Assemblée générale de copropriété et accès handicapés

L’accès handicapés des copropriétés est un droit. Il est inscrit dans le code de la construction et des habitations.

La question de l’accessibilité des parties communes des copropriété aux personnes à mobilité réduite est souvent soulevée. Quels sont le droits de chacun en la matière ?

Article mis à jour en 2017

L’assemblée générale a le droit de refuser les travaux d’accessibilité

Dans une copropriété déjà existante, l’assemblée générale a le droit de refuser de réaliser des travaux d’accessibilité aux parties communes. En principe les copropriétés sont soumises à l’obligation de réalisation d’un accès handicapés inscrite dans le CCH à l’article L 111-7-3. Mais un vote de l’assemblée générale refusant ces travaux constitue un motif valable de dérogation. Cette dérogation est valable lorsque la question porte sur le parties communes. La résolution doit être votée à la majorité de l’article 24.

Cette disposition est donc très favorable aux copropriétaires et relativement peu protectrice des handicapés. Cela va même plus loin. Il arrive que des établissements recevant du public soient au sein d’une copropriété (magasins, administrations, écoles …) Ces établissements dits ERP sont soumis à des obligations particulières concernant leur accessibilité aux personnes handicapées moteur notamment. Elles peuvent néanmoins « bénéficier » de dérogations pour ne pas réaliser ces travaux. Le refus de la copropriété de voir réaliser des travaux d’accessibilité est un de ces motifs valables de dérogation.

Néanmoins, le législateur étant de plus en plus sensible à la protection des personnes en situation de handicap et aux situations discrimination, il peut y avoir un intérêt à porter le refus devant la justice surtout si techniquement l’accès est réalisable.

Accessibilité du lieu où se tient l’assemblée générale de copropriété

L’assemblée générale des copropriétaires doit être accessible aux handicapés. Pourtant n’espérez pas tenir là le moyen de faire annuler une assemblée générale dont les décisions ne seraient pas à la hauteur de vos attentes !

La cour d’appel d’Aix en Provence a en effet dernièrement condamné un syndic à verser des dommages et intérêts à un copropriétaire handicapé s’étant trouvé dans l’impossibilité de se rendre à l’assemblée générale annuelle. Les copropriétaires n’ont pas été considérés comme responsables de cet infraction à la loi.

Manifestement le syndic connaissait la situation de handicap d’un des copropriétaires. Il n’a malheureusement ni cherché à trouver une salle appropriée ni pris la peine d’avertir le copropriétaire concerné qui aurait pu se faire représenter.

Par contre, la nullité de l’assemblée a été rejetée. Il n’a pas semblé au juge que cet acte de discrimination était suffisant pour considérer l’assemblée générale comme nulle.