fais pour beaucoup office de miraculé ! Mais ce n’est pas plaisant ! Cependant quand je sors de ma place handicapé, on me fait un sale œil, et oui !
Bonjour j’avais jusqu’à ce jour une place handicapées dans ma résidence et le syndicat a supprimé 3places pour handicapes et les places pour les secours et nous ont fait partir de ma place en on t’il le droit merci de votre réponse
Bonjour
En copropriété “places handicapées” ne signifient pas “réservées au stationnement des personnes handicapés”, mais qu’elles sont aux normes pour permettre le stationnement des personnes à mobilité réduite.
Le code de la construction oblige certaines copropriétés à les prévoir à la construction, mais malheureusement pas à les conserver.
Il existe d’autres lois qui permettent de défendre vos droits, mais nous ne sommes spécialistes que du droit de la copropriété.
Cordialement
J,’ai un condo avec une centaines de resident le stationnement n’est pas équiper de stationnement pour handicapées peut-ont en obliger une si mon handicape en a besoin
Bonjour
En France (mais votre message semble provenir du Canada droit sur lequel nous ne sommes absolument pas compétents), si une copropriété n’est pas équipée d’un stationnement handicapé à la construction, seule une décision d’AG peut décider de définir un tel stationnement sur les places existantes. Si l’assemblée générale refuse, c’est malheureusement devant la justice qu’il faut se tourner pour l’imposer à la copropriété. Et là seul le juge est décisionnaire.
Cordialement
Bonjour,
Si une copropriété est mixte (habitations + commerces), quid des obligations de places PMR ?
La copropriété doit-elle réservée des places pour les occupants et d’autres pour les visiteurs ? Si les occupants ont besoin de toutes les places PMR sont-ils prioritaires ?
Merci de votre retour.
Bonjour
Lorsqu’une copropriété est concernée par l’obligation de prévoir des places pour personnes à mobilité réduite, cela signifie prévoir des places adaptées, et non pas prévoir des places réservées. La nuance est très importante. Non seulement les occupants à mobilité réduite ne sont pas prioritaires sur les personnes à mobilité réduite non occupants, mais ils ne sont malheureusement pas prioritaires du tout !
Cordialement
bonjour ! peut-on vendre une place pour handicapé de notre copropriété ?
Bonjour
Le fait que cette place soit fléchée “handicapé” ne lui interdit pas d’être vendue, y compris à une personne non handicapée.
Cordialement
Bonjour, je vie dans une copro dans un appartement pour handicapés, est-ce que la place handicapé est forcément attitrée au logement ? Ou peut-elle être payante en plus du loyer ? je ne suis pas handicapé. Merci pour la réponse
Bonjour
Seul le règlement de votre copropriété peut répondre à votre question. Il n’y a pas de réponse générale.
Cordialement
Bonjour,
Est il possible de déplacer une place handicapés sans accord de l’assemblée générale ?
Effectivement lorsque qu’il ont effectué un nouveau marquage au sol , ils ont déplacés l’une des deux places handicapés tout en respectant les normes liés aux places.
Est-ce que cela est légal ?
Merci d’avance pour votre réponse
Bonjour
Oui, c’est un acte de disposition des parties communes. Il faut forcément une décision d’AG.
Cordialement
bonjour,
Attention de ne pas confondre le marquage au sol qui, lui, peut-être modifié (ex. marquage « C12 » pour désigner la place 12 du batiment C) et le numérique de lot inscrit au cadastre et qui apparaît sur les documents notariés. Par exemple je suis propriétaire du lot 64 mais ma copropriété peut de décider de rénuméroter les places. Mon lot 64 cadastré peut se voir attribué un numéro 60. Mais je suis toujours propriétaire du lit 64 au même endroit (surface au sol), quel que soit la numerotation choisie par la copropriété et qui n’est pas notariée.
Bonjour je suis la présidente d’un conseil syndical depuis un an et dans notre Copro il y a une seule place handicapée. Depuis peu une voiture se gare et met une « photocopie » de carte handicapée mais nous nous doutons tous que cette carte appartient à la mère de la conductrice. Nous ne voyons pas de photo ni le nom du détenteur de la carte (car nous ne voyons que le recto pas le verso) mais pouvons nous demander la photocopie recto verso de la carte pour vérifier que la conductrice est bien la détentrice de la carte. Est-ce que le syndic a le droit de demander les photocopies de toutes les cartes handicapées pour que nous puissions savoir combien de personnes handicapées peuvent se garer sur cette place?
D’autre part est-ce que la police peut venir verbaliser les voitures qui se garent sur cette place sans mettre de carte handicapée?
Merci d’avance pour votre réponse
Bonjour
La police ne verbalise pas dans une résidence privée.
Le syndic est le garant du respect du règlement de copropriété, mais il n’a pas de pouvoir de police et contre l’incivisme il est assez démuni.
Voyez directement avec votre syndic s’il vous propose des solutions. Mais vous ne pourrez pas l’obliger à recenser les détenteurs de cartes handicapés dans votre résidence.
Cordialement
Bonjour
dans ma copropriété il y a peu de places de parking (60 places pour 119 logements) il y a 10 ans nous avons mis deux places “priorité aux personnes à mobilité réduite”.
A la dernière AG a été voté d’avoir deux places PMR sur la copro.
L’une de fera côté nord, elle empietera sur la chaussée d’accès qui le permet.
Pour l’autre, côté sud, les syndics ont demandés à une des personnes porteuses de la carte de savoir où elle voulait la place. Sachant qu’elle n’est pas seule côté sud a être porteuse de la carte.
Elle a demandé devant chez elle dont les anciennes place “mobilité réduites” sont a 50 mètres de chez elle. Pour cette nouvelle place, deux places vont être enlevées.
Est il possible de faire une réclamation ?
La question lui a été posé le vendredi soir et le samedi soir deux pancartes stipulaient le fait de l’interdiction de se garer pour cause de nouveau marquage sans que personne a part le syndic et un copropriétaire soit au courant.
Que faire?
Quel recours possible ?
Bonjour
Si la décision a été prise en AG, elle doit être appliquée.
Pour ce qui est de la définition de l’emplacement, vous pouvez vous rapprocher du syndic ou du conseil syndical pour indiquer vos réclamations.
Cordialement
Bonjour nous sommes propriétaire d une petite maison en coopropriete construite en 1985 mon mari a un double cancer avec 1 carte d invalidité il n y a aucune place de parking handicapé Puis je demander au syndic d y mettre 1 place réservée à savoir sur ce parking il n y a que de la place réservée au lotissement de ces petites maisons et ce sera difficile d y mettre 1 place réservée mais y a t il moyen de déplacer légalement à qqs mettre de notre maison cette fameuse place handicapé ? faut il un vote positif à l AG ou pas? Merci pour votre réponse NB
Bonjour
Vous avez effectivement le droit de faire une telle demande au syndic de façon à ce qu’il la mette à l’ordre du jour de la prochaine AG.
Si l’AG refuse votre proposition, alors vous pourrez contester devant un tribunal.
Cordialement
Bonjour,
Je suis handicapé et j’habite une copropriété construite en 1962.
Puis je demandé au syndic, la matérialisation d’une place handicapé sur le parking extérieur, sachant que les places sont communes à tous.
Existe t il des textes sur ce point ?
Merci de votre aide
BC
Bonjour
Oui, vous pouvez tout à fait mettre cette question à l’ordre du jour de l’AG.
Cordialement
Devant ma copropriété il y a une place pour personne à mobilité réduite.
Malheureusement elle est située juste devant l’entrée de l’immeuble. Les places de stationnement devant notre résidence ne sont pas privées et sont sur la rue.
Depuis peu une personne – en toute légalité- habitant une maison face à la copropriété se gare régulièrement sur cette place. Mon mari étant maintenant en chariot roulant il devient très compliqué d’accéder à notre habitation.
Que puis-je faire?
Bonjour
Si cette place réservée handicapés est sur la rue, c’est le code de la route qui s’applique.
Il est autorisé pour toute personne handicapée et interdit pour les autres d’y stationner.
Si la personne qui utilise cette place n’est pas handicapée, alors vous pouvez avertir les forces de l’ordre pour qu’ils la verbalisent.
Cordialement
2 parkings pour handicapés, 5 handicapés avec cartes.
Un handicapés use abusivement en restant plusieurs jours sur un des parkings.
Que faire?
Bonjour
Tout dépend de votre règlement de copropriété. Suivant si celui-ci stipule ou non une durée minimum de stationnement. Quoi qu’il en soit, il n’y a manifestement pas suffisamment de places handicapé dans votre copropriété. Il est peut être nécessaire d’aborder la question à la prochaine AG. Cordialement