Assemblée générale de copropriété et accès handicapés

L’accès handicapés des copropriétés est un droit. Il est inscrit dans le code de la construction et des habitations.

La question de l’accessibilité des parties communes des copropriété aux personnes à mobilité réduite est souvent soulevée. Quels sont le droits de chacun en la matière ?

Article mis à jour en 2017

L’assemblée générale a le droit de refuser les travaux d’accessibilité

Dans une copropriété déjà existante, l’assemblée générale a le droit de refuser de réaliser des travaux d’accessibilité aux parties communes. En principe les copropriétés sont soumises à l’obligation de réalisation d’un accès handicapés inscrite dans le CCH à l’article L 111-7-3. Mais un vote de l’assemblée générale refusant ces travaux constitue un motif valable de dérogation. Cette dérogation est valable lorsque la question porte sur le parties communes. La résolution doit être votée à la majorité de l’article 24.

Cette disposition est donc très favorable aux copropriétaires et relativement peu protectrice des handicapés. Cela va même plus loin. Il arrive que des établissements recevant du public soient au sein d’une copropriété (magasins, administrations, écoles …) Ces établissements dits ERP sont soumis à des obligations particulières concernant leur accessibilité aux personnes handicapées moteur notamment. Elles peuvent néanmoins « bénéficier » de dérogations pour ne pas réaliser ces travaux. Le refus de la copropriété de voir réaliser des travaux d’accessibilité est un de ces motifs valables de dérogation.

Néanmoins, le législateur étant de plus en plus sensible à la protection des personnes en situation de handicap et aux situations discrimination, il peut y avoir un intérêt à porter le refus devant la justice surtout si techniquement l’accès est réalisable.

Accessibilité du lieu où se tient l’assemblée générale de copropriété

L’assemblée générale des copropriétaires doit être accessible aux handicapés. Pourtant n’espérez pas tenir là le moyen de faire annuler une assemblée générale dont les décisions ne seraient pas à la hauteur de vos attentes !

La cour d’appel d’Aix en Provence a en effet dernièrement condamné un syndic à verser des dommages et intérêts à un copropriétaire handicapé s’étant trouvé dans l’impossibilité de se rendre à l’assemblée générale annuelle. Les copropriétaires n’ont pas été considérés comme responsables de cette infraction à la loi.

Manifestement le syndic connaissait la situation de handicap d’un des copropriétaires. Il n’a malheureusement ni cherché à trouver une salle appropriée ni pris la peine d’avertir le copropriétaire concerné qui aurait pu se faire représenter.

Par contre, la nullité de l’assemblée a été rejetée. Il n’a pas semblé au juge que cet acte de discrimination était suffisant pour considérer l’assemblée générale comme nulle.

 

 

5 responses to “Assemblée générale de copropriété et accès handicapés

  1. HAMEL says:

    messieurs,merci pour votre point de vue, information et conseil cordialement – rhm – LA LOI ALUR N INTERDIT ELLE PAS DE SUPPRIMER LES COMMODITES ET INSTALLATIONS DE CONFORT EXISTANT DANS UNE COPROPRIETE DEPUIS 1970? L INSTALLATION RECENTE D UNE GRILLE POUR FERMER LA COPROPRIETE SUPPRIME LA POSSIBILITE EXISTANT DEPUIS CREATION DE LA COPROPRIETE POUR LES 32 APPARTEMENTS L ACCES HANDICAPE – POMPIER ET AMBULANCE. Veuve 77 ans je suis dans l’obligation de déménager, d’autant que les visiophones ne sont pas rebranchés, au protillon piéton de cette grille, obligeant à donner le code à tous les visiteurs

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Au contraire, la loi ALUR a assoupli les majorités concernant les travaux de transformation, addition ou surélévation. Elles sont passées du 26 au 25. (voir notre article sur les majorités)
      Ensuite s’il s’agit d’un accès pompier qui est bloqué du fait de ces travaux c’est un autre problème. Parlez en à votre syndic, il devrait être à même de vous éclairer en fonction du cas particulier de votre copropriété.
      Idem pour le visiophone, il devrait être en mesure de vous expliquer pour quelle raison il ne fonctionne pas.
      Cordialement
      NB il n’y a pas que des « messieurs » qui soient compétents en copropriété, il y a une majorité de femmes pour l’instant chez CoproConseils !

  2. cadiot says:

    c’est une avancée néanmoins car l’accessibilité des locaux (ERP) était obligatoire pour le 1er janvier 2015. Une inscription dans le dispositif Ad’ap en septembre 2015 permettait d’obtenir une dérogation pour finir les travaux au 31 décembre 2018.
    Reste le problème d’accès aux documents dans les locaux du syndic pour contrôler les comptes annuels…
    Pourriez vous communiquer les références de cette décision s’il vous plaît?

  3. cadiot says:

    BONSOIR; pourriez vous s’il vous plaît communiquer les références de cette décision de condamnation du syndic pour non accessibilité? l’autre souci est qu’il n’est pas possible en cas de non accessibilité d’accéder aux documents permettant de contrôler les comptes annuels.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      C’est un arrêt de la cour d’appel d’Aix en Provence du 6 avril 2012, rôle n° 11/04683, numéro 2012/182
      Le syndic doit pouvoir s’organiser pour que les documents nécessaires à la vérification des comptes soit mis à la disposition des copropriétaires à mobilité réduite. D’autant que de nos jours beaucoup de documents sont dématérialisés. Cordialement

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