La fiche synthétique de copropriété

Dans le cadre de l’immatriculation des copropriétés, les syndics de copropriétés sont désormais dans l’obligation de créer et de tenir à jour une fiche synthétique par copropriété. Cette fiche est également appelée fiche synthétique ALUR, ou fiche Alur. L’établissement de cette fiche Alur fait partie des obligations liées à l’entrée en vigueur du contrat de syndic type mis en place par la loi ALUR de mars 2014.

L’immatriculation des copropriétés devenant progressivement obligatoire à partir du 1er janvier 2017, il était grand temps de définir exactement le contenu des fiches supports à cette immatriculation. Cela a été fait par un décret paru le 21 décembre 2016.
Trois ans plus tard, un autre décret oblige le syndic à la faire figurer dans l’intranet de la copropriété.

Le contenu de cette fiche ne renferme aucune surprise. Vous en trouverez le détail en fin d’article.

Ce qu’il faut retenir à propos de la fiche synthétique d’immatriculation des copropriétés

Mise en place progressive.

D’abord la progressivité de l’obligation d’immatriculation des copropriétés. Pour l’instant les syndics ont l’obligation d’immatriculer les copropriétés de plus de 200 lots. Ils ont eu ensuite jusqu’en 2019 pour immatriculer l’ensemble des copropriétés. Désormais, toutes les copropriétés en France doivent être immatriculées. Il semble malgré tout, que les syndics bénévoles surtout rencontrent souvent des problèmes.

Facturation

La création de la fiche synthétique faisant partie de l’immatriculation initiale de la copropriété, elle peut faire l’objet d’une facturation hors forfait, qui doit être prévue au point 7.2.7 du contrat de syndic. Par contre, la mise à jour de la fiche synthétique fait partie des tâches de gestion courante. Elle ne peut dcon donner lieu à aucune facturation supplémentaire.

Obligations et pénalités

Le copropriétaire qui vend son lot est dans l’obligation de produire la fiche synthétique à l’acheteur. Dans le même temps, le syndic est dans l’obligation de la fournir au copropriétaire.

  • Le défaut de fiche synthétique est un motif possible de révocation du syndic.
  • Le syndic a 15 jours pour mettre la fiche synthétique de la copropriété à la disposition d’un copropriétaire en faisant la demande. Dans le cas contraire, le syndic encourt une pénalité financière.
  • La fiche synthétique de copropriété doit obligatoirement être jointe à toute promesse de vente. A défaut de promesse, à l’acte authentique.

Depuis le 10 octobre 2020, le syndic peut être condamné à des pénalités s’il ne transmet pas la fiche synthétique à un copropriétaire qui en fait la demande. C’est l’objet du décret du 7 octobre 2020. Ces pénalités s’appliquent de la même manières que celles valables pour la communication des documents au conseil syndical. Lisez notre article à ce propos.

Contenu de la fiche synthétique de copropriété.

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