Assemblée générale de copropriété et accès handicapés

L’accès handicapés des copropriétés est un droit. Il est inscrit dans le code de la construction et des habitations.

La question de l’accessibilité des parties communes des copropriété aux personnes à mobilité réduite est souvent soulevée. Quels sont le droits de chacun en la matière ?

Article mis à jour en 2017

L’assemblée générale a le droit de refuser les travaux d’accessibilité

Dans une copropriété déjà existante, l’assemblée générale a le droit de refuser de réaliser des travaux d’accessibilité aux parties communes. En principe les copropriétés sont soumises à l’obligation de réalisation d’un accès handicapés inscrite dans le CCH à l’article L 111-7-3. Mais un vote de l’assemblée générale refusant ces travaux constitue un motif valable de dérogation. Cette dérogation est valable lorsque la question porte sur le parties communes. La résolution doit être votée à la majorité de l’article 24.

Cette disposition est donc très favorable aux copropriétaires et relativement peu protectrice des handicapés. Cela va même plus loin. Il arrive que des établissements recevant du public soient au sein d’une copropriété (magasins, administrations, écoles …) Ces établissements dits ERP sont soumis à des obligations particulières concernant leur accessibilité aux personnes handicapées moteur notamment. Elles peuvent néanmoins “bénéficier” de dérogations pour ne pas réaliser ces travaux. Le refus de la copropriété de voir réaliser des travaux d’accessibilité est un de ces motifs valables de dérogation.

Néanmoins, le législateur étant de plus en plus sensible à la protection des personnes en situation de handicap et aux situations discrimination, il peut y avoir un intérêt à porter le refus devant la justice surtout si techniquement l’accès est réalisable.

Accessibilité du lieu où se tient l’assemblée générale de copropriété

L’assemblée générale des copropriétaires doit être accessible aux handicapés. Pourtant n’espérez pas tenir là le moyen de faire annuler une assemblée générale dont les décisions ne seraient pas à la hauteur de vos attentes !

La cour d’appel d’Aix en Provence a en effet dernièrement condamné un syndic à verser des dommages et intérêts à un copropriétaire handicapé s’étant trouvé dans l’impossibilité de se rendre à l’assemblée générale annuelle. Les copropriétaires n’ont pas été considérés comme responsables de cette infraction à la loi.

Manifestement le syndic connaissait la situation de handicap d’un des copropriétaires. Il n’a malheureusement ni cherché à trouver une salle appropriée ni pris la peine d’avertir le copropriétaire concerné qui aurait pu se faire représenter.

Par contre, la nullité de l’assemblée a été rejetée. Il n’a pas semblé au juge que cet acte de discrimination était suffisant pour considérer l’assemblée générale comme nulle.

 

 

17 responses to “Assemblée générale de copropriété et accès handicapés

  1. GERARD says:

    Bonjour, ma question n’est peut-être pas très appropriée, cependant à ce jour n’ayant pas de réponse je me permets de soumettre notre cas. Une personne à MR est copropriétaire depuis 3ans d’un appartement dans notre bâtiment. Elle a fait aménagé la porte d’entrée de l’immeuble, déplaçant la plaque des noms et sonnettes ainsi que la cellule captant le badge d’ouverture afin qu’elle puisse utiliser le tout à la distance nécessaire en fonction de son fauteuil. C’est très bien. Cependant, il n’y a aucune sécurité pour essentiellement les enfants, les personnes malvoyantes ou se déplaçant avec difficulté. En effet la porte se referme risquant de blesser les entrants. Il n’y a pas de cellules détectant un obstacle et la porte d’origine est très lourde, quelques petits incidents sans grande gravité se sont déjà produits. Comment faire sécuriser cette porte utilisée aussi par des visiteurs qui pourraient être piégés ? Une autre question, cette PMR sans qu’elle n’en fasse la demande a été exclue des petits services du quotidien. Dans le milieu médical et social on appelle cela de la “discrimination” m’a t’il était dit, est-ce exact ? Habitant auparavant dans une maison individuelle, elle était tenue par mesure d’hygiène de ne pas garder ses poubelles chez elle et de les sortir régulièrement. Peut-être ses auxiliaires médicales ou sa femme de ménage, le faisaient-elles ? Ne doit-elle pas procéder de la même façon en collectivité ? Nous ne pensons tout de même pas qu’elle garde dans son appartement tous ses changes complets du matin et du soir, quelqu’un doit bien les jeter dans les containers de la copropriété ? Comment établir une bonne relation ? Merci pour vos réponses.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Nous n’avons pas de réponse juridique immédiate à apporter à votre question. Le code de la copropriété n’est pas le seul concerné dans votre question et la loi n’est pas aussi précise. Il faudrait pour vous aider éventuellement faire des recherches de jurisprudence. Ceci est réservé à nos adhérents. N’hésitez pas à prendre rendez-vous avec un expert CoproConseils. Cordialement

  2. Marcel says:

    Bonjour
    La copropriété veut effectuer le traçage des places de parking.
    Etant handicapé j’ai envoyé un mail au syndic en attirant leur attention que le devis ne prévoit pas un emplacement pour handicapé ?
    Voici la réponse faîte par le syndic :
    Même si je comprend bien votre demande, il n’y a aucune obligation sur les immeubles anciens (permis de construire antérieur au premier janvier 2007). Donc si je comprends bien, tous les ans le syndic pourra faire la même réponse …..
    D’avance je vous remercie des conseils que vous pourrez me transmettre.
    Cordialement

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Effectivement aucune obligation pour un immeuble d’avant 2007.
      La place handicapé se décide en AG à la majorité de l’article 24 et le financement peut être décidé aux frais de la copro ou à vos frais.
      Encore faut-il le mettre à l’ordre du jour.
      Cordialement

  3. FABRE says:

    Bonjour,
    Une vente en VEFA, avec deux places parking handicapes, et 16 places “normales”, pour 16 copropriétaires.
    Il n’y a aucun handicapé.
    -16 places normales ont été vendues: une à chaque copropriétaire.
    -Une place handicapée a également été vendue: Un acheteur “normal”, sans handicap, ayant acheté cette place handicapée, proposée à la vente par le promoteur..
    Il reste donc aux copropriétaires 1 place “handicapée”..
    Question: que faire avec cette place? Doit on attendre qu’un handicapée arrive pour l’utiliser ? ça peut durer toute une vie! La situation est ubuesque!
    L’ AG peut elle déprogrammer cette place PMR en place ordinaire? Peut elle la louer?…Que peut on faire d’une place inutilisable, alors que la résidence ne dispose d’aucune place visiteur?
    Merci de la réponse

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Une copropriété qui a été construite après 2006 avec des “places handicapés” ne peut en aucun cas les supprimer. La copropriété peut en prévoir une autre utilisation, mais ces places restent fléchées “handicapé”. Il est donc tout à fait possible pour la copropriété de décider que cette place handicapé soit également la place visiteur.
      Cordialement

  4. PB says:

    Bonjour,
    dans le cas d’une copro qui reporte d’année en année la mise à l’ordre du jour l’installation d’une rampe PMR dans le hall d’entrée (parce que, chaque année, d’autres dépenses sont prioritaires), est-il possible de faire imposer la mise en place d’une rampe “provisoire”, éventuellement au frais du copropriétaire le nécessitant ?

    Cordialement

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Malheureusement la loi donne aux copropriétés le droit de refuser. Mais vous avez raison, une des manière de les décider est de proposer de prendre en charge la dépense. Si la copropriété continue de refuser, il peut être intéressant de porter l’affaire en justice.
      Cordialement

  5. SONIA says:

    Bonjour, le syndic et la présidente que nous avons réélu il y a 1 ans refuse mon entrée au CS. Je suis une personne handicapée. Je voulais savoir si comme dans les entreprises, il y a une obligation d’avoir des personnes handicapées si on se présente au CS pour justement défendre nos points de vue, ce n’est pas parce nous avons un handicap que nous sommes dénué de bon sens.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Ce ne sont ni le syndic ni la présidente du CS qui décide qui peut se présenter et être élu au CS. Ce sont les copropriétaires réunis en AG. Par contre il n’y a pas de quotas. Si l’AG ne souhaite pas vous élire au CS, vous ne pouvez les y obliger.
      Cordialement

  6. Chantal says:

    L’agence me répond qu’il faut que le conseil syndical approuvé des travaux (personnes entre 50 et 60 ans). Non rien à foutre d’une personne de 88 ans (prothèses hanche fémur 2 genoux et vient d’être opérée suite fracturé lombaire. Que faire. Propriétaires 2 appartements avec garages. Merci

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      Ce n’est pas au conseil syndical d’approuver ou de refuser des travaux, c’est à l’assemblée générale.
      L’assemblée générale décide à sa majorité. Vous pouvez soit tenter de les convaincre avant la prochaine AG, soit proposer de financer vous même les travaux (mais même cette solution peut être refusée par l’assemblée)
      Il n’est pas possible en copropriété de ne pas respecter le vote de la majorité … et c’est assez logique.
      Cordialement

  7. HAMEL says:

    messieurs,merci pour votre point de vue, information et conseil cordialement – rhm – LA LOI ALUR N INTERDIT ELLE PAS DE SUPPRIMER LES COMMODITES ET INSTALLATIONS DE CONFORT EXISTANT DANS UNE COPROPRIETE DEPUIS 1970? L INSTALLATION RECENTE D UNE GRILLE POUR FERMER LA COPROPRIETE SUPPRIME LA POSSIBILITE EXISTANT DEPUIS CREATION DE LA COPROPRIETE POUR LES 32 APPARTEMENTS L ACCES HANDICAPE – POMPIER ET AMBULANCE. Veuve 77 ans je suis dans l’obligation de déménager, d’autant que les visiophones ne sont pas rebranchés, au protillon piéton de cette grille, obligeant à donner le code à tous les visiteurs

    1. CoproConseils says:

      Bonjour
      Au contraire, la loi ALUR a assoupli les majorités concernant les travaux de transformation, addition ou surélévation. Elles sont passées du 26 au 25. (voir notre article sur les majorités)
      Ensuite s’il s’agit d’un accès pompier qui est bloqué du fait de ces travaux c’est un autre problème. Parlez en à votre syndic, il devrait être à même de vous éclairer en fonction du cas particulier de votre copropriété.
      Idem pour le visiophone, il devrait être en mesure de vous expliquer pour quelle raison il ne fonctionne pas.
      Cordialement
      NB il n’y a pas que des “messieurs” qui soient compétents en copropriété, il y a une majorité de femmes pour l’instant chez CoproConseils !

  8. cadiot says:

    c’est une avancée néanmoins car l’accessibilité des locaux (ERP) était obligatoire pour le 1er janvier 2015. Une inscription dans le dispositif Ad’ap en septembre 2015 permettait d’obtenir une dérogation pour finir les travaux au 31 décembre 2018.
    Reste le problème d’accès aux documents dans les locaux du syndic pour contrôler les comptes annuels…
    Pourriez vous communiquer les références de cette décision s’il vous plaît?

  9. cadiot says:

    BONSOIR; pourriez vous s’il vous plaît communiquer les références de cette décision de condamnation du syndic pour non accessibilité? l’autre souci est qu’il n’est pas possible en cas de non accessibilité d’accéder aux documents permettant de contrôler les comptes annuels.

    1. CoproConseils says:

      Bonjour,
      C’est un arrêt de la cour d’appel d’Aix en Provence du 6 avril 2012, rôle n° 11/04683, numéro 2012/182
      Le syndic doit pouvoir s’organiser pour que les documents nécessaires à la vérification des comptes soit mis à la disposition des copropriétaires à mobilité réduite. D’autant que de nos jours beaucoup de documents sont dématérialisés. Cordialement

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